{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nDCL / BRGE\n971-2024-06-28-00006 - Arr\u00eate DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant\nmodification de l'institution et composition des commissions de\npropagande - l\u00e9gislatives 2024 (4 pages) Page 3\n2\nDCL\n971-2024-06-28-00006\nArr\u00eate DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant\nmodification de l'institution et composition des\ncommissions de propagande - l\u00e9gislatives 2024\nDCL - 971-2024-06-28-00006 - Arr\u00eate DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions\nde propagande - l\u00e9gislatives 2024 3\n| # | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA R\u00c9GION Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsGUADELOUPELidert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratorait\u00e9Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 28 juin 2024portant modification de Farr\u00e9t\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 juin 2024 portantinstallation, institution et composition de la commission d\u00e9partementalede propagande et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la propagande pour le 1\" et 2\u00b0 tour de scrutinpour les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin et 07 juillet 2024(du 29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code \u00e9lectoral et notamment les articles L.166 et R.32 \u00e0 R.34 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Le d\u00e9cret n\u00b02020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la participation des membres des juridictionsde l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin ;le d\u00e9cret n\u00b02024-527 du 09 juin 2024, portant convocation des \u00e9lecteurs pour |'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9sde l'Assembl\u00e9e nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe- administration g\u00e9n\u00e9rale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arr\u00eat\u00e9 DAGR/BAGE du 10 juin 2024 fixant les lieux, dates et heures limites de d\u00e9p\u00f4t desd\u00e9clarations de candidature et du tirage au sort pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin et 07 juillet2024 ;I'ordonnance du 13 juin 2024 de monsieur le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Basse-Terre,portant d\u00e9signation des membres pour si\u00e9ger au sein de la commission de propagande ;le courriel du 13 juin 2024 de l'op\u00e9rateur de la distribution La Poste Guadeloupe d\u00e9signant sesrepr\u00e9sentants au sein de la commission de propagande;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDCL - 971-2024-06-28-00006 - Arr\u00eate DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions\nde propagande - l\u00e9gislatives 2024 4\nArr\u00e9te\nArticle 1\"- A l'occasion de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s de FAssembl\u00e9e Nationale les samedis 29 juin et 06juillet 2024, une commission de propagande comp\u00e9tente pour l'ensemble des circonscriptions dud\u00e9partement est institu\u00e9e.Article2 - La composition de la commission d\u00e9partementale de propagande d\u00e9finie par l'article R32du code \u00e9lectoral et modifi\u00e9e par les d\u00e9crets n\u00b02021-1740 du 22 d\u00e9cembre 2021 est la svivante :Un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sid t de la cour d'appel, prdsldi\u00ee ; |Madame S\u00e9gol\u00e8ne PASQUIER pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Pr\u00e9sidente titulaireBasse-Terre2-tour: Pr\u00e9sidente titulaireMadame Emille ZOSI, juge au tribunal judiclaire de Basse-Terre |Un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet lMonsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyennet\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 ! Membre titulairei |Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de:l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections | Memir suepeert 'Madame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administration Secr\u00e9tariat ig\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections. |I__ Un repr\u00e9sentant de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envol de la propagande \u2014lMonsieur Claude HARDOYAL technicien et process \u00e0 la direction des Membre titulaireactivit\u00e9s courrier-colis de la Poste ; _ |Article 8 - Conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R.38 du code \u00e9lectoral, la commission depropagande assure le contr\u00f4le de conformit\u00e9 :- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleursbleu-blanc-rouge) et R.29 (taille grammage) ;- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et formatpaysage) et R:103 (mentionne et taille du nom des rempla\u00e7ants).Il n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de v\u00e9rifier si les circulaires et les bulletins de votedes candidats sont conformes \u00e0 d'autres dispositions.La commission de propagande proc\u00e8de au libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs. Elleadresse, 3 tous les \u00e9lecteurs du d\u00e9partement ou de la collectivit\u00e9, une circulaire et un bulletin devote de chaque candidat de leur circonscription. Ces documents doivent \u00eatre adress\u00e9s aux \u00e9lecteursdu d\u00e9partement quel que solt leur lieu de r\u00e9sidence. Elle est notamment charg\u00e9e d'envoyer \u00e0chaque mairie du d\u00e9partement, dans les m\u00eames d\u00e9lais, les bulletins de vote en nombre au moins\u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.Article4 - Les candidats peuvent soumettre en amont \u00e0 la commission de propagande les projets decirculaires, accompagn\u00e9s d'une attestation et surtout de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sontbien conformes aux dispositions du code \u00e9lectoral avant d'engager leur impression.\nDCL - 971-2024-06-28-00006 - Arr\u00eate DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions\nde propagande - l\u00e9gislatives 2024 5\nArticle 5 - La commission de propagande se r\u00e9unit sur convocation de sa pr\u00e9sidente. Elle serainstall\u00e9e le samedi 15 juin 2024 ou au plus tard \u00e0 l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale soit, avant lelundi 17 juin 2024.Elle se r\u00e9unira aux dates et lieux suivants :Pour le premier toyr descrutin:- le samedi 15 juin \u00e0 18h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture salle Saint-John Perse aux fins de valider un exemplaire dela propagande (bulletin de vote et circulaire) des candidats ;- le lundi 17 Juin 2024 \u00e0 17h30 au hall des sports \u00ab Lucette Michaux-Chevry \u00bb, situ\u00e9 rue StanislasMichineau, 97113 Gourbeyre, pour la validation de la totalit\u00e9 de la propagande des candidats.- le mardi 18 juin 2024 \u00e0 18h30 au hall des sports \u00ab Lucette Michaux-Chevry \u00bb, situ\u00e9 rue StanislasMichineau, 97113 Gourbeyre pour la validation de la totalit\u00e9 de la propagande.Pour le second tour de scrutin :- le mardi 02 juillet 2024 \u00e0 18h00 au hall des sports \"Lucette MICHAUX-CHEVRY \"- rue StanislasMICHINEAU \u00e0 Gourbeyre pour la validation de la totalit\u00e9 de la propagande.Article 6 - Le si\u00e8ge de la commission de propagande est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014Palais d'Orl\u00e9ans, Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.Article_7 - La commission de propagande assure le contr\u00f4le de conformit\u00e9 des documents\u00e9lectoraux dont les caract\u00e9ristiques sont rappel\u00e9es ci-dessous :Nombre de bulletins de votecorrespondantau | Nombre de circulaires correspon\u00e7antav moinsmoins au double des \u00e9lecteurs inscrits r\u00e9 demajor\u00e9de 10 % chaque circulaire \u00e9tant :chaque bulletin \u00e9tant : - conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code- conforme aux articies R.30 et R.103 \u00e9lectoral;du Code \u00e9lectoral ; -d'un grammage de 70 \u00e0 80 gr au m\u00e8tre carr\u00e9;- Imprim\u00e9 en une seule couleur sur papler blanc ; - et d'un format de 210 mm x 297mm ;- d'un grammage de 70 \u00e0 80 gr au m\u00e8tre carr\u00e9 ; - pouvant \u00eatre Imprim\u00e9e recto-verso ;- et d'un format paysage de : -et ne pouvant comprendre une juxtaposition105 mm x 148 mm ; des trols couleurs bleu-blanc et rouge, saufexception ;- l'ensemble \u00e9tant regroup\u00e9 par paquets de 500, | - l'ensemble \u00e9tant regroup\u00e9 par paquets de 500,' et par cartons qui ne peuvent peser chacun | et par carton qui ne peuvent peser chacun piusplus de 15kg. de 15kg.Livr\u00e9s A plat (non pli\u00e9s/non encart\u00e9s) Livr\u00e9s \u00e0 plat (non pli\u00e9s/non encart\u00e9s)Article8 - Pour b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la commission de propagande, les candidats devrontremettre leurs documents \u00e9lectoraux aux dates, heures suivantes :Pourle T* tour:o le lundi 17 juin 2024 \u00e0 de 9h00 \u00e0 17h00;- le mardi 18 juin 2024 de 08h00 \u00e0 18h00.Pourle 2\" tour:\u00ab le mardi 02 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 18h00 au plus tard au hall des sports \"Lucette MICHAUX-CHEVRY \"- rue Stanislas MICHINEAU \u00e0 Gourbeyre.