{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-023\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-01-23-00004 - APMD Clment FAUGIER RAA.odt (4 pages) Page 3\n07-2025-01-23-00002 - APMD EARL LE CLOS - RAA.odt (3 pages) Page 8\n07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt (4 pages) Page 12\n07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt (3 pages) Page 17\n07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt (4 pages) Page 21\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-23-00004\nAPMD Clment FAUGIER RAA.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00004 - APMD Clment FAUGIER RAA.odt 3\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant mise en demeure des \u00e9tablissements Cl\u00e9ment FAUGIER (SIRET 78651157600039) \nde respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013, de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation du 31 janvier 1997 et du code de l'environnement.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 \u00e0\nL. 512-12, L. 514-5 et L. 541-15-3 \u00e0 L. 541-15-5 ;\nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulier,\nla  rubrique  num\u00e9ro  2220  relative  aux  activit\u00e9s  de  pr\u00e9paration  ou  conservation  de  produits\nalimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZ\u00c9ON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau, ainsi qu'aux\n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises\n\u00e0 autorisation ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  num\u00e9ro  2220  (pr\u00e9paration  ou\nconservation  de  produits  alimentaires  d'origine  v\u00e9g\u00e9tale)  de  la  nomenclature  des  installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9ment FAUGIER \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement de fabrication de produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale au lieu-dit le Logis du Roy,\nZone Industrielle du Lac, \u00e0 PRIVAS (07000);\nVU  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 29 novembre 2024, conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU  le  courrier  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  en  date  du  29  novembre  2024  demandant  aux\n\u00e9tablissements Cl\u00e9ment FAUGIER, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, de faire part de\nleurs observations ;\nVU  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'exploitant au terme  du  d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9  dans  la transmission du\nrapport susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite en date du 15 novembre 2024, l'inspection des installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 incompl\u00e9tude du sch\u00e9ma des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte et du plan des \u00e9gouts ;\n\u2022 absence de dispositif de mesure sur le forage exploit\u00e9 par l'installation ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00004 - APMD Clment FAUGIER RAA.odt 4\n\u2022 arr\u00eat de  fonctionnement de  l'installation  de  m\u00e9thanisation des  rejets d'eaux  r\u00e9siduaires\navant le rejet dans le r\u00e9seau menant \u00e0 la station d'\u00e9puration intercommunale ;\n\u2022 non-respect des valeurs limites d'\u00e9mission pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et la convention\nde rejet liant l'exploitant \u00e0 la communaut\u00e9 de communes ;\n\u2022 absence de r\u00e9alisation des autocontr\u00f4les des rejets d'eaux r\u00e9siduaires pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\n\u2022 absence de transmission des r\u00e9sultats des analyses des autocontr\u00f4les des eaux r\u00e9siduaires ;\n\u2022 pr\u00e9sence de plusieurs stockages de liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou\ndes sols sans \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 des capacit\u00e9s de r\u00e9tention ;\n\u2022 absence de r\u00e9alisation du diagnostic du gaspillage alimentaire.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dispositions :\n\u2022 des alin\u00e9as II et III de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la\nconsommation d'eau, ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation;\n\u2022 des articles 20 et 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la\nrubrique  num\u00e9ro  2220  (pr\u00e9paration  ou  conservation  de  produits  alimentaires  d'origine\nv\u00e9g\u00e9tale)  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement ;\n\u2022 de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9ment FAUGIER\n\u00e0 exploiter un \u00e9tablissement de fabrication de produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale au\nlieu-dit le Logis du Roy, Zone Industrielle du Lac, \u00e0 PRIVAS (07000);\n\u2022 des articles L. 541-15-3 \u00e0 L. 541-15-5 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  manquements  constituent  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  dans  la\nmesure o\u00f9 :\n\u2022 l'incompl\u00e9tude