{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant\ncontre les inondations de l'Orne sur la commune de Caen, au titre des\narticles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de\nlutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant (18\npages) Page 3\n14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du\nlittoral, prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne, du canal et de la mer,\nsur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville,\nColombelles, Blainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham,\nColleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1 et\nR562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de\nCaen-la-Mer (20 pages) Page 22\n14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne sur les communes de Fleury-sur-Orne et\nSaint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de\nl'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la\nVall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant (16 pages) Page 43\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-07-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai\n2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des\ncoquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n\u00b0\u00a014-041\n\u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb (6 pages) Page 60\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de\nCAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations\nde l'Orne sur la commune de Caen, au titre des\narticles L181-1 et R562-14 du Code de\nl'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations\nde la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 ' '\u00c9galit\u00e9 , Service Eau et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 ' Unit\u00e9 EauARR\u00caTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DUSYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE CAEN-PRAIRIE PROT\u00c9GEANT CONTRE LES INONDATIONSDE L'ORNE SUR LA COMMUNE DE CAEN, AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTSYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE LA VALL\u00c9E DE L'ORNE ET SONBASSIN VERSANT -LE PR\u00c9FET,\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 \u00e9t suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 \u00e0 R562-17, D181-15-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu le code _civil et notamment son article 640 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nPr\u00e9fecture du Calvados 1/17rue Daniel Huet \u2014- 14000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e8res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2021 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques ; : .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'ouvrages de luttecontre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury sur Orne, Mondeville,Amfr\u00e9ville, Sallenelles et Louvigny;Vu I'arr\u00eat\u00e9'pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d'autorisation de travaux du 07 ao\u00fbt 2003 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du14 ao\u00fbt 2009 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vision multi-risques de la basse vall\u00e9e del'Orne, en date du 10 ao\u00fbt 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arretant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027, par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin ;Vu la convention relative\u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI, entre la communaut\u00e9 urbalne de Caenla mer et le conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 21 f\u00e9vrier 2020;Vu la convention de gestion des syst\u00e8mes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dansI'agglom\u00e9ration de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9ede l'Orne et son bassin versant et la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;Vu la demande, en date du 28 novembre 2019, du Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre lesinondations de la basse vall\u00e9e de I'Orne, d'un report des d\u00e9lais de dix huit mois \u00e0 compter du31 d\u00e9cembre 2019;Vu le courrier de r\u00e9ponse du DDTM en date du 26 d\u00e9cembre 2019, accordant le report du d\u00e9lai ded\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnement simplifi\u00e9e, \u00e0 la date du 30juin 2021 ;Vu le courrier de r\u00e9ponse du DDTM en date du 28 f\u00e9vrier 2020, accordant le report du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4tdu dossier d'autorisation environnement simplifi\u00e9e, \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2021 ;\n2/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n5\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 16 janvier 2022 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de lavall\u00e9e de l'Orne (SMLCI), et toutes les pi\u00e8ces associ\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence desouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, en rive gauche, et l'autorisation du syst\u00e8med'endiguement de Caen-Prairie rive gauche, sur le territoire de la commune de Caen ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de |'eau le 28 janvier 2022 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 20F-201-RP-3-C, r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ISL en date du 20 octobre 2023 \u00e9tablie conformement aI'article R214-116 du code de I enwronnementVu les demandes de compl\u00e9ments au dossief de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9es par la DDTM le4 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'avis du 7 mars 2022 de la commission locale de l'eau ;Vu l'avis du 17 mars 2022 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Vu l'avis du 17 mars 2022 du service en charge du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREALNormandie;Vu les avis du 17 mars 2022 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;Vu les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire le 7 juin 2023 et le2 novembre 2023 ;Vu l'avis du 13 septembre et du 7 d\u00e9cembre 2023 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques dela DREAL Normandie;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la bassevall\u00e9e de l'Orne, en date du 16 avril 2024 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 24 avril 2024;Vu les mesures de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique de la commune de Thury-harcourt, mises \u00e0 disposition par leservice de pr\u00e9vision des crues de la DREAL ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse vall\u00e9e de l'Orne, en charge de lacomp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9du territoire concern\u00e9 et qui assume seul la responsabilit\u00e9 de l'ensemble des ouvrages qui composentle syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente demande;CONSIDERANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement esteffective \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur lacommune de Caen, est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un danger ou un inconv\u00e9nientgrave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement Caen-prairie, constitu\u00e9 de l'ensembledes ouvrages permettant une protection coh\u00e9rente contre les inondations de l'Orne, ainsi que lapopulation prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de Caen rive gauche (estim\u00e9e \u00e0 environ 44 095 personnes), ausens de l'article R214-113 du code de l'environnement; |CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font application de l'article R214-113et suivants du code de l'environnement, et par cons\u00e9quent permettent de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance p\u00e9riodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'aval de l'ouvrage;\n3/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n6\nCONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement,* nerequi\u00e8re aucune modification ni travaux substantiels,peut-\u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement qui est jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9eest r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 etR214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementet la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venuesd'eau dangereuses et les venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses, quand une crue risque deprovoquer une mont\u00e9e des eaux devant les digues au-dela du niveau de protection, d\u00e9crit etjustifie lesincertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9finition et la pr\u00e9vision des ph\u00e9nom\u00e8nes torrentiels, afin de quantifier aumieux l'al\u00e9a auquel est soumis la zone prot\u00e9g\u00e9e ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION:\nArticle 1\" - Titulaire de l'autorisation :Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vall\u00e9e de l'Orne (SMLCI) ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Elle est valablependant toute la dur\u00e9e de vie des ouvrages sur la base du dossier compl\u00e9t\u00e9. Le p\u00e9titionnaire estenti\u00e8rement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce m\u00eamecode.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 - Objet de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, constitu\u00e9s de digues et devannage ou de clapet, en rive gauche de l'Orne, sur la commune de Caen, est reconnue en application del'article L214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n7\nLe syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s \u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-1 du code del'environnement : Caract\u00e9ristiques des Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions| Rubrique Intitul\u00e9 penries g\u00e9n\u00e9ralesOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s enVU\u00ca de p.r\u00e9ve?/i-\\r)[es inondations les Arr\u00eat\u00e9 de prescriptionssubmersions (A) : , - ' e \u00e0d  Digues sur une |B\u00e9n\u00e9rales abrog\u00e9 repris \u00e03260 syst\u00e8me d'endiguement au sens de longueur totale de |l'article RS62-14 et suivantscs l'article R562-13 du code de g du code del'envi ...\u2014am\u00e9 t 913 mI ;environnement - am\u00e9nagemen Wi o ikhydraulique au sens de l'articleR562-18 code de l'environnementLe p\u00e9titionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annonc\u00e9s dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la d\u00e9livrance de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'autorisation, d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ni a celles des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales ou techniques dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es ci-dessous dans les visas. - :\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT:\nArticle 3 - Description des installations autoris\u00e9es :Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguementde I'Orne rive gauche d\u00e9fini par le p\u00e9titionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\u00bb \u2014 des tron\u00e7ons suivants (de I'amont vers l'aval) :D\u00e9signation =\u2014 tron\u00e7ons Type Longueur Cote protection : Propri\u00e9taire /(mNGF) gestionnaireCaen/Boulevard GUI_02 Systeme amovible 134 6,29 Commune [ SMLCIY. Guillou GUI_03 Jardini\u00e9re 26 6,29 Commune / SMLCIGUI_04 Syst\u00e8me amovible 13 6,29 Commune / SMLCIGUI_O5 ... Glissi\u00e8re b\u00e9ton arm\u00e9 117 6,29 Commune / SMLCIGUI_06 ... Syst\u00e8me amovible . 