{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Service de la coordination des proc\u00e9dures publiquesDE LA REGION Bureau de la coordination et des proc\u00e9duresR\u00c9UNION environnementales\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 26 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-198/SG/SCOPP\nAutorisant temporairement Le Conseil D\u00e9partemental \u00e0 utiliser en vue de laconsommation humaine l'eau du forage Ligne Paradis (BSS002PKCG) situ\u00e9 sur lacommune de Saint-Pierre\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants; R.1321-1\u00e0 R1321-36 ; et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es a la consommationhumaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code dela sant\u00e9 publique;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitutiondu dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau renduepotable par traitement \u00e0 des fins de conditionnement ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-1564/SG/DCL du 11 ao\u00fbt 2021 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eaudans le milieu naturel \u00e0 partir du forage \u00ab Ligne Paradis \u00bb (n\u00b0BSS002PKCG) situ\u00e9 sur lacommune de Saint-Pierre et portant pour le d\u00e9partement de la R\u00e9union autorisation depr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel au titre du code de I'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022, en particulier ses dispositions2.2.2 \u00ab mobiliser de mani\u00e8re optimis\u00e9e la ressource en fonction de la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9disponible via une gouvernance adapt\u00e9e et la mise en \u0153uvre d'infrastructuresstructurantes et le renforcement de l'interconnexion \u00bb et 2.31 \u00ab achever la mise en placedes outils de protection pour l'alimentation en eau potable \u00bb ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuv\u00e9 le 19 juillet 2006 ;\nVU le rapport d'analyse de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir du forage Ligne Paradis en date du 22novembre 2023 ;\nVU l'avis sanitaire de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 21 octobre 2018 ;\nVU la demande du Conseil D\u00e9partemental du 26 janvier 2023 ;\nVU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation de l'eaudu forage Ligne Paradis en vue de la consommation humaine;\n\nCONSIDERANT que les captages d'eaux superficielles du Bras de la Plaine et du Bras deCilaos sont \u00e0 l'arr\u00eat suite au passage du cyclone BELAL sur le d\u00e9partement de la R\u00e9union ;\nCONSIDERANT que le forage Ligne paradis est un ouvrage de secours pour pallier auxmanques de ressources sur les p\u00e9rim\u00e9tres du bras de Cilaos et Bras de la Plaine ;\nCONSIDERANT l'urgence pour le D\u00e9partement de pouvoir disposer d'une ressourcecompl\u00e9mentaire pour satisfaire les besoins en eaux brutes du P\u00e9rim\u00e8tre Irrigu\u00e9 de laR\u00e9gion Sud ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats d'analyses du 23/11/2023 sont conformes aux limites dequalit\u00e9 des eaux brutes pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nCONSIDERANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection au tour du forage Ligne Paradis au titre du code de la Sant\u00e9publique est en cours;\nCONSIDERANT que les conditions d'application de la proc\u00e9dure d'autorisation temporairede larticle R1321-9 du code de la sant\u00e9 publique sont r\u00e9unies;\nSUR _ proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE:\nAUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA D\u00c9ROGATION\nARTICLE 1 : AUTORISATION PROVISOIRE\nLe Conseil D\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer en vue de la consommation humaine, l'eau bruteissue du forage Ligne Paradis (BSSO02PKCG) situ\u00e9 sur la commune de Saint-Pierre.La pr\u00e9sente autorisation vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'obtention des autorisations exig\u00e9es par les articlesL.1321-7 et R.1321-6 du code de la sant\u00e9 publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2 ducode de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 2: DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLa pr\u00e9sente autorisation provisoire est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de six (6) mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation peut \u00eatre renouvel\u00e9e une (1) fois.\nARTICLE 3 : MESURES DE PROTECTION\nLe Conseil D\u00e9partemental doit veiller \u00e0 la protection du captage et en particulier v\u00e9rifier tr\u00e8sr\u00e9guli\u00e8rement I'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau du forage et sur les terrainsenvironnants.\nUne cl\u00f4ture et un portail sont install\u00e9s autour du forage, du r\u00e9servoir et de la station de pompage.