{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9 Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 18 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-303/SG/SCOPP/BCPEportant prescriptions visant \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique etI'environnement concernant les travaux de remblaiement de la ravine des Fran\u00e7aiset les travaux de mise en \u0153uvre d'un chenal sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170,sur la commune de Petite \u00cele\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU _ le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L.211-5 et L.562-5 ;\nVU _ le Code civil et notamment son article 640 ;\nVU __ le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE);\nVU _ le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE SUD) approuv\u00e9 le 19 juillet2006;\nVU _ le d\u00e9cret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet deSaint-Denis;\nVU _ le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU _ le proc\u00e8s verbal de constatation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SD974-2024-PJ-0045 \u00e9mis par l'officeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 14 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT que les travaux de remblaiement de la ravine des Fran\u00e7ais r\u00e9alis\u00e9s parM. Julien SARNON via les parcelles 405AX0042 et 405AX0043, propri\u00e9t\u00e9s de son p\u00e8re M. JeanHubert SARNON, vis\u00e9s dans le proc\u00e8s verbal r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SD974-2024-P]-0045, constituent undanger d'emb\u00e2cles en cas de crue et d'aggravation du risque inondation ;\nracs qour e 18\n\nCONSIDERANT que les travaux de terrassement r\u00e9alis\u00e9s par creusement d'un chenal surles parcelles 405AX0340 et 405AX0170 cr\u00e9ent une faiblesse dans la tenue des terrainspouvant entra\u00eener en cas de fortes pluies des coul\u00e9es de boue dans le r\u00e9cif de Grande Anse,comme constat\u00e9 en 2024 pour des travaux similaires sur les m\u00e9mes parcelles et au m\u00e9meemplacement, et constituent donc un danger grave pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de terrassement sur les parcelles 405AX0340 et405AX0170 et le remblaiement de la ravine des Fran\u00e7ais class\u00e9e domaine priv\u00e9 de I'Etatconstituent des travaux d'am\u00e9nagement de nature \u00e0 modifier l'\u00e9coulement des eaux pluvialeset sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9glementaire au titre du L.214-1 rubrique 21.5.0. du Code del'environnement, et que ces am\u00e9nagements ne pourront \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s en l'absence dema\u00eetrise fonci\u00e8re du site ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de terrassement sur les parcelles 405AX0340 et405AX0170 et le remblaiement de la ravine des Fran\u00e7ais constituent des travauxd'am\u00e9nagement en zone Rouge r\u00e9glement\u00e9e par le Plan de Pr\u00e9vention des Risques de lacommune de la Petite \u00cele en violation de l'article L.562-5 du Code de l'environnement;CONSIDERANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 etL.211-5 du Code de l'environnement en prescrivant \u00e0 M. Julien SARNON de remettre \u00e0 l'\u00e9tatinitial la ravine des Fran\u00e7ais et les parcelles 405AX0340 et 405AX0170, afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau du Code del''environnement ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATION\nArticle 1. Objet de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription\nM. Julien SARNON r\u00e9sidant au 3 all\u00e9e bananier chemin Boisy \u00e0 B\u00c9RIVE - 97410 Saint-Pierre,responsable des travaux de remblaiement de la ravine des Fran\u00e7ais et le creusement d'unchenal sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170 sur la commune de Petite-\u00cele, est mis endemeure de proc\u00e9der \u00e0 la remise :\n* \u00e0 la remise \u00e0 l'\u00e9tat initial de la ravine des Fran\u00e7ais en enlevant les remblais d\u00e9pos\u00e9s lors detous ses travaux de terrassement;* en \u00e9tat des parcelles 405AX0340 et 405AX0170 par comblement du chenal r\u00e9alis\u00e9 lors destravaux de d\u00e9blaiement.\nLe comblement du chenal devra se faire au moyen de blocs rocheux afin de garantir lap\u00e9rennit\u00e9 des travaux vis-\u00e0-vis de l'\u00e9rosion des terres pouvant avoir lieu suite \u00e0 de forts\u00e9v\u00e8nements pluvieux.\nLes travaux de d\u00e9blaiement sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170 cr\u00e9ent une faiblessestructurelle durable du site vis-a vis des ph\u00e9nom\u00e8nes d''\u00e9rosion en cas d'\u00e9v\u00e9nements pluvieux.\n2/3\n\nLe mis en cause doit prendre appui aupr\u00e8s des professionnels en termes d'am\u00e9nagementsrelatifs aux \u00e9coulements des eaux pluviales et prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin degarantir la p\u00e9rennit\u00e9 des remises en \u00e9tat, cit\u00e9es ci-avant.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 l'article devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2. Mesures de police\nDans le cas o\u00f9 I'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 Farticle 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du mis en cause les mesures de police pr\u00e9vues auIl de I'article L171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3. Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Julien SARNON, et publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le maire dela commune de Petite-\u00cele, le directeur de I'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementde La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoyf le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification : _\u00ae par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00e9che.\u00bb ... L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois.* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet : www.telerecours,fr.\n38","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-14T23:45:09+00:00","id":"4492ace715af63f0cc060545f0c85a336b480806dda5731ddbb59b47e630a55c","name":"AP 2025-303 du 18.02.25","pdf_creation_date":"2025-02-18T06:29:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-18T06:44:57+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46578/349983/file/AP%202025-303%20du%2018.02.25.pdf"}