{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPDIEE'I!:EII;EGION Service de la coordination des politiques publiquesR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2158 du 28 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Barbara FELICIE,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL,EN CHARGE DE LADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 45 organisant les conditions de l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9ta-riats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse du Sud, \u00e0 compter du 28 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre en date du 10 novembre 2023 portant nomination de MmeBarbara FELICIE en qualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pourla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2 du 5 janvier 2021 portant d\u00e9signation des agents affect\u00e9s au seindu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2695 en date du 31 d\u00e9cembre 2021 portant organisation du secr\u00e9ta-riat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union ;\n\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union comprenant la Pr\u00e9-fecture, la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, laDirection de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, la Direction de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, la Direction de la mer sud oc\u00e9an Indien, laDirection des affaires culturelles de La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant le contrat de service en date du 18 janvier 2021 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Barbara FELICIE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de La R\u00e9union, pour signer les d\u00e9cisions, les actes administratifs, relevant desservices du p\u00e9rim\u00e8tre SGC, conventions, contrats y compris ceux de la commande publique,correspondances et tous autres documents relevant des attributions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de La R\u00e9union, dans toutes les mati\u00e8res list\u00e9es ci-dessous et dans les conditionsd\u00e9crites aux articles suivants :\u00ab pilotage interne,\u00ab ressources humaines et dialogue social,\u00bb finances et achats,- immobilier et logistique,* num\u00e9rique et des syst\u00e8mes d'information et de communication,* relation et services aux usagers.\u00bb actes administratifs relatifs \u00e0 la section r\u00e9gionale interminist\u00e9rielle d'action sociale(SRIAS).\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Barbara FELICIE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de La R\u00e9union, pour la r\u00e9ception et la programmation des cr\u00e9dits du BudgetOp\u00e9rationnel de Programme 354 \u00ab administration territoriale de l''\u00c9tat\u00bb sur l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle 0354-D974-DMUT\u00e0 |'effet de :\u00bb piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisations d'engagement etde cr\u00e9dits de paiement de l'UO;\u00bb signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;* r\u00e9aliser le suivi de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire.Dans ce cadre, elle est d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1 du code de la commande publique.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Barbara FELICIE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de La R\u00e9union, pour l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des UO du BOP 354 des services dup\u00e9rim\u00e8tre SGC selon les engagements d\u00e9crits dans le contrat de service sus-mentionn\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Barbara FELICIE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer :* tous les actes relatifs aux op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes imput\u00e9s sur lesbudgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) list\u00e9s ci-dessous :> 148 : fonction publique= action1 : formation interminist\u00e9rielle= action 2 : action sociale interminist\u00e9rielle216 : conduite et pilotage des politiques de I'Int\u00e9rieur\n2/5\n\n= action 4 : action sociale et formationo 349 : fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)\u00ab les actes relatifs aux march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs aux seuils europ\u00e9ens pr\u00e9vus par le codela commande publique, l'ex\u00e9cution des actes de gestion et la signature des actesjuridiques associ\u00e9s relevant des budgets op\u00e9rationnels de programme ou des centresprescripteurs.\nAu titre du pilotage interne\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Barbara FELICIE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de La R\u00e9union, \u00e0 I'effet de signer :\u00ab les correspondances administratives courantes.\nAu titre des ressources humaines\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Barbara FELICIE, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union, pour les actes suivants :\nPour les agents affect\u00e9s au SGC\u00ab les correspondances administratives courantes,< tous les actes de gestion.\nPour les agents affect\u00e9s en pr\u00e9fecture et services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat du p\u00e9rim\u00e8tre SGC\u00ab les correspondances administratives courantes,\u00ab les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'\u00c9tat dup\u00e9rim\u00e8tre SGC et Pr\u00e9fecture,\u00bb _ les conventions de stage,\u00ab les d\u00e9cisions et actes de gestion pris dans le cadre de |'organisation de concours g\u00e9r\u00e9spar le SGC,les actes de gestion administrative et de pr\u00e9sidence des s\u00e9ances des instancesm\u00e9dicales (commission de r\u00e9forme et comit\u00e9 m\u00e9dical),* les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour letraitement de la r\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des agents,\u00ab l'\u00e9tablissement des cartes professionnelles,\u00ab les actes, courriers et convocations relatifs \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention,\u00ab la gestion des d\u00e9placements et frais de d\u00e9placement apr\u00e8s validation de l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique pour les d\u00e9penses imput\u00e9es.