{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-580\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de\nParis\n (6 pages) Page 3\n75-2022-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne (2 pages) Page 10\n75-2022-08-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine (2 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris 3\nPDFEEFI':CE)CI_:;I;:UERE  \u2014  Cabinet  du pr\u00e9fet\net -\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022-00929\naccordant  d\u00e9l\u00e9gation  de la signature  pr\u00e9fectorale  au sein  de la\nbrigade  de sapeurs-pompiers  de Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVU le code  de la commande  publique  ;\nVU le code  de la d\u00e9fense  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  R*122-43  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  77 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 janvier  2008  portant  agr\u00e9ment  de la brigade  de sapeurs-pompiers  de Paris\ncomme  organisme  de formation  et relatif  \u00e0 la formation  au sein  de cette  unit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la D\u00e9fense  du 14 f\u00e9vrier  2014  relatif  \u00e0 l'organisation  de la brigade\nde sapeurs-pompiers  de Paris  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse),  \u00e0 compter  du 21 juillet  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 18 juillet  2022  portant  affectation  d'officiers  g\u00e9n\u00e9raux,  par  lequel  M. le\ng\u00e9n\u00e9ral  de brigade  Joseph  DUPRE  LA TOUR  est nomm\u00e9  commandant  de la brigade  de\nsapeurs-pompiers  de Paris  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" ao\u00fbt  2022  ;\nSUR  proposition  du pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  au g\u00e9n\u00e9ral  de brigade  Joseph  DUPRE  LA TOUR,\ncommandant  la brigade  de sapeurs-pompiers  de Paris,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de\nses attributions,  et sans  pr\u00e9judice  des  r\u00e8gles  de calcul  de la valeur  estim\u00e9  du besoin  issues  du\ncode  de la commande  publique,  les actes  portant  engagement  :\n- _ des  recettes  inscrites  au budget  sp\u00e9cial  ;\n- des  cr\u00e9dits  inscrits  au budget  sp\u00e9cial  de la pr\u00e9fecture  de police  d'un  montant  inf\u00e9rieur  :\n- jusqu'\u00e0  1 000  000  (un million)  d'euros  hors  taxe  sur le chapitre  901,  \u00e0 l'article  901-1311\n\u00ab investissements  sur  casernements  \u00bb (grosses  r\u00e9parations)  ;\n- jusqu'\u00e0  90 000  (quatre-vingt-dix  mille)  euros  hors  taxe  sur le chapitre  901,  aux  articles\n901-1312  \u00ab incendie  \u00bb, 901-1313  \u00ab incendie  - subventions  nationales  pour  des  projets\nsp\u00e9cifiques  \u00bb et 901-1314  \u00ab incendie  - subventions  europ\u00e9ennes  pour  des  projets\nsp\u00e9cifiques  \u00bb de la section  d'investissement,  ainsi  que  sur le chapitre  921,  aux  articles\n921-1312  \u00ab incendie  \u00bb, 921-1313  \u00ab incendie  - subventions  nationales  pour  des  projets\nsp\u00e9cifiques  \u00bb et 921-1314  \u00ab incendie  - subventions  europ\u00e9ennes  pour  des  projets\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris 4\nsp\u00e9cifiques \u00bb de la section de fonctionnement du bu dget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de\npolice  ;\n-jusqu'aux  seuils  europ\u00e9ens  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.2124-1  du  code  de  la\ncommande  publique,  lorsque  ces  d\u00e9penses  rel\u00e8vent  d' une  urgence  imp\u00e9rieuse\npr\u00e9vue \u00e0 l'article R.2122-1 du code susvis\u00e9.\nArticle 2\nLe g\u00e9n\u00e9ral de brigade Joseph DUPRE LA TOUR est \u00e9gal ement habilit\u00e9 \u00e0 signer :\n1\u00b0) les propositions d'engagement comptable des d\u00e9pe nses ;\n2\u00b0) les  bons  de  commande  et  les  ordres  de  service  su r  les  march\u00e9s,  groupements  de\ncommandes et conventions d'achats ;\n3\u00b0) la certification du service fait ;\n4\u00b0) les liquidations des d\u00e9penses ;\n5\u00b0) les propositions de mandatement relatives aux im putations budg\u00e9taires susvis\u00e9es ;\n6\u00b0) les conventions avec une centrale d'achat ;\n7\u00b0) a) les march\u00e9s subs\u00e9quents pass\u00e9s au profit de l a BSPP par une centrale d'achats ; \nb) les march\u00e9s subs\u00e9quents \u00e0 un accord-cadre inf\u00e9ri eurs aux montants mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1 ;\n8\u00b0) les conventions avec un organisme relevant du mi nist\u00e8re des Arm\u00e9es ;\n9\u00b0) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;\n10\u00b0) pour les biens dont la valeur nette comptable n e d\u00e9passe pas 4600 (quatre mille six\ncent) euros HT :\n- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9forme portant cession \u00e0 titre grac ieux de biens non-amortis, dans la\nlimite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de  valeur nette comptable ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9forme relatifs aux biens destin\u00e9s \u00e0 la destruction ou la vente, toutes\ncat\u00e9gories confondues, dans la limite