{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b070-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une\nplateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent sur la commune de\nVillersexel (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une\nplateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent sur\nla commune de Villersexel\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,_ DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE _ Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2024-portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanentsur la commune de VILLERSEXEL\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986, modifi\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ; -VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de I'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ; _VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. RomainROYET ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnnickP\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 4\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 septembre 2024 par M. Max THOMAS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9Montgolfi\u00e8res 70, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 all\u00e9e de la Cote Vin\u00e9e \u00e0 Echenoz-la-M\u00e9line,en vued'obtenir l'autorisation de cr\u00e9er une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent sur la commune deVillersexel ;VU le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile Nord-Est du 23 septembre 2024 ;VU l'avis du commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est du 23 septembre 2024 ;VU l'avis du colonel, sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord du 2 octobre2024 ;VU l'avis du maire de la commune de Villersexel du 12 septembre 2024 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle 1 : M. Max THOMAS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Montgolfi\u00e8res 70, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 all\u00e9ede la Cote Vin\u00e9e \u00e0 Echenoz-la-M\u00e9line, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usagepermanent sur la commune de Villersexel et \u00e0 usage exclusif des ballons libres \u00e0 air chaud et \u00e0 gaz.Les caract\u00e9ristiques du terrain sont les suivantes :R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : parcelle section AB n\u00b0 343Propri\u00e9taire du terrain : M. POTET Basin-JulesCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : devant le ch\u00e2teau de VillersexelLatitude 47,551 et Longitude 6,430Dimensions : en forme de triangle environ 65m x 75m x 47m (environ 1 500 m\u00b0)Altitude moyenne : - 280mNature du sol : herbeLes caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques du terrain sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (carte et plan).Article 2 : La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord :il leur appartient de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s et les caract\u00e9ristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses d\u00e9gagements et ses dimensions). Il leur appartient\u00e9galement d'\u00e9tablir et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Article 3 : Le terrainse trouve devant le ch\u00e2teau qui est entour\u00e9 d'arbres, I'envol de montgolfi\u00e8resdevra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de fa\u00e7on \u00e0 respecter la distance r\u00e9glementairerequise entre l'enveloppe de |'a\u00e9ronef et les arbres. Le d\u00e9collage par vent trop important sera interdit,quelle qu'en soit la direction, en raison de la proximit\u00e9 des arbres.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 5\nL'aire d'envol \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des lieux susceptibles d'attirer du public (route), il appartiendraau responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s de personnesnon autoris\u00e9es sur l'aire de mise en \u0153uvre et d'envol des montgolfi\u00e8res.La proximit\u00e9 du R\u00e9seau Tr\u00e8s Basse Altitude de la d\u00e9fense, RTBA R45 S2 n\u00e9cessite de se conformer \u00e0toutes les r\u00e8gles a\u00e9ronautiques les concernant.La plateforme se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la CTR de Luxeuil et de la TMA Luxeuil 6. La p\u00e9n\u00e9tration de cettederni\u00e8re ne peut se faire sans contact radio et sans transpondeur \u00e0 bord.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol d\u00e9limit\u00e9e par un cercle derayon minimum \u00e9quivalent \u00e0 deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986, modifi\u00e9, unesignalisation adapt\u00e9e sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9sire signaler la plateforme aux navigateurs a\u00e9riens ou yinstaller des aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, visuelles ou tout autre dispositif de t\u00e9l\u00e9communications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est et se conformer \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au pr\u00e9fet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e que par le demandeur et ses invit\u00e9s, \u00e0 bord de ballonslibres \u00e0 air chaud ou \u00e0 gaz, sous r\u00e9serve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme sp\u00e9cifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8: Au plan de la circulation a\u00e9rienne