du sch\u00e9ma des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte et du plan des \u00e9gouts\net  l'absence  de  dispositif  de  mesure  sur  le  forage  exploit\u00e9  par  l'installation  exposent\nl'installation \u00e0 une utilisation non ma\u00eetris\u00e9e de l'eau et au maintien de fuites ;\n\u2022 l'arr\u00eat de fonctionnement de l'installation de m\u00e9thanisation des rejets d'eaux r\u00e9siduaires\navant le rejet dans le r\u00e9seau menant \u00e0 la station d'\u00e9puration intercommunale, le non-respect\ndes valeurs limites d'\u00e9mission pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et la convention de rejet liant\nl'exploitant \u00e0 la communaut\u00e9 de communes, l'absence de r\u00e9alisation des autocontr\u00f4les des\nrejets  d'eaux  r\u00e9siduaires  pr\u00e9vus  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  l'absence  de  transmission  des\nr\u00e9sultats des analyses des autocontr\u00f4les des eaux r\u00e9siduaires et la pr\u00e9sence de plusieurs\nstockages de liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols sans \u00eatre\nassoci\u00e9s \u00e0 des capacit\u00e9s de r\u00e9tention exposent l'installation \u00e0 une pollution non contr\u00f4l\u00e9e\ndes eaux de surface et des sols ;\n\u2022 l'absence de r\u00e9alisation du diagnostic du gaspillage alimentaire expose l'installation \u00e0 un\ngaspillage alimentaire non ma\u00eetris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure  les \u00e9tablissements Cl\u00e9ment\nFAUGIER de respecter les dispositions des alin\u00e9as II et III de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998\nrelatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau, ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation, des articles 20\net 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  num\u00e9ro  2220\n(pr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale) de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n31 janvier 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9ment FAUGIER \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement de fabrication\nde produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale au lieu-dit le Logis du Roy, Zone Industrielle du Lac \u00e0\nPRIVAS (07000) et des articles L. 541-15-3 \u00e0 L. 541-15-5 du code de l'environnement ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00004 - APMD Clment FAUGIER RAA.odt 5\nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : objet de la mise en demeure\nLes  \u00e9tablissements  Cl\u00e9ment  FAUGIER,  exploitant  une  installation  de  fabrication  de  produits\nalimentaires  d'origine  v\u00e9g\u00e9tale  au  lieu-dit  le  Logis  du  Roy,  Zone  Industrielle  du  Lac,  \u00e0  PRIVAS\n(07000), sont mis en demeure de  respecter les dispositions  des alin\u00e9as II et III de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9  du  2  f\u00e9vrier  1998  relatif  aux  pr\u00e9l\u00e8vements et  \u00e0  la  consommation  d'eau,  ainsi  qu'aux\n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises\n\u00e0  autorisation,  des articles  20  et  27  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  14  d\u00e9cembre  2013  relatif  aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre\nde  la  rubrique  num\u00e9ro  2220  (pr\u00e9paration  ou  conservation  de  produits  alimentaires  d'origine\nv\u00e9g\u00e9tale) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, de\nl'article  9  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  janvier  1997  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  Cl\u00e9ment  FAUGIER  \u00e0\nexploiter un \u00e9tablissement de fabrication de produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale au lieu-dit le\nLogis du Roy, Zone Industrielle du Lac, \u00e0 PRIVAS (07000) et des articles L. 541-15-3 \u00e0 L. 541-15-5 du\ncode de l'environnement, et ainsi de :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 mettre \u00e0 jour le plan de ses r\u00e9seaux en y ajoutant le r\u00e9seau d'alimentation, les origines et\nla distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation, les\nouvrages d'\u00e9puration, les points de surveillance et les points de rejet ;\n\u25e6 installer un compteur sur l'installation de pompage du forage exploit\u00e9 par l'installation\net en assurer un relev\u00e9 hebdomadaire ;\n\u25e6 r\u00e9aliser un examen de son d\u00e9shuileur et en effectuer une vidange si n\u00e9cessaire ;\n\u25e6 effectuer les autocontr\u00f4les sur les rejets d'eaux r\u00e9siduaires pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux des rejets de l'installation en vue de la\nmodification de la convention de rejet qui lie l'installation avec la collectivit\u00e9 en charge\ndu traitement des eaux us\u00e9es industrielles du site.