de 400 000 (q uatre cent mille) euros annuels de\nvaleur nette comptable ; \n11\u00b0) les actes relatifs aux droits de propri\u00e9t\u00e9 inte llectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers\nde Paris ;\n12\u00b0) les attestations d'exercice d'une activit\u00e9 de c onduite \u00e0 titre professionnel conforme \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2008, dans les conditions fix \u00e9es  par le d\u00e9cret n\u00b02007-1340 du 11\nseptembre 2007 ;\n13\u00b0) les actes sp\u00e9ciaux d'ex\u00e9cution des march\u00e9s rela tifs \u00e0 la d\u00e9claration de sous-traitance\nr\u00e9sultant des march\u00e9s stipul\u00e9s \u00e0 l'article 1er ou d es bons de commande ou les ordres de\nservices sur les march\u00e9s du 2\u00b0) de l'article 2  ;\n14\u00b0) les actes modificatifs :\na) aux march\u00e9s conclus en vertu de l'article 1er, sans incidence financi\u00e8re ou dont le\nmontant  additionn\u00e9  au  montant  initial  du  march\u00e9,  es t  inf\u00e9rieur  aux  seuils\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er ;  en  cas  d'actes  modificatifs  successifs  \u00e0  incidenc e\nfinanci\u00e8re  leurs  montants  sont  cumul\u00e9s  et  additionn \u00e9s  au  montant  initial  du\nmarch\u00e9  ;\nb) aux march\u00e9s subs\u00e9quents mentionn\u00e9s au b) de l'art icle 7 , ,sans incidence financi\u00e8re\nou  dont  le  montant  additionn\u00e9  au  montant  initial  du  march\u00e9  subs\u00e9quent,  est\ninf\u00e9rieur aux seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er ; en cas d'actes modificatifs successifs \u00e0\nincidence financi\u00e8re leurs montants sont cumul\u00e9s et  additionn\u00e9s au montant initial\ndu march\u00e9 subs\u00e9quent  ;\nc) aux conventions avec une centrale d'achats mentio nn\u00e9e \u00e0 l'article 2.6\u00b0 ;\n15\u00b0) pour les mat\u00e9riels mobiliers r\u00e9form\u00e9s, les act es de vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 jusqu'\u00e0 4 600\n(quatre mille six cent) euros.\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris 5\nIl  sera  rendu  compte  r\u00e9guli\u00e8rement  de  l'utilisation  des  d\u00e9l\u00e9gations  consenties  dans  les\nmati\u00e8res relevant du code de la commande publique.\nArticle   3   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR, le\ng\u00e9n\u00e9ral de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER, c ommandant en second, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la limite de ses attri butions, les actes et pi\u00e8ces comptables\npr\u00e9vus aux articles 1 et 2.\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  g\u00e9n\u00e9ral  de  bri gade  Arnaud  DE  CACQUERAY\nVALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL, chef d'\u00e9tat -major, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer,\ndans la limite de ses attributions, les actes et pi \u00e8ces comptables pr\u00e9vus aux articles 1 et 2.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR, du\ng\u00e9n\u00e9ral de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER et  du colonel Guillaume TROHEL, le\ncommissaire en chef de 1\u00e8re classe Franck MATAGUEZ, sous-chef d'\u00e9tat-major, ch ef de la\ndivision  administration  finances,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes  et  pi\u00e8ces\ncomptables, dans la limite de ses attributions et d e la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er et aux\nalin\u00e9as 1\u00b0 \u00e0 9\u00b0 et 13\u00b0 \u00e0 15\u00b0 de l'article 2.\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  commissaire  en  chef  de  1\u00e8re classe  Franck\nMATAGUEZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est e xerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions,\npar  le  commissaire  en  chef  de  deuxi\u00e8me  classe  Katy  POULET,  chef  du  bureau  de  la\nprogrammation financi\u00e8re et du budget.\nEn  cas d'absence ou d'emp\u00eachement du commissaire en  chef de deuxi\u00e8me classe Katy\nPOULET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exe rc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par\nle commissaire principal Fran\u00e7ois RULAND, chef du b ureau des affaires juridiques et de la\ncommande publique. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  commissaire  pr incipal  Fran\u00e7ois  RULAND,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  le\nlieutenant-colonel  Christophe  ALLO,  adjoint  au  chef  du  bureau  de  la  programmation\nfinanci\u00e8re et du budget.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du lieutenant-col onel Christophe ALLO, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite d e ses attributions, par le major Vincent\nKESSEDJIAN, chef de la section budget.