{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-24-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 031\nd\u00e9cernant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles (1 page) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-09-24-00002 - AP 2026 07 DCSE BPE URBA (2 pages) Page 5\nD77-2026-09-17-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026 portant, dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires\nainsi que les titulaires de droits r\u00e9els des parcelles B 29, B 31 et B 7,\nsitu\u00e9es sur la commune de Noisy-le-Grand (93), n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet RER E EST PLUS. (3 pages) Page 8\nD77-2026-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP\ndu 22 septembre 2026 prescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques\nconjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique, au profit de la commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res concernant la parcelle BP n\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0\nl'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial\n\u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n\n-\u00a0au parcellaire, afin\nd'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la\nr\u00e9alisation du projet. (6 pages) Page 12\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne /\nD77-2026-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 2026-09-23 fixant la liste des\nrepr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein du CSA du SPIP 77 (2 pages) Page 19\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 031\nd\u00e9cernant la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 031 d\u00e9cernant la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles 3\n| Cabinet  du  Pr\u00e9fet\nPREFET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  d\u00e9partemental  des  d\u00e9corations\nAffaire  suivie  par  Luc  MEURICE\nMel.  : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-BC/DECO-031\nd\u00e9cernant  la m\u00e9daille  de  l'enfance  et des  familles\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 82-938  du  28  octobre  1982  portant  cr\u00e9ation  de  la m\u00e9daille  de  la famille ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-203  du  17  f\u00e9vrier 2022  relatif \u00e0 la m\u00e9daille  de  l'enfance  et des\nfamilles ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  2 mars  2022  relatif \u00e0 la m\u00e9daille  de  l'enfance  et des  familles  du  secr\u00e9taire\nd'\u00c9tat  aupr\u00e8s  du  ministre  des  solidarit\u00e9s et de  la sant\u00e9,  charg\u00e9  de  l'enfance  et des\nfamilles ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  13  septembre  2016  portant  application  aux  familles et personnes\ndomicili\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9tranger  des  dispositions  relatives \u00e0 la m\u00e9daille  de  la famille  ;\nSUR  proposition  de  Mme  la directrice  du  cabinet,\nARRETE\nArticle  1\u00b0  :\nLa m\u00e9daille  de  l'enfance  et des  familles  est d\u00e9cern\u00e9e  \u00e0 Mme  Maryvonne  LE COINT  afin\nde  rendre  hommage  \u00e0 son  m\u00e9rite  et lui t\u00e9moigner  la reconnaissance  de  la Nation.\nArticle  2 :\nLa directrice  du  cabinet  est charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne.\n\u00c0  Melun,  le\nLe Pr\u00e9fet de  Seine-et-Marne\n\"nr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 031 d\u00e9cernant la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-24-00002\nAP 2026 07 DCSE BPE URBA\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00002 - AP 2026 07 DCSE BPE URBA 5\nPREEET  Direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale\nDE  SEINE-ET-MARNE  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement\nLibert\u00e9  \n\u00eeEgalit\u00e9 et  des  transports  d'\u00cele-de-France\nLe  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/07/DCSE/BPE/URBA  du  18  septembre  2026  prescrivant  l'ouverture  d'une\nparticipation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  pour  la modification  non  substantielle  des  installations\nexploit\u00e9es  par  la soci\u00e9t\u00e9  Energie  de  Saint  Vincent  sur  la commune  d'Ichy.\nVU  le Code  l'environnement,  notamment  ses  articles  L123-19-2  et  R181-46  ;\nVU  le Code  de  l'urbanisme  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  25  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  Monsieur\nS\u00e9bastien  LIME,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/04/DCSE/BPE/EOL  du  29  octobre  2024  portant  autorisation\nenvironnementale  sollicit\u00e9e  par  la SAS  Energie  de  Saint-Vincent  pour  construire  et  exploiter  une\ninstallation  de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  utilisant  l'\u00e9nergie  m\u00e9canique  du  vent  sur  le territoire  de  la\ncommune  d'Ichy  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/018  du  09  mars  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nS\u00e9bastien  LIME,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  et  organisant  sa  suppl\u00e9ance  ;\nVU  le porter  \u00e0 connaissance  en  date  du  01  avril 2026  portant  sur  la modification  des  installations  ;\nVU  le rapport  de  l'inspection  de  l'environnement  en  date  du  14  septembre  2026  actant  la modification\nnon  substantielle  et  proposant  une  consultation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  ;\nCONSID\u00c9RANT  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  le 1\u00b0 avril 2026  et compl\u00e9t\u00e9  le 17 ao\u00fbt  2026  par  la Soci\u00e9t\u00e9  Energie  de\nSaint-Vincent  en  vue  de  la modification  du  mod\u00e8le  d'\u00e9olienne  et  du  trac\u00e9  des  chemins  d'acc\u00e8s  avant  la\nconstruction  du  parc ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la modification  du  gabarit  des  a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs,  n'entra\u00eenant  aucun  impact\nsuppl\u00e9mentaire  par  rapport  au  projet  d\u00e9j\u00e0  autoris\u00e9,  n'est  pas  une  modification  substancielle  au  regard\nde  l'article R181-45  du  code  de  l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article L123-19-2  du  Code  de  l'environnement,  le projet  de\nmodification  peut  faire  l'objet  d'une  consultation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Objet  et  dur\u00e9e  de  la consultation  du  public\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R181-46  du  code  de  l'environnement,  il est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une\nparticipation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire  encadrant  les dangers  et  inconv\u00e9nients  li\u00e9s \u00e0 la modification  projet\u00e9e.