\n\u2022 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 am\u00e9nager  des  r\u00e9tentions  de  capacit\u00e9s  adapt\u00e9es  pour  les  stockages  de  liquides\nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols ;\n\u25e6 \u00e9tablir une convention de rejet avec la collectivit\u00e9 et se conformer au programme de\nsurveillance et aux valeurs limites d'\u00e9mission ;\n\u25e6 transmettre  les r\u00e9sultats  de  l'autosurveillance  des rejets  d'eaux  r\u00e9siduaires  du  site  \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es par l'application GIDAF ;\n\u25e6 r\u00e9aliser un diagnostic du gaspillage alimentaire.\nARTICLE 2 : sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce  m\u00eame  article,  des  sanctions  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de\nl'environnement.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00004 - APMD Clment FAUGIER RAA.odt 6\nARTICLE 3 : d\u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  relatifs  au\ncontentieux. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou  de sa publication. Le  tribunal administratif  peut \u00eatre  saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site \nwww.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.\nARTICLE 4 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire de Privas, la directrice d\u00e9partementale de la\npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  notifi\u00e9  aux\n\u00e9tablissements Cl\u00e9ment FAUGIER.\nFait \u00e0 Privas, le 23 janvier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00004 - APMD Clment FAUGIER RAA.odt 7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-23-00002\nAPMD EARL LE CLOS - RAA.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00002 - APMD EARL LE CLOS - RAA.odt 8\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant mise en demeure de l'EARL LE CLOS (SIRET 41756082800010) \nde respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevali\u00e8re de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 \u00e0\nL. 512-12 et L. 514-5 ;\nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulier,\nla rubrique n\u00b02102 relative aux activit\u00e9s d'\u00e9levage, vente, transit de porcs ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZ\u00c9ON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques num\u00e9ros 2101, 2102 et 2111 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 08 novembre 2024 , conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU  le  courrier  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 08 novembre 2024  demandant \u00e0 l'EARL LE\nCLOS, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, de faire part de ses observations ;\nVU  les observations et \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 06\njanvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de  la visite en date  du  7 octobre  2024, l'inspection des  installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 absence de bouches incendie ou d'une r\u00e9serve d'eau d'au moins 120 m\u00e8tres cubes \u00e0 moins\nde 200 m\u00e8tres du site ;\n\u2022 absence d'identification de la vanne de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9 difficilement accessible en cas\nde sinistre ;\n\u2022 absence  d'identification et  dysfonctionnement  de  la vanne  de  barrage  du  gaz  situ\u00e9e  \u00e0\nl'entr\u00e9e du b\u00e2timent \"reproducteurs\" ;\n\u2022 incompl\u00e9tude  de  l'affichage  des  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9,  situ\u00e9  \u00e0  l'entr\u00e9e  du  b\u00e2timent\n\"reproducteurs\",  qui  doit  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9  par  la  localisation  de  la  vanne  de  coupure\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et de la vanne de barrage du gaz. Les dispositions \u00e0 prendre en cas de sinistre\nou d'accident sont \u00e0 d\u00e9tailler \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00002 - APMD EARL LE CLOS - RAA.odt 9\n\u2022 absence de contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques de moins de cinq ans ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 13 et 14\nde  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27  d\u00e9cembre  2013  relatif aux  prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques num\u00e9ros 2101, 2102, 2111\nde la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  manquements  constituent  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  dans  la\nmesure o\u00f9 :\n\u2022 l'absence de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 peut engendrer une impossibilit\u00e9 \u00e0 ma\u00eetriser une prise de\nfeu en cas d'incendie  ;\n\u2022 l'absence  de  contr\u00f4le  des  installations  \u00e9lectriques peut  engendrer  des  \u00e9lectrocutions,\ndommages corporels, incendies et d\u00e9gradations des locaux ;\nCONSID\u00c9RANT  que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL LA CLOS de respecter\nles  dispositions  des  articles  13  et  14  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27  d\u00e9cembre  2013  relatif  aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre\ndes  rubriques  