\nEn  cas d'absence du major Vincent KESSEDJIAN, la  d\u00e9 l\u00e9gation  qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions et de l a d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux alin\u00e9as 1 \u00e0 5 de\nl'article 2  (validation  dans  le syst\u00e8me d'informati on  comptable  et financier  \u2013 SICF),  par\nl'adjudant-chef Christophe ROBINET, chef de la sect ion comptabilit\u00e9. \nEn cas d'absence de l'adjudant-chef Christophe ROBI NET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions et de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux alin\u00e9as 1 \u00e0 5 de\nl'article 2 (validation dans le syst\u00e8me d'informati on comptable et financier \u2013 SICF), par le\nsergent-chef Floriane DEGAUCHY, adjoint au chef de la section comptabilit\u00e9. \nArticle 7\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  g\u00e9n\u00e9ral  de  bri gade  Joseph  DUPRE  LA  TOUR,\nre\u00e7oivent, dans la limite de leurs attributions res pectives, d\u00e9l\u00e9gation pour signer les march\u00e9s\npublics inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 (quarante mille) euros HT, les bons de commande et les ordres de\nservice  sur  les  march\u00e9s,  groupements  de  commandes  e t  conventions  d'achats  apr\u00e8s\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris 6\nautorisation d'engagement comptable et les actes sp \u00e9ciaux en d\u00e9coulant, la certification du\nservice fait, ainsi que les actes de vente de gr\u00e9 \u00e0  gr\u00e9 :\n- le  m\u00e9decin  en  chef  St\u00e9phane  TRAVERS,  sous-chef  d'\u00e9t at-major,  chef  de  la\ndivision sant\u00e9  ; En  son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9ga tion qui lui est\nconsentie peut \u00eatre exerc\u00e9e par le m\u00e9decin en chef Olivier STIBBE, chef du bureau de\nm\u00e9decine d'urgence ;\n- le  colonel  Olivier  D'ASTORG,  sous-chef  d'\u00e9tat-major ,  chef  de  la  division\norganisation ressources humaines ;\n- le  lieutenant-colonel  Fran\u00e7ois-R\u00e9gis  LE  BIGOT,  chef  du  bureau  maintien  en\ncondition op\u00e9rationnelle. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui\nlui est consentie peut \u00eatre exerc\u00e9e par le lieutena nt-colonel Cyril FREMAUX, premier\nadjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjo int au chef du bureau maintien en\ncondition op\u00e9rationnelle ;\n- le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, chef du bureau  organisation des syst\u00e8mes\nd'information.  En  son  absence  ou  en  cas  d'emp\u00eacheme nt, la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est\nconsentie peut \u00eatre exerc\u00e9e par le commandant Fabie n BOSSUS, adjoint au chef du\nbureau organisation des syst\u00e8mes d'information ;\n- l'ing\u00e9nieur en chef de deuxi\u00e8me classe Thierry SURO WANIEC, chef du bureau\nsoutien de l'infrastructure. En son absence ou en c as d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui\nlui est consentie peut \u00eatre exerc\u00e9e par le capitain e Jean-Christophe LESOT, chef de la\nsection ing\u00e9nierie de la maintenance et l'ing\u00e9nieur  principal Jean-Charles DUVAL, chef\nde la section conduite d'op\u00e9rations ; \n- le chef de bataillon Franck CAPMARTY, chef du burea u soutien de l'homme. En\nson absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut \u00eatre\nexerc\u00e9e  par  le  lieutenant  Laurent  CLERJEAU  adjoint  au  chef  du  bureau soutien  de\nl'homme ;\n- le commandant Franck POIDEVIN, chef du bureau resta uration h\u00f4tellerie loisirs.\nEn son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gati on qui lui est consentie peut \u00eatre\nexerc\u00e9e par le sous-lieutenant Kevin LEMAISTRE, adj oint au chef du bureau restauration\nh\u00f4tellerie loisirs  ;\n- le  m\u00e9decin  chef  Guillaume  BURLATON,  chef  du  bureau  de  sant\u00e9  et  de\npr\u00e9vention ;\n- le pharmacien en chef Fran\u00e7ois KRAMP, chef du burea u pharmacie et ing\u00e9nierie\nbiom\u00e9dicale. \nEn son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gati on qui lui est consentie peut \u00eatre\nexerc\u00e9e par le pharmacien principal Flora  JOURQUIN et par le pharmacien  en  chef\nG\u00e9raldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau phar macie et ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale ;\n- le  lieutenant-colonel  Claire  BO\u00cbT,  chef  du  bureau  c ommunication.  En  son\nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut \u00eatre exerc\u00e9e\npar le commandant Philippe SCHUPP, adjoint au chef du bureau communication ;\n- le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me RIBEROT, chef du burea u organisation ressources\nhumaines. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, l a d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\npeut  \u00eatre exerc\u00e9e par le lieutenant-colonel Karl FI LLON,  adjoint au  chef du bureau\norganisation ressources humaines.