6 6,29 Commune / SMLCIGUI_07 ... Glissi\u00e8re b\u00e9ton arm\u00e9 49 6,29 Commune / SMLCIGUI_08 Syst\u00e8me amovible 12 ' 6,29 Commune / SMLCIGUI_09 = Glissi\u00e8re b\u00e9ton arm\u00e9 15 6,29 Commune / SMLCIa\u00e8\u00c9/Boulevard BRI_0O1 Syst\u00e8me amovible 39 6,28 Commune / SMLCIA. Briand BRI_02 Glissi\u00e9re b\u00e9ton arm\u00e9 145 6,28 Commune / SMLCIBRI_O3 Syst\u00e9me amovible 32 6,28 Commune / SMLCICaen/Cours de GAU_O1 Jardini\u00e9re 55 6,27 Commune / SMLCI|Gaulle GAU_02 Syst\u00e8me amovible 5 6,27 Commune / SMLCIGAU_03 Jardiniere 8 6,27 Commune / SMLCIGAU_04 Systeme amovible 13 6,27 Commune / SMLCIGAU_05 Jardini\u00e8re 26 6,27 Commune / SMLCIGAU_06 Syst\u00e8me amovible 18 - 6,27 Commune / SMLCIGAU_07 Jardini\u00e8re 8 6,26 Commune / SMLCIGAU_08 Syst\u00e9me amovible 6 6,26 Commune / SMLCIGAU_09 Jardini\u00e8re 170 6,25 Commune / SMLCI\n517\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n8\nGAU_10 Systeme amovible 6 6,24 Commune/ SMLCIGAU_11 Jardini\u00e8re 10 6,20 Commune/ SMLCILongueurs des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur le :D\u00e9signation : \u00c9l\u00e9ments fixes: El\u00e9ments amovibles : Total :boulevard Yves Guillou \u2014 207 165 372 mlboulevard A. Briand . 145 71 216 mlCours de Gaulle 277 - 48 325 mlsoit un syst\u00e8me d'endiguem\u00e2.nt 629 284 913 mle:\nsoit un syst\u00e8me d'endiguement d'une longueur de 913 ml (629 ml de digues et 284 ml d'\u00e9l\u00e9mentsamovibles). Les \u00e9l\u00e9ments amovibles concourent \u00e0 la protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me.< des dispositifs suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliquesUn ouvrage traversant est identifi\u00e9 sur le lin\u00e9aire du boulevard Yves Guillou au niveau del''ouvrage GUI_OS : il s'agit du vannage du Grand Odon ou vanne Guillou, qui permetd'alimenter le bassin Saint-Pierre depuis la Prairie par les apports de l'Odon, ou se jettedans l'Orne en aval du barrage Montalivet, via la rigole alimentaire le long du quaiVend\u0153uvre. Il comprend trois vannes levantes de 2,6 m de largeur chacune. L'ouvrageest en bon \u00e9tat apparent. |Une vanne est situ\u00e9e cours de Gaulle : cette vanne est connect\u00e9e \u00e0 un \u00e9missaire pluvialde diam\u00e8tre 900 mm qui longe tout le quai de Juillet puis se jette en aval du barrage deMontalivet.Les ouvrages de r\u00e9gulation de I'Orne en crue sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me d'endiguement entant qu'ouvrages contributifs dans la mesure o\u00f9 leurs man\u0153uvres ou le dysfonctionnement de l'und'entre eux peut modifier les niveaux d'eau au droit du syst\u00e8me d'endiguement. Il s'agit :du barrage de Montalivet ;de la vanne Saint-Pierre ;de la vanne Victor Hugo ;du barrage de Maresquier.Les \u00e9cluses de Ouistreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux au droitdu boulevard Guillou, Briand et du cours de Gaulle.\u00bb des ouvrages traversants suivant :Le clapet_01 correspond \u00e0 l'exutoire du r\u00e9seau pluvial de la rue Saint-Ouen. Il s'agitd'une buse de diam\u00e8tre \u00ae1 000 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-retour \u00e0 son exutoire ;L'\u00e9missaire_01 est un exutoire du r\u00e9seau pluvial de la rue Jean de la Varende. Il s'agitd'une buse de diam\u00e8tre \u00ae400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'une vanne murale dans le regard ;L'\u00e9missaire_02 se situe \u00e0 l'aval d'un r\u00e9seau pluvial de voirie situ\u00e9 boulevard A. Briand. Ils'agit d'une buse de diam\u00e8tre 300 mm, non \u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-retour \u00e0 sonexutoire. Un tampon est identifi\u00e9 c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e. Le r\u00e9seau est \u00e9quip\u00e9 d'un clapetanti-retour situ\u00e9 dans un regard c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;L'\u00e9missaire_03 se situe en aval d'un r\u00e9seau pluvial de voirie situ\u00e9 boulevard A. Briand. Ils'agit d'une buse de diam\u00e8tre 300 mm, non \u00e9quip\u00e9e d''un clapet anti-retour \u00e0 sonexutoire. Un avaloir est situ\u00e9 au droit de l''arr\u00eat de bus, dans la zone prot\u00e9g\u00e9e. Untampon est \u00e9galement pr\u00e9sent en pied de GBA c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e. En l'absence declapet, l'avaloir est \u00ab bouch\u00e9 \u00bb avec un monticule de terre argileuse sur une b\u00e2che. Letampon est \u00e9galement recouvert d'un monticule de terre. Les deux \u00e9missaires 02 et 03ont un exutoire commun ; 'Le clapet_24 correspond \u00e0 l'exutoire du r\u00e9seau pluvial de la rue Daniel Huet. Il s'agitd'une buse de diam\u00e8tre \u00ae300 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-retour \u00e0 son exutoire.Le clapet_25 correspond \u00e0 l'exutoire d'un r\u00e9seau de la voirie. Il s'agit d''une buse dediam\u00e8tre \u00ae300 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-retour \u00e0 son exutoire.\n6/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n9\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :< Limite Ouest (tron\u00e7on GUI_02 : X= 454 228,0 ; Y = 6 902 497,0e Limite Est (tron\u00e7on GAU_11) : X = 455 198,0 ; Y = 6 902 606,0Le syst\u00e8me d'endiguement est situ\u00e9 sur le domaine de la commune de Caen. La localisation des ouvragesconstituant le syst\u00e8me d'endiguement figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4 - Classe du syst\u00e8me d'endiguement :Au vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zone. prot\u00e9g\u00e9e (44 095 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve de la classe A au sens del'article R214-113 du Code de l'environnement.\nTITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :\nArticle 5 - Niveau de protection :En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le p\u00e9titionnaire, correspond \u00e0 un niveau d'eau maximum au lieu der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelle de la vanne Guillou \u00e0 Caen. Ce niveau de protection consid\u00e9r\u00e9 est de 6,30 m NGF.Le niveau de protection garanti par le syst\u00e8me d'endiguement et justifi\u00e9 dans l'\u00e9tude de dangers enapplication de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'\u00e9coulement.Dans l'\u00e9tat des connaissances actuelles, et consid\u00e9rant les incertitudes li\u00e9es \u00e0 la caract\u00e9risation desph\u00e9nom\u00e8nes, il est estim\u00e9 que le niveau de protection correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de temps de retourcompris entre 50 et 100 ans.La localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9 sur la carte enannexe 2.\nArticle 6 - Zone prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e :La zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9finie, s'\u00e9tend sur 68,2 ha, sur la commune de Caen.La zone prot\u00e9g\u00e9e, figur\u00e9e en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient \u00eatre inond\u00e9s si l'onconsid\u00e9rait l'absence des digues.\nArticle 7 - Population prot\u00e9g\u00e9e :La populatlon prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e044 095 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zoneprotegee devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n10\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 8 - Actualisation de l'\u00e9tude de dangers :Conform\u00e9ment au Il de l'article R214-117 du code de I'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 10 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmisepar le p\u00e9titionnaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL) avant le 31 d\u00e9cembre 2033. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Elle est transmise par le p\u00e9titionnaire au service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de son \u00e9tablissement.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du p\u00e9titionnaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 9 - Dossier technique :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique, au sensdu premier alin\u00e9a de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend\u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulementshydrauliques.Toute modification du dossier fechnique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il-est tenu \u00e0 la disposition du service de I'Etat en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.\nArticle 10 - Document d\u00e9crivant l''organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du syst\u00e8me d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du syst\u00e8me d'endiguement, au sens dupremier alin\u00e9a 2\u00b0TM tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date20 octobre 2023 ou ses r\u00e9visions ult\u00e9rieures respectant les prescriptions du pr\u00e9sent article.ll.- Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00e9tes des ouvrages esttenu \u00e0 jour.Ill.- Toute r\u00e9vision du document d'organisation envisag\u00e9e par le p\u00e9titionnaire est transmise au serviceen charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la pr\u00e9fecture, avec un pr\u00e9avisd'au moins 2 mois avant sa mise en \u0153uvre effective quand elle ne rel\u00e8ve pas des dlsposmons del'article R214-18 (changement notable)\n8/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n11\nIV.- Le p\u00e9titionnaire porte \u00e0 la connaissance du maire de la commune de Caen, vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 ainsi quedes services de secours de l'Etat dans le d\u00e9partement, toutes informations utiles \u00e0 la gestion d'unecrise \u00ab inondation\u00bb qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement, en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand unecrue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection qui est garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es.\nArticle 11 - Registre de l'ouvrage :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre, au sens du premieralin\u00e9a 3\u00b0 de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0l'environnement de l'ouvrage. .Le registre'est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau. _\nArticle 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance p\u00e9riodique, mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du 4\u00b0 de l'article R214-122- du codede l'environnement, portera sur une p\u00e9riode de trois ans, \u00e0 compter de la signature de cet arr\u00e9t\u00e9. Il seratransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant sa r\u00e9alisation.Les rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e parl'article R214-126 du code de l'environnement, \u00e0 savoir tous les trois ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesdispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique contributifs, il est transmis dans le mois suivantsa r\u00e9alisation.