{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-075\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et\nentreprise\n47-2024-05-15-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services\n\u00e0 la personne OUTTERYCK Carine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 912785136 (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de\nl'ant\u00e9riorit\u00e9 et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9\nau lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles (8 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et des\neffectifs PM - marche de la m\u00e9moire 02-06-2024 (2 pages) Page 15\n47-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et effectifs\nPM - randonn\u00e9e cycliste du 26-05-2024 (3 pages) Page 18\n47-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9tention et transport animaux A\u00efd el K\u00e9bir\n2024 (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s\nau sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e\n2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 25\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 34\n2\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-05-15-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne OUTTERYCK Carine\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 912785136\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-05-15-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne OUTTERYCK Carine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n912785136\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etot de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 912785136Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu |e d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde |a protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 mai 2024 par Madame OUTTERYCK Carine en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeOUTTERYCK Carine dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 621 route de Rejeau - 47400FAUGUEROLLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 912785136 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles,Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-18 du code du travail.\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-05-15-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne OUTTERYCK Carine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n912785136\n4\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans |e Lot-et-Garonne.\nAgen, le 15 mai 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\nLotce\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-05-15-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne OUTTERYCK Carine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n912785136\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-05-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de\nl'ant\u00e9riorit\u00e9 et prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les\nArroques\" sur la commune de Feugarolles\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFrateraite\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives auplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ables Arroques\u00bb sur la commune de Feugarolles\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 \u00e0 R. 214-32;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 et le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs \u00e0l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de laloi d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique et de simplification en mati\u00e8red'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1103 du 27 novembre 2023 portant application de l'article L. 514-6 ducode de l'environnement et relatif \u00e0 la notification des recours en mati\u00e8re d'autorisationsenvironnementales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux obstacles en lit mineur constituant un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des cruesrelevant de la rubrique 31.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code deI'environnement ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour Garonne ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la vall\u00e9e de la Garonne approuv\u00e9par l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de curage du plan d'eau appartenant \u00e0 l'EARL VL repr\u00e9sent\u00e9e par M. VincentLEYRE, situ\u00e9 sur la commune de Feugarolles au lieu-dit \u00ab les Arroques \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e le 21 avril 2021et autoris\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne le 06 mai 2021 ;Vu l'ann\u00e9e de cr\u00e9ation du plan d'eau en 1992 d\u00e9clar\u00e9e dans le dossier de demande sus-vis\u00e9 ;Vu la demande de curage du bassin de d\u00e9cantation du plan d'eau de I'EARL VL re\u00e7ue \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne le 04 mars 2024 ;Vu la visite des ouvrages effectu\u00e9e sur place le 15 mars 2024 par un agent de la directiond\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le courrier en date du 29 mars 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire par courriel du 8 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que pour un ouvrage creus\u00e9 de 1 001 m\u00b0, d'un volume de 4 000 m\u00b0 et d'unehauteur de digue de 4 m, le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, en application des articlesR. 