num\u00e9ros  2101,  2102,  2111  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection de l'environnement afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du\ncode de l'environnement ; \nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : objet de la mise en demeure\nL'EARL LE  CLOS, exploitant  un  \u00e9levage  de  porcs  sis  416  chemin  des  Clos  sur  la  commune  de\nGLUIRAS (07190), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 13 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  des rubriques  num\u00e9ros  2101,  2102,  2111  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, et ainsi de :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 rendre accessible et signaler la vanne de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u25e6 remettre en \u00e9tat de fonctionnement et signaler la vanne de barrage du gaz ;\n\u25e6 compl\u00e9ter  l'affichage  des  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  situ\u00e9  \u00e0  l'entr\u00e9e  du  b\u00e2timent\n\"reproducteurs\" par la localisation de la vanne de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9, de la vanne de\nbarrage du gaz et par les dispositions \u00e0 prendre en cas de sinistre ou d'accident ;\n\u25e6 faire r\u00e9aliser un contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques ;\n\u25e6 mettre en place une r\u00e9serve d'eau d'au moins 120 m\u00e8tres cube \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres\ndu site.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00002 - APMD EARL LE CLOS - RAA.odt 10\nARTICLE 2 : sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce  m\u00eame  article,  des  sanctions  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 3 : d\u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  relatifs  au\ncontentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou  de sa publication. Le  tribunal administratif  peut \u00eatre  saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site \nwww.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.\nARTICLE 4 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire de Gluiras, le colonel  commandant le\ngroupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'EARL LE CLOS.\nFait \u00e0 Privas, le 23 janvier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00002 - APMD EARL LE CLOS - RAA.odt 11\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-23-00003\nAPMD EARL LOU CAYON - RAA.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt 12\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant mise en demeure de l'EARL LOU CAYON (SIRET 79501186500016) \nde respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 \u00e0\nL. 512-12 et L. 514-5 ;\nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulier,\nla rubrique num\u00e9ro 2102 relative aux activit\u00e9s d'\u00e9levage, vente, transit, de porcs ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZ\u00c9ON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques num\u00e9ros 2101, 2102 et 2111 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 08 novembre 2024 , conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU  le  courrier  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 08 novembre 2024  demandant \u00e0 l'EARL LOU\nCAYON, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, de faire part de ses observations ;\nVU  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'exploitant au terme  du  d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9  dans  la transmission du\nrapport susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de  la visite en date  du  9 octobre  2024, l'inspection des  installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 pr\u00e9sence de d\u00e9chets et d'encombrants aux abords du site  ;\n\u2022 absence de signalement de la fosse de stockage \u00e0 l'air libre du lisier et d\u00e9gradation d'une\npartie de la cl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9  ;\n\u2022 absence d'extincteurs sur le site d'\u00e9levage ;\n\u2022 absence d'identification des vannes de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent \"post-\nsevrage\" ;\n\u2022 absence de vanne de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9 pour le site num\u00e9ro 2 \"engraissement\" ;\n\u2022 absence d'affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e principale du site ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt 13\n\u2022 absence de contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques de moins de cinq ans ;\n\u2022 absence de recensement des installations \u00e0 risque ;\n\u2022 absence  de  fiches  de  donn\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  des  produits  dangereux  pr\u00e9sents  dans\nl'installation ;\n\u2022 pr\u00e9sence de produits liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution sans r\u00e9tention associ\u00e9e ;\n\u2022 absence de mise \u00e0 jour du plan d'\u00e9pandage ;\n\u2022 d\u00e9faut de compl\u00e9tude du cahier d'\u00e9pandage.