\nLa  participation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  est  ouverte  du  lundi  05  octobre  2026  au\nlundi  19  octobre  2026  inclus,  soit  pendant  15  jours  cons\u00e9cutifs.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00002 - AP 2026 07 DCSE BPE URBA 6\nArticle  2  : Consultation  du  dossier\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de  la participation,  le dossier  de  porter  \u00e0 connaissance  est  mis  \u00e0 disposition  du\npublic  sur  :\n- le site internet  des  services  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nwww.seine-et-marne.gouv.fr/publications/participation-du-public-par-voie-electronique\nArticle  3  : Publicit\u00e9  de  la consultation  du  public\nUn  avis  au  public  portant  sur  les modalit\u00e9s  d'organisation  de  la participation  du  public  par  voie\n\u00e9lectronique  sera  publi\u00e9  au  plus  tard  le lundi  05  octobre  2026  sur  :\n\u2014le  site Internet  des  services  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/\nInformation-du-public\nL'avis est  affich\u00e9,  \u00e9galement  au  plus  tard  le lundi  05  octobre  2026,  aux  emplacements  habituels\nd'affichage  de  la commune  d'implantation  du  projet  de  mani\u00e8re  \u00e0 assurer  une  bonne  information  du\npublic.  Cet  affichage  est  assur\u00e9  par  les soins  du  Maire,  ou  de  l'\u00e9quipe  municipale.  Cet  affichage  est\nmaintenu  jusqu'au  lendemain  du  dernier  jour  de  la consultation,  soit  jusqu'au  mardi  20  octobre  2026.\nArticle  4  : Consignation  des  observations  ou  propositions  du  public\nLe  public  peut  formuler  des  observations  et  propositions  pendant  toute  la dur\u00e9e  de  la participation\npar  courriel  \u00e0 l'adresse  suivante:  autorisation-environnementale-idf.drieat-if@developpement-\ndurable.gouv.fr\nLes  observations  et  propositions  qui  ne  sont  pas  transmises  par  voie  \u00e9lectronique  ou  qui  sont\nformul\u00e9es  apr\u00e8s  le lundi  19  octobre  2026  \u00e0 23h59  ne  seront  pas  prises  en  compte.\nArticle  5 : Prise  en  consid\u00e9ration  des  observations  et  propositions  d\u00e9pos\u00e9es  par  le public\nConform\u00e9ment  au  II de  l'article L. 123-19-2  du  Code  de  l'environnement,  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nne  peut  pas  \u00eatre  d\u00e9finitivement  adopt\u00e9  avant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  permettant  la prise  en\nconsid\u00e9ration  des  observations  et  propositions  d\u00e9pos\u00e9es  par  le public.  Sauf  en  cas  d'absence\nd'observations  et  de  propositions,  ce  d\u00e9lai  ne  peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0 3 jours  \u00e0 compter  de  la date  de\ncl\u00f4ture  de  la consultation.\nArticle  6  : Autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre  la d\u00e9cision\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  est  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne.\nArticle  7 : Ex\u00e9cution  de  l'arr\u00eat\u00e9\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne,  Monsieur  le Maire  d'Ichy  et  la Cheffe  de\nl'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  Seine-et-Marne  de  la Direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nles concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  sur  le site Internet  des  services  de  l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne.\nDestinataires  d'une  copie  :\n- le Sous-Pr\u00e9fet  de  Fontainebleau,\n\u2014le  Directeur  du  Service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  de  Seine-et-Marne,\n-  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Seine-et-Marne  (SEPR  \u2014  P\u00f4les  \u00ab police  de  l'eau  \u00bb et \u00ab risques  et  nuisances  \u00bb),\n-  la Directrice  de  la Direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00002 - AP 2026 07 DCSE BPE URBA 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-17-00026\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/17/DCSE/BPE/EXP\ndu 17 septembre 2026 portant, dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-12 du Code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 identifier\nles propri\u00e9taires ainsi que les titulaires de droits\nr\u00e9els des parcelles B 29, B 31 et B 7, situ\u00e9es sur la\ncommune de Noisy-le-Grand (93), n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation du projet RER E EST PLUS.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026\nportant, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ouverture d'une enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els des parcelles B 29, B\n31 et B 7, situ\u00e9es sur la commune de Noisy-le-Grand (93), n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet RER E EST PLUS.\n8\n|\nPREFET  _\nDE  LA  REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Coordination Direction de la coordination\ndes  Services  de  l'Etat  des  politiques  publiques\net  de  l'appui  territorial\nLe  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nLe  pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026/17/DCSE/BPE/EXP  du  17  septembre  2026  portant,  dans  les formes  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article R.131-12  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  ouverture  d'une  enqu\u00eate\nparcellaire  compl\u00e9mentaire  simplifi\u00e9e,  destin\u00e9e  \u00e0  identifier  les  propri\u00e9taires  ainsi  que  les  titulaires  de\ndroits  r\u00e9els  des  parcelles  B  29,  B  31  et  B  7, situ\u00e9es  sur  la commune  de  Noisy-le-Grand  (93),  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  du  projet  RER  E  EST  PLUS.