214-118 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du plan d'eau et de son bassin de d\u00e9cantation en travers du\u00ab Ruisseau de Cahuzat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne2016-2021 et du SAGE de la vall\u00e9e de la Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE :TITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article1* : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur Vincent Leyre, g\u00e9rant de I'EARL VL est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Il est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration de son plan d'eau et de son bassin ded\u00e9cantation, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et sans pr\u00e9judice de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel portant prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 8\nLe plan d'eau et son bassin de d\u00e9cantation, dont les caract\u00e9ristiqu\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article2, sont autoris\u00e9s, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre leur exploitation et \u00e0 r\u00e9aliser lecurage du bassin de d\u00e9cantation.Article 2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau et son bassin de d\u00e9cantation sont situ\u00e9s \u00e4u lieu-dit \u00ab les Arroques \u00bb, sur lacommune de Feugarolles, parcelle cadastrale n\u00b0380 de la section OA.Conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments recueillis dans le dossier de demande de curage du plan d'eaudu 21 avril 2021 et dans celui du curage du bassin de d\u00e9cantation du 04 mars 2024, cesouvrages pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nRetenuetype de digue................................................rerese remblai en terre et gravasvolume d'eau de la retenue ............................ | Lertsssssssnssensensensercensesseaunes 5 000 m\u00b0surface de la retenue au niveau normal: | Ltrsssrenseneenenceneenencenerensenn 1001 m?largeur de la digue en cr\u00eate ... \u00e9c cnc ms rn mnlongueur de la digue en cr\u00eate ............ i o S AINF\u00c0N ) 1 1largeur au pied de la digue :................ pn stemencesmactet ms rrs T\u00c9vacuateur de cruesevil empierr\u00e9 sur la digue s.... |ongueur 5 m\nBassin de d\u00e9cantationen amont de la retenue une vingtaine de m\u00e8tres de longsur une largeur de 5 m\u00e8tres environ\nTITRE Il - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle3 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es aux dossiers de demande decurage du plan d'eau et de son bassin de d\u00e9cantation de 2021 et 2024, sans pr\u00e9judice desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.\nArticle 4 : ModificationsToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages et installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s et de nature \u00e0 entra\u00eenerun changement notable des \u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande de curage du plan d'eau et\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 9\nde son bassin de d\u00e9cantation de 2021 et 2024, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation estsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Le pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, \u00e0 I'occasion des travaux de curage du bassin ded\u00e9cantation, mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires,Le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'articleL. 181-31.\nArticle5 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesuresde sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en\u0153uvre.\nArticle6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle8 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois \u00e0compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet des recours suivants par lepermissionnaire :-Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dess\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 10\nDans les deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivantspar les tiers :-Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dess\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08.Dans les quatre mois \u00e0 compter de |'affichage en mairie et/ ou de la publication de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet par les tiersd'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).\nTITRE Ill- PRESCRIPTIONS PARTICULIERESArticle9 : Objet de l'autorisationLes ouvrages, leur exploitation, ainsi que les am\u00e9nagements annex\u00e9s rel\u00e8vent des rubriquessuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement :\nRubrique D\u00e9signation Caract\u00e9ristiques des\u00f9 \u00c7 ouvrages R\u00e9gimeInstallations, ouvrages, remblais et\u00e9pis, dans le lit mineur d'un coursd'eau constituant un obstacle \u00e03110 |l'\u00e9coulement des crues.Retenue et son bassin ded\u00e9cantation en travers d'un Autorisationcours d'eauArr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2015.3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Retenue de 1001 m\u00b0 D\u00e9claration1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 3 ha (autorisation)2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure\u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha(d\u00e9claration).Arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 11\nDans l'exploitation des ouvrages et de leurs annexes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit en aucun casd\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclaturede l'article R. 214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au pr\u00e9alable, obtenul'autorisation correspondante.