{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau cadastr\u00e9  C 2 sur la\ncommune de  DOMEYROT. (10 pages) Page 3\n23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires du plan d'eau cadastr\u00e9 B 322 sur la commune de\nSaint-Agnant-pr\u00e8s-Crocq (4 pages) Page 14\n23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant\nr\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De Prugnolas\" sur la\ncommune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re (14 pages) Page 19\n23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan\nd'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal (8 pages) Page 34\n23-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit\n\"Cherpont\" sur la commune de SAINTE FEYRE (6 pages) Page 43\n23-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE13 actant\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 et fixant les\nprescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00ab\u00a0Le S\u00e9ralier\u00a0\u00bb sur la commune de La\nChaussade.  (5 pages) Page 50\n23-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-CAZRA_0001\nautorisant l'introduction, \u00e0 d'autres fins que scientifiques, de poissons\nd'une esp\u00e8ce non represent\u00e9e (2 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission interminist\u00e9rialit\u00e9 et projets\n23-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant l'immeuble sis 2 Le\nBreuil \u00e0 Bonnat (23220) cadastr\u00e9 section AC n\u00b0 14  (4 pages) Page 59\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-13-00005\nAP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT.\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 3\n| | . oo,SR\u00c9FET DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementalepai des TerritoiresFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N2 DDT-2026-1009-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU CADASTRE C 2 SURLA COMMUNE DE DOMEYROT\nLe pr\u00e9fet de la CreuseOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\" relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme BURGAUD-TOCCHET, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constitu\u00e9e par une retenue d'un barrage \u00e9tabli en vue dela pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7du code de l'environnement par courrier en date du 06 novembre 1998 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2022-03-07-00004 du 07 mars 2022 portant mise en demeure etprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation administrative du plan d'eau cadastr\u00e9 C2 sur lacommune de Domeyrot;VU l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 C 2 sur la commune de Domeyrot r\u00e9alis\u00e9epar le bureau d'\u00e9tudes G\u00e9onat Environnement au mois d'avril 2023 et transmis par le Conseild\u00e9partemental de la Creuse le 23 mai 2023 ;VU le dossier de d\u00e9claration de travaux concernant le barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 C 2 sur lacommune de Domeyrot r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes G\u00e9onat Environnement et transmis par le Conseild\u00e9partemental de la Creuse par courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 19 f\u00e9vrier2025 demandant des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires au dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le courrier en date du 25 novembre 2025 et les deux courriels en date du 18 f\u00e9vrier 2026 du conseild\u00e9partemental de la Creuse en r\u00e9ponse au courrier de la DDT du 19 f\u00e9vrier 2025 apportant les \u00e9l\u00e9mentscompl\u00e9mentaires demand\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le statut du plan d'eau cadastr\u00e9 C 2 sur la commune de Domeyrot est reconnucomme une pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril 1829 ;CONSID\u00c9RANT que le barrage pr\u00e9cit\u00e9 assure une double fonction, c'est-\u00e0-dire non seulement celle deretenue du plan d'eau dit de Domeyrot, mais aussi de support de la route d\u00e9partementale n\u00b0 40 ;CONSID\u00c9RANT le protocole d'accord relatif aux travaux de r\u00e9paration du barrage cosign\u00e9 entre leconseil d\u00e9partemental de la Creuse et Madame Jacqueline PANTHIER, propri\u00e9taire de la parcellecadastr\u00e9e C 2 sur la commune de Domeyrot;CONSID\u00c9RANT que l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 C 2 sur la commune deDomeyrot r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes G\u00e9onat Environnement au mois d'avril 2023 conclut \u00e0 lapr\u00e9sence de d\u00e9sordres structurels engageant la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les interventions pr\u00e9vues dans le cadre du dossier de d\u00e9claration de travauxtransmis par courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments transmis par courrier endate du 03 f\u00e9vrier 2026 par le conseil d\u00e9partemental de la Creuse vont permettre de r\u00e9aliser lar\u00e9habilitation compl\u00e8te du barrage ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les dispositions dusch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;\n2/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 5\nCONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s des p\u00e9titionnaires, par courrierdu 10 mars 2026 n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours a compter de sar\u00e9ception qui leur \u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE :\nTitre 1 \u2014 objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - D\u00e9signation de l'ouvrageLe barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 C 2 (coordonn\u00e9es Lambert 93 : X= 634 909 ; Y= 6 572 821) sur lacommune de Domeyrot, appartenant \u00e0 MmeJacqueline PANTHIER demeurant 5, rue de la mairie, 23140Domeyrot et qui sert de support \u00e0 la route d\u00e9partementale n\u00b040, dont le gestionnaire est le conseild\u00e9partemental de la Creuse, doit faire l'objet des interventions n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2. - Prescriptions relatives \u00e0 l'ouvrageLe barrage de l'\u00e9tang cadastr\u00e9 C 2 sur la commune de Domeyrot doit \u00eatre rendu conforme aux r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques suivant les prescriptions de travaux transmises \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse par le courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2025 du conseild\u00e9partemental de la Creuse et compl\u00e9t\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments fournis par courrier du 03 f\u00e9vrier 2026.\nLe plan d'eau sera \u00e9quip\u00e9 conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 :- d'une p\u00eacherie munie d'une grille pr\u00e9sentant des espaces entre barreaux de 10mm maximum ;- d'un dispositif interne de r\u00e9tention des s\u00e9diments permettant de limiter le d\u00e9part de s\u00e9diments dansle milieu aval lors des vidanges ;- d'un d\u00e9versoir de crue;- d'un syst\u00e8me de vidange de type moine ;- d'un syst\u00e8me de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\nArticle 3. D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxLes travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter desa notification. Au terme de ce d\u00e9lai, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Creuse, \u00e0 un contr\u00f4le sur place de l'\u00e9tat d'avancement des am\u00e9nagements de cetouvrage et de ses \u00e9quipements.\nArticle 4. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLes p\u00e9titionnaires sont seuls responsables de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Ils doivent enoutre prendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des\u00e9v\u00e9nements pluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.\n3/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 6\nTitre 2 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 5. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des permissionnaires.\nLes p\u00e9titionnaires veilleront \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Les p\u00e9titionnaires devront, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureauen charge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera consid\u00e9r\u00e9e comme unmanquement administratif. De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incident survenant sur lechantier lors des travaux.\nTitre 3 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 6. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 8 950 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 et un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson.\nArticle 7. - Le BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :\u00b0 largeur en cr\u00eate : 750m;\u00b0 hauteur dans l'axe du barrage : 3,00 m ;\u00b0 pente du talus amont : 1 pour 1;\u00b0 pente du talus aval : 1 pour 1.Le barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre 400 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant \u00eatrecaus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.\n4/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 7\nUn drainage est mis en place sur toute la longueur du barrage en pied du parement aval. Les eaux serontdirig\u00e9es vers un regard puis vers le cours d'eau en aval.Un dispositif anti-batillage est install\u00e9 sur toute la longueur du barrage. L'enrochement est dispos\u00e9 surune hauteur de 1,20m, soit 0,50m en dessous de la ligne d'eau et 0,70m au-dessus de celle-ci.\nArticle 8. - Evacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est constitu\u00e9 d'une buse cadre en b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9 de 1,50m de large par 0,70mde haut. Le fond de la buse amont sera cal\u00e9 5 \u00e0 10cm au-dessus de la derni\u00e8re planche du moine afind'\u00e9vacuer prioritairement les eaux de fond.L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible de 40cm dehaut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.\nArticle 9. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralement parun syst\u00e8me de type moine (sans vanne de fond) reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. || sert \u00e9galement \u00e0r\u00e9aliser la vidange du plan d'eau.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm maximum.\nArticle 10. - Soutien d'\u00e9tiageAfin d'assurer la restitution du d\u00e9bit minimum biologique en aval, un orifice de 2 cm de diam\u00e8tre seracr\u00e9\u00e9 \u00e0 1,50 m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale du moine.\nArticle 11.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00eacherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. Cetouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une grille piscicole pr\u00e9sentant des espacements entre barreaux de 10mmmaximum. La p\u00eacherie permet la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors desvidanges.\nArticle 12. - Syst\u00e8me de d\u00e9cantationUn dispositif interne de r\u00e9tention des s\u00e9diments est install\u00e9 en amont de l'entr\u00e9e du moine.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. || est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'aval.\n5/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 8\nTitre 4 - Dispositions piscicoles\nArticle 13.- R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.