\nVu  le Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  25  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  Monsieur\nS\u00e9bastien  LIME,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  6  septembre  2023  portant  nomination  de  Monsieur\nPierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur\nJulien  CHARLES,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  de  Monsieur\nLaurent  SIMPLICIEN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Saint-Denis  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02020/15/DCSE/BPE/EXP  du  23  Octobre  2020  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  du  projet  RER  E Est  +  d'am\u00e9lioration  de  l'offre  RER  entre  Villiers-sur-Marne,  Le  Plessis-Tr\u00e9vise  et\nRoissy-en-Brie  emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  du  plan  local  d'urbanisme  des  communes  de  Emerainville,\nPontault-Combault  et  Noisy-le-Grand  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  Interpr\u00e9fectoral  n\u00b02025  -  37/DCSE/BPE/EXP  du  13  octobre  2025  portant  prorogation  des  effets\nde  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  SNCF  R\u00e9seau,  des  travaux  et  des  acquisitions  fonci\u00e8res\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du  projet  RER  E EST  +  d'am\u00e9lioration  de  l'offre  RER  entre  Villiers-sur-Marne,  Le\nPlessis-Tr\u00e9vise  et  Roissy-en-Brie  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02026-10/DCSE/BPE/EXP  du  21  avril 2026  portant  nomination  d'un\ncommissaire  enqu\u00eateur  et  organisation  d'une  enqu\u00eate  parcellaire  destin\u00e9e  \u00e0  identifier  les propri\u00e9taires  et\nles titulaires  de  droits  r\u00e9els  aff\u00e9rents  et  \u00e0  d\u00e9terminer  exactement  les parcelles  \u00e0 acqu\u00e9rir,  situ\u00e9es  sur  le\nterritoire  des  communes  de  Pontault-Combault  et  Emerainville  (77),  Noisy-le-Grand  (93)  et\nVilliers-sur-Marne  (94),  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du  projet  RER  E EST  PLUS  ;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026\nportant, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ouverture d'une enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els des parcelles B 29, B\n31 et B 7, situ\u00e9es sur la commune de Noisy-le-Grand (93), n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet RER E EST PLUS.\n9\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-4429  du  7  novembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  Laurent  SIMPLICIEN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Saint-Denis  et  organisant  sa\nsuppl\u00e9ance ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/018  du  9  mars  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  S\u00e9bastien\nLIME,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  et  organisant  sa  suppl\u00e9ance:\nVu  le document  d'urbanisme  en  vigueur  sur  la commune  de  Noisy-le-Grand  ;\nVu  la liste d'aptitude  aux  fonctions  de  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablie  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2026  pour  le\nd\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'enqu\u00eate  parcellaire  initiale  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du  1* juin  au  1\u00b0 juillet  2026,  ne  r\u00e9pond  pas\naux  exigences  de  publicit\u00e9s  individuelles  en  ce  qui  concerne  les parcelles  B 29,  B  31  et  B 7  telles  que\npr\u00e9vues  par  l'article R131-6  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  le courrier  par  lequel  SNCF  R\u00e9seau  demande  au  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  pr\u00e9fet\ncoordonnateur,  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  simplifi\u00e9e  sur  le territoire  de  la\ncommune  de  Noisy-le-Grand  (93)  ;\nConsid\u00e9rant  le dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  simplifi\u00e9e  comprenant,  notamment  le plan\net  l'\u00e9tat  parcellaires  \u00e9tablis  selon  les documents  cadastraux  et  les renseignements  recueillis  par\nl'expropriant  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9signation  par  le pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  de  Monsieur  Jo\u00ebl  CHAFFARD,  professeur\nagr\u00e9g\u00e9  des  sciences  de  la vie  et  de  la terre,  retrait\u00e9,  pour  conduire,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur,\nl'enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  simplifi\u00e9e  pr\u00e9alable  \u00e0 la r\u00e9alisation  \u00e0 la r\u00e9alisation  du  projet  RER  E\nEST  PLUS;\nConsid\u00e9rant  que  les propri\u00e9taires  de  la parcelle,  objet  de  la pr\u00e9sente  enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire\nsimplifi\u00e9e,  sont  connus  d\u00e8s  le d\u00e9but  de  la proc\u00e9dure  et  qu'il y  a lieu  de  dispenser  l'expropriant  du  d\u00e9p\u00f4t\ndu  dossier  en  mairie  et  de  la publicit\u00e9  collective  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article R131-5  du  Code  de  l'expropriation  pour\ncause  d'utilit\u00e9  publique ;\nConsid\u00e9rant  que  la parcelle  concern\u00e9e  \u00e9tant  exclusivement  situ\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  de  la\nSeine-Saint-Denis,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  pris  par  le pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  en  sa  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\ncoordonnateur  de  la proc\u00e9dure  ;\nConsid\u00e9rant  le dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  simplifi\u00e9e  pr\u00e9sent\u00e9  par  SNCF  R\u00e9seau  est\ncomplet  et  qu'il y  a lieu de  le soumettre  \u00e0 enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  simplifi\u00e9e,  conform\u00e9ment\naux  dispositions  de  l'article R131-12  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nSur  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  Seine-et-Marne,  de  la Seine-Saint-Denis,\nARR\u00caTENT\nArticle  1\u00b0:\nIl sera  proc\u00e9d\u00e9  pendant  16  jours  cons\u00e9cutifs,  du  jeudi  15  octobre  au  vendredi  30  octobre  2026,  \u00e0 une\nenqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  simplifi\u00e9e  destin\u00e9e  \u00e0 identifier  les propri\u00e9taires  et  les titulaires  de\ndroits  r\u00e9els  des  parcelles  B 29,  B 31  et  B 7, situ\u00e9es  sur  la commune  de  Noisy-le-Grand  (93), n\u00e9cessaires  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  du  projet  RER  E EST  PLUS.\nArticle  2 :\nMonsieur  Jo\u00ebl  CHAFFARD,  professeur  agr\u00e9g\u00e9  des  sciences  de  la vie  et  de  la terre,  retrait\u00e9,  est  d\u00e9sign\u00e9  pour\nconduire  cette  enqu\u00eate  publique  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur.\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026\nportant, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ouverture d'une enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els des parcelles B 29, B\n31 et B 7, situ\u00e9es sur la commune de Noisy-le-Grand (93), n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet RER E EST PLUS.