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6, 11, 13,\n14, 15, 27 .2 et 37 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques num\u00e9ros\n2101,  2102,  2111  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  manquements  constituent  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  dans  la\nmesure o\u00f9 :\n\u2022 l'absence de cl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9 et de signalisation de la fosse de stockage \u00e0 l'air libre des\neffluents liquides ne permet pas de garantir l'absence de chute dans la fosse ;\n\u2022 l'absence de moyens de lutte conforme contre l'incendie et de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 peut\nengendrer une impossibilit\u00e9 \u00e0 ma\u00eetriser une prise de feu en cas d'incendie ;\n\u2022 l'absence  de  contr\u00f4le  des  installations  \u00e9lectriques peut  engendrer  des  \u00e9lectrocutions,\ndommages corporels, incendies et d\u00e9gradations des locaux ;\n\u2022 l'absence de r\u00e9tention peut occasionner une infiltration dans la nappe phr\u00e9atique et peut\ncr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols en cas de fuite des contenants de liquide ;\n\u2022 l'absence de plan d'\u00e9pandage et de cahier d'\u00e9pandage ne permet pas \u00e0 l'exploitant d'assurer\nla ma\u00eetrise de ses effluents et de leur \u00e9pandage ; ce qui peut engendrer une pollution de la\nnappe  phr\u00e9atique  par  un  apport  sup\u00e9rieur  au  besoin  des  cultures  et  \u00e0  leur  capacit\u00e9\nexportatrice.\nCONSID\u00c9RANT  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article  L.  171-8  du  code de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  l'EARL  LOU  CAYON de\nrespecter  les  dispositions  des  articles  6,  11,  13,  14,  15,  27 .2  et  37  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27\nd\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime\nde  l'enregistrement  au  titre  des  rubriques  num\u00e9ros  2101,  2102,  2111  de  la  nomenclature  des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats\nvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : objet de la mise en demeure\nL'EARL LOU CAYON, exploitant un \u00e9levage de porcs sis 969 CHEMIN DES PICHERES sur la commune\nde TOURNON-SUR-RHONE (07300), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6,\n11,  13,  14,  15,  27 .2  et  37  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27  d\u00e9cembre  2013  relatif  aux  prescriptions\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt 14\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques\nnum\u00e9ros  2101,  2102,  2111  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement, et ainsi de :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 s\u00e9curiser et signaler la fosse de stockage \u00e0 l'air libre du lisier ;\n\u25e6 positionner des extincteurs sur le site ;\n\u25e6 signaler la vanne de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent \"post-sevrage\" ;\n\u25e6 installer une vanne de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9 pour le site num\u00e9ro 2 \"engraissement\" ;\n\u25e6 afficher les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e principale du site ;\n\u25e6 recenser les installations \u00e0 risque du site ;\n\u25e6 d\u00e9tenir  les  fiches  de  donn\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  des  produits  dangereux  pr\u00e9sents  dans\nl'installation ;\n\u25e6 stocker  les  r\u00e9cipients  contenant  des  produits  liquides  toxiques  ou  dangereux  pour\nl'environnement sur des r\u00e9tentions de capacit\u00e9 suffisante ;\n\u25e6 compl\u00e9ter le cahier d'\u00e9pandage par la nature des cultures, les rendements des cultures\net le mode d'\u00e9pandage ;\n\u2022 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 d\u00e9barrasser les d\u00e9chets et encombrants pr\u00e9sents sur les abords du site ;\n\u25e6 faire r\u00e9aliser un contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques ;\n\u25e6 mettre \u00e0 jour le plan d'\u00e9pandage.\nARTICLE 2 : sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce  m\u00eame  article,  des  sanctions  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 3 : d\u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  relatifs  au\ncontentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou  de sa publication. Le  tribunal administratif  peut \u00eatre  saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site \nwww.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt 15\nARTICLE 4 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  le maire  de  Tournon-sur-Rhone,  le  colonel\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  l'Ard\u00e8che  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  veiller  \u00e0  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL LOU CAYON .