{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":";3 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPDI\u00c8\u00c9I\u00ceI\u00ceTR\u00c9GION Service de la coordination des politiques publiquesR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2223 du 30 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rostane MEHDI,recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de La R\u00e9union,recteur de l'acad\u00e9mie de La R\u00e9union pour I'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses etdes recettes de ses services et pour les actes juridiques associ\u00e9s\nLE SECRETAIRE GENERAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code du sport ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotteet Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des servicescharg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1555 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionalesacad\u00e9miques \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation ;\n1/4\n\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse du Sud, \u00e0 compter du 28 octobre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Rostane MEHDI, recteur de lar\u00e9gion acad\u00e9mique de La R\u00e9union, recteur de l'acad\u00e9mie de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 21 d\u00e9cembre 1982 portant r\u00e8glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pourle budget du minist\u00e8re de la jeunesse et des sports ;\nVu le protocole national en date du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de I'Int\u00e9rieur et leministre de l'\u00c9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation descomp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements, des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'\u00e9ducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative, prenant effet \u00e0compter du ler janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de La R\u00e9union \u00e0 compter du Terjanvier 2021 ;\nVu le protocole r\u00e9gional DRAJES conclu entre le pr\u00e9fet de La R\u00e9union et le rectorat de lar\u00e9gion acad\u00e9mique de La R\u00e9union en date du 31 d\u00e9cembre 2020 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ,\nARR\u00caTE\n1/D\u00e9l\u00e9gation se rapportant aux fonctions de RBOP\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Rostane MEHDI, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9miquede La R\u00e9union, recteur de l'acad\u00e9mie de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous les actes serapportant aux fonctions de responsable des BOP (RBOP) d\u00e9concentr\u00e9s ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- 139 - enseignement scolaire priv\u00e9 du premier et du second degr\u00e9 ;- 140 - enseignement scolaire public du premier degr\u00e9 ;- 141 - enseignement scolaire public du second degr\u00e9 ;- 150 - formation sup\u00e9rieure et recherche universitaire ; constructions universitaires ;- 163 - jeunesse et vie associative ;- 214 - soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale ;- 219-sport;- 230 - vie de l'\u00e9l\u00e8ve ;\nIl est habilit\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 :\u2014 recevoir les cr\u00e9dits de I'ordonnateur principal ;\u2014 programmer et le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9partir les cr\u00e9dits entre les services charg\u00e9s del''ordonnancement des d\u00e9penses ;\n2/4\n\n- proc\u00e9der en cours d'exercice \u00e0 des r\u00e9-allocations de moyens. Les d\u00e9cisions prises en cesens, sont, cependant soumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, si elles ont pour effet de modifier laprogrammation \u00e0 hauteur de 10% de son montant initial.\nArticle 2 : Les compte-rendus d'ex\u00e9cution des BOP d\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s par les RBOP aux\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par les chartes de gestion de chaque programme, doivent \u00eatretransmis de mani\u00e8re concomitante au responsable de programme, au pr\u00e9fet et aucontr\u00f4leur financier.\nArticle 3: Le RBOP d\u00e9sign\u00e9 aux articles 1 et 2 est \u00e9galement responsable des unit\u00e9sop\u00e9rationnelles (RUO) qui y sont rattach\u00e9es. \u00c0 ce titre, d\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galementdonn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les actes serapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre desBOP.\n11/ D\u00e9l\u00e9gation se rapportant aux fonctions de RUO\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rostane MEHDI, en sa qualit\u00e9 de RUO,\u00e0 l'effet d'assurer l''ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes, r\u00e9alis\u00e9eslocalement, se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution des BOP vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 et des programmescentraux suivants :\n- 150- formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire (hors constructions universitaires);- 172 - recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;- 231-vie \u00e9tudiante ;- 362 - \u00e9cologie;- 363 - comp\u00e9titivit\u00e9 ;- 364 - coh\u00e9sion ;\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rostane MEHDI, recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique de La R\u00e9union, recteur de l'acad\u00e9mie de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le programme 723\u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des batiments de l'\u00c9tat \u00bb.\nArticle 6 : Les compte-rendus de gestion des cr\u00e9dits \u00e9labor\u00e9s par les responsables d'UO \u00e0I'intention des responsables des BOP centraux, sont adress\u00e9s aux administrations centralessous couvert du pr\u00e9fet.\n111/ D\u00e9l\u00e9gation se rapportant aux actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9penses\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Rostane MEHDI pour repr\u00e9senter le pouvoiradjudicateur tel que d\u00e9fini par le code de la commande publique.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e M. Rostane MEHDI \u00e0 l'effet de signer les conventions etles d\u00e9cisions portant attribution de subvention :\n- aux \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux \u00e9tablissements priv\u00e9sd'enseignement sous contrat et aux collectivit\u00e9s territoriales sans limitation de montant ;\n\u2014 aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires dans la limite de 1 500 000 \u20ac, except\u00e9es les subventions\n3/4\n\nconcernant le b\u00e2ti scolaire, les subventions d'investissement \u00e0 la recherche universitaire,la construction et la maintenance des b\u00e2timents d'enseignement sup\u00e9rieur de recherche,limit\u00e9es \u00e0 5 900 000 \u20ac.\nIV/ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 9 : En application de l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, M. RostaneMEHDI peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Il notifie \u00e0 la pr\u00e9fecture lesd\u00e9cisions prises en ce sens aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1582 du 1* ao\u00fbt 2023.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du mercredi 30 octobre 2024.\nArticle 12 : Le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de La R\u00e9union, recteur de l'acad\u00e9mie de LaR\u00e9union et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera i\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement par int\u00e9rim\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.\n414","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-09-15T02:41:10+00:00","id":"4465b5240acd2d03430f09885e6cbb64b04ba122d38665cdcb030541627048fc","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2223 du 30 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Rostane MEHDI, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de La R\u00e9union, recteur de l\u2019ac...","pdf_creation_date":"2024-10-30T03:37:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T03:37:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45067/338004/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202223%20du%2030%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.Rostane%20MEHDI%2C%20recteur%20de%20la%20r%C3%A9gion%20acad%C3%A9mique%20de%20La%20R%C3%A9union%2C%20recteur%20de%20l%E2%80%99acad%C3%A9mie%20de%20La%20R%C3%A9union%20pour%20l%E2%80%99ordonnancement%20secondaire%20des%20d%C3%A9penses%20ediques%20associ%C3%A9s.pdf"}