{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n58-2026-02-03-00002 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant\npr\u00e9alablement le transfert des autorisations initiales de mise en service\nd'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers - VSL au\nprofit de la SARL AMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le\ncadre de la fermeture de l'implantation secondaire situ\u00e9e \u00e0 VARZY\n(3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE\nLANGLOIS (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2026-02-03-00001 - AP Arr\u00eat\u00e9 modificatif commission contr\u00f4le\nNEUVILLE LES DECIZE (1 page) Page 11\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n58-2026-02-03-00002\nDECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-176\naccordant pr\u00e9alablement le transfert des\nautorisations initiales de mise en service d'une\nambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers\n- VSL au profit de la SARL AMBULANCES MARTIN\nsur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la\nfermeture de l'implantation secondaire situ\u00e9e \u00e0\nVARZY\n{signataire}\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2026-02-03-00002 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant pr\u00e9alablement le transfert\ndes autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers - VSL au profit de la SARL\nAMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire situ\u00e9e \u00e0 VARZY\n3\nREPUBLIQUE z@ DAgence R\u00e9gionale de Sa 'nFRA N CAI SE Bourgogne- >, :Libert\u00e9 Franche-Comt\u00e9 aE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant pr\u00e9alablement le transfert des autorisationsinitiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers - VSL au profitde la SARL AMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture del'implantation secondaire situ\u00e9e \u00e0 VARZY (au titre des memes cat\u00e9gories v\u00e9hicules)\nLa directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9\nVu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 \u00e0 R.6312-43,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, del'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaireterrestre et \u00e0 l'autorisation de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines r\u00e9glementations prises enapplication de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de Mathilde MARMIER en qualit\u00e9 de DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1995 relatif \u00e0 l'autorisation de mise en service des v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9espour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hicules affect\u00e9saux transports sanitaires terrestres dans les d\u00e9partements de C\u00f4te d'Or, de la Ni\u00e8vre, de la Sa\u00f4neet Loire et de l'Yonne et les principes d'\u00e9quipements en mati\u00e8re de transports sanitaires retenus enr\u00e9gion en ex- Bourgogne,\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2026-02-03-00002 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant pr\u00e9alablement le transfert\ndes autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers - VSL au profit de la SARL\nAMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire situ\u00e9e \u00e0 VARZY\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0ARS-BFC-DOS-2023-0663 en date du 22 juin 2023 portant modification del'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres priv\u00e9e SARL AMBULANCES MARTINsous le num\u00e9ro d''agr\u00e9ment 59-86-79, relatif au transfert du si\u00e8ge social et de la nomination d'uncog\u00e9rant; situ\u00e9 16 rue des hirondelles a CLAMECY (58500),pour ses implantations: 16 rue desHirondelles - Pressures a CLAMECY (58500), et 12 Faubourg de Marcy \u00e0 VARZY (58210), dont lesg\u00e9rants sont : Mme MARTIN Kelly et M. MARTIN Pascal,Vu la d\u00e9cision ARS-BFC-SG-2025-047 portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 5septembre 2025 ;Vu la d\u00e9cision ARS-BFC-SG-2026-001 portant nomination de l'\u00e9quipe d'encadrement de l'ARSBourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 6janvier 2026,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 ARS BFC/SG/2026-002 en date du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,Vu le courriel de la SARL AMBULANCES MARITIN en date du 2 janvier 2026 concernant lafermeture de l'implantation secondaire 12 faubourg de Marcy, 58210 VARZY, et sollicitant \u00e0 sonprofit le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance immatricul\u00e9e etde deux VSL, au titre des m\u00eames cat\u00e9gories, au profit de l'implantation principale sise 16 rue desHirondelles Pressures \u00e0 CLAMECY (58500),Consid\u00e9rant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et cat\u00e9gorie de v\u00e9hiculesen Bourgogne a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2014 susmentionn\u00e9, (propre aux 4 d\u00e9partementsex-r\u00e9gion-Bourgogne),Consid\u00e9rant que ce transfert d'autorisations initiales de mise en service de trois v\u00e9hicules sanitairesn'a aucune incidence sur le quota de v\u00e9hicules sanitaires du secteur de CLAMECY \u00e9tant donn\u00e9 queles v\u00e9hicules seront maintenus sur ce secteur,\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 : Le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deuxv\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers - VSL de l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCESMARTN \u00e0 son profit sont accord\u00e9s, pr\u00e9alablement, au titre des m\u00eames cat\u00e9gories, pour sonimplantation unique sise 16 rue des Hirondelles Pressures \u00e0 CLAMECY (58500),Les autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitairesl\u00e9gers seront transf\u00e9r\u00e9es au terme de toutes les op\u00e9rations administratives li\u00e9es aud\u00e9m\u00e9nagement situ\u00e9 \u00e0 VARZY,Article 2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour lepromoteur ou de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant laMinistre charg\u00e9e de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire aurecours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal Administratif de Dijon, sise 22 rued'Assas dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Cedernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, oude mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adressesuivante \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2026-02-03-00002 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant pr\u00e9alablement le transfert\ndes autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers - VSL au profit de la SARL\nAMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire situ\u00e9e \u00e0 VARZY\n5\nArticle 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Bourgogne