\nFait \u00e0 Privas, le 23 janvier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt 16\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-23-00005\nAPMD SABATON RAA .odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt 17\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant mise en demeure des \u00e9tablissements SABATON (SIRET 30142413100037) \nde respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 4 ao\u00fbt 1999 et du\ncode de l'environnement.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, notamment les articles  L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 \u00e0\nL. 512-12, L. 514-5 et L. 541-15-3 \u00e0 L. 541-15-5 ;\nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  protection de l'environnement, en particulier,\nla rubrique num\u00e9ro 2220 relative aux activit\u00e9s de p r\u00e9paration ou conservation de produits\nalimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZ\u00c9ON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vement s et \u00e0 la consommation d'eau, ainsi qu'aux\n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises\n\u00e0 autorisation ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescript ions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique num\u00e9ro 2220 (pr\u00e9paration ou\nconservation de produits alimentaires d'origine v\u00e9g \u00e9tale) de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 1999 autorisant les  \u00e9tablissements SABATON \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement de fabrication de produits alimentair es d'origine v\u00e9g\u00e9tale au lieu-dit La Plaine \u2013\n07200 AUBENAS ;\nVU  le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 22 n ovembre 2024, conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU  le courrier de l'inspection des installations clas s\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9  de  r\u00e9ception  en  date du  22  n ovembre  2024  demandant  aux\n\u00e9tablissements SABATON, dans le cadre de la proc\u00e9du re contradictoire, de faire part de leurs\nobservations ;\nVU  l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d \u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du\nrapport susvis\u00e9 ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt 18\nCONSID\u00c9RANT  que, lors de la visite en date du 14 novembre 2024 , l'inspection des installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 absence de porter \u00e0 connaissance de la modification  des installations de production de\nfroid par un syst\u00e8me dit \u00ab NH3 et CO2 \u00bb et du nouve l atelier de charge d'accumulateurs\n\u00e9lectriques  ;\n\u2022 incompl\u00e9tude du sch\u00e9ma des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte et du plan des \u00e9gouts ;\n\u2022 absence de respect des valeurs limites d'\u00e9mission p r\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et la\nconvention de rejet liant l'exploitant \u00e0 la communaut\u00e9 de communes ;\n\u2022 absence de r\u00e9alisation du diagnostic du gaspillage alimentaire.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dispositions :\n\u2022 des alin\u00e9as II et III de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du  2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la\nconsommation d'eau, ainsi qu'aux \u00e9missions de toute  nature des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation;\n\u2022 des articles 1.3 et 4.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 1999 autorisant les \u00e9tablissements\nSABATON \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement de fabrication  de produits alimentaires d'origine\nv\u00e9g\u00e9tale au lieu-dit La Plaine \u2013 07200 AUBENAS ;\n\u2022 des articles L. 541-15-3 \u00e0 L. 541-15-5 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces manquements constituent une atteinte aux i nt\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la\nmesure o\u00f9 :\n\u2022 l'incompl\u00e9tude du sch\u00e9ma des r\u00e9seaux d'alimentation  et de collecte et du plan des \u00e9gouts\net l'absence de dispositif de mesure sur le forage exploit\u00e9 par l'installation exposent\nl'installation \u00e0 une utilisation non ma\u00eetris\u00e9e de l'eau et au maintien de fuites ;\n\u2022 l'absence de respect des valeurs limites d'\u00e9mission  des rejets aqueux expose la station\nd'\u00e9puration r\u00e9ceptrice \u00e0 des dysfonctionnements ;\n\u2022 l'absence de r\u00e9alisation du diagnostic du gaspillag e alimentaire expose l'installation \u00e0 un\ngaspillage alimentaire non ma\u00eetris\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure les \u00e9tablissements SABATON\nde respecter les dispositions des alin\u00e9as II et III  de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relat if aux\npr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau, ainsi qu'a ux \u00e9missions de toute nature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soum ises \u00e0 autorisation, des articles 1.3 et 4.5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 1999  autorisant les \u00e9tablissements