\nArticle 14.- Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacemententre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat etr\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans led\u00e9versoir.\nArticle 15.- Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u2014 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.),\u2014 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpes chinoises,esturgeons, etc.),\u2014 des esp\u00e8ces interdites en 1\u00b0 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.\nArticle 16.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\n6/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 9\nTitre 5 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 17.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s al'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire,le curage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18.- P\u00e9riode de vidange et remise en eauDe part son statut d'\u00e9tang ancien, les vidanges sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e. Toutefois, en p\u00e9riode deforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci devra \u00eatre ajourn\u00e9e.Sur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\" avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable a unr\u00e9gime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\nArticle 19.- D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 31 |/s correspondant, au maximum, \u00e0 deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si une miseen assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.\n7/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 10\nArticle 20.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :=\u00bb mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre;# ammonium (NH,'): 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect des seuils.\nArticle 21.- Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le cours d'eau.Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent\u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.\nArticle 22.- Maintien du D\u00e9bit Minimum BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (1,54 1/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nTitre 6 - Dispositions relativesaux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 23. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sence deplantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.\nArticle 24. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction depoissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\n8/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 11\nTitre 7 - Dispositions diverses\nArticle 25.- Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9, quidemeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.\nArticle 26. \u2014 AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.\nArticle 27. \u2014 Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\nArticle 28. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n9/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 12\nArticle 29. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 30. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 31.- Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nGU\u00c9RET, le 1 3 AVR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00ab Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisantl'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n10/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  C 2 sur la commune de  DOMEYROT. 13\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-14-00001\nAP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires du plan d'eau\ncadastr\u00e9 B 322 sur la commune de\nSaint-Agnant-pr\u00e8s-Crocq\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires du plan d'eau\ncadastr\u00e9 B 322 sur la commune de Saint-Agnant-pr\u00e8s-Crocq 14\n| = DirectionPREFET 4DE LA CREUSE D\u00e9partementaleLib\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2DDT2026-PE15PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTRE B 322SUR LA COMMUNE DE SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU le certificat dat\u00e9 du 13 octobre 2000, reconnaissant que le plan d'eau cadastr\u00e9 B 322 sur lacommune de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq est constitu\u00e9 par la retenue d'un barrage \u00e9tabli sur un coursd'eau non domanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829;VU la visite du plan d'eau \u00ab Etang de la Mothe \u00bb effectu\u00e9e le 9 janvier 2026 par les agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;VU le rapport de visite en date du 14 janvier 2026 concernant la visite sur place du 9 janvier 2026 et leprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 transmis, parcourrier en date du 28 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq, gestionnaire du chemin rural, et a l'indivision WELZER Jean-Paul et THOMAS Laurence,propri\u00e9taires du plan d'eau cadastr\u00e9 B 322 sur la commune de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq, pourobservations \u00e9ventuelles, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code del'environnement ;CONSIDERANT que la commune de Saint-Agnant-Pr\u00e9s-Crocq, dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui \u00e9taitimparti \u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit courrier (effective le 28 janvier 2026), n'a pas formul\u00e9d'observation ;CONSID\u00c9RANT que le propri\u00e9taire du plan d'eau, dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui \u00e9tait imparti \u00e0compter de la r\u00e9ception dudit courrier (effective le 28 janvier 2026) n'a pas formul\u00e9 d'observation ;CONSID\u00c9RANT que le barrage du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0 322 sur la commune deSaint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq porte un chemin rural ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 2303 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires du plan d'eau\ncadastr\u00e9 B 322 sur la commune de Saint-Agnant-pr\u00e8s-Crocq 15\nCONSIDERANT que le rapport de visite \u00e9tabli le 14 janvier 2026 par des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse fait notamment \u00e9tat de la pr\u00e9sence de circulations d'eauincontr\u00e9l\u00e9es dans le corps du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 B 322 sur la commune de Saint-Agnant-Pr\u00e9s-Crocq ;CONSID\u00c9RANT que les circulations d'eau incontr\u00e9l\u00e9es peuvent \u00eatre le signe pr\u00e9curseur d'unph\u00e9nom\u00e8ne conduisant \u00e0 une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 B 322, delacommune de Saint-Agnant-Pr\u00e9s-Crocq ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en p\u00e9ril las\u00e9curit\u00e9 publique et les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement quel'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8resn\u00e9cessaires lorsque le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du m\u00eame code n'est pas assur\u00e9par l'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que \"Le pr\u00e9fetet le maire int\u00e9ress\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s, dans les meilleurs d\u00e9lais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropri\u00e9taire sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin \u00e0 la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer lescons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin audommage constat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer\";SUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE :Article 1. \u2014 L'indivision WELZER Jean-Paul (demeurant 3 Villa Demont 94000 CRETEIL) et THOMASLaurence (demeurant 46 rue d'Avron 75002 PARIS) propri\u00e9taire du plan d'eau, et Monsieur le maire dela commune de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq, en qualit\u00e9 de gestionnaire du chemin rural port\u00e9 par lebarrage, doivent respecter les dispositions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne le barragedudit plan d'eau cadastr\u00e9 B n\u00b0322 sur la commune de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq dans les d\u00e9lais qu'ild\u00e9finit.\nTITRE I - MESURES DE MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9Article 2. - \u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les propri\u00e9taires des ouvrages sont tenus demettre en s\u00e9curit\u00e9 le barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 B n\u00b0322 sur la commune de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq en faisant cesser toute circulation d'eau incontr\u00f4l\u00e9e dans le corps du barrage. Il est demand\u00e9d'abaisser imm\u00e9diatement le niveau d'eau de la retenue du barrage \u00e0 une cote en dessous de laquelleaucun \u00e9coulement incontr\u00f4l\u00e9 n'est observ\u00e9.Tous les moyens n\u00e9cessaires au maintien de ce niveau, notamment en p\u00e9riode pluvieuse seront mis en\u0153uvre.L'abaissement du plan d'eau doit \u00eatre conduit de fa\u00e7on lente et sans \u00e0 coup, de mani\u00e8re \u00e0 limiterl'impact environnemental sur le milieu r\u00e9cepteur aval. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une gestion des boues et\n2/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires du plan d'eau\ncadastr\u00e9 B 322 sur la commune de Saint-Agnant-pr\u00e8s-Crocq 16\ns\u00e9diments et des esp\u00e8ces piscicoles potentiellement pr\u00e9sentes dans le plan d'eau devra \u00eatre assur\u00e9e. Lecours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, Il devra \u00eatre mis en place un dispositif efficaceet correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir latotalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspension dans les eaux devidange.\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une surveillance adapt\u00e9e du barrage et de la retenueest mise en place par les propri\u00e9taires de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inf\u00e9rieur au niveau susmentionn\u00e9 et que l'ouvrage ne subitaucun d\u00e9sordre apparent. La fr\u00e9quence et les modalit\u00e9s de cette surveillance sont adapt\u00e9es auxconditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Ces \u00e9l\u00e9ments sont communiqu\u00e9s de fa\u00e7on mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse.\nTITRE II - DIAGNOSTIC DE SURETE\nArticle 3. - Dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indivisionWELZER Jean-Paul/THOMAS Laurence et Monsieur le maire de la commune de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocqsont conjointement tenus de faire r\u00e9aliser un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage, par un bureau d'\u00e9tudescomp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et de le transmettre \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fetde la Creuse.