{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du\nPuy-de-D\u00f4me / Pole S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Service Transport \nPr\u00e9vention des Risques Routiers\n63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 (4\npages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la\nr\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions\net pour une dur\u00e9e de 3 ans (8 pages) Page 8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE\nN\u00b020260038 du 05/12/2025 (6 pages) Page 17\n63-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mise en commun effectifs PM pour f\u00eates\ndes Cornards 2026 (2 pages) Page 24\n63-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260331 du 19 f\u00e9vrier\nportant nomination au grade de m\u00e9decin-commandant d'un m\u00e9decin\nde sapeur-pompiers volontaires \u00e0 titre posthume (2 pages) Page 27\n63-2026-02-20-00003 - Cam\u00e9ras pi\u00e9tons - Aubi\u00e8re - 6 cam\u00e9ras (2\npages) Page 30\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction de la R\u00e9glementation\n63-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\nfun\u00e9raire PF DABRIGEON Beaumont (2 pages) Page 33\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales\n63-2026-02-24-00001 - AP n\u00b0 20260346 portant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 de communes \u00ab\u00a0Combrailles Sioule et Morge\u00a0\u00bb\n(2 pages) Page 36\n63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) (13 pages) Page 39\n63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement\nd'adresse du si\u00e8ge social du  syndicat mixte des transports en commun\nde l'agglom\u00e9ration clermontoise (8 pages) Page 53\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Ambert\n63-2026-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \nd'un garde particulier de chasse (1 page) Page 62\n2\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-24-00002\nArr\ntemporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-24-00002 - Arr\ntemporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 3\nPREFETE kDU PUY-DE-DOMEfier Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 TEMPORAIRE n\u00b0 DDPP-STPRR-2026-0302-0002R\u00e9glementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A71 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4mependant les travaux der\u00e9habilitation des caniveaux en terre-plein centraldu PR 359 au 367La pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b074-929 du 6 novembre 1974 modifiant le d\u00e9cret n \u00b073-1074 du 3 d\u00e9cembre 1973 relatif \u00e0la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n \u00b086-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de Police en mati\u00e8re de circulationrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du Code de la Route:Vu l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire)approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes\u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es publi\u00e9 par le SETRA;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1967 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arr\u00eate Permanent n\u00b0 DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant r\u00e9glementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-D\u00f4me pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PRO \u00e010+490) ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tedu Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0068 du 12 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MargotPIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260082 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations du Puy-de-D\u00f4me ;\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-24-00002 - Arr\ntemporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur d\u00e9partemental de la Direction d\u00e9partementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-D\u00e9me, a certains de ses collaborateurs ;Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu la demande d'APRR \u2014 Direction R\u00e9gionale Rh\u00e9ne \u2014 en date du 23/01/2026 ;Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10/02/2026 ;Vu l'avis de 'EDCF 63 en date du 23/01/2026 ;Vu l'information transmise au SDIS ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprisesr\u00e9alisant les travaux et d'APRR, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves et la g\u00eane \u00e0 la circulationpendant les travaux;\nARRETE\nArticle 1erDans le cadre de l'op\u00e9ration de r\u00e9habilitation des caniveaux en Terre-Plein Central, sur l'autoroute A71,entre les PR 359 et 367, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes.Les travaux sont programm\u00e9s, dans les deux sens de circulation, du lundi 02 mars 2026 au vendredi 03avril 2026, avec un prolongement possible jusqu'au vendredi 17 avril 2026.Les restrictions de circulation pr\u00e9visionnelles sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se ci-dessous.Par convention :> A71sens 1 = Paris vers Clermont-Ferrand> A71sens 2 = Clermont-Ferrand vers Paris Date deMode d'exploitation report(jusqu'au)SensSemame Chantier\nDu lundi 7h au vendredi 13h :> Neutralisation de la voie de gauche pars\u00e9parateur modulaire de voie, avecatt\u00e9nuateur de choc en entr\u00e9e.Du 02 mars -07h00 .10-14 au let2 Du vendredi 13h au lundi 7h* (\u00ab WE \u00bb): eo03 avril- > Circulation sur 2 x 2 voies avec13h00 > R\u00e9duction de largueur de la voie degauche \u00e0 3.20m> Limitation de vitesse \u00e0 110km/h\n*Si un report \u00e9ventuel englobe le lundi de P\u00e2ques, la restriction du WE sera \u00e9tendue jusqu'au mardi 07avril-7h.Le phasage des restrictions est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiqueset/ou des probl\u00e8mes techniques de chantier.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-24-00002 - Arr\ntemporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 5\nDans ce cadre-la, des phases d'exploitation non d\u00e9finies dans le tableau de synth\u00e8se ci-dessus pourront\u00e9tre mises en ceuvre pour pallier ces probl\u00e9matiques.Le phasage des travaux pr\u00e9sent\u00e9 ne d\u00e9crit pas les phases transitoires inh\u00e9rentes a la pose/d\u00e9pose dess\u00e9parateurs modulaires de voie qui prot\u00e8gent la zone de chantier.Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionscompl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0s\u00e9curiser les op\u00e9rations.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers sonttermin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nArticle 2I! rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de faire appliquerl'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions prises en cas de report de datespar rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques ou climatiques, admis jusqu'au 17 avril 2026.\nArticle 3Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretiencourant ou non courant pourra-t-\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9glementation en vigueur (arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant r\u00e9glementation d'ExploitationSous Chantier dans le Puy-de-D\u00f4me pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O \u00e0 10+490)\u2014article 3-conditions 11) sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 kms.Pr\u00e9cisions:> Les balisages seront maintenus les jours hors chantier de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.> Le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules/heure.> La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite jusqu'\u00e0 un minimum de 3.20m circulable.\nArticle 4La signalisation temporaire r\u00e9glementaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre |-8\u00e8\"e partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire adapt\u00e9esont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nArticle 5Les forces de l'ordre pourront \u00eatre sollicit\u00e9es pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin defaire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'\u00e0la r\u00e9alisation des travaux.Dans le cas o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sentes, lesagents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations, selon les proc\u00e9dures internes.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-24-00002 - Arr\ntemporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 6\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces del'ordre.\nArticle7Les informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagersavant et pendant les travaux au moyen de:- panneaux \u00e0 message variables ou fixes- radio Autoroute Info 107.7- internet www.aprr.fr.\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 9Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,Monsieur le Commandant de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux du Puy-de-D\u00f4me,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-D\u00f4me,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional APRR - R\u00e9gion Rh\u00f4ne.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2,1 D\u00e9 | toh\nLa Pr\u00e9f\u00e9tePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par D\u00e9l\u00e9gation Le Directeyy D\u00e9partementalde la Protection des Populations\nJ,\n\u00ab,Siivain TRAYNARD\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours.fr/\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-24-00002 - Arr\ntemporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-16-00007\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la\nr\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,\nen drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de\n3 ans\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 8\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,| de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9F\u00c8TE | .DU PUY-DE-D\u00d4ME PREFECTUREDu PAuesgne- Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9EgaliiFraternit\u00e9 | 2 0 2 6 0 3 1 8ARR\u00caT\u00c9portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite- Vu le Codede l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-10et R. 332-1 \u00e0 R. 332-29;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1097du 13 juillet 2007 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale deChastreix-Sancy (Puy-de-D\u00f4me), et notamment les articles 10 et 19 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20251037 du 26juin 2025 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 dela r\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy; .- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale deChastreix-Sancy;- Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courrier \u00e9lectronique le 15 janvier 2026 par M. Yann AUDIGIERpour le compte de la SAEM Remont\u00e9es m\u00e9caniques du Mont Dore;- Consid\u00e9rant l'avis favorable du 19 janvier 2026 du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale deChastreix-Sancy;- Consid\u00e9rant que le survol en drone ne porte pas atteinte de fa\u00e7on significative \u00e0 son patrimoinenaturel si certaines conditions sont respect\u00e9es, notamment si les sites les plus sensibles du point de vuede la faune et de la flore sont \u00e9vit\u00e9s; :- Consid\u00e9rant que le survol en drone d'un site tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 en p\u00e9riode estivale ou printani\u00e8re nesuscite pas le d\u00e9veloppement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectu\u00e9 \u00e0une p\u00e9riode de faible affluence et en pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant du gestionnaire de la r\u00e9serve naturellenationale de Chastreix-Sancy ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;oo ARR\u00caTEArticle 1 : Objet de l'autorisationM. Yann AUDIGIER est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer un survol en drone dans la r\u00e9serve naturelle nationale deChastreix-Sancy, pour le compte de la SAEM Remont\u00e9es m\u00e9caniques du Mont Dore. En fonction du typede vol, les modalit\u00e9s suivantes seront mises en place:e les interventions sur le pyl\u00f4ne du t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique n\u00b01, en particulier en cas de givre : vol au d\u00e9partde la gare d'arriv\u00e9e du t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique au sein du secteur identifi\u00e9 sur la carte jointe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 - soumis \u00e0 information pr\u00e9alable par mail ou SMS 72 heures \u00e0 l'avance ;e les interventions ponctuelles sur les b\u00e2timents de la gare d'arriv\u00e9e et sur le c\u00e2ble enfonctionnement : au sein du secteur identifi\u00e9 sur la carte jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 - formalis\u00e9esdans \u00e0 une demande simplifi\u00e9e qui sera soumise \u00e0 l'avis et pr\u00e9conisations du gestionnaire ;e les demandes li\u00e9es \u00e0 la communication : demandes trait\u00e9es au cas par cas, formalis\u00e9es dans unedemande simplifi\u00e9e qui sera soumise \u00e0 l'avis et pr\u00e9conisations du gestionnaire et de la DREAL.1/413 oouisvard i33033 Clerm i'Tal 04.73 Ss.550wisQUy-de-donte gouy\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 9\nArticle 2 : Prescriptions \u00e0 respecter concernant le survol en drone dans la r\u00e9serve naturelle nationale deChastreix-Sancy _ ET  :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la r\u00e9serve naturellenationale de Chastrelx-Sancy,Ett\na) Pr\u00e9senceimp\u00e9ra tive du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle durant les survolsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue les survols en drone en la pr\u00e9sence imp\u00e9rative d'un repr\u00e9sentant du gestionnairede la r\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel r\u00e9gional des volcansd'Auvergne). Le gestionnaire sera pr\u00e9venu au moins 72 heures \u00e0 l'avance.b) Identification de secteurs o\u00f9 le survol sera autoris\u00e9Le survol en drone dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autoris\u00e9 ausein des secteurs identifi\u00e9s sur la carte jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le plan de volpeut \u00eatre adapt\u00e9 le jour m\u00eame en fonction des observations du repr\u00e9sentant du gestionnaire de lar\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.Le survol en drone dans le p\u00e9rim\u00e9tre de la r\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autoris\u00e9sous les conditions suivantes:e Les zones de pr\u00e9sence de la grande faune et avifaune sont \u00e9vit\u00e9es ;* Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre;* Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible a 50 m\u00e8tres du sol;\u00b0 Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil;\u00b0 Ne pas voler\u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des barres rocheuses, \u00e9boulis, zones foresti\u00e8res, n\u00e9v\u00e9s ou detout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une esp\u00e8ce ;e En cas de pr\u00e9sence de rapaces, le drone devra se poser imm\u00e9diatement ; |* _ Respecter le vol \u00e0 vue;* D\u00e9collage et atterrissage \u00e0 la verticale, \u00e0 l'aplomb du pilote.c) Survol effectu\u00e9 \u00e0 des horaires de faible affluenceLe survol en drone est effectu\u00e9 \u00e0 des p\u00e9riodes de la journ\u00e9e de faible affluence, de pr\u00e9f\u00e9rence avant 12het apr\u00e8s 16h, afin de ne pas susciter le d\u00e9veloppement de pratiques individuelles qui sont interdites. Cescr\u00e9neaux horaires sont adapt\u00e9s en fonction de la fr\u00e9quentation du site, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du repr\u00e9sentantdu gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balis\u00e9s exclusivementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte le plan de circulation de la r\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, quiest annex\u00e9 au plan de gestion 2022-2031. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire circule et stationne sur les sentiers balis\u00e9s, lesd\u00e9collages et atterrissages du drone se font depuis les sentiers.e) Recommandations g\u00e9n\u00e9ralesLa dur\u00e9e du survol est limit\u00e9e au strict minimum. Le survol en drone en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de lar\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privil\u00e9gi\u00e9.Article 3 : Responsabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations en vigueur.En cas d'incident impliquant l'int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, legestionnaire (syndicat mixte du parc naturel r\u00e9gional des volcans d'Auvergne) et les servicesadministratifs comp\u00e9tents (pr\u00e9fecture et DREAL) sont imm\u00e9diatement pr\u00e9venus.En cas de non-respect des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra se voirretirer l'autorisation. 2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 10\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9L'autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 30 avril 2029.Pour chaque sortie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire indique au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale au moins 72heures \u00e0 l'avance par courrier \u00e9lectronique :+ les horaires et lieux pr\u00e9visionnels des interventions dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturellenationale de Chastreix-Sancy ;+ les noms des intervenants :+ les lieux et horaires de rendez-vous avec le repr\u00e9sentantdu gestionnaire de la r\u00e9serve naturellenationale de Chastreix-Sancy.Article 5 : MentionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionne explicitement dans les vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es l'existence de la r\u00e9serve naturellenationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa r\u00e9glementation, ainsi que la pr\u00e9sente autorisation.Article 6 : RenduLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes les extraits des images r\u00e9alis\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale deChastreix-Sancy, \u00e0 titre gracieux, au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Le film pourra notamment \u00eatre utilis\u00e9 par le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle pour valoriser ce siteprot\u00e9g\u00e9.A la fin de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet un bilan del'ensemble des op\u00e9rations (date, objet, type de prise, dur\u00e9e...) au gestionnaire et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Article 7 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Mme. la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire et M. le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- Notifi\u00e9 \u00e0 M. Yann AUDIGIER et au syndicat mixte du parc naturel r\u00e9gional des volcansd'Auvergne;- Affich\u00e9 en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore etPicherande;- Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le16 FEV. 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 11\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite'de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur lesite internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n4/4.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 12\ntres)\nINOYIANV.QSNVDIOAS30WNOIDAY:::eTIUNLVNDUVdNGALXIWLYDIGNAS**BLDesSSNaraAuesnpanbuaydsja}npaUPI,smSa)SS)(SAWeeSSN23ALE,PNOYedapapa1e6yATIAE=)TouanbuaydgjaynpauojAd\u00a9)6ui19,0jap920\u20acSEWOUL'DVAYNdWS:uonesII94SDUU:221N0S@NOISZweds:puoyV\n<\n\u00c0ANSiP|apuoMpajodapanawisadZZ\u00e0SESAnOjopneu)apaaieAE]2PNNY|OUR\u00e0ae|ADUeS-x1a4}S2YDOPANY(7\nauCat'SANneesEiCATAL:in0j2pneu)PSS/IEA&|OPNN\n'sata1,\"LITE\\}n|SALESSULLYsw;pik.tas\n7s|2.\nuv\nka=|ifLe'12.7A|'va0As=\u2014'>rd*J(|_*'CoeLeityAg|'\nWA,\n|210gJUOWnpsenbiuesawssajuotus1Sap3}dWIOda]1n0djOAINSuue,191IpnYyJWap[OAINSapuonesHiojne,]eajuiof112)\n\u20ac\nCEae\"4.=)asut\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 13\neinol,LE.bitedore:bleLis|_\"a\"aLAIlFARReieee\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 14\n\u00e9ssrri\nTSUNLVN2HVdNGALXIWLYDIGNAS*\"Aouesnpanbueudaje]np3ub)|mmsSN29ALUE,PNOLedapapseb|]9202SELIOUL'DVAUNdWS:uonesIeayeeeinju5sn\u00a9SOUL:BDINOSBupspst@NOISZes:puoyYKUuDd:\nWODS\n=99.8,1edasoyneauopJedJOAINSapinapes}pssjuljonuns*\"JJnojapneyDapsajjeA2]2PNNHP|apuoMpajoidapanawuedFFinojapneyapsayjeAej]2PNNYFoodADURS-XI8.9S2UD2DNNYC3\nxMS~See422inojapneyy2pPEA|2PNNYserieMIXTCO.|ZTSJ:\"1::Megat)/|]|\\|ji}ed)yes~~<=|{:\\:|\"{1,\"A}7\"ge5A||Ve.Lere.\\\"x.er|i1,re;310gJUOWnpsenbiuedsu!ssajuowus1Sap3}dwWOD3]1nodjo~insEN.uueAJaibipny1WepJOANSapuonestioqne,]eaquiofayieD\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 15\na, LE a\" =\na\"\nTr= a Fr.n\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de survol dans la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une dur\u00e9e de 3 ans 16\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-05-00002\nARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE\nN\u00b020260038 du 05/12/2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N\u00b020260038 du 05/12/2025 17\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0PREFET \u00e0 Cabinet du Pr\u00e9fetDU PUY-DE-D\u00d4ME 20260058aFraternit\u00e9 | Clermont-Ferrand, le 95 DEC. 2925\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\u00e0 l'occasion de la promotion du 01 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\n. VU le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;VU le d\u00e9cret 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille d'honneuragricole ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, Jo\u00ebl MATHURIN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneur agricoles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La m\u00e9daille d'honneur agricole ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame AUBERT B\u00e9atriceConseill\u00e8re de vente, SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE, SAINT-JULIEN- PELAVEZEdemeurant a Bourg-Lastic- Madame BERTHON Aur\u00e9lieEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant a La Roche-Blanche- Madame BOLLOTTE DAVID SoniaDirectrice administrative et financi\u00e9re, SOCIETE SELIA, SAINT-BEAUZIREdemeurant a Ceyrat\n1/613 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1T\u00e9l: 04.73.98.63.6www. puy-de-dome.gouv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N\u00b020260038 du 05/12/2025 18\n- Monsieur BOREL S\u00e9bastien |Employ\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Varennes-sur-Usson- Monsieur BOTREAU LudovicResponsable production, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeurant \u00e0 Mozac- Monsieur BOULON St\u00e9phaneEmploy\u00e9 limagrain, LIMAGRAIN, SAINT-BEAUZIREdemeurant \u00e0 Thuret- Madame COLLEONI Nad\u00e8geGestionnaire paie, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, TOULOUSEdemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne- Monsieur DUFRAISSE St\u00e9phaneEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Lezoux- Madame FLAGEL Delphine |Responsable d'exploitation, COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS, BESSE-ET-SAINT-ANASTAISEdemeurant \u00e0 Saint-Victor-la-Rivi\u00e8re- Monsieur INAL AdemPilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand- Madame JURY ElodieEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Marsat- Monsieur KILIC YusufPilote rep. coordinateur, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant \u00e0 Lempdes- Madame LOUISET-JOFFRE ElodieEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Pont-du-Ch\u00e2teau- Madame MARANGE KarineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Chamali\u00e8res- Madame MARTINS CorinneDirectrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDESdemeurant \u00e0 Mirefleurs\n2/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l. 04.73.98 53 6www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N\u00b020260038 du 05/12/2025 19\n- Madame MUSIAL C\u00e9cileCharg\u00e9e de qualit\u00e9 clients, SOCIETE CANDIA, PARISdemeurant a Aulhat-Flat- Monsieur OLIVEIRA RODRIGUES BrunoPilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant \u00e0 Chappes: \u00abMadame PALANGA Rapha\u00eblleEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Chappes- Madame PUECH BRUN IsabelleEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Aigueperse- Madame RENNA PriscillaEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne- Madame ROQUESSOLANE PauleLaborantine, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand- Monsieur ZANCA EmmanuelEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Orcines\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame BARBE Agn\u00e8sDirectrice comptable holdings et contr\u00f4le interne financier groupe, VILMORIN & CIE,SAINT-BEAUZIREdemeurant \u00e0 Mirefleurs- Monsieur BONNAVENTURE DavidCoordinateur usine semence, LIMAGRAIN, ENNEZATdemeurant \u00e0 Lezoux- Madame CHAPON DelphineTechnicienne de laboratoire, AGROLAB'S, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Lempdes- Madame DEGUIN St\u00e9phanieEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Charbonni\u00e8res-les-Vieilles\n3/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l : 04.73 98.63.6www. ouy-de-dome\u00e9.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N\u00b020260038 du 05/12/2025 20\n- Monsieur DUMAS OlivierAppui technique corporel, SIRCA SNC, COURNON-D'AUVERGNEdemeurant \u00e0 Saint-Amant-Tallende- Monsieur FAURIE OlivierResponsable qualit\u00e9, LIMAGRAIN, SAINT-BEAUZIREdemeurant \u00e0 Limons- Madame FROGER SylvieAppui technique corporel, SIRCA SNC, PARISdemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand- Madame GEORGEL Marie-PierreAssistant cadre en gestion de sinistres, SIRCA SNC, COURNON-D'AUVERGNEdemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne- Monsieur GUESDON Fran\u00e7oisEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand- Monsieur JUILHARD FranckEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Tallende- Madame LAKATOS CarolineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand- Madame LEVADOUX SALAZAR FlorenceSecr\u00e9taire de direction, GROUPE LIMAGRAIN HOLDING, SAINT-BEAUZIREdemeurant \u00e0 Saint-Bonnet-pr\u00e8s-Riom- Madame MARTINS CorinneDirectrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDESdemeurant a Mirefleurs- Madame MONESTIER NathalieManager, SIRCA SNC, PARISdemeurant \u00e0 Chamali\u00e8res- Madame PICHON SoniaPilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant \u00e0 Saint-Priest-Bramefant- Madame POINSART BettyEmploy\u00e9e de bureau, LIMAGRAIN, ENNEZATdemeurant \u00e0 Les Martres-d'Arti\u00e8re- Monsieur PRADAT GillesTechnicien qualit\u00e9, LIMAGRAIN, ENNEZATdemeurant \u00e0 Sardon\n13 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.6 ;www. puy-de-dome.gouv fr\n4/6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N\u00b020260038 du 05/12/2025 21\n- Madame SABY NathalieEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant a Beaumont- Monsieur TRENTI PatriceEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Nohanent\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur AMIGON LionelEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE. FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Vic-le-Comte- Monsieur BRESSON EricEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Saint-Gen\u00e8s-Champanelle- Madame GERVAIS G\u00e9raldineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Riom- Monsieur JUILHARD FranckEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Tallende- Madame MARTINS CorinneDirectrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDESdemeurant \u00e0 Mirefleurs- Monsieur PETIT BertrandEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Le Monestier- Madame POLLET ROYER SandrineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant \u00e0 Joze\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur FIDALGO DIAS HelderResponsable de projets techniques, SOCIETE CANDIA, PARISdemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\n5/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1Tal : 04.73 98 63.6www. puy-de-dome gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N\u00b020260038 du 05/12/2025 22\n- Monsieur NICOLAS Fr\u00e9d\u00e9ricEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRAND .demeurant a Job- Madame PINGUET ChantalPilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant a Le Cheix-sur-Morge- Monsieur PROVOT DanielEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant a Clermont-Ferrand\nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Madame la Directrice de cabinet sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,TTAeeJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n6/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l: 04.73 98.636www.puy-de-dome.gouv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N\u00b020260038 du 05/12/2025 23\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 mise en commun effectifs PM pour f\u00eates\ndes Cornards 2026\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mise en commun effectifs PM pour f\u00eates des Cornards 2026 24\n| | . CabinetPREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEDU PUY-DE-DOME ARRETE N\u00b0 |\u00c9gali\u00e9 Clermont-Ferrand, le 25/02/2026in _ 20260351\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le maire de BEAUMONT \u00e0employer des effectifs des polices municipales de GERZAT et d'AUBIERE\u00e0 l'occasion de la f\u00eate des Cornards\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;Vu l'article L512-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Margot PIRON en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Margot PIRON, sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meVu les demandes de Monsieur le maire de BEAUMONT des 26janvier et 10 f\u00e9vrier 2026 ;VU les accords de Monsieur le maire de GERZAT en date du 10 f\u00e9vrier 2026 et de Monsieur le maired'AUBIERE en date du 4 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant l'affluence de population attendue \u00e0 BEAUMONT \u00e0 l'occasion de la foire des Cornardsorganis\u00e9e les 4, 5 et 6 avril 2026;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTEArticle 1 - Monsieur le maire de BEAUMONT est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser :- 2 agents de la police municipale de GERZAT le samedi 4 et le dimanche 5 avril 2026 de 12 h 00 \u00e000 h 00; |\n1/2Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01nan nine. Anme onu fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mise en commun effectifs PM pour f\u00eates des Cornards 2026 25\n- 2 agents de la police municipale d'AUBIERE le samedi 4 et le dimanche 5 avril 2026 de 12 h 00 \u00e000 h 00;\u00e0 l'occasion des manifestations de la f\u00eate des Cornards.Article 2 - Ces personnes seront affect\u00e9es \u00e0 des missions de circulation et de s\u00e9curisation despersonnes et des biens et pourront se d\u00e9placer avec leur armement de dotation habituelle.Article 3 - Monsieur le Maire de BEAUMONT et Messieurs les maires de GERZAT et AUBIERE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera? publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du Puy-de-D\u00f4me.\nLA PREFETE,Pour le pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice d\u00e9 cabinet\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse d\u00e9 l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb,accessible sur le site internet: www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me18, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01www. nuv-de-dome vouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mise en commun effectifs PM pour f\u00eates des Cornards 2026 26\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260331 du 19 f\u00e9vrier\nportant nomination au grade de\nm\u00e9decin-commandant d'un m\u00e9decin de\nsapeur-pompiers volontaires \u00e0 titre posthume\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260331 du 19 f\u00e9vrier portant nomination au grade\nde m\u00e9decin-commandant d'un m\u00e9decin de sapeur-pompiers volontaires \u00e0 titre posthume 27\nPREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-DOM PUY DOMEDU PUY-DE-D\u00d4ME ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 .Libert\u00e9 Service d\u00e9partemental\u00c9galit\u00e9 d'incendie et de secoursFraternit\u00e9 . ? 0 2 6 0 3 3 1 du Puy-de-D\u00f4meARRETE CONJOINTportant nomination au grade de m\u00e9decin-commandantd'un m\u00e9decin de sapeurs-pompiers volontaires a titre posthumeLa Pr\u00e9f\u00e9te du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteetLe Pr\u00e9sident du conseil d'administrationdu Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 1424-1 et R 1424-1et suivants ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SDIS 63 et de son CDSP ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'engagement de Sophie FLEURQUIN au SDIS, au p\u00f4le sant\u00e9 et secours m\u00e9dical, enqualit\u00e9 de m\u00e9decin-lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires a compter du 01/04/2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination au grade de m\u00e9decin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires \u00e0 compterdu 01/12/2025 de la m\u00e9decin-lieutenante Sophie FLEURQUIN ;CONSID\u00c9RANT que la m\u00e9decin-capitaine Sophie FLEURQUIN a \u00e9t\u00e9 mortellement bless\u00e9e lors d'unentra\u00eenement d'h\u00e9litreuillage le 11/02/2026 ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, commandantle corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-D\u00f4me ;\nARRETENT\nArticle 1 - La m\u00e9decin-capitaine Sophie FLEURQUIN, \u00e9pouse VAST, est nomm\u00e9e au grade dem\u00e9decin-commandante de sapeurs-pompiers volontaires a titre posthume, \u00e0 compter du 11/02/2026.