SABATON \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement de fabrication de produits alimentair es d'origine v\u00e9g\u00e9tale au lieu-dit La Plaine \u2013\n07200 AUBENAS et des articles L. 541-15-3 \u00e0 L. 541-15-5 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : objet de la mise en demeure\nLes \u00e9tablissements SABATON, exploitant une installa tion de fabrication de produits alimentaires\nd'origine v\u00e9g\u00e9tale sis Z.A. La Plaine, 42 rue Paul Sabaton, \u00e0 AUBENAS (07200), sont mis en demeure\nde respecter les dispositions des alin\u00e9as II et III  de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relat if aux\npr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau, ainsi qu'a ux \u00e9missions de toute nature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soum ises \u00e0 autorisation, des articles 1.3 et 4.5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 1999  autorisant les \u00e9tablissements SABATON \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement de fabrication de produits alimentair es d'origine v\u00e9g\u00e9tale au lieu-dit La Plaine \u2013\n07200 AUBENAS et des articles L. 541-15-3 \u00e0 L. 541-15-5 du code de l'environnement, et ainsi de :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt 19\n\u25e6 mettre \u00e0 jour le plan de ses r\u00e9seaux en y ajoutant le r\u00e9seau d'alimentation, les origines et\nla distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation, les\nouvrages d'\u00e9puration, les points de surveillance et les points de rejet.\n\u2022 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 notifier \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te un porter \u00e0 connaissance conc ernant la modification des\ninstallations de production de froid et du nouvel a telier de charge d'accumulateurs\n\u00e9lectriques  ;\n\u25e6 mettre en place des actions correctives visant \u00e0 re specter les valeurs limites d'\u00e9mission\npour les param\u00e8tres MES et pH ou r\u00e9viser la convent ion de rejet avec la collectivit\u00e9 en\ncharge de la gestion de la station d'\u00e9puration ;\n\u25e6 r\u00e9aliser un diagnostic du gaspillage alimentaire.\nARTICLE 2 : sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'a rticle 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind \u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploita nt conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 3 : d\u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs au\ncontentieux. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administrati f de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication. Le tribuna l administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site \nwww.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.\nARTICLE 4 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire d'Aubenas, la directrice d\u00e9partementale de\nla police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9  aux\n\u00e9tablissements SABATON.\nFait \u00e0 Privas, le 23 janvier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt 20\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-23-00001\nEARL GAMON NICOLAS - RAA.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 21\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant mise en demeure de l'EARL GAMON NICOLAS (SIRET 38517187100010) \nde respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 \u00e0\nL. 512-12 et L. 514-5 ;\nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulier\nla rubrique num\u00e9ro 2102 relative aux activit\u00e9s d'\u00e9levage, vente, transit de porcs ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZ\u00c9ON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques num\u00e9ros 2101, 2102 et 2111 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 08 novembre 2024, conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU  le  courrier  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 08 novembre 2024 demandant \u00e0 l'EARL GAMON\nNICOLAS, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, de faire part de ses observations ;\nVU  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'exploitant au terme  du  d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9  dans  la transmission du\nrapport susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de  la visite en date  du  9 octobre  2024, l'inspection des  installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 pr\u00e9sence d'encombrants et de nombreuses d\u00e9jections de chats sur le site ;\n\u2022 absence de signalement de la fosse de stockage \u00e0 l'air libre du lisier et d\u00e9gradation d'une\npartie de la cl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 absence de recensement des installations \u00e0 risque ;\n\u2022 absence de bouches incendie ou d'une r\u00e9serve d'eau d'au moins cent vingt m\u00e8tres cube \u00e0\nmoins de deux cents m\u00e8tres du site ;\n\u2022 absence d'extincteurs \u00e0 poudre \u00e0 proximit\u00e9 de la cuve \u00e0 gaz ;\n\u2022 absence d'identification des vannes de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9 et des vannes de barrage du\ngaz ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 22\n\u2022 absence de contr\u00f4le annuel de l'extincteur pr\u00e9sent sur le site ;\n\u2022 absence d'affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent, ;\n\u2022 absence de contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques de moins de cinq ans ;\n\u2022 absence de plan d'\u00e9pandage et de cahier d'\u00e9pandage.