{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-260\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2026-06-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2026 relatif \u00e0 la composition de\nla Commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-06-11-00011\narr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2026 relatif \u00e0 la composition de\nla Commission d\u00e9partementale de lutte contre\nla prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des\n\u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-06-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2026 relatif \u00e0 la composition\nde la Commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle\n3\nARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre\nla prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins\nd'exploitation sexuelle\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-6, R. 121-12-7\net R. 121-12-8\u00a0; \nVU la loi n\u00b02016-444 du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0\naccompagner les personnes prostitu\u00e9es\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration\net sa mise en \u0153uvre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-542 du 1\ner\n avril 2017 relatif \u00e0 l'Aide financi\u00e8re \u00e0 l'insertion sociale et\nprofessionnelle (AFIS)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-1444 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant modification des missions et de la\ncomposition des commissions d\u00e9partementales de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et\nla traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle\u00a0;\nVU la circulaire n\u00b0DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 du 13 avril 2022 relative \u00e0 l'ouverture des droits\ndans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0\nl'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle. \nCONSID\u00c9RANT  que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 relatif \u00e0 la composition d\u00e9partementale de\nlutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle est caduc depuis le 10 avril 2026, conform\u00e9ment \u00e0 son article 5\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  \ner\n  \n\u00a0\n  :   \nLa commission d\u00e9partementale a vocation \u00e0 exercer aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement les missions\npr\u00e9vues par l'article L. 121-9 du Code de l'action sociale et des familles\u00a0:\n1\u00b0 Elle favorise la coh\u00e9rence et le d\u00e9veloppement des politiques de protection et d'assistance en\nfaveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du prox\u00e9n\u00e9tisme et de la traite des\n\u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle men\u00e9es dans le d\u00e9partement\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nMission d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des \nfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-06-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2026 relatif \u00e0 la composition\nde la Commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle\n4\n2\u00b0 Elle rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement\ndes parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\u00a0;\n3\u00b0 Coordonne des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de prostitution, de\nprox\u00e9n\u00e9tisme ou de traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle.\nARTICLE 2  \u00a0   :   \nPlac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par celui-ci ou par son repr\u00e9sentant.\nARTICLE 3  \u00a0   :   \nLa commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains aux fins d'exploitation sexuelle est compos\u00e9e comme suit\u00a0:\n1\u00b0 d'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du d\u00e9partement, ou d'un magistrat\nhonoraire. Ce magistrat est d\u00e9sign\u00e9 par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se\nsitue le d\u00e9partement\u00a0;\n2\u00b0 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou ses repr\u00e9sentants\u00a0;\n3\u00b0 du Directeur d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n4\u00b0 du Directeur zonal de la police nationale ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n5\u00b0 du Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n6\u00b0 du Chef de service de la pr\u00e9fecture charg\u00e9 des \u00e9trangers ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n7\u00b0 du Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n8\u00b0 d'un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins\u00a0;\n9\u00b0 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale\u00a0;\n10\u00b0 de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.121-12-2\u00a0;\n11\u00b0 du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n12\u00b0 de repr\u00e9sentants du service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance du d\u00e9partement\u00a0;\n13\u00b0 de repr\u00e9sentants de l'observatoire d\u00e9partemental de la protection de l'enfance\u00a0;\n14\u00b0 du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n15\u00b0 de repr\u00e9sentants d'associations ou organismes du champ de la protection de l'enfance.\n16\u00b0 de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.\nARTICLE 4  \n\u00a0   :   \nLe pr\u00e9fet arr\u00eate la liste des membres de la commission d\u00e9partementale mentionn\u00e9s aux 1\u00b0,8\u00b0,9\u00b0, 10\u00b0\net 15\u00b0. Ses membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans.\nLe repr\u00e9sentant d'une association agr\u00e9\u00e9e ne peut si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale lorsque la\ncommission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de\nl'instruction pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 121-12-9. \nARTICLE 5  \u00a0   :   \nLa liste des membres de la commission d\u00e9partementale mentionn\u00e9s aux 1\u00b0,8\u00b0,9\u00b0, 10\u00b0 et 15\u00b0 est la\nsuivante\u00a0:\nPour le magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du d\u00e9partement\u00a0:\n- M. Jean-Baptiste ACCHIARDI, Pr\u00e9sident, Tribunal judiciaire de Caen, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- Mme Elise BAYET, Procureure, Tribunal judiciaire de Lisieux, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nPour le m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du Calvados\u00a0:\n- Mme Sylvie BOURDELEIX, vice-pr\u00e9sidente\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-06-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2026 relatif \u00e0 la composition\nde la Commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle\n5\nPour les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale\u00a0: en attente de d\u00e9signation par les communes concern\u00e9es. Un arr\u00eat\u00e9\nmodificatif sera pris ult\u00e9rieurement une fois les d\u00e9signations termin\u00e9es.\nPour les repr\u00e9sentants de l'association agr\u00e9\u00e9e\u00a0:\n- Mme Sadia KHALOUA, Directrice, Association Itin\u00e9raires agr\u00e9\u00e9e le 1\ner\n mai 2024 par d\u00e9cision du\npr\u00e9fet\u00a0;\n- Mme V\u00e9ronique BARROIS, cheffe de service du SAAS de l'association Itin\u00e9raires, agr\u00e9\u00e9e le 1\ner\n mai\n2024 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet.\nPour les repr\u00e9sentants  d'associations ou organismes du champ de la protection de l'enfance\u00a0: un\narr\u00eat\u00e9 modificatif sera pris ult\u00e9rieurement une fois les d\u00e9signations termin\u00e9es.\nARTICLE 6  \n\u00a0   :   \nLa commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains aux fins d'exploitation sexuelle se r\u00e9unit au moins deux fois par an pour d\u00e9lib\u00e9rer de la\npolitique d\u00e9partementale en la mati\u00e8re.\nElle se r\u00e9unit autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes\nd'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale\net professionnelle ainsi que pour la coordination de parcours d'accompagnement individuel de\nmineurs victimes. \nARTICLE 7  \n\u00a0   :   \nL'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle est\nabrog\u00e9. \nARTICLE 8  \n\u00a0   :   \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 11 juin 2026\nle pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nDavid CLAVI\u00c8RE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-06-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2026 relatif \u00e0 la composition\nde la Commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle\n6","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T18:10:09+00:00","id":"44b6d55a9b11522d5586011d4525bc7b496be8e1915a6f768c7f239e162c78c7","name":"recueil-14-2026-260-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:55:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31763/229351/file/recueil-14-2026-260-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}