{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la\ncomposition et aux attributions de la CCDSA (18 pages) Page 3\n04-2026-06-29-00005 - AP 2026-180-022 du 29 juin 2026 Portant\nrenouvellement des membres du CDSC (2 pages) Page 22\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-29-00004\nAP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la\ncomposition et aux attributions de la CCDSA\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 3\n| DIRECTION DU CABINETService interminist\u00e9riel de d\u00e9fensePES ALPE S- et de protection civiles (SIDPC)DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 29 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-180-021relatif \u00e0 la composition et aux attributions de laCommission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA)\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code du tourisme ;VU le Code forestier, notamment le titre II : d\u00e9fense et lutte contre les incendies de for\u00eats \u2014 conserva-tion et police des bois et for\u00eats en g\u00e9n\u00e9ral ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b095-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e, relative au renforcement de la protection de l'environ-nement ;VU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participa-tion et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationdes diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8-glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public (ERP);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de police et de la gendarmerienationale aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-131-002 du 11 mai 2023 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la composition et aux attribu-tions de la CCDSA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-261-001 du 18 septembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-131-002 du 11 mai 2023 relatif \u00e0 la composition et aux attributions de la CCDSA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-311-004 du 6 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-131-002 du 11 mai 2023 relatif \u00e0 la composition et aux attributions de la CCDSA ;\n1/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 4\nVU les propositions des autorit\u00e9s, services et organismes appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein de laCommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet,\nARRETE:Article 1\u00b0\": Les 3 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) et de ses sous-commissions.Article 3: Les diff\u00e9rentes sous-commissions sont soumises aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui com-porte six titres :| - La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 page 2Il - La sous-commission d\u00e9partementale, les commissions d'arrondissement et les commissionscommunales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP- Sous-commission d\u00e9partementale page 6- Dispositions communes aux commissions d'arrondissement et communales page 7- Dispositions sp\u00e9cifiques aux commissions d'arrondissement page 8- Dispositions sp\u00e9cifiques aux commissions communales page 9Ill - La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es page 10IV - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9des terrains de camping et de stationnement des caravanes page 12V - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue page 14VI - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9des infrastructures et syst\u00e8mes de transports page 15\nTITRE | - Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) |Article 4: La CCDSA est l'organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, pour donner des avis \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 desdispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme.Article 5 : La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions o\u00f9 sa consulta-tion est impos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 savoir :1 - la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)et les immeubles de grande hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 et R.146-1 \u00e0 R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation.2 \u2014 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :2 - 1:la Commission examine les demandes d'autorisation et de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9des personnes handicap\u00e9es dans les ERP et les demandes de d\u00e9rogations concernant les espaces ouvertsau public conform\u00e9ment aux articles R. 164-1, R. 164-3, R. 122-10, R. 122-13 et R. 122-14 du code de laconstruction et de l'habitation,2 - 2: la Commission examine les demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 formul\u00e9es pour lesb\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 163-3 du code de la construction et de l'habi-tation,2 \u2014- 3: la Commission examine les demandes de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des es-paces publics pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658,2-4:la Commission examine :\u2014 les dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9ma directeurd'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SdAP) des services de transport conform\u00e9-ment aux dispositions de l'article L. 1112-2-1 et \u00e0 l'article R. 1112-16 du code des transports, les de-2/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 5\nmandes de d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique qu'ils comportent et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9ambule pr\u00e9vu par l'avant-dernier alin\u00e9a du | de l'article L 1112-2-1 et les autres \u00e9l\u00e9-ments qui portent sur plusieurs d\u00e9partements,\u2014 la proc\u00e9dure de constat de carence telle que pr\u00e9vue notamment \u00e0 l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation,2-5: la Commission examine les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es dans les lieux de travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4214-27 du Code dutravail,2-6 : la Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 transmet annuellementson rapport d'activit\u00e9 au conseil d\u00e9partemental consultatif des personnes handicap\u00e9es,3 - la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante : La Commission examine la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gle-mentation des dossiers techniques amiante pr\u00e9vus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la san-t\u00e9 publique pour les immeubles de grande hauteur mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 146-3 du code de la construc-tion et de l'habitation et pour les ERP d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 143-2 de ce m\u00eame code class\u00e9s en 1\u00e8re et 2\u00e8mecat\u00e9gorie.4 - les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail vis\u00e9es \u00e0 l'articleR. 4216-33 du code du travail,5 - la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie vis\u00e9s aux articles R. 131-9, R. 132-6 \u00e0 R. 132-8, R.133-7 et R. 133-8, R. 134-1 et R. 134-4 du code forestier,6 - 'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives pr\u00e9vue auxarticles L. 312-5 et suivants du code du sport,7 \u2014 les campings : les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curi-t\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conform\u00e9ment aux disposi-tions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement,8 - la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport notamment au regard des dispositions des ar-ticles L. 