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9 du 11 septembre 2015.Article 10 : Remplissage et utilisation de I'eau stock\u00e9eLa retenue est \u00e0 usage agricole. Son remplissage est assur\u00e9 par le cours d'eau d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Ruisseau de Cahuzat \u00bb sur lequel elle est implant\u00e9e et connect\u00e9e en tout temps.\nToute installation permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins non domestiquesdoit \u00eatre pourvue d'un compteur volum\u00e9trique, dont l'index doit \u00eatre relev\u00e9 et consign\u00e9 dansun registre au minimum mensuellement.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative, Les donn\u00e9es qu'il contientsont conserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont transmis \u00e0 l'OrganismeUnique \u00e0 la fin de la campagne d'irrigation.Article11 : Op\u00e9rations de vidangePour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en moins de10 jours. Le service de police de l'eau est averti par \u00e9crit, au moins 15 jours avant lesop\u00e9rations de vidange et 15 jours avant le d\u00e9but du remplissage.Les op\u00e9rations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu''elles sont mises en \u0153uvre, sontr\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques en aval de l'ouvrage.Les eaux rendues au cours d'eau sont dans un \u00e9tat de nature \u00e0 ne pas modifier la qualit\u00e9physico-chimique initiale et \u00e0 ne pas provoquer un trouble pr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux ou \u00e0 la conservation du poisson.Toutes les dispositions sont notamment prises pour \u00e9viter :- la d\u00e9valaison d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales exotiques envahissantes ou susceptiblesd'occasionner des d\u00e9s\u00e9quilibres,- le d\u00e9part de MES (mati\u00e8res en suspension) dans le cours d'eau en aval. Un dispositif limitantles d\u00e9parts de s\u00e9diments est mis en place.Lors de la vidange, il est n\u00e9cessaire de suivre r\u00e9guli\u00e8rement, la qualit\u00e9 de l'eau vidang\u00e9e etnotamment la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02), en ammonium (NH,) et le niveau des mati\u00e8resen suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau doiventrespecter |es valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :- [O: dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;- [NH4] < 2milligrammes par litre ;- [MES] < 1 gramme par litre.La qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es est mesur\u00e9e en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.Le d\u00e9bit de vidange est adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi que pour \u00e9viter les d\u00e9parts de s\u00e9diments. Un dispositif limitant les\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 12\nd\u00e9parts de ces derniers (filtres a graviers ou a paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est misen place afin d'assurer la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessus.L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous lespoissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9 par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passagedes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truitsdans les meilleurs d\u00e9lais.Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9eou par des techniques sp\u00e9cifiques.Article 12: Op\u00e9ration de curage du bassin de d\u00e9cantationL'op\u00e9ration de curage du bassin de d\u00e9cantation situ\u00e9 en amont du plan d'eau sera r\u00e9alis\u00e9e depr\u00e9f\u00e9rence durant la p\u00e9riode d'ao\u00fbt \u00e0 f\u00e9vrier (afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode de reproduction desamphibiens). Les travaux se limiteront \u00e0 curer partiellement le bassin de d\u00e9cantation afin delimiter l'arriv\u00e9e des s\u00e9diments transport\u00e9s par le cours d'eau dans le plan d'eau,Lors de cette op\u00e9ration, un dispositif limitant les d\u00e9parts de s\u00e9diments est mis en place afind'assurer la qualit\u00e9 minimale des eaux rendues \u00e0 l'aval (par exemple, des bottes de pailleenvelopp\u00e9es d'une membrane g\u00e9otextile, dispos\u00e9es entre 2 cl\u00f4tures de grillages plac\u00e9es en-travers du cours d'eau).Les mat\u00e9riaux issus du curage d'un volume approximatif de 300 m? seront \u00e9pandus sur la par-celle cadastrale de la commune de Feugarolles n\u00b0 OA 380 appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire.A l'occasion de cette op\u00e9ration, les emb\u00e2cles d\u00e9pos\u00e9s par les crues en travers du cours d'eau\u00e0 I'amont imm\u00e9diat du bassin de d\u00e9cantation seront retir\u00e9s afin de r\u00e9tablir le libre \u00e9coule-ment,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9viendra, 15 jours avant, de l'ex\u00e9cution des travaux de curage de mani\u00e8re \u00e0ce que l'op\u00e9ration soit connue des services de la direction d\u00e9partement des territoires deLot-et-Garonne et du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 13 : Entretien et surveillanceLes am\u00e9nagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e8re \u00e0garantir le bon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques, ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et \u00e0l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris ladigue. Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 desdates de r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurd\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.La responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur entretien, durant toute la vie des ouvrages,comprenant leur exploitation, leur surveillance et la tenue \u00e0 jour des documentsadministratifs.Le pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire a celui-ci de proc\u00e9der, a ses frais, auxconstatations, \u00e9tudes, ou travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatreenvisag\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 13\nTITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 14 : Publicit\u00e9 et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de I'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9sera affich\u00e9 par les soins de la mairie de Feugarolles pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois,et sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9eminimale de six mois \u00e0 l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation.Article15 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Lot-et-Garonne, le maire de lacommune de Feugarolles, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen' le A6 maw <02 YPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental et parsubd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du servi ironnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"les Arroques\" sur la commune de Feugarolles 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et des\neffectifs PM - marche de la m\u00e9moire 02-06-2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la\nm\u00e9moire 02-06-2024 15\nPREFET 'DE LOT-ET-GARONNE CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s'ealit\u00e9 2 i cu BkFraternit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-05-21-00002portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifsde la police municipale de Villeneuve-sur-Lot avec les communesde Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot \u00e0 l'occasion dela Marche de la M\u00e9moire du 02 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formul\u00e9e par courrier du 14 mai 2024, de mettretemporairement en commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avecles communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot \u00e0 l'occasion de la Marche de laM\u00e9moire du 02 juin 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Penne d'Agenais en date du 07 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint Sylvestre sur Lot en date du 07 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la Marche de la M\u00e9moire, organis\u00e9e au d\u00e9part de la commune de Villeneuve-sur-Lot et dont le parcours traverse les communes limitrophes de Saint Sylvestre sur Lot et de Penned'Agenais, est une manifestation exceptionnelle \u00e0 caract\u00e8re culturel et de m\u00e9moire susceptibled'occasionner un afflux important de population sur ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 cette p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot est justifi\u00e9e par des consid\u00e9rationsli\u00e9es au maintien de la tranquillit\u00e9 et de l'ordre publics ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 la circulation, au stationnement routiers, \u00e0la s\u00e9curisation des pi\u00e9tons et les troubles \u00e0 |'ordre public susceptibles de survenir lors de cettemarche sur les territoires des communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot ;SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la\nm\u00e9moire 02-06-2024 16\nARRETEArticle 1 :La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de la Marche de la M\u00e9moire qui se d\u00e9roulera notamment sur leterritoire de sa commune et des communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot le02 juin 2024.Article 2 :L'utilisation en commun autoris\u00e9e \u00e0 l'article 1\" concerne deux agents de la police municipale deVilleneuve-sur-Lot en tenue de motard.Article 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2 et 3 seront munis de leursmoyens r\u00e9glementaires (motos, armement).Article 4 :Les effectifs et les moyens mis en commun seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 des maires des communesconcern\u00e9es et accompliront leurs missions dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.2212-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article L.512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les effectifsde la police municipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de policeadministrative en appui des policiers municipaux.Article 5 :Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne et les maires deVilleneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires concern\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 21 mai 2024Pour le pr\u00e9fetLa Directrice de cabinet\nJuliette BEREGI\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47 920 Agen.. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la\nm\u00e9moire 02-06-2024 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et\neffectifs PM - randonn\u00e9e cycliste du 26-05-2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonn\u00e9e cycliste du\n26-05-2024 18\nPREFET ;DE LOT-ET-GARONNE Cabinetm Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-05-21-00001portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifs de la police municipalede Villeneuve-sur-Lot avec les communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La CroixBlanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe deVilleneuve \u00e0 l'occasion de la randonn\u00e9e cycliste du 26 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formul\u00e9e par courrier du 14 mai 2024, de mettretemporairement en commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avecles communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, Le Passage d'Agen,Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve \u00e0 l'occasion de larandonn\u00e9e cycliste qui se tiendra le 26 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Bajamont en date du 06 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Pujol en date du 07 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de La Croix Blanche en date du 10 mai 2024 ;VU les avis favorables des maires d'Agen, Castella, Colayrac Saint Cirq, Le Passage d'Agen, SaintAntoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve en date du 13 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Pont du Casse en date du 14 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la randonn\u00e9e cycliste, organis\u00e9e au d\u00e9part d'Agen \u00e0 destination de Villeneuve-sur-Lot et dont le parcours traverse un nombre important de communes dont les communeslimitrophes Pujols, Sainte Colombe de Villeneuve, Saint Antoine de Ficalba, Castella, La CroixBlanche, Bajamont, Pont du Casse, Le Passage d'Agen et Colayrac Saint Cirq est une manifestationexceptionnelle \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9cr\u00e9atif et sportif susceptible d'occasionner un afflux important depopulation sur ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 cette p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot estjustifi\u00e9e par des consid\u00e9rationsli\u00e9es au maintien de la tranquillit\u00e9 et de l'ordre publics ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonn\u00e9e cycliste du\n26-05-2024 19\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 la circulation et au stationnement routierset les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de survenir au cours des kilom\u00e8tres de la randonn\u00e9ecycliste sur les territoires des communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La CroixBlanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe deVilleneuve;SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;\nArr\u00eate :Article 1 :La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de la randonn\u00e9e cycliste qui se d\u00e9roulera notamment sur leterritoire de sa commune et des communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, LaCroix Blanche, Le Passage d''Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombede Villeneuve le 26 mai 2024.\nArticle 2 :L'utilisation en commun autoris\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 concerne les effectifs de police municipale deVilleneuve-sur-Lot en tenue de motard.\nArticle 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2 et 3 seront munis de leursmoyens r\u00e9glementaires (motos, armement).\nArticle 4 :Les effectifs et les moyens mis en commun seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 des maires des communesconcern\u00e9es et accompliront leurs missions dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.2212-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article L.512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les effectifsde la police municipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de policeadministrative en appui des policiers municipaux.\nArticle S :Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne et lesmaires de Villeneuve-sur-Lot, Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, LePassage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuvesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxmaires concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 21 mai 2024Pour le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneLa Directrice de cabinet\nJuliette BEREGI\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonn\u00e9e cycliste du\n26-05-2024 20\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47 920 Agen.un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonn\u00e9e cycliste du\n26-05-2024 21\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-05-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9tention et transport animaux A\u00efd el\nK\u00e9bir 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9tention et transport animaux A\u00efd el K\u00e9bir 2024 22\nPREFET CabinetBE\u00c6LOT'ET'GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2024-05-17-00004r\u00e9glementant les conditions de d\u00e9tention et de transport de bovins, ovins et caprinspour la p\u00e9riode du 01 au 23 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles R.214-73 \u00e0 R.214-75 etD.212-26 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne :Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice du cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir c\u00e9l\u00e9br\u00e9e chaque ann\u00e9e,de nombreux ovins et caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne poury \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers en vue de la consommation ;Consid\u00e9rant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L.231-1 du code rural etde la