\nDCL - 971-2024-06-28-00006 - Arr\u00eate DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions\nde propagande - l\u00e9gislatives 2024 6\nArticle9 - La quantit\u00e9 de documents (circulaires et bulletins de vote) \u00e0 fournir \u00e0 la commission depropagande au regard du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits par circonscriptions ainsi que le liev de d\u00e9p\u00f4tde la propagande sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\u00b0 Au hall des sports \u00ab Lucette Michaux-Chevry \u00bb, rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyreselon le tableau ci-apr\u00e8s :CIRCONSCRIPTIONS \" Bulletinsdevote | Circulaires- CErconscrIptio;'l\u2014V | 166 sE{ - | 83 340\"Circonscription 2 \" 194 913 | 97457 ,Cimonscl\u00eei\u2014p\u00f9:on 3 188 571 94 285\" Circonseription 4 151122 75561 }Article10 - Si un candidat remet \u00e0 la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletinsde vote que les quantit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, il peut proposer leur r\u00e9partition entre les \u00e9lecteurs.\u00c0 d\u00e9faut de proposition ou lorsque la commission le d\u00e9cide, les circulaires demeurent \u00e0 ladisposition du candidat et les bulletins de vote sont distribu\u00e9s dans les bureaux de vote, \u00e0l'appr\u00e9ciation de la commission en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits (art. R 34).\u00c0 d\u00e9faut de proposition ou lorsque la commission le d\u00e9cide, les circulaires derneurent \u00e0 ladisposition des candidats et les bulletins de vote sont distribu\u00e9s dans les bureaux de vote, \u00e0Fappr\u00e9ciation de la commission, en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits (art.R.34).La commission n'est pas tenue de contr\u00f4ler et d'envoyer les imprim\u00e9s remis post\u00e9rieurement aux\u00e9ch\u00e9ances limites susmentionn\u00e9es. Elle peut toutefois accepter si cela ne perturbe pas I'envol de lapropagande et \u00e0 la condition que la m\u00eame position soit adopt\u00e9e pour tous les candidats enpr\u00e9sence.Article11 - L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande \u00e0 tous les \u00e9lecteurs dud\u00e9partement et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera :- au plus tard le lundi 24 juin 2024, pour le premier tour de scrutin ;- au plus tard le mercredi 03 juillet 2024 pour le second tour;La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents \u00e9lectoraux, s'ils sontremis post\u00e9rieurement aux dates et heures susvis\u00e9es.Article12 -Pourront \u00eatre rembours\u00e9s aux candidats, aux tarifs fix\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel, unequantit\u00e9 maximale de bulletins de vote \u00e9gale au double du nombre d'\u00e9lecteurs major\u00e9 de 10 % etune quantit\u00e9 maximale de circulaires \u00e9gale au nombre d'\u00e9lecteurs major\u00e9 de 10 %.Article13 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente de la commission sont charg\u00e9schacun en ce qui le ou la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n,\u00ff.\u00ffur le pr\u00e9fet et par \u00e7\u00e9l\u00e9gation,/ Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral'Pr\u00e9fet /jT  ;\nD\u00e9ials et voies de recours\u2014 La ...\u00e6\u00abcflmpflhh...flnmmmfiwx\u00f9mthnfbumladmhi:mflf\u2014dan: un d\u00e9laide deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal sdministratifpeut \u00eatre sals/ par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens\"eccessibfe par le site Internet wivw.telerecours.fr\nMaurice TUBUL\nAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97 100 \u2014 BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 38 OR - SITE INTERNET ; wiww.pysideloupegensissus It\nDCL - 971-2024-06-28-00006 - Arr\u00eate DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions\nde propagande - l\u00e9gislatives 2024 7","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-10-05T22:21:17+00:00","id":"448fb090815ec92184666e5a51aa6bfb415fccc09d0d30a85bbd5aa973e171b0","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2024-192 publi\u00e9 le 1er juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T20:16:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-01T14:24:46+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31940/233440/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2024-192%20publi%C3%A9%20le%201er%20juillet%202024.pdf"}