{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-093\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nARS /\nR02-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-70 du 13032026 portant\nhabilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le corps des T3S \u00e0\nrechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique,\nau code de l'Environnement, au code de la consommation et au code rural\net de la p\u00eache (2 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nao\u00fbt 2020 autorisant un d\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense\nconsenti \u00e0 Madame PALCY Ren\u00e9 (2 pages) Page 6\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire au profit de Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place\nd'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets (10 pages) Page 9\n2\nARS\nR02-2026-03-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 ARS 2026-70 du 13032026 portant\nhabilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le\ncorps des T3S \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les\ninfractions au code de la sant\u00e9 publique, au code\nde l'Environnement, au code de la\nconsommation et au code rural et de la p\u00eache\nARS - R02-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-70 du 13032026 portant habilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le corps des T3S \u00e0\nrechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'Environnement, au code de la consommation et\nau code rural et de la p\u00eache\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEoe \u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Fe\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9 ARRETE ARS N\u00b0 2026- 70 /DU 13/03/26PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR JOEL ARNAUDDANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIREA RECHERCHER ETA CONSTATER LES INFRACTIONSAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nLEE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantr\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, demodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 - Partie | en son Livre Ill, Titre |, Chapitreslet Il; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 \u00e0 R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 etR3512-4 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18; Livre V, Titre II,chapitre | ;Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9 ; L202-6, Titre IV du livre VI ; livreIl ; titre V du livre Il ;Vu le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010, codifi\u00e9 tirant les cons\u00e9quences au niveau r\u00e9glementaire del'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a lasant\u00e9 et aux territoires ;\nCentre d'Affare\u00ab AGORA =CS 20666S726 FORT DE FRANCE CHDEXT\u00e9l : 0596 54 43 Gtandard accuel}Ste Intemet - veuves martesque surte frf\nARS - R02-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-70 du 13032026 portant habilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le corps des T3S \u00e0\nrechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'Environnement, au code de la consommation et\nau code rural et de la p\u00eache\n4\nVu le d\u00e9cret du 29 Janvier 2025, portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MSO000052770246 du 09 f\u00e9vrier 2026, portant nomination dans le corps et classement de MonsieurJo\u00ebl ARNAUD :\nARRETE\nArticle 1er : Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD, Technicien sanitaire et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \u00e0constater toutes les infractions list\u00e9es dans les codes, lois et r\u00e8glements susmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : la pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la R\u00e9gion Martiniquejusqu'\u00e0 son retrait ou que l'int\u00e9ress\u00e9e cesse ses fonctions au sein de l'agence;Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de Martinique ;Article 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e ou de l'ex\u00e9cution desformalit\u00e9s de publicit\u00e9 pour les tiers, cet arr\u00eat\u00e9 d'habilitation pourra faire l'objet:- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deMartinique, sise au Centre d'Affaires AGORA ZAC de |'Etang Z'abricot - Pointe des Grives CS 80656 \u2014 97263 Fortde France Cedex,- D'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention :- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MartiniqueEn cas de recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, le recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai franc de deux moisapr\u00e8s la notification d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet.\nArticle 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort de France, le 13/03/2026P/ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de fARSO\\OMAS Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nCRAYX13 mars 2026\nARS - R02-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-70 du 13032026 portant habilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le corps des T3S \u00e0\nrechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'Environnement, au code de la consommation et\nau code rural et de la p\u00eache\n5\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-03-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nao\u00fbt 2020 autorisant un d\u00e9frichement avec\nr\u00e9serves et dispense consenti \u00e0 Madame PALCY\nRen\u00e9\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2020 autorisant un d\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense consenti \u00e0 Madame PALCY Ren\u00e9 6\nEPREFET \u00a9DE LA REGIONMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2020 autorisantun d\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense consenti \u00e0 Madame PALCY Ren\u00e9\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, R373-1 etD.341-7-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique RO2-2026-01-22-00006 du 23/01/2026 :Vu la demande de Madame PALCY Ren\u00e9 enregistr\u00e9e en date du 4 juin 2020, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 69a 53ca sur la (les) parcelle(s) cadastr\u00e9e(s) section Kn\u00b0 320 sise(s) sur la commune de LES TROIS-\u00ceLETS ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 23 juillet 2020 par la DirectionR\u00e9gionale de l'Office National des Forets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement en date du 27/10/2020n\u00b0 R02-2020-08-27-003 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur PALCY Gabriel ;Vu la demande de Madame PALCY Ren\u00e9 en date du 12/03/2026, souhaitant faire proroger le b\u00e9n\u00e9ficede son autorisation de d\u00e9frichement en date du 27 ao\u00fbt 2020 n\u00b0 R02-2020-08-27-003 ;Vu que le droit \u00e0 d\u00e9fricher autoris\u00e9 par la d\u00e9cision du pr\u00e9fet en date du 27 ao\u00fbt 2020n\u00b0 R02-2020-08-27-003 n'a pas \u00e9t\u00e9 totalement utilis\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2020 autorisant un d\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense consenti \u00e0 Madame PALCY Ren\u00e9 7\nARRETE\nArticle1: L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement en date du 27 ao\u00fbt 2020n\u00b0_RO2-2020-08-27-003 au b\u00e9n\u00e9fice de Madame PALCY Ren\u00e9 sur la (les) parcelle(s)cadastr\u00e9e(s) section K n\u00b0 320 sise(s) sur la commune de LES TROIS-\u00ceLETS, est prorog\u00e9 de 2 ansa compter de la d\u00e9livrance de la d\u00e9cision initiale, soit jusqu'au 27 ao\u00fbt 2027.Article 2: Les autres articles demeurent inchang\u00e9s.