{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures administratives de\nr\u00e9gulation de la fouine sur la commune de Belfort (4 pages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2025-09-15-00002 - AP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25 (6\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-09-15-00010 - Attestation d\u00e9cision tacite CDAC90_SCI\nDelle_extension d'un ensemble commercial r\u00e9cent (2022-2024) par la\ncr\u00e9ation d'une animalerie exploit\u00e9e sous l'enseigne Maxi Zoo \u00e0 Delle\n(4 pages) Page 15\n2\nDDT 90\n90-2025-09-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures administratives\nde r\u00e9gulation de la fouine sur la commune de\nBelfort\nDDT 90 - 90-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures administratives de r\u00e9gulation de la fouine sur la commune de Belfort 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE aDE BELFORT des territoiresLiberteEgaitt\u00e9* Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DTTSEEF-90-2025-09-prescrivant des mesures administratives de r\u00e9gulation de la fouinesur la commune de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6, L.424-10, L.424-11 etR.427-13 a R.427- 17,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU le rapport en date du 8 septembre 2025 du lieutenant de louveterie de la premi\u00e8recirconscription du Territoire de Belfort au si\u00e8ge du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Territoire de Belfort (SDIS 90), constatant la pr\u00e9sence d'urine sur le mat\u00e9rielinformatique ainsi que de nombreux excr\u00e9ments dans les faux plafonds, et sollicitant\n1/3\nDDT 90 - 90-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures administratives de r\u00e9gulation de la fouine sur la commune de Belfort 4\nl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des fouines afin de pr\u00e9venir tout risqued'interruption des appels d'urgence,VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs concernant la mise en placed'interventions administratives en date 10 septembre 2025,CONSID\u00c9RANT que les locaux du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours duTerritoire de Belfort comprend le centre de traitements des appels des pompiers,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir pour assurer la salubrit\u00e9 des locaux du centrede secours et garantir la continuit\u00e9 des appels d'urgence (18),CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleurproc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler la faune sauvage,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:Le lieutenant de louveterie sur la premi\u00e9re circonscription du Territoire de Belfort estcharg\u00e9 de r\u00e9aliser des op\u00e9rations administratives de r\u00e9gulation des fouines dans les batimentsdu SDIS 90 ou \u00e0 leurs abords pour pr\u00e9venir et limiter les d\u00e9g\u00e2ts et assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nARTICLE 2:Les op\u00e9rations auront lieu a compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9jusqu'au 31 octobre 2025 inclus et seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Capture par pi\u00e9geage :Les op\u00e9rations s'effectueront \u00e0 l'aide de dispositifs de capture non l\u00e9taux. Les fouinescaptur\u00e9es devront \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es et r\u00e9introduites en lisi\u00e8re de massif forestier suffisamment\u00e9loign\u00e9 de toute habitation. ;Le lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, d\u00e9signer un ou plusieurs pi\u00e9geursagr\u00e9\u00e9s, qu'il pourra charger des op\u00e9rations de pi\u00e9geage, sous sa responsabilit\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 devra rendre compte au lieutenant de louveterie desop\u00e9rations. |\nARTICLE 4 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans d\u00e9lai audirecteur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxcaptur\u00e9s.\n2/3\nDDT 90 - 90-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures administratives de r\u00e9gulation de la fouine sur la commune de Belfort 5\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et desd\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0donner.\nARTICLE 5:En cas d'emp\u00e9chement du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ance s'appliquent.\nARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00eatres deBelfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'\u00e0 la maire de lacommune de Belfort.\nARTICLE 7 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la premi\u00e8recirconscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Belfort, le 15 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9gartemental\u00c6les territoires\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures administratives de r\u00e9gulation de la fouine sur la commune de Belfort 6\nDDT 90 - 90-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures administratives de r\u00e9gulation de la fouine sur la commune de Belfort 7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2025-09-15-00002\nAP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-09-15-00002 - AP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25 8\nes - Direction r\u00e9gionale de l'environnement dePR\u00c9FET RLDU TERRITOIRE l'am\u00e9nagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-Comt\u00e9LiberteEgaiiteFriteruite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prolongation de l'enregistrement pour l'exploitation de l'installation de stockagede d\u00e9chets inertes de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE par la SAS LES CARRI\u00c8RES COMTOISES\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e concernantl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-1 a R.512-46-30 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Territoire de Belfort;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Jean-Marie WENDLING en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chetsinertes dans les. installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ;\n1/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-09-15-00002 - AP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2016-07-21-003 du 21 juillet 2016 portant enregistrement d'uneinstallation de stockage de d\u00e9chets inertes exploit\u00e9e par la SAS LES CARRIERES