\nArticle 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le p\u00e9titionnaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie du syst\u00e8me d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2027, en prenant enconsid\u00e9ration les \u00e9ventuelles visites techniques approfondies effectu\u00e9es en application du 3\u00b0 alin\u00e9a dupr\u00e9sent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9 \u00e0l'article3 et constitutif du syst\u00e8me d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tron\u00e7ons, les dispositifs de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques, les ouvragestraversants.Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le p\u00e9titionnaire au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations etobservations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\n9/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n12\nArticle 14 - D\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lapr\u00e9vention des inondations d\u00e9clare au pr\u00e9fet les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique int\u00e9ressant las\u00fbret\u00e9 hydraulique, relatifs \u00e0 une action d'exploitation, au comportement intrins\u00e8que de l'ouvrage ou \u00e0une d\u00e9faillance d'un de ses \u00e9l\u00e9ments, lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements ont au moins l'une des cons\u00e9quencessuivantes : '* atteinte\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficult\u00e9);- d\u00e9g\u00e2ts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) o\u00f9 aux ouvrageshydrauliques;- Sont class\u00e9s en \u00ab accidents \u00bb - couleur rouge, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique ou cons\u00e9cutifs \u00e0une crue ayant entra\u00een\u00e9 :e soit des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves aux personnes ;< soit une inondation totale ou partielle de la zone prot\u00e9g\u00e9e suite \u00e0 une br\u00e8che.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents graves \u00bb - couleur orange, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique oucons\u00e9cutifs\u00e0 une crue ayant entra\u00een\u00e9:* Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,e \u2014 des d\u00e9gradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une nouvelle crue et n\u00e9cessitant une r\u00e9paration en urgence.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents \u00bb - couleur jaune, les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit< \u00e0 une d\u00e9gradation significative de la digue n\u00e9cessitant une r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais,sans mise en danger des personnes.La d\u00e9claration d'un EISH, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'\u00e9v\u00e9nement :\u00b0 s'effectue de fa\u00e7on imm\u00e9diate pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur rouge,< dans les meilleurs d\u00e9lais pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur orange, sans toutefois exceder unesemaine,\u00b0 les \u00e9v\u00e8nements de couleur jaune font l'objet d'une d\u00e9claration annuelle.La d\u00e9claration des EISH se fait aupr\u00e8s du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la r\u00e9gionNormandie.\nArticle 15 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement :Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, lep\u00e9titionnaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le syst\u00e8me d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens del'article R554-2 du Code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.\nArticle 16 - D\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement. 10/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n13\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dlsposmons n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La d\u00e9claration des incidents ou des accidents se fera aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraullques'appliquent.\nArticle 17 - \u00c9valuation \u2014- Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le p\u00e9titionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'\u00e9tatet de l'\u00e9volution des ouvrages. Il proc\u00e8de aux interventions de r\u00e9parations et de confortement desouvrages dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de d\u00e9gradation constat\u00e9.\u00c0 ce titre, le p\u00e9titionnaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du syst\u00e8med'endiguement et les contr\u00f4les particuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'uned\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e de l'ouvrage, et met en \u0153uvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Toutes interventions de r\u00e9parations, de confortement des ouvrages feront l'objet d'une transmission d'uncompte rendu d\u00e9taill\u00e9 au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL)et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).\nArticle 18 - Suivi altim\u00e9trique :Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00e9tes de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans ce dernier.Si le r\u00e9sultat topographique ne varie pas, ou peu, \u00e0 chaque campagne de lev\u00e9, en concordance avec lar\u00e9alisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fr\u00e9quence de 2 ans pourra \u00eatre revue, surproposition du p\u00e9titionnaire au service en charge de la police de l'eau et apres avis du service de contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL.\nArticle 19 - V\u00e9g\u00e9tation :Aucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les taluset sur une bande de 5 m\u00e8tres au minimum au-dela des pieds des talus. Au vu du contexte, en ce quiconcerne les replantations, elles seront soumises\u00e0 l'accord du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL.\nArticle 20 - Travaux :Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d''une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont parailleurs congus et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d' urgence d\u00e9finis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s\u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandesd'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soitimm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pour\n11/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n14\nla s\u00e9curit\u00e9 hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la; conception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansd\u00e9lai. :\nArticle 21 - Exercices :Le p\u00e9titionnaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations,apport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans. Cetexercice est consign\u00e9 dans le registre et fait l'objet d'un rapport ind\u00e9pendant conserv\u00e9 dans le dossiertechnique de l'ouvrage. 'Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du p\u00e9titionnairepeut \u00e9tre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une\u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour etmodifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaineactualisation de l'\u00e9tude de dangers. -\nArticle 22 - Mise en charge des syst\u00e8mes amovibles :Apr\u00e8s chaque mise en charge des syst\u00e8mes amovibles, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation ducomportement de ce syst\u00e8me de protection quel que soit le niveau d'eau atteint. Ce rapport sera vers\u00e9au dossier technique de |'ouvrage et une copie transmise au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL.\nArticle 23 - Merlons de terre et avaloir, boulevard A. Briand :Les merlons de terre rep\u00e9r\u00e9s GUI_04, BRI_O1 et BRI_O3, pr\u00e9vu d'\u00eatre \u00e9rig\u00e9 uniquement en cas de crue etassurant la fermeture du syst\u00e8me d'endiguement, sont remplac\u00e9s par un syst\u00e8me de protection contreles inondations pr\u00e9sentant un ancrage au sol permanent et permettant une mise en \u0153uvre ais\u00e9e etrapide lors de la survenue de crue.De m\u00eame, l'avaloir et le tampon situ\u00e9 au droit de l'arr\u00eat de bus boulevard A. Briand ainsi que lestampons situ\u00e9s contre-all\u00e9e du boulevard A. Briand et rond-point boulevard Guillou et A. Briand,devant faire l'objet d'une obstruction temporaire en cas de crues (film polyane recouvert d'unmonticule de terres), sont modifi\u00e9s de mani\u00e8re p\u00e9renne pour emp\u00e9cher les remont\u00e9es d'eaux en zoneprot\u00e9g\u00e9e.Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de ces am\u00e9nagements est fix\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation, ces am\u00e9nagements doivent faire |'objet d''un porter \u00e0connaissance aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet.Au plus tard, \u00e0 l'issue de cette \u00e9ch\u00e9ance, I'\u00e9tude de dangers vis\u00e9e \u00e0 l'article 8, ainsi que le documentd'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 10, sont mis \u00e0 jour afin de prendre en compte de ces modifications.\n- 12/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n15\nArticle 24 - Cartographie :Le p\u00e9titionnaire fournit, sous un format \u00e9lectronique vectoriel r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes, les cartes (syst\u00e8me d'endiguement, zone prot\u00e9g\u00e9e...), et notamment la carte des pointsde fragilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes, sous un d\u00e9laid'un mois, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nTITRE V - MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES :\nArticle 25 - Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e9re :Le p\u00e9titionnaire a justifi\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nArticle 26 - Acc\u00e8s aux ouvrages :Le p\u00e9titionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :\nArticle 27 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, lep\u00e9titionnaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs de contr\u00f4le.Le serviceen charge de la police de l'eau assure aussi le contr\u00f4le de I'application des prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation. Il peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nArticle 28 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 \u00e0 L218-50 du code del'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient\u00eatre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au p\u00e9titionnaire, d'interrompre lesop\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le p\u00e9titionnaire ne les a pas port\u00e9es, pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet.