{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b053 du 26 f\u00e9vrier 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-02-16735 portant renonciation de l'exercice du  \ndroit  de  pr\u00e9emption  urbain  par  l'\u00c9tat  pour  le  bien  cadastr\u00e9  BR  367,  sis  28  \nboulevard  Voltaire  \u00e0  Marseillan  et  portant  autorisation  de  la  commune  de  \nMarseillan \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Massif Central\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02026-S-14 portant r\u00e9glementation de la circulation sur A75\nTravaux de fauchage et maintenance des r\u00e9seaux d'assainissement du 27 f\u00e9vrier  \nau 20 mars 2026\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b02026.02.DS.0098  portant  interdiction  de  la  consommation \nd'alcool sur l'espace pubic et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans  \nun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le ? 6 FEV. 2026M\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr ;\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-02-16735portant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par l'\u00c9tat pour lebien cadastr\u00e9 BR 367, sis 28 boulevard Voltaire \u00e0 Marseillan et portant autorisationde la commune de Marseillan \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bienLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-12-DRCL-0581 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice Levassort, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2023-11-14323 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Marseillan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n7DDTM34-2023-12-14457 du 4 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercicedu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur lacommune de Marseillan ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Marseillan a instaur\u00e9 ledroit de pr\u00e9emption urbain (DPU) sur les zones U, 1AU et 2AU de la commune ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) n\u00b025 00278 transmise le 3 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault, et re\u00e7ue en mairie de Marseillanle ler d\u00e9cembre 2025, relative \u00e0 l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e BR 367, sise 28 boulevardVoltaire ;VU le courriel de la commune de Marseillan du 24 f\u00e9vrier 2026 de demande de renonciation auDPU de l'\u00c9tat sur le bien ci-dessus cadastr\u00e9 BR 367, sise 28 boulevard Voltaire pour acqu\u00e9rir cetteparcelle afin de cr\u00e9er un espace de stationnement ;Consid\u00e9rant qu'en commune carenc\u00e9e l'exercice du DPU est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet d\u00e8s lors quel'ali\u00e9nation porte sur des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affect\u00e9s au logement ou destin\u00e9s \u00e0 l'\u00eatre ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant que le DPU a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EPF Occitanie, dans le cadre de la convention \u00ab arr\u00eat\u00e9 decarence \u00bb sign\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2021, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2024, mais que les effetsde cet arr\u00e9t\u00e9 sont suspendus par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, pour la parcelle BR367 pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la commune de Marseillan est engag\u00e9e dans le programme national \u00ab PetitesVilles de Demain \u00bb, et que la cr\u00e9ation d'un espace de stationnement d\u00e9di\u00e9, conforme auxorientations de ce programme, vise \u00e0 soutenir le commerce de proximit\u00e9, \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9du centre-ville et \u00e0 offrir des poches de stationnement de proximit\u00e9 r\u00e9pondant aux besoins desusagers et des commer\u00e7ants ;Consid\u00e9rant l'opportunit\u00e9 de r\u00e9am\u00e9nager ce secteur afin d'y cr\u00e9er un \u00eelot de fra\u00eecheur contribuant\u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie dans le contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que le projet participe \u00e0 la s\u00e9curisation des cheminements pi\u00e9tons, notamment des\u00e9coliers et coll\u00e9giens, et \u00e0 l'a\u00e9ration de ce quartier dense caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9sence de 67logements sociaux (\u00ab Les Portes de Marianne \u00bb rue Emile Zola et \u00ab Villa Margaux \u00bb rue du Glacis) ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, \u00ab lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, sur demande motiv\u00e9e de la collectivit\u00e9territoriale initialement titulaire du droit de pr\u00e9emption et en vue d'un bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9,renoncer pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer ce droit et autoriser, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, ladite collectivit\u00e9territoriale \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'acquisition de la parcelle BR 367 et objet de la DIA n\u00b025 00278 re\u00e7ue en mairiele 1er d\u00e9cembre 2025, permettrait de cr\u00e9er des places de stationnement permettant de concilierd\u00e9veloppement urbain, qualit\u00e9 de vie et attractivit\u00e9 \u00e9conomique, en coh\u00e9rence avec lesorientations du programme Petites Villes de Demain.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1: La repr\u00e9sentante de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault renonce pour elle-m\u00eame \u00e0exercer le droit de pr\u00e9emption urbain sur la parcelle BR 367, sise 28 Boulevard Voltaire, et autorisela commune de Marseillan \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien.ARTICLE 2: La finalit\u00e9 de la pr\u00e9emption du bien pr\u00e9-cit\u00e9 est la revitalisation du centre-ville de lacommune \u00abPetites Villes de Demain\u00bb de Marseillan avec la cr\u00e9ation d'un espace destationnement dans un quartier dense caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9sence de logements sociaux.