p\u00e9che maritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant que les abattages effectu\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales pr\u00e9sententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animauxen |'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9limination des d\u00e9chets issus de l'abattage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par dessoci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es d'\u00e9quarrissage sauf en cas de risque \u00e0 la salubrit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique et d'assurer la protection animale, ilest n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animauxvivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;\nARRETEArticle 1 : La d\u00e9tention de bovins, d'ovins et de caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0I'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleD.212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime, est interdite dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9tention et transport animaux A\u00efd el K\u00e9bir 2024 23\nArticle 2 : Le transport de bovins, d'ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif commenon lucratif, est interdit dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :e le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets oucliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablementd\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 |'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental del'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00e9che maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si cesderniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.Article 3 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, on entend par :e Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d''un \u00e9levage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8repermanente ou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires.La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres derassemblement, y compris les march\u00e9s.e D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titretemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 01 au 23 juin au 2024 inclus.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, leSous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, le Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, laDirectrice interd\u00e9partementals de la police nationale, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9tention et transport animaux A\u00efd el K\u00e9bir 2024 24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s\ntir\u00e9s au sort pour constituer les listes annuelles\ndu jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 25\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivit\u00e9sLeborte et des libert\u00e9sLgaliv\u00e9Frateratt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sortpour constituer les listes annuelles du jury criminelpour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-GaronneLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 254 \u00e0 267 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de |aR\u00e9union, et des collectvit\u00e9s de Saint Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00001 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 compter du 1\" janvier 2024, la population totale du d\u00e9partement du Lot-et-Garonnes'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 339 257 habitants ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle1* : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 260 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le nombrede jur\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 260 pour l'ann\u00e9e 2025.Article2 : La r\u00e9partition des jur\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer pour l'ann\u00e9e 2025 par tirage au sort par communes oucommunes regroup\u00e9es du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot et GaronneAgen,le 13 MA! 2024\nFlorent FARGE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 26\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresseou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 27\nCANTONS AGEN 1 - AGEN 2 - AGEN 3 - AGEN 4Nombre de nomstir\u00e9s au \u00cf| Commune centralisatriceCOM\" UNES | Nombre de jur\u00e9s m;tmp:;:'n:.n:': 'sr:r In \u00ce Charg\u00e9e du tirage au sort*AGEN* .BAJAMONT \u2014; 27 81 I AGEN |BO\u00cb | 5 | 15 S  \u2014BON-ENCONTRE | 5 15 b e cmmFOULAYRONNES \u2014F 4 12 msPONT-DU-CASSE 3 9 B = oTOTAL CANTONS 51 153 | ; ; ; 5CANTON L'ALBRETNombre de noms tir\u00e9s auCOMMUNES Nombre de jur\u00e9s sort pour figurer sur lu \u00e9::':\u00e4:\u00e4::::::':':\u00e6::,fc s\u2014 !'!!E_P_'\u00caf;!!'_'_'!