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routi\u00e8re, L. 445-1 du code de l'urbanisme, L. 2124-13 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,9 \u2014 Ja s\u00e9curit\u00e9 publique au regard des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique conform\u00e9ment aux articles L. 114-1 \u00e0 L.114-4, R. 114-1, R. 114-12 de l'urbanisme et R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ;Article6: La Commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dansles domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois et r\u00e8-glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 7: La Commission peut \u00eatre consult\u00e9e sur :\u2014 les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors des grands ras-semblements,\u2014 les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes handicap\u00e9es les installations ou-vertes au public.Article 8: Les comp\u00e9tences de la CCDSA sont exerc\u00e9es dans le d\u00e9partement par :la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es,\u2014 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnementde caravanes,la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue,la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport,la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP dans les arrondissements de Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains et Forcalquier,Les commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9es \u00e0 Digne-les-Bains et Manosque.Article9: Les avis \u00e9mis par ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9par-tementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. 3/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 6\nArticle 10: La CCDSA et d'accessibilit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, membre du corpspr\u00e9fectoral.Article 11: Sont nomm\u00e9s membres de la Commission, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, pour l'exercice de l'en-semble de ses attributions :Les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\u2014 le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,\u2014 les sous-pr\u00e9fets ou leur repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant, en fonction des risqueset des affaires trait\u00e9s,\u2014 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant, en fonc-tion des risques et des affaires trait\u00e9s,\u2014 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des popula-tions ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale,Trois conseillers d\u00e9partementaux, d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalMembres titulaires : Madame St\u00e9phanie COLOMBERO, Conseill\u00e8re d\u00e9partementaleMonsieur Jacques BRES, Conseiller d\u00e9partementalMadame Marie-Claude BRUSAT, Conseill\u00e8re d\u00e9partementaleMembres suppl\u00e9ants : Monsieur Pierre CATILLON, Conseiller d\u00e9partementalMonsieur Alain DELSAUX, Conseiller d\u00e9partementalMadame Patricia PAUL, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale\nTrois maires pr\u00e9sent\u00e9s par l'association des maires des Alpes de Haute-ProvenceMembres titulaires : Monsieur Christophe IACOBBI, Maire d'ALLONSMadame Sarah ZUMTANGWALD, Maire de JAUSIERSMonsieur G\u00e9rard AURRIC, Maire de VALENSOLEMembres suppl\u00e9ants : Monsieur Jean-Claude CASTEL, Maire de CORBIERES-EN-PROVENCEMonsieur Mathieu PIERRE, Maire de PRADS-HAUTE-BLEONEMadame Blandine ALLAMANO, Maire de CURBANSSont nomm\u00e9s membres de la Commission, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, pour l'exercice de celles de sesattributions ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es :a/ Pour les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :- Un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte d\u00e9sign\u00e9 par l'Ordreb/ Pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es :- un repr\u00e9sentant de l'Association d\u00e9partementale des amis et parents d'enfants inadapt\u00e9s (ADAPEI) ;- un repr\u00e9sentant de l'Association des paralys\u00e9s de France (APF) ;- Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA);- un repr\u00e9sentant de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s( APAJH).c/ Pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation :- Un repr\u00e9sentant de Habitations de Haute Provence (H2P) ;- Un repr\u00e9sentant de l'Union nationale des propri\u00e9taires immobiliers (UNPI) ;- Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier (FNAIM).d/ Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des transports :- Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional- Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental- Un repr\u00e9sentant de Durance Lub\u00e9ron Verdon Agglom\u00e9ration- Un repr\u00e9sentant de Provence Alpes Agglom\u00e9ration\n4/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 7\ne/ Pour les propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du public (ERP) :- un repr\u00e9sentant de la Chambre de commerce et d'industrie ;- un repr\u00e9sentant des Gites de France ;- un repr\u00e9sentant de la Chambre des M\u00e9tiers et artisanat ;f/ Pour les ma\u00eetres d'ouvrage et gestionnaires de voirie et d'espaces publics :- le directeur interd\u00e9partemental des routes ;- le directeur de la voirie et des routes du conseil d\u00e9partemental ;- le directeur des services techniques de la ville de Digne-les-Bains ;g/ Pour la protection des for\u00eats, des landes, maquis et garrigues contre les risques d'incendie :- A titre d\u00e9lib\u00e9ratif pour toutes les attributions :- Un repr\u00e9sentant du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re- \u00c0 titre consultatif, en fonction des sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour :- Un repr\u00e9sentant de la Chambre d'Agriculture;- Un repr\u00e9sentant du syndicat des propri\u00e9taires forestiers des Alpes-de-Haute Provence,des Hautes Alpeset du Vaucluse ;- un repr\u00e9sentant de l'association de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie ;- Un repr\u00e9sentant de l'agence d\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats.h/ Pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :- Un repr\u00e9sentant du Syndicat de l'H\u00f4tellerie de Plein Air des Alpes-de-Haute Provencei/ Pour l'homologation des enceintes sportive destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives ouvertes aupublic- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif;- Un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;- Un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification des r\u00e9alisations de sports et de loisirs.Article 12: La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la du-r\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 13 : Sont, en leur qualit\u00e9, membres de droit de la Commission, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, pour l'exa-men de la ou des affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour int\u00e9ressant la collectivit\u00e9 territoriale ou l'\u00e9tablisse-ment public de coop\u00e9ration intercommunale, le maire de la commune, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 parlui, et le pr\u00e9sident dudit \u00e9tablissement, ou son repr\u00e9sentant, qu'il aura d\u00e9sign\u00e9, concern\u00e9s.Article 14:_ Peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, ou entendus par la Commission, \u00e0 la de-mande de son pr\u00e9sident, des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales ou des\u00e9tablissements qui y sont rattach\u00e9s, des personnes qualifi\u00e9es ou des experts dont les avis seraient utiles \u00e0ses d\u00e9lib\u00e9rations.Article 15: Peuvent \u00eatre entendus par la Commission, \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident ou sur leur de-mande, les ma\u00eetres d'ouvrages, exploitants, fonctionnaires ou agents de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements ouinstallations donnant lieu \u00e0 un examen de sa part, ainsi que les organisateurs des manifestations suscep-tibles de s'y d\u00e9rouler.Article 16: Les membres de la Commission re\u00e7oivent par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dix jours au moins avant ladate de la r\u00e9union, une convocation \u00e9crite comportant l'ordre dujour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la Commissiontient une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.En cas d'emp\u00e9chement, le titulaire se charge de transmettre lui-m\u00eame la convocation et le dossier \u00e0 sonsuppl\u00e9ant.Article 17: Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre d'une Commission peut donner mandat \u00e0 un autremembre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 18: La Commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lepr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.