Franche Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0M. MARTIN Pascal et Mme MARTIN Kelly, et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,\nFait \u00e0 Dion, le 03 FEV. 2028:Pour La directrice g\u00e9n\u00e9rale,La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie\nAnne-Laure MOSER MOULAA\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2026-02-03-00002 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant pr\u00e9alablement le transfert\ndes autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers - VSL au profit de la SARL\nAMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire situ\u00e9e \u00e0 VARZY\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2026-02-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE LANGLOIS\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE LANGLOIS 7\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caTE N\u00b0portant agr\u00e9ment du GAEC DE LANGLOISLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lap\u00e9che maritime (CRPM),Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment,Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vre,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 juillet 2025 portant nomination deM. Laurent KOMPF en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du1\u00b0\" ao\u00fbt 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Laurent KOMPF,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9pos\u00e9e par MM. Laurent et Quentin MEHU - 1767 Chemin desCh\u00eanes - 58250 SAINT-SEINE, re\u00e7ue le 5 janvier 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERSt\u00e9l : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE LANGLOIS 8\nCONSIDERANT :+ l'ad\u00e9quation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, un travaileffectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 a tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quence d'assurer laviabilit\u00e9 du projet d'association en GAEC,\u00a2 la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s,+ les conditions de fonctionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, etnotamment:o l'organisation du travail pr\u00e9voyant le partage des responsabilit\u00e9s pour les travauxd'ex\u00e9cution et de direction,o le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 de la r\u00e9partition du capital social,ole travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein du GAEC,+ l'examen de la demande d'agr\u00e9ment, dont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de sastructure,+ __ l'avis favorable des membres la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGAEC\u00bb de la CDOA en date du 29janvier2026;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le GAEC DE LANGLOIS est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 909 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 : En application du d\u00e9cret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassoci\u00e9s des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 (aidessurfaces et animales du Ter pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (agriculteur actif), sous r\u00e9serve qu'il remplisse lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.Selon la demande d'agr\u00e9ment, apr\u00e8s cession des parts sociales, le capital social du GAEC se r\u00e9partitcomme suit:- M. Laurent MEHU : 13454 parts soit 41,2 % du capital social- M. Quentin MEHU : 19220 parts soit 58,8 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ....).En application de l'article R. 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-52, qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement, \u00e0 compter de sonimmatriculation et au plus t\u00f4t depuis le 1\u00b0' janvier 2015. |A sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte deux associ\u00e9s.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime entra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :\u2014 pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\u2014 jusqu'\u00e0 la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, ...) devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant sa mise en \u0153uvre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE LANGLOIS 9\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'Agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.\n5 \u00c0 2 LOT ACFait\u00e0 Nevers, le \u00a9 pour \u20ac Ol61\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental,Le chef du service \u00e9conomie agricole,//\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE LANGLOIS 10\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n58-2026-02-03-00001\nAP Arr\u00eat\u00e9 modificatif commission contr\u00f4le\nNEUVILLE LES DECIZE\n{signataire}\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-02-03-00001 - AP Arr\u00eat\u00e9 modificatif commission contr\u00f4le NEUVILLE LES DECIZE 11\n| |PREFETE | | Direction de la r\u00e9glementationDE LA NIEVRE Coewa et des collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esAffaire suivie par M LOUIS-JEAUNETT\u00e9l :03 86 60 71 30m\u00e9l :pref-elections@nievre.gouv.frArr\u00eat\u00e9 58-2026- \u00a92- 9 3. ECO \u00c0 7Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-12-12-00002 en date 12 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes del'arrondissement de NeversLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11:Vu la demande de modification formul\u00e9e par la commune de Neuville-les-Decize suite \u00e0l'indisponibilit\u00e9 d'un des membres;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : ARR\u00caTEArticle 1er: l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit pour lacommune de Neuville-les-Decize :\nConseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration mii seedCommuneNEUVILLE- M. Michel FARIA Mme Isabelle PANNETIERLES-DECIZE Mme Corinne JUGET M. Ga\u00e9l JAQUEY(suppl\u00e9ante)\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans le d\u00e9lai de deux mois :* recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services,* recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur,recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et le maire de la commune concern\u00e9esont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.PouFaltaRue et leLa Preteet par d\u00e9j\u00e9gation,\n0 3 FEV. 2028\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-02-03-00001 - AP Arr\u00eat\u00e9 modificatif commission contr\u00f4le NEUVILLE LES DECIZE 12","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T13:39:38+00:00","id":"4470391439a98f0398937db9690eb04038fff7314b13aa3bdf24629912be46b3","name":"n\u00b058-2026-037 nominatif du 05 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-05T12:20:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23629/196069/file/recueil-58-2026-037-nominatifs%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}