{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 153 du 12 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0160 du 11 septembre 2025 portant limitation ou interdiction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-09-18  du  12  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser, par Nantes M\u00e9tropole, les travaux d'\"Investigation de structure en sous face du  \npont Audibert\", entre le 18 et le 26 septembre 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-885  du  05  septembre  2025  portant  d\u00e9rogation  aux \nhauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de  \npersonnes sur la Loire-Atlantique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"PIXAIR SURVEY\".\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-908 portant autorisation de captation, d'enregistrement et \nde transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de  \nNantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-905 portant diverses mesures temporaires du vendredi 12  \nau dimanche 14 septembre 2025 sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9classement du domaine public de l'Etat de  \nparcelles d\u00e9pendant du domaine public ferroviaire - AW 269 - AW 271 - AW 323 - Savenay (44).\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BC -2025-037 du 11 septembre 2025 portant homologation temporaire et  \nautorisation  d'une  d\u00e9monstration  d'acrobaties  motos  \u00e0  Saint-Nazaire  relatif  \u00e0  l'\u00e9v\u00e8nement \nOUEST BIKE SHOW l'aventure continue-  13 et 14 septembre 2025.\n| | | |PR\u00c9FET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0160 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la- s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E, |VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-_ Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 28 02M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n\nCONSIDERANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,CONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSID\u00c9RANT que la remont\u00e9e du d\u00e9bit de la Ch\u00e8re \u00e0 Derval permet d'all\u00e9ger lesrestrictions de certains usages relatifs \u00e0 la zone1 \u00ab Vilaine \u00bb du seuil de crise au seuil d'alerte,CONSID\u00c9RANT que la remont\u00e9e du d\u00e9bit de l'Oudon \u00e0 Oudon permet d'all\u00e9ger lesrestrictions de certains usages relatifs \u00e0 la zone 2 \u00ab Oudon \u00bb du seuil d'alerte renforc\u00e9e auseuil d'alerte,CONSID\u00c9RANT que la remont\u00e9e du d\u00e9bit de la Loire \u00e0 Montjean-sur-Loire permet d'all\u00e9gerles restrictions de certains usages relatifs \u00e0 la zone 5b \u00ab Secteur r\u00e9aliment\u00e9 des C\u00f4tiersBretons \u00bb du seuil d'alerte au seuil de vigilance,CONSID\u00c9RANT que la remont\u00e9e des d\u00e9bits de la S\u00e8vre Nantaise \u00e0 Tiffauges, Saint-Mesmin etVertou permet d'all\u00e9ger les restrictions de certains usages relatifs \u00e0 la zone SnaSup 1 \u00ab S\u00e8vreNantaise \u00bb du seuil d'alerte renforc\u00e9e au seuil d'alerte,CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours laissent entrevoir unepossible am\u00e9lioration des d\u00e9bits des cours d'eau,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle1 : Eau potable\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux restrictions du niveau 2 - Alerte, d\u00e9finies dans l'annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces restrictions concernent l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, comme illustr\u00e9 enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'\u00e9tat. de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).\n2.1 - Hors Bassin de la S\u00e8vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :o les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar Un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable. |\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00b0 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure dejustifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1\u00b0 avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;\u00a2 a l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures);* \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\n\u00a2 Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b01-VilaineN\u00b02-OudonN\u00b03a-Erdre amont VigilanceN\u00b03b-Erdre aval | VigilanceN\u00b03c-Affluents Nord LoireN\u00b03d-Affluents Sud LoireN\u00b03e-Loire | VigilanceN\u00b03f-Bri\u00e8re-BrivetN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 parla Loire :N\u00b05b-C\u00eatier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par laLoire Vigilance\nN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance\n\n+ Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de EL. VigilanceGrand-LieuN\u00b07-Nappe de Machecoul VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre | VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St VinceGildas des Bois 8+ Eau potable\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement\n2.2 - Bassin de la S\u00e8vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment a la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure dejustifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s a partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e.*__ l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex: r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves).* l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),\n4/22\n\n\" Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\n+ Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - S\u00e8vre NantaiseSNaSup2 - La Moine Vigilance\n.\n|\n|\n'i\nSNaSup3 - La Sangu\u00e9zeSNaSup4 - La Maine\n+ Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise\nArticle 3 : Man\u0153uvres d'ouvrage\nLes man\u0153uvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9s duservice de police des eaux de la DDTM.Les man\u0153uvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015. :\nArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0159 du 5 septembre 2025. Il est applicable au lendemainde sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra\u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s\n\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, lef | SEP, 2025LE PREFET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le. Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex. .Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\n[Ex LOIRE-ATLANTIQUEPR\u00c9FETDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surATLANTIQUELam l'eau potableps Etat de la situation au 8 septembre 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS- IGN\u00a9 DDTMde Loire-AtlantiqueCr\u00e9\u00e9 le 8 septembre2025\nMesures de restrictionsans restrictionvigilance10 20km Mn aierte|  Ml alerte renforceEN crise\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duf 1 SEP. 2025\nA Nantes, le} | sep gamLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\n=\n= LOIRE-ATLANTIQUE |ATLANTIQUE Zones de gestion soumises a restrictions surine les eaux superficielles FEEtat de la situation au 8 septembre 2025 | teal5; SiaCod\nnyMesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L / vigilanceFond de carte : BDCARTOO\u00ae IGN 9 es son He\u00a9 DOTM de Loire-Allantique =  \u2014 | Mil alerte renforc\u00e9eCr\u00e9\u00e9 le 8 septembre 2025 I crisea ee |\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duf 1 SEP. 2025ANantes.'4 4 SEP, 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet t par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\n|EM LOIRE-ATLANTIQUE\u00c9BELA Loue Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surIQUE4 les eaux souterrainesEtat de la situation au 8 septembre 2025\niteFewteruas\nsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN a 0 ae MM alerteBr ed mena 2025 3 EE  EM alerte renforc\u00e9e| I crise\nMesures de restriction\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 d\u00e9 tery onsA Nantes, le&il 1 SEP, 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nayoo\n\nAnnexe 4: Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e9vre Nantaise,conform\u00e9mement\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :| \u00a2 les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,* les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,+ les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,\u00b0 les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance PIE|CIA\nAlimentation eneau potable1 ' fusages P Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|X}]X]Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agr\u00e9ment Interdit entre \u00e02 | non Lies \u00e0 le 8h et 20h Iterdieriens ll RS Las Laproduction (enpots et pleineterre)\n3 Arrosage des Interdit xixlxlxpelouses\nInterdit entre8h et 20hice Interdit entre OU4| _ Atrosage-des hate 8h et 20h Interdiction |x| x | x |xjardins potagers raisonn\u00e9e de l'eau totale surSensibiliser les d\u00e9cision duusagers (grand pr\u00e9fetpublic,Arrosage des entreprises, . . a5 terrains de sport, collectivit\u00e9s, Interdit entre \u2014  Interdiction xlxlxippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux r\u00e8gles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction X | Xd'\u00e9conomied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les7 vidange des l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivit\u00e9s le maintien du | le maintien du x |xau public aux r\u00e8gles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'\u00e9conomie | d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifi\u00e9 s'il est justifi\u00e9pour raison pour raisonsanitaire sanitaire :\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivit\u00e9s,publiques et agriculteurs,priv\u00e9es (par r\u00e9seau)etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf circuit ferm\u00e9\n10\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decar\u00e9nageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliers\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0domicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la sant\u00e9publique)La pr\u00e9sente rubriqueconcerne \u00e9galement lelavage dev\u00e9hicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation\nInterdictionsauf lavager\u00e9glementaire etsanitaire\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit desinstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique despistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n1 Nettoyage desfa\u00e7ades, toitures,et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8gles :de bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise\nInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire OUs\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise\nInterditsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n13Arrosage desGreen et d\u00e9part degolf\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,\nInterdit entre8h et 20h Interdiction\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nagriculteurs,etc) aux r\u00e9gles :14 Arrosage des de bon usage ivtareit entire Interdiction Interdictionparcours de golf didconceria 8h et 20hd'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Lift \u00e0 ou de applicables eni . ; ispositionRER Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau urieuti\u00e8res sut \"An\u00e9cessaires au usagers (grand P I OUprocess de \u2014 public, pour les process de| \\nterdiction surproduction ou \u00e0 entreprises, production d\u00e9cision dul'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y collectivit\u00e9s, concern\u00e9s par un pr\u00e9fet15compris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nplan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uner\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\n\nUsagesVigilance\n16\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictionInterdit de 8h \u00e0 20h\n17\n'Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n18\nIrrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s\n19\nIrrigation descultures parsyst\u00e8med'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion parexemple)\n20Cultures sensibles(y compris l\u00e9gumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h\nInterdiction\nMaintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10 h ARraisonn\u00e9e de l'eau| \u00e020het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h d\u00e9cision dupr\u00e9fetUtilisation Interdiction Maintien desraisonn\u00e9e de l'eau! du lundi au restrictionsvendredi de 10h} applicables ena 20 h et du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20h | Interdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\n\nn\u00b0 Usages Vigilance Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables enn| P\u00e9pini\u00e8re dont Utilisation raisonn\u00e9e de ~ ARjardinerie raisonn\u00e9e de l'eau l'eau OUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nIrrigation dans le Paget ee7 . mesures Proposition par l'OUGC de _22 | cadre de la gestion | |, 0... ser , \u00a3 Se Interdiction: d'anticipation modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiquescollective (OUGC) ihpar l'OUGC\nRemplissage, mise _rae ion _23 \u00e0 niveau ou ; Intardict on \u00e9 Interdiction X\u00ef sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esvidange des plansd'eau Remplissage etmise \u00e0 niveaun\u00e9cessitantl'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise \u00e0 niveau des | usagers (grand24 plans d'eau \u00e0 public, Dans les autres Interdiction Xvocation entreprises, | Cas : Interdictioncyn\u00e9g\u00e9tique collectivit\u00e9s, du lundi auagriculteurs, | vendredi de 10hetc) aux r\u00e8gles \u00e0 20h et dude bon usage | Samedi10 h aud'\u00e9conomie dimanche 20 hd'eau _| Limiter au strictminimum les| man\u0153uvres avecNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des ke25 bateaux pour le passage des \u00e9cluses situation descours d'eau -Arr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessaire\nLes manoeuvres de vannes sont soumises a autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines man\u0153uvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent paspublic, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises, dans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9Gestion des collectivit\u00e9s, pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode26 ouvrages agriculteurs, | de basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires : Xetc) aux r\u00e8gles * au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,de bon usage * \u00e0 la protection contre les inondations desd'\u00e9conomie terrains riverains situ\u00e9s en amont,d'eau \u00a2 a la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\nUsagesVigilance\n27Travaux en coursd'eau\nPr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'avaldes travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e dans le cadre de xX) X |Xl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policede l'eau.