\n13/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n16\nTITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALES :\nArticle 29 - Modification - Suspension - Suppression de I'autorisation ;La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police si des inconv\u00e9nients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-ex\u00e9cution de ses prescriptions, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Au vu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le pr\u00e9fet peut fixer toutes prescriptions utiles par arr\u00e9t\u00e9compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au code de l'environnement.Si le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il peut en faire la demande au pr\u00e9fet qui statue, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d''utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement significatif des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet conviera le p\u00e9titionnaire \u00e0 engager unenouvelle proc\u00e9dure. '\nArticle 30 - Recours - Responsabilit\u00e9 :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire a lapossibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer unrecours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recourscontre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratifde Caen, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :e soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;< soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique etSolidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions\n14/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n17\nadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de I'environnement.Article 31 - Publication et ex\u00e9cution : '* Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,< Le Maire de Caen, |* Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre les inondations,e \u2014 Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer,* Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,e \u2014 Le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles |'autorisation est accord\u00e9e et faisantconna\u00eetre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie et de la communaut\u00e9urbaine de Caen-la-mer, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Caenet de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer, pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :< Monsieur le Maire de Caen,e Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre les inondations,e Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer,\nFait \u00e0 CAEN, le 2 5 JUIN 2021, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014\n\\St\u00e9phane SINAGOGA\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection\n15/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n18\n16/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n19\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9e\nMistade LutteContrabme morcattons | SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LESINONDATIONSSyst\u00e8mes d'endiguement sur le territoire de la Communaut\u00e9 UrbaineCaen lamer\nSituation g\u00e9n\u00e9rale de la zone prot\u00e9g\u00e9e - Caen-PrairieCARTE B-2\nL\n2 Syst\u00e8me d'endiquement@ Ouvrages traversantse  \u00e0 ) . $ R  L ' G Communes' ! T g 4 ; \u00c6D Communes de la zone prot\u00e9g\u00e9e\" ; f ' 5 | Communesde la CU Caen la Mer ;r  o P 1C Limites administratives de la CU Caen la Mer* NG g ; ; |2 Emprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n17/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la\ncommune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-25-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de\nCOLOMBELLES, du canal et du littoral,\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne, du\ncanal et de la mer, sur les communes de Caen,\nH\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville,\nOuistreham, Colleville-Montgomery et\nHermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1 et\nR562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS . des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 ' : Unit\u00e9 EauR\u00e9f : 0100000657\nARR\u00caTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DUSYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE COLOMBELLES, DU CANAL ET DU LITTORAL,PROT\u00c9GEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNE, DU CANAL ET DE LA MER,SUR LES COMMUNES DE CAEN, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, MONDEVILLE,COLOMBELLES, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BIEVILLE-BEUVILLE, BENOUVILLE,OUISTREHAM, COLLEVILLE-MONTGOMERY ET HERMANVILLE-SUR-MER, AU TITREDES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,COMMUNAUT\u00c9 URBAINE DE CAEN-LA-MER |LE PR\u00c9FET,\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0I'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 \u00e0 R562-17, D181-15-1 ;Vu |e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ; |\nPr\u00e9fecture du Calvados 1/20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n23\nVu le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e8res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2021 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques ; ,Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du4 juillet 2014 concernant la digue de Colombelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du21 mai 2012 concernant la berge Ouest du Canal de Caen \u00e0 Ouistreham ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du18 juillet 2012 concernant la digue de Ouistreham ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du24 avril 2012 concernant les digues d'Hermanville-sur-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation du plan de pr\u00e9vision multi-risques de la basse vall\u00e9e de l'Orne, endate du 10 ao\u00fbt 2021;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 19 avril 2013, relatif \u00e0 l'entretiendu domaine public fluvial del'Orne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le transfert du domaine public non navigable de l'Orne aval sur lacommune de Colombelles \u00e0 Port de Normandie en date du 26 ao\u00fbt 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu la convention de gestion des syst\u00e8mes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dansl'agglom\u00e9ration de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9ede l'Orne et son bassin versant et la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;Vu la convention de gestion, en date du 6 mai 2021, r\u00e9gissant les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de gestionpartielle de la digue \u00ab MANCHE_HERMANVILLE_PLAGE \u00bb dans le cadre du syst\u00e8me d'endiguement deCaen la mer, de |'association syndicale autoris\u00e9e d'Hermanville sur mer \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine deCaen la mer;\nPr\u00e9fecture du Calvados 2/20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n24\nVu |la convention de mise \u00e0 disposition, en date du 30 avril 2021, des digues bordant le canal depuisCaen jusqu'a Ouistreham, du port de Caen-Ouistreham \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les travaux d'entretien des ouvrages de protection contre lamer sur le littoral de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, en date du 18 septembre 2020 ;Vu le courrier de r\u00e9ponse du DDTM en date du 26 d\u00e9cembre 2019, accordant le report du d\u00e9lai ded\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale simplifi\u00e9e, \u00e0 la date du 30 juin 2021 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2021 par la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer, et toutes lespi\u00e8ces associ\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lesinondations de l'Orne en rive droite, du canal en rive gauche et du littoral, et l'autorisation du syst\u00e8med'endiguement de Colombelles, du canal de Caen \u00e0 Ouistreham et du littoral de Ouistreham \u00e0Hermanville-sur-mer, sur le territoire de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau le 27juillet 2021 ;Vu le courrier de la DDTM en date du 7 octobre 2021, de demande de compl\u00e9ments, suite \u00e0 l'enqu\u00eateadministrative, suspendant ainsi les d\u00e9lais d'instruction, au d\u00e9p\u00f4t complet des compl\u00e9ments, \u00e0 la datedu 7 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 d\u00e9cembre 2021, en application de l'article R181-17 4\u00e9me alin\u00e9a ducode de l'environnement, prolongeant la phase d'examen de la demande d'autorisationenvironnementale de syst\u00e8me d'endiguement de Caen la mer, de 4 mois ;Vu le courrier du p\u00e9titionnaire en date du 14 d\u00e9cembre 2021, demandant le report du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4tdu dossier d'autorisation environnement simplifi\u00e9e, \u00e0 la date du 7 mars 2022 ;Vu le courrier de r\u00e9ponse du DDTM en date du 18 janvier 2022, accordant le report du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4tdu dossier d'autorisation environnement simplifi\u00e9e, \u00e0 la date du 7 mars 2022 ;Vu les compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s le 16 janvier 2022 par la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer, et toutesles pi\u00e8ces associ\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lesinondations de l'Orne en rive droite, du canal en rive gauche et du littoral, et l'autorisation du syst\u00e8med'endiguement de Colombelles, du canal de Caen \u00e0 Ouistreham et du littoral de Ouistreham \u00e0Hermanville-sur-mer, sur le territoire de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau le 16 janvier 2022 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 20F-201-RP-3-C, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ISL en date du 30 mars 2023 \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande compl\u00e9ments demand\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Meren date du 4 ao\u00fbt 2022 ; _Vu les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire le 04 avril 2023 ;Vu l'avis du 2 f\u00e9vrier 2022 et du 2 mai 2023 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de laDREAL Normandie ;Vu l'avis du 17 mars 2022 et du 26 mai 2023 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;Vu l'avis du 7 mars 2022 de la commission locale de l'eau ;Vu l'avis du 17 mars 2022 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\nPr\u00e9fecture du Calvados : 3/20rue Daniel Huet - 14 000 CAENT\u00e9l. 02 313064 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n25\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer endate du 24 avril 2024 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 30 avril 2024 ;Vu les mesures de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises \u00e0disposition par le service de pr\u00e9vision des crues de la DREAL ;Vu les mesures mises \u00e0 disposition par le SHOM, au niveau du mar\u00e9graphe, dans l'avant-port du port,sur la commune de Ouistreham ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e parla communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer, en charge de la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur le territoire concern\u00e9 et qui assume seule la responsabilit\u00e9 del'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ; 'CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement esteffective \u00e0 la signature de l'arr\u00e9t\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canalet de la mer, sur les communes de Colombelles, Caen, H\u00e9rouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgom\u00e9ry et Hermanville-sur-mer, est r\u00e9guli\u00e8re et que cesouvrages ne pr\u00e9sentent pas un danger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement de Colombelles, du canal et du littoral,constitu\u00e9 de l'ensemble des ouvrages permettant une protection coh\u00e9rente contre les inondations del'Orne, du canal et de la mer, ainsi que la population prot\u00e9g\u00e9e sur les communes de