\n5/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 8\nArticle 19 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9mission, le suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 20 : Le secr\u00e9tariat de la CCDSA est assur\u00e9 par le SIDPCTITRE II - La sous-commission d\u00e9partementale, les commissions d'arrondissement et les commissionscommunales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)Article 21: Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la CCDSA:- Une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et IGH- des commissions d'arrondissement (Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains et Forcalquier) pour la s\u00e9-curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP- des commissions communales (Digne-les-Bains et Manosque)Article 22 : La sous-commission d\u00e9partementale1 - Attributions : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur exerce les attri-butions de la CCDSA dans les domaines suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grade hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.122-19 \u00e0 R.122-29 et R.123-1 \u00e0 R.123-55 du Code de la construction et de l'habitation.- les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.235-4-17du code du travailElle proc\u00e8de :- aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture et aux contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9s des ERP de premi\u00e8re cat\u00e9-gorie, des immeubles de grande hauteur et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture et aux contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9s des parcs de stationnementcouverts d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1000 v\u00e9hicules.La sous-commission peut \u00eatre saisie en appel d'un avis par une commission d'arrondissement ou commu-nale.Elle est comp\u00e9tente pour effectuer le cas \u00e9ch\u00e9ant la visite de s\u00e9curit\u00e9 avant ouverture au public desgrands rassemblements.2 - Fonctionnement : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desservices d'incendie et de secours pour l'instruction des dossiers \u00ab ERP \u00bb et par le service interminist\u00e9rielde d\u00e9fense et protection civile pour les dossiers \u00ab grands rassemblements \u00bb.3 \u2014 P\u00e9riodicit\u00e9 : Elle se r\u00e9unit mensuellement pour les dossiers \u00ab ERP \u00bb et en tant que de besoin, pour l'ins-truction des dossiers \u00ab grands rassemblements \u00ab, sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre dujour. Cette convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lec-tronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9ta-blis \u00e0 l'issue de celle-ci.4 - Convocation des membres : Sauf urgence, les membres de la sous-commission re\u00e7oivent, cing joursau moins avant la date de la commission, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites.5 \u2014 Audition: La sous-commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personnes ext\u00e9-rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne parti-cipent pas au vote.6 - Vote: Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la sous-commission peut donner un mandat \u00e0 unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.La sous-commission se prononce a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsqu'il a droit devote, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.7 - D\u00e9lib\u00e9ration: Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lors-qu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui est en objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 dela d\u00e9cision prise a la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou desmembres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.6/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 9\n8 \u2014 Proc\u00e8s-verbal : Le proc\u00e8s-verbal de la sous-commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9-sents, les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise, lecas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandats.Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avisrendu. L'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision. Le proc\u00e8s-verbal de lar\u00e9union est syst\u00e9matiquement adress\u00e9, sous huitaine, au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.9 \u2014 Groupe de visite : Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curi-t\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur.Il effectue les visites de contr\u00f4le - p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es \u2014 des ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie ou des im-meubles de grande hauteur. || comprend :- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses repr\u00e9sentants titulairesdu brevet de pr\u00e9vention ;- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique ou l'un de leurs repr\u00e9sentants ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ; le maire peut aussi, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9-sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Pour les visites d'ouverture ou de r\u00e9ouverture apr\u00e8s dix mois d'interruption ou de r\u00e9ceptions apr\u00e8s tra-vaux pouvant conditionner l'ouverture des ERP de 1\" cat\u00e9gorie, le groupe de visite comprend \u00e9galementle directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.En l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.Ce groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents, en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Ce document per-met \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale d'\u00e9mettre un avis.Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses repr\u00e9sentants titulairesdu PRV2 au moins est rapporteur du groupe de visite de la sous-commission.10 \u2014 Secr\u00e9tariat de la sous-commission : le secr\u00e9tariat de la sous-commission adresse annuellement, en find'exercice, son bilan d'activit\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CCDSA.Dispositions communes aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales pourla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteurArticle 23 : AttributionsCes commissions sont comp\u00e9tentes, chacune en ce qui les concerne, pour proc\u00e9der aux visites pr\u00e9a-lables \u00e0 l'ouverture et aux contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9s des \u00e9tablissements recevant du public de la2\u00e8me \u00e0 la 5\u00e8me cat\u00e9gorie ainsi que les parcs de stationnement couverts d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 250et inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 v\u00e9hicules. Le Pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la visite ou le contr\u00f4le soit effectu\u00e9 par la com-mission pl\u00e9ni\u00e8re ou la sous-commission d\u00e9partementale.Article 24 : FonctionnementSous r\u00e9serve de r\u00e8gles particuli\u00e8res de suppl\u00e9ance :- le pr\u00e9sident et les membres des commissions qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;- Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ;- les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.Article 25 : P\u00e9riodicit\u00e9Elle se r\u00e9unit, en tant que de besoin, sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. Ilen est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issuede celle-ci.Article 26 : Convocation des membresSauf urgence, les membres de la sous-commission re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date de la com-mission, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.