\nRejets des stationsSensibiliser lesusagers (grandLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis aautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9s28 d'\u00e9puration et public, jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. x |xcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepluviaux collectivit\u00e9s, | pollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux r\u00e8glesde bon usage | Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e029| Rejet Industriel d'\u00e9conomie autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xd'eau jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,30 Autres usages non | collectivit\u00e9s, | Interdit de 8h \u00e0 Interdiction x|x1xcit\u00e9s ci-avantagriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n20h\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du} \u00c0 SEP. 2025A Nantes, id 1 SEP, 2075\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e8vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance PIE|CIA\nInterdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et 3 arbres etInterdit entre .plantes 8het 20h arbustes Interdit x\\x!lxlxornementales (hors plant\u00e9s enproduction) pleine terredepuis moinsde1anAuto-limitationArrosage des jardins .des Interdit entre 8 h et 20h xIxix|xotagers zspotas pr\u00e9levementsArrosage des ;' Interpelouses MPG X|X}]X 1XSensibiliser le - \u2014grand public Interdit sauf remise \u00e0 niveau etRemplissage, remise et les pronnier cernplissage, si le\u00e0 niveau et vidange | collectivit\u00e9s bras ans tane \u00e9 entr\u00e9e en vigueur des .de piscines et spas | 2Ux r\u00e8gles de . EE Interditriv\u00e9s (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X| XP d'1m?) d'\u00e9conomie uniquement pour un volumed'eau. destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin. |\nReport duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange sauf. les collectivit\u00e9s l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au vies d maintien du le maintien du x |x\u00e0 aux r\u00e8gles de i | Ilpublic b renouvellement | 'renouvellementsan Usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie restant permis |restant permis s'ild'eau. s'il est justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitairesanitaire\nAlimentation en eaupotable desopulations (usages Luna aix . LePop (ag Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique xIx!ix!xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Lavage de v\u00e9hicules | Sensibiliser le | Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire | Interdit saufet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage imp\u00e9ratif X|X |X IX\n\nusages Vigilance\n. et lesdans des collectivit\u00e9sinstallations deprofessionnels oucollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nprofessionnelles r\u00e9pondant \u00e0l'une de ces conditions : avecdu mat\u00e9riel haute pression ouavec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'unsyst\u00e8me de recyclage de l'eausanitaire\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9publique)\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage de lavoirie et trottoirs\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9s\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ou une collectivit\u00e9\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise OUune collectivit\u00e9\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre8h et 20hInterdit (d\u00e9rogations possiblespour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeunational ou international,suivant l'\u00e9tat de la ressource)\nArrosage desparcours golfs\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8h\u00e020hUn registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pour .'irrigation.\nInterdit\n\nusages Vigilance\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs InterditInterdit de 8h a 20h\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9ductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e9re) sauf pourles processdeproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective.des\nUtilisationraisonn\u00e9e del'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nconsommations d'eauSur cesprocess ettransmis \u00e0l'\u00c9tat\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique. |\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionPays de la LoireuniquementSensibiliser lesusagers (grandpublic,Interdit de 8ha 20h Interdiction\n\nusages Vigilance\nUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nentreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,'agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nUtilisationraisonn\u00e9ede l'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.|Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eau\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n\nusages Vigilance\nstrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\netc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage en seuild'alerte, les op\u00e9rationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration denettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0P Exploitation descompl\u00e9mentaires APC . . .ne _ )! sites industrielsindividuels, comme la Z\u00a3 ' class\u00e9s ICPEr\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire. |L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble du\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\n\nusages Vigilance\nterritoire national\n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont lal'article R 214-111-3 du Code del'environnement.fournie \u00e0 liste est\nAbreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion parexemple)\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de:bon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOU\" gestion Interditvolum\u00e9triqueconcert\u00e9e,r\u00e9ductionvolum\u00e9triquede 50 %\nInterdiction Maintien desde 8h \u00e0 20h restrictionsOU appliqu\u00e9es enSi gestion ARAuto- volum\u00e9triquelimitation des concert\u00e9e, OUpr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9ductionvolum\u00e9trique Arr\u00eat desde 50% pr\u00e9l\u00e8vementssur d\u00e9cision duPr\u00e9fet\nRemplissage /vidange des plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\nNavigation fluvialeSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictionsadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locaux\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvresavec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeuxlocaux\n\nusages Vigilance\nTravaux en coursd'eau\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau\nArr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessairePr\u00e9cautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les . |. - situation d'assec totalrisques de \u00e0 'cn vated; - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9perturbation du | ;a - dans le cas d'une restauration,milieu. : ;ie renaturation du cours d'eauObligation derespecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nD\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant al''amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage :- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nRejets industriels\nSensibiliser legrand publicet les. collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9.Rappel: obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 dul T SEP, 2925A Nantes, le \u00a7 4 SEP anon\"CE PREF\n\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-18portant sur l'autorisation d'organiser les travauxd' \u00ab Investigation de structures en sous face du pont Audibert \u00bb,par Nantes M\u00e9tropole\u00e0 Nantes, Loireentre le 18 et le 26 septembre 2025LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 10 juin 2025 par laquelle Monsieur Antoine BENION, Charg\u00e9 de patrimoine Ouvrages d'artde Nantes M\u00e9tropole, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'\u00ab Investigation de structures en sous facedu pont Audibert \u00bb, sur 2 jours, entre le 18 et le 26 septembre 2025, en Loire ( PK 55,730 RD ), Bras de laMadeleine, commune de Nantes; ;VU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e8s de SMA BTP certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance ;VU l'avis favorable du VNF en date du 9 septembre 2025 ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pontAudibert, commune de Nantes;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Les travaux d'\u00ab Investigation de structures en sous face du pont Audibert \u00bb, organis\u00e9s par NantesM\u00e9tropole, sont autoris\u00e9s, sur 2 jours, entre le 18 et le 26 septembre 2025, Bras de la Madeleine, en Loire ( PK55,730 RD ), commune de Nantes.\nArticle 2 - Aucune autre intervention ne devra \u00eatre pr\u00e9vue en m\u00eame temps sous ce pont.\nArticle 3 - La passerelle n\u00e9gative devra \u00eatre retir\u00e9e du rectangle de navigation en cas d'arriv\u00e9e de bateauxmontants ou avalants.\nArticle 4 - Lors de l'op\u00e9ration, l'entreprise devra faire le n\u00e9cessaire pour limiter au maximum l'impact sur letirant d'air lors de l'intervention dans la passe navigable.\nArticle 5 - Les usagers de la voie d'eau seront inform\u00e9s de la modification du tirant d'air de 2m max et serontinvit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche de la zone d'intervention.\nArticle 6 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio VHF (canal 10) est mise en place avecprise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.\nArticle 7 - || appartient \u00e0 l'entreprise de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre destravaux en hauteur et de la r\u00e9glementation en vigueur pour les mat\u00e9riels utilis\u00e9s.\nArticle 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier pourconna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter I'UTI Loire de Voies navigables de France .\nArticle 9 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes a la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Elle devra\u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau d'eau de la Loire ou sond\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n2/3\n\nArticle 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard72h avant l'intervention \u00e0 UTI Loire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr,.\nArticle 12 - Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 12 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer.L'Adjoi\u00f1te au nit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET | | |DE LA LOIRE- CabinetATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0885portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes sur la Loire-Atlantique\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PIXAIR SURVEY \u00bb\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e9glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) EPA  (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e9glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0 bassealtitude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministrede l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\nM\u00e9l prefectureeloirealaneque -BOUV. fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ouautres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb, transmise parcourriel le 28 ao\u00fbt 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre MALLART repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab PIXAIR SURVEY \u00bb, sise A\u00e9roport de Rouen, rue Maryse Basti\u00e9 - 76520 - Boos ;VU l'avis technique favorable A/25/1319/DSAC-O/OPA/AA transmis par courriel du 04 septembre 2025 dudirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PIXAIRSURVEY \u00bb, sise A\u00e9roport de Rouen, rue Maryse Basti\u00e9 \u2014 76520 - Boos, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bbou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, aux seules fins de mener des op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes, de jour et denuit, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, durant une p\u00e9riode de deux ans, \u00e0 compter du 10septembre 2025, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que desprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autresr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Article 3 - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :31 - Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.3.2 - R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvredu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.En VFR de nuit, les op\u00e9rations doivent respecter de surcro\u00eet les conditions additionnelles du pointSERA.5005 c) du r\u00e8glement d'execution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ainsi que le point FRA.5005 c) de l'arr\u00eat\u00e9du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m pour les a\u00e9ronefsmultimoteurs.\n\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 300m pour les a\u00e9ronefsmultimoteurs.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'h\u00e9pitaux, de centre de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionn\u00e9es\u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon lestermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les Perse oules biensa la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.3.5 - Navigabilit\u00e9 :Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide. .Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions op\u00e9rationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risques li\u00e9saux op\u00e9rations.\n\"ie! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas un e fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9\nest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes\nqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir  des fonctions en relation avec les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab Task Specialist \u00bb).