\n10\nArticle  3:\nLa  notification  aux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R131-6  du  Code  de  l'expropriation  pour\ncause  d'utilit\u00e9  publique,  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'op\u00e9rateur  foncier  \u00ab GEOFIT  \u00bb, sous  pli recommand\u00e9  avec  accus\u00e9\nde  r\u00e9ception.  Un  extrait  du  plan  parcellaire  sera  joint  \u00e0 cette  notification.\nCelle-ci  devra  intervenir  pr\u00e9alablement  \u00e0 l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  parcellaire  et  dans  les d\u00e9lais  n\u00e9cessaires\ndevant  permettre  aux  propri\u00e9taires  de  disposer  d'au  moins  15 jours  cons\u00e9cutifs  pour  formuler  des\nobservations.\nLes  propri\u00e9taires  seront  invit\u00e9s  \u00e0 faire  conna\u00eetre  leurs  observations  directement  au  commissaire\nenqu\u00eateur,  par  courrier  adress\u00e9  \u00e0 la mairie  de  Noisy-le-Grand  (1 place  de  la Lib\u00e9ration,  93  160).\nLes  notifications  qui  n'auraient  pas  pu  atteindre  leurs  destinataires  quinze  jours  au  moins  avant  la fin  de\nl'enqu\u00eate  parcellaire,  devront  faire  l'objet  d'un  affichage  par  le maire  de  Noisy-le-Grand.  Dans  ce  cas,  le\npr\u00e9sident  de  l'op\u00e9rateur  foncier  \u00ab GEOFIT  \u00bb, fournira  au  maire  de  cette  commune  la liste des  propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s,  afin  qu'il puisse  l'afficher  au  plus  tard  le mercredi  14  octobre  2026.\nArticle  4  :\nDans  les trente  jours  suivant  la cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  soit  le lundi  30  novembre  2026  au  plus  tard,  le\ncommissaire  enqu\u00eateur,  apr\u00e8s  avoir  examin\u00e9  les observations  qui  lui auront  \u00e9t\u00e9  \u00e9ventuellement  adress\u00e9es,\ndressera  le proc\u00e8s-verbal  de  l'op\u00e9ration  et  fera  parvenir  son  rapport  et  ses  conclusions  motiv\u00e9es  au  pr\u00e9fet\nde  Seine-et-Marne  (Direction  de  la coordination  des  services  de  l'\u00c9tat -  Bureau  des  Proc\u00e9dures\nEnvironnementales  \u2014  12  rue  des  Saints-P\u00e8res  \u2014  77  010  Melun  Cedex).\nArticle  5:\nEn  application  de  l'article R131-12  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  l'expropriant\nest  dispens\u00e9  du  d\u00e9p\u00f4t  de  dossier  en  mairie  et  de  la publicit\u00e9  collective  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article R131-5  du  m\u00eame\nCode.\nArticle  6 :\nLes  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  Seine-et-Marne,  de  la Seine-Saint-Denis,  le maire  de  la\ncommune  de  Noisy-le-Grand,  le pr\u00e9sident-directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  SNCF  R\u00e9seau,  le pr\u00e9sident  de  \u00ab GOEFIT\u00bb  et\nle commissaire  enqu\u00eateur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  et  ins\u00e9r\u00e9  sur  le site\ninternet  des  services  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de  Seine  et  Marne  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nwww.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00e9tes-publiques\nLe pr\u00e9fet, =  Le pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9f  par  d\u00e9l\u00e9gation,  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  secr\u00e9tafe  \u00e9ral, Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9bastien  Laurent  SIMPLICIEN\nCopie  pour  information  a:\n- M.  le pr\u00e9fet  du  Val-de-  Marne,\n- M.  le sous-pr\u00e9fet  du  Raincy,\n-  M.  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Seine-et-Marne,\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026\nportant, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ouverture d'une enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els des parcelles B 29, B\n31 et B 7, situ\u00e9es sur la commune de Noisy-le-Grand (93), n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet RER E EST PLUS.\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP du\n22 septembre 2026 prescrivant l'ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de\nla commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res concernant la parcelle BP\nn\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de\nr\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial\n\u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires\net titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer\npr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la\nr\u00e9alisation du projet.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res concernant la\nparcelle BP n\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial \u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n12\nEH  Direction de  la Coordination\nPR\u00c9FET  des  Services de  l'\u00c9tat\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP  du  22  septembre  2026  prescrivant  l'ouverture  des\nenqu\u00eates  publiques  conjointes  pr\u00e9alables  :\n-  \u00e0  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  au  profit  de  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  des  travaux  et\ndes  acquisitions  fonci\u00e8res  concernant  la parcelle  BP  n\u00b0257,  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'op\u00e9ration  de\nr\u00e9am\u00e9nagement  du  centre  commercial  \u00ab  Plein-Ciel  \u00bb, situ\u00e9  sur  son  territoire,\n-  au  parcellaire,  afin  d'identifier  les  propri\u00e9taires  et  titulaires  de  droits  r\u00e9els  et  de  d\u00e9terminer\npr\u00e9cis\u00e9ment  les parcelles  \u00e0  acqu\u00e9rir  pour  la r\u00e9alisation  du  projet.\nVU  le Code  de  l'environnement  ;\nVU  le Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  25  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  S\u00e9bastien  LIME,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  6  septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/018  du  9  mars  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien  LIME,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  et  organisant  sa  suppl\u00e9ance;\nVU  le document  d'urbanisme  en  vigueur  sur  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  ;\nVU  le bilan  de  la concertation  pr\u00e9alable  approuv\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  24  mai  2022,  qui  s'est d\u00e9roul\u00e9e  du\n5  octobre  au  15  novembre  2021,  visant  \u00e0 informer  le public  sur  le projet  de  requalification  du  secteur\n\u00ab Plein-Ciel  \u00bb situ\u00e9  sur  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  ;\nVU  la convention  pluriannuelle  de  renouvellement  urbain  de  