\nx\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est ex\u00e9cutoire a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault. Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer d l'H\u00e9raultfo\u2014Fabrice LEVASSORTLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupresdu Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\n2/2\n\nzsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des Routes\nMassif Central\nwww.dir-mc.fr\n1/3\n11,rue du Chasselas\n34800 Clermont l'H\u00e9rault\nT\u00e9l.\u00a0: 04 99 91 50 30\nAffaire suivi par : Audrey MARTY                                                                                                 Montpellier, le 25 f\u00e9vrier 2026\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 80 17 24 76 \nCourriel : Audrey.Marty@developpement-durable.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 \u2013 S \u2013 14\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur A75\nTravaux de fauchage et maintenance des r\u00e9seaux d'assainissement\ndu 27 f\u00e9vrier au 20 mars 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'article R 610-5 du nouveau code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de  \ncirculation routi\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-304  du  16  mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes (DIR)\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Mme \nChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  22  d\u00e9cembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la  route  et  la \ncirculation routi\u00e8re \u00e0 M. Thibaut FELIX, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et \nautoroutes\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 \u00e8me\n partie \n-signalisation de prescription), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 7 juin 1977 relatif \u00e0 la signalisation des  \nroutes et autoroutes\u00a0modifi\u00e9e ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 \u00e8me \npartie-signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 relatif \u00e0  \nl'approbation de modifications de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9e ;\n2/3\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nsud-est, pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers n\u00b0 69-2022-08-22-00004 du 22 ao\u00fbt 2022 portant \norganisation de la DIR\u00a0Massif Central ;\nVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers  \net notamment son annexe 1\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel du Pas de  \nl'Escalette sur l'A75\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-S-13 du 18 f\u00e9vrier 2026 relatif aux  travaux de maintenance des  \n\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 du tunnel du Pas de l'Escalette\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de fauchage et de remplacement de la buse drainant les eaux du tunnel du \nPas de l'Escalette, sur l'A75 sur le territoire de la commune du P\u00e9gairolles de l'Escalette, n\u00e9cessitent que la \ncirculation soit r\u00e9glement\u00e9e afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Massif Central,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En raison de divers travaux au niveau du tunnel du Pas de l'Escalette sur l'A75 sur le territoire de \nla commune du P\u00e9gairolles de l'Escalette, et conform\u00e9ment au PIS approuv\u00e9 le 23 octobre 2017 , la  \ncirculation sera r\u00e9glement\u00e9e selon les dispositions suivantes\u00a0;\nArticle 2 : Les travaux se d\u00e9rouleront du lundi 2 au vendredi 20 mars 2026\u00a0;\nArticle 3 : Mesures d'exploitation au niveau du tunnel du Pas de l'Escalette\u00a0:\nA la suite des travaux de maintenance objets de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-S-13 du 18 f\u00e9vrier 2026, le vendredi 27 \nf\u00e9vrier dans le sens Clermont-Ferrand \u2192 B\u00e9ziers, la voie rapide, voie de gauche restera neutralis\u00e9e du PR \n260+400 et jusqu'\u00e0 la sortie du tunnel, t\u00eate sud, jusqu'au lundi 2 mars.\nA partir du lundi 2 mars et jusqu'au vendredi 6 mars 2026 dans le sens Clermont-Ferrand \u2192 B\u00e9ziers, la voie \nde droite sera neutralis\u00e9e du PR 260+400 au PR 267 .\nDu vendredi 6 mars au vendredi 20 mars 2026 dans le sens Clermont-Ferrand \u2192 B\u00e9ziers, la voie de droite \nsera neutralis\u00e9e du PR 260+400 au PR 262+700.\nLe passage des transports exceptionnels sera interdit durant cette p\u00e9riode dans le sens Clermont-Ferrand \n\u2192 B\u00e9ziers si la largeur du convoi est sup\u00e9rieure \u00e0 4,20 m.\nArticle 4 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle \nsera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.\nArticle 5 : Pendant la p\u00e9riode de cette mesure, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux principes g\u00e9n\u00e9raux, sur l'inter-distance \nentre deux chantiers cons\u00e9cutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la \ncoordination des chantiers et notamment son annexe 1.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\n3/3\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental des routes \nMassif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour  \ninformation \u00e0\u00a0:\n- Cellule routi\u00e8re zonale sud-est,\n- Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault,\n- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'H\u00e9rault,\n- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'H\u00e9rault et responsables exploitation),\n- Mairies de P\u00e9gairolles de l'Escalette, de Saint F\u00e9lix de l'H\u00e9ras et du Caylar.