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, da ns\ncertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des ap pareils photographiques, cin\u00e9matograhiques, de\nd\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article. 6224-1\nainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de\nla compatibilit\u00e9 de sa mission avec les disposition s de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 f ixant\nla liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9rone f,\narr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la\ncaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 porta nt application des articles R. 133-6 et suivants du\ncode de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime enca drant la captation et le traitement des donn\u00e9es\nrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 conce rnant les comptes rendus, l'analyse et le suivi\nd'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur de vra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement\ncomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cou rs de l'exploitation. Pour ce faire il convient de se\nr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l a notification des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 :\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nArticle 4 - Consignes d'information de la DZPAF \u00e0 Rennes:\nLe pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de l a\nDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes :\n- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.83.10\n- par mail :  dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautique\npr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5\n \u2013 L'inobservation de l'une des conditions prescrit es ci-dessus entra\u00eenera de plein droit la\nr\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.\nCelle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout mome nt, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9cur it\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de la\ncirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'envi ronnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en cas\nde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6\n - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le dire cteur\nzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest,  le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie\ndes Pays de la Loire, commandant le groupement de g endarmerie d\u00e9partementale de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la p olice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab PIXAIR SURVEY \u00bb, et, pour information, au command ant de la compagnie de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens de Brest.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5\nNantes, le 05 septembre 2025 Pour le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet star d\u00e9l\u00e9getionLa Directrice de Letfinet adjointeALI AT4 1G Ped APS\n\u00ae Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9- 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central desarmes \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2*\"\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nET\n\nE 3 |PR\u00c9FET oo CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE: Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Service des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-908portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; ,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le nouvel appel a la mobilisation, le samedi 13 septembre 2025, pour manifester et bloquer des axesde circulation de la m\u00e9tropole nantaise;VU la demande en date du 11 septembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments lors de la nouvelle journ\u00e9e de mobilisationdans la commune de Nantes, le samedi 13 septembre2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public.et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT le nouvel appel \u00e0 la mobilisation, par le collectif \u00ab Bloquons tout \u00bb, le samedi 13septembre 2025, pour manifester et mener des actions de blocage dans la m\u00e9tropole et le centre-villede Nantes, avec un point de ralliement \u00e0 14h00 dans le centre-ville de Nantes ;CONSID\u00c9RANT que ce rassemblement n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture, en m\u00e9connaissance des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et que son caract\u00e8re improvis\u00e9 renforce le risque de dispersion des manifestants dontl'itin\u00e9raire est ind\u00e9termin\u00e9 et rend n\u00e9cessaire de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appui a\u00e9rien ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9c\u00e9dent appel au blocage, le mercredi 10 septembre 2025, a donn\u00e9 lieu \u00e0 laparticipation d'environ 5000 manifestants r\u00e9partis en plusieurs points distincts qui ont converg\u00e9 vers lecentre-ville de Nantes ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements ont entra\u00een\u00e9 divers troubles \u00e0 l'ordre public (feux depoubelles, entraves \u00e0 la circulation, violences \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9) ayant n\u00e9cessit\u00e9l'emploi de moyens adapt\u00e9s pour contenir ces exactions ;CONSID\u00c9RANT que le rassemblement est de nouveau susceptible d'attirer une mobilisationimportante dans le centre-ville de Nantes ; :CONSID\u00c9RANT au regard des pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 cerassemblement, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir ;CONSID\u00c9RANT que des \u00e9l\u00e9ments concordants laissent pr\u00e9sumer l'implication de mouvances del'ultragauche dans la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement de ces journ\u00e9es de mobilisation ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e par le rassemblement, dans la. commune de Nantes, tellequ'elle est identifi\u00e9e dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la manifestation organis\u00e9e dans la commune de Nantes, le samedi 13 septembre 2025 ;que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur les plans transmis par leDirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la manifestation; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes, pour:\n\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00b0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mobilisation, pr\u00e9vue le samedi 13septembre 2025, dans la commune de Nantes, de 12h00 \u00e0 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de typedrone, immatricul\u00e9 UAS-FR-539967. Un second drone, immatricul\u00e9 UAS-FR539467 est pr\u00e9vu enremplacement en cas de dysfonctionnement du premier.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 12 septembre 2025 Le Pr\u00e9fet,.: Pour le pr\u00e9fet et p r D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9 ire\u00a2trice de cabinet\nCH\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nQDSN 4(4WASH;\nZone de survol Drone - Vue g\u00e9n\u00e9rale -\n\u00d4Ni\nRYKO[oat1Ses2aMondeOweRue\"24ULE\u00a7e(\u00a9)(22|K2SL\ncrot&KG\u00e0C4A\"or?