{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-015\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme /\n80-2024-12-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes administratives\n(4 pages) Page 3\n2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSomme\n80-2024-12-16-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes administratives\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2024-12-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes administratives 3\nEtablissement  public  DECISION  N\u00b0 2024-70\nde sant\u00e9  mentale\nde la Somme  Amiens,  le 16 d\u00e9cembre  2024\nDELEGATION  DE SIGNATURE\nGARDES  ADMINISTRATIVES\nLa directrice  de l'Etablissement  Public  de Sant\u00e9  Mentale  de la Somme,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 6143-7,  D. 6143-33  et suivants  ;\nVu le code  des march\u00e9s  publics  ;\nVu le code  civil  ;\nVu le code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux membres  du directoire  des \u00e9tablissements\npublics  de sant\u00e9  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 14 juin 2024  nommant  Mme  V\u00e9ronique  GAILLARD  en qualit\u00e9\nde directrice  de l'Etablissement  Public  de Sant\u00e9  Mentale  de la Somme,  \u00e0 compter  du 8 juillet  2024  ;\nVu l'organigramme  g\u00e9n\u00e9ral  de I'\u00e9tablissement  ;\nDECIDE\nARTICLE  1 :\nDans  le cadre  de ses comp\u00e9tences  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L. 6143-7  du code  de la sant\u00e9  publique,  la directrice\nd'\u00e9tablissement  d\u00e9l\u00e9gue  sous  sa responsabilit\u00e9,  sa signature  \u00e0 :\n- Mme  Anne  BUISSON,  directrice  des soins  ;\n- Mme  Val\u00e9rie  DELEUZE-DORDRON,  directrice  adjointe  ;\n- Mme  Patricia  DUGENY,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  ;\n- Mme  Aurore  GILLON-MOREEL,  directrice  adjointe  ;\n- Mme  Marie-Line  GOMBART,  directrice  adjointe  ;\n- M. Patrick  HARENDARCZYK,  directeur  des soins  ;\n- Mme  Elise  LASKI,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  ;\n- Mme  Marie  VINCENT,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  ;\naux seules  fins de prendre  toutes  les dispositions  r\u00e9glementaires  et individuelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des\ncomp\u00e9tences  li\u00e9es  aux gardes  administratives  telles  que d\u00e9finies  ci-dessous  \u00e0 l'article  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nEtablissement  public  de sant\u00e9  mentale  de la Somme  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u2014 Gardes  administratives  - Page  1 sur 3\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2024-12-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes administratives 4\nARTICLE  2:\nDurant  les p\u00e9riodes  de gardes  administratives,  d\u00e9finies  par le tableau  des gardes  administratives  \u00e9tabli  par la cheffe\nd'\u00e9tablissement,  les directeurs  et cadres  administratifs  d'astreinte  ci-dessus  mentionn\u00e9s  sont autoris\u00e9s  \u00e0 prendre\ntoutes  les d\u00e9cisions  et mesures  urgentes  s'agissant  :\n1. de l'exercice  du pouvoir  de police  au sein  de l'\u00e9tablissement  ;\n2. de la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement  ;\n3. de l'admission  des patients  ;\n4. du s\u00e9jour  des  patients  ;\n5. de la sortie  des patients  ;\n6. du d\u00e9c\u00e8s  des patients  ;\n7. de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\n8. des moyens  de l'\u00e9tablissement,  notamment  en situation  de crise  ;\n9. du d\u00e9clenchement  des plans  d'urgence  et des cellules  de crise  ;\n10. de la gestion  des personnels  ;\n11. des requ\u00eates  pour  saisine  du Juge  des Libert\u00e9s  et de la D\u00e9tention  dans  le cadre  du contr\u00f4le  des mesures\nd'isolement  et de contention  ;\n12. des d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  effectu\u00e9s  au Commissariat  de Police  au nom  de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE  3 :\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  doit rendre  compte  des actes  pris dans  l'exercice  de cette  d\u00e9l\u00e9gation  au d\u00e9l\u00e9guant,  dans les plus brefs\nd\u00e9lais.  A cet effet,  \u00e0 l'issue  de leur astreinte,  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, outre  la r\u00e9daction  d'un rapport\ncirconstanci\u00e9,  rendent  compte  \u00e0 la cheffe  d'\u00e9tablissement  des d\u00e9cisions  prises  en son nom et notamment  les actes\nsign\u00e9s  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE  4 :\nLa signature  du d\u00e9l\u00e9gataire  doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention  \u00ab Pour  la directrice  et par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb suivie  du grade\net des fonctions  du signataire.  Le pr\u00e9nom  et le nom  dactylographi\u00e9s  du signataire  devront  suivre  la signature.\nARTICLE  5 :\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente.  Elle prend  effet  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Hauts  de France  \u2014 Pr\u00e9fecture  de la Somme.\n{1\nLa directrice  La directrice  adjointe  La directrice  adjointe\na ee  ot ai\nV. GAILLARD  V. DELEUZE-DORDRON  A. GIL -MOREEL\n\\\nLa directri  jointe  Le directeur  des soins\nM.L.|GO  RT ENDARCZYK\naA\nL'attach\u00e9e  d'administration  L'attach\u00e9e  d'administration\nhospitali\u00e8re  -\nSTI\nSr  a\n7 M. VINCENT\nEtablissement  public  de sant\u00e9  mentale  de la Somme  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u2014 Gardes  administratives  - Page  2 sur 3\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2024-12-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes administratives 5\nPublication  :\n- Pr\u00e9fecture  de la Somme  (Recueil  des actes  administratifs)\n- Internet  et intranet\nAffichage  :\n- Direction  G\u00e9n\u00e9rale\n- Direction  des Ressources  Humaines\nInformation  :\n- Conseil  de surveillance  de l'\u00e9tablissement\nDestinataires  :\n- Tous  les agents  mentionn\u00e9s  dans  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  (pour  mise  en \u0153uvre)\n- Tr\u00e9sorier  (pour  information)\n- Dossier  administratif  individuel  des agents  mentionn\u00e9s  dans  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation\n- Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nEtablissement  public  de sant\u00e9  mentale  de la Somme  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u2014 Gardes  administratives  - Page  3 sur 3\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2024-12-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes administratives 6\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2024-12-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes administratives 7","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T17:21:52+00:00","id":"449ad6eee89d85eaacc3999d9dc547fe75b7e44f55aa4dd264c75b9f42863686","name":"RAA n\u00b015 sp\u00e9cial du 16 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T15:33:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50724/336771/file/recueil-2025-015-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}