{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-288\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-16-00001\nRAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 3\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE 'AVEYRON Direction de la coordination des politiquesLibert\u00e9 | publiques et de l'appui territorialFgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLEArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 16 juin 2025Objet: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - r\u00e9alisation d'uninventaire du patrimoine naturel du territoire de Pays S\u00e9gali Communaut\u00e9dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversit\u00e9 intercommunale anim\u00e9 parl'EPAGE du Bassin du Viaur pour le compte de Pays S\u00e9gali Communaut\u00e9 enpartenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie et sespartenaires\nVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 43311 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l''Aveyron ;VU la lettre du pr\u00e9sident EPAGE du Bassin de Viaur, en date du 15 mai 2025, repr\u00e9sentant Pays SegaliCommunaut\u00e9, et sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, pour la r\u00e9alisationd'un inventaire du patrimoine naturel du territoire de Pays S\u00e9gali Communaut\u00e9, dans le cadre du projetd'Atlas de la biodiversit\u00e9 intercommunale portant sur l'ensemble du territoire de Pays S\u00e9galiCommunaut\u00e9, dont les communes de Baraqueville, Boussac, Caban\u00e8s, Calmont, Camboulazet, Camjac,Cassagnes-B\u00e9gonhes, Castanet, Castelmary, Centr\u00e8s, Colombi\u00e8s, Crespin, Gramond, Manhac, Meljac,Moyraz\u00e8s, Naucelle, Pradinas, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sauveterre-de-Rouergue et Tauriac-de-Naucelle,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 4\n-ARRETE-Article 1er :Sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, (\u00e0 l'exception des maisonsd'habitation) pour un travail d'inventaire, les personnels salari\u00e9s ou les b\u00e9n\u00e9voles des structuressuivantes : '\u00ab \u2014 Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Viaur\u00ab \u2014 Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Aveyron Amont< \u2014 Conservatoire d'espaces naturels (CEN) d'Occitanie\u00ab \u2014 Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation Aveyron\u00ab \u2014 Association de D\u00e9veloppement, d' Am\u00e9nagement et de Services en Environnement et enAgriculture d'Occitanie (ADASEA d'Oc)\u00ab Association Mycologique et Botanique de l'Aveyron (AMBA)\u00ab Office Pour les Insectes et leur Environnement (OPIE)' \u2014 Micropolis\u00ab \u2014 Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Rouergue- \u2014 F\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques\u00ab \u2014 F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l''Aveyron* \u2014 Arbres Haies Paysages (AHP) d'AveyronArticle 2 :L'introduction des agents et personnes mentionn\u00e9s, \u00e0 l'article 1, ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifi\u00e9e. Les personnels encause seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3 :Mesdames, Messieurs les maires des communes travers\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter, au besoin, leurconcours et l'appui de leurs autorit\u00e9s aux personnels, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article ci-dessus. Ils prendront lesdispositions n\u00e9cessaires pour que les personnels susmentionn\u00e9s, charg\u00e9s des travaux, puissent, sansperte de temps, consulter les documents cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ArticleS :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l''Aveyron, les maires des communes deBaraqueville, Boussac, Caban\u00e8s, Calmont, Camboulazet, Camjac, Cassagnes-B\u00e9gonh\u00e8s, Castanet,Castelmary, Centr\u00e8s, Colombi\u00e8s, Crespin, Gramond, Manhac, Meljac, Moyraz\u00e8s, Naucelle, Pradinas,Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sauveterre-de-Rouergue et Tauriac-de-Naucelle, lepr\u00e9sident de l'Epage du Bassin du Viaur, le pr\u00e9sident de la communuat\u00e9 de communes Pays S\u00e9galiCommunaut\u00e9, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de L'Aveyron sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.Fait \u00e0 Rodez, le 16 juin 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Sign\u00e9\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 5\nANNEXE 1Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics\nArticle1 :Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuventp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude desprojetsde travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'envertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudesdoivent \u00e9tre faites. L'arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie de ces communes au moins dix jours avant,et doit \u00e9tre repr\u00e9sent\u00e9 a toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits,ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,elle ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, augardien la propri\u00e9t\u00e9. 'A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre |le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 7","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-09-20T00:46:26+00:00","id":"449681d80f325c2ad6332c9ef8e053f6d15723c8c24cb4f22ed053d0fd0dd0f3","name":"RAA N\u00b012-2025-288 du 16 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-16T12:02:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-16T13:04:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28385/228483/file/RAA%20N%C2%B012-2025-288%20du%2016%20juin%202025.pdf"}