la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Melun  Val-\nde-Seine  \u00ab Les  Hauts  de  Melun  \u00bb conclue  avec  l'ANRU  (Agence  Nationale  pour  la R\u00e9novation  Urbaine)  en\njuin  2022  fixant  les objectifs  et  les op\u00e9rations  \u00e0 r\u00e9aliser  en  vue  du  projet  de  r\u00e9am\u00e9nagement  du  centre\ncommercial  \u00ab Plein-Ciel  \u00bb, situ\u00e9  sur  le territoire  de  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine ;\nVU  le trait\u00e9  de  concession  du  17  avril 2025,  \u00e9tablit  entre  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  et  La  Soci\u00e9t\u00e9\nPublique  Locale  (SPL)  Melun  Val  de  Seine  Am\u00e9nagement,  approuv\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  en  date  du\n26  mars  2025,  ayant  pour  objet  d'\u00e9laborer  un  projet  d'am\u00e9nagement  et  d\u00e9signant  la SPL  Melun  Val  de\nSeine  Am\u00e9nagement  en  qualit\u00e9  de  concessionnaire  d'am\u00e9nagement  et  lui confiant  les t\u00e2ches  n\u00e9cessaires\n\u00e0  la r\u00e9alisation  du  projet  ;\nVU  la d\u00e9cision  n\u00b0  DRIEAT-SCDD-2025-222  du  8  d\u00e9cembre  2025  accordant  une  dispense  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  \u00e0  l'\u00e9gard  du  projet  d'am\u00e9nagement  du  centre  commercial  \u00ab Plein-Ciel  \u00bb  situ\u00e9  la\ncommune  du  M\u00e9e-sur-Seine  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res concernant la\nparcelle BP n\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial \u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n13\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2026DCM-06-230  du  25  juin  2026  du  conseil  municipal  de  la commune  du  M\u00e9e-sur-\nSeine  autorisant  son  maire  \u00e0 saisir le pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  pour  l'organisation  des  enqu\u00eates\npubliques  conjointes  pr\u00e9alables  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  au  profit  de  la commune  du\nM\u00e9e-sur-Seine,  des  travaux  et  des  acquisitions  fonci\u00e8res  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  de\nr\u00e9am\u00e9nagement  du  centre  commercial  \u00ab Plein-Ciel  \u00bb, situ\u00e9  sur  son  territoire  et  au  parcellaire  ;\nVU  la d\u00e9cision  n\u00b0 E26000053/77  du  25  ao\u00fbt  2026  de  la pr\u00e9sidente  du  tribunal  administratif  de  Melun\nd\u00e9signant  Monsieur  Jean-Luc  BOISGONTIER,  chef  de  secteur  travaux  publics,  retrait\u00e9,  en  qualit\u00e9  de\ncommissaire  enqu\u00eateur  titulaire  et  Monsieur  Bernard  LUCAS,  ing\u00e9nieur  en  chef  des  travaux  publics  de\nl'\u00c9tat, retrait\u00e9, en  qualit\u00e9 de  commissaire  enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant,  pour  conduire  les enqu\u00eates  publiques\nconjointes  mentionn\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9demment ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  souhaite  mettre  en  \u0153uvre  le projet  de\nr\u00e9am\u00e9nagement  du  centre  commercial  \u00ab Plein-Ciel  \u00bb visant  \u00e0 requalifier  ce  secteur ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  projet  a pour  objectif  de  restructurer  significativement  la polarit\u00e9 commerciale,\nde  r\u00e9organiser  les espaces  publics  et  priv\u00e9s  et  d'en  am\u00e9liorer  la renaturation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent de  l'annexe \u00e0 l'article R122-2  du  Code  de\nl'environnement  (rubrique  39-a)  et  que  le projet  a \u00e9t\u00e9  soumis  au  cas  par  cas,  et  qu'en  cons\u00e9quence\nl'enqu\u00eate  publique  est  conduite  selon  les dispositions  du  Code  de  l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  projet\u00e9e  a fait l'objet d'une  dispense  d'\u00e9valuation  environnementale,  la\ndur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  publique  peut  \u00eatre  r\u00e9duite  \u00e0 15 jours,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L123-9  du  Code  de\nl'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la r\u00e9alisation de  l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  du  secteur  \u00ab Plein-Ciel \u00bb situ\u00e9 sur la\ncommune  du  M\u00e9e-sur-Seine  n\u00e9cessite  la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  des  emprises  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\nam\u00e9nagements  projet\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  est complet  et r\u00e9gulier, et qu'il\ny  a lieu de  le soumettre  \u00e0 enqu\u00eates  publiques  conjointes;\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': Objet  et  dates  des  enqu\u00eates  publiques  conjointes\nIl sera  proc\u00e9d\u00e9  pendant  15 jours  cons\u00e9cutifs,  du  lundi  2  novembre  2026  \u00e0 9h00  au  lundi  16  novembre\n2026  \u00e0 18h30,  en  mairie  du  M\u00e9e-sur-Seine  sise 555  route  de  Boissise  (77  350)  et  \u00e0 la Maison  des  projets  du\nM\u00e9e-sur-Seine  sise  175  Place  de  la 2e  Division  Blind\u00e9e  \u2014  (77  350),  aux  enqu\u00eates  publiques  conjointes\npr\u00e9alables  :\n-\u00e0  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  au  profit  de  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  des  travaux  et  des\nacquisitions  fonci\u00e8res  concernant  la parcelle  BP  n\u00b0257,  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'op\u00e9ration  de  r\u00e9am\u00e9nagement  du\ncentre  commercial  \u00ab Plein-Ciel  \u00bb, situ\u00e9  sur  son  territoire,\n\u2014  au  parcellaire,  afin  d'identifier  les propri\u00e9taires  et  titulaires  de  droits  r\u00e9els  et  de  seen  pr\u00e9cis\u00e9ment\nles parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir  pour  la r\u00e9alisation  du  projet.\nLe  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate  est  fix\u00e9  \u00e0 la mairie  du  M\u00e9e-sur-Seine  (77  350)  sise  555  route  de  Boissise.\nArticle  2  : Commissaire  enqu\u00eateur\nMonsieur  Jean-Luc  BOISGONTIER,  chef  de  secteur  travaux  publics,  retrait\u00e9  et  Monsieur  Bernard  LUCAS,\ning\u00e9nieur  en  chef  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat,  retrait\u00e9,  sont  d\u00e9sign\u00e9s  respectivement  titulaire  et\nsuppl\u00e9ant,  en  qualit\u00e9  de  commissaires  enqu\u00eateurs  par  d\u00e9cision  du  tribunal  administratif  de  Melun\nn\u00b0  E26000053/77  du  25  ao\u00fbt  2026.