\n1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260331 du 19 f\u00e9vrier portant nomination au grade\nde m\u00e9decin-commandant d'un m\u00e9decin de sapeur-pompiers volontaires \u00e0 titre posthume 28\nArticle 2 -. Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le m\u00e9decin-chefd\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9sident La Pr\u00e9f\u00e8tedu Conseil d'administration du SDIS 63, du Puy-de-D\u00f4me,\nJean-Paul CUZIN Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 CedexTel 0473 98.63 63www.puy-de-dome gouv.fr 2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260331 du 19 f\u00e9vrier portant nomination au grade\nde m\u00e9decin-commandant d'un m\u00e9decin de sapeur-pompiers volontaires \u00e0 titre posthume 29\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-20-00003\nCam\u00e9ras pi\u00e9tons - Aubi\u00e8re - 6 cam\u00e9ras\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00003 - Cam\u00e9ras pi\u00e9tons - Aubi\u00e8re - 6 cam\u00e9ras 30\na \u2014\u2014 CabinetP\u00c9CECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEDNy PUY_DE-DOME ARRETE N\u00b0 Direction des S\u00e9curit\u00e9s= | Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9 2 0 2 6 0 3 4 0Fraternit\u00e9\nR\u00e9f : 2026/001 - AUBI\u00c8RE\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant le renouvellement de l'autorisation del'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune d' AUBI\u00c8RE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R.241-15 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,notamment ses articles 26 et 41;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241434 du 26 septembre 2022 autorisant la modification de l'autorisationde l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deAUBIERE au moyen de 2 cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 14 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260068 du 12 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMargot PIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat du 24 d\u00e9cembre 2025 de la ville de AUBIERE ;VU la demande dat\u00e9e du 29 janvier 2026, adress\u00e9e par le Maire de la commune d'AUBIERE, en vued'obtenir le renouvellement de l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le Maire de la commune d'AUBI\u00c8RE est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R-241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition de la directrice de cabinet du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'AUBI\u00c8RE, est autoris\u00e9 au moyen de 6 cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 19 juin 2028.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deAUBIERE par 6 cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\n1/2\u00e0 boulevard Desaix ;63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1Te 73.98.63 63\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00003 - Cam\u00e9ras pi\u00e9tons - Aubi\u00e8re - 6 cam\u00e9ras 31\nARTICLE 3: Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.ARTICLE 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune d'AUBI\u00c8RE adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 par la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241434 du 26 septembre 2022, est abrog\u00e9.ARTICLE 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du Puy-de-D\u00f4me et le maire d'AUBI\u00c8RE sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont un exemplaire sera transmis au maire deAUBI\u00c8RE.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 20 FEV. 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00003 - Cam\u00e9ras pi\u00e9tons - Aubi\u00e8re - 6 cam\u00e9ras 32\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\nfun\u00e9raire PF DABRIGEON Beaumont\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire PF DABRIGEON\nBeaumont 33\nPREFETE A Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DU PUY-DE-DOMELibert\u00e9 Bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation et des missions de proximit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEportant renouvellement d'habilitation ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0dans le domaine fun\u00e9raire 2 0 2 6 0 3 00Le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DABRIGEON \u00bb situ\u00e9 15 rue Jules Verne \u00e0 Beaumont (63110) ;VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable l\u00e9gal dudit \u00e9tablissementsollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine fun\u00e9raire :SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;| ARR\u00caTEARTICLE 1: L'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DABRIGEON \u00bb sis 15 rue Jules Verne- 63110 Beaumont,dont le responsable l\u00e9gal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activit\u00e9s suivantes:- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques, ;- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs, ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,- Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,. - Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations, cr\u00e9mations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-63-0091.ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ. ans \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2026.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 1 3 FEV 2026pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9 \u00a3 alJe T\n18 toulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedax 1Ta! 04.73 93.83 63wunv puy-de-dome gouv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire PF DABRIGEON\nBeaumont 34\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire PF DABRIGEON\nBeaumont 35\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-24-00001\nAP n\u00b0 20260346 portant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 de communes \u00ab\u00a0Combrailles\nSioule et Morge\u00a0\u00bb\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-24-00001 - AP n\u00b0 20260346 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes \u00ab\u00a0Combrailles Sioule et Morge\u00a0\u00bb 36\nPREFETE ; Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DU PUY-DE-DOME Bureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9fee et de I'Intercommunalit\u00e9Fraternit\u00e9 E-D\u00d4MEURE DU PUY-DPREFECT ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0. 0346portant modification des status Qe 6communaut\u00e9 de communes \u00ab Combrailles Sioule et Morge \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier dela L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17-1:Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAISJACORS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes\u00ab Combrailles Sioule et Morge \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Combrailles Sioule etMorge \u00bb du 06 novembre 2025 initiant une modification des statuts de la communaut\u00e9 de communesvisant au retrait de la comp\u00e9tence \u00ab 6. Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finitiondes obligations de services au public en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; \u00bbVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables \u00e0 cettemodification statutaire :Beauregard-Vendon 24/11/25 Prompsat 28/11/25Blot-l'\u00c9glise 07/11/25 Queuille 16/12/25Champs 26/11/25 Saint-Angel 16/12/25Combronde 17/12/25 Saint-Gal-sur-Sioule 09/12/25Davayat 25/11/25 Saint-Georges-de-Mons 22/12/25Gimeaux 09/12/25 \u2014 Saint-Hilaire-la-Croix 28/11/25Jozerand 01/12/25 Saint-Myon 26/11/25Les Ancizes-Comps 02/12/25 Saint-Pardoux 12/12/25Loubeyrat 21/11/25 Saint-Quintin-sur-Sioule 17/12/25Manzat 14/11/25 Saint-R\u00e9my-de-Blot 02/12/25Montcel 28/11/25 Vitrac 27/11/25Pouzol 09/12/25 Yssac-la-Tourette 15/12/25\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-24-00001 - AP n\u00b0 20260346 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes \u00ab\u00a0Combrailles Sioule et Morge\u00a0\u00bb 37\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Charbonni\u00e8res- les-Vieilles,Ch\u00e2teauneuf-les-Bains, Lisseuil, Marcillat et Teilh\u00e8de;Vu l'avis de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom en date du 17/02/2026:Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration d'un conseil municipal d'une commune membre, dans und\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire susvis\u00e9e,l'avis de la commune est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable pour les modifications relatives aux retraits decomp\u00e9tences;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour cette proc\u00e9dure de modification statutaire estatteinte;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Au chapitre des comp\u00e9tences optionnelles, les mentions suivantes sont supprim\u00e9es :\" 6. Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de services au publicen application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations\"Le reste est sans changement.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deRiom, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Combrailles Sioule et Morge \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait a Clermont-Ferrand, le 2La pr\u00e9f\u00e8te, O FEV, 2026\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-24-00001 - AP n\u00b0 20260346 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes \u00ab\u00a0Combrailles Sioule et Morge\u00a0\u00bb 38\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-20-00004\nAP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Lempty au SMEA de la Basse\nLimagne)\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 39\nEPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DOME | ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ES de. L\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \\. latercomimunalit\u00e920260347: ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au \u00ab Syndicat Mixte-de l'Eau ett del'Assainissement de la Basse Limagne (SMEA de la Basse Limagne) \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalierde la L\u00e9gion d'honneur:Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 1936 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Basse Limagne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lempty du 25 septembre 2025 sollicitant l'adh\u00e9sion de lacommune au SMEA de la Basse Limagne pour la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMEA de la Basse Limagne du 14 octobre 2025 approuvantl'adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne et le transfert de sa comp\u00e9tence\u00ab assainissement collectif \u00bb ;Vu l'article 5.1 des statuts du SMEA de la Basse Limagne relatif \u00e0 l'adh\u00e9sion de nouveaux membres ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale suivants se pronongant en faveur de cette modification :Beauregard-l'\u00c9v\u00eaque 10/12/25 Maringues 20/11/25Billom 21/11/25 Mons 05/11/25 -Bouzel \u2014 12/12/25 Mur-sur-Allier 16/12/25CA Riom Limagne et Volcans 13/01/26 P\u00e9rignat-sur-Allier 13/11/25CC Billom Communaut\u00e9 24/11/25 Reignat 14/11/25CC Plaine Limagne 04/11/25 Saint-Andr\u00e9-le-Coq 15/11/25Chas 