{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-168\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU\nCLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01\n(ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3 (BIVALVES\nNON FOUISSEURS)\n\n (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-09-23-00001\nARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE\nDU CLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE\nPRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP)\nPOUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3\n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU\nCLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3\n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\n3\nEx\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService mer et littoral\nN\u00b0 DDTM  CM-S-2026-005\nARRETE\nPORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU CLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE  \nPRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3  \n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002  \n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,  \ninstituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril  \n2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine  \nanimale et les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine  \nanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 mars 2017  \nconcernant  les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect \nde la l\u00e9gislation  alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que  \ndes r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019/627 \u00e9tablissant des modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des  \ncontr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la  \nconsommation humaine ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant les  \nr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU\nCLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3\n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\n4\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'article L 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation  \nprofessionnelle et au fonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation  \nde la mer (IFREMER) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-426 du 11 mai 2001, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied  \n\u00e0 titre professionnel ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles et \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014, relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache maritime de  \nloisir ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 nommant M. CHAPPUIS  \nMarc, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9  \ndes coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la  \ngestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de  \nproduction des coquillages vivants dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu le cahier des prescriptions du r\u00e9seau microbiologique (REMI) approuv\u00e9 en f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le bulletin d'alerte REMI de niveau 1 \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires  \net de la Mer de la Manche, le 14 septembre 2026  (r\u00e9sultat de 330 E.coli/100g de CLI) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU\nCLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3\n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\n5\nVu le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires  \net de la Mer de la Manche, le 18 septembre 2026 (r\u00e9sultat de 7900 E.coli/100g de CLI) ;\nVu la consultation de la DDPP et de l'ARS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R231-39 du Code rural et  \nde la p\u00eache maritime, en date du 22 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des tests effectu\u00e9s sur des hu\u00eetres (bivalves non fouisseurs \u2013 groupe  \n3) pr\u00e9lev\u00e9es les 10 et 16 septembre 2026 dans la zone de l'Anse du Cul de Loup (zone  \n50..06.01), \u00e9mis par le laboratoire d'analyses de la Manche (LABEO 50) les 14 et 18 septembre  \n2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nA R R \u00ca T E\nArticle     1     : La zone de production n\u00b0 50.06.01 (Anse du Cul de Loup) est temporairement  \nclass\u00e9e en cat\u00e9gorie B pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).\nArticle     2     : La zone est d\u00e9limit\u00e9e par le polygone 20, 21, 22, 23 d\u00e9fini par la laisse de haute mer \n(21, 22), la laisse de basse mer (20, 23), le segment (20, 21) et le segment align\u00e9 avec les feux de \nMorsalines et de La Hougue (22, 23). Une carte de cette zone est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     : Les coquillages issus de la zone d\u00e9class\u00e9e ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 \u00e0  \ndestination de la consommation humaine qu'apr\u00e8s purification dans un centre agr\u00e9\u00e9.\nArticle 4     :   A titre exceptionnel, la mise sur le march\u00e9 \u00e0 destination de la consommation  \nhumaine se fera sous la responsabilit\u00e9 des exploitants sur la base d'analyses lib\u00e9ratoires  \nattestant d'un r\u00e9sultat inf\u00e9rieur \u00e0 230 E. coli/100g de CLI. Les r\u00e9sultats des analyses devront  \n\u00eatre communiqu\u00e9s au p\u00f4le Cultures Marines pr\u00e9alablement \u00e0 toutes exp\u00e9ditions. Les  \ncoquillages pour lesquels les r\u00e9sultats d'analyses sont sup\u00e9rieurs \u00e0 230 E. coli/100g de CLI ne  \npourront \u00eatre mis sur le march\u00e9 \u00e0 destination de la consommation humaine.\nArticle     5     : Les exploitants des \u00e9tablissements d'exp\u00e9dition dont la prise d'eau de mer  \nalimentant leur atelier est situ\u00e9e dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 doivent prendre les  \ndispositions n\u00e9cessaires au maintien de la qualit\u00e9 de l'eau de mer utilis\u00e9e.\nArticle     6   : Les coquillages originaires de la zone n\u00b0 50.06.01 (Anse du Cul de Loup) exp\u00e9di\u00e9s  \nsans traitement de purification et sans analyses attestant d'un r\u00e9sultat inf\u00e9rieur \u00e0 230  \nE. coli/100g de CLI, depuis le 10 septembre 2026, sont retir\u00e9s du march\u00e9 par leur exp\u00e9diteur.  \nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations est inform\u00e9e des retraits  \neffectu\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU\nCLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3\n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\n6\nArticle     7   : Le porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s du comit\u00e9 r\u00e9gional des  \np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Normandie (CRPMEM), du comit\u00e9 r\u00e9gional de la  \nconchyliculture  Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Saint-Vaast-la-\nHougue et Quettehou et aupr\u00e8s du public par affichage par le maire de la commune sur les  \nsites concern\u00e9s. L'information des professionnels est assur\u00e9e par le CRC et par le CRPMEM.\nArticle     8   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 23 septembre 2026\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU\nCLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3\n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\n7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue  \nArthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement comp\u00e9tente,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.\nDestinataires :\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation / bureau des  \nproduits de la mer et d'eau douce),\n- Pr\u00e9fecture de la Manche,\n- Sous-pr\u00e9fectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche,\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Manche,\n- Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer/Laboratoire environnement  \nressources de Normandie,\n- P\u00f4le d'analyses et de recherche de Normandie (Lab\u00e9o Manche),\n- Agence de l'eau Seine-Normandie,\n- Office international de l'eau (OIEAU)\n- Conservatoire du littoral (d\u00e9l\u00e9gation de Caen),\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Normandie,\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,\n- Centre national de surveillance des p\u00eaches,\n- Centre d'appui au contr\u00f4le de l'environnement marin (CACEM)\n- Comit\u00e9 d\u00e9partemental de la Manche de la p\u00eache maritime de loisir,\n- Association valorisation rivi\u00e8res initiatives locales (association AVRIL),\n- Association pour une p\u00eache \u00e0 pied respectueuse de la ressource (APP2R),\n- Association pour la sauvegarde des p\u00eaches traditionnelles en Baie du Mont-Saint-Michel  \n(SAUTRAPEC)\n- Association des p\u00eacheurs amateurs de la Manche (APAM le S\u00e9n\u00e9quet),\n- VivArmor nature,\n- Syndicat du SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin,\n- Synergie mer et littoral (SMEL),\n- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la Manche,\n- Conseil d\u00e9partemental de la Manche,\n- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Cotentin\n- Mairie de Saint-Vaast-la-Hougue\n- Mairie de Quettehou\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU\nCLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3\n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU\nCLASSEMENT DE SALUBRIT\u00c9 DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3\n(BIVALVES NON FOUISSEURS)\n9","date":"2026-09-23","first_seen_on":"2026-09-23T17:22:47+00:00","id":"44aab5022e207beb3d32e2cf200be99868bf75c0853c2a86d41eba6dfeb5cbf2","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-168 PDF - 5,46 Mb - 23/09/2026","pdf_creation_date":"2026-09-23T15:19:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/72262/552814/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-168.pdf"}