\nArticle 8\nLe g\u00e9n\u00e9ral de brigade Joseph DUPRE LA TOUR est en o utre habilit\u00e9 \u00e0 signer :\n1\u00b0) les conventions-types relatives \u00e0 l'emploi : \n- de m\u00e9decins civils \u00e0 la brigade de sapeurs-pompiers  de Paris ;\n- d'agents non titulaires disposant de qualifications  ou comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques\npour le soutien \u00e0 la lutte contre les incendies et le secours ;\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris 7\n- d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles d'enseignement sup\u00e9rieur sous l a tutelle du minist\u00e8re de la\nd\u00e9fense, disposant de qualifications particuli\u00e8res dans le cadre d'activit\u00e9s de secours et\nd'assistance aux victimes, au-del\u00e0 de leur p\u00e9riode de stage au sein de la brigade de\nsapeurs-pompiers de Paris ;\n- des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles d'enseignement sup\u00e9rieur ou s econdaire sous contrat en\nalternance dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s  ;\n2\u00b0)  les  conventions-types  relatives  aux  stages  r\u00e9mu n\u00e9r\u00e9s  effectu\u00e9s  par  les  \u00e9l\u00e8ves  des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans la lim ite des cr\u00e9dits allou\u00e9s ;\n3\u00b0) le programme annuel d'emploi des  cr\u00e9dits  consac r\u00e9s \u00e0 la  convocation de la  r\u00e9serve\nop\u00e9rationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de  Paris ;\n4\u00b0)  le programme annuel d'emploi des cr\u00e9dits consa cr\u00e9s \u00e0 la formation du personnel de la\nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris ;\n5\u00b0)  les conventions de partenariat \u00e0 titre non on\u00e9 reux entre la brigade de sapeurs-pompiers\nde Paris et des entreprises ou des structures publi ques lorsqu'elles ont pour objet des\n\u00e9changes professionnels ou des partages d'exp\u00e9rienc es concourant \u00e0 une am\u00e9lioration\ndu service public ;\n6\u00b0) les conventions de partenariat \u00e0 titre non on\u00e9r eux relatives \u00e0 la formation ;\n7\u00b0) les conventions de partenariat ou d'\u00e9changes \u00e0 titre non on\u00e9reux entre la brigade de\nsapeurs-pompiers  de  Paris  et  des  services  d'incendi e  et  de  secours  fran\u00e7ais  ou\n\u00e9trangers ;\n8\u00b0) les conventions portant r\u00e9tribution pour les se rvices divers rendus par la brigade de\nsapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s  par l'arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des\nr\u00e9tributions dues pour les services divers rendus p ar la brigade de sapeurs-pompiers de\nParis ;\n9\u00b0) en tant que de besoin, les conventions relative s aux stages effectu\u00e9s :\n- par  les  \u00e9l\u00e8ves  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  su p\u00e9rieur  non  admis  au\nb\u00e9n\u00e9fice d'un stage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la BSPP ;\n- par  les  adultes  en  formation  professionnelle  contin ue,  en  vue  d'occuper  un\nemploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l'ex\u00e9cution de ses\nmissions ;\n- par les adultes, \u00e0 bord des v\u00e9hicules d'interventio n de la BSPP , dans le cadre\nd'une pr\u00e9paration professionnelle sp\u00e9cifique ou d'u ne op\u00e9ration de sensibilisation aux\nmissions de secours \u00e0 victime  ;\n10\u00b0)  les  conventions  de  pr\u00eat  gratuit  d'installation s  d'entra\u00eenement  \u00e0  caract\u00e8re  sportif,\nmilitaire ou relatives aux missions relevant du ser vice d'incendie et de secours :\n- int\u00e9gr\u00e9es au sein des centres de secours de la BSPP , au profit d'unit\u00e9s de police\ndes  directions  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  de  la  ge ndarmerie  nationale  ou  d'unit\u00e9s\nmilitaires ;\n- appartenant  \u00e0  l'Etat,  aux  diverses  collectivit\u00e9s  te rritoriales,  aux  entreprises\npubliques ou priv\u00e9es.\n11\u00b0) les ordres de mission et de mise en route pour  tous les d\u00e9placements en m\u00e9tropole,\noutre-mer et \u00e0 l'\u00e9tranger du personnel de la brigad e de sapeurs-pompiers de Paris ;\n12\u00b0) les conventions de mise \u00e0 disposition de volon taires dans le cadre du service civique ;\n13\u00b0) les conventions, participant au rayonnement et  au lien Arm\u00e9es Nation avec le monde\nassociatif ;\n14\u00b0) les conventions encadrant les autorisations d' occupation temporaire \u00e0 titre non on\u00e9reux\nli\u00e9es aux activit\u00e9s apicoles ;\n15\u00b0)  les  conventions  conclues  avec  les  associations  li\u00e9es  \u00e0  la  BSPP ,  notamment  dans  le\ndomaine social, sportif et culturel ;\n16\u00b0) les certificats administratifs de don \u00e0 un org anisme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (formulaire 11580)\npour tous les dons re\u00e7us par la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, y compris en\nnature, sans limitation de valeur.\n5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris 8\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR, le\ng\u00e9n\u00e9ral de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER re \u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans\nla limite de ses attributions, les actes et convent ions vis\u00e9s \u00e0 l'article 8.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  g\u00e9n\u00e9ral  de  bri gade  Arnaud  DE  CAQUERAY-\nVALMENIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la\nlimite de ses attributions, par le colonel Roger BA RRAU, adjoint territorial.