15/12/25 Saint-Bonnet-l\u00e8s-Allier 03/11/25Chauriat 09/12/25 Saint-Denis-Combarnazat 14/11/25Clermont Auvergne M\u00e9tropole 19/12/25 Saint-Julien-de-Coppel 26/11/25Espirat 11/12/25 Saint-Priest-Bramefant 27/11/25Limons 03/11/25 Vassel | 28/11/25Luzillat 21/11/25 Vertaizon 20/11/25\n13 noulavard Besar 112\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 40\nVu l'avis de la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Thiers en date du 09/02/2026 ;Vu l'avis de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom en date du 17/02/2026 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Entre Doreet Allier ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'un membre du syndicat, dans und\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical sus-vis\u00e9e, l'avis dedu membre du syndicat est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La commune de Lempty est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat Mixte de l'Eau et del'Assainissement de la Basse Limagne pour sa comp\u00e9tence optionnelle \u00ab assainissement collectif \u00bb \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les statuts ainsi modifi\u00e9s figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques du Puy-de-D\u00f4me, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement dela Basse Limagne et le maire de la commune de Lempty sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 0 FEV, 2026La pr\u00e9f\u00e9te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 41\n \n \n \n \n \nSTATUTS \n \n \nARTICLE 1ER \u2013 DENOMINATION ET MEMBRES : \n  \nEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \n(CGCT) et des dispositions auxquelles ils renvoient, et sous r\u00e9serve des dispositions des \npr\u00e9sents statuts, il est constitu\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat \nMixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne \u00bb.  \n \nLe Syndicat est constitu\u00e9 des membres suivants :  \n \n \n- Communaut\u00e9 de communes Billom Communaut\u00e9 se substituant \u00e0 ses communes \nmembres: Beauregard l'Ev\u00eaque, Bouzel, P\u00e9rignat es Allier et Vassel ; \n \n- Communaut\u00e9 de communes Entre Dore et Allier se substituant \u00e0 ses communes \nmembres : Bort l'Etang, Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles ; \n \n- Communaut\u00e9 de communes Plaine Limagne se substituant \u00e0 ses communes \nmembres: Beaumont les Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint Andr\u00e9 \nle Coq, Saint Denis Combarnazat et Saint Priest Bramefant ; \n \n- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans se substituant \u00e0 ses \ncommunes membres : Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d'Arti\u00e8re, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat ; \n \n- Clermont Auvergne metropole se substituant \u00e0 ses communes membres : \nd'Aulnat, Blanzat, C\u00e9bazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Ch\u00e2teau ; \n \n- Communes de Beauregard l'Eveque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Espirat, \nLempty, Limons, Luzillat, Maringues, Mur sur Allier, Mons, P\u00e9rignat es Allier, \nReignat, Saint Andr\u00e9 le Coq, Saint Bonnet es Allier, Saint Denis Combarnazat, \nSaint Julien de Coppel, Saint Priest Bramefant, Vassel, Vertaizon. \n \n \n  \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 42\n2 \n \n ARTICLE 2 \u2013 OBJET :  \n \n2.1 \u2013 Comp\u00e9tence obligatoire  \n \nLe Syndicat exerce, sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence eau \npotable telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 2224-7-1 du CGCT (production, traitement, transport, \nstockage et distribution d'eau potable). \n \nAdh\u00e8rent \u00e0 cette comp\u00e9tence, \u00e0 la date de validation des pr\u00e9sents statuts, les communes et \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) list\u00e9s en annexe 1 auxdits \nstatuts. Cette liste pourra \u00e9voluer par la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion ou de retrait \nau Syndicat, d\u00e9finies aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT et rappel\u00e9es \u00e0 l'article 5 \ndes pr\u00e9sents statuts.  \n \n2.2 -  Comp\u00e9tences optionnelles \n \nLe Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel suivantes, dans les \nlimites du p\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 pour l'exercice de sa comp\u00e9tence obligatoire \u00ab eau \u00bb. Ces \ncomp\u00e9tences sont transf\u00e9r\u00e9es ou reprises au Syndicat par la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s \nd\u00e9finies aux articles 5 et 6 des pr\u00e9sents statuts :  \n \n- En mati\u00e8re d'assainissement non collectif, le Syndicat a comp\u00e9tence pour exercer \nl'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 2224-8-III du CGCT et notamment :  \no Diagnostic des installations et conseil ; \no Contr\u00f4le des installations ; \no Entretien des installations ;  \no R\u00e9habilitation des installations. \n \nAdh\u00e8rent \u00e0 cette comp\u00e9tence, \u00e0 la date de validation des pr\u00e9sents statuts, les membres list\u00e9s \nen annexe 2 auxdits statuts. Cette liste pourra \u00e9voluer par la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s de \ntransfert et de reprise de comp\u00e9tence d\u00e9finies aux articles 5 et 6 des pr\u00e9sents statuts. \n \n- En mati\u00e8re d'assainissement collectif, le Syndicat a comp\u00e9tence pour exercer \nl'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 2224-8-II du CGCT (contr\u00f4le des \nraccordements au r\u00e9seau public de collecte, collecte, transport et \u00e9puration des eaux \nus\u00e9es ainsi que l'\u00e9limination des boues produites).   \n \nAdh\u00e8rent \u00e0 cette comp\u00e9tence les membres list\u00e9s en annexe 3 auxdits statuts. Cette liste \npourra \u00e9voluer par la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s de transfert et de reprise de comp\u00e9tence \nd\u00e9finies aux articles 5 et 6 des pr\u00e9sents statuts. \n \n \nARTICLE 3 - SIEGE :  \n \nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 : 112 rue des Fours \u00e0 Chaux \u2013 63350 JOZE.  \n \nLes organes d\u00e9lib\u00e9rants du Syndicat se r\u00e9unissent en son si\u00e8ge ou en tout autre lieu choisi \npar l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 il se situe sur le territoire d'un de ses membres. \n \n  \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 43\n3 \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DUREE :  \n \nLa dur\u00e9e du Syndicat est illimit\u00e9e.  \n \n \nARTICLE 5 \u2013 ADHESION \u2013 RETRAIT  \n \n5.1 \u2013 Adh\u00e9sion de nouveaux membres \n \nL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre sera prononc\u00e9e dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 5211-18 du CGCT.  \n \nUn membre qui adh\u00e8re au Syndicat doit le faire pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article 2.1 des pr\u00e9sents statuts.  \nToutefois, lorsque cette comp\u00e9tence \u00ab obligatoire \u00bb et une ou plusieurs des comp\u00e9tences \n\u00ab optionnelles \u00bb sont partag\u00e9es entre une commune et son \u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d'appartenance, le transfert au Syndicat, de la \ncomp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 \npropre, autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 le faire, ouvrira la possibilit\u00e9 aux communes de cet \u00e9tablissement \npublic de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, d'adh\u00e9rer au Syndicat, au titre des \ncomp\u00e9tences optionnelles qu'elles ont conserv\u00e9es.  \n \n5.2 \u2013 Retrait de membres \n \nLe retrait d'un membre du Syndicat sera prononc\u00e9 dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 5211-19 du CGCT.  \nLe retrait d'un membre du Syndicat correspond \u00e0 la reprise par ce membre de la totalit\u00e9 des \ncomp\u00e9tences qu'il lui a transf\u00e9r\u00e9.  \n \n \nARTICLE 6 \u2013 TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES OPTIONNELLES AU SEIN DU SYNDICAT \n \n6.1 \u2013 Modalit\u00e9s de transfert des comp\u00e9tences optionnelles \n \nUne commune ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), d\u00e9j\u00e0 \nmembre du Syndicat, peut \u00e0 tout moment transf\u00e9rer par d\u00e9lib\u00e9ration, d'autres comp\u00e9tences \nparmi les comp\u00e9tences optionnelles, d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.2 des pr\u00e9sents statuts.  \n \nLa d\u00e9lib\u00e9ration du membre portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle au Syndicat est \nnotifi\u00e9e par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public ou toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente au \nPr\u00e9sident du Syndicat.  \n \nLe transfert de la comp\u00e9tence optionnelle est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du \nSyndicat. \n \nLe transfert de la comp\u00e9tence optionnelle prend effet au 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suit la date \nde la d\u00e9lib\u00e9ration d'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat de le Basse Limagne. \n \nLes autres modalit\u00e9s du transfert, non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts, sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 \nsyndical, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 44\n4 \n \n \n \n6.2 \u2013 Modalit\u00e9s de reprise des comp\u00e9tences optionnelles \n \nLa comp\u00e9tence optionnelle peut \u00eatre reprise au Syndicat par d\u00e9lib\u00e9ration du membre qui le \nsouhaite, dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. \n \nLa d\u00e9lib\u00e9ration du membre portant reprise d'une comp\u00e9tence optionnelle au Syndicat est \nnotifi\u00e9e par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public ou toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente au \nPr\u00e9sident du Syndicat.  \n \nLa reprise de la comp\u00e9tence optionnelle est subordonn\u00e9e au consentement de l'organe \nd\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. \n \nLa reprise prend effet au 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suit la date de la d\u00e9lib\u00e9ration de \nconsentement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat de le Basse-Limagne. \n \nLes \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat, int\u00e9ressant la comp\u00e9tence reprise, servant \u00e0 un \nusage public et situ\u00e9s sur le territoire du membre reprenant la comp\u00e9tence, deviennent la \npropri\u00e9t\u00e9 dudit membre \u00e0 la condition que ces \u00e9quipements soient exclusivement destin\u00e9s \u00e0 \nses habitants.  \n \nDans le cas contraire, c'est-\u00e0-dire lorsque lesdits \u00e9quipements ont un usage commun \u00e0 \nplusieurs membres, ceux-ci demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat.  \n \nLe membre reprenant une comp\u00e9tence au Syndicat continue \u00e0 supporter le service de la dette \npour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette comp\u00e9tence, pendant la \np\u00e9riode au cours de laquelle il l'avait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement jusqu'\u00e0 l'amortissement \ncomplet desdits emprunts. Le Comit\u00e9 syndical constate le montant de la charge de ces \nemprunts lorsqu'il adopte le budget. \n \nLes autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration \ndu Comit\u00e9 syndical dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur.  \n \n \nARTICLE 7 \u2013 ADMINISTRATION :  \n \n7.1 \u2013 Le Pr\u00e9sident du Syndicat \n \nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat, il est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical du Syndicat.  \n \nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat.  \nIl est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat.  \n \nIl est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et \nsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence \nou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers ou d\u00e8s lors que ceux-ci sont tous titulaire d'une \nd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du bureau.  \n \nIl est le chef des services du Syndicat. \n \nIl repr\u00e9sente en justice le Syndicat. \n  \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 45\n5 \n \n \n7.2 \u2013 Comit\u00e9 syndical \n \nLa repr\u00e9sentation des communes et des EPCI au sein du Comit\u00e9 syndical est fix\u00e9e comme \nsuit :  \n \nPOUR LA COMPETENCE OBLIGATOIRE \u00ab EAU POTABLE \u00bb \n \n1. Les communes concern\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9es de la fa\u00e7on suivante : \n\uf0b7 Les communes dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 habitants seront \nrepr\u00e9sent\u00e9es par un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) titulaire avec droit de vote et un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) \nsuppl\u00e9ant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent, \n\uf0b7 Les communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 habitants et inf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 5 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es par 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 2 \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents, \n\uf0b7 Les communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es \npar 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que \nsi les titulaires sont absents. \n\uf0b7  \n2. Les EPCI concern\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s de la fa\u00e7on suivante : \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es par 10 \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les \ntitulaires sont absents, \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 habitants seront \nrepr\u00e9sent\u00e9es par 13 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 13 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont \ndroit de vote que si les titulaires sont absents, \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es par 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s \ntitulaires et 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont \nabsents. \n \n \n \nPOUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE \u00ab SPANC \u00bb \n1. Les communes concern\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9es de la fa\u00e7on suivante : \n\uf0b7 Les communes dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 habitants seront \nrepr\u00e9sent\u00e9es par un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) titulaire avec droit de vote et un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) \nsuppl\u00e9ant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent. \n\uf0b7 Les communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 habitants et inf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 5 000 seront repr\u00e9sent\u00e9es par 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s \nsuppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents, \n\uf0b7 Les communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es \npar 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que \nsi les titulaires sont absents. \n \n2. Les EPCI concern\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :  \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es par 2 \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les \ntitulaires sont absents, \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 habitants seront \nrepr\u00e9sent\u00e9es par 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit \nde vote que si les titulaires sont absents, \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 46\n6 \n \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es par 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s \ntitulaires et 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont \nabsents. \n \n \nPOUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE \u00ab ASSAINISSEMENT COLLECTIF \u00bb \n \n1. Les communes concern\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9es de la fa\u00e7on suivante : \n\uf0b7 Les communes dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 habitants seront \nrepr\u00e9sent\u00e9es par un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) titulaire avec droit de vote et un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) \nsuppl\u00e9ant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent. \n\uf0b7 Les communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 habitants et inf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 5 000 seront repr\u00e9sent\u00e9es par 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s \nsuppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents, \n\uf0b7 Les communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es \npar 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que \nsi les titulaires sont absents. \n \n2. Les EPCI concern\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :  \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es par 2 \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les \ntitulaires sont absents, \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 habitants seront \nrepr\u00e9sent\u00e9es par 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s titulaires et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit \nde vote que si les titulaires sont absents, \n\uf0b7 Les EPCI dont la population cumul\u00e9e des communes pour lesquelles ils sont membres \ndu Syndicat est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 habitants seront repr\u00e9sent\u00e9es par 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s \ntitulaires et 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s suppl\u00e9ant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont \nabsents. \n \n \nSoit la r\u00e9partition suivante : \n \n  \n \n \nLe Comit\u00e9 se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat : 112 Rue des Fours \u00e0 Chaux \u00e0 JOZE (63350), ou \ndans un lieu choisi par le Comit\u00e9 sur son territoire. \n \n \nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut, s'il le souhaite, donner \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \ndu Syndicat pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. \nSeuils de populationNb de titulairesNb desuppl\u00e9antsNb de titulairesNb desuppl\u00e9antsNb de titulairesNb desuppl\u00e9ants< 1000 hab. 1 1 1 1 1 1entre 1000 et 5000 hab. 2 2 2 2 2 2> 5000 hab. 4 4 4 4 4 4< 10 000 hab. 10 10 2 2 2 2entre 10 000 et 20 000 hab. 13 13 5 5 5 5> 20 000 hab. 15 15 7 7 7 7EAUSPANCASS COLLECTIFCOMMUNESEPCI\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 47\n7 \n \nUn m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours r\u00e9vocable. \nSi le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance a un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9, il devra \ndonner en priorit\u00e9 sa convocation \u00e0 son suppl\u00e9ant, avant d'utiliser la possibilit\u00e9 de donner un \npouvoir \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Syndicat. \n \nLe (la) Pr\u00e9sident(e) prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-\n14 et L.2131-11 du CGCT. \n \nLes r\u00e8gles relatives aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et \u00e0 la convocation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s, les \nmodalit\u00e9s de fonctionnement internes du Comit\u00e9 syndical sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur, adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT. \n \n \n7.3 \u2013 Bureau syndical \n \nLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe, parmi ses membres, un bureau compos\u00e9 de 15 membres parmi \nlesquels un pr\u00e9sident et un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents.   \n \n7.4 \u2013 Dispositions communes \n \nLe Pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le Bureau syndical dans son \nensemble peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 syndical, dans \nles conditions d\u00e9termin\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 l'exception, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article l.5211-10 du CGCT :  \n1\u00b0 du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou \nredevances ;  \n2\u00b0 de l'approbation du compte administratif ;  \n3\u00b0 des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par le Syndicat \u00e0 la suite d'une mise en \ndemeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;  \n4\u00b0 des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de \nfonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat ;  \n5\u00b0 de l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public ;  \n6\u00b0 de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public ;  \n7\u00b0 des dispositions portant orientation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire, \nd'\u00e9quilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. \n \nLors de chaque s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des attributions exerc\u00e9es \npar d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.  \n \n \nARTICLE 8 \u2013 GESTION COMPTABLE :  \n \nLes fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet, sur \nproposition du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques.  \n \n \nARTICLE 9 \u2013 RECETTES DU SYNDICAT : \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat \ncomprennent :  \n1\u00b0 La contribution des membres associ\u00e9s ;  \n2\u00b0 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;  \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 48\n8 \n \n3\u00b0 Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, \nen \u00e9change d'un service rendu ;  \n4\u00b0 Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes et EPCI ;  \n5\u00b0 Les produits des dons et legs ;  \n6\u00b0 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou \naux investissements r\u00e9alis\u00e9s ;  \n7\u00b0 Le produit des emprunts.  \n \nLes budgets et comptes du Syndicat seront tenus \u00e0 la disposition des membres du Syndicat \nqui pourront en prendre connaissance au si\u00e8ge du Syndicat. Il en sera de m\u00eame pour les \nd\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et celles du Bureau. \n \n \nARTICLE 10 \u2013 AUTRES DISPOSITIONS : \n \nPour toutes dispositions non express\u00e9ment pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts, il sera fait \napplication du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.  \n \n  \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 49\n9 \n \n \n \n \nANNEXE 1 \u2013 MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE \u00ab EAU \u00bb \n \nEtablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : \nCommunaut\u00e9 de communes Entre Dore et Allier (pour les communes de Bort l'Etang, \nCulhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles)  \nCommunaut\u00e9 de communes Plaine Limagne (pour les communes de Beaumont les \nRandan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint Andr\u00e9 le Coq, Saint Denis Combarnazat et \nSaint Priest Bramefant)  \nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans (pour les communes de Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d'Arti\u00e8re, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat) \nClermont Auvergne M\u00e9tropole (pour les communes d'Aulnat, Blanzat, C\u00e9bazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Ch\u00e2teau) Communes membres :  \n- Beauregard l'Ev\u00eaque - Billom - Bouzel - Chas - Chauriat - Espirat - Mur sur Allier - P\u00e9rignat es Allier - Reignat  - Saint bonnet es Allier - Saint Julien de Coppel - Vassel - Vertaizon \n  \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 50\n10 \n \n \n \n \nANNEXE 2 \u2013 MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE \nASSAINISSEMENT NON COLLECTIF \n \n \nEtablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : \nCommunaut\u00e9 de communes Billom Communaut\u00e9 (pour les communes de Beauregard \nl'Ev\u00eaque, Bouzel, P\u00e9rignat es Allier et Vassel) \nCommunaut\u00e9 de communes Entre Dore et Allier (pour la commune de Joze)  \nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans (pour les communes d'Entraigues, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat) \nClermont Auvergne M\u00e9tropole (pour les communes d'Aulnat, Blanzat, C\u00e9bazat, Gerzat et Nohanent) Communes membres :  \n- Limons - Luzillat - Maringues - Mons - Saint Andr\u00e9 le Coq - Saint Denis Combarnazat - Saint Priest Bramefant \n \n \n \n  \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 51\n11 \n \n \n \n \n \nANNEXE 3 \u2013 MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE \nASSAINISSEMENT COLLECTIF \n \nCommunes membres : \n- Lempty \n- Limons \n- Maringues \n \n \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00004 - AP n\u00b020260347 portant adh\u00e9sion de la commune de Lempty au SMEA de\nla Basse Limagne) 52\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-18-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement\nd'adresse du si\u00e8ge social du  syndicat mixte des\ntransports en commun de l'agglom\u00e9ration\nclermontoise\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 53\n| | Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9F\u00c8TE | Bureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9DU PUY-DE-D\u00d4ME et de l'Intercommunalit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 . PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant changement d'adresse du si\u00e8ge s id #6 0 3 2syndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-20 ;. AYwle Code d\u00e9s transports et notamment son article L.1231-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 1976 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte des Transports enCommun de l'Aggiom\u00e9ration Clermontoise (SMTC-AC) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndicat du SMTC-AC du 20 novembre 2025 initiant une modification del'article 3 des statuts du syndicat ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des organes d\u00e9lib\u00e9rants de Clermont Auvergne M\u00e9tropole, Mur-sur-Allier et P\u00e9rignat-sur-Allier ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9rationd'un membre du syndicat, dans un d\u00e9lai de trois mois acompter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical susvis\u00e9e, l'avis du membre est r\u00e9put\u00e9favorable ; .Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour cette proc\u00e9dure de modification statutaire estatteinte;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\n3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 54\nARRETEArticle 1\u00b0- A compter du 23 f\u00e9vrier 2026, l'article 3 des statuts du syndicat mixte des transports encommun de l'agglom\u00e9ration clermontoise est modifi\u00e9 comme suit:\u00ab Le si\u00e8ge est fix\u00e9 au sis 12 rue Eric de Cro mi\u00e8res \u00e0 Clermont-Ferrand \u00e0 compter du 23/02/2026 \u00bbLe reste est sans changement.Les statuts ainsi modifi\u00e9s figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le pr\u00e9sident du syndicat mixte des \u2014transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, leLa pr\u00e9f\u00e8te, 1 8 FEV, 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8t etp d\u00e9l\u00e9gationLe Sed\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la-justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab felegecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 55\nSMS\n \nSyndicat Mixte des Transports en Commun \nde l'agglom\u00e9ration clermontoise \n2 bis, rue de l'Hermitage \n63063 Clermont-Ferrand Cedex 1 \n \n1 / 6 \n \n \n \nSTATUTS DU SMTC \nDE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE \n \nPREAMBULE \n \nPar arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9r iel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 1976 et suivants, le D\u00e9partement du Puy -de-D\u00f4me, Clermont \nCommunaut\u00e9 et la commune de Sayat ont  constitu\u00e9 un syndicat mixte ouvert, le SMTC de l'agglom\u00e9ration \nclermontoise, ayant pour objet l'organisation et l'exploitation des transports en commun sur  l'ensemble des \ncommunes qui le compose. \n \nPar d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 2006, le d\u00e9partement a d\u00e9cid\u00e9 de se retirer du SMTC. \n \nPar arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2010, le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me a constat\u00e9 le retrait du d\u00e9partement du syndicat. \n \nDe ce fait, le SMTC, qui \u00e9tait un syndicat mixte relevant des dispositions du Titre Deuxi\u00e8me du Livre \nSepti\u00e8me de la Cinqui\u00e8me partie du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), est devenu un \nsyndicat mixte ferm\u00e9. \n \nLe 12 juillet 2013, le Pr\u00e9fet du Puy -de-D\u00f4me a arr\u00eat\u00e9 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain \u00e0 la \ncommune de Saint-Beauzire. \n \nLa modification de la composition du SMTC suite \u00e0 l'exercice par la communaut\u00e9 de communes Riom -\nLimagnes et Volcans de la comp\u00e9tence relative aux transports publics urbains et non urbains de personnes \nsur l'ensemble du territoire communautaire a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2017. \n \nLes communes de Dallet, Mezel et P\u00e9rignat -Es-Allier ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre \n2017 \u00e0 adh\u00e9rer au SMTC-AC \u00e0 compter du 1er janvier 2018. \n \nLe retrait des communes de Sayat et de Saint -Beauzire a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 \nd\u00e9cembre 2017 portant transformation de la communaut\u00e9 de communes RLV en communaut\u00e9   \nd'agglom\u00e9ration. \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre2018 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Mur -sur-Allier en \nlieu et place des communes de Mezel et Dallet, \n \nARTICLE 1 \n \n\u00ab En application des articles L. 5711 -1 \u00e0 L. 5711 -4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est \nconstitu\u00e9, entre la m\u00e9tropole \u00ab  Clermont Auvergne M\u00e9tropole  \u00bb, et les communes de Mur-sur-Allier et  \nP\u00e9rignat-\u00e8s-Allier, un syndicat mixte ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat Mixte des Transports en Commun de \nl'agglom\u00e9ration clermontoise.  \n \nLe syndicat est soumis au r\u00e9gime des articles L. 5711 -1 \u00e0 L. 5711 -4 et L. 5211 -1 \u00e0 L. 5212 -34 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). \n \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 56\nam ih + ANAGEES f \u00c0 A Ten\n \n \nLes dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ou celles auxquelles elles renvoient, qui ne sont pas reprises dans les pr\u00e9sents \nstatuts sont applicables de plein droit. \n \n \n \n \nARTICLE 2 : OBJET \n \nLe syndicat a pour objet l' organisation de la mobilit\u00e9 concernant le ressort territorial, c'est -\u00e0-dire pour des \nd\u00e9placements dont l'origine ou la destination sont situ\u00e9es dans le ressort territorial d'une part, et l'exploitation \nde services de mobilit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de son ressort territorial d'autre part \u00bb.  \nLe SMTC exerce notamment les comp\u00e9tences suivantes : \n \n- Elaborer, suivre et \u00e9valuer le Plan de D\u00e9placement Urbain  ; \u00e9laborer des propositions pour les \ndocuments de planification directement li\u00e9s au PDU (compatibilit\u00e9 ascendante et descendante), \n \n- Organiser des services r\u00e9guliers de transport public de personnes et de servic es de transport \u00e0 la \ndemande .C es services peuvent \u00eatre urbains ou non urbains  ; ils comprennent des services \u00e0 usage \nprincipal d'un public scolaire. \n- Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en r\u00e9gie par une personne publique sous forme d'un \nservice public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant pass\u00e9 \u00e0 cet effet une convention \navec lui. \n \n- Organiser des services concourant au d\u00e9veloppement des modes de d\u00e9placement non motoris\u00e9s, \n- Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en r\u00e9gie par une personne publique sous forme d'un \nservice public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant pass\u00e9 \u00e0 cet effet une convention \navec lui. \n \n- Organiser des services concourant au d\u00e9veloppement des usages partag\u00e9s de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, \n- Faire exploiter de tout ou partie de ces services, soit en r\u00e9gie par une personne publique sous forme d'un \nservice public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant pass\u00e9 \u00e0 cet effet une convention \navec lui. \n \n- Exp\u00e9rimenter et innover en mati\u00e8re de production de nouveaux services, sur l'ensemble de la cha\u00eene de \nrecherche-d\u00e9veloppement (d\u00e9finition, conception, organisation, exploitation, \u00e9valuation).   \n \n- En cas d'inadaptation de l'offre priv\u00e9e, organiser temporairement des services publics de transport de \nmarchandises et de logistique urbaine,  \n- Faire exploiter temporairement tout ou partie de ces services, soit en r\u00e9gie par une personne publique \nsous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant pass\u00e9 \u00e0 cet effet \nune convention avec lui. \n \n- D\u00e9finir la politique tarifaire concernant les services qu'il fait exploiter  ; contribuer \u00e0 d\u00e9finir une politique \ntarifaire int\u00e9gr\u00e9e avec d'autres autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 concernant tout ou partie des \nservices qu'il fait exploiter. \n \n- Communiquer aupr\u00e8s des habitants du ressort territorial, des usagers actuels, pass\u00e9s et futurs sur les \nservices qu'il organise, sur le plan de d\u00e9placement urbains et sur les exp\u00e9rimentations qu'il conduit.  \n \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 57\n \n \n- Apporter du conseil aux employeurs et aux gestionnaires d'activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant des flux de personnes \nimportants. \n \n- Acheter, installer et entretenir tout ou partie des mobiliers urbains et des infrastructures physiques et \nnum\u00e9riques concourant \u00e0 l'organisation et l'exploitation des services de mobilit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9alisation du \nplan de d\u00e9placement urbains. \n \n- Produire et vendre des biens et services, soit li\u00e9s directement \u00e0 l'organisation des services de mobilit\u00e9 ou \n\u00e0 la r\u00e9alisation du plan de d\u00e9placement urbain, soit valorisant des mobiliers urbains ou infrastructures \nphysiques ou num\u00e9riques qu'il poss\u00e8de.  \n \n \nARTICLE 3 : SIEGE \n \nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 sis 12, rue Eric de Crosmi\u00e8res \u00e0 Clermont-Ferrand \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026. \n \n \nARTICLE 4 : DUREE \n \nLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \n \n \nARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES \n \nLes modifications statutaires du syndicat sont r\u00e9gies par les dispositions de la Section 5 du Chapitre 1 er du \nTitre 1er du Livre 2 de la 5\u00e8me Partie du CGCT.  \n \n \nARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL  \n \n6.1. Repr\u00e9sentation du comit\u00e9 syndical \n \nPour ce qui est du Comit\u00e9 Syndical, les articles L 5211 -6 \u00e0 L.5211 -8, L.5211 -12 \u00e0 L 5211 -15 du CGCT  \ns'appliquent de plein droit. \n \nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des \ncollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes. \n \nLeur repr\u00e9sentation au sein du comit\u00e9 est fix\u00e9e  de la mani\u00e8re suivante  : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nsuppl\u00e9ant par tranche de 10  000 habitants, sur la base de la derni\u00e8re population municipale publi\u00e9e par \nl'INSEE. \n \n6.2. Fonctionnement  du comit\u00e9 syndical \n \nPour ce qui est du Fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical, les articles L. 5211-11 du CGCT ainsi que L2121-7 et \nsuivants s'appliquent de plein droit : \n \nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. A cette fin, le pr\u00e9sident convoque les membres du comit\u00e9. \nCe dernier se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des collectivit\u00e9s membres. \n \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 58\nto ih + ARR oS 4 \u00c0  ln\n \n \nSur la demande de trois membres du comit\u00e9 ou du pr\u00e9sident, le comit\u00e9 peut d\u00e9cider, sans d\u00e9bat, \u00e0 la majorit\u00e9 \nabsolue de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, qu'il se r\u00e9unit \u00e0 huis clos. \n \nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \n \nLe d\u00e9lai de convocation est fix\u00e9 \u00e0 5 jours francs ; en cas d'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident \nsans pouvoir \u00eatre toutefois inf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc ; le caract\u00e8re d'urgence doit \u00eatre valid\u00e9 par le comit\u00e9 \nsyndical. \n \nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions qui int\u00e9ressent le fonctionnement du syndicat mixte. Il \nvote le budget, examine et approuve les comptes. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical ne sont valables que si elles ont recueilli la majorit\u00e9 absolue des \nsuffrages exprim\u00e9s. Un membre emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une r\u00e9union peut donner \u00e0 un autre membre pouvoir \n\u00e9crit de voter en son nom, \u00e9tant entendu qu'un m\u00eame membre du Comit\u00e9 ne peut disposer que d'un seul \npouvoir. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations vot\u00e9es au scrutin public ou secret pourront faire l'objet d'un vote \u00e9lectronique.  \n \nAu scrutin public, le vote \u00e9lectronique doit permettre de conna\u00eetre le sens du vote de chaque \u00e9lu . Au scrutin \nsecret, le secret du vote et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin sont garantis. \n \nLe quorum du comit\u00e9 syndical est fix\u00e9 \u00e0 plus de la moiti\u00e9 des membres en exercice. Si le quorum n'est pas \natteint, le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai de trois jours au moins, et peut d\u00e9lib\u00e9rer, quel \nque soit le nombre des pr\u00e9sents. La voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix sauf en \ncas de scrutin secret. \n \nLe comit\u00e9 syndical peut former, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier et \nde pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions. \n \n \nARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL  \n \nPour ce qui est du Bureau Syndical, l'article  L. 5211-10 du CGCT s'applique de plein droit : \n \nLe bureau du syndicat est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou de plusieurs vice-pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement, d'un \nou de plusieurs autres membres.   \n \nLe mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres du comit\u00e9. \n \nLe pr\u00e9sident, les vice -pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir \nd\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du comit\u00e9 \u00e0 l'exception :  \n \n\u27a2 Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;  \n\u27a2 De l'approbation du compte administratif ;  \n\u27a2 Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par le syndicat \u00e0 la suite d'une mise en demeure \nintervenue en application de l'article L. 1612-15 ;  \n\u27a2 Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et \nde dur\u00e9e du syndicat ;  \n\u27a2 De l'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement \u00e0 un \u00e9tablissement public ; \n\u27a2 De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public. \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 59\n \n \n\u27a2 Des dispositions portant orientation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire, d'\u00e9quilibre \nsocial de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. \n \nLors de chaque r\u00e9union du comit\u00e9, le pr\u00e9sident rend compte des travaux du bureau et des attributions \nexerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant. \n \n \n \n \n \nARTICLE 8 : PRESIDENT  \n \nPour ce qui est du Pr\u00e9sident les articles L. 5211-9 \u00e0 L.5211-9-2 du CGCT s'appliquent de plein droit : \n \nLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat. \n \nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des \nrecettes du syndicat. \n \nIl est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa \nresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice -pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas \nd'emp\u00eachement de ces derniers ou d\u00e8s lors que ceux -ci sont tous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres \nmembres du bureau. Il peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services, au \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de \nservice. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.  \n \nIl est le chef des services du syndicat. \n \nIl repr\u00e9sente en justice le syndicat. \n \n \nARTICLE  9 : BUDGET \n \nLes ressources du syndicat mixte sont constitu\u00e9es par les contributions de ses membres, d\u00e9termin\u00e9es par les \nd\u00e9cisions du syndicat mixte, ainsi que par les recettes et subventions de toute nature d\u00e9gag\u00e9es par la \nr\u00e9alisation de l'objet du syndicat mixte. \n \n \nARTICLE 10 : COMPTABILITE \n \nLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exerc\u00e9es par le comptable public d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet sur \nproposition du Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques \n. \n \nARTICLE  11 : DISSOLUTION  \n \nLes modalit\u00e9s de dissolution du syndicat sont r\u00e9gies par les dispositions de la Section 6 du Chapitre 2 du \nTitre1er du Livre 2 de la 5\u00e8me Partie du CGCT, articles L5212-33 ET L5212-34. \n \n \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 60\nam ih + ANAGEES f \u00c0 A Ten\n \n \nARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES \n \nLe syndicat mixte adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur soumis \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la \nmajorit\u00e9 de ses membres. \n \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9finira les dispositions non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts relatives au \nfonctionnement du Comit\u00e9 syndical, du Bureau, des Commissions et du Comit\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2025. \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260326 portant changement d'adresse du si\u00e8ge social du \nsyndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration clermontoise 61\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment  d'un\ngarde particulier de chasse\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment  d'un garde particulier de\nchasse 62\nPREFETE ned ,DU PUY-DE-D\u00d4ME Sous-pr\u00e9fecture d'AmbertLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-01portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un garde-chasse particulierLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 \u00e0 R15-33-29-2 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-660 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Ambert;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03979 du 11 septembre 2008 reconnaissant les aptitudestechniques de Monsieur Guy CHEVALEYRE ;VU la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Benjamin TARRIT, Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 deChasse de Valcivi\u00e8res, par laquelle il confie \u00e0 Monsieur Guy CHEVALEYRE la surveillance deses droits de chasse;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: Monsieur Guy CHEVALEYRE, n\u00e9 le 28/09/1958 \u00e0 AMBERT, domicili\u00e9 \u00ab15, rue duStade\u00bb 63990 JOB, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au Code del'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de Monsieur Benjamin TARRIT,Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de Chasse de Valcivi\u00e8res.ARTICLE 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans lacommission annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Guy CHEVALEYRE doit \u00eatre porteuren permanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0toute personne qui en fait la demande.\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment  d'un garde particulier de\nchasse 63","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-26T17:45:01+00:00","id":"4467ebbfabc65fcffe75216bae0ae501f8bb5309a84c57e8aa394757dba35d0c","name":"RAA n\u00b063-2026-057 du 25 fevrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-25T14:08:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32527/260969/file/RAA%20n%C2%B063-2026-057%20du%2025%20fevrier%202026.pdf"}