{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 132.2024 - \u00e9dition du 30/05/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\ngalt\nFraternit\u00e9\n2024-  \u00a9 \"6\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur la commune  de\nVilleneuve-Loubet  le 30 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0 l'action  des services\nde l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Benoit  HUBER,  sous-\npr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-238  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du\n19 avril  2023,  relatif  4 la mise  en ceuvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur les\na\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023\nrelatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\n\nVu la demande  en date  du 21 mai 2024,  form\u00e9e  par le Groupement  de gendarme-\nrie des Alpes-Maritimes,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9qui-\npage  \u00e0 bord  aux fins d'assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des per-\nsonnes  et des biens,  de s\u00e9curiser  des rassemblements  de personnes,  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\nque notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des biens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que la protection\ndes b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  la mission  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  dans  le\ncadre  d'une  reconstitution  judiciaire  et agissant  en vertu  de la commission\nrogatoire  d\u00e9livr\u00e9e  par Mme  Lucie  GONZALEZ-RUIZ,  juge  d'instruction  pr\u00e8s  le\nTribunal  Judiciaire  de Grasse  ;\nCONSID\u00c9RANT  que dans  la commune  mentionn\u00e9e,  certaines  zones  sont  difficiles\nd'acc\u00e8s  et du risque  \u00e9ventuel  de prise  \u00e0 partie  des gendarmes  intervenant  dans  ces\nm\u00eames  p\u00e9rim\u00e8tres,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  pour  permettre  la\ns\u00e9curisation  des interventions  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  au vu\nde la reconstitution  judiciaire  et, ce afin,  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public\nli\u00e9 \u00e0 cette  mission  ou toute  intrusion  en lien avec  les techniciens  appartenant  au\nGroupement  de gendarmerie  des Alpes-Maritimes,  le recours  aux dispositifs  de\ncaptation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  porte  sur l'engagement  de 3 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nle jeudi  30 mai 2024  de 8h \u00e0 20h;  que les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0\nun p\u00e9rim\u00e8tre  de 240 m\u00e8tres  autour  de la rue Genevi\u00e8ve  de Gaulle  Antonioz  sur la\ncommune  de Villeneuve-Loubet,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les\natteintes  que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes\nMaritimes  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le\ngroupement  de gendarmerie  des Alpes-Maritimes,  est autoris\u00e9e  au titre  de la\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouv.fr  2\n\npr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres\nhumains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des b\u00e2timents  et installations\npublics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0\ndes risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation,  mais  aussi  lors de la s\u00e9curisation  des\nrassemblements  de personnes,  susceptibles  d'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public  ;\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 trois:\n- une  cam\u00e9ra  infra-rouge,  une  cam\u00e9ra  thermique  et un spectre  visuel.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  limit\u00e9e  \u00e0 un rayon  de 240\nm\u00e8tres  autour  de la rue Genevi\u00e8ve  de Gaulle  Antonioz  sur la commune  de\nVilleneuve-Loubet  ;\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  du\njeudi  30 mai  2024  de 8h \u00e0 20h;\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  se fera  par la publication  du pr\u00e9sent  acte  au\nrecueil  des  actes  administratifs  ;\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  est transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de\nl'op\u00e9ration  ;\nArticle  7- Le sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  et\nle Commandant  de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nFait  \u00e0 Nice,  le 12 9 MAI AUX\nV\na \u00c0\n\u2014_\u2014  <\u2014\u2014\n_ ~~  Benoit  HUBER\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les\nrecours  suivants  peuvent  \u00e9tre  introduits,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du\ncode  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des relations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  a M. le pr\u00e9fet;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des Libert\u00e9s  Publiques  et des Affaires\nJuridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr  3\n\n                      Recueil special 132.2024 30/05/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2024.642 Villeneuve Loubet aut.cameras aeronefs...............2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.642 Villeneuve Loubet aut.cameras aeronefs...............2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2024-05-30T07:04:37+00:00","id":"44bb1075e7dd83e9e6ca9b5e5471e0127818e6034064e6270e8bcc2274ae1f4e","name":"Recueil sp\u00e9cial 132.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50812/395158/file/Recueil%20special%20132.2024.pdf"}