\nArticle 4. - Le diagnostic de s\u00fbret\u00e9 susmentionn\u00e9 est compos\u00e9 :\n1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des \u00e9quipements et des am\u00e9nagements dont il est dot\u00e9,2. d'un descriptif des d\u00e9gradations subies par l'ouvrage et des corrections apport\u00e9es,3. de l'examen de la s\u00e9curit\u00e9 intrins\u00e8que de l'ouvrage et de son dimensionnement.Il comprendra toutes les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les d\u00e9sordres (ex: tomographie\u00e9lectrique, sondage...). Il est n\u00e9cessaire de qualifier la structure de l'ouvrage de vidange.AU regard de ces \u00e9l\u00e9ments, un projet d\u00e9finissant les travaux permettant de rem\u00e9dier aux insuffisancesconstat\u00e9es ainsi que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation pr\u00e9vus sont int\u00e9gr\u00e9s au diagnostic de s\u00fbret\u00e9.Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau ne peut \u00eatre effective sans l'accord au pr\u00e9alable desservices du bureau des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires et desconditions sus-mentionn\u00e9es.Article 6. - Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaites dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires du plan d'eau et de la commune de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq, lessanctions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 (Il) du code de l'environnement.Article 7. - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 8. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n3/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires du plan d'eau\ncadastr\u00e9 B 322 sur la commune de Saint-Agnant-pr\u00e8s-Crocq 17\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fetde la Creuse (direction d\u00e9partementale des territoires). En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, un tel recours gracieux serait r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9. Cette d\u00e9cision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un d\u00e9lai de deux mois.Article 9. - EXECUTIONMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, Monsieur le maire de Saint-Agnant-Pr\u00e8s-Crocq et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait\u00e0 GU\u00c9RET, le | 4 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00abinformatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de lapi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9eToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n4/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires du plan d'eau\ncadastr\u00e9 B 322 sur la commune de Saint-Agnant-pr\u00e8s-Crocq 18\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-02-00001\nAP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant\nr\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"De Prugnolas\" sur la commune de\nRoy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 19\nae DirectionPREFET |DE LA CREUSE D\u00e9partementaleLait des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2DDT DDT2026-PE14PORTANT R\u00c9GULARISATION D'UN PLAN D'EAUSITU\u00c9 AU LIEU-DIT \u00ab DE PRUGNOLAS \u00bbSUR LA COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre Ill relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU la demande de reconnaissance du statut de pisciculture constitu\u00e9e par une retenue d'unbarrage \u00e9tabli en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau nondomanial au titre de l'article L. 431-7 du Code de l'Environnement pr\u00e9sente dans le dossiertechnique ;VU la visite du site effectu\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse en datedu 28 ao\u00fbt 2024 ;VU le dossier technique relatif \u00e0 la demande relative \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eauappartenant au groupement Forestier Bois Royal (cadastr\u00e9 B 284 et 285 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE) ;VU les pi\u00e8ces de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau peut \u00eatre reconnu comme une pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril1829 et que d\u00e8s lors, il est autoris\u00e9 au titre de la r\u00e9glementation sur l'eau et poss\u00e8de le droitd'enclore le poisson de l'\u00e9tang dont il est propri\u00e9taire ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 20\nCONSID\u00c9RANT que le statut de pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau \u00e0 lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00e9che ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature acompromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau FRGR1621 \u00ab le HauteFaye et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le Taurion\u00bb sur laquelle il est situ\u00e9 ; ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant d'un ruisseau sans nom,affluent du Haute Faye;CONSID\u00c9RANT que la demande est \u00e9galement compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux applicable du bassin de la Vienne et qu'elle est notamment conforme \u00e0 sa dispositionn\u00b078;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrierdu 4 f\u00e9vrier 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui \u00e9taitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTE :\nTitre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION\nArticle 1.- Autorisation du plan d'eau et de l'activit\u00e9 de piscicultureLe GF Bois Royal domicili\u00e9 chez CFBL au 8 rue Georgy Gauthier, Parc de l'empereur 19200 USSEL,propri\u00e9taire, du plan d'eau, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cetouvrage \u00e0 usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 1100 m\u00b0.- Localisation :- lieu-dit : \u00ab De Prugnolas \u00bb ;- commune : ROYERE-DE-VASSIVIERE ;- r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : B 284 et 285;- r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23165020;- bassin versant d'un ruisseau sans nom affluent du Haute Faye, class\u00e9 en premi\u00e8recat\u00e9gorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1621 \u00able Haute Faye et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 saconfluence avec le Taurion\u00bb- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 615143 mY = 6530340 mIl est reconnu que cette pi\u00e8ce d'eau est un plan d'eau \u00e9tabli en barrage d'un cours d'eau non domanialavant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L431-7-2\u00b0 du Code del'Environnement.Article 2.- Dur\u00e9e de l'autorisationDe par son statut de plan d'eau ancien, l'autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.Article 3.- Transfert de l'autorisationLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditions\n2/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 21\nfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4. - R\u00e9alisation des travauxLes travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :* couper les arbres pr\u00e9sents sur le barrage, consolider le parement amont avec un enduit cimenthydrofuge et reprendre la cavit\u00e9 d'\u00e9rosion par des mat\u00e9riaux par couches successives d'argilescompact\u00e9es de 30 cm ;* recalibrer la prise d'eau et une partie du canal de d\u00e9rivation ;+ am\u00e9nager un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 permettant d'\u00e9vacuer la crue centennale ;* mettre en place un syst\u00e8me de vidange de type moine ;* mettre en place une p\u00e9cherie ;* mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalit\u00e9 des boues pr\u00e9sentesdans le plan d'eau;* assurer la cl\u00f4ture piscicole.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au terme de ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4le sur place del'existence et de la r\u00e9alisation de ces travaux et de ces \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti,le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution desconditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.Article 5. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 6. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, a la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.Article 7. - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent lademande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditions fix\u00e9es parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable au moment du transfert.\n3/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 22\nTitre 2 - dispositions relatives a la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArticle 8. - BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre compact\u00e9e.Sur l'emprise du barrage, aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si n\u00e9cessaire.Article 9. - RevancheUne revanche minimale de 0,20 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont d\u00e9finiescomme \u00e9tant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 10. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnairepr\u00e9vient sans d\u00e9lai les services de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et lespersonnes, le service charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Article 11. - EntretienLe propri\u00e9taire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\nTitre 3 - dispositions hydrauliques et \u00e9quipements\nArticle 12. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 1100 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange de type moine, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9, une d\u00e9rivation munie d'une prise d'eau,et Un ouvrage de d\u00e9cantation.Il est aliment\u00e9 par un cours d'eau sans nom affluent du Haute Faye.Article 13. - Le BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :\u00b0 largeur en cr\u00e9te: 4,50 m;\u00b0 hauteur dans l'axe du barrage : 2,50 m;\u00b0 pente du talus amont : 1 pour 1;\u00b0 pente du talus aval : 1 pour 2.. parement amont enduit 4/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 23\n\u00b0 parement aval en pierre ma\u00e7onn\u00e9eLe barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre interne de 300 mm.Une revanche minimale de (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) de 20 cm estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00e9tre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant\u00eatre caus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Article 14. - D\u00e9rivation - prise d'eauAfin d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une d\u00e9rivation de celui-ci est en place. Cette d\u00e9rivation est calibr\u00e9e pour assurer le libre \u00e9coulement du d\u00e9bit du cours d'eauen p\u00e9riode hors crue. La v\u00e9g\u00e9tation ne doit pas cr\u00e9er d'obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux.La prise d'eau implant\u00e9e sur le cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement quigarantit le maintien en permanence du d\u00e9bit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeurdu DMB est de 0,7 l/s soit 10 % du module du cours d'eau. Elle permet de pr\u00e9lever, le d\u00e9bit strictementn\u00e9cessaire au bon fonctionnement de la pisciculture en dehors des p\u00e9riodes de crue.Au d\u00e9but de la d\u00e9rivation est implant\u00e9e une prise d'eau. Cet ouvrage permet de cr\u00e9er deux branchesayant la forme d'un d\u00e9versoir. La premi\u00e8re sert \u00e0 alimenter la d\u00e9rivation et la deuxi\u00e8me le plan d'eau.Les radiers de ces deux branches sont cal\u00e9s au m\u00eame niveau.Caract\u00e9ristiques de la premi\u00e8re branche (d\u00e9rivation) :. forme : rectangulaire\u00b0 largeur :0,50m;\u00b0 hauteur :0,80m;\u00b0 pente de seuil :1%Caract\u00e9ristiques de la deuxi\u00e8me branche (alimentation plan d'eau) :\u00b0 largeur : 0,30 m;' hauteur : 0,80 m. Rideau de planches sur 0,60 m de hauteur, grille de 0,20 m au-dessus;\u00b0 mise en place d'une \u00e9chancrure triangulaire de 01 m de hauteur par 01 m delargeur a 40 cm de hauteur (cf sch\u00e9ma) ;' pente de seuil :1%Le plan d'eau pourra \u00eatre aliment\u00e9 qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le cours d'eau d\u00e9riv\u00e9 pr\u00e9sente un d\u00e9bitsup\u00e9rieur au d\u00e9bit minimum biologique, soit 0,7 I/s.