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res concernant la\nparcelle BP n\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial \u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n14\nEn  cas  d'emp\u00e9chement  du  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire,  le pr\u00e9fet  transf\u00e8re  sans  d\u00e9lai  au  commissaire\nenqu\u00eateur  suppl\u00e9ant  la poursuite  de  l'enqu\u00eate  publique.\nArticle  3  : Mise  \u00e0 disposition  du  dossier  d'enqu\u00eates  publiques  conjointes\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate,  le dossier  d'enqu\u00eate  publique,  sera  tenu  \u00e0 la disposition  du  public:\n>  en  version  papier,  \u00e0 la mairie  du  M\u00e9e-sur-Seine,  sise  555  route  de  Boissise,  et  \u00e0 la Maison  des  projets  du\nM\u00e9e-sur-Seine,  sise  175  Place  de  la 2e  Division  Blind\u00e9e  \u2014  M\u00e9e-sur-Seine  (77350)  aux  jours  et  heures\nhabituels  d'ouverture  au  public,\n>  en  version  num\u00e9rique  :\n- \u00e0 la mairie du M\u00e9e-sur-Seine, sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\n- sur  le site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-  et-Marne,  \u00e0 l'adresse\nsuivante :  www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nToute personne  peut \u00e0 sa demande  et \u00e0 ses frais, obtenir communication  du dossier d'enqu\u00eates\nconjointes  aupr\u00e8s  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  (DCSE  -  BPE  12  rue  des  Saints-P\u00e8res  77  010  Melun\ncedex).\nArticle  4  : Observations  du  public\nPendant  toute  la dur\u00e9e  des  enqu\u00e9tes  publiques  conjointes,  le public  pourra  consulter  et  consigner  ses\nobservations  et  propositions  :\n>  sur  les  registres  d'enqu\u00eate  en  format  papier,  c\u00f4t\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  le commissaire  enqu\u00eateur,  ouverts\na la mairie  du  M\u00e9e-sur-Seine  et  \u00e0 la Maison  des  projets  du  M\u00e9e-sur-Seine,  aux  jours  et  heures  habituels\nd'ouverture  au  public.\nsur  le registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  accessible:  _\n\u00abala  mairie  du  M\u00e9e-sur-Seine,  sur  un  poste  informatique  d\u00e9di\u00e9,\n- sur  le site internet  des  services  de  l'\u00c9tat en  Seine-et-Marne  \u00e0 l'adresse  suivante :  (www.seine-et-\nmarne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques  )\n>  par  courriel  a l'adresse  : ep-centrecommercialpleinciel@mail.registre-numerique.fr\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  publique,  les observations  et  propositions  du  public  pourront\n\u00e9galement  \u00eatre  directement  adress\u00e9es  au  commissaire  enqu\u00eateur,  par  voie  postale  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate\nfix\u00e9  \u00e0 la mairie  du  MEE-SUR-SEINE \u2014  555  route  de  Boissise  (77350)-  Objet  :- EP  Projet  centre  commercial  -\nPlein-Ciel.\nToutes  les observations  \u00e9crites  seront  annex\u00e9es  au  registre  d'enqu\u00eate  publique  en  format  papier.\nLes  observations  et  propositions  du  public  sous  format  papier  seront  consultables  et  communicables\npendant  toute  la dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate,  aux  frais de  la personne  qui  en  fait la demande,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nSeine-et-Marne  :\n-  par  courrier  adress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  \u2014  Direction  de  la coordination  des  services  de\nl'\u00c9tat -  Bureau  des  proc\u00e9dures  environnementales \u2014 12,  rue  des  Saints  P\u00e8res  \u2014  77  010  Melun  Cedex,\n-  par  courriel  \u00e0 l'adresse  \u00e9lectronique  suivante  : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\nArticle  5  : Permanences  du  commissaire  enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  se  tiendra  \u00e0 la disposition  du  public  pour  recevoir  ses  observations  \u00e0 la Maison\ndu  Projet  du  M\u00e9e-sur-Seine  sise  175  Place  de  la 2e  Division  Blind\u00e9e  (77  350),  aux  dates  et  heures  indiqu\u00e9es\nci-dessous :\ne  mercredi  04  novembre  de  09h00  \u00e0  12h00,\ne  samedi  07  novembre  de  09h00  \u00e0 12h00,\ne  lundi  16  novembre  de  15h00  \u00e0  18h30,  (cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res concernant la\nparcelle BP n\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial \u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n15\nArticle  6  : Publicit\u00e9  des  enqu\u00eates  publiques\nQuinze  jours  au  moins  avant  l'ouverture  des  enqu\u00eates  publiques  conjointes,  soit le samedi  17  octobre\n2026  au  plus  tard,  un  avis  portant  les modalit\u00e9s  de  d\u00e9roulement  de  celles-ci  \u00e0 la connaissance  du  public\nsera  publi\u00e9  par  le pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  aux  frais de  la Commune  du  M\u00e9e-sur-Seine,  dans  deux\njournaux  r\u00e9gionaux  ou  locaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne.  Cet  avis  sera  rappel\u00e9  dans\nles m\u00eames  journaux  dans  les huit  premiers  jours  de  celles-ci, soit  entre  les lundi  2  et  9  novembre  2026.\nQuinze  jours  au  moins  avant  l'ouverture  des  enqu\u00eates  publiques  conjointes,  soit  le samedi  17  octobre\n2026  au  plus  tard,  le m\u00eame  avis  sera  publi\u00e9  par  voie  d'affiches  par  le maire  du  M\u00e9e-sur-Seine.  Cet\naffichage  aura  lieu en  mairie  ainsi qu'aux  emplacements  habituels  d'affichage  de  la commune,  afin\nd'assurer  Une  bonne  information  du  public.  Il sera  maintenu  pendant  toute  la dur\u00e9e  des  enqu\u00eates\npubliques.\nDans  les m\u00eames  conditions  de  d\u00e9lai  et  de  dur\u00e9e,  sauf  impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  justifi\u00e9e,  la commune  du\nM\u00e9e-sur-Seine  responsable  du  projet,  proc\u00e9dera  quinze  jours  au  moins  avant  l'ouverture  des  enqu\u00eates\nconjointes,  soit  au  plus  tard  le samedi  17  octobre  2026,  et  pendant  toute  sa dur\u00e9e,  \u00e0 l'affichage  du  m\u00eame\navis  sur  les lieux  pr\u00e9vus  pour  la r\u00e9alisation  du  projet.  Ces  affiches  (format  A2  sur  fond  jaune),  devront  \u00eatre\nvisibles  et  lisibles de  la ou,  s'il y  a lieu, des  voies  publiques  et  \u00eatre  conformes  aux  caract\u00e9ristiques  et\ndimensions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  novembre  2024  du  ministre  de  la Transition  \u00e9cologique,  de  l'\u00e9nergie,\ndu  climat  et  de  la pr\u00e9vention  durable.