{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EuPREFECTURE  (<< >\nDE POLICE  4 |Libert\u00e9 Ny SA\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nrelatif  \u00e0 la commercialisation  et l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses art\n1397  du 27 octobre  2021  modifi\u00e9  portant  application  de l'article \nCABINET DU PREFET  \n \n \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01045   \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police  applicables \n\u00e0 Paris le lundi 22 juillet 20 24, le jeudi 25 juillet 2024, le vendredi 26 juillet 2024  et \nle samedi 27 juillet 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de polic e, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 \n ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et \nsuivants  ; \n \nicles L. 557 -1 et suivants et R. 557 -6-3 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L.  211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L.  226-1, \nL. 611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux  Jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70  et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure aux J eux Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \n\n'U l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0\n580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 55\n1 du code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  de pyrotech\nblic  \u00e0 Paris,\nen France  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement\n; que  dans  ce contexte,  l'existence2024 -01045  2  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police  des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les J eux Olympiques et \nParalympiques de  2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \n2010 -\ndivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \n-10-1 et R.557 -6-14-\nniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu e, en applicati on de s article s L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9\n  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant qu\n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation , \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nrespo nsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9cu\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr \u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nn \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \n ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  \n\nl'exposition  de la France,  la pr\u00e9sence  de nombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  et la venue\nConsid\u00e9rant  que  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9 la cible  d'attaques  ou de\nprojets  d'attentats  par  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un attentat  a l'explosif  a\nvis\u00e9  une  voiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  a Djerddah  en Arabie  Saoudite  et\nle 16 octobre  2023,  \u00e0 Bruxelles  o\u00f9 un jihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat  islamique  a tu\u00e9  deux\nde  doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de\net le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la\n; que  l'organisation  terroriste  Al\nQaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl\njanvier  2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  la communaut\u00e9  juive  dans  tous  les pays\nr\u00e9alisation  d'actions  violentes  contre  des  joueurs  et supporteurs  fran\u00e7ais  \u00e0 l'occasion  du2024 -01045  3 \n ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \naccueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \n ; que de \nr\u00e9gnante de par \nattendue de 15 millions de personnes  ;  \n \ndes jihadistes  ; que \nsuppor\nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont \u00e9t\u00e9 enreg istr\u00e9es depuis 2020 \n ; que les attaques \nperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim \n ; que ces \nattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s \nienne aux attaques \nterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  \net ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octob re 2023, 31 octobre 2023 et 4 \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  \n attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \n \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en  France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, \nque part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s \ndepuis le territoire national par des or ganisations terroristes  ; que les s\u00e9ries \ns en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6  \nterroriste djihadiste  ; que les orga nisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la \nmatch France -Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant que dans le cadre des c\u00e9r\u00e9monie s \n\u00e8me session du Comit\u00e9 \nInternational Olympique (CIO)  et des jeux Olympiques  2024 pr\u00e9vues respectivement les \n22 et 26 juillet 2024 \u00e0 Paris , \nde terrorisme sur le site o\u00f9 r\u00e9sideront les dignitaires pr\u00e9sents pour ces \u00e9v\u00e8nements ; \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1er est d\u00e9limit\u00e9  selon\npoints  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  situ\u00e9s\nl'angle  de la rue de Courcelles  et de la rue de Rembrandt\npoints  d'acc\u00e8s\npr\u00e9cis\u00e9s  par  l'article  3 l'inspection  vis\naux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le2024 -01045  4 Consid\u00e9rant  que plusieurs attentats ou tenta\n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \nurgence \n nsemble du territoire national  ; \n \nmp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es , n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  et le bon d\u00e9roulement de s jeux Olympiques 2024  ; que compte tenu de la menace \nterroriste pesant s ur les Jeux Olympiques 2024, l\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, \nprenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale  appara\u00eet \nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e   ; \n \n \nARRETE  : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION  \n \n \nArticle  1er \n Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les condi tions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \naux jours et horaires suivants  : \n \n- Le lundi 22 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 23h59  ; \n- Le jeudi 25 juillet 2024 de 15h00 \u00e0 23h59  ; \n- Du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 12h00 au samedi 27 juillet 2024 \u00e0 01h00.  \n \nArticle  2 - \n  la \ncartographie en annexe . \n \n Article 3  - Les \n  : \n- \u00e0 \n  ; \n- rue de Courcelles \u00e0 hauteur du n\u00b057.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE  PROTECTION  \n \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par  les \n  \n apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que  \n uelle et la \nfouille des bagages,  avec leur consentement .  \n \nLes offici ers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nsite des \nv\u00e9hicules.  \n \nLes personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au ter de l'article  L\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers\ndiciaire  qu'ils  assistent  et avec  le\nconsentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur\ns'y conformer,  les perso\nsnale,  ou sous  la\n'article\n\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 s d'activation\n\u00e9es  dans  l'exercice  de leur  mission,  le port  et le\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au\nl'article  132\n'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  p\u00e9nal\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nmaintien  de l'ordre  public.\n- \u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 s d'activation\nla d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la\ncat\u00e9gorie,  sur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  dans  les lieux  de\ngrands  rassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  ab\npublique,  en dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du\norganisateurs  d'\u00e9v\u00e8nements  sur des  espaces  priv\u00e9s  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des\nLes personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\n- \u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 s d'activation\nd\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le2024 -01045  5 \n. 611-1 du code de la \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police ju\nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5 - En cas de refus de  \n  \n au \np\u00e9rim\u00e8tre \n de celui -ci par un officier de police \njudiciaire tel que  \nresponsabilit\u00e9 de celui -ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l\n  20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater \n  \n \nArticle 6  \u2013 Dans le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d sauf pour les personnes habilit\nsens de \n -75 du code p\u00e9nal  ;  \n\uf02d la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au se ns de \nl\n  ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en  particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n\uf02d le port et le transport \n ion destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le \n \n \nArticle 7 \n  Dans le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par c e m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \nords imm\u00e9diats et sur la voie \nd\u00e9cret n\u00b02010 -\npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit publi c ou des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis \u00e9. \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 de  \n  peuvent, \u00e0 ce s fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article . \n \nArticle 8 \n  Dans le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d l\n r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de \ncarburants,  de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \n\nl'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou \u00eatre  conduite  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\n- cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9\nla Ville  de Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui2024 -01045  6 m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou \nde la gendarmerie nationales  ; \n\uf02d la vente, \n  sur la voie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands \nrassemblements . \n \nArticle 9 - \n en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \nim\u00e8tre institu\u00e9 par \n-ci. \n \n \nTITRE I II \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur plac\nsituation.  \n \nArticle 11 \n La pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de  \ntaire g\u00e9n\u00e9rale de \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d u d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et \ntransmis \u00e0 la procureur e de la R\u00e9publique pr\u00e8s l e tribunal judiciaire de Paris . \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 juillet 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'a\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.2024 -01045  7  \nrr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01045  du 19 juillet 2024    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de s a publication au recueil des \nactes administr atifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX , qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9ci sion implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n2024 -01045  8","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T10:04:16+00:00","id":"445b26e38d06399caec4ea86e9f5224c02bbf678f5c899cf9f12eda8a982d385","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01045 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris le lundi 22 juillet 2024, le jeudi 25 juillet 2024, le vendredi 26 juillet 2024 et le samedi 27 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T09:24:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T09:24:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_silt_hotel_le_collectionneur.pdf"}