Colombelles, Caen,H\u00e9rouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham,Colleville-Montgom\u00e9ry et Hermanville-sur-mer, estim\u00e9e \u00e0 16 120 personnes, au sens de l'article R214-113du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font application de l'article R214-113et suivants du code de l'environnement, et par cons\u00e9quent permettent de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance p\u00e9riodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'aval de l'ouvrage ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : |< repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement,* nerequi\u00e8re aucune modification substantielle ni travaux substantiels,< peut-\u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture du Calvados 4 / 20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n26\nCONSIDERANT que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement qui est jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9eest r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R214-116-1\u00b0, R214-116-Il\u00b0, R214-119-1 et R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du syst\u00e8med'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses, quand unecrue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux devant les digues au-del\u00e0 du niveau de protection,d\u00e9crit et justifie les incertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9finition et la pr\u00e9vision des ph\u00e9nom\u00e8nes torrentiels,afin de quantifier au mieux l'al\u00e9a auquel est soumis la zone prot\u00e9g\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION :\nArticle 1\u00b0\" - Titulaire de l'autorisation :Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer (CUCLM), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire, esttitulaire de l'autorisation environnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Elle est valablependant toute la dur\u00e9e de vie des ouvrages sur la base du dossier compl\u00e9t\u00e9. Le p\u00e9titionnaire estenti\u00e8rement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de |'article R554-7 de ce m\u00eamecode. -Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. '\nArticle 2 - Objet de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canal de Caen jusqu'\u00e0Ouistreham et des ouvrages contributifs du littoral de Ouistreham \u00e0 Hermanville sur mer, constitu\u00e9s dedigues, \u00e9pis et de vannages ou de clapets, en rive droite de l'Orne, en rive gauche du canal et de la mer,sur les communes de Colombelles, Caen, H\u00e9rouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgom\u00e9ry et Hermanville-sur-mer, est reconnue enapplication de l'article L214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure\u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s\u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-1 du code del'environnement : '\nPr\u00e9fecture du Calvados 5/20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n27\nL Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions. o Caract\u00e9ristiques des \"Rubrique Intitul\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralesouvragesOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en Arr\u00eat\u00e9 de prescriptionsvue de pr\u00e9venir les inondations les | Digues sur \u2014 une g\u00e9n\u00e9rales abrog\u00e9 repris \u00e0submersions (A): longueur totale de : l'article R562-14 et suivants2o syst\u00e8me d'endiguement au sens de |\u00ab Colombelles : 350 ml | du code deur l'article R562-13 du code de-Canal:13 837 ml I'environnementI'environnement - am\u00e9nagement |\u00ab Littoral : 4536 mlhydraulique au sens de l'article| (ouvrages contributifs)R562-18 code de l'environnementLe p\u00e9titionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annonc\u00e9s dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la d\u00e9livrance de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'autorisation, d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ni \u00e0 celles des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales ou techniques dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es ci-dessous dans les visas.TITRE 1l - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nArticle 3 - Description des installations autoris\u00e9es :Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le systeme d'endiguementd\u00e9fini en deux sous-syst\u00e8mes d endlguement par le p\u00e9titionnaire, et dont la carte de situation figure enannexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9:Sous-syst\u00e8me d'endiguement de Colombelles :\u2014 des tron\u00e7ons suivants (de I'amont vers l'aval) :Commune |D\u00e9signation Tron\u00e7ons Type Longueur |Cote Propri\u00e9taire /: protection |gestionnaire| (mNGF)Colombelles Sous_tron\u00e7on_1 |COL_01 |Merlon 345 44 Commune/CUCLMSous_tron\u00e7on_2 |COL_02 |Merlon_fermeture 5 4,2 Commune/- CUCLMsoit un sous-syst\u00e8me d'endiguement d'une longueur de 350,00 m.Le sous tron\u00e7on n\u00b03 est n\u00e9cessaire pour fermer le syst\u00e8me d'endiguement. Il concourt \u00e0 la protectionprocur\u00e9e par ce syst\u00e8me.\u00bb cet ouvrage compl\u00e8te la protection :Commune _ D\u00e9signation Tron\u00e7on |Type Longueur |Cote Propri\u00e9taire /' protection gestionnaire(mNGF)Colombelles Sous_tron\u00e7on_3 |COL_03 |Ouvrage contributif 8 4,2 Commune/- (Mur de fermeture) CUCLM< \u2014 des ouvrages contributifs traversants suivants:= trois ouvrages traversant munis de clapet anti-retour sont recens\u00e9s (exutoires pluviaux)- au niveau de l'ouvrage COL_01Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du sous-syst\u00e8me d'endiguement sont :< Limite Sud (tron\u00e7on COL_01) : X= 458 914,00 ; Y = 6 905 538,00e Limite Nord (tron\u00e7on COL_02) : X = 459 125,00 ; Y = 6 905 814,00\nPr\u00e9fecture du Calvados . _ 6/20rue Daniel Huet - 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n28\nCe sous-systeme d'endiguement est situ\u00e9 sur le domaine communal de la commune de Colombelles.Sous-syst\u00e8me d'endiguement du canal-littoral :< \u2014 des tron\u00e7ons suivants (de I'amont vers l'aval) :Communes |D\u00e9signation Tron\u00e7on |Type Longueur Cote Propri\u00e9taire /protection |gestionnaire(mNGF)Caen Piste cyclable + ST_21 |Enrochement + 407 4,2 PdN/CUCLM' route remblaisPiste cyclable + ST_20 Enrochement + 226 4,2 PdAN/CUCLMroute remblaisCaen Piste cyclable+ |ST_19 |Enrochement + 723 4,2 PdN/CUCLMMondeville |route remblaisMondeville |Piste cyclable ST_18 |Enrochement + 142 4,2 PdN/CUCLMH\u00e9rouville remblaisH\u00e9rouville |Piste cyclable ST_17 |Enrochement + 365 4,2 PAN/CUCLMMondeville remblaisMondeville |Piste cyclable ST_16 |Enrochement + 1641 4,2 PdN/CUCLMH\u00e9rouville remblaisH\u00e9rouville |Piste cyclable ST_15 |Enrochement + 698 4,2 PdN/CUCLMremblaisPont de ST_14 _ |Palplanches 50 4,2 PdN /colombelles , CUCLMH\u00e9rouville |Piste cyclable ST_13 |Enrochement + 5016 4,2 PdN/CUCLMBlainville remblaisB\u00e9nouvilleB\u00e9nouville |Pont P\u00e9gasus ST_12 \u2014 Palplanches 117 4,2 PdN/CUCLM' bridgePiste cyclable ST_11 Enrochement + 417 4,2 PdN/CUCLMremblaisB\u00e9nouville |Piste cyclable ST_10 |Enrochement + 1239 4,2 PdN/CUCLMOuistreham remblaisOuistreham |Piste cyclable ST_09 |Enrochement + 426 4,2 PAN/CUCLMremblaisPiste cyclable ST_08 |Enrochement + 798 4,2 PdN/CUCLM. remblaisPiste cyclable ST_07 |Enrochement + 744 4,2 PdN/CUCLMremblaisQuai Charcot ST_06 |Palplanches 202 4,2 PdN/CUCLMVoirie ST_05 |Enrochements 164 4,2 PdN/CUCLMEntreprise de ST_04 |Palplanches 50 4,2 PdN/CUCLMbateauxVoirie ' ST_03 |Enrochements 344 4,2 PdAN/CUCLM\u00c9cluses ST_02 |remblais 31 - 42 PdN/CUCLM\u00c9cluses ST_01 |plateforme \u00e9cluse 37 4,2 PdN/CUCLMsoit un sous-syst\u00e8me d'endiguement d'une longueur de 13 837,00 ml.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du sous-syst\u00e8me d'endiguement sont :< Limite Sud (tron\u00e7on ST_21) : X= 463 510,00 ; Y = 6 913 606,00e \u2014 Limite Nord (tron\u00e7on ST_01) : X = 455 631,00 ; Y =6 903 334,00\nPr\u00e9fecture du Calvadosrue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\n7/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n29\n\u00bb des dispositifs contributifs suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques au niveau ducanal :Communes D\u00e9signation Type |Propri\u00e9taire /, gestionnaireCaen Vanne des Blanchisseries Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PAN \u2014Siphon Victor Hugo / viandes Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PdNde FranceH\u00e9rouville Vanne de Beauregard Syst\u00e8me de r\u00e9gulation \"|PdNVanne de Calix |Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PdNColombelles Siphon pont de Colombelles |Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PdNBlainville Vanne et pompes de Blainville |Syst\u00e9me de r\u00e9gulation PdNB\u00e9nouville Siphon de B\u00e9nouville Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PANOuistreham Vannes du Maresquier Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PdNVanne des pommiers Syst\u00e8me de r\u00e9gulation Commune/CUCLMVanne Guillotine + pompes /|Syst\u00e9me de r\u00e9gulation PdNport ' '- des dispositifs contributifs suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques au niveau ducanal :Communes D\u00e9signation Type Propri\u00e9taire /gestionnaireCaen 1 Vanne secteur Portes de|Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PdN/Syndicat Mixtel'Orne + vanne alimentation de Lutte Contre lesinondations del'Orne (SMLCI)2 vannes secteur Victor Hugo [Syst\u00e9me de r\u00e9gulation PdN/SMLCIBarrage Montalivet (8 vannes) |Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PdNOuistreham \u00c9cluses (Vantelles) Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PdNBarrage Maresquier constitu\u00e9 Syst\u00e8me de r\u00e9gulation PAN/SMLCIde 4 Vannes secteur- des ouvrages contributifs littoraux suivants qui compl\u00e8tent la protection de l'Est vers l'Ouest :\nrue Daniel Huet\u201414 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\n|Communes D\u00e9signation [Tron\u00e7on Sous- |Longueur: Type Longu Cote Propri\u00e9tairetron\u00e7on ' eur ... |protection |/(mNGF) gestionnaireOuistreham |Dune OUI_01 Dune 1095 5 Commune/CUCLMOuistreham |Digue OUI_02 ST1 200|dune + perr\u00e9 960 5 Commune/promenade ST2 235|b\u00e9ton CUCLM' ST3 165ST4 200ST5|- 160Colleville Dune COL_01 Dune 681 5 Asa etcommune/CUCLM\nPr\u00e9fecture du Calvados 8/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n30\nCommunes |D\u00e9signation |Trongon|Sous- |Longueur :|Type Longu Cote Propri\u00e9tairetron\u00e7on eur |protection |/(mNGF) gestionnaireHermanville |Digue HER_O1 ST1 13|dune + perr\u00e9 | 1761 5 Asa/CUCLMST2 44 b\u00e9tonST3 220ST4 339ST5 362ST6 343ST7 285ST8 135Communes |D\u00e9signation [Tron\u00e7on Sous- |Type Longu Cote Propri\u00e9taire; tron\u00e7on eur |protection / \u2014(mNGF) gestionnair, eOuistreham |8 Epis CLM_01 Epis b\u00e9ton, bois - Commune/Colleville 8 Epis enrochement CUCLMHermanville |16 \u00e9pisOuistreham |Digue des |Oui_02 Merlon 155 4,20 Commune/pommiers CUCLM< des ouvrages contributifs traversants suivants := 3 ouvrages traversant le corps de digue :* \u2014 1 \u00e9missaire pluvial au niveau de la digue ST2 \u00e0 Hermanville sur mer,- 1 \u00e9missaire pluvial au niveau de la dune de Colleville Montgomery;A noter: lors de la programmation de travaux d'entretien des ouvrages entre Hermanville etOuistreham, le p\u00e9titionnaire a recens\u00e9 tous les \u00e9pis, visibles, sur le littoral en 2021. En fonction duniveau du sable et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des \u00e9pis peuvent r\u00e9appara\u00eetre. Dans ce cas, lep\u00e9titionnaire les rep\u00e8re et les int\u00e8gre aux ouvrages contributifs de ce syst\u00e8me d'endiguement.soit un syst\u00e8me d'ouvrages contributifs d'une longueur de 4 652,00 m.