\nL'accomplissement  de  ces  formalit\u00e9s  devra  \u00eatre justifi\u00e9  par  :\n\u2014  Un  certificat  d'affichage  \u00e9tabli  par  le maire  du  M\u00e9e-sur-Seine,\n\u2014 Un  exemplaire  des  pages  desjournaux,  dans  lesquels  l'avis d'ouverture  des  enqu\u00eates  publiques  conjointes\naura  \u00e9t\u00e9  ins\u00e9r\u00e9.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et  Marne  et\nl'avis sera  ins\u00e9r\u00e9  sur  le site Internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  \u00e0\nl'adresse  suivante  : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates  publiques\nArticle  7  : Information\nToute  information  relative  au  projet  pourra  \u00eatre  obtenue  aupr\u00e8s  du  repr\u00e9sentant  de  la SPL  Melun  Val-de-\nSeine  Am\u00e9nagement  (Monsieur  Cl\u00e9ment  Maldonado  -  0616.22.81.45  -  @:  clement.maldonado@spl-\nmvsa.fr).  .\nArticle  8  : Notification  individuelle\nNotification  individuelle  aux  propri\u00e9taires  figurant  sur  la liste \u00e9tablie  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R131-3  du\nCode  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire  \u00e0 la\nmairie  du  M\u00e9e-sur-Seine,  sera  assur\u00e9e  par  la Commune  du  M\u00e9e-sur-Seine,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec\ndemande  d'avis  de  r\u00e9ception,  lorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les renseignements  recueillis  par\nl'expropriant,  ou  \u00e0 leurs  mandataires,  g\u00e9rants,  administrateurs  ou  syndics.\nCette  notification  individuelle  devra  parvenir  pr\u00e9alablement  \u00e0  l'ouverture  des  enqu\u00eates  publiques\nconjointes  et  dans  les  d\u00e9lais  n\u00e9cessaires,  devant  permettre  aux  propri\u00e9taires  de  disposer  d'au  moins\n15 jours  cons\u00e9cutifs  pour  formuler  des  observations.\nEn  cas  de  domicile  inconnu,  le maire  du  M\u00e9e-sur-Seine  en  fera  afficher  une  liste le samedi  31 octobre  2026\nau  plus  tard  et,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  locataires  et  aux  preneurs  \u00e0  bail  rural.\nLes  propri\u00e9taires,  auxquels  notification  est  assur\u00e9e  par  l'expropriant  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  en  mairie,  sont\ntenus  de  fournir  les indications  relatives  \u00e0 leur  identit\u00e9,  telles  qu'elles  sont  \u00e9num\u00e9r\u00e9es,  soit  au  premier\nalin\u00e9a  de  l'article 5, soit  au  1 de  l'article 6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  55-22  du  4  janvier  1955  portant  r\u00e9forme  de  la\npublicit\u00e9  fonci\u00e8re  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  de  donner  tous  renseignements  en  leur  possession  sur  l'identit\u00e9  du  ou  des\npropri\u00e9taires  actuels.\n4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res concernant la\nparcelle BP n\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial \u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n16\nArticle  9  : Modification  du  trac\u00e9\nSi le commissaire  enqu\u00eateur  propose,  en  accord  avec  |'expropriant,,une  modification  du  trac\u00e9  et  si ce\nchangement  rend  n\u00e9cessaire  l'expropriation  de  nouvelles  surfaces  de  terrains  b\u00e2ties  ou  non  b\u00e2ties,\navertissement  en  sera  donn\u00e9  individuellement  et  collectivement  aux  propri\u00e9taires,  dans  les conditions\npr\u00e9vues  aux  articles  R.131-5  et  R131-6  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9 publique,  lesquels\nseront  tenus  de  se  conformer  \u00e0 nouveau  aux  dispositions  de  l'article R131-7  du  code  pr\u00e9cit\u00e9.\nPendant  un  d\u00e9lai  de  huit  jours  \u00e0 compter  de  cet  avertissement,  le proc\u00e8s-verbal  et  le dossier  seront\nconserv\u00e9s  \u00e0 la mairie  du  M\u00e9e-sur-Seine.  L\u00e9s  propri\u00e9taires  int\u00e9ress\u00e9s  pourront  formuler  leurs  observations\nselon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R131-8  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique.\n\u00c0  l'expiration de  ce  d\u00e9lai, le commissaire  enqu\u00eateur  fera conna\u00eetre,  \u00e0 nouveau,  dans  un  d\u00e9lai maximum  de\nhuit  jours, ses  conclusions  et  transmettra  le dossier  au  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne.\nArticle  10  : Cl\u00f4ture  du  registre\n\u00c0  l'expiration du  d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, soit le lundi 16 novembre  2026  \u00e0 18h30  : ;\n-  les registres  d'enqu\u00eate  en  format  papier,  accompagn\u00e9s  des  documents  \u00e9ventuellement  annex\u00e9s,  seront\ntransmis  sans  d\u00e9lai,  par  le maire  de  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  au  commissaire  enqu\u00eateur  et  clos  par  ce\ndernier.\n-  le registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  sera  clos  automatiquement  et  l'adresse  courriel  ne  sera  plus  accessible  le lundi\n16  novembre  2026  \u00e0 18h30.  Les  observations  recueillies  sur  ces  deux  supports  num\u00e9riques  seront  mises  \u00e0  la\ndisposition  du  commissaire  enqu\u00eateur.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  des  registres  et  des  documents  annex\u00e9s,  le commissaire  enqu\u00eateur  rencontrera  dans  la\nhuitaine  le maire  de  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine,  et  lui communiquera  les observations  \u00e9crites  et orales\nconsign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  I| disposera  d'un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  pour  produire  ses\nobservations.\nArticle  11:  Rapport  et  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  Un  rapport,  qui  relate  le  d\u00e9roulement  des  enqu\u00eates  publiques\nconjointes  et  examine  les observations  recueillies.  Ce  rapport  comportera  le rappel  de  l'objet  des\nenqu\u00eates,  la liste  de  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  figurant  dans  le dossier  d'enqu\u00eates  publiques  conjointes,  une\nsynth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des  propositions  produites  durant  l'enqu\u00eate,  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  les commentaires  du  ma\u00eetre  d'ouvrage,  en  r\u00e9ponse  aux  observations  du  public.\nIl consignera  ses  conclusions  motiv\u00e9es  dans  une  pr\u00e9sentation  s\u00e9par\u00e9e,  pour  chaque  dossier  ayant  fait\nl'objet  des  enqu\u00eates  publiques  conjointes,  en  pr\u00e9cisant  si elles  sont  favorables  ou  non  au  projet.