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 initial seront affich\u00e9s sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiairede la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.lls seront affich\u00e9s \u00e0 la mairie de LES TROIS-\u00ceLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LES TROIS-\u00ceLETS, le Directeur Territorial del'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 5 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :* unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - Rue Louis Blanc- BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Alimentation, deAgriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardif de sesaffichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers). L'absence de r\u00e9ponse a un recoursadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du Citronnier -Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur leterrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejet d'un recours administratif. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible via le site Internet \" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le DIE 6\nGuillaume CHENUT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2020 autorisant un d\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense consenti \u00e0 Madame PALCY Ren\u00e9 8\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-03-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire au profit de Monsieur BELLIER\nEmmanuel pour la mise en place d'un dispositif\nde mouillage sur la commune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 9\nPREFET ER |DE LA elMARTINIQUE COMMUNLibert\u00e9 LA AASFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur BELLIER Emmanuel, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsur le littoral de la commune des TROIS-ILETS\nLE PREFET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 10\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nformul\u00e9e le 20 janvier 2026 par Monsieur BELLIER Emmanuel ;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 11 f\u00e9vrier 2026; -l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 11 f\u00e9vrier 2026 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 09 mars 2026;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de Ja Martinique en date du19 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 02 f\u00e9vrier 2026;l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur BELLIER Emmanuel domicili\u00e9 au 208 All\u00e9e Utrillo 13600 La CIOTAT, estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-lets pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 STAR SHOOTER immatricul\u00e9 G24353,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\nLatitude Longitude14932.491\u00b0N 61\u00b004.168\u00b00O\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tantproscrite), l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinturenon toxique) : 29 MS.31 03\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 11\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyanceou toute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat dela circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9ou de l'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarragedes embarcations en d\u00e9tresse.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.+ Ij est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence acourir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour caused'utilit\u00e9 publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration,\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 12\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 435 \u20ac (Quatre Cent trente cing euros) compte tenu des avantages detoute nature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre deperception est due a compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et payableannuellement et d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9eest susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 7-1 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un 'traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et auxlibert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, desdonn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )ll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 13\npostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera dUment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 47 MARS 2028Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 14\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e Monsieur BELLIER Emmanuel, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 15\nS2B1QieH\n1022SQNSeseA/ajges}EIISGNSNPuorjouoyUDajqissods8e1oue,pad,:|exouuvy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 16\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n\u00ce Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e9blemi, Organeau scell\u00e9\n| Blocde roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre-c\u00e2ble\nVis\u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 17\nbBSOM:YDS9202JalAuer'anbiutEWwa:UoneSsI|29y\nT0SJOII-SI01L:OUNULUOT)epeu\u00f1ieqapauozESs1989,S}uawedinbs,p=jaaBeyjinowapauozES\naPal\nNiL6\u00ff'ZEobLM89l+Ool9.LOWssguuop10079jenuewiws33171139opwoldneuiowu-sd102unJnodswnue21jqndsuIeWiOgnpa1e10dWu3Luonedn230,puonesuojnyANDINAJoust)apVOIEv13q1314744\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 18\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 19","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T18:06:45+00:00","id":"446e5fbc5fcfab7f232b797eadb8a010cb426c8a368719ea9dea4096729b7244","name":"recueil-r02-2026-093-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-20T21:23:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26246/202544/file/recueil-r02-2026-093-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}