_\"_' ?N\u00c9RAC eANDIRAN =SESPIENSFIEUXFRANCESCAS_ FR\u00c9CHOU|LAMONTIOIE= LANNESMONCAUT\u00b0 MONCRABEAU 6 18 NERACMONTAGNAC-SUR-AUVIGNON _NOMDIEUR\u00c9AUP-LISSESAINT-P\u00c9-SAINT-SIMON __SAINT-VINCENT-DE-LAMONTIOIESAINTE-MAURE-DE-PEYRIACSAUMONT .sos |TOTAL CANTON 13 | 39CANTON LE CONFLUENT| Nombre de noms tir\u00e9sau |! Commune centralisatriceCOMMUNES Nombre de jur\u00e9s \"?hl::;:in:::';'n;r In Charg\u00e9e du tirage au sort*- AIGUILLON* 3 9 || __ PORT-SAINTE-MARIE L 3 enBAZENSBOURRAN |CLERMONT-DESSOUS | fCOURS _ | |FR\u00c9GIMONT | |GALAPIAN | |GRANGES-SUR-LOT |_ LAC\u00c9P\u00c9DE |LAGARRIGUE |L\u00c0UGN AC 7 21 AIGUILLON |LUSIGNAN-PETIT |MADAILLAN |_ MONTPEZATNICOLEPRAYSSAS _ |SAINT-SARDOSSEMBAS \u00dbTOTAL CANTON !l 33 \u2014\u2014\nAnnexe \u00e0 l'acr\u00f4t\u00e9 flixant ls r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s Lir\u00e9s au sort pour constituer les listes annualles du jury criminal pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lotet-Garonn\u00e9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 28\nCANTON LES COTEAUX DE GUYENNE|| Nombre de noms tir\u00e9s au Commune centralisutriceCOMMUNES Nombre de jur\u00e9s . m?l'zn:':\u00e9l:zm:::r In Charg\u00e9e du tirage au sort*AGM\u00c9AURIAC-SUR-DROPTBALEYSSAGUESCAMBES_ CASTELNAU-SUR-GUPIECAUBON SAINT SAUVEURDURAS*ESCASSEFORT_ ESCLOTTES\" JUSIXLACHAPELLELAGUPIEL\u00c9VIGNAC-DE-GUYENNE_LOUB\u00c9S-BERNACMAUVEZIN-SUR-GUPIEMONTETONMONTIGNAC-TOUPINERIEMOUSTIER ; 10 30 DURASPARDAILLANPLIYMICLANSAINT-ASTIERSAINT-AVITSAINT-BARTHELEMY D'AGENAISSAINT-G\u00c9RAUDSAINT-JEAN-DE-DURASSAINT-MARTIN-PETITSAINT-PI\u00cbRRE-SUR-DROPTSAINT-SERNIN|SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS| LA SAUVETAT-DU-DROPT _SAVIGNAC-DILDURAS- SEYCHESSOUMENSAC .VILLENEUVE-DE-DURASTOTAL CANTON 10 30 C0CANTON LES FOR\u00caTS DE GASCOGNE| Nombre de noms tir\u00e9s au | \u00cbCOMMUNES Nombre de jur\u00e9s sort pour figurer sur ln _ \u00e2ommu:: :::;:l:::t::.liste pr\u00e9paratoireCASTELIALOUX* 4 E SLE MAS D'AGENAIS i 3 RALLONSANTAGNACANZEX |ARGENTON | |REAUZIAC |BOUGLON .BOUSSESCALONGESCAUBEYRESDURANCE _FARGUES-SUR-OURBISEGR\u00c9ZET-CAVAGNAN |GU\u00c9RIN .\" HOUEILLESLABASTIDE-CASTEL-AMOUROUXLAGRUEREJiYRlT'I\u00abMONCASSIN |pmo\u00e0ans |POMPOGNE |POUSSIGNACLA REUNION| __ ROMESTAINGRUFFIAC__ SAINT-MARTIN-CURTON|SAINTE-GEMME-MARTAILLAC | ,' SAINTE-MARTHE || SAUM\u00c9JANl SENESTIS |VILL FRANCHB-DU-QUBYRAN |TOTAL cmron | 12 % e\n7 21 CASTELJALOUX\nAnnaxe & l'arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du hombre de jur\u00e8s tir\u00e9s au sort pour constituer les listes annuelles du |ury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-at-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 29\nCOMMUNESFUMEL*MONSEMPRON-LIBOSMONTAYRAL\nBLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE |BOURLENS |CAZIDEROQUE |CONDEZAYGUESCOURBIAC \u2014CUZORNLACAPELLE-BIRONMASQUI\u00c8RES__ SAINT-FRONT-SUR-L\u00c9MANCE\u2014 SAINT-GEORGESSAINT-VITIESAUVETERRE-LA-L\u00c9MANCE__TH\u00c9ZACTOURNON-D'AGENAISIRENTELSTOTAL CANTON\nNombre de jur\u00e9s\n14\nCANTON LE FUM\u00c9LOISNombre de noms tir\u00e9s ausort pour figurer sur lnliste pr\u00e9paratoire1236\n21\n42CANTON LE HAUT AGENAIS P\u00c9RIGORDCOMMUNESCANCONNombre de jur\u00e9sNombre de noms tir\u00e9s ausort pour figurer sur ln\nMONFLANQUIN*VILLEREALBEAUGAS. BOUDY-DE-BEAUREGARDBOURNELCASTELNAUD-DE-GRATECAMBED\u00c9VILLAC: DOUDRAC| GAVAUDUNLAUSSOULACAUSSADE \u2014MONBAHUSMONS\u00c9GURMONTAGNAC-SUR-L\u00c8DEMONTAUTMONVIELMOULINE';\u00ce_ ===PAILLOLESFARRANQUETPAULHIACRIVESSAINT-AUBINSAINT-\u00c9TIENNE-DE-VILLER\u00c9ALSAINT-EUTROPE-DE-BORNSAINT-MARTIN-DE-VILLEREALSALLESSAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL |' LA SAUVETAT-SUR-LEDESAVIGNAC-SUR-LEYZETOURLIACTOTAL CANTON\u00c0\n21\nliste pr\u00e9paratoire36\nCommune centralisatriceCharg\u00e9e du tirage nu sort*\nFUMEL\nCommune centralisatriceCharg\u00e9e du tiruge au sort*\n___\u2014\u2014\u2014'73\n21\n33\nMONFLANQUIN\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00f4t\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de Jur\u00e9s tirds au sort pour constituer los listes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partemant de Lat-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 30\nCOMMUNESBARBASTEDAMAZANLAVARDAC*_AMBRUSBRUCHBUZET-SUR-BA\u00cfSEFEUGAROLLESMONHEURTMONTESQUIEUMONTGAILLARD-EN-ALBRE1__ POMPIEY- PUCH-D'AGENAISRAZIMET __SAINT-LAURENT_ SAINT-L\u00c9GERSAINT-L\u00c9ONSAINT-PIERRE-DE-BUZETTHOUARS-SUR-GARONNE \u2014VIANNEXAINTRAILLESTOTAL CANTON\nCOMMUNESCASSENEUILsumm.wmmsua\u2014wr\u2014ALLEZ-ET-CAZEINEUVE |DOLMAYRACFONGRAVE- MONCLAR__ MONTASTRUC|  PINEL-HAUTERIVESAINT-\u00c9TII:NNP DE-FOUGERES|sm PASTOURLE l'LMPLL-bUR\u2014LOTTOMBEBOEUF\"TOURTRES_VILLEBRAMAR\u2014TOTAL CANTON\nCOMMUNESBEAUPUY__FOURQUES-SUR-GARONNE |GONTAUD-DE-NOGARET|MARMANDE*MEILHAN-SUR-GARONNE___ SAINTE-BAZEILLEVIRAZEILHIRAC-SUR-TREC__ CAUMONT-SUR-GARONNE___ COCUMONTCOUTHURES-SUR-GARONNEFAUGUEROLLESGAUIAC _LONGUEVILLEMARCELLUS;MONTPOUILLAN\"SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL-SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHANSAMAZANTAILLEBOURGTOTAL CANTONS\nCANTON LAVARDACNombre de jur\u00e9s sort pour flgurer sur laliste pr\u00e9paratoire! 31 32 Y= 6\nb 18\n10 39_CANTON LE LIVRADAISNombre de noms tir\u00e9s auNombre de jur\u00e9s sort pour figurer sur laliste pr\u00e9paratoire- .|  65 15\n5 15\n12 36CANTONS MARMANDE | - MARMANDE 2| Nombre de noms tir\u00e9s auNombre de jur\u00e9s sort pour figurer sur laliste pr\u00e9paratoire _\n29 87\nNombre de noms tir\u00e9s suCommune centralisatriceCharg\u00e9e du tirage nu sort*\nLAVARDAC\nCommune centralisatrice| Charg\u00e9e du tirage au sort*..\u2014d\"_-'?\u2014 E\nSAINTE-LIVRADE-SUR-LOT\nCommune centralisatriceCharg\u00e9e du tirage au sort*\nMARMANDE\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00f4t\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constiluer les listes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 31\nCANTON L'OUEST AGENAIS| Nombre de noms tir\u00e9s auCOMMUNES Nombre de jur\u00e9s } sort pour figurer sur ln \u00e2'?