{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09111\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Pauline \nLAZIER- CHRU de Tours (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2025-09-01-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Pauline \nLAZIER- CHRU de Tours\nCHRU de Tours - 37-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Pauline  LAZIER- CHRU de Tours 3\n \nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 034-2025 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L1232 -1 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, son \narticle R1232 -11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatis\u00e9 des refus de \npr\u00e9l\u00e8vement \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au \ntransport de corps avant mise en bi\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protec tion des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,  \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 \njanvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame \nFloriane RIVIERE, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par \nla Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, \nChinon, Loches, La Membrolle-sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de \nRichelieu, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 ao\u00fbt 2023, d\u00e9tachant Madame Floriane Rivi\u00e8re, sur \nl'emploi de Directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre \nde la direction commune, directrice des centr es hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de la \nMembrolle-sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'Ile -Bouchard et de Richelieu, \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 juin 2024, n ommant, Madame Pauline LAZIER, \nDirectrice adjointe, au Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de \nLuynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD \nde l'\u00cele Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du compter du 17 juin 2024, \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1er : Madame Pauline LAZIER est Directrice de la Direction des finances et du contr\u00f4le de gestion et \nde la Direction des admissions et parcours administratifs du patient, au sein du D\u00e9partement Pilotage des \nressources financi\u00e8res et strat\u00e9gie num\u00e9rique du Centre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire de Tours. \nA ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour : \n- L'ordonnancement des charges et des produits du compte de r\u00e9sultat principal et des comptes \nde r\u00e9sultat annexes, \n- Engager les d\u00e9penses et recouvrer les cr\u00e9ances, \n- Tout document budg\u00e9taire et comptable s'y rapportant, \nCHRU de Tours - 37-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Pauline  LAZIER- CHRU de Tours 4\n- L'attribution des emprunts et outils de gestion de la tr\u00e9sorerie, \n- Les d\u00e9cisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de tr\u00e9sorerie,  \n- La gestion patrimoniale de l'\u00e9tablissement, \n- Proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes d'investissement, de maintenance des march\u00e9s \ninformatiques et des d\u00e9penses d'exploitation du syst\u00e8me d'information  du CHU de Tours, \n- Tous les actes de gestion courante de la direction des finances et du contr\u00f4le de gestion, en \nparticulier les attestations d'emploi, les d\u00e9rogations de travail et les autorisations d'absence et \nde cong\u00e9. \n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Chlo\u00e9 FABRE , Directrice de la direction de la \nqualit\u00e9, de la patient\u00e8le et des affaires juridiques du Centre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire de Tours , \nMadame Pauline LAZIER, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour signer :  \n- Tous les actes concernant les soins sans consentement, \n- Tous les actes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gie des tutelles. \n  \nArticle 3  : Madame Pauline LAZIER , Directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale, pour signer durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative, les documents suivants :  \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la g estion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, les \nconsultations du Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins \nsans consentement,  \n- Les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps,  \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de \ncontinuit\u00e9 des soins, \n- Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au \nmaintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours,  \n- La saisine des autorit\u00e9s de police et de justice et l es d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de \npolice et de justice. \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 DG DS 036-2024. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier Principa l du Centre Hospitalier R\u00e9gional et \nUniversitaire de Tours  et publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre -et-Loire en \napplication des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la sant\u00e9 publique. \n \nTours, le 1er septembre 2025 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 Floriane RIVI\u00c8RE \nCHRU de Tours - 37-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Pauline  LAZIER- CHRU de Tours 5","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T14:26:19+00:00","id":"44b5f251ce14d0ec911157f585610a4da9212ac6e33559796e44668993482a2a","name":"2025-09-26 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Pauline LAZIER- CHRU de Tours","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:20:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47245/326452/file/2025-09-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20-%20Madame%20Pauline%20LAZIER-%20CHRU%20de%20Tours.pdf"}