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du sous-syst\u00e8me d'endiguement sont :* \u2014 Limite Nord (tron\u00e7on OUI_1) : X= 462 435,00 ; Y = 6 915 090,00* Limite Sud (tron\u00e7on HER_01) : X = 461 512,00 ; Y = 6 903 334,00Ce sous-syst\u00e8me d'endiguement est situ\u00e9 sur le domaine public portuaire, territoire de Ports deNormandie. Les ouvrages contributifs sont situ\u00e9s 'sur le territoire des communes de Ouistreham,Colleville-Montgom\u00e9ry et d'Hermanville et de l'Asa d'Hermanville.Divers : le canal est un outil pour \u00e9vacuer les crues de I'Orne, d\u00e8s lors que la hauteur de l'Orne d\u00e9passe2,5 m \u00e0 Thury-Harcourt. Les berges du canal sont mises alors \u00e0 contribution et doivent \u00eatre surveill\u00e9es.Les d\u00e9bits de crues sont \u00e9vacu\u00e9s par I'Orne et le canal au niveau du d\u00e9versoir du Maresquier et desvantelles de la porte \u00e9cluse du petit sas. Les portes emp\u00eachent \u00e9galement la remont\u00e9e des for\u00e7agesmarins.\nArticle 4 - Classe du syst\u00e8me d'endiguement :Au vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes (16 120 personnes entotalit\u00e9) dans les zones prot\u00e9g\u00e9es, le syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Colombelles/Canal/Littoral \u00bb, compos\u00e9 dedeux sous syst\u00e8mes d'endiguement), soit \u00ab Colombelles \u00bb et \u00ab Canal/Littoral \u00bb, d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, rel\u00e8vede la classe B, au sens de l'article R214-113 du Code de l'environnement.Pr\u00e9fecture du Calvados 9/20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAEN 'T\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n31\nTITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E :\nArticle 5 - Niveau de protection :En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le p\u00e9titionnaire, correspond \u00e0 un niveau d'eau maximum au lieu der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelle de crue des diff\u00e9rents sous-syst\u00e8mes, le niveau de protection garanti par le syst\u00e8med'endiguement et justifi\u00e9 dans l'\u00e9tude de dangers en application de l'article R214-116 du code del'environnement, correspond aux hauteurs d'\u00e9coulement.Pour le sous-syst\u00e8me d'endiguement de Colombelles, ce niveau est d\u00e9fini \u00e0 4,70 m NGF (8,80 m CoteMarine), qui correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement de temp\u00e9te de p\u00e9riode de retour environ 50 ans.Pour le sous-syst\u00e8me d'endiguement du canal, ce niveau est d\u00e9fini \u00e0 4,20 m NGF (8,30 m CM), quicorrespond \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement de temp\u00eate de p\u00e9riode de retour environ 100 ans.Dans l'\u00e9tat des connaissances actuelles, et consid\u00e9rant les incertitudes li\u00e9es \u00e0 la caract\u00e9risation desph\u00e9nom\u00e8nes, il est estim\u00e9 que le niveau de protection correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de temps de retourde l'ordre de 50 ans pour Colombelles et 100 ans pour le canal.\nArticle 6 - Zones prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es :Les zones prot\u00e9g\u00e9es par les sous-syst\u00e8mes d'endiguement \u00ab Colombelles\u00bb et \u00ab Canal\u00bb d\u00e9finies,s'\u00e9tendent sur : [- 5200 m\u00b0 sur la commune de Colombelles,- 4,9 km? sur les communes de Caen, H\u00e9rouville Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville Montgom\u00e9ry et Hermanville-sur-mer,Les zones prot\u00e9g\u00e9es, figur\u00e9es en annexe 1, correspondent aux terrains qui pourraient \u00eatre inond\u00e9s si l'onconsid\u00e9rait l'absence des digues.\nArticle 7 - Population prot\u00e9g\u00e9e :La population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est estim\u00e9e \u00e0 16 120 personnes. Elle se d\u00e9composede la mani\u00e8re suivante :< La population prot\u00e9g\u00e9e par le sous-syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Colombelles \u00bb est estim\u00e9e \u00e020 personnes. |< La population prot\u00e9g\u00e9e par le sous-syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Canal\u00bb est estim\u00e9e \u00e016 100 personnes.Tout changement dans les zones prot\u00e9g\u00e9es, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population deszones prot\u00e9g\u00e9es, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 8 - Actualisation de I'\u00e9tude de dangers :Conform\u00e9ment au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 15 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmisepar le p\u00e9titionnaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 d\u00e9cembre 2038.\nPr\u00e9fecture du Calvados 10/20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n32\nElle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le petltlonnalre au service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydraullques au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de son \u00e9tablissement.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du p\u00e9titionnaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 9 - Dossier technique :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique, au sensdu premier alin\u00e9a de l'article R214-122-| du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend\u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulementshydrauliques.Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de I'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.\nArticle 10 - Document d'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la gestion dusyst\u00e8me d'endiguement :|- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du syst\u00e8me d'endiguement, au sens dupremier alin\u00e9a 2\u00b0\"\u00b0 tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date04 avril 2023 ou ses r\u00e9visions ult\u00e9rieures respectant les prescriptions du pr\u00e9sent article.Il.- Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates desouvrages est tenu a jour.Ill- Toute r\u00e9vision du document d'organisation envisag\u00e9e par le p\u00e9titionnaire est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet et au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliqueset avec un pr\u00e9avis d'au moins 2 mois avant sa mise en \u0153uvre effective quand elle ne rel\u00e8ve pas desdispositions de l'article R214-18 (changement notable).\nIV.- Le p\u00e9titionnaire porte \u00e0 la connaissance des maires des communes de Colombelles, Caen, H\u00e9rouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgom\u00e9ry et Hermanville-sur-mer, vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 ainsi que des services de secours de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, toutes informations utiles \u00e0 la gestion d'une crise \u00ab inondation\u00bb qui sont contenuesdans le document d'organisation et dans l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement, en particulierles modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e deseaux au-del\u00e0 du niveau de protection qui est garanti par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que lesrisques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Calvados 11/20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n33\nArticle 11 - Registre de l'ouvrage :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre, au sens du premieralin\u00e9a 3\u00b0 de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.\nArticle 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance p\u00e9riodique, mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du 4\u00b0 de l'article R214-122-I du codede l'environnement, portera sur la p\u00e9riode allant du 1\" janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027. Il sera transmisau pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant sa r\u00e9alisation et au plus tard le 30 juin 2027.Les rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e parl'article R214-126 du code de l'environnement, \u00e0 savoir tous les cing ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesdispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique contributifs, il est transmis dans le mois suivantsa r\u00e9alisation.\nArticle 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le p\u00e9titionnaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie du syst\u00e8me d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2027, en prenant enconsid\u00e9ration les \u00e9ventuelles visites techniques approfondies effectu\u00e9es en application du 3\u00b0 alin\u00e9a dupr\u00e9sent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9 \u00e0l'article3 et constitutif du syst\u00e8me d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les trongons, les dispositifs de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques, les ouvragestraversants, les stations de pompage (au niveau de Blainville et de la cri\u00e9e \u00e0 Ouistreham).Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le p\u00e9titionnaire au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations etobservations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nArticle 14 - D\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissantl'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leurexploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes oudes biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention desinondations d\u00e9clare au pr\u00e9fet les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,relatifs \u00e0 une action d'exploitation, au comportement intrins\u00e8que de l'ouvrage ou \u00e0 une d\u00e9faillance d'un\nPr\u00e9fecture du Calvados 12/20rue Daniel Huet \u2014- 14 000 CAEN :T\u00e9l. 02 313064 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n34\nde ses \u00e9l\u00e9ments, lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements ont au moins l'une des cons\u00e9quences suivantes :\u00b0 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficult\u00e9) ;- d\u00e9g\u00e2ts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont class\u00e9s en \u00ab accidents \u00bb - couleur rouge, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique ou cons\u00e9cutifs \u00e0une crue ayant entra\u00een\u00e9 :e soit des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves aux personnes ;< soit une inondation totaleou partielle de la zone prot\u00e9g\u00e9e suite \u00e0 une br\u00e8che.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents graves \u00bb - couleur orange, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique oucons\u00e9cutifs \u00e0 une crue ayant entra\u00een\u00e9 :* Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,< \u2014 des d\u00e9gradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause' sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une nouvelle crue et n\u00e9cessitant une r\u00e9paration en urgence.