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture et des directrices et directeurs de l'\u00c9tat :\u00bb les actes de recrutement des agents,\u00bb les actes et correspondances relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire,* les actes et courriers relevant du pouvoir disciplinaire de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique desagents,les convocations des r\u00e9unions relevant du dialogue social formel,les d\u00e9cisions d'affectation des agents hors SGC.\n3/5\n\nAu titre des d\u00e9penses et achats\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Barbara FELICIE, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union, pour les actes suivants :les correspondances administratives courantes,les actes relatifs aux march\u00e9s publics au sens de l'article L. 1211-1 du code de lacommande publique pour 'UO 0354-D974-DMUT,les actes relevant du CSPI et relatifs \u00e0 l''engagement, la liquidation etl'ordonnancement aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions de gestion financi\u00e8re et comptable prisespar les services ordonnateurs et dont les programmes sont g\u00e9r\u00e9s dans l'applicationChorus,les demandes d'achat g\u00e9n\u00e9rant les bons de commande dans Chorus relevant des UOdu BOP 354,les demandes d'\u00e9mission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales\u00e9mises pour le recouvrement des cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les services ordonnateurs.\nAu titre de l'immobilier et la logistique\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Barbara FELICIE, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union, pour les actes suivants :\n.\n.\nles correspondances administratives courantes,les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res d'entretien et d'am\u00e9nagement desb\u00e2timents administratifs accueillant les agents des services du p\u00e9rim\u00e8tre SGC, horsconcessions de logement et r\u00e9sidences pr\u00e9fectorales.les actes relatifs \u00e0 la gestion de l'immobilier et du mobilier \u00ab courant \u00bb des servicesrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre SGC,les actes et courriers relatifs \u00e0 la gestion du parc de v\u00e9hicules de services du p\u00e9rim\u00e8treSGC,les actes et correspondances relatifs a la s\u00e9curit\u00e9 des batiments du p\u00e9rimetre du SGC,les autorisations de conduite des v\u00e9hicules de service du p\u00e9rim\u00e8tre SGC.\nAu titre de la relation et du service aux usagers\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Barbara FELICIE, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union, pour les actes suivants :les correspondances administratives courantes,la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives,toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'organisation de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique et physique desservices relevant du p\u00e9rim\u00e8tre SGC,les contrats ou conventions concernant l'affranchissement, l'acheminement de plis oude colis jusqu'\u00e0 un montant de 20 000 \u20ac, apr\u00e8s validation des responsables d'UO,les accus\u00e9s r\u00e9ception des courriels et de courriers de r\u00e9clamation, suggestionsdiverses.\n4/5\n\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 8: Mme Barbara FELICIE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union, estautoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateurs en veillant \u00e0 limiter les plafondsd'engagement des d\u00e9penses en accord avec le RBOP. Elle notifie au pr\u00e9fet les d\u00e9cisionsqu'elle prend en ce sens. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Barbara FELICIE, lasuppl\u00e9ance de la direction est assur\u00e9e par M. Emmanuel EFFANTIN, directeur adjoint dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union.\nArticle 9: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 I'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'undroit de retrait dans les circonstances ou ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. IIs en informeraient alorsimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2818 du 18 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du lundi 28 octobre 2024.\nArticle 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et la directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet de d'\u00e9partement pgr int\u00e9rim,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La R\u00e9uniondans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n5/5","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-15T02:49:04+00:00","id":"445874d669f8af52a6ffeebecb4af2d0ec8461bf2b82cd17db8d372da297f424","name":"AP n\u00b0 2158 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Barbara FELICIE , directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2024-10-24T10:01:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-24T10:01:46+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44994/337496/file/AP%20n%C2%B0%202158%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20Madame%20Barbara%20FELICIE%20%2C%20directrice%20du%20secr%C3%A9tariat%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20commun%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}