\n5/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 24\ngree avec 10men entreter20 em\n\u00e9chancture en \u00a5 damnla planche detut 05 Vs\nNomSe\navec ge TO ren 60 omortrete: \"NYPalSch\u00e9ma de principe\nLa derni\u00e8re planche seraremplac\u00e9e par une grille\nEchancrure dans la planche de10 cm avec grille de 10 mm\nArticle 15. \u2014 Evacuateur de crueVue d'implantation de la prise d'eau\nL'\u00e9vacuateur de crue am\u00e9nag\u00e9 est constitu\u00e9 d'un ouvrage b\u00e9tonn\u00e9 surmont\u00e9 d'une grille de 20 cm dehauteur dont l'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :implantation : rive droite du barrage;hauteur: 0,65m (cote d\u00e9versement 600 m soit 5 cm au-dessus du seuil dumoine) ;largeur de d\u00e9versement : 2,50 m ;pente 1,5 %\n6/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 25\nLe canal de transfert en b\u00e9ton est a ciel ouvert. Il a les caract\u00e9ristiques suivantes :. implantation : rive droite du barrage ;\u00b0 Forme trap\u00e9zoidale\u00b0 hauteur: 0,65 m (cote d\u00e9versement 675,88 m soit 15 cm au-dessus du seuil dumoine);. largeur basse : 0,80 m;. largeur haute : 1,60 m;\u00b0 longueur: 4,50m (correspond a la largeur du barrage au niveau de sa futureimplantation). A l'aval un coursier est install\u00e9 pour prot\u00e9ger le parement aval detoute \u00e9rosion. En pied un dispositif est mis en place pour \u00e9viter toutaffouillement ;. pente : 1,5 %.L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue.Article 16. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralementpar un syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidangedu plan d'eau.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\u00b0 implantation : amont;\u00b0 hauteur : 2,50 m;. section : rectangulaire (largeur 0,80 m et longueur 1,50 m);\u00b0 cloison centrale amovible : double en bois ;\u00b0 dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diam\u00e8tre : 300 mm;\u00b0 seuil de d\u00e9versement 599,95 m soit 70 cm sous la cr\u00e9te du barrage et 5 cm sousle seuil de d\u00e9versement du d\u00e9versoir de crue.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Sur la cloison centrale, il sera install\u00e9 une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm.Article 17.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonLe plan d'eau sera prioritairement p\u00each\u00e9 au filet \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau.Il est pr\u00e9vu que le bassin de d\u00e9cantation fasse office de p\u00eacherie.Article 18. - Syst\u00e8me de d\u00e9cantationUn bassin de d\u00e9cantation est am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 5 m \u00e0 l'aval de la p\u00e9cherie. Il est con\u00e7u pour \u00eatre enti\u00e8rementvidangeable. II est pourvu d'une cl\u00f4ture piscicole. Il r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques de dimensions :. surface miroir : 100 m? (10*10 m) ; 7/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 26\n\u00b0 hauteur d'eau : 1,00 m;. une bonde, de pourvue d'un coude a 90\u00b0 et d'un manchon permettant lavidange du bassin. Elle est situ\u00e9e au bout du bassin. La canalisation rejoint leruisseau ;. by-pass en amont pour d\u00e9connecter le bassin hors vidange.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration axtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau al'aval.\nTitre 3 - Dispositions piscicoles\nArticle 19. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code del'Environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 20.- Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 21.- Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u2014 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.),\u2014 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpeschinoises, esturgeons, etc.),\u2014 des esp\u00e8ces interdites en 1\u00b0 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Article 22.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.En cas de suspicion de maladie du poisson, la propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la DirectionD\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins deprendre toutes mesures utiles.\n8/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 27\nTitre 4 - Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 23.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sin\u00e9cessaire, le curage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau sera effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riauxenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zoneinondable ou humide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e9res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9,...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 24.- P\u00e9riode de vidange et remise en eauDe part son statut d'\u00e9tang ancien, les vidanges sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e. Toutefois, en p\u00e9riode deforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre ajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 25.- D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau devra \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Article 26.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH,''): 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 27.- Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau.S'il est constat\u00e9 que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sontpr\u00e9sentes dans le plan d'eau, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est inform\u00e9 sans\n9/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 28\nd\u00e9lai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise \u00e0 accord et instruction sp\u00e9cifique du servicecharg\u00e9 du contr\u00f4le de l'ouvrage.Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction totale de cette esp\u00e8ce sont mises en place par le propri\u00e9tairede l'ouvrage. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration sont \u00e0 sa charge.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de proc\u00e9der \u00e0leur \u00e9limination d\u00e9finitive. La dur\u00e9e de cet assec est fix\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache.\nTitre 5 - Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 27. - Pr\u00e9l\u00e8vementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette p\u00e9riode, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'avaldu moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En p\u00e9riode depr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, le d\u00e9bit minimal estadapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ced\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bitminimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.Article 28. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sencede plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 29. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\nTitre 6 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 30. - D\u00e9roulement des travauxll ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. OS 55 51 69 28) ou\n10/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 29\npar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 7 \u2014 Dispositions diverses\nArticle 31. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00e9che dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 32. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 33. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 34. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 35. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 36. - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.\n11/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 30\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 37. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.Article 38. \u2014- D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 39. - Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, \u00e0d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 40. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 41. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n12/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 31\nArticle 42. \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis a disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 43. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 44. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 45. \u2014 Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.Il est \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, et a Monsieurle pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) Vienne.\nGUERET, le \u00a7 2 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier, Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n13/13\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 32\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"De\nPrugnolas\" sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re 33\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la\ncommune de M\u00e9rinchal\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 34\nEn DirectionPR\u00c9FET |DE LA CREUSE D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2026-PE08PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 D\u00c9CLARATIONRELATIF \u00c0 LA R\u00c9GULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITU\u00c9 SURLA COMMUNE DE MERINCHAL\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\" relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatri\u00e8me, titre II! relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du 3mars 2026;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau cadastr\u00e9 L 459,sur la commune de MERINCHAL, en date du 18 janvier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-05 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 lar\u00e9gularisation administrative du plan d'eau cadastr\u00e9 L 459 sur la commune de MERINCHAL en date du18 janvier 2024 ;VU le certificat de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'un plan d'eau sur la commune deMERINCHAL au profit de Monsieur Eric VEDRINE demeurant 1, Rue de la Prade 63530 SAYAT etde Madame Anais VEDRINE demeurant 486 Rue de Reilhat 63112 BLANZAT ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/7\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 35\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau de \u00ab LeCher \u00bb;CONSIDERANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e9s des p\u00e9titionnaires, par courrier du 23mars 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours qui leur \u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nARRETE:\nTitre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION\nArticle 1. - Objet- Propri\u00e9taire :Monsieur Eric VEDRINE demeurant 1, Rue de la Prade 63530 SAYATMadame Ana\u00efs VEDRINE demeurant 486 Rue de Reilhat 63112 BLANZAT- Localisation :- lieu-dit : \u00ab La Combe \u00bb;- commune: MERINCHAL;- r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : L 459;- r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23131037 ;- bassin versant du Cher, class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole- masse d'eau FRGRO146 : Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Rochebut- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 659 677 mY = 6 536 817 m- superficie : 6 000 m4Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concern\u00e9es par l'ouvrage sont les suivantes :R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondantRubrique Intitul\u00e9Plans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure a 0,1 ha mais inf\u00e9rieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente3.2.3.0. |rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des} D\u00e9clarationrubriques 2.1.