{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n \u00b0 234 du 13 novembre 2024\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  2024.11.DS.834 Portant interdiction  de la manifestation revendicative\nintitul\u00e9e \u00ab pour la Palestine\u00bb\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024.11.DS.833  Portant interdiction  de la manifestation revendicative\nintitul\u00e9e \u00ab Soutien \u00e0 Georges Ibrahim Abdallah  \u00bb\n\n| = Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  Bureau  de la planification  et des op\u00e9rations\nDE L'HERAULT  Section  ordre  public\nzeal\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le13 NOV. 9034\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.11.DS.834\nPortant  interdiction  de la manifestation  revendicative  intitul\u00e9e  \u00ab pour  la Palestine\u00bb\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et L. 2215-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVule  code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  de l'article  L. 2122-1  du,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  131-13,  222-32,  431-3  et suivants,  431-9  et suivants,  R. 610-1,  R.\n610-5,  R. 444-4  et R. 644-4\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n'Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  \u00e0 Montpellier  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le lundi  11 novembre  2024.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 2111  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  adressent  au\npr\u00e9fet  de d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-2  du m\u00eame  code,\nsans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut  en\nprononcer  interdiction  si ces mesures  ne sont  pas de nature  4 permettre  le respect  des  dispositions  de\nl'article  1\u00b0,  \u00bb\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab Si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par\nun arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  au domicile  \u00e9lu. [...] Si le maire,\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  un arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  s'est  abstenu  de le faire,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  y pourvoir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  la d\u00e9claration  doit\n\u00eatre  faite  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en ce qui concerne  les communes  o\u00f9 est institu\u00e9e\nla police  d'\u00c9tat,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la manifestation  ;\nqu'au-del\u00e0  du d\u00e9lai  r\u00e9glementaire,  la manifestation  est regard\u00e9e  comme  illicite  au sens de l'article  431-9  du\ncode  p\u00e9nal,  alin\u00e9a  1\u00b0 et 2\u00b0; \u00a9\nSous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers\nBoulevard  Edouard  Herriot\n34500  B\u00e9ziers\n1/3  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr@prefet34\n\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  de manifestation  revendicative  organis\u00e9e  le jeudi  14 novembre  2024  a \u00e9t\u00e9\nadress\u00e9e  en pr\u00e9fecture  par les repr\u00e9sentants  de la ligue  de la jeunesse  r\u00e9volutionnaire  dont  l'objet  est \u00ab Pour\nla Palestine  \u00bb, que  cette  manifestation  a \u00e9galement  pour  objet  le soutien  4 Georges  Ibrahim  ABDALLAH  ;\nConsid\u00e9rant  que Georges  Ibrahim  Abdallah,  militant  pro-palestinien  a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9  en 1987  par la cour\nd'assises  sp\u00e9ciale  \u00e0 la r\u00e9clusion  criminelle  \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9  pour  s'\u00eatre  rendu  coupable  de complicit\u00e9  d'assassinat\nde diplomates  Isra\u00e9liens  et am\u00e9ricains  ; que  toutes  les demandes  de remise  en libert\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  refus\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  interviendrait  dans  un contexte  d\u00e9partemental,  national  et international\nparticuli\u00e8rement  sensible,  du fait  du conflit  isra\u00e9lo-palestinien  ;\nConsid\u00e9rant  les faits  r\u00e9cents  au niveau  local,  \u00e0 savoir  l'attentat  contre  la synagogue  Beth  Yaacov  de La\nGrande-Motte  le samedi  24 ao\u00fbt  2024  \u00e0 8h30  ; que plusieurs  v\u00e9hicules  en feu ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  sur place\net qu'une  bouteille  de gaz  a explos\u00e9  soufflant  et blessant  un policier  municipal  post\u00e9  aux  abords  pour\ns\u00e9curiser  le site  ; qu'un  suspect  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9  par  des  cam\u00e9ras  de vid\u00e9o-surveillance  et par la suite  interpell\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'individu  interpell\u00e9  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9  avec  un Keffieh  sur la t\u00eate,  Un drapeau  palestinien  \u00e0 la\nceinture  et une  