{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-389\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 (3 pages) Page 3\n2\nVille de pau\n64-2024-12-04-00003\n20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2\nVille de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 3\nE  =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9  \nVille de Pau  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  \nPrescrivant des mesures d'urgence dans des locaux  situ\u00e9 s dans un immeuble sis 1 0 rue des \nCordeliers  \u00e0 PAU (64000),  \nen application de l'article L.1311 -4 du code de la sant\u00e9 publique.  \n \n \nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES -ATLANTIQUES  \nChevalier l'ordre national du M\u00e9rite  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1 131-4 ; \nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles  L. 511 -1 \u00e0 L. 511 -18, L. 511 -22, \nL. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 511 -22, L. 541 -1 et suivants,  et R. 511 -1 et suivants ;  \nVU la loi n\u00b070 -612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifi\u00e9e par la \nloi n\u00b02006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement  national pour le logement ;  \nVU l'ordonnance n\u00b02007 -42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communes r\u00e9sultant \nde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et \nassimil\u00e9s  ; \nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nAtlantiques, sous -pr\u00e9fet de Pau ;  \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean -Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 1994 et par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64 -2018 -04-24-008 du 24 avril 2018 et notamment son article 5 -2\u00b0 qui stipule que  : \u00ab Les \npropri\u00e9taires publics et priv\u00e9s, locataires ou occupants \u00e0 quelque titre que ce soit des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, b\u00e2t ies \nou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les g\u00eetes larvaires de moustiques vecteurs de maladies. \u00bb  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064 -2024 -11-25-00005 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ;  \nVU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du  28 novembre  \n2024 ; \nCONSID \u00c9RANT  qu'il ressort d u rapport du Directeur du SCHS de la ville de Pau que le s lots 7, 8 et 21 de la copropri\u00e9t\u00e9 sise \n10 rue des Cordeliers sont  encombr\u00e9 s de d\u00e9chets et objets divers. Des excr\u00e9ments de chiens sont \u00e9galement pr\u00e9sents , que \ndes dizaines de sacs de d\u00e9chets m\u00e9nagers sont entass\u00e9s dans ces lots  et qu'u ne odeur pestilentielle s'en d\u00e9gage  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  qu'il ressort d u rapport sus -cit\u00e9 que le lot 7  de la copropri\u00e9t\u00e9 sise 10 rue des Cordeliers  pr\u00e9sente des \nprobl\u00e8mes structurels  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  qu'il ressort d u rapport sus -cit\u00e9 que la terrasse, partie commune sp\u00e9ciale aux lots 7, 8 et 9 est \u00e0 l'abandon, \nla v\u00e9g\u00e9tation a totalement envahi la zone. De nombreux objets remplis d'eau abritent des centaines de larves de moustique. \nDans le cadre de la lutte anti vectorielle il est essentiel de supprimer tous ces g\u00eetes larvaires , lieux de prolif\u00e9rations des \nmoustique tigre  ; \n \nVille de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 4\nCONSID \u00c9RANT  que les d\u00e9sordres susmentionn\u00e9s entra\u00eenent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 non seulement des \noccupants mais \u00e9galement des avoisinants et notamment  : pathologies diverses, notamment respiratoires, risques \nbr\u00fblures  et d'incendie, atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale (humidit\u00e9, v\u00e9tust\u00e9, moisissures, difficult\u00e9s pour chauffer correctement \nle logement\u2026), accident  li\u00e9 au risque d'effondrement  ; \n \nSur l a proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantique s ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle premier  : D\u00e9cision  \nIl est fait injonction \u00e0 Monsieur Jean Claude LAPORTE -FAURET ,  n\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 19 43, \u00e0 THEZE (64)  et \u00e0 Madame Anne \nClaude LAPORTE -FAURET , n\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 1973 \u00e0 Pau (64) , propri\u00e9taires des lots 7-8-9-17-20 et 21  de la copropri\u00e9t\u00e9 sise \n10 rue des Cordeliers  \u00e0 Pau (64000), de se conformer, dans un d\u00e9lai d 'un mois,  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, aux dispositions suivantes :  \n1. D\u00e9barrasser, nettoyer, d\u00e9sinfecter, d\u00e9sinsectiser et d\u00e9ratiser l'ensemble d es lots sus-cit\u00e9 afin de ne plus porter \natteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 des occupants et du voisinage ;  \n2. Ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour assurer la stabilit\u00e9 du plancher haut du lot n\u00b0 7  ; \n3.  D\u00e9barrasser, nettoyer, d\u00e9sinfecter, d\u00e9sinsectiser et d\u00e9ratiser  la terrasse et supprimer tout g\u00eete larvaire  ; \n3. Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct des travaux prescrits ci -\ndessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.  \n \n \nArticle 2  : Ex\u00e9cution  des travaux  \n \nA d\u00e9faut pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article premier  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  de se conformer aux dispositions ci -dessus \n\u00e9dict\u00e9es et dans le d\u00e9lai imparti, apr\u00e8s constatation faite et proc\u00e8s -verbal dress\u00e9 par l'inspecteur de salubrit\u00e9 du service \ncommunal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de Pau, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures n\u00e9cessaires, dans les conditions \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L .1311 -4 du code de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales qui pourront \n\u00e9ventuellement \u00eatre exerc\u00e9es sur la base des article s L.1312 -1 et L.1312 -2 du code de la sant\u00e9 publique.  \n \n \nArticle 3 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article premier du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  : Recours  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 EA2 - 14, avenue Duquesne \n75350 PARIS 07  SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans \nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de PAU (Villa Nolib os - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, \nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \n \nArticle 5 : Ex\u00e9cution  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, le directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9  Nouvelle -Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur inter d\u00e9partemental de la police nationale des \nPyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques , les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l' Etat dans les \nPyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques.  \n \n Ville de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 5\n \nPau, le  \n \nLe Pr\u00e9fet , Ville de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 6","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T15:31:51+00:00","id":"44d7a6952c1a53f2d94d17b319225f7fa38c1bed899e53786d1fea7e9e80d9d1","name":"Recueil special n\u00b064-2024-389 du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T14:21:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54883/405050/file/recueil-64-2024-389-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}