\n7/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 10\nArticle 27 : AuditionLa sous-commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audli-tion est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 28 : VoteLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la sous-commission peut donner un mandat \u00e0 un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsqu'il a droit de vote,le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Article 29 : D\u00e9lib\u00e9rationsLes membres de la commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat per-sonnel \u00e0 l'affaire qui est en objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise a lasuite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou des membres int\u00e9ress\u00e9s estrest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.Article 30 : Proc\u00e8s-verbalLe proc\u00e8s-verbal de la commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, les questions trai-t\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom desmandataires et des mandats.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis ren-du. L'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision. Le proc\u00e8s-verbal de lar\u00e9union est syst\u00e9matiquement adress\u00e9, sous huitaine, au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 31: Secr\u00e9tariatLes secr\u00e9tariats desdites commissions adressent annuellement, en fin d'exercice, son bilan d'activit\u00e9 ausecr\u00e9tariat de la CCDSA (service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile).Dispositions sp\u00e9cifiques des commissions d'arrondissement et des commissions communales pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteurCHAPITRE 1 : Les Commissions d'arrondissementArticle 32 : CompositionLes commissions d'arrondissement de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier sont pr\u00e9sid\u00e9es par lessous-pr\u00e9fets d'arrondissement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un sous-pr\u00e9fet d'arrondissement,la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur de cabinet, le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie Ad\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La commission d'arrondissement de Digne-les-Bains est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de cabinet, le chef duSIDPC, ou son adjoint.Article 33 : Les membresSont membres de chaque commission d'arrondissement les personnes ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention,- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peut aussi, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9-sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.- Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et en fonction des affaires trait\u00e9es :- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental ou leurs repr\u00e9sentants, selon leurs zones de comp\u00e9tence, pour les ERP dont la liste estfix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, \u00e0 savoir :- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) et les refuges de montagne,- les visites inopin\u00e9es quels que soient la cat\u00e9gorie et le type d'ERPPour tout autre \u00e9tablissement, les services de police ou de gendarmerie sont inform\u00e9s selon les zones decomp\u00e9tence, de la tenue de la commission.En l'absence de l'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative ou de leurs suppl\u00e9ants, ou faute de leur avis\u00e9crit motiv\u00e9, la commission d'arrondissement ne peut \u00e9mettre d'avis.\n8/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 11\nArticle 34 : Leur fonctionnementLe secr\u00e9tariat des commissions d'arrondissement de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier est assur\u00e9par les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux des sous-pr\u00e9fectures d'arrondissement et, pour la commission d'arrondisse-ment de Digne-les-Bains, par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.Article 35 : Groupe de visite des commissions d'arrondissementIl est cr\u00e9\u00e9, pour chaque commission d'arrondissement un groupe de visite qui comprend :- Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Un sapeur-pompier de la commission d'arrondissement ou l'un de ses suppl\u00e9ants, titulaire du brevet depr\u00e9vention ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peut aussi, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9-sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.- Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et en fonction des affaires trait\u00e9es :- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental ou leurs repr\u00e9sentants, selon leurs zones de comp\u00e9tence, pour les \u00e9tablissements rece-vant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, \u00e0 savoir :- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) les refuges de montagne,- les visites inopin\u00e9es quels que soient la cat\u00e9gorie et le type d'ERPPour tout autre \u00e9tablissement, les services de police ou de gendarmerie sont inform\u00e9s selon les zones decomp\u00e9tence, de la tenue de la visite.Pour les visites d'ouverture ou de r\u00e9ouverture apr\u00e8s 10 mois d'interruption ou de r\u00e9ceptions apr\u00e8s tra-vaux pouvant conditionner l'ouverture des ERP de 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie, le groupe de visite comprend\u00e9galement le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.En l'absence de l'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne pro-c\u00e8de pas \u00e0 la visite.Article 36 : Le rapportLe groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposi-tion d'avis. Il est sign\u00e9 par tous les membres en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Ce documentpermettra \u00e0 la commission d'arrondissement de d\u00e9lib\u00e9rer.Article 37 : Le rapporteurEst rapporteur du groupe de visite, Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention, membre de lacommission d'arrondissement.CHAPITRE 2 : Les Commissions CommunalesArticle 38 : CompositionLes commissions communales sont pr\u00e9sid\u00e9es par le maire ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire, peut, aus-si, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par Un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Article 39 : Les membresSont membres les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention,- Un agent de la commune consid\u00e9r\u00e9e- Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et en fonction des affaires trait\u00e9es :- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0l'ordre dujour,- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental ou leurs repr\u00e9sentants, selon leurs zones de comp\u00e9tence, pour les \u00e9tablissements rece-vant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, \u00e0 savoir :- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) les refuges de montagne,- les