arme  \u00e0 feu \u00e0 la taille  ; qu'il  a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement  retrouv\u00e9  une  hache  avec  des  inscriptions  en\narabe  non  loin  de Ia synagogue  ; que  par cons\u00e9quent  les intentions  du suspect  \u00e9taient  de tuer  des juifs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  des  faits  et du caract\u00e8re  antis\u00e9mite  de cet attentat,  plusieurs  comptes  suivis  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  ont  relay\u00e9  une  d\u00e9sinformation  en ligne,  contestant  sa v\u00e9racit\u00e9  ou son  caract\u00e8re  antis\u00e9mite  :\nConsid\u00e9rant  que les actes  antis\u00e9mites  en France  sont  quatre  fois plus nombreux  en 2023  qu'en  2022  et ont\n\u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s  par  trois  au premier  semestre  de cette  ann\u00e9e  par rapport  \u00e0 la m\u00eame  p\u00e9riode  de 2023  ; que\nces actes  antis\u00e9mites  sont  marqu\u00e9s  par de la violence  croissante  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 cet attentat  le ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  G\u00e9rald  Darmanin,  a annonc\u00e9\nun renforcement  de la protection  des  lieux  de cultes  juifs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  niveau  national  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  sont  fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  depuis  des\nmois,  notamment  dans  le cadre  d'un  appui  aux  JOP  2024  et des  relais  de la flamme  olympique  et\nparalympique  que  cette  mobilisation  sera  encore  tr\u00e8s  importante  en raison  de la s\u00e9curisation  du grand\nrassemblement  li\u00e9 \u00e0 la rencontre  sportive  sensible  (match  de football  France-Isra\u00e9l,  le 14 novembre  2024),\nn\u00e9cessitant  une  mobilisation  des  forces  de l'ordre  in\u00e9dite  et exceptionnelle  pour  ce type  d'\u00e9v\u00e8nement  ; que\nles forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne-sauraient  durablement  \u00eatre  distraites  des  autres  missions  qui leur  incombent,\nnotamment  la pr\u00e9vention  de la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9  de la population  ou\nencore  la pr\u00e9vention  et la lutte  contre  la d\u00e9linquance  ;\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi  il existe  un risque  s\u00e9rieux  que  des  affrontements  ne se transportent  sur le territoire\nnational  et que  des  altercations  pourraient  avoir  lieu  entre  partisans  de l'une  ou l'autre  des  parties  au conflit\nisra\u00e9lo-palestinien  et que  la pr\u00e9sence  de drapeaux,  de panneaux  et de banderoles,  ne peut  qu'aggraver  la\nsituation  de tension  qui perdure  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  au niveau  local  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  eu \u00e9gard  au contexte  d'une  part,  aux moyens  de s\u00e9curit\u00e9  publique\npouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que  l'interdiction  du\nrassemblement  place  Georges  Fr\u00eache  \u00e0 Montpellier  le 14 novembre  2024  est seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir\nefficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que dans  ce cadre  elle se doit  de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions\np\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rauit  ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle  1\": La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  pour  le jeudi  14 novembre  2024,  \u00e0 Montpellier,  par les\nrepr\u00e9sentants  de la ligue  de la jeunesse  r\u00e9volutionnaire  \u00ab Pour  la Palestine\u00bb  est interdite.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500\neuros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code  instituant  une\ncontravention  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au maire  de la commune  de Montpellier  ainsi  qu'aux\norganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4 : Le directeur  de cabinet,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de l'H\u00e9rault,  ,et\nle maire  de Montpellier  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  une  copie  sera  transmise  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  de cabinet\nESS\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  - 34000\nMONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication,ou  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si Un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  wwwtelerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers\nBoulevard  Edouard  Herriot\n34500  B\u00e9ziers\n3/3  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr@prefet34\n\n| | Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET.  