&\"\u00e4z::;.flr:m,_L liste pr\u00e9paratoireCOLAYRAC-SAINT-CIRQ* 2 | 6 - \u2014 \u2014ESTILLAC 2 1l 6 ms  =LAPLUME n r L] 3 \u2014E__ ROQUEFORT 2 | 6 : GSAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 1 | 3 B . .SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 1 | 3 \u00ebAUBIAC | [MARMONT-PACHAS A ;\" MOIRAX 3 | 9 COLAYRAC-SAINT-CIRQS\u00c9RIGNAC-SUR-GARONNE | | \u2014TOTAL CANTON 14 2CANTON LE PAYS DE SERRESNombre de noms tir\u00e9s au .COMMUNES Nombre de jur\u00e9s sort pour figurer sur la \u00e9;;?::::::::;:':': '.:'::,liste pr\u00e9paratoireLAROQUE-TIMBAUT | |  3 __-_,,_\u2014-~-\"'\"___ PENNE-D'AGENAIS* ? | 6 | SRSSAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT 2 6 SAURADOUBLAYMONT |CASSIGNAS |CASTELLA - |CAUZACLA CROIX-BLANCHE\nFNGAYRAC eFRESPECH \u00f4 I8 PENNE-D'AGENAIS__ MASSELS |MASSOULES| MONBALEN| SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLESAINT-MAURINSAINT-ROBERT |LA SAUVETAT-DE-SAV\u00c8RES 'TAYRAC |TR\u00c9MONS | |TOTAL CANTON 1 33 |CANTON LE SUD-EST AGENAIS' | Nombre de noms tir\u00e9s an | Commune centralisatrice |COM\u00ceIUNES Nombre de jur\u00e9s i so?h'::up;\u00e9flp.:r?_t: 'a\u00ebr In | Charg\u00e9e du tirage au sort* || ASTAFFORT I | 3 es ilCASTELCULIER ; 2 | 6 us styLAYRAC* | 3 9 p e SCAUDECOSTE |CLERMONT-SOUBIRAN |CUQFALSGRAYSSASPUYMIROLSAINT-CAPRAIS-DE-LERM__ SAINT-JEAN-DE-THURAC 7 21 LAYRACSAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERMESAINT-PIERRE-DE-CLAIRACSAINT-ROMAIN-LE-NOBLE |;  SAINT-SIXTESAINT-URCISSE |SAUVAGNAS |SAUVETERRE-SAINT-DENIS J | 1TOTAL CANTON 13 | 3\nAnnaxa \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e8s au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-at-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 32\nCOMMUNESCASTELMORON-SUR-LOTCLAIRACTONNEINS*BRUGNACCOULXGRATELOUP-SAINT-GAYRAND|HAUTESVIGNES \u2014_ LABRETONIELAFITTE-SUR-LOTLAPARADEL VAR\u00c9SVERTEUIL-D'AGENAISTOTAL CANTON\nCANTON TONNEINSNombre de noms tir\u00e9s auNombre de jur\u00e9s sort pour figurer sur Inliste pr\u00e9paratoire1 _ 32 67 21\n4 12\n14 42\nCOMMUNESCASTILLONNESMIRAMONT-DE-GUYENNE*AGNAC__ ALLEMANS-DU-DROPTARMILLACBOURGOUGNAGUECAHUZACCAVARCDOUZAINSFERRENSACLALANDUSSELAPERCHELAUZUNLAVERGNELOUGRATTE. MONTAURIOL \u2014MONTIGNAC-DE-LAUZUNPEYRIFRE__ PUYSSERAMPIONROUMAGNESAINT-COLOMB-DE-LAUZUNSAINT-PARDOUX-ISAACSAINT-QUENTIN-DU-DROPTS\u00c9GALAS\u2014 S\u00c9RIGNAC-PEBOUDOUTOTAL CANTONCANTONS VILLENEUVE-SUR-LOT | \u2014 VILLENEUVE-SUR-LOT 2\nCANTON LE VAL DU DROPT\nCommune centralisatriceCharg\u00e9e du tirage au sort*\nTONNEINS\nCommune centralisatriceCharg\u00e9e du tirnge au sort*\n\u2014\u2014>>\nMIRAMONT-DE-GUYENNE\nNombre de noms tir\u00e9s nuNombre de jur\u00e9s sort pour figurer sur lnliste pr\u00e9paratoire! = 32 6\n7 21\n10 0.\nNombre de noms tir\u00e9s auCOMMUNES Nombre de jur\u00e9s xort pour figurer sur Ine  liste pr\u00e9paratoireBIAS - 4-  6= L\u00c9DAT \u2014 F == ===__ PUIOLS_ 3 9VILLENEUVE-SUR-LOT* 17 51HAUTEFAGE-LA-TOUR_ SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA 2 6SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVETOTAL CANTONS 25 75\nCommune centralisatriceCharg\u00e9e du tirage au sort*\u2014\"rrr\np\u2014\n\u2014\"\nVILLENEUVE-SUR-LOT |\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au soit pour constituer les listes annuelles du |ury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans e d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s tir\u00e9s au sort pour constituer les\nlistes annuelles du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 33\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 34\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9compenses honorifiques pour actes de courageet de d\u00e9voyuement ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re d'attribution de la m\u00e9daillepour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01* d\u00e9cembre 1901 relative \u00e0 l'attribution des r\u00e9compenses honorifiques d\u00e9cern\u00e9es\u00e0 l'occasion de traits de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'instruction N\u00b0 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desr\u00e9compenses pour actes de d\u00e9vouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en mati\u00e9re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonneen date du 22 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le courage et l'exemplarit\u00e9 dont ont fait preuve Monsieur Sadagqat ROSTAM ainsi queMessieurs Noori OMID ALLAH et Ahmattullah MANGAL \u00e0 l'occasion de leur intervention du 10 mars2024 sur la commune d'Agen ;\nArr\u00eate:Article 1\u00b0: Une lettre de f\u00e9licitations pour actes de courage et de d\u00e9vouement, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :Monsieur Noori OMID ALLAHMonsieur Ahmattullah MANGAL\nArticle 2: Une m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :Monsieur Sadaqat ROSTAM\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.2021\nBARNIER\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 35\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 36","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-10-05T16:22:52+00:00","id":"446da85648e43a8c6da324a696c156deb811fa39be0dd79bb2fd62066c4e24ba","name":"9_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-075 du 21 05 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T15:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22827/174269/file/9_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-075%20du%2021%2005%202024.pdf"}