{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-145\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1605\nportant\ninterdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs\ndans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre 2024 \u00e0\nl'occasion du congr\u00e8s mondial de la vigne et du vin (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-10-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1605\nportant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements revendicatifs dans un secteur\nde la ville de Dijon le vendredi 18 octobre 2024 \u00e0\nl'occasion du congr\u00e8s mondial de la vigne et du\nvin\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1605\nportant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre\n2024 \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s mondial de la vigne et du vin\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nDijon, le 17 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1605\nportant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs\ndans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre 2024\n\u00e0 l'occasion du congr\u00e8s mondial de la vigne et du vin\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R645-14  ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-813  du  02  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01109/SG  du  05  juillet  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur\nOlivier GERSTL\u00c9, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la tenue du  congr\u00e8s mondial de  l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) qui se\nd\u00e9roulera du 11 au 18 octobre 2024 sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation en date du 15 octobre 2024 des Jeunes Agriculteurs de Bourgogne-\nFranche-Comte et de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des syndicats d'exploitants agricoles pour l'organisation\nd'un rassemblement statique devant le conseil r\u00e9gional, 17 boulevard de la Tr\u00e9mouille \u00e0 Dijon ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre\npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la France accueille \u00e0 Dijon du 11 au 18 octobre 2024 la 45  \u00e9dition du congr\u00e8s\u1d49\nmondial de la vigne et du vin ; que cette \u00e9dition c\u00e9l\u00e8bre le centenaire de l'Organisation internationale de\nla vigne et du vin dont le si\u00e8ge social est d\u00e9sormais install\u00e9 \u00e0 Dijon  ; que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'OIV se\ntiendra le 18 octobre 2024 de 09h \u00e0 15h au palais des ducs ;\nCONSID\u00c9RANT que parmi les \u00c9tats membres de l'OIV certains font l'objet de menaces cibl\u00e9es  ; que la\npr\u00e9sence de d\u00e9l\u00e9gations des pays concern\u00e9s peut engendrer des actions susceptibles de troubler l'ordre\npublic ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des autorit\u00e9s composant les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que cet \u00e9v\u00e9nement mondial fait l'objet d'une couverture m\u00e9diatique importante  ; qu'il\nconvient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir \u00e0 cette occasion  ; qu'en effet, il\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1605\nportant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre\n2024 \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s mondial de la vigne et du vin\n4\nexiste un risque pour que des individus isol\u00e9s ou des groupes projettent des actions susceptibles de\nperturber le bon d\u00e9roulement du congr\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion des derni\u00e8res manifestations d'ampleur organis\u00e9es par la FRSEA BFC\net les Jeunes Agriculteurs BFC \u00e0 Dijon les 6 avril 2021, 15 d\u00e9cembre 2023 et 10 avril 2024, des d\u00e9p\u00f4ts\nde mati\u00e8re organique avaient eu lieu  ; que des troubles  \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 6 avril\n2021; que la pr\u00e9sence de tracteurs en ville avait entra\u00een\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts le 15 d\u00e9cembre 2023 ; \nCONSID\u00c9RANT que le centre-ville historique de Dijon, situ\u00e9 en secteur sauvegard\u00e9, est constitu\u00e9 de\nb\u00e2timents accol\u00e9s les uns aux autres, de ruelles \u00e9troites dont certaines sont pi\u00e9tonnes et qu'il abrite\nun grand nombre de b\u00e2timents publics (pr\u00e9fecture, banque de France, conseil d\u00e9partemental, h\u00f4tel\nde ville, cit\u00e9 administrative) ; que le vendredi, jour de march\u00e9 dans le secteur des halles, l'affluence en\ncentre ville est plus importante  ; qu'en cas de troubles \u00e0 l'ordre public, une telle affluence rendrait\nparticuli\u00e8rement compliqu\u00e9e, difficile et risqu\u00e9e l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'il\nexiste des risques de mouvements de foule et de blessures pour les usagers du centre-ville de Dijon en\ncas d'intervention des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au\nniveau \u00ab  Alerte Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0\nMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9,\n\u00ab Urgence Attentat \u00bb ; que les forces de l'ordre sont ainsi tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSUR proposition  de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs sont interdits dans le secteur de la\nville de Dijon tel que figurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- le vendredi 18 octobre 2024 de 09h00 \u00e0 17h00,\nArticle 2 :  Tout manquement aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est puni de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  R.\n644-4 du code p\u00e9nal susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut \u00eatre assorti d'un recours\nen r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis \u00e0 la mairie de Dijon et adress\u00e9\npour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 17 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nORIGINAL SIGNE\nOlivier GERSTL\u00c9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1605\nportant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre\n2024 \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s mondial de la vigne et du vin\n5\nAnnexe\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1605\nportant interdiction des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre\n2024 \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s mondial de la vigne et du vin\n6","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2025-09-14T17:15:42+00:00","id":"44971860df7c7971a8914dc44589f83495af03dee88573c47b183169102a74a3","name":"RAA n\u00b0 145 du 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T14:54:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22210/169757/file/recueil-21-2024-145-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}