Bureau  de la planification  et des op\u00e9rations\nDE L'HERAULT  Section  ordre  public Po\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 13 NOV,  202%\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.11.DS.833\nPortant  interdiction  de la manifestation  revendicative  intitul\u00e9e  \u00ab Soutien  \u00e0 Georges  Ibrahim  Abdallah  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et L. 2215-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  de l'article  L. 2122-1  du,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  131-13,  222-32,  431-3  et suivants,  431-9  et suivants,  R. 610-1,  R.\n610-5,  R. 444-4  et R. 644-4\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  \u00e0 B\u00e9ziers  re\u00e7ue  en sous-pr\u00e9fecture  le dimanche  03 novembre  2024.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  adressent  au\npr\u00e9fet  de d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-2  du m\u00eame  code,\nsans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut  en\nprononcer  l'interdiction  si ces mesures  ne sont  pas  de nature  \u00e0 permettre  le respect  des  dispositions  de\nl'article  1\u00b0, \u00bb\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab Si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par\nun arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  au domicile  \u00e9lu. [..] Si le maire,\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  un arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  s'est  abstenu  de le faire,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  y pourvoir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  la d\u00e9claration  doit\n\u00eatre  faite  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en ce qui concerne  les communes  o\u00f9 est institu\u00e9e\nla police  d'\u00c9tat,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la manifestation  ;\nqu'au-del\u00e0  du d\u00e9lai  r\u00e9glementaire,  la manifestation  est regard\u00e9e  comme  illicite  au sens  de l'article  431-9  du\ncode  p\u00e9nal,  alin\u00e9a  1\u00b0 et 2\u00b0;\nSous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers\nBoulevard  Edouard  Herriot\n34500  B\u00e9ziers1/3 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.  gouv. fr@prefet34\n\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  de manifestation  revendicative  organis\u00e9e  le jeudi  14 novembre  2024  a \u00e9t\u00e9\nadress\u00e9e  en sous-pr\u00e9fecture  par les repr\u00e9sentants  en local  de La France  Insoumise  (LFI),  du Parti  Ouvrier\nInd\u00e9pendant  (POI)  et par Cultures  solidaires  \u00e0 B\u00e9ziers,  sur le parvis  de la mairie,  place  Gabriel  Peri  dont\n'objet  est \u00ab Soutien  \u00e0 Georges  Ibrahim  Abdallah  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  Georges  Ibrahim  Abdallah,  militant  pro-palestinien  a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9  en 1987  par la cour\nd'assises  sp\u00e9ciale  \u00e0 la r\u00e9clusion  criminelle  \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9  pour  s'\u00eatre  rendu  coupable  de complicit\u00e9  d'assassinat\nde diplomates  Isra\u00e9liens  et am\u00e9ricains  ; que  toutes  les demandes  de remise  en libert\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  refus\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  interviendrait  dans  un contexte  d\u00e9partem\u00e9ntal,  national  et international\nparticuli\u00e8rement  sensible,  du fait  du conflit  isra\u00e9lo-palestinien  ;\nConsid\u00e9rant  que  le rassemblement  se tient  devant  la mairie  de B\u00e9ziers,  a proximit\u00e9  de la synagogue  :\nConsid\u00e9rant  que  lors  de la c\u00e9r\u00e9monie  du 11 novembre  2024  organis\u00e9e  par la municipalit\u00e9  de B\u00e9ziers,\npendant  l'allocution  du maire,  des  militants  pro-palestiniens  ont  tent\u00e9  de perturber  la c\u00e9r\u00e9monie,  en\nscandant  des  slogans  en faveur  de la Palestine:\nConsid\u00e9rant  les faits  r\u00e9cents  au niveau  local,  \u00e0 savoir  l'attentat  contre  la synagogue  Beth  Yaacov  de La\nGrande-Motte  le samedi  24 ao\u00fbt  2024  \u00e0 8h30  ; que  plusieurs  v\u00e9hicules  en feu ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  sur place\net qu'une  bouteille  de gaz  a explos\u00e9  soufflant  et blessant  Un policier  municipal  post\u00e9  aux  abords  pour\ns\u00e9curiser  le site;  qu'un  suspect  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9  par des  cam\u00e9ras  de vid\u00e9o-surveillance  et par  la suite  interpell\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'individu  interpell\u00e9  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9  avec  un Keffieh  sur la t\u00eate,  un drapeau  palestinien  \u00e0 la\nceinture  et une  arme  \u00e0 feu \u00e0 la taille  ; qu'il  a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement  retrouv\u00e9  une  hache  avec  des  inscriptions  en\narabe  non  loin  de la synagogue  ; que  par  cons\u00e9quent  les intentions  du suspect  \u00e9taient  de tuer  des juifs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  