\nDans  un  d\u00e9lai  de  trente  jours  \u00e0 compter  de  la cl\u00f4ture  des  enqu\u00eates,  soit  le mercredi  16  d\u00e9cembre  2026  au\nplus  tard,  le commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  l'exemplaire  du  dossier  d'enqu\u00eates  publiques  conjointes\nd\u00e9pos\u00e9  en  mairie  du  M\u00e9e-sur-Seine  accompagn\u00e9  du  registre  et  des  pi\u00e8ces  annex\u00e9es,  avec  son  rapport  et\nses  conclusions  motiv\u00e9es  au  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  (Direction  de  la coordination  des  services  de  l'\u00c9tat\n\u2014  Bureau  des  proc\u00e9dures  environnementales  \u2014  12, rue  des  Saints  P\u00e8res  \u2014  77  010  Melun  Cedex).\nIl transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions  motiv\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9sidente  du\ntribunal  administratif  de  Melun.\nArticle  12  : Mise  \u00e0 disposition  du  rapport  et  des  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur\nUne  copie  du  rapport  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur  sera  adress\u00e9e  par  le pr\u00e9fet\nde  Seine-et-Marne  au  maire  du  M\u00e9e-sur-Seine.  Ces  documents  seront  tenus  \u00e0 la disposition  du  public\npendant  un  an  \u00e0 compter  de  la cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate  en  mairie  du  M\u00e9e-sur-Seine  et  seront  \u00e9galement\nconsultables  sur  le site Internet  des  services  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement de  Seine-et-Marne  \u00e0 l'adresse\nsuivante  :\nwww.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00e9tes  publiques\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res concernant la\nparcelle BP n\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial \u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n17\n- Article  13  : D\u00e9cisions  prises  \u00e0  la suite  des  enqu\u00eates  publiques  conjointes\nLe  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  statuera  par  voie  d'arr\u00eat\u00e9  sur  :\n-  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  au  profit  de  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine  des  travaux  et  des\nacquisitions  fonci\u00e8res  concernant  la parcelle  BP  n\u00b0257,  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'op\u00e9ration  de  r\u00e9am\u00e9nagement  du\ncentre  commercial  \u00ab Plein-Ciel  \u00bb, situ\u00e9  sur  son  territoire,\n-  la cessibilit\u00e9  des  parcelles  ou  des  droits  r\u00e9els  immobiliers,  dont  l'expropriation  est  n\u00e9cessaire  pour  la\nr\u00e9alisation  de  cette  op\u00e9ration.\nArticle  14  : Ex\u00e9cution\n\u2014  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne,\n\u2014 le  maire  de  la commune  du  M\u00e9e-sur-Seine,\n\u2014 le commissaire  enqu\u00eateur,  |\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nefet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\ndire  g\u00e9n\u00e9ral,\nCopie  a:\n-Mme  la pr\u00e9sidente  du  tribunal  administratif  de  Melun  (d\u00e9signation  n\u00b0  E26000053/77  du  25  ao\u00fbt  2026),\n- M.  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Seine-et-Marne  (STAC-SHRU),\n- Mme  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  la SPL  Melun  Val-de-Seine  Am\u00e9nagement.\nOo)\n\u2014\nOH\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du M\u00e9e-sur-Seine des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res concernant la\nparcelle BP n\u00b0257, n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du centre commercial \u00ab\u00a0Plein-Ciel\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur son territoire,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n18\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation\nde Seine et Marne\nD77-2026-09-23-00002\narr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 2026-09-23 fixant la liste des\nrepr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein du CSA du SPIP 77\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 2026-09-23 fixant la liste\ndes repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein du CSA du SPIP 77 19\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES      \nPENITENTIAIRES DE PARIS \n         \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation \nde Seine-et-Marne \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2026 modifi\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs \nrepr\u00e9sentants aptes \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 social d'administration du service \np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne \n \nLe directeur fonctionnel Franck SASSIER, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administration \nrelevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026  fixant la liste des organisations syndicales et de leurs \nrepr\u00e9sentants aptes \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 social d'administration du service \np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne ; \n \nArr\u00eate : \nArticle 1 \nLa liste des organisations syndicales et de leurs repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein du comit\u00e9 \nsocial d'administration du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Seine -et-\nMarne et le nombre de si\u00e8ges de titulaires et de suppl\u00e9ants attribu\u00e9s \u00e0 chacune d'elle , est \nmodifi\u00e9e comme suit : \n \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 2026-09-23 fixant la liste\ndes repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein du CSA du SPIP 77 20\nLe  directeur,\n \nArticle 2 \nLe directeur du SPIP 77 e st charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine et Marne. \nFait, \u00e0 Dammarie les lys, le 23 septembre 2026 \n \nOrganisations \nsyndicales Repr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants \nCGT IP \n2  si\u00e8ges \nMme BOURGOGNON Eglantine \n \nMme POGNANT Laurence \nMme METRY Elise \n \nMme MERLIN Alison \nFO JUSTICE \n1 si\u00e8ge Poste vacant Poste vacant \nSNEPAP-FSU \nSolidaires Justice \n1 si\u00e8ge \nM. GUNTZ Sylvain Mme SIDOLI Agathe \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 2026-09-23 fixant la liste\ndes repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein du CSA du SPIP 77 21","date":"2026-09-24","first_seen_on":"2026-09-24T14:54:20+00:00","id":"447c003027de821ce6eceb1229b440ff28aa2f3337f113fda06fc5571d41b6fa","name":"RAA n\u00b0D77-24-09-2026","pdf_creation_date":"2026-09-24T13:49:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73746/597829/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-09-2026.pdf"}