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents \u00bb - couleur jaune, les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit< \u00e0 une d\u00e9gradation significative de la digue n\u00e9cessitant une r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais,sans mise en danger des personnes.La d\u00e9claration d'un EISH, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'\u00e9v\u00e9nement : ;\u00ab \u2014 s'effectue de fa\u00e7on imm\u00e9diate pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur rouge,< \u2014 dans les meilleurs d\u00e9lais pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur orange, sans toutefois exc\u00e9der unesemaine,e \u2014 |es \u00e9v\u00e8nements de couleur jaune font l'objet d'une d\u00e9claration annuelle.La d\u00e9claration des EISH se fait aupr\u00e8s du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la r\u00e9gionNormandie.\nArticle 15 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement :\nxLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R554-7 du Code de l'environnement, lep\u00e9titionnaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le syst\u00e8me d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens del'article R554-2 du Code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.\nArticle 16 - D\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La d\u00e9claration des incidents ou des accidents se fera aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.\nPr\u00e9fecture du Calvados 13/20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n35\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent.\nArticle 17 - Evaluation - Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le p\u00e9titionnaire est tenu d'assurer une surveillance del'\u00e9tat et de l'\u00e9volution des ouvrages. |l proc\u00e8de aux interventions de r\u00e9parations et de confortementdes ouvrages dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de d\u00e9gradation constat\u00e9.\u00c0 ce titre, le p\u00e9titionnaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du syst\u00e8med'endiguement et les contr\u00f4les particuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'uned\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e de l'ouvrage, et met en \u0153uvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Toutes interventions de r\u00e9parations, de confortement des ouvrages feront |'objet d'une transmission d'uncompte rendu d\u00e9taill\u00e9 au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL)et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).\nArticle 18 - Suivi altim\u00e9trique :Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans ce dernier.Si le r\u00e9sultat topographique ne varie pas, ou peu, \u00e0 chaque campagne de lev\u00e9, en concordance avec lar\u00e9alisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fr\u00e9quence de 2 ans pourra \u00e9tre revue, surproposition du p\u00e9titionnaire au service en charge de la police de l'eau et apr\u00e8s avis du service decontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL.\nArticle 19 - V\u00e9g\u00e9tations :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur lacr\u00eate, sur les talus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au minimum au-del\u00e0 des pieds des talus.Un bilan du plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation le long du canal sera dress\u00e9 dans le rapport de surveillancevis\u00e9 \u00e0 l'article 12.\nArticle 20 - Travaux :Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. IIs sont parailleurs con\u00e7uset mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement. 'Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soientpr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition quele pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nementimportant pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction ou\nPr\u00e9fecture du Calvados 14 /20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAEN 'T\u00e9l.02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n36\ncompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansd\u00e9lai. ' :\nArticle 21 - Dispositif de lecture du niveau d'eau au droit du sous-syst\u00e8me d'endiguement\u00abColombelles\u00bb : 'Un dispositif permettant de mesurer le niveau d'eau au droit du sous-syst\u00e8me d'endiguement\u00abColombelles\u00bb sera install\u00e9, sous 12 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, par legestionnaire de l'ouvrage, afin de servir d'\u00e9chelle de crue.\nArticle 22 - Abaques et seuils d'alerte au droit du sous-syst\u00e8me d'endiguement \u00abColombelles\u00bb :Les abaques de l'\u00e9tude de dangers donnant les niveaux d'eau au droit du sous-syst\u00e8me d'endiguement\u00ab Colombelles \u00bb et les seuils d'alerte dans les consignes d'organisations sont mis \u00e0 jour, sous 24 mois \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le p\u00e9titionnaire, en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'observationdonn\u00e9s par l'\u00e9chelle de mesure install\u00e9e au droit du sous-syst\u00e8me d'endiguement \u00abColombelles\u00bb.\nArticle 23 - Exercices :Le p\u00e9titionnaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations,apport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans. Cetexercice est consign\u00e9 dans le registre et fait l'objet d'un rapport ind\u00e9pendant conserv\u00e9 dans le dossiertechnique de l'ouvrage.Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du p\u00e9titionnairepeut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une\u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour etmodifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaineactualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nArticle 24 - Cartographie :Le p\u00e9titionnaire fournit, sous un format \u00e9lectronique vectoriel r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes, les cartes (syst\u00e8me d'endiguement, zone prot\u00e9g\u00e9e...), et notamment la carte des pointsde fragilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes, sous un d\u00e9laid'un mois, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES :\nArticle 25 - Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re :Le p\u00e9titionnaire a justifi\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 renouveler les conventions de gestions des ouvrages du syst\u00e8med'endiguement, pendant toute la dur\u00e9e de vie de l''ouvrage, afin de maintenir un acc\u00e8s \u00e0 ces ouvrages \u00e0Pr\u00e9fecture du Calvados 15/20rue Daniel Huet\u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n37\ntout moment.\nArticle 26 - Acc\u00e9s aux ouvrages :Le p\u00e9titionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTIT\u00c8E VI - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :\nArticle 27 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, lep\u00e9titionnaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs de contr\u00f4le.Le serviceen charge de la police de l'eau assure aussi le contr\u00f4le de l'application des prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation. Il peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nArticle 28 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 \u00e0 L218-50 du code del'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents.En outre, le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut demander au p\u00e9titionnaire d'interrompre lesop\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le p\u00e9titionnaire ne les a pas port\u00e9es, pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet.\nTITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :\nArticle 29 - Modification \u2014 Suspension - Suppression de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisationpeut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police si des inconv\u00e9nients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-ex\u00e9cution de ses prescriptions, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Au vu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le pr\u00e9fet peut fixer toutes prescriptions utiles par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au code de l'environnement.Si le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il peut en faire la demande au pr\u00e9fet qui statue, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement significatif des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation initiale doit \u00eatre\nPr\u00e9fecture du Calvados 16 / 20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n38\nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de la DDTM du Calvados avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet conviera le p\u00e9titionnaire del'autorisation \u00e0 engager une nouvelle proc\u00e9dure. '\nArticle 30 - Recours - Responsabilit\u00e9 :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire a lapossibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer unrecours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recourscontre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est posterleure de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ; '\u00ab soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par I'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et entiere,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. -En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra \u00e9tre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de |'environnement.\nArticle 31 - Publication et ex\u00e9cution :- Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,e La Maire de Mondeville,e Les Maires de Colombelles, Caen, H\u00e9rouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, B\u00e9nouville,Ouistreham, Colleville-Montgom\u00e9ry et Hermanville-sur-mer,e Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer,< * Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,- Le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du-Iogerhent de Normandie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisation est accord\u00e9e et faisantPr\u00e9fecture du Calvados 17/ 20rue Daniel Huet \u2014- 14 000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n39\nconna\u00eetre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies et de la communaut\u00e9urbaine de Caen-la-mer, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, sera affich\u00e9 \u00e0 la porte des mairies deColombelles, Caen, H\u00e9rouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, B\u00e9nouville, Ouistreham,Colleville-Montgom\u00e9ry et Hermanville-sur-mer et de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer, pendantune dur\u00e9e d''un mois. \u2014Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :e Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer,e La Maire de Mondeville,e Les Maires des communes de Colombelles, Caen, H\u00e9rouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne,Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgom\u00e9ry et Hermanville-sur-mer,e Le Pr\u00e9sident de Ports de Normandie.