%\u01789gdep;g\u00a9aMeanY2%DNUSAy\u00a5oieIso%,&co)NO;370a\"epany%%,2e,\u20ac\nPOLICE NATIONALE\u2014\nQoG\u00c0\n@&\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OG\u00e9oportail-IGN, 2025\n\u00a9erie=\u00a9ee\u00a9\u00e0oynaeo3Bo\u00a9%\u00a9oe\n8eSN\ngw5ee\ngerQe\nKyDe\u00a9=sayyNI=De(0)fe)v|x)7)rs>x,=Z5A\u00c0\u00c05=5\u00a92=)5dy\u00a7&(aa)\u00a9\u00e0Oo2C2%,5\u00a95=3FdoN&\nRue F\u00e9libien\nre)c.Cou?Wyeo &xa \u00a9& S.D 2,\"eyLe \u00c0CY,%5 (2pernic\u00c0\"Sp, Rue Scribe<7)y e\nRS :D\u00a9O\u00f9NSwe/ @rend)\n=aQue La+[enRue La=}\nZone de survol Drone- Centre-ville de Nantes (44)-\n| |PREFETDE LA LOIRE- .ATLANTIQUE eaamerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0905portant diverses mesures temporairesdu vendredi 12 au dimanche 14 septembre 2025sur le d\u00e9partement de la Loire-AtlantiqueLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5\n\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9c\u00e9dent rassemblement suite \u00e0 l'appel au blocage, le mercredi 10 septembre2025, a donn\u00e9 lieu \u00e0 la participation d'environ 5000 manifestants r\u00e9partis en plusieurs points distinctsde la m\u00e9tropole nantaise et qui ont par la suite converg\u00e9 vers le centre-ville de Nantes ;Consid\u00e9rant \u00e9galement les diff\u00e9rents rassemblements qui ont lieu sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 savoir 500 personnes \u00e0 Saint-Nazaire, 250 personnes \u00e0 Ancenis, 200 \u00e0 Ch\u00e2teaubriant et200 \u00e0 Blain;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont entra\u00een\u00e9 divers troubles \u00e0 l'ordre public (feux de poubelles,entraves \u00e0 la circulation, violences \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9) ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'emploi demoyens adapt\u00e9s pour contenir ces exactions ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces troubles a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pr\u00e8s de 40 interpellations sur le d\u00e9partement dela Loire-Atlantique;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue des rassemblements le 10 septembre 2025, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a r\u00e9uniplus d'un millier de personnes aux Nefs de Nantes; qu'au cours de cette assembl\u00e9e il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dereconduire des actions le 11 septembre au matin et d'organiser une manifestation le samedi 13septembre et de poursuivre les mobilisations ;Consid\u00e9rant que le samedi 13 septembre 2025, \u00e0 14h00, il est pr\u00e9vu un rassemblement dans le centre-ville de Nantes \u00e0 la crois\u00e9e des trams; que ce rassemblement sur la voie publique est susceptible deg\u00e9n\u00e9rer des risques importants de troubles 2\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que des rassemblements similaires sont \u00e9galement pr\u00e9vus \u00e0 Saint-Nazaire, Ancenis, Blainet Saint-Nicolas-de-Redon ;Consid\u00e9rant qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de r\u00e9unir entre 2000 et 3000 personnes,incluant des groupes de 300 \u00e0 400 personnes \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant le risque de pr\u00e9sence de manifestants sur d'autres sites \u00e0 des fins d'actions de visibilit\u00e9,de tractages, de filtrages ou de blocages ;Consid\u00e9rant le risque d'autres rassemblements aux abords de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant le risque, sur les diff\u00e9rents points de rassemblements, d'allumage de feux de palettes,d'utilisation de fumig\u00e8nes et de mortiers, ou d'amoncellements de mat\u00e9riaux afin de ralentir ou arr\u00eaterle flux de circulation ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradation de biens publics sur le d\u00e9partement et notamment decommerces sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9s par une partie des manifestants lors d'\u00e9ventuelles d\u00e9ambulationsT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5\n\ndans les centre-villes de Nantes et de Saint-Nazaire ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles a la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicsprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturbergravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; |Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'aucune demande d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantiquepour ces rassemblements, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations nond\u00e9clar\u00e9es et de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotovpour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble: du.territoire national ; que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1 3/5\n\nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent a cet objectif;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;ARR\u00caTEArticle 1er: Le vendredi 12 septembre 2025 - 18h00 au dimanche 14 sapiens 2025- 08h00 sont'_ interdits sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique:- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code p\u00e9nal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.Article 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.Article 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse hitp://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Chateaubriant-Ancenis, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.\nNantes, le { 2 SEP, 2025 Le Pr\u00e9fet,t par D\u00e9l\u00e9gationim 'cede cabinet\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- uN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : |M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr :6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5\n\n\nPREFETDE LA LOIRE- _ Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralATLANTIQUE | commun d\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tatde parcelles d\u00e9pendant du domaine public ferroviaire\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 \u00e0 L. 2141-16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du code destransports, notamment ses articles 3\u00e0 6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015| fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant \u00e0 la SNCF, \u00e0SNCF R\u00e9seau ou g\u00e9r\u00e9 par SNCF Mobilit\u00e9s au-dessous duquel les d\u00e9cisions de d\u00e9classement sontautoris\u00e9es par le pr\u00e9fet;VU la consultation \u00e9crite effectu\u00e9e aupr\u00e8s des administrations ;VU les \u00e9l\u00e9ments du dossier transmis par la SNCF, le 23 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE:Article ler : Sont d\u00e9class\u00e9s du domaine public ferroviaire, les terrains non b\u00e2tis ayant pour assiette lesparcelles cadastr\u00e9es AW n\u00b0269, AW n\u00b0271 et AW n\u00b0323 situ\u00e9es sur la commune de Savenay (Loire-Atlantique) et repr\u00e9sent\u00e9es en teinte rouge sur le plan ci-annex\u00e9.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 11 septembre 2025LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 \u2014 44042 NANTES cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr\n\n\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireLS Bureau du Cabinet. ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9-N\u00b0BC-2025-037Portant homologation temporaire et autorisation d'une d\u00e9monstrationd'acrobaties motos \u00e0 Saint-Nazairerelatif \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement OUEST BIKE SHOW l'aventure continue- 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier.de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du sport, notamment l'article L.131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles, L.331-1et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 \u00e0 R.331-45 et les articles A.331-22 \u00e0A.331-23, et plus particuli\u00e8rement l'annexe III-24 relative aux \u00e9preuves d'acrobaties avecmotocycles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1334-30 \u00e0 R.1334-37 et R.1337-6 \u00e0 R.337-10 relatifs \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage ;VU le Code de la route, notamment les articles R.221-15 \u00e0 18 et les articles R.411-10 \u00e0 R.411-12 ;VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19;. VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.131-1 \u00e0 R.131-15;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnementde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;- VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE,sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier WAIRY, pr\u00e9sident de l'association \u00ab OUEST BIKESHOW \u00bb pour une. autorisation d'une manifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur en date du 12juin 2025, effectu\u00e9e en application de l'article R.331-22 du Code du sport d\u00e9pos\u00e9e sur la plate-forme www.manifestationsportive.fr ;VU la convention de dispositif pr\u00e9visionnel de s\u00e9curit\u00e9 contract\u00e9e par l'organisateur ;VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans sa section \u00e9preuves sportives,lors de la r\u00e9union sur site le 11 septembre 2025 ;\nsp-saint-nazaire-manifestations@lgire-atlantique gouv. fr\n\nARRETEARTICLE 1\u00b0 \u2014 Autorisation et homologation temporaireMonsieur Xavier WAIRY Pr\u00e9sident de l'association \u00ab OUEST BIKE SHOW \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 organiserune d\u00e9monstration d'acrobaties de motocycles, les samedi 13 et dimanche 14 septembre 2025 surle parking en parall\u00e8le de l'avenue Demange, quartier du Petit Maroc a Saint-Nazaire (Site de lamanifestation herm\u00e9tiquement ferm\u00e9: Avenue Demange = Quai de Kribi = Avenue de Saint-Hubert = en partie Avenue de La Vieille Ville).La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se d\u00e9roule la manifestationsportive motoris\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e et pour la seule dur\u00e9e de celle-ci. |L'organisateur doit se conformer rigoureusement aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'annexe III-24 du Code du sport relative aux \u00e9preuves d'acrobaties avec motocycles ainsi qu'auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es en CDSR.ARTICLE 2 - La manifestationCette manifestation se d\u00e9roule selon le programme mentionn\u00e9 sur le flyer distribu\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 surla plateforme \u00ab D\u00e9claration-manifestations \u00bb et pr\u00e9voit une jauge de public \u00e0 5 000 personnesmaximum.Les horaires :\u2014 le samedi 13 septembre de 15h \u00e0 23h30 (fermeture du site \u00e0 OOHOO)\u2014 le dimanche 14 septembre de 9h00 \u00e0 19h30 (fermeture du site \u00e0 20h00)\u2014 le dimanche matin, une balade motos est organis\u00e9e par une autre association aud\u00e9part du site, de 9h00 \u00e0 11h30Les participants :Six pilotes sont inscrits pour cette manifestation, ils effectuent leurs d\u00e9monstrations l'un apr\u00e8sl'autre au cours des cessions, avec un tour de piste ensemble \u00e0 la fin de chaque cession. Unecession dure environ 1h30 \u00e0 2h00.- le samedi: 1\u00e8re cession \u00e0 17h002\u00b0 cession \u00e0 21h00- le dimanche : 1\u00e8re cession \u00e0 11h302\u00b0 cession \u00e0 13h303\u00b0 cession \u00e0 17h30ARTICLE 3 - La pisteLa piste emprunt\u00e9e, le parc des concurrents et les emplacements pr\u00e9vus pour le public sontconformes au plan pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.'La piste temporaire et ses am\u00e9nagements homologu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la base desdocuments vis\u00e9s et annex\u00e9s ne peut subir aucune modification sans autorisation.La piste est am\u00e9nag\u00e9e sur le parking du Petit Maroc selon les dimensions suivantes :- longueur de la piste: 84m- largeur de la piste: 18mLe nombre total de concurrents autoris\u00e9s est limit\u00e9 \u00e0 6 motocycles en simultan\u00e9 sur la piste.Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste.Les motocycles et les motocycles prototypes quatre roues ne doivent en aucun cas \u00e9voluersimultan\u00e9ment sur la piste.Le nombre de commissaires de piste est de 6. Ils disposent d'un drapeau rouge.Des extincteurs en nombre suffisant sont r\u00e9partis en bordure de la piste \u00e0 proximit\u00e9 descommissaires de piste. 2/5\n\nARTICLE 4 - Mesures particuli\u00e8resMotos solo :- les accessoires susceptibles de pr\u00e9senter un danger particulier pour le pilote doivent \u00e9treprot\u00e9g\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s ;- en mati\u00e8re de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas \u00eatre franchie.Chaque participant doit :- \u00eatre titulaire du permis de conduire en cours de validit\u00e9.- pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical de non contre-indication \u00e0 la pratique des sportsm\u00e9caniques de moins d'un an.- \u00eatre muni des \u00e9quipements conform\u00e9ment aux RTS de la discipline notamment le portd'un casque homologu\u00e9 et des protections ad\u00e9quates.ARTICLE 5 - Dopage |Conform\u00e9ment aux articles L.232-13-1 et R.232-48 du Code du sport, les organisateurs disposerontd'un local pour effectuer des contr\u00f4les anti-dopages.Tout contr\u00f4le positif entra\u00eene syst\u00e9matiquement l'exclusion du pilote concern\u00e9 de la comp\u00e9tition.ARTICLE 6 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de secours6-1 Alerte des secoursLe dispositif pr\u00e9visionnel de secours doit \u00eatre conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel national (arr\u00eat\u00e9 du 7novembre 2006).Le responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 des secours est : M. Nicolas ODIAU - P/ 06 59 70 15 05.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, M. Brice GALLARD \u00e9galement -\u2014 P/ 06 50 88 32 26.Il doit organiser l'alarme et assurer la cha\u00eene d'alerte. Il est le garant des missions de secours,jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics. Il doit bien pr\u00e9ciser aux services de secours l'entr\u00e9e du siteidentifi\u00e9e pour l'intervention au plus pr\u00e8s sur le site de la manifestation :- Entr\u00e9e n\u00b01 = entr\u00e9e principale du site - entr\u00e9e-sortie du public, au carrefour de'Avenue Demange et de l'Avenue de la Vieille Ville;- Entr\u00e9e n\u00b0 2 = pr\u00e8s du 1\" parking des b\u00e9n\u00e9voles et exposants le long de l'AvenueDemange;- Entr\u00e9e n\u00b0 3 = 2\u00b0 parking des pilotes accessible par l'Avenue de la Vieille Ville.Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il v\u00e9rifie l'efficacit\u00e9 en composant lesnum\u00e9ros d'appels :+ _le15 (SAMU),+ le 17 (Gendarmerie nationale),+ __le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).L'organisateur doit prendre toutes mesures particuli\u00e8res prescrites par les services municipaux oude la gendarmerie dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique.S'il appara\u00eet, au cours de la manifestation, que les prescriptions exig\u00e9es ne sont plus respect\u00e9es,l'organisateur devra arr\u00eater le d\u00e9roulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendrequ'\u00e0 l'initiative de ce dernier.6-2 Poste de secoursAu moins un poste de secours doit \u00eatre implant\u00e9 sur le site de la manifestation, il est signal\u00e9 etd'acc\u00e8s facile, identifi\u00e9 entre le parking 1 (exposants et b\u00e9n\u00e9voles) et l'Ecomus\u00e9e, et pr\u00e8s desstands du bar. Il est constitu\u00e9 d'une \u00e9quipe d'au minimum 6 secouristes.Ce poste est install\u00e9 dans une structure adapt\u00e9e.> Le poste doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 :- du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des soins relevant du secourisme,- d'un ensemble complet d'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie,3/5\n\n- de moyens de brancardage,- de mat\u00e9riel d'immobilisation,d'un moyen d'alerte (t\u00e9l\u00e9phone) mis \u00e0 la disposition des secours, positionn\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 du poste de secours.6-3 Acc\u00e8s des secoursL'acc\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 et doit permettre l'acc\u00e8s sur le site facilement.Les acc\u00e8s aux poteaux d'incendie doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s.L'organisateur doit d\u00e9finir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsables\u00e9curit\u00e9 du site.6-4 Protection des spectateursAucun spectateur n'est admis en dehors de la zone r\u00e9serv\u00e9e au public, d\u00e9limit\u00e9e par un doublebarri\u00e9rage dont le premier rang est plac\u00e9 en bordure de piste et est renforc\u00e9 par une barri\u00e8reperpendiculaire toutes les deux barri\u00e8res au maximum.Le public est positionn\u00e9 derri\u00e8re le deuxi\u00e8me rang de barri\u00e8res sur la largeur de la piste et derri\u00e8rele troisi\u00e8me rang de barri\u00e8res \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 (\u00e0 au moins deux m\u00e8tres de la piste).Les zones interdites au public doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es par la. pose de panneaux \u00ab Interdit aupublic \u00bb. |L'organisateur pr\u00e9voit des points de contr\u00f4les afin d'emp\u00eacher le public d'acc\u00e9der aux zones nonautoris\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 est interdit au public.Les c\u00e2bles d'alimentation ne peuvent en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour les spectateurs.6-5 Stationnement du publicL'organisateur doit s'assurer que la largeur des entr\u00e9es (public, b\u00e9n\u00e9voles et exposants, pilotes)permettent simultan\u00e9ment le passage d'engins de secours.6-6 Parc \u00ab coureurs \u00bbLe parc coureur et l'itin\u00e9raire \u00ab Zone rider-Zone pr\u00e9pa /piste \u00bb ne sont pas accessibles au public.Le parc coureurs est \u00e9quip\u00e9 de moyens d'extinctions appropri\u00e9s.Les produits r\u00e9pertori\u00e9s dangereux sont stock\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s dans les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lam\u00e9canique.lls doivent \u00eatre surveill\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la manifestation par une personne capabled'intervenir en cas de d\u00e9but d'incendie.Il est interdit : de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points chauds.Un bac de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles de vidange est install\u00e9 au titre de la protection del'environnement.ARTICLE 7 - Plan VIGIPIRATEDans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille \u00e0 mettre en \u0153uvre lesmesures de pr\u00e9ventions adapt\u00e9es et pr\u00e9vient les services de police d\u00e8s la survenance d'un\u00e9v\u00e9nement.ARTICLE 8 - S\u00e9curit\u00e9 publiqueL'organisateur doit prendre toutes mesures particuli\u00e8res prescrites par les services municipaux oules services de polices nationale et municipale dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique.ARTICLE 9 \u2014 Attestation de r\u00e9alisation des prescriptionsL'organisateur technique est habilit\u00e9 \u00e0 produire \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 sonrepr\u00e9sentant, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dansl'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Cette autorisation doit \u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (spas@loire-atlantique.gouv.fr). 4/5\n\nARTICLE 10 - Les frais occasionn\u00e9s lors du d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves, notamment les frais deservices d'ordre, sont support\u00e9s par l'organisateur.Toute responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat se trouve express\u00e9ment d\u00e9gag\u00e9e par les organisateurs tenus decontracter une police d'assurance.ARTICLE 11 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur; et la responsabilit\u00e9 civile des contrevenants pourra \u00eatre \u00e9tablie.ARTICLE 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.ARTICLE 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un d\u00e9laide deux mois courant \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou sa publication, conform\u00e9ment:aux dispositions de l'article R.421 du Code de justice administrative. La juridiction administrativepeut \u00eatre saisie par l'application \u00abTelerecours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux, dans le m\u00eamed\u00e9lai, aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.ARTICLE 14 - Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Nazaire, lecommissaire divisionnaire de la police nationale de Saint-Nazaire, la directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale (service d\u00e9partement \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports)et le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire, le 11 septembre 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenissuppl\u00e9ant du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\na4 LL,KHLOUFMarc\nAnnexe : Plan du siteA R RE T \u00c9-N\u00b0 BC =2025-037 - Portant homologation IST er pisteet autorisation d'une \u00e9preuve d'acrobaties motos \u00e0L ti\n5/5\n\n2HETLUS\u00c9SRRLS'FETE:ETESTHHTSESESSS74TSTup7uw]ww$s[]omeome,22000)\n\u00a25H\n[BAR[1-=DEenLL]LLusemta418\nWZ|OSLg___ftaTieCLAIT]\u00cbcpCececencen=HT||s\u00a9\u00a9EmjoeHope5e\u00a9cpGapaneJaq,-\u00c8eaan|3capcenacencen~\u00a7=pleCH{oatHeLE|\u00a3epSepepfsceaCH7|onescee=|CHHy&ecoSepaoesoe|a2cpCaeeeFoepodsfdasiicep\u0152D\u0152ED&guidyHTa*cen\u0152I\u0152DaSa84daabaag\u0152DDS)PMD||Meng|[erman|fewer)[TTTT,[[[]nncenusewormgtumwgZTW\u00ff\u00a2wg\u00a2mgz&TUEWEUEUQUEHOwyMEME\u2014_LE?\nA\nBEBABBBE,\\PUKE","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T14:23:07+00:00","id":"44b3e85b7d288257f707b358586f47ad28a9d5de88cab596258e5cb7fe4b0d0a","name":"RAA n\u00b0153 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-12T13:08:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69070/499236/file/RAA%20n%C2%B0153%20du%2012%20septembre%202025.pdf"}