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de larubrique 3.1.1.0.\nArr\u00eat\u00e9 du 09juin2021\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique. Arr\u00eat\u00e9 du 1\" avril20083.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 (D). | D\u00e9claration\n2/7\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 36\nArticle 3. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Il doit en outre prendretoutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nements pluvieuxexceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 4. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration ou d'autorisation desautres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatreport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle autorisation.Article 5. - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent lademande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.214-40-2 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation applicable aumoment du transfert.Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUEArticle 6. - BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages etla s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre compact\u00e9e.Sur l'emprise du barrage, aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage duparement amont est mise en place si n\u00e9cessaire.Article 7. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenuenotamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont d\u00e9finies comme \u00e9tant le niveaud'eau lors d'une crue centennale.Article 8. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnairepr\u00e9vient sans d\u00e9lai les services de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes,le service charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Article 9.- EntretienLe propri\u00e9taire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s\u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\nTitre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 10. - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 6000 m\u00b0L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sources p\u00e9riph\u00e9riqueset aucun lit constitu\u00e9 pr\u00e9sentant un faci\u00e8s de cours d'eau n'existe \u00e0 l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, r\u00e9alis\u00e9 en terre compact\u00e9e, poss\u00e8de une hauteur au terrain naturel de4,50 m et une largeur moyenne en cr\u00eate de 7,50 m. Sur l'emprise du barrage, aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'estmaintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en place sur les zones affouill\u00e9es.\n3/7\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 37\nL'ouvrage de vidange est une vanne de fond amont coupl\u00e9e a un syst\u00e8me de moine immerg\u00e9 dans lequel unsiphon constitu\u00e9 d'un tuyau PVC de diam\u00e8tre 200 mm plonge, en amont, vers le fond du plan d'eau (situ\u00e9dans le moine immerg\u00e9) et, en aval, rejoint le d\u00e9versoir. Des planches amovibles permettent de limiter led\u00e9part des s\u00e9diments. La canalisation de vidange positionn\u00e9e \u00e0 la suite poss\u00e8de une section de 315 mm dediam\u00e8tre.Le d\u00e9versoir de crue est constitu\u00e9 d'un coursier b\u00e9tonn\u00e9 prolong\u00e9 de deux buses de diam\u00e8tre 315 mm. il doitpermettre l'\u00e9vacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eauau-dessus de sa cote maximale (d\u00e9finie \u00e0 l'article 7).L'ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, en b\u00e9ton, pr\u00e9sent imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du barrage permet par sesdimensions, en p\u00e9riode de vidange, la ma\u00eetrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions :L=3,00 m, |=2,00 m, h=0,90 m).Afin de limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diments et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moine immerg\u00e9est pr\u00e9sent.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer \u00e0l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de son gestionnaire. || estproc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration, \u00e0 toutes mesures permettantde maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'aval.\nTitre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES\nArticle 11. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de cl\u00f4turedu plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutionset aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement. La capture dupoisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 12. - Cl\u00f4ture piscicoleVinterruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau \u00e0 l'aval est assur\u00e9e par lapose sur les sorties d'eau aval (d\u00e9versoir de l'\u00e9tang) de grilles permanentes, fix\u00e9es dont l'espacement entrebarreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rementnettoy\u00e9es. La p\u00eacherie doit \u00e9galement \u00eatre munie de grilles lors des vidanges.Article 13. - PeuplementSeules les esp\u00e8ces appartenant aux salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interdit d'introduireou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u2014 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil,\u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.) ;~ des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;~ des esp\u00e8ces interdites en 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black-bass).\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'une validationpar ce service avant mise en \u0153uvre.\n4/7\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 38\nArticle 14. \u2014 Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculture nonagr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins deprendre toutes mesures utiles.\nTitre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE\nArticle 15 - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentation hors\u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lavidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire, lecurage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sont entrepos\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de la police del'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 16. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0\" avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre ajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut \u00eatreinterdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 17. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux fins depr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. \u00c0 cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le but d'abattreet retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspension dans les eaux devidange.Les s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9canteur sont extraits \u00e0 la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.Article 18. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :\n5/7\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 39\n- mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 19. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le cours d'eau.S'il est constat\u00e9 que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont pr\u00e9sentesdans le plan d'eau, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est inform\u00e9 sans d\u00e9lai. Dans ce cas, lavidange du plan d'eau est soumise \u00e0 accord et instruction sp\u00e9cifique du service charg\u00e9 du contr\u00f4le del'ouvrage.Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction totale de cette esp\u00e8ce sont mises en place par le propri\u00e9taire del'ouvrage. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration sont \u00e0 sa charge.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de proc\u00e9der \u00e0 leur\u00e9limination d\u00e9finitive. La dur\u00e9e de cet assec est fix\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache.\nTitre VI - DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 20. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 21. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doit enfaire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peutd\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidence dans les caspr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 22. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.ll est pr\u00e9cis\u00e9, toutefois, que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9spar le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer lepermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception etla r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 23. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 24. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 un d\u00e9dommagementquelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache reconna\u00eetn\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partitiondes eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 25. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/7\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 40\nArticle 26. \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de MERINCHAL. Il est justifi\u00e9 del'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 27.\nxL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-05 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 lar\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau d'eau situ\u00e9 sur la commune de MERINCHAL du 18 janvier 2024est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 28. \u2014- Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision surle site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 29. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Madame le Maire de MERINCHAL etMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.03 AVR. 2026Gu\u00e9ret, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,p/la directrice d\u00e9partementale des territoires\nLe chef du sefvice espace rurarisques ef environnementPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cettedemande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle lar\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n7/7\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 41\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9rinchal 42\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu dit \"Cherpont\" sur la commune de\nSAINTE FEYRE\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Cherpont\" sur la commune de SAINTE FEYRE 43\nE = DirectionPR\u00c9FET . |DE LA CREUSE D\u00e9partementalePis des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2 DDT-2026-PE10\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES D'UN PLAN D'EAU SITU\u00c9 AU LIEU-DIT\u00ab CHERPONT \u00bb SUR LA COMMUNE SAINTE FEYRE\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'Environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre Ill relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constitu\u00e9e par une retenue d'un barrage \u00e9tabli envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre del'article L. 431-7 du Code de l'Environnement par courrier en date du 15 f\u00e9vrier 1999 ;VU les visites du site effectu\u00e9es par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse endates du 25 et 26 mai 2020;VU le compte rendu en date du 28 mai 2020 de ces visites, constatant une fuite importante autravers du mur du parement amont rejoignant l'aqueduc de vidange ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2020-05-29-003 ,en date du 29 mai 2020, portant mise en demeure relative a desmesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\u00ab Cherpont \u00bb sur la commune de SAINTE FEYRE ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Daniel ERB g\u00e9rant de la SCI CHERPONT LAKE ,en date du 29 mai2020, en vue d'obtenir l'autorisation de r\u00e9aliser les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT 2021-50 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en date du 12 juillet2021 relatif \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Cherpont \u00bb sur la commune deSAINTE FEYRE;VU la visite du site effectu\u00e9e le 24 juillet 2023 constatant la pr\u00e9sence de fuites importantes dansl''aqueduc de vidange ;\n1/6Cit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Cherpont\" sur la commune de SAINTE FEYRE 44\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit\u00ab Cherpont \u00bb sur la commune de Sainte Feyre en date du 28juillet 2023 ;VU la visite du site effectu\u00e9e le 7 octobre 2024 constatant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s n'ont pas permis defaire cesser les fuites ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2025-PE07 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation du pland'eau cadastr\u00e9 ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre en date du 10 mars 2025 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Daniel ERB g\u00e9rant de la SCI CHERPONT LAKE en vue d'obtenirl'autorisation de r\u00e9aliser les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 ,en date du 2 d\u00e9cembre 2025, et compl\u00e9t\u00e9 le 3f\u00e9vrier 2026;VU l'instruction du Service de Police de l'Eau;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril 1829 etque d\u00e8s lors, il est autoris\u00e9 au titre de la r\u00e9glementation sur l'eau et que le propri\u00e9taire poss\u00e8de le droitd'enclore le poisson de l'\u00e9tang;CONSID\u00c9RANT que le statut de pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau \u00e0 lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache;CONSID\u00c9RANT que les circulations d'eau incontr\u00f4l\u00e9es peuvent \u00eatre le signe pr\u00e9curseur d'unph\u00e9nom\u00e8ne conduisant \u00e0 une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 ZK 106 surla commune de SAINTE FEYRE ;CONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9publique;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques pour garantirla stabilit\u00e9 du barrage au passage de la crue centennale, conform\u00e9ment au diagnostic de s\u00fbret\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les dispositions dusch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrier du24 f\u00e9vrier 2026 n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui \u00e9taitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1.- Objet :Monsieur ERB Daniel g\u00e9rant de la SCI CHERPONT LAKE demeurant 2 \u00ab Cherpont \u00bb \u00e0 SAINTE FEYRE(23 000), propri\u00e9taire du plan d'eau cadastr\u00e9 ZK 106, au lieu-dit \u00ab Cherpont \u00bb sur la commune deSAINTE FEYRE (23 000), est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter ce site en raison du statut de plan d'eau constitu\u00e9 parla retenue d'un barrage \u00e9tabli en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un coursd'eau non domanial conform\u00e9ment a l'article L. 431-7 du Code de l'Environnement.- Localisation:- lieu-dit : \u00ab Cherpont \u00bbe commune : SAINTE FEYRE- r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : ZK 106- r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23193001- bassin versant du ruisseau de Cherpont affluent de La Creuse, class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Cherpont\" sur la commune de SAINTE FEYRE 45\n- masse d'eau: FRGR1727, Le Cherpont et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluenceavec la CreuseCe plan d'eau est r\u00e9gi par les prescriptions inscrites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La surface en eau est d'environ12ha 70 a.Les coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement de l'ouvrage sont :Lambert 93: X:618551m;Y:6562138m\nArticle 2.- NomenclatureLe plan d'eau est autoris\u00e9 au titre de la r\u00e9glementation sur l'eau, sans limitation de dur\u00e9e en raison deson statut de \u00ab retenue d'un barrage \u00e9tabli en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en traversd'un cours d'eau non domanial \u00bb pour les IOTAs suivants annex\u00e9s \u00e0 l'article R214-1 du Code del'Environnement :\nrubriques intitul\u00e9 r\u00e9gimeautorisation1.21.0 \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9 du code del'Environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et installation et ouvrage permettantle pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal aliment\u00e9par ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure o\u00f9 \u00e9gale \u00e01 000 m 3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).| D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1000m3/h ouentre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).3110: Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours autorisationd'eau, constituant :1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A);2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour led\u00e9bit moyen annuel de Ia ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm maisinf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entrel''amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).: AU sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des coursd'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8ces biologiques et parle bon d\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.autorisation31.20; Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a modifier le|\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Cherpont\" sur la commune de SAINTE FEYRE 46\nT\nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ou |conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau:'1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 100 m| . \u00b0(autorisation) ;2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure a 100 m (d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un d\u00e9clarationcours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des |crustac\u00e9s et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, |\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet.'Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A),Dans les autres cas (D).3.2.2.0. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (A);2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e010 000 m\u00b0 (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eauestla |zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou parla crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure, La surface soustraite estla surface soustraite \u00e0 l'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occup\u00e9e parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Autorisation1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente rubriqueles \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2.11.0; 2.1.5.0let 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celle demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 31.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans lecadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.3:2.70; Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 (D). d\u00e9claration\nArticle 3. - R\u00e9alisation des travauxLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s avant le 30 septembre 2026 conform\u00e9ment aux engagements et valeursannonc\u00e9s dans le dossier de diagnostic de s\u00fbret\u00e9 d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Cherpont\" sur la commune de SAINTE FEYRE 47\nAu terme de ce d\u00e9lai, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4le sur place del'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisimpartis, le Pr\u00e9fet pourra, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire.Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :+ enlever l'aqueduc existant ;* mettre en place une vidange ;\u00a2 remplacer les grilles du d\u00e9versoir de crue;\u00a2 retirer le batardeau provisoire.Article 4. - Descriptif des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLa r\u00e9fection de l'ouvrage sera r\u00e9alis\u00e9e en 4 phases :Durant toute la dur\u00e9e des travaux, une surveillance accrue (aucune \u00e9volution de r\u00e9surgences constat\u00e9e)devra \u00eatre faite sur le batardeau quotidiennement. Le d\u00e9bit sortant de l'aqueduc devra \u00eatre mesur\u00e9tous les jours* Phase 1 'Remplacement de l'aqueduc de vidange\u00a9 Une tranch\u00e9e jusqu'\u00e0 atteinte de l'aqueduc de vidange et sur une largeur de 5 mde part et d'autre . Les mat\u00e9riaux seront d\u00e9blay\u00e9s. || sera mis en place une canalisationde diam\u00e8tre 800 mm sur une longueur de 14 m et avec une pente de 1,9 %.a Une cloison argile sera pos\u00e9e autour de la buse sur 1,5 m d'\u00e9paisseur Un \u00e9crananti renard sera cr\u00e9\u00e9 au niveau du centre de l'axe du barrage afin d'\u00e9carter les \u00e9ventuelssuintements longeant la canalisation.8 La tranch\u00e9e sera remblay\u00e9e et les mat\u00e9riaux compact\u00e9s par couche de 30 cm.+ phase 2: Mise en place d'un syst\u00e8me de vidangea Le syst\u00e8me de vidange de type pelle sera remplac\u00e9 et sera reli\u00e9 a la canalisationde vidange.\u00a2 Phase 3: d\u00e9versoir de crue5 Le d\u00e9versoir de crue actuel en rive gauche est en bon \u00e9tat. Les grilles serontchang\u00e9es par des grilles de 1cm de fer pour 1cm d'entrefer soit avec des grilles verticales(sur une hauteur de 64 cm et de hauteur rampante) soit avec des grilles inclin\u00e9es \u00e0 45\u00b0(sur une hauteur de 52 cm et 73 cm en rampant),3 L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que lescapacit\u00e9s d'\u00e9vacuation sont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue.+ Phase 4: retrait du batardeaua Le batardeau sera retir\u00e9. Le d\u00e9part de s\u00e9diments lors du retrait ne devra pasobstruer la vanne amont et la buse de vidange.a Aucun d\u00e9part de s\u00e9diment ne devra se faire en aval du plan d'eau.Tout incident devra faire l'objet d'une d\u00e9claration imm\u00e9diate \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse.Article 5. : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Cherpont\" sur la commune de SAINTE FEYRE 48\nArticle 6. : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 44. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 12 : Ex\u00e9cutionMadame la Directrice d\u00e9partementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINTE FEYREet Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse.Il sera \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le Maire de SAINT LAURENT.GU\u00c9RET, le 13 AVR 2026\nLe cRef/ke Bs\u00e9fe\u00e9 espace ruralrisques et enyironnement\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Cherpont\" sur la commune de SAINTE FEYRE 49\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE13 actant\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 et fixant les\nprescriptions pour la remise en \u00e9tat du site\nconcernant un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00ab\u00a0Le\nS\u00e9ralier\u00a0\u00bb sur la commune de La Chaussade. \nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE13 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site\nconcernant un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00ab\u00a0Le S\u00e9ralier\u00a0\u00bb sur la commune de La Chaussade. \n50\n| | DirectionPREFET asDE LA CREUSE D\u00e9partementaleEs des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 DDT-2026-PE13ACTANT L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ETACTIVIT\u00c9S AUTORIS\u00c9S PAR L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 11 JUIN 1980 ET FIXANT LESPRESCRIPTIONS POUR LA REMISE EN \u00c9TAT DU SITE CONCERNANT UN PLAN D'EAUSITU\u00c9AU LIEU-DIT \u00ab LE SERALIER \u00bbSUR LA COMMUNE DE LA CHAUSSADE\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux Cher amont ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 autorisant la cr\u00e9ation d'un enclos piscicole situ\u00e9 sur les parcellescadastr\u00e9es AB 115 et 116 sur la commune de La Chaussade pour une dur\u00e9e de trente ans;VU la visite sur place effectu\u00e9e le 29 mars 2023, par deux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse ;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, en date du 03 avril 2023,adress\u00e9 \u00e0 Monsieur COURTEAU Christian, constatant le terme de l'\u00e9ch\u00e9ance des trente ansd'autorisation de son plan d'eau et lui demandant de d\u00e9poser une demande de renouvellementadministratif de son plan d'eau, accompagn\u00e9e d'un dossier technique dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de ce courrier ;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, en date du 07 avril 2025,rappelant les termes du courrier du 03 avril 2023 et accordant un nouveau d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la r\u00e9ception du courrier pour d\u00e9poser le dossier sus-cit\u00e9 ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE13 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site\nconcernant un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00ab\u00a0Le S\u00e9ralier\u00a0\u00bb sur la commune de La Chaussade. \n51\nVU l'absence de r\u00e9ponse au courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse du 07avril 2025, qui pr\u00e9cisait notamment que sans r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 4 mois, il serait mis fin \u00e0l'autorisation administrative r\u00e9glementant le plan d'eau;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli sous le timbre de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse, le 23 f\u00e9vrier 2026, et transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code del'environnement \u00e0 Monsieur COURTEAU Christian \u00e0 l'appui d'un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception en date du 23 f\u00e9vrier 2026 auquel est \u00e9galement joint, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue pr\u00e9alablement \u00e0 l'intervention d'une telle d\u00e9cision, un projet d'arr\u00eat\u00e9 actantl'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation decr\u00e9ation d'un enclos piscicole, du 11 juin 1980 concernant le plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9esAB 115 et 116 sur la commune de La Chaussade ;CONSID\u00c9RANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'Environnement sous le r\u00e9gime de l'autorisation, et notamment des rubriques 1.2.1.0, 3.1.1.0,31.2.0, 31.50, 3.2.20, 3.2.3.0 et 3.2.70, de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code del'Environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation d'un enclos piscicole situ\u00e9 les parcellescadastr\u00e9es AB 115 et 116 sur la commune de La Chaussade pour une dur\u00e9e de trente ans est \u00e9chu ;CONSID\u00c9RANT que, Monsieur COURTEAU Christian a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de lasituation administrative de son ouvrage par diff\u00e9rents courriers cit\u00e9s-ci-dessus ;CONSID\u00c9RANT que, Monsieur COURTEAU Christian n'a pas d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DDT de dossier dedemande de renouvellement de l'autorisation administrative de son plan d'eau ;CONSID\u00c9RANT que le rapport de manquement administratif du 23 f\u00e9vrier 2026 fait \u00e9tat de l'absencede d\u00e9p\u00f4t d'un dossier complet de demande de renouvellement de l'autorisation administrative de sonplan d'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;CONSID\u00c9RANT que la remise en \u00e9tat du site permettra de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique du coursd'eau sans toponyme traversant la propri\u00e9t\u00e9, affluent de la Voueize, en conformit\u00e9 avec lesorientations du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrier du23 f\u00e9vrier 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observation particuli\u00e8re dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sar\u00e9ception qui lui \u00e9tait imparti ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1.- ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 autorisant l'am\u00e9nagement d'un enclos piscicole de Tha sur unruisseau sans toponyme, affluent du Cher, sur les parcelles cadastr\u00e9es AB 115 et 116 sur la commune dela Chaussade (nouvelles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB - num\u00e9ro 123) pour une dur\u00e9e de trente ansest abrog\u00e9.\n2/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE13 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site\nconcernant un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00ab\u00a0Le S\u00e9ralier\u00a0\u00bb sur la commune de La Chaussade. \n52\nArticle 2. - DISPOSITION RELATIVE A LA VIDANGEMonsieur COURTEAU Christian, n\u00e9 le 05 mars 1965 a Aubusson (23200), demeurant 1 Le Courtioux23200 Saint-Amand, est tenu de r\u00e9aliser la vidange du plan d'eau cadastr\u00e9 AB 123 sur la commune de LaChaussade.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange. Sur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole, lavidange est autoris\u00e9e du 1\" avril au 30 novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou des\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre ajourn\u00e9e.Lors de la vidange, il ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitu\u00e9s \u00e0 l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :* mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,* ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O;) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 3. - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXMonsieur COURTEAU Christian, est tenu de r\u00e9aliser la remise en \u00e9tat du site du plan d'eau cadastr\u00e9 AB123 sur la commune de La Chaussade.La suppression de l'ouvrage n\u00e9cessite la destruction des \u00e9quipements pr\u00e9sents (moine, d\u00e9versoir des\u00e9curit\u00e9...), le remaniement des terres constituant le barrage et la remise en \u00e9tat des lieux enr\u00e9tablissant l'\u00e9coulement hydraulique du cours d'eau dans son lit naturel.Cette remise en \u00e9tat des lieux consiste, au minimum, \u00e0 effectuer les am\u00e9nagements suivants :* La d\u00e9molition du barrageIl est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une br\u00e8che dans le barrage suffisamment large pour permettrel'\u00e9vacuation du d\u00e9bit de la crue centennale. Les \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 l'usage du plan d'eau(moine, vanne de fond, p\u00eacherie, d\u00e9versoir d'orage) sont aussi d\u00e9truits et \u00e9limin\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Les travaux doivent au minimum permettre au cours d'eau de retrouver son cours naturel.Les massifs restants ne doivent pas pr\u00e9senter de risque d'\u00e9boulement.\n3/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE13 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site\nconcernant un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00ab\u00a0Le S\u00e9ralier\u00a0\u00bb sur la commune de La Chaussade. \n53\n* La gestion des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets tels que b\u00e9tons, aciers, mati\u00e8res plastiques sont recycl\u00e9s ou mis en d\u00e9p\u00f4ts surdes sites agr\u00e9\u00e9s.Les d\u00e9blais peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9am\u00e9nager les berges sur le site, combler lesanciennes zones d'emprunts ou export\u00e9s hors du site. Ils ne doivent en aucun cas \u00eatred\u00e9pos\u00e9s sur des zones humides ou d'expansion de crues.e Am\u00e9nagements du lit de la retenueL'ancien plan d'eau est ensemenc\u00e9 en herbac\u00e9es repr\u00e9sent\u00e9es localement afin de stabiliserrapidement le terrain.Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de fortes intemp\u00e9ries et pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage etde basse eaux.Article 4. - D\u00c9LAIS DE R\u00c9ALISATIONLe propri\u00e9taire est tenu de r\u00e9aliser les travaux d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai deux ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5.- CONTR\u00d4LE ET RESPONSABILITEll ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux sont conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veille \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr), le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), huit joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire doit, imp\u00e9rativement huit jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau milieuxaquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr).De m\u00e9me, ce bureau devra \u00e9tre inform\u00e9 de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contr\u00f4ledes prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s auxagents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article 6. - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais pr\u00e9vuset ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0l'encontre des propri\u00e9taires, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 7. - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Article 8. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.elerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n4/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE13 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site\nconcernant un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00ab\u00a0Le S\u00e9ralier\u00a0\u00bb sur la commune de La Chaussade. \n54\nArticle 9. - EXECUTIONMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le | | 3 AVR. 2026\u00a9 {Le pr\u00e9fet\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n5/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE13 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site\nconcernant un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00ab\u00a0Le S\u00e9ralier\u00a0\u00bb sur la commune de La Chaussade. \n55\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-CAZRA_0001\nautorisant l'introduction, \u00e0 d'autres fins que\nscientifiques, de poissons d'une esp\u00e8ce non\nrepresent\u00e9e\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-CAZRA_0001 autorisant l'introduction, \u00e0 d'autres fins que\nscientifiques, de poissons d'une esp\u00e8ce non represent\u00e9e 56\nEi DirectionPREFET |DE LA CREUSE D\u00e9partementalesaid des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUn 03 AVR. 2026ARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDT-CARA 0001autorisant l'introduction, \u00e0 d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une esp\u00e8cenon repr\u00e9sent\u00e9eLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-10 et R. 432-6 \u00e0 432-11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code del'Environnement, la liste des esp\u00e8ces de poissons non repr\u00e9sent\u00e9es dont l'introduction, \u00e0 d'autres finsque scientifiques, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet;VU la demande de Monsieur MERAUD S\u00e9bastien d\u00e9pos\u00e9e le 5 mars 2026;VU l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARRETE\nArticle 1\": objet de l'autorisationMonsieur MERAUD S\u00e9bastien demeurant Lachaud 23230 GOUZON est autoris\u00e9 \u00e0 introduire lespoissons de l'esp\u00e9ce Ctenopharyngodon idella dit carpe de roseau, carpe herbivore ou amour blanc,dans le plan d'eau d\u00e9sign\u00e9 et localis\u00e9 ci-dessous :* commune: LUSSAT;* parcelles cadastrales : | 183, 184, 185 et 186 ;+ superficie en eau : 16030 m\u00b0.Article 2: cl\u00f4ture piscicoleLe plan d'eau cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" doit \u00eatre, en permanence, \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif emp\u00eachant la librecirculation du poisson dans les eaux avec lesquelles il communique. Des grilles d'entrefer d'unmaximum de 1 cm sont dispos\u00e9es devant chacune des entr\u00e9es et sorties d'eau.Article 3: provenance des poissons introduitsLes carpes herbivores doivent provenir d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s enapplication de l'article L. 432-12 du code de l'environnement.\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-CAZRA_0001 autorisant l'introduction, \u00e0 d'autres fins que\nscientifiques, de poissons d'une esp\u00e8ce non represent\u00e9e 57\nLe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment du fournisseur des poissons est : FR23175001Article 4: densit\u00e9 maximale autoris\u00e9eLa densit\u00e9 de carpes herbivores doit rester, en permanence, inf\u00e9rieure a 30 kilogrammes par hectare deplan d'eau.Un comptage et une pes\u00e9e sont effectu\u00e9s \u00e0 chaque vidange et au maximum tous les trois ans.Article 5: dur\u00e9e de l'autorisation\nxLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans a compter de sa signature. Elle seratacitement renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an en l'absence de d\u00e9nonciation par le pr\u00e9fet six moisavant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 6: voie et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours :* soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Creuse,* soit contentieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges (ycompris via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 7 : ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nrisques et environnementPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-CAZRA_0001 autorisant l'introduction, \u00e0 d'autres fins que\nscientifiques, de poissons d'une esp\u00e8ce non represent\u00e9e 58\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant l'immeuble sis 2 Le Breuil \u00e0 Bonnat\n(23220) cadastr\u00e9 section AC n\u00b0 14 \nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant l'immeuble sis 2 Le Breuil \u00e0 Bonnat (23220) cadastr\u00e9 section AC n\u00b0 14 59\nnh ArPREFET aDE LA CREUSE Direction Sante EnvironnementLibert\u00e9 aEgalit\u00e9 \u2014 Et politique Une Seule Sant\u00e9\u00c9PRCIRIE Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e EST(19-23-24-87)Unit\u00e9 de la Creuse\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant l'immeuble sis 2 Le Breuil \u00e0 BONNAT (23220)cadastr\u00e9 Section AC n\u00b0 14\nLe Pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 5111 \u00e0 R. 511-13 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 a L. 1331-24 et L. 1334-2et suivants et R. 1331-45VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU la conclusion du diagnostic \u00e9lectrique de la soci\u00e9t\u00e9 ABdiag expert en date du 10 octobre2025 ;VU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine endate du 2 f\u00e9vrier 2026 ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'habitation sise 2 Le Breuil a BONNAT(23220) pr\u00e9sente des dangers et des risques manifestes pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants :- Risque de chutes ou de chocs- Risque d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution- Risque d'incendie;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant l'immeuble sis 2 Le Breuil \u00e0 Bonnat (23220) cadastr\u00e9 section AC n\u00b0 14 60\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente, au sens de l'article L. 511-19 du code de laconstruction et de I'habitation, un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants du logement et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risqued'\u00e9lectrocution et/ou d'\u00e9lectrisation, de brdlures et d'incendie, de chutes ou de chocs ;CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensablespour faire cesser ce danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Creuse\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Madame Coralie Rachel SENECHAL et Monsieur David Jean Alain VACHEZdomicili\u00e9s, 31 Boulevard des Lib\u00e9rateurs \u00e0 MARSEILLE (13 011) ainsi que Madame RachelGASSIER domicili\u00e9e, 25 impasse du Beau Passage \u00e0 WASQUEHAL (59 290) constituantl'indivision Carreras, propri\u00e9taires du logement qu'ils louent \u00e0 Monsieur et MadameChristian et Carole VALENTIN, situ\u00e9 au 2 Le Breuil \u00e0 BONNAT (23220), sont mis endemeure, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de fairer\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art les travaux suivants :e Prendre toutes dispositions pour \u00e9viter les risques de chute et chocs en r\u00e9alisant toutesles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 des escaliers int\u00e9rieur etext\u00e9rieur;e Mettre en place tout dispositif permettant d'\u00e9viter le risque de chute au niveau desouvrants de l'\u00e9tage ;e Faire v\u00e9rifier l'ensemble des sols du rez-de-chauss\u00e9e et r\u00e9aliser, si n\u00e9cessaire, leursr\u00e9parations p\u00e9rennes afin d'\u00e9viter tout risques de chutes ou d'effondrement duplancher;e Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8requ'elles ne puissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contactdirect ou indirect et fournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9pour l'ensemble du b\u00e2timent.Article 2: Au plus tard \u00e0 l'issue du d\u00e9lai octroy\u00e9, les mesures vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 ferontl'objet d'un contr\u00f4le comprenant la pr\u00e9sentation des justificatifs attestant de lar\u00e9sorption des dangers ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente mise en demeure. Les propri\u00e9tairesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiendront \u00e0 disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant l'immeuble sis 2 Le Breuil \u00e0 Bonnat (23220) cadastr\u00e9 section AC n\u00b0 14 61\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 a l'article 1, \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, aux frais despropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9de mainlev\u00e9e.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code dela construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible depoursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatationpar les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dierdurablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 tiendront \u00e0 disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Coralie Rachel SENECHAL et MonsieurDavid Jean Alain VACHEZ domicili\u00e9s, 31 Boulevard des Lib\u00e9rateurs \u00e0 MARSEILLE (13 011), aMadame Rachel GASSIER domicili\u00e9e, 25 impasse du beau Passage \u00e0 WASQUEHAL (59 290)constituant l'indivision Carreras et \u00e0 Monsieur et Madame Christian et Carole VALENTIN,locataires.Il sera transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et \u00e0 Monsieur le MAIRE de BONNAT pourinformation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie deBONNAT (23220), ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant l'immeuble sis 2 Le Breuil \u00e0 Bonnat (23220) cadastr\u00e9 section AC n\u00b0 14 62\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Creuse, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9(Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les2 mois suivant la notification. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut rejetimplicite.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deLimoges, 1- cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'Administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Cette saisinepeut intervenir en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Creuse, Monsieur le Commandantdu Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Creuse, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, la Directrice de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et Monsieur le Maire de BONNAT, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nGu\u00e9ret,le 0 8 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant l'immeuble sis 2 Le Breuil \u00e0 Bonnat (23220) cadastr\u00e9 section AC n\u00b0 14 63","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T10:21:40+00:00","id":"449e7317a93ed452e79b80da54bee888a62fd1048af591182b825cba0cd24ab2","name":"N22-Avril 1 - 15","pdf_creation_date":"2026-04-16T09:37:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23143/169569/file/N22-Avril%201%20-%2015.pdf"}