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6, 8, 11,\n13, 14, 27 .2 et 37 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques num\u00e9ros\n2101,  2102  et  2111  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  manquements  constituent  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s,  dans  la\nmesure o\u00f9 :\n\u2022 l'absence de cl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9 et de signalisation de la fosse de stockage \u00e0 l'air libre des\neffluents liquides ne permet pas de garantir l'absence de chute dans la fosse ;\n\u2022 l'absence de moyens de lutte contre l'incendie et de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 peut engendrer\nune impossibilit\u00e9 \u00e0 ma\u00eetriser une prise de feu en cas d'incendie  ;\n\u2022 l'absence  de  contr\u00f4le  des  installations  \u00e9lectriques peut  engendrer  des  \u00e9lectrocutions,\ndommages corporels, incendies et d\u00e9gradations des locaux ;\n\u2022 l'absence de plan d'\u00e9pandage et de cahier d'\u00e9pandage ne permet pas \u00e0 l'exploitant d'assurer\nla ma\u00eetrise de ses effluents et de leur \u00e9pandage ; ce qui peut engendrer une pollution de la\nnappe  phr\u00e9atique  par  un  apport  sup\u00e9rieur  au  besoin  des  cultures  et  \u00e0  leur  capacit\u00e9\nexportatrice.\nCONSID\u00c9RANT  que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL GAMON NICOLAS de\nrespecter les dispositions des articles 6, 8, 11, 13, 14, 27 .2 et 37 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre\n2013  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  relevant  du  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement au titre des rubriques num\u00e9ros 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : objet de la mise en demeure\nL'EARL GAMON NICOLAS, exploitant un \u00e9levage de porcs sis 955 route de la Chaux sur la commune\nd'ARLEBOSC (07410), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6, 8, 11, 13, 14,\n27 .2 et 37 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques num\u00e9ros 2101, 2102,\n2111 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, et ainsi\nde :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 \u00e9liminer les encombrants et les nombreuses d\u00e9jections de chats sur le site\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 23\n\u25e6 s\u00e9curiser et signaler la fosse de stockage \u00e0 l'air libre du lisier ;\n\u25e6 recenser les installations \u00e0 risque du site ;\n\u25e6 placer un extincteur \u00e0 poudre \u00e0 proximit\u00e9 de la cuve \u00e0 gaz ;\n\u25e6 signaler les vannes de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9 et les vannes de barrage du gaz ;\n\u25e6 faire contr\u00f4ler l'extincteur pr\u00e9sent sur le site ;\n\u25e6 afficher les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent ;\n\u2022 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 faire r\u00e9aliser un contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques ;\n\u25e6 mettre  en  place  une  bouche  incendie  ou  une  r\u00e9serve  d'eau  d'au  moins  120 m\u00e8tres\ncube \u00e0 moins de deux cents m\u00e8tres du site;\n\u25e6 \u00e9laborer un plan d'\u00e9pandage et mettre en place un cahier d'\u00e9pandage.\nARTICLE 2 : sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce  m\u00eame  article,  des  sanctions  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 3 : d\u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  relatifs  au\ncontentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou  de sa publication. Le  tribunal administratif  peut \u00eatre  saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site \nwww.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.\nARTICLE 4 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire d'Arlebosc, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'EARL GAMON NICOLAS .\nFait \u00e0 Privas, le 23 janvier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 24\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 25","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-09-13T23:11:17+00:00","id":"447e6409a8eb8fb18de7b9ff13da8287e1aab390e88ac6b7feac85b3d94e0c13","name":"recueil-07-2025-023-recueil-du 24 janvier special-1","pdf_creation_date":"2025-01-24T07:46:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26665/219470/file/recueil-07-2025-023-recueil-du%2024%20janvier%20special-1.pdf"}