militaire, les utilisateurs de cette plateforme situ\u00e9e \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone de contr\u00f4le terminale de Luxeuil-les-Bains et sous les zonesr\u00e9glement\u00e9es LF-R 158 B et LF-R 45 S7 \u00ab JURA \u00bb du r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude D\u00e9fense, en respectentstrictement les statuts.De plus, la plateforme \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 171 \u00ab BELFORT \u00bb, LF-R 209\u00ab L'ARSOT \u00bb, LF-R 211 \u00ab CHAPELLE-ST-COLOMBAN \u00bb, LF-R 212 \u00ab MONT DE VANNES \u00bb et LF-R 231 A\u00ab VALDAHON \u00bb. -Les caract\u00e9ristiques de ces zones sont disponibles dans les publications a\u00e9ronautiques officielleswww.sia.aviation-civile.gouv.fr \u2014 AIP France ENR 5.1Article 9: Aucun a\u00e9rostat ne devra prendre le d\u00e9part de la plateforme \u00e0 destination directe del'\u00e9tranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la plateforme, les agents appartenant aux servicescharg\u00e9s du contr\u00f4le des fronti\u00e8res, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre acc\u00e8s \u00e0 tout moment sur la plateforme et sur ses d\u00e9pendances. Toutes facilit\u00e9s leur serontr\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leur mission.Article 11 : Un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des mouvements r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e sur la plateforme devra \u00eatreadress\u00e9 \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim, au d\u00e9but du mois de janvierde l'ann\u00e9e suivante.Article 12 : Tout accident ou incident devra imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 :- \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim (t\u00e9l. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au permanent de direction (t\u00e9l. 06.17.44.07.89) ;- \u00e0 la direction zonale de police aux fronti\u00e8res (t\u00e9l. 03,87, 62,03.26).\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 6\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. II pourra \u00e9tre abrog\u00e9 si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Article 14: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000 BESAN\u00c7ON ;- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur www.telerecours.frArticle 15 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :< M.le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;* M.le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Zone Est(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;* M. le colonel, sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;< M. le directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ; ;* M.le chef de quart de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;< M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;* M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;* M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;e M. le maire de Villersexel (mairie@mairie-villersexel.com);* M. Max THOMAS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 montgolfi\u00e8re 70 (contact@montgolfiere70.com).\nFait \u00e0 Vesoul,le 1 % 001, LucsLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick/P\u00c2QUET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 7\nD\u00e9partement :HAUTE SAONECommune :VILLERSEXEL\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nSection : ABFeuille : 000 AB 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2000Date d'\u00e9dition : 17/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :LURECentre des Finances Publiques 21 Rue duBourdieu 7020470204 LURE Cedext\u00e9l. 03 84 62 41 00 -faxsdif70@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1958000 1958200\n\u2014\u2014s e/  - - \u2014 \\  . u- PN / 514\u00c0 e 505346 347 \"Sv\n/ 494 2e 344 493@\u00a5\u00cbo \u00a9 oo Rue oo % o\u00a9 -\u2014 \u2014 \u00a9L Le -~ N~39 .k \u00a3\u00a3#\n35* $\\ P\u00ab 301\u00eb 300\n* 563\nLE CH\u00c2TEAU 'p  .\n\u00e6 1 $343 ; 299\\  54A 298\n0A\n> 311 f/ /4312 < 433_________________ * > Place de\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 by_____________ 3 = l'Hoteld31 \u00eb1} 3316 Ru\u2014  342 e \u2014 > e\u2014  = R! 335s \\\n481 488o 334 482 F3 oo 4 o\u00a9 \u0153\" \u2014\u2014 \" 340 23 . LE OU ew0 L- Place \u2014 du 242 -\u00bb 341 332 N\u2014  = 235 Shoier328 De Gaute 'COUR DU LEMENT9 616L \u00ef 56339 617 E329 \u00dc  2g 24 1\u00e6 que443 44336 1 = 2 ~! 255_ = \u2014  \u2014\u2014 100 \u00b0 \u2014\\ &s 20 )' pN 233 s__1958000 1958200\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 8\nCarteau1/25000\u00b0\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 9\n:0000S/T\n ne ayez\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 10\nwooz0r\u00a39@*Layja493aSe,joapapawuo;-a1e|douualigeanp\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 12\nChateau\n\u00c9chelle 1 4 66C\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent sur la commune de Villersexel 13","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-14T09:44:31+00:00","id":"44de177b918f5c1faf5ff3cefc2f6347fb4c6eafa66820f438dde4cbf0e12b9b","name":"RAA Sp\u00e9cial (nominatifs) 70-2024-135-","pdf_creation_date":"2024-10-15T14:53:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43914/351071/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20%28nominatifs%29%2070-2024-135-.pdf"}