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel Roger BARRAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par le colonel\nGuillaume TROHEL, chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 10\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  colonel  Guilla ume  TROHEL, le  colonel  Olivier\nD'ASTORG re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la lim ite de ses attributions, les conventions\nde formation sp\u00e9cifiques \u00e0 titre on\u00e9reux contenues dans le programme annuel d'emploi des\ncr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 la formation du personnel de la  brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En\nson  absence  ou  en  cas  d'emp\u00eachement,  le  lieutenant- colonel  J\u00e9r\u00f4me  RIBEROT  et  le\nlieutenant-colonel  Karl  FILLON  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  dans  la  limite  de  leurs\nattributions ces m\u00eames documents.\nArticle 11\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  colonel  Guilla ume  TROHEL, le  colonel  Olivier\nD'ASTORG re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la lim ite de ses attributions, les documents\nd\u00e9coulant du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime  douanier applicable  aux importations  et exportations\neffectu\u00e9es pour le compte du minist\u00e8re des Arm\u00e9es e t du personnel qui y est affect\u00e9 ainsi\nque  les  conventions-type  de  stages  effectu\u00e9s  par  le s  \u00e9l\u00e8ves  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement  secondaire.  En  cas  d'absence  ou  en  d 'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  le\nlieutenant-colonel  Micha\u00ebl  HEUZ\u00c9,  chef  du  bureau  in g\u00e9nierie  formation,  et  le  chef  de\nbataillon David PENEAUD, adjoint au chef du bureau ing\u00e9nierie formation, sont habilit\u00e9s \u00e0\nsigner, dans la limite de leurs attributions, les m \u00eames documents.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel Guilla ume TROHEL,  le m\u00e9decin en chef\nSt\u00e9phane TRAVERS, sous-chef d'\u00e9tat-major, chef de l a division sant\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner  les  conventions-types  relatives  aux  stages  n on  on\u00e9reux  inscrits  dans  le  plan  de\nformation de la division sant\u00e9. En cas absence ou d 'emp\u00eachement de ce dernier, le m\u00e9decin\nchef Olivier STIBBE, chef du bureau de m\u00e9decine d'u rgence, est habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la\nlimite de ses attributions, les m\u00eames documents.\nArticle 13\nLe  pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  et  le  g\u00e9n\u00e9ral  comm andant  de  la  brigade  de  sapeurs-\npompiers de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes admin istratifs de la pr\u00e9fecture de police et des\npr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine,  de  la  Seine-Saint-D enis  et  du  Val-de-Marne,  ainsi  qu'au\nbulletin officiel de la Ville de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 1er ao\u00fbt 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n6Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00929 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-07-28-00007\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne 10\n...x\nPREFECTURE  ap Cabinet  du pr\u00e9fet\nDE POLICE  \u00dc\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9  n \u00b0 2022-00906\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2214-4  et L. 2215-1  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-2,  L. 132-10,  L. 226-1,  L. 229-\n1, L. 332-1,  L. 333-1,  L. 334-1,  L. 334-2,  L. 511-1  et L. 512-4  \u00e0 L. 512-7  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  73 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-898  du 24 juillet  2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la comp\u00e9tence  territoriale  de\ncertaines  directions  et services  de la pr\u00e9fecture  de police,  notamment  ses articles  1 \u00e0 4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 6 juin  2006  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  d'emploi  de la police  nationale,\nnotamment  son  article  2121-9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022-00660  du 17 juin  2022  relatif  aux  missions  et \u00e0 l'organisation  de la\ndirection  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne,  notamment  ses articles  21\net suivants  relatifs  \u00e0 la direction  territoriale  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022-00654  du 16 juin  2022  relatif  aux  missions  et \u00e0 l'organisation  de la\ndirection  de l'ordre  public  et de la circulation  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe),\n\u00e0 compter  du 21 juillet  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 10 f\u00e9vrier  2021  par  lequel  Mme  Sophie  THIBAULT,  conseillere  ma\u00eetre  \u00e0 la Cour\ndes  comptes,  est nomm\u00e9e  pr\u00e9fete  du Val-de-Marne  (hors  classe)  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sophie  THIBAULT,  pr\u00e9f\u00e8te  du Val-de-Marne,  \u00e0\nl'effet  de signer,  au nom  du pr\u00e9fet  de police,  tous  actes,  arr\u00e9t\u00e9s  et d\u00e9cisions  et prendre  