{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDEETS /\n971-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE\nDEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'IFVG (3 pages) Page 3\n2\nDEETS\n971-2026-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant modification \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle\ndu CHRS JACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'IFVG\nDEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'IFVG 3\nes Direction de I'Economie, de l'Emploi,PREFET GION du Travail et des Solidarit\u00e9sP\u00f4le Solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du, |Portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS JACQUELINE DEMONIO) g\u00e9r\u00e9 parl'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPESIRET : 414 476 846 00046\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 - Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement \u2014 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017;VU le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe ;\n23 / 02 /2026\nDEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'IFVG 4\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe ;la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de lacharte des engagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9tairedes centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025 ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2025 enregistr\u00e9 au RAA 971-2025-10-02-00009fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale et la fraction forfaitaire du CHRSJACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2025 enregistr\u00e9 au RAA 971-2025-10-02-00009 est modifi\u00e9 comme suit :En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve de l'inscription descr\u00e9dits de paiement en loi de finances, et jusqu'\u00e0 l'intervention de la d\u00e9cision qui fixe ladotation globale de financement pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, l'administration versedes acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me de la dotation globale de financementreconductible fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2025.\nDEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'IFVG 5\nPour le CHRS JACQUELINE DEMONIO, celle-ci est de quatre cent dix-huit mille sept centquarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 \u20ac). Les douziemes d'unmontant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onzecentimes (34 895,71 \u20ac) seront r\u00e9partis comme suit :e Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 \u20ac) au titre del'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Treize mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes(13 994,33 \u20ac) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).\nArticle 2 : Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par INITIATIVES FRANCEVICTIMES GUADELOUPE \u00e0 la banque CREDIT MUTUEL :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BIC10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.\nArticle 3 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.Fait \u00e0 Basse-Terre, le ? 3 FEV. 2026 Le pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'IFVG 6","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T16:06:50+00:00","id":"44d7a0840e66469216373882528fc937b0435aec44cf63f090ac7502f27a0341","name":"RAA N\u00b0 971-2026-052 publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T19:18:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36474/263167/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-052%20publi%C3%A9%20le%2026%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}