\nUn dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture, dans un d\u00e9lai de six (6) mois, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afinde finaliser la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire d'autorisation et d'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protectiondu forage Ligne Paradis.\n\nDISTRIBUTION DE L'EAU\nARTICLE 4 : MODALIT\u00c9S DE LA DISTRIBUTION ET DU TRAITEMENT DE L'EAULes eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es sont d'origine souterraine et rejoignent un r\u00e9seau d'adduction mixte(m\u00e9lange d'eaux souterraines et eaux superficielles).\nL'utilisation de cette eau, par les intercommunalit\u00e9s; pour la consommation humaine estsubordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un traitement adapt\u00e9.\nLes r\u00e9seaux de distribution doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de lar\u00e9glementation en vigueur, ou des r\u00e8gles de l'art. Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limitesde qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et ses textes d'application.\nARTICLE 5: SURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULe D\u00e9partement et son exploitant SAPHIR, veillent au bon fonctionnement des syst\u00e8mes deproduction. Ils assurent un suivi continu de la conductivit\u00e9 afin de pr\u00e9venir toute contamination dela nappe par de l'eau saum\u00e2tre.\nDes appareils de mesure en continu situ\u00e9s au niveau du forage sont charg\u00e9s d'enregistrer lesparam\u00e8tres suivants: D\u00e9bit instantan\u00e9, pH, turbidit\u00e9, conductivit\u00e9, pi\u00e9zom\u00e9trie et temp\u00e9rature.\nLe Conseil D\u00e9partemental et son d\u00e9l\u00e9gataire organisent un programme d'auto-surveillance incluantnotamment:\ne - La mesure des param\u00e8tres pH, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature;\ne Les analyses bact\u00e9riologiques et physico-chimiques en tant que besoin.\nL'exploitant pr\u00e9vient I'ARS R\u00e9union en cas de variation significative de la valeur des param\u00e8tresmesur\u00e9s ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9.\nLes conditions d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en fonction de la situationrapport\u00e9e.\nARTICLE 6 : CONTR\u00d4LE SANITAIRE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAU\nLa qualit\u00e9 des eaux du forage est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme d\u00e9fini par la r\u00e9glementationsanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9levements sont \u00e0 la charge de la personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalit\u00e9s et tarifs fix\u00e9s par lar\u00e9glementation en vigueur.\nAu regard de la mobilisation exceptionnelle du forage Ligne Paradis, le contr\u00f4le sanitaire estrenforc\u00e9, durant toute la dur\u00e9e de sa mobilisation, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9union.\nARTICLE 7 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTR\u00d4LE DESINSTALLATIONS\nLe r\u00e9servoir de stockage de la ressource est \u00e9quip\u00e9 d'un robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute.\nLes canalisations en sortie des r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9es d'un robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eautrait\u00e9e en d\u00e9part de distribution.\n\nLes agents des services de I'Etat (ARS R\u00e9union, DEAL) ont acc\u00e8s en permanence aux installationscouvertes par la pr\u00e9sente autorisation provisoire.\nLes exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser \u00e0 disposition le registred'exploitation.\nDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est responsable de I'application de cet arr\u00eat\u00e9 relatif auforage.\nARTICLE 9 : NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental en vue de sa mise en \u0153uvre, desa mise \u00e0 disposition au public, et de l'affichage en mairie de Saint-Pierre pendant une dur\u00e9e d'unmois.\nARTICLE 10: D\u00c9LAI ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Saint Denis de LaR\u00e9union (27, rue F\u00e9lix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), \u00e9galement dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de SAINT-PIERRE, le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental, le Maire de la commune de Saint-Pierre, le Pr\u00e9sident de la CIVIS, le Pr\u00e9sident de laCASUD, le directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9union, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9union, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la R\u00e9union.\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-09-15T10:13:40+00:00","id":"44948c368596f9c00e80410b180c49ce7a2f7fe94095e6e91ed09dca7a5b0ca5","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-198 autorisant temporairement le conseil d\u00e9partemental \u00e0 utiliser en vue de la consommation humaine l'eau du forage Ligne Paradis situ\u00e9...","pdf_creation_date":"2024-01-26T14:28:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41088/307406/file/DOC260124-26012024182846.pdf"}