visites inopin\u00e9es quels que soient la cat\u00e9gorie et le type d'ERPPour tout autre \u00e9tablissement, les services de police ou de gendarmerie sont inform\u00e9s selon les zones decomp\u00e9tence, de la tenue de la visite.Est membre a titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es, toute personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par ar-r\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n9/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 12\nEn l'absence de l'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative ou de leurs suppl\u00e9ants, ou faute de leur avis\u00e9crit motiv\u00e9, la commission communale ne peut \u00e9mettre d'avis.Article 40 : Le rapportLa commission communale \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis. Il est sign\u00e9 par tous les membres en faisant appara\u00eetre la position de chacun.Article 41: Le rapporteurEst rapporteur du groupe de visite, Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention, membre de lacommission communale.Article 42 : Leur fonctionnementLe secr\u00e9tariat desdites commissions est assur\u00e9 par les services techniques ou g\u00e9n\u00e9raux des mairies res-pectives.TITRE III - Sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9des personnes handicap\u00e9esArticle 43 : AttributionsLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es exerce les attribu-tions de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dans les domaines suivants :- avis sur les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des loge-ments, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la construction et de l'habitation.- avis sur les dispositions relatives aux solutions d'effet \u00e9quivalent pr\u00e9vues notamment aux articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.- avis sur les dispositions relatives a l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ousaisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation- avis sur les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des ERP, aux d\u00e9rogations \u00e0ces dispositions dans les ERP et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilit\u00e9 program-m\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 161-1 \u00e0 R. 165-21 du code de la construction et de l'ha-bitation.- avis sur les dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9ma direc-teur d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport conform\u00e9ment aux dis-positions du Ill de l'article L. 1112-2-1 et \u00e0 l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de d\u00e9-rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique qu'ils comportent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9ambulepr\u00e9vu par l'avant-dernier alin\u00e9a du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres \u00e9l\u00e9ments qui portent sur plusieursd\u00e9partements.-avis sur la proc\u00e9dure de constat de carence telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-7 du code de la construc-tion et de l'habitation.-avis sur les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans leslieux de travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.- avis sur les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobi-lit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces pu-blics.Article 44 : CompositionLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es est compos\u00e9e d'unmembre du corps pr\u00e9fectoral, pr\u00e9sident de la sous-commission, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ou pr\u00e9pond\u00e9rantepour toutes les affaires ; repr\u00e9sent\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires qui dispose alors de saVOIX.- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les affaires :- du directeur d\u00e9partemental des territoires et du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des so-lidarit\u00e9s et de la protection des populations,- de quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement,- du maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peut aussi, \u00e0 d\u00e9faut \u00eatre re-pr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation :- de trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements10/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 13\n- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public :- de trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'ERP- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics :- de trois repr\u00e9sentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics-avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 program-m\u00e9e des services de transport :- de quatre de quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport- \u00e0 titre consultatif :- du chef du service d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine et des autres repr\u00e9sentant des ser-vices de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s au 2, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessairepour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour- du directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rapporteur desdemandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail.En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la com-mune concern\u00e9e ou de son adjoint ou du conseiller d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, lasous-commission ne peut rendre un avis.Pour les autres membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le quorum doit \u00eatre atteint (la moiti\u00e9 au moins desmembres) y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ouaudiovisuelle ou ayant donn\u00e9 mandat pour que la sous-commission puisse d\u00e9lib\u00e9rer.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8sune nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre dujour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum n'est exig\u00e9.Article 45 :Sous r\u00e9serve de r\u00e8gles particuli\u00e8res de suppl\u00e9ance :- le pr\u00e9sident et les membres de la sous-commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,- Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante,- les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.Article 46 :Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une per-sonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Article 47 : FonctionnementLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es se r\u00e9unit mensuelle-ment, en fonction de la programmation \u00e9tablie pas son secr\u00e9tariat.Article 48 : ConvocationSauf urgence, les membres de la sous-commission re\u00e7oivent, cing jours au moins avant la date de lar\u00e9union, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 49 : AuditionLa sous-commission peut, sur d\u00e9cision du son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audi-tion est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 50 :Avec l'accord du pr\u00e9sident, les membres de la sous-commission peuvent participer aux d\u00e9bats au moyend'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle. Ce moyen n'est pas utilisable lorsque le vote est secret.Article 51 :Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la sous-commission peut donner un mandat \u00e0 un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 52 :La sous-commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsqu'il a droit devote, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\n11/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 14\nArticle 53 :Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel \u00e0 l'affaire qui est en objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise \u00e0 lasuite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou des membres int\u00e9ress\u00e9s estrest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.Article 54 : AvisLe proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la sous-commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents,les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. II pr\u00e9cise, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avisrendu.Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union est syst\u00e9matiquement adress\u00e9, sous huitaine, au secr\u00e9tariat de la CCDSA.Article 55 : Secr\u00e9tariatLe secr\u00e9tariat, assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires, adresse annuellement, en fin d'exer-cice, Un rapport de ses activit\u00e9s au conseil d\u00e9partemental consultatif des personnes handicap\u00e9es et ausecr\u00e9tariat de la CCDSA (SIDPC)Article 56 : Groupes de visite de la SCDAIl est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite pour la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9esSont membres du groupe de visite les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leur suppl\u00e9ant :+ le directeur d\u00e9partemental des territoires* un repr\u00e9sentant des associations de personnes handicap\u00e9es+ le maire ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par luiLes membres du groupe de visite sont convoqu\u00e9s par \u00e9crit, huit jours au moins avant la date de visite.Il n'est pas exig\u00e9 de quorum pour que le groupe de visite puisse proc\u00e9der \u00e0 la visite. Le directeur d\u00e9parte-mental des territoires ou son repr\u00e9sentant est rapporteur du groupe de visite.Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite, qui conclut par une proposition d'avis. Ilest sign\u00e9 par tous les membres du groupe de visite en faisant apparaitre la position de chacun.Ce document permet a la sous-commission de d\u00e9lib\u00e9rer.TITRE IV - Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campinget de stationnement des caravanesArticle 57: La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains et aires naturelles decamping et de stationnement de caravanes a pour comp\u00e9tence : .- la r\u00e9daction de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sur les terrains et aires naturelles de camping et destationnement de caravanes autoris\u00e9s et a risques naturels ou technologiques pr\u00e9visibles ;- l'\u00e9laboration du protocole de visites des campings- la r\u00e9daction de doctrines concernant les dispositifs d'alerte des campings \u00e0 risque.Pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de cabinet, le chef du SIDPC ou leur repr\u00e9sentant, elle comprend les membressuivants :- le directeur d\u00e9partemental des territoires (service environnement risques) ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;- en fonction des dossiers \u00e0 l'ordre du jour, le maire de la commune concern\u00e9e ;En fonction des risques et des affaires trait\u00e9es, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desterrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre :- le chef du service de restauration des terrains en montagne ou son repr\u00e9sentant ;- le chef de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant ;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.- le repr\u00e9sentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air ou son repr\u00e9sentant (avec voix consultative)\n12/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 15\nArticle 58 : Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains et airesnaturelles de camping et de stationnement de caravanes des sous-commissions d'arrondissement pourla s\u00e9curit\u00e9 des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes, dans lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains et Forcalquier;Celles-ci sont charg\u00e9es d'effectuer les visites des campings et d'\u00e9mettre un avis sur site ou en sous-commission, sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation, permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des occupants de camping soumis un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible.Article 59: La composition des sous-commissions par arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains etaires naturelles de camping et de stationnement de caravanes est d\u00e9finie comme suit :Arrondissement de Digne-les-Bains :- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- le directeur de cabinet ou le chef du SIDPC ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;- le maire de la commune concern\u00e9e ;En fonction des risques et des affaires trait\u00e9es, la sous-commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 desterrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre :- le chef du service de restauration des terrains en montagne ou son repr\u00e9sentant;- le chef de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant ;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.- avec voix consultative :- Un repr\u00e9sentant du syndicat de l'h\u00f4tellerie de plein-air.Le SIDPC en assure le secr\u00e9tariat.Arrondissements de Forcalquier - Castellane - Barcelonnette :- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;- le maire de la commune concern\u00e9e ;En fonction des risques et des affaires trait\u00e9es, la sous-commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 desterrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre :- le chef du service de restauration des terrains en montagne ou son repr\u00e9sentant ;- le chef de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant ;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.- avec voix consultative :- un repr\u00e9sentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air.La sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9e en assure le secr\u00e9tariat.Article 60 :Les services de la gendarmerie et de la police nationale sont inform\u00e9s de la tenue de ces visites etpeuvent y participer s'ils le souhaitent.Article 61 :Les sous-commissions d'arrondissement s'assureront de la coh\u00e9rence et de la pr\u00e9sence des dispositifs deprotection incendie, des moyens d'alerte et d'alarme, des dispositifs de protection ou de pr\u00e9vision desinondations au regard du risque affich\u00e9 par l'\u00c9tat, ainsi que les consignes de s\u00e9curit\u00e9, des dispositifs deprotection pour lutter contre les feux de for\u00eats, les glissements de terrains et les risques technologiques,dispositions et mat\u00e9riels contenus dans le cahier de prescriptions et de s\u00e9curit\u00e9 (CPS) et dossierd'\u00e9vacuation.\n13/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 16\nTITRE V - Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les incendies de for\u00e9t,landes, maquis et garrigueArticle 62 : AttributionsLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquiset garrigue a comp\u00e9tence pour examiner les mesures de pr\u00e9vention mais son avis n'est pas un pr\u00e9alableobligatoire aux mesures prises par les autorit\u00e9s. Elle ne substitue pas aux autres organismes intervenantpour la pr\u00e9vention de ce risque.Article 63 : CompositionLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquiset garrigue est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur de cabinet ou leur repr\u00e9sentant.Sont membres de la sous-commission :- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs sup-pl\u00e9ants :- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmerieselon les zones de comp\u00e9tence ;- le chef du service d\u00e9partemental de l'Office National des For\u00eats ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;- Un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par son conseil d'administration- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peut aussi, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9-sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ;- les autres repr\u00e9sentant des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s au A du pr\u00e9sentarticle dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 'ordre dujour.