toutes\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  ou faire  cesser  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  ainsi  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  du Val-de-Marne,  \u00e0\nl'exclusion  de ceux  relatifs  aux  rassemblements  et manifestations  qui affectent  \u00e9galement\nl'ordre  public  dans  un autre  d\u00e9partement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  consentie  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  porte  sur les mati\u00e8res  suivantes  :\n- la r\u00e9pression  des  atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique,  telles  que  les rixes  et disputes,  les\nattroupements  et les bruits,  sauf  les troubles  de voisinage  qui rel\u00e8vent  des  maires  ;\n- l'interdiction  des  manifestations  et rassemblements  de voie  publique  ou dans  l'espace\npublic  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne 11\n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'ent re elles, ou bien apr\u00e8s une\nmise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elle s, toutes mesures relatives au\nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 p ubliques, dans le cas o\u00f9 il n'y\naurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales  ;\n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visi ble au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0\nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne\npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels i l d\u00e9tient des pouvoirs de police,\nla r\u00e9quisition des personnes, des biens et des serv ices ;\n- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lut te contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur\ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particuli er les conventions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tan t qu'elles fixent les modalit\u00e9s de\nl'association des maires du d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 l a d\u00e9finition des actions de\nlutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces d erniers sur les r\u00e9sultats obtenus ;\n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;\n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribuna l judiciaire de Paris pour\nautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documen ts et donn\u00e9es qui s'y trouvent,\naux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes d e terrorisme ;\n- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablis sements diffusant de la\nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre , la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;\n- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512- 6 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieu x des interventions des agents de\npolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesqu elles ces interventions sont\ncoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs d e la pr\u00e9fecture de police\nterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 2\nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512 -4 \u00e0 L. 512-6 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 et 2\u00b0 d e l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles la pr\u00e9f\u00e8t e du Val-de-Marne a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en application de l'article 1erdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que\ncette derni\u00e8re peut consentir aux agents plac\u00e9s sou s son autorit\u00e9.\nArticle 3\nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction.\nArticle 4\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de polic e et de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne. Cet arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage aux p ortes de la pr\u00e9fecture de police.\nFait \u00e0 Paris, le 28 juillet 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-28-00001\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet\ndes Hauts-de-Seine\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 13\nPREFECTURE  QP\nDE POLICE  \u00dcLibert\u00e9 otic Cabinet  du pr\u00e9fet\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9  n \u00b0 2022-00905\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2214-4  et L. 2215-1  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-2,  L. 132-10,  L. 226-1,  L. 229-\n1, L. 332-1,  L. 333-1,  L. 334-1,  L. 334-2,  L. 511-1  et L. 512-4  \u00e0 L. 512-7  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  73 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-898  du 24 juillet  2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la comp\u00e9tence  territoriale  de\ncertaines  directions  et services  de la pr\u00e9fecture  de police,  notamment  ses articles  1 \u00e0 4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 6 juin  2006  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  d'emploi  de la police  nationale,\nnotamment  son  article  2121-9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022-00660  du 17 juin  2022  relatif  aux  missions  et \u00e0 l'organisation  de la\ndirection  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne,  notamment  ses articles  21\net suivants  relatifs  \u00e0 la direction  territoriale  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022-00654  du 16 juin  2022  relatif  aux  missions  et \u00e0 l'organisation  de la\ndirection  de l'ordre  public  et de la circulation  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national  du\nrenseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe),  \u00e0\ncompter  du 21 juillet  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  par  lequel  M. Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet\ndes  Hauts-de-Seine  (hors  classe)  ;\nARRETE\nArticle  1\u00a2'\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  \u00e0\nl'effet  de signer,  au nom  du pr\u00e9fet  de police,  tous  actes,  arr\u00e9t\u00e9s  et d\u00e9cisions  et prendre  toutes\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  ou faire  cesser  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  ainsi  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine,  \u00e0\nl'exclusion  de ceux  relatifs  aux  rassemblements  et manifestations  qui affectent  \u00e9galement\nl'ordre  public  dans  un autre  d\u00e9partement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  consentie  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  porte  sur les mati\u00e8res  suivantes  :\n- la r\u00e9pression  des  atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique,  telles  que  les rixes  et disputes,  les\nattroupements  et les bruits,  sauf  les troubles  de voisinage  qui rel\u00e8vent  des  maires  ;\n- l'interdiction  des  manifestations  et rassemblements  de voie  publique  ou dans  l'espace\npublic  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 14\n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'ent re elles, ou bien apr\u00e8s une\nmise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elle s, toutes mesures relatives au\nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 p ubliques, dans le cas o\u00f9 il n'y\naurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales  ;\n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visi ble au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0\nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne\npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels i l d\u00e9tient des pouvoirs de police,\nla r\u00e9quisition des personnes, des biens et des serv ices ;\n- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lut te contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur\ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particuli er les conventions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tan t qu'elles fixent les modalit\u00e9s de\nl'association des maires du d\u00e9partement des Hauts-de-Sein e \u00e0 la d\u00e9finition des actions de\nlutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces d erniers sur les r\u00e9sultats obtenus ;\n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;\n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribuna l judiciaire de Paris pour\nautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documen ts et donn\u00e9es qui s'y trouvent,\naux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes d e terrorisme ;\n- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablis sements diffusant de la\nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre , la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;\n- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512- 6 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieu x des interventions des agents de\npolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesqu elles ces interventions sont\ncoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs d e la pr\u00e9fecture de police\nterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 2\nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512 -4 \u00e0 L. 512-6 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 et 2\u00b0 d e l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en application de l'article 1erdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que ce\ndernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son a utorit\u00e9.\nArticle 3\nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction.\nArticle 4\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de polic e et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine. Cet arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage aux p ortes de la pr\u00e9fecture de police.\nFait \u00e0 Paris, le 28 juillet 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 15","date":"2022-08-02","first_seen_on":"2024-10-02T22:29:29+00:00","id":"450aa45f4149c9cf63a60cfdebebda0674d2034632c0999ba49a222575b78374","name":"recueilDS-75-2022-580-recueil-des-actes-administratifs-special du 02.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-02T14:58:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97386/621659/file/recueilDS-75-2022-580-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002.08.2022.pdf"}