\nFait \u00e0 Montpellier, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut FELIX\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de la transition \u00e9cologique.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.\n\n| | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFETE D re asDE L'H\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureBeale Section ordre publicFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : JMBT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 24 f\u00e9vrier 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026.02.DS.0098Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexeLa pr\u00e9f\u00e8te de I'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier engendrentdes d\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe duMontpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;Consid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la consommationde boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbmentautoris\u00e9s, sont observ\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg\u00e0 Montpellier; qu'\u00e0 l'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters ultrasmontpelli\u00e9rains stationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool surla voie publique ;Consid\u00e9rant que pour la 25\u00b0 journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera oppos\u00e9 auStade de Reims, le vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20 heures 00 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nConsid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es, avant et apr\u00e9s des rencontres sportives,conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque et favorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceuxrecens\u00e9s derni\u00e9rement :\n+ le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19h00, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le MHSC et l'OM:qu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dansles bus des supporters ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'unsupporter de l'OM a jet\u00e9 volontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de labuvette situ\u00e9e en tribune, lequel bless\u00e9 a d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronie \u00e0 Montpellier ;\u00a2 le dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC etle Toulouse FC; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trentesupporters ultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains auniveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis deneutraliser l'affrontement physique entre supporter; qu'au d\u00e9part des bus des supporterstoulousains, les supporters ultras montpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre desviolences \u00e0 leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour desviolences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire destade ;\n\u00b0 le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des \u00e9chauffour\u00e9es \u00e9taientconstat\u00e9es en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool\u00e9mie et deprovocations ;\n\u00b0 le 16 mars 2025, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-\u00c9tienne;que j'ai d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre ce match apr\u00e8s la commission de nombreux actes de violencesdont des jets de projectiles, l'usage de pr\u00e8s d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, desviolences sur des supporters de l'AS Saint-\u00c9tienne, des destructions par incendie et desviolences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et que ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis surfond d'alcool\u00e9mie tr\u00e8s important;\n\u00b0 le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC \u00e0 l'ASSE des affrontements entresupporters ultras des deux clubs ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 hauteur de la buvette dite \u00ab Paillade \u00bb, qu'\u00e0cette occasion deux fonctionnaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 diff\u00e9rentes reprises les supporters, apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool, ont fait preuvede comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature \u00e0 troublerl'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif;Consid\u00e9rant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,\n2/4\n\nARRETEArticle ter: Le vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 de 13 heures \u00e0 23 heures, \u00e0 l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et le Stade de Reims, la consommation d'alcool sur l'espace public horsterrasses ext\u00e9rieures autoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sont interditesaux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: l'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9sainsi qu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique \u00e0Montpellier, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise defootball, des clubs du MHSC et du Stade de Reims, affich\u00e9 en mairie de Montpellier et aux abordsimm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accessible sur le site internet de lapr\u00e9fecture : www.herault.gouv.fr\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPo ns a et j ar d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\n3/4\n\nAnnexe : Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\nDE: |\u00f9 E ab 745086 36 76Rue Charles Bonaparte\n4/4","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T15:17:47+00:00","id":"447e6824a8fb8b720bd24ce70fe1d68b0f2c309900fcf0e74b7461813cd2be28","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b053 du 26 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-26T15:05:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55525/407813/file/2026-02-26-53_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B053_du_26_f%C3%A9vrier_2026.pdf"}