{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\" Ex |\nPREFECTURE  (GP\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9|\n1\nL\n\\ /\n~\\ V4\ni a\"\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de\nr des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  d'une  op\u00e9ration  de d\u00e9molition  de\ncommune  d'Alfortville  (94)\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transme\nafin  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\na l'occasion  de la d\u00e9molition  de plusieurs  batiments  sur la\ncommune  d'Alfortville\nsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  a l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\nonnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  a la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9cur\ndi \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n \n \n \n               Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01536  \ncam\u00e9ras install\u00e9es su\nbatiments  \n  le dimanche 27 octobre  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-\n8 \u00e0 R. 242 -15 ; \n \n \n \n \nl\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer  ; \n \na\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu la deman de en date du 8 octobre  2024  form\u00e9e  par la direction  de la s\u00e9curit\u00e9 de \n \nttre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npersonnes et des biens, \n (94) le dimanche 27 octobre 2024  ;  \n \nCon\n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes pers\nit\u00e9 des personnes et des biens dans des \nlieux particul i\u00e8rement expos\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera  le dimanche 27 octobre 2024 une op\u00e9ration de \n \u00e0 Alfortville  ; que cette op\u00e9ration n\u00e9cessite \n autour des immeubles concern\u00e9s \npar la d\u00e9molition  ; \n  il convient  de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curi t\u00e9 des \nrsonnes  non  \u00e9vacu\u00e9es\ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une\nvision  en grand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas\n\u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de se produire  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation\ndemand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au\nla directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\nde la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  par\n(94)  dans  le cadre  d'une\ndigue  d'Alfortville.\npour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\nest transmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.2024 -01536  2 personnes et des  biens , notamment \nsusceptibles de vouloir observer la destruction des im meubles  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de  la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n porte sur l'engagement de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es qui \npourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \n \nregard de la finalit\u00e9 poursuivie  ; \n \nSur proposition de \nparisienne , \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \nisienne sont autoris\u00e9s \u00e0 Alfortville \nop\u00e9ration de d\u00e9molition b\u00e2timentaire  au titre de  : \n-  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \n d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes  \u00e0 Alfortville (94)  : quai de la r\u00e9volution, rue s des Goujons et Etienne Dolet, \n \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sen te au torisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 27 octobre 2024 de \n09h00 \u00e0 12h00 \n  \nArticle 5  \n \n x recueil s \ndes actes admini\n , sa mise en ligne sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n \n \nArticle 7  \n La pr\u00e9f\u00e8te  du Val -de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice du  cabinet du pr\u00e9fet de police \n sont charg\u00e9e s, \nchacun e en ce qui la  \n x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au x recueil s \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture du V al-de-Marne  et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  18 octobre 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n2024 -01536  3 \n\u00b0 2024 -01536 du 18 octobre 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage  ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit e t exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet .","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2024-10-18T10:03:42+00:00","id":"44ada367666227ab69a240d99811dea4b012d8d6b4cf88e3ccf5cf35e87811fa","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01536 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration de d\u00e9molition de b\u00e2timents sur la commune d\u2019Alfortville (94) le dimanche 27 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T09:19:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-18T09:19:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01536_18102024.pdf"}