{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-30-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-2136 du\n30/12/2025\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans\nmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\ndu mardi 30 d\u00e9cembre\n2025 \u00e0 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 08h00 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-2136 du 30/12/2025\nportant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme dans le\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\ndu mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 au\ndimanche 4 janvier 2026 \u00e0 08h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-2136 du 30/12/2025\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\ndu mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 08h00\n3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-2136 du > \u00a9 DEC. 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marnedu mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 08h00\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-10 et R.610-5 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1;VU le d\u00e9cret n\u00b099-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant l'apparence d'armes a feu ;VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant \u00e0 interdire le port et letransport de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/116 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame C\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;CONSID\u00c9RANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et del'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par lamultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains. objets, notamment \u00e0 l'encontre des forces del'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion degrands \u00e9v\u00e9nements festifs ;CONSID\u00c9RANT que les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e constituent, compte-tenu de leur importance et deleur exposition m\u00e9diatique, des cibles privil\u00e9gi\u00e9es pour des actions terroristes ;CONSID\u00c9RANT que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00c9t\u00e9 - Automne 2025 \u00bb au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb, applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national,oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es \u00e0 de telsrassemblements; que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure qui ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-2136 du 30/12/2025\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\ndu mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 08h00\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset le bon d\u00e9roulement des festivit\u00e9s; qu'\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, une mesureinterdisant temporairement, dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, le port et le transportsans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme est de nature\u00e0 pr\u00e9serverl'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 au dimanche 4janvier 2026\u00e0 08h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Codep\u00e9nal.ARTICLE 3: Des d\u00e9rogations\u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre exceptionnellementaccord\u00e9es dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films d\u00e8s lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de police nationale ou de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tents.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 Melun Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-2136 du 30/12/2025\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\ndu mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 08h00\n5","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T11:47:03+00:00","id":"44ba75433c9dc81394911ba61baecf68ce2959d69ab215fccb113a85daad1b42","name":"RAA n\u00b0D77-30-12-2025-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-30T10:02:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70281/574928/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-12-2025-special.pdf"}