COMTOISES(L2C) sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort;VU la demande de la SAS LES CARRI\u00c8RES COMTOISES du 7 mai 2025 compl\u00e9t\u00e9e par courrieldu 30 juillet 2025 relative au projet de modification de son installation sur la commune deSAINT-DIZIER-L'EVEQUE ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 6 ao\u00fbt 2025:VU le courriel du 7 ao\u00fbt 2025 par lequel le demandeur d\u00e9clare n'\u00e9mettre aucune observationsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rementenregistr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2016-07-21-003 du 21 juillet 2016 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la SAS LES CARRI\u00c8RESCOMTOISES portent sur :* la dur\u00e9e d'exploitation actuelle prolong\u00e9e de 8 ans et la p\u00e9riode des apports jusqu'en2033,* les tonnages moyens de d\u00e9chets inertes de 48 500 tonnes par an entre 2025 et 2032,* le maintien de la quantit\u00e9 maximale annuelle autoris\u00e9e de 81 000 tonnes de d\u00e9chetsinertes sur la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode sollicit\u00e9e des apports,* le maintien du volume total admis de 405 000 m\u00e8tres cubes de d\u00e9chets inertes ;CONSID\u00c9RANT que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la SAS LES CARRI\u00c8RESCOMTOISES ne rel\u00e8vent pas des rubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener desdangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du codede l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les modifications demand\u00e9es ne sont pas substantielles au sens del'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2016-07-21-003 du 21 juillet 2016 en modifiant la dur\u00e9e de l'enregistrement;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions del'article R. 512-46-23 du code de l'environnement:SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\n2/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-09-15-00002 - AP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25 10\nARRETE\nARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa SAS LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (SIRET 439 328 204 00052 ), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9route d'Audincourt - hameau de Belchamp - 25420 VOUJEAUCOURT, qui est enregistr\u00e9e pourl'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Champ de laRaye \u00bb sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE, est tenue de respecter,dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de monsieur lePr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants:\nARTICLE 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par la SASLES CARRI\u00c8RES COMTOISES sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE, objetde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2016 susvis\u00e9 est prorog\u00e9e de 8 ans.Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 111 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2016 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par letexte suivant:\u00ab L'exploitation est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de 18 ans \u00e0 FOREST de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. \u00bb\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DES APPORTS DES D\u00c9CHETS INERTESLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 11.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2016 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par letexte suivant :\u00ab Les apports de d\u00e9chets inertes sont autoris\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2033, l'ann\u00e9e 2034 \u00e9tantr\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets inertes maximale annuelle admissible est de 81 000 tonnes.Le tonnage moyen annuel des apports de d\u00e9chets inertes sur la p\u00e9riode 2025 - 2032 ne d\u00e9passepas 48 500 tonnes.\u00bb\nARTICLE 4 - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTL'article 1.31 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2016 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le texte suivant :\u00abLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9spar l'exploitant, accompagnant ses demandes du 30 mars 2016 et du 7 mai 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\u00bb\n3/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-09-15-00002 - AP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25 11\nARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers :* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;* un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de SAINT-DIZIER-L'EVEQUEpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois; proc\u00e8s verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 6 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on:1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication del'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-09-15-00002 - AP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25 12\nARTICLE 7: EXECUTIONMonsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE, monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne Franche-Comt\u00e9 - unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90 \u2014 antenne de Belfort.1 5 SEP. 2025\n5/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-09-15-00002 - AP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25 13\n308 Aie 7 |\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-09-15-00002 - AP Prolong\u00b0 Carri\u00e8res Comtoises du 15 09 25 14\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-09-15-00010\nAttestation d\u00e9cision tacite CDAC90_SCI\nDelle_extension d'un ensemble commercial\nr\u00e9cent (2022-2024) par la cr\u00e9ation d'une\nanimalerie exploit\u00e9e sous l'enseigne Maxi Zoo \u00e0\nDelle\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-15-00010 - Attestation d\u00e9cision tacite CDAC90_SCI Delle_extension d'un ensemble\ncommercial r\u00e9cent (2022-2024) par la cr\u00e9ation d'une animalerie exploit\u00e9e sous l'enseigne Maxi Zoo \u00e0 Delle 15\n+A DIRECTION DE L'ANIMATION DESDU TERRITOIRE POLITIQUES PUBLIQUESDE BELFORT | INTERMINISTERIELLESLibert\u00e9Ega\u00ebiteErarcrnit\u00e9\nBelfort, le 15 SEP, 2025\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALATTESTATION DE DECISION TACITE N\u00b0 90-2025- - -VU le code de commerce et notamment l'article L. 752-14;VU le code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome (sans permis de construire)transmise le 19 juin 2025 au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial du Territoire de Belfort et libell\u00e9e comme suit :Demandeur SCI Delle, g\u00e9r\u00e9e par M. Guy FERREUXQualit\u00e9 pour agir de | Propri\u00e9taire du bien deSi\u00e8ge social de [2 faubourg de Montb\u00e9liard - 90000 BE LFORT itsNature du projet | Extension d'un ensemble commercial r\u00e9cent (2022-2024) par lacr\u00e9ation d'une animalerie exploit\u00e9e sous l'enseigne \u00abMaxiZoo\u00bb. Les commerces \u00abAction\u00bb (923 m2?) et \u00abMarie Blach\u00e9re\u00bb(76 m\u00b0) sont d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s dans cet ensemble commercial auxc\u00f4t\u00e9s de \u00abBasic Fit\u00bb (non soumis \u00e0 autorisation d'exploitationcommerciale)Secteur d'activit\u00e9 Secteur 2Adresse du projet 4 B rue Hubert Curien\u2014 90100 DELLEPermis de construire N\u00b0 090003321C0012 \u00ab2d\u00e9livr\u00e9 le 8/03/2022 et clos le 20/02/2025R\u00e9f\u00e9rence cadastrale dela parcelle Bo N\u00b0 124 |Surface de vente du projet 440 m? |Surface de vente existante 999 m2 oe oo |Surface de vente atteinte | 1 439 m\u00b0\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-15-00010 - Attestation d\u00e9cision tacite CDAC90_SCI Delle_extension d'un ensemble\ncommercial r\u00e9cent (2022-2024) par la cr\u00e9ation d'une animalerie exploit\u00e9e sous l'enseigne Maxi Zoo \u00e0 Delle 16\nVU la compl\u00e9tude du dossier enregistr\u00e9 le 15 juillet 2025, sous le num\u00e9ro 001-2025 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nARTICLE 1\u00b0:En l'absence de d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial duTerritoire de Belfort dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du 15juillet 2025, date d'enregistrementde sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la SCI Delle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9cisionfavorable \u00e0 compter du 15 septembre 2025.ARTICLE 2 :En application de l'article R.752-16 du code de commerce, le tableau r\u00e9capitulatif descaract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 752-44 de ce m\u00eame code est joint \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9cision tacite.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et Madame la maire de Delle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente attestation qui sera:- notifi\u00e9e au demandeur;- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort;et dont un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partementdu Territoire de Belfort.\nD\u00e9lais et voies de recours :- Article R. 752-30 du code de commerce : \u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commissiond\u00e9partementale est d'un mois. Il court :* pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;* pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou,en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;* pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours. \u00bb- Article R. 752-32 du code de commerce : \u00ab A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sapr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-15-00010 - Attestation d\u00e9cision tacite CDAC90_SCI Delle_extension d'un ensemble\ncommercial r\u00e9cent (2022-2024) par la cr\u00e9ation d'une animalerie exploit\u00e9e sous l'enseigne Maxi Zoo \u00e0 Delle 17\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 del' article R. 152-44-3 du Code de pomifnerses\nEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ablesdu I de l'article(cf. b du 2\u00b0 et d du ydAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,espaces verts (en m?)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13235BO N\u00b0 124et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assietteKcf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nNombre de APoints d'acc\u00e9s (A) et] Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/SI1(cf. b, cet d du 2\u00b0 Nombre de \u00c0du I de l'article Apr\u00e8sR. 752-6) projet Nombre de SNombre de A/S} 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 4624\nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nl'article R. 752-6)\nR 752-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovoltaiques :im? et localisation2, \u00c9oliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9scommission dans sonavis ou sa d\u00e9cisionexpress\u00e9ment par la |.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-15-00010 - Attestation d\u00e9cision tacite CDAC90_SCI Delle_extension d'un ensemble\ncommercial r\u00e9cent (2022-2024) par la cr\u00e9ation d'une animalerie exploit\u00e9e sous l'enseigne Maxi Zoo \u00e0 Delle 18\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUXAUS Age c (a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999(cf. a, b, d'oue du1\u00b0 du I de me Magasins Nombre l6) | >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1439cf. a,b, dete du 2of 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins Sombrel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 1363 |>300 m? |Secteur (1 ou 2) | 2 |Total 115\u00c9lectriques/hybrides | 6Avant Nombreprojet | de places Copvoitinageto-Capacit\u00e9 de Auto: partagestationnement Perm\u00e9ables | 110(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 1156) Electriques/hybrides | 6Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables | 110POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e9sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n* Siplus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont:- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente> 300 m2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des2Cf. XX magasins d'une SV> 300 m \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-15-00010 - Attestation d\u00e9cision tacite CDAC90_SCI Delle_extension d'un ensemble\ncommercial r\u00e9cent (2022-2024) par la cr\u00e9ation d'une animalerie exploit\u00e9e sous l'enseigne Maxi Zoo \u00e0 Delle 19","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T16:44:36+00:00","id":"44e56a87fdb9d73a5ab8a7b9808310da873e90863edfbaa11a59827cdddfd09a","name":"recueil-90-2025-099- publi\u00e9 le 15-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-15T15:25:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34417/277320/file/recueil-90-2025-099-%20publi%C3%A9%20le%2015-09-2025.pdf"}