{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 avril 2025 portant\nautorisation de mise \u00e0 disposition de cinq agents de police municipale et\nde deux agents de surveillance de voie publique (1 page) Page 3\n31-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'\u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (3 pages) Page 5\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 avril 2025 portant\nautorisation de mise \u00e0 disposition de cinq agents\nde police municipale et de deux agents de\nsurveillance de voie publique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 avril 2025 portant autorisation de mise \u00e0 disposition de cinq agents\nde police municipale et de deux agents de surveillance de voie publique 3\nPREFETGAROMN 4 Le Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetes | et des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 avril 2025portant autorisation de mise \u00e0 dispositionde cinq agents de police municipale et de deux agents de surveillance de voie publiqueLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.512-3 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Saint-Aventin en vue de la mise \u00e0 disposition d'agents de la police municipale etd'agents de surveillance de voie publique de Bagn\u00e8res de Luchon sur la commune de Saint-Aventin \u00e0 l'occasion de lapr\u00e9paration et de l'arriv\u00e9e de l'\u00e9tape du Tour de France le vendredi 19 juillet 2025 \u00e0 Superbagn\u00e8res ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Bagn\u00e8res de Luchon en vue de la mise \u00e0 disposition de cinq agents de la policemunicipale et de deux agents de surveillance de voie publique de Bagn\u00e8res de Luchon sur la commune de Saint-Aventin \u00e0roccasion des pr\u00e9paratifs et du passage de l'\u00e9tape du Tour de France \u00e0 Superbagn\u00e9res du vendredi 11 juillet 2025 ausamedi 19 juillet 2025 de 08h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h30 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: A l'occasion de la pr\u00e9paration et la s\u00e9curisation des parkings de la station de Superbagn\u00e9res d\u00e8s le vendredi 11juillet jusqu'au samedi 19 juillet 2025 de 08 h 30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h30, le maire de Bagn\u00e8res de Luchon estautoris\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 ia disposition de la commune de Saint-Aventin les agents de police municipale de sa commune, G\u00e9raldPENZA, Blaise RELLA et Marc AUGSBURGER, autoris\u00e9s \u00e0 porter des armes de cat\u00e9gories B1, Da et Db, David SOST etDimitri CAMICAS, autoris\u00e9s \u00e0 porter des armes de cat\u00e9gories B1, B8, Da et Db dans le but de renforcer ia mission desurveillance g\u00e9n\u00e9rale et de s\u00e9curisation.Art. 2 : \u00c0 l'occasion de ia pr\u00e9paration et la s\u00e9curisation des parkings de la station de Superbagn\u00e8res d\u00e8s le vendredi 11juiliet jusqu'au samedi 19 juillet 2025 de 08 h 30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h30, le maire de Bagn\u00e8res de Luchon estautoris\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de la commune de Saint-Aventin les agents de surveillance de voie publique de sacommune, Emmanuelle GOMEZ et Oc\u00e9ane MASSON dans le but de renforcer la mission de surveillance g\u00e9n\u00e9rale et des\u00e9curisation.Art. 3: La mise \u00e0 disposition, dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, s'exerce uniquement en mati\u00e8re depolice administrative.Art. 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les maires de Bagn\u00e8res de Luchon et deSaint-Aventin et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9._Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u2014. etp d\u00e9l\u00e9gation:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, Direction, dessesvaces admjniftratifs du cabinet, Service des politiques des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hi\u00e9rarchique, adfess\u00e9 dansdirection du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSECEDEX 07.\nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les d\u00e9lais prenant effet \u0178 compter de safiotifi ath ion:i\u00eame d\u00e9lai, au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, sous\nService des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1 , place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 36 98Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 avril 2025 portant autorisation de mise \u00e0 disposition de cinq agents\nde police municipale et de deux agents de surveillance de voie publique 4\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en\nvue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des\ndemandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue\nd'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\n5\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitationde la SARL IMPLANT'ACTIONen vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 \u00e0 R 752-44-6 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2020 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 ruede la fonderie \u2014 59200 TOURCOING :Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette soci\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0: Lhabilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la fonderie \u2014 59200 TOURCOING,repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant pr\u00e9sident fondateur M. Dimitri DELANNOY, est renouvel\u00e9e.La liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : CC-03-2025-31Ce num\u00e9ro d'identification devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nti\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue\nd'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\n6\nArt. 4: La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditionssuivantes :1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infractionrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroquerie ou extorsions ausens du code p\u00e9nal ;2\u00b0 justifier des moyens et outils de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 d'un \u00e9quipement commercial mentionn\u00e9 \u00e0l'article L 752-1 \u00e0 l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable d\u00e9livr\u00e9 par unecommission d'am\u00e9nagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 :3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est \u00e9tabli lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au Il de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulairesd'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ou homologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur auniveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certificationsprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, commerciale ou d'ing\u00e9nierie oud'un dipl\u00f4me \u00e9tranger d'un niveau comparable.Art. 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-44-2.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.\nArt. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera notifi\u00e9 aurepr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL IMPLANT'ACTION.\nFait \u00e0 Toulouse, le n 9 AUD, 9098 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :7 SSE\" le sous-pr\u00e9fet de Muret,charg\u00e9 de Jurbanisme et de l'am\u00e9nagement commercial\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.frou par courrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue\nd'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\n7\n2h62] ej ap ya syauuahoyo e} ap U01J9311QAINNOYVO-JLNVH V1 30 3401931344G00 \"UAV 60 lendayOVUI eTepJe118,9198S a] Jed uoreoyion Saude}OH9,P INGEpP 8p ajeqay1/e69] e] ap 3\u00b09}9UUSAO}ID B] AP UOIDAIIG91n}99}91d4y nob auucseb-ayney MMM : jeuejui ausG\u00ff VE Gb VE GO : 1916 X429 ASNOTINOL 8\u00a3OLEauUal}+-JuIeS aoejd '1SUOI}Oa|9 SAP je uolejuauue|Ba) eB} ap neaing| ONIODHNOL 0076S| SNOSSOG Apueyoepy S7Z/70/60 2H9PUO] P| ap ani TE| AONNV THQ Hu | NOILOV.LNV'IdAI TYVS| SHANOe| \u20ac Saagjaye 2JoJe | |sauuosiod sop 9}S17] | op 9}e( | 9]9190S991909 ap 2p09 NP \u20ac72-ZGZ1 BNE] ap | ne sduuoNUswPHUNOJUOD BP SJE9HHS9 Sap JI|qej}e Inod uoneyiqeu jueyod sjeue| e exouUy21101497012110872442Q1TINNOUVO-11NVH V1 a1313%4d\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue\nd'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\n8","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T16:14:26+00:00","id":"450c5120ace2678a9407fa6fa40acacdc6fd6f5754203a5ee2bc46e181fe9e55","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-214 PUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T12:26:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56604/410790/file/recueil-31-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}