- atitre consultatif, en fonction des affaires trait\u00e9es :- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou de son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers sylviculteurs pour les d\u00e9partements des Alpes deHaute-Provence, des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'agence de d\u00e9veloppement touristique ou son repr\u00e9sentant;- Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier.En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou de leurs suppl\u00e9ants, la sous-commission nepeut rendre un avis.Article 64 :Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles particuli\u00e8res de suppl\u00e9ance :- le pr\u00e9sident et les membres de la sous-commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;- Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ;- les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.Article 65 :Le membre d'une sous-commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9mission ou perd la qualit\u00e9 autitre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat \u00e0 courir par une personne d\u00e9si-gn\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Article 66 : FonctionnementLa sous-commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. Cette convoca-tion peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous les moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. Il enest de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue decelle-ci.Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.14/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 17\nArticle 67 : ConvocationSauf urgence, les membres des commissions re\u00e7oivent, cing jours au moins avant la date de la r\u00e9union,une convocation comportant l'ordre dujour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen desaffaires qui y sont inscrites.Article 68 : AuditionLa sous-commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont |'audi-tion est de nature a \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 69 : D\u00e9batAvec l'accord du pr\u00e9sident, les membres de la sous-commission peuvent participer aux d\u00e9bats au moyend'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 lorsque le vote est se-cret.Article 70 : Proc\u00e9s-verbalLe proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, lesquestions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis ren-du.Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union est syst\u00e9matiquement adress\u00e9, sous Un mois, au secr\u00e9tariat de la CCDSA.Article 71:Le secr\u00e9tariat de la sous-commission adresse annuellement, en fin d'exercice, son bilan d'activit\u00e9 au se-cr\u00e9tariat de la CCDSA (SIDPC).TITRE VI - Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructureset syst\u00e8mes de transportArticle 72 : AttributionsLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport exerceles attributions de la CCDSA dans les domaines suivants :- les ouvrages du r\u00e9seau routier dont l'exploitation pr\u00e9sente des risques particuliers pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes (art L118-1 et L 118-2 du code de la voirie routi\u00e8re) ;- les syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9 ou ferroviaire (art 13-1 et 13-2 de la loi du 30 d\u00e9cembre 1982d'orientations des transports int\u00e9rieurs);- les remont\u00e9es m\u00e9caniques et am\u00e9nagements de domaine skiable (art L 445-1 et L 445-4 du code de l'ur-banisme);Le dispositif de consultation de ladite sous-commission diff\u00e9re selon le type d'infrastructures ou sys-t\u00e9mes de transport.Article 73 : CompositionLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galementpar l'un des membres titulaires repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 ou leur adjoint en titre, sous r\u00e9-serve qu'il soit fonctionnaire de cat\u00e9gorie A, ou militaire du grade d'officier ou de major.Article 74 : MembresSont membres de la sous-commission- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions ou leurs suppl\u00e9ants :a/ le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;b/ le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partemental selon la zone de comp\u00e9tences ;c/ le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;d/ le directeur d\u00e9partemental des territoires ;e/ le directeur r\u00e9gional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :a/ les maires des communes concern\u00e9es ou les adjoints d\u00e9sign\u00e9s par eux.b/ le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pour ledossier inscrit \u00e0 l'ordre dujour ;\n15/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 18\nc/ le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental comp\u00e9tent ou un vice-pr\u00e9sident ou, a d\u00e9faut, unconseiller g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 par lui ;d/ les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour |'exa-men des dossiers inscrits a l'ordre dujour.- atitre consultatif et en fonction des affaires trait\u00e9es :a/ le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrieEn cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, ou de leurs suppl\u00e9ants, des maires des com-munes concern\u00e9es ou de leurs adjoints ou des conseillers d\u00e9sign\u00e9s par eux, ou faute de leurs avis \u00e9critsmotiv\u00e9s, la sous-commission ne peut rendre un avis.Pour les autres membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le quorum doit \u00eatre atteint (la moiti\u00e9 au moins desmembres) y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ouaudiovisuelle ou ayant donn\u00e9 mandat pour que la sous-commission puisse d\u00e9lib\u00e9rer.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8sune nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre dujour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum n'est exig\u00e9.Article 75 : Sous r\u00e9serve de r\u00e8gles particuli\u00e8res de suppl\u00e9ance :- le pr\u00e9sident et les membres de la sous-commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,- un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante,- les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.Article 76: Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la sous-commission peut donner un mandat \u00e0 unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 77 : La sous-commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsqu'ila droit de vote, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Article 78 : Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perdla qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir parune personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Article 79 : FonctionnementLa sous-commission se r\u00e9unit, en tant que de besoin, sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre dujour. Sauf urgence, les membres de la sous-commission re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date de lar\u00e9union, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.Cette convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectro-nique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis al'issue de celle-ci.Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 80 : AuditionLa sous-commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audi-tion est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 81 : D\u00e9batAvec l'accord du pr\u00e9sident, les membres de la sous-commission peuvent participer aux d\u00e9bats au moyend'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle. Ce moyen n'est pas utilisable lorsque le vote est secret.Article 82 : D\u00e9lib\u00e9rationsLes membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel \u00e0 l'affaire qui est en objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise \u00e0 lasuite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou des membres int\u00e9ress\u00e9s estrest\u00e9e dans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.\n16/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 19\nArticle 83 : Proc\u00e8s-verbalLe proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la sous-commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents,les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avisrendu. L'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision.Le proc\u00e9s-verbal de la r\u00e9union est syst\u00e9matiquement adress\u00e9, sous huitaine, au secr\u00e9tariat de la CCDSA.Article 84 : Lorsqu'un ouvrage ou syst\u00e8me de transport concerne plusieurs d\u00e9partements, les commissionOU sous-commissions comp\u00e9tentes peuvent si\u00e9ger en formation unique sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet co-ordinateur mentionn\u00e9 dans les d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la s\u00e9cu-rit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport, aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nements de mer ouaccidents de transports terrestres ou a\u00e9riens et au stockage souterrain de gaz nature, d'hydrocarbures etde produits chimiques.Article 85 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police na-tionale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'envi-ronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation na-tionale, les chefs de services et personnes d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te1/Isabelle Tofan\n_\n17/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions de la CCDSA 21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-29-00005\nAP 2026-180-022 du 29 juin 2026 Portant\nrenouvellement des membres du CDSC\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00005 - AP 2026-180-022 du 29 juin 2026 Portant renouvellement des\nmembres du CDSC 22\n| mn DIRECTION DU CABINETPREFETE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseDES ALPES- et de protection civiles (SIDPC)DE-HAUTE-PROVENCE\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 29 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-180-022portant renouvellement des membresdu conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles D. 711-10 a D. 711-12 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-218 du 12 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du conseild\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile dans les Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-186-003 du 5 juillet 2022 portant renouvellement de la d\u00e9signation desmembres du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'extrait des d\u00e9lib\u00e9rations de la s\u00e9ance du 19 juin 2022 du conseil d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence portant d\u00e9signation des membres titulaires et des membres suppl\u00e9ants pourrepr\u00e9senter le d\u00e9partement au sein du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le courriel du 15 juin 2026 de M. le Pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des maires, d\u00e9signantles membres titulaires et suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter les \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales au seindu conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-186-003 du 5juillet 2022 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 : Pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, le conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile estcompos\u00e9 comme suit :1. Coll\u00e8ges des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\u00a2 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains ;* les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Forcalquier, Castellane et de Barcelonnette ;\u00a2 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00005 - AP 2026-180-022 du 29 juin 2026 Portant renouvellement des\nmembres du CDSC 23\n+ le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;+ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant;+ l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ouson repr\u00e9sentant;+ le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;+ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale ouson repr\u00e9sentant;+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;+ le chef du service de restauration des terrains en montagne ou son repr\u00e9sentant.2. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :+ Conseillers D\u00e9partementaux titulaires : Jean-Claude CASTEL, Claude BONDIL ;+ Conseillers D\u00e9partementaux suppl\u00e9ants : Michel DALMASSO, Lila DESJARDINS;\u00b0 Maires titulaires : Arnaud BOUSSARIE, Farid RAHMOUN ;+ Maires suppl\u00e9ants : J\u00e9r\u00f4me BLANC, Sild\u00e9ric ESMIOL.3. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services, organismes professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de lapr\u00e9vention des secours :\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale de protection civile ou son repr\u00e9sentant;+ le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Croix-Rouge ou son repr\u00e9sentant ;4. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs de service public :+ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional Rh\u00f4ne-Durance, repr\u00e9sentant ORANGE ou son repr\u00e9sentant;\u00a2 le directeur r\u00e9gional Alpes du Sud, repr\u00e9sentant Enedis, ou son repr\u00e9sentant;+ le directeur territorial Vaucluse et Alpes de Sud, repr\u00e9sentant GRDF, ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur r\u00e9gional, repr\u00e9sentant GRT Gaz, ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur r\u00e9gional, repr\u00e9sentant RTE-GMR Provence Alpes du Sud, ou son repr\u00e9sentant.5. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organismes experts public et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es:+ le directeur interr\u00e9gional de M\u00e9t\u00e9o France ou son repr\u00e9sentant;\u00b0 le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant;\u00a2 le directeur r\u00e9gional Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du Bureau de recherches g\u00e9ologiques etmini\u00e8res ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 le pr\u00e9sident du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ou son repr\u00e9sentant;+ le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : Les membres du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e detrois ans renouvelable.Article 4 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e chacun de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres titulaires etsuppl\u00e9ants du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile.La pr\u00e9s\nKabelle TOMATIS\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-cles-Alpes-de-Haute-Provence2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00005 - AP 2026-180-022 du 29 juin 2026 Portant renouvellement des\nmembres du CDSC 24","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T19:16:00+00:00","id":"45198bcbd7dac8620cf92f7b426c1556b0b5785569cb94c307c05e7de46f4bf1","name":"recueil-04-2026-183-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-02T14:48:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/46189/274272/file/recueil-04-2026-183-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}