{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-450\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des\nservitudes radio\u00e9lectriques (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des\nservitudes radio\u00e9lectriques\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 3\nMINISTERE | \" Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDES ARM\u00c9ES pour l'administration\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Abrogeant des d\u00e9crets.fixant des servitudes radio\u00e9lectriquesLNOR : ARMD\nLe ministre des arm\u00e9es,Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articlesL.54, L. 56, L. 61 et R* 21 \u00e0 R* 39;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"Sont abrog\u00e9s les d\u00e9crets suivants :\n1\u00b0 D\u00e9cret du 20 octobre 1962 fixant l'\u00e9tendue des zones et des servitudes au voisinage du ~centre, de SAINT-LAURENT-EN- GATINES (Indre-et- Loire) dans l'int\u00e9r\u00eat destransmissions radio\u00e9lectriques ;2\u00b0. D\u00e9cret du 29 janvier 2014 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables ' sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRAGUIGNANBonaparte (VAR) \u00e0 DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) ;3\u00b0 D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour la protection. des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ; |4\u00b0 D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone secondaire de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ; |5\u00b0 D\u00e9cret du 26 janvier 1984 fixant l'\u00e9tendue d\u00e9 la Zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n\u00b0 45 08 004 \u00e0 CHATEAUDUN Camp (Eure-'et-Loir) n\u00b0 28 08 005 traversant les d\u00e9partements du Loiret et d'Eure-et-Loir ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 4\n6\u00b0 D\u00e9cret du 6 Mars 1967 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection contre les perturbations\u00e9lectriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;7\u00b0 D\u00e9cret du 6 Mars 1967 fixant l'\u00e9tendue de la zone secondaire de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde RENNES MARGUERITTE (Ille-et:Vilaine) ;8\u00b0 D\u00e9cret du 06 Juin 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radio\u00e9lectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute-Garonne) ;9\u00b0 D\u00e9cret du 27 D\u00e9cembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) \u00e0 CORQUILLEROY D\u00e9p\u00f4t de pannes (Loiret)traversant les d\u00e9partements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;10\u00b0 D\u00e9cret du 27 D\u00e9cembre 1993 fixant l'\u00e9tendue dela zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY D\u00e9p\u00f4t de Pannes (Loiret) 4 NEVOY (Loiret) traversant led\u00e9partement du Loiret ; -11\u00b0D\u00e9cret du 11 Janvier 2000 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) \u00e0 NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly(Cher) traversant les d\u00e9partements du Loiret et du Cher ;12\u00b0 D\u00e9cret du 19 Mars 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN- SAN CERRE-LE-RIVAILLY (Cher) 4 ST-PRIX-LE- HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;13\u00b0D\u00e9cr\u00e9t du 19 Octobre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) \u00e0 PUISELET-LE-MARAIS (Essonne) ;14\u00b0 D\u00e9cret du 20 mars 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes_ de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposph\u00e9rique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15\u00b0 D\u00e9cret du 06 Mars 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au voisinagedu centre de r\u00e9ception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des r\u00e9ceptionsradio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;16\u00b0 D\u00e9cret du 06 Mars 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et secteurs de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde BOUFFRY (Loir-et-Cher) ;17\u00b0 D\u00e9cret du 19 Juillet 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et des secteurs de d\u00e9gagement, et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;18\u00b0 D\u00e9cret du 19 Juillet 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire), pour la protection des r\u00e9ceptionsradio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 5\n19\u00b0 D\u00e9cret du 14 F\u00e9vrier 1972 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de TROUHAUT Mont-Tasselot(C\u00e9te-d'Or) n\u00b0 21 08 02 ;20\u00b0 D\u00e9cret du 21 Novembre 1972 fixant.1'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de TROUHAUT Mont-Tasselot (C\u00f4te-d'Or) n\u00b0 21 08 02pour. la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;21\u00b0 D\u00e9cret du 07 F\u00e9vrier 1972 fixant l'\u00e9tendue de la zone 'sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les.servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposph\u00e9rique au d\u00e9part du centre radio\u00e9lectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n\u00b021 08 03 \u2014 Angle de tir : Azimut 182\u00b030\u00b0;22\u00b0 D\u00e9cret du 15 Avril 2015 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;23\u00b0 D\u00e9cret du 15 Avril 2015 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection coritre lesobstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;24\u00b0 D\u00e9cret du 19 Mars 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et l\u00e8s servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;25\u00b0 D\u00e9cret du 15 Avril 2015 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (C\u00f4te-d'Or) ;26\u00b0D\u00e9cret du 22 F\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour laprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;27\u00b0 D\u00e9cret du 22 F\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone. secondaire de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles. applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde HOHEKIRKEL (Moselle).\nArticle 2Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du* pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera p\u00fcbli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaqued\u00e9partement concern\u00e9.\nFaitle 0-4 JUL. 2025\nLe ministre des arm\u00e9es,Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fenseIGHCA Alexandre BAROUH\nee\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 7","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T14:17:20+00:00","id":"4511ec4a19a5a454181d448454c6f2e0b488343397b60185abebcfb98e648d34","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-450 PUBLI\u00c9 LE 5 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-05T12:02:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58278/421187/file/recueil-31-2025-450-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}