des  faits  et du caract\u00e8re  antis\u00e9mite  de cet attentat,  plusieurs  comptes  suivis  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  ont  relay\u00e9  une  d\u00e9sinformation  en ligne,  contestant  sa v\u00e9racit\u00e9  ou son  caract\u00e8re  antis\u00e9mite  ;\nConsid\u00e9rant  que  les actes  antis\u00e9mites  en France  sont  quatre  fois  plus  nombreux  en 2023  qu'en  2022  et ont\n\u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s  par trois  au premier  semestre  de cette  ann\u00e9e  par rapport  \u00e0 la m\u00eame  p\u00e9riode  de 2023  ; que\nces actes  antis\u00e9mites  sont  marqu\u00e9s  par de la violence  croissante  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 cet attentat  le ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  G\u00e9rald  Darmanin,  a annonc\u00e9\nun renforcement  de la protection  des  lieux  de cultes  juifs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  niveau  national  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  sont  fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  depuis  des\nmois,  notamment  dans  le cadre  d'un  appui  aux  JOP  2024  et des  relais  de la flamme  olympique  et\nparalympique  que  cette  mobilisation  sera  encore  tr\u00e8s  importante  en raison  de la s\u00e9curisation  du grand\nrassemblement  li\u00e9 \u00e0 la rencontre  sportive  sensible  (match  de football  France-Isra\u00e9l,  le 14 novembre  2024),\nn\u00e9cessitant  une  mobilisation  des  forces  de l'ordre  in\u00e9dite  et exceptionnelle  pour  ce type  d'\u00e9v\u00e8nement  ; que\nles forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne sauraient  durablement  \u00eatre  distraites  des  autres  missions  qui leur  incombent,\nnotamment  la pr\u00e9vention  de la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9  de la population  ou\nencore  la pr\u00e9vention  et la lutte  contre  la d\u00e9linquance  ;\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi  il existe  un risque  s\u00e9rieux  que  des  affrontements  ne se transportent  sur le territoire\nnational  et que  des  altercations  pourraient  avoir  lieu  entre  partisans  de l'Une  ou l'autre  des  parties  au conflit\nisra\u00e9lo-palestinien  et que  la pr\u00e9sence  de drapeaux,  de panneaux  et de banderoles,  ne peut  qu'aggraver  la\nsituation  de tension  qui perdure  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  au niveau  local  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  eu \u00e9gard  au contexte  d'une  part,  aux  moyens  de s\u00e9curit\u00e9  publique\npouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que  l'interdiction  d'un\nrassemblement  statique  sur ie parvis  de la mairie  de B\u00e9ziers,  place  Gabriel  P\u00e9ri  le 14 novembre  2024  est seule\nde nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles\nd'intervenir  ;\n'Consid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre  elle  se doit  de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions\np\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  pour  le jeudi  14 novembre  2024,  \u00e0 B\u00e9ziers,  par  les repr\u00e9sentants  en\nlocal  de La France  Insoumise  (LFI),  du Parti  Ouvrier  Ind\u00e9pendant  (POI)  et par Cultures  solidaires,  dont  l'objet\nest \u00ab Soutien  \u00e0 Georges  Ibrahim  Abdallah  \u00bb est interdite.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7,500\neuros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code  instituant  une\ncontravention  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au maire  de la commune  de B\u00e9ziers  ainsi  qu'aux  organisateurs\nd\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet  de B\u00e9ziers,  le directeur  de cabinet,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  de l'H\u00e9rault,  le commissaire,  chef  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de B\u00e9ziers,et  le maire\nde B\u00e9ziers  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la\nR\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  de cabinet\nSa  \u2014\u2014\u2014\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  \u2014 34000\nMONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publicationou  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site wwwitelerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers\nBoulevard  Edouard  Herriot\n34500  B\u00e9ziers\n3/3  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr@prefet34","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-13T19:11:40+00:00","id":"449ad8e7d9994f0383229b87f4e22b99e813329e3c7e82fff4c70b655253a678","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0234 du 13 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-13T17:19:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51197/380158/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0234%20du%2013%20novembre%202024.pdf"}