\nFait \u00e0 CAEN,le 2 5 JUW 2024 Pour If: psr\u00e9fe\u00cb et_ par,d\u00e9l\u00e9%ation,e Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,P e ts rn \u00e9 .....l ; So, R-'..v\".-%\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zones prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9fecture du Calvados 18/ 20rue Daniel Huet - 14 000 CAEN ' :T\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n40\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement :\ncCaeniamerMoumauois\nSyst\u00e8mes d'endiguementsur le territoire de la Communaut\u00e9 UrbaineCOMMUNAUTEURBAINE CAEN LA MER\nR capet6Clapetf 120t S1\n19/20Pr\u00e9fecture du Calvadosrue Daniel Huet \u2014 14 000 CAENT\u00e9l. 02 313064 00refecture@calvados.gouv.fr' .calv gouv. :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n41\nCaeniamer | COMMUNAUTEURBAINE CAEN LA MERNanmannitLAY Aaprint\nSyst\u00e8mes d'endiquement sur le territoire de la Communaut\u00e9 UrbaineCaen lamerCARTE B-2D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et ses sous-zones\nPr\u00e9fecture du Calvados 20/ 20rue Daniel Huet \u2014 14 000 CAEN ; .T\u00e9l. 02 31 30 64 00 'ref r alvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, H\u00e9rouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,\nBlainville-sur-Orne, Bi\u00e9ville-Beuville, B\u00e9nouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nCommunaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer\n42\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de\nFLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de\nl'Orne sur les communes de Fleury-sur-Orne et\nSaint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1\net R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations\nde la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n43\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 ; , |\u00c9galit\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 Eau\nARR\u00caTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DUSYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FLEURY PROT\u00c9GEANT CONTRE LES INONDATIONS DEL'ORNE SUR LES COMMUNES DE FLEURY-SUR-ORNE ET SAINT-ANDRE-SUR-ORNE,AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONSDE LA VALL\u00c9E DE L'ORNE ET SONBASSIN VERSANT\nLE PR\u00c9FET,\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 \u00e0 R562-17, D181-15-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif\u00e0 l'organisation de Iadmlnlstratlon dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nPr\u00e9fecture du Calvados 1/16rue Daniel Huet - 14000 CAENT\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n44\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l''\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e8res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2021 portant agr\u00e9ment d' organlsmes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'ouvrages de luttecontre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury-sur-Orne, Mondeville,Amfr\u00e9ville, Sallenelles et Louvigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d'autorisation de travaux du 07 ao\u00fbt 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du20 octobre 2009 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vision multi-rlsques de la basse vall\u00e9e del''Orne, en date du 10 ao\u00fbt 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant Ieprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027, par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin ;Vu la convention relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI, entre la communaut\u00e9 urbaine de Caenla mer et le conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 21 f\u00e9vrier 2020 ;Vu la convention de gestion des syst\u00e8mes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dansl'agglom\u00e9ration de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9ede l'Orne et son bassin versant et la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;Vu le courrier, envoy\u00e9 le 22 octobre 2021, par le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans lavall\u00e9e de I'Orne et son bassin versant, de demande de report de dix-huit mois \u00e0 compter du31 d\u00e9cembre 2021, pour d\u00e9poser son dossier concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Fleury ;Vu le courrier de r\u00e9ponse du DDTM, en date du 10 d\u00e9cembre 2021, accordant le report du d\u00e9lai ded\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale simplifi\u00e9e, \u00e0 la date du 30 juin 2023 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29 juin 2023 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de lavall\u00e9e de l'Orne (SMLCI), et toutes les pi\u00e8ces associ\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence desouvrages de protection contre les inondations de I'Orne, en rive droite, et l'autorisation du syst\u00e8me_ d'endiguement de Fleury rive droite, sur le territoire des communes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne ;\n2/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n45\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau le 3 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment I'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 20F-201-RP-3-B, r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ISL en date du 26 janvier 2024 \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R214-116 du code de l'environnement ;Vu les demandes de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9es par la DDTM le2 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'avis du 7 ao\u00fbt 2023 de la commission locale de l''eau ;Vu l'avis du 24 ao\u00fbt 2023 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;Vu l'avis du 05 octobre 2023 du service en charge du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREALNormandie;Vu les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire le 20 d\u00e9cembre 2023 et le29 janvier 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la bassevall\u00e9e de l'Orne, en date du 16 avril 2024 ;Wu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 24 avril 2024;Vu les mesures de l''\u00e9chelle limnim\u00e9trique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises \u00e0disposition par le service de pr\u00e9vision des crues de la DREAL ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle syndicat mixte de lutte contre les inondations de:la basse vall\u00e9e de l'Orne, en charge de lacomp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9du territoire concern\u00e9 et qui assume seul la responsabilit\u00e9 de l'ensemble des ouvrages qui composentle syst\u00e8me d'endiguementobjet de la pr\u00e9sente demande ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement esteffective \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur lacommune de Caen, est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un danger ou un inconv\u00e9nientgrave pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement de Fleury-sur-Orne, constitu\u00e9 del'ensemble des ouvrages permettant une protection coh\u00e9rente contre les inondations de l'Orne, ainsique la population prot\u00e9g\u00e9e sur les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne rive droite(estim\u00e9e \u00e0 environ 575 personnes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font application de l'article R214-113et suivants du code de l'environnement, et par cons\u00e9quent permettent de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance p\u00e9riodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'aval de l'ouvrage;\n3/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n46\nCONSIDERANT qu'en application du Il de I'article R562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9:\u00bb repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 etablles ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement, '< nerequi\u00e8re aucune modification ni travaux substantiels,peut-\u00eatre autoris\u00e9 par Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement qui est jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9eest r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 etR214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementet la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venuesd'eau dangereuses et les venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses, quand une crue risque deprovoquer une mont\u00e9e des eaux devant les digues au-del\u00e0 du niveau de protection, d\u00e9crit etjustifie lesincertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9finition et la pr\u00e9vision des ph\u00e9nom\u00e8nes torrentiels, afin de quantifier aumieux l'al\u00e9a auquel est soumis la zone prot\u00e9g\u00e9e ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION :\nArticle 1\u00b0' - Titulaire de l'autorisation :Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant(SMLCI) ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, d\u00e9finie \u00e0l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Elle est valablependant toute la dur\u00e9e de vie des ouvrages sur la base du dossier compl\u00e9t\u00e9. Le p\u00e9titionnaire estenti\u00e8rement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce m\u00e9mecode.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 - Objet de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de I'Orne, constitu\u00e9s de digues et devannages ou de porte, en rive droite de l'Orne, sur les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, est reconnue en application de l'article L214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan delocalisation des ouvrages figure \u00e0 l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n47\nCe syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s \u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-1 du code del''environnement : 2L Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsCaract\u00e9ristiques des P PRubrique Intitul\u00e9 - g\u00e9n\u00e9rales'ouvragesOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de p'revenlrles inondations les Arr\u00eat\u00e9 de prescriptionssubmersions (A): Digues sur une | B\u00e9n\u00e9rales abrog\u00e9 repris \u00e0syst\u00e8me d'endiguement au sens de I'article R562-14 et suivantsl'article R562-13 du code de lzog\u00eegeulr totais e du code deI'environnement - am\u00e9nagement TM l'environnementhydraulique au sens de l'articleR562-18 code de l'environnement\n3.2.6.0.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annonc\u00e9s dans sondossier d'autorisation ayant fait objetde la d\u00e9livrance de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'autorisation, d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ni \u00e0 celles des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales ou techniques dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es ci-dessous dans les visas.TITRE 1l - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 3 - Description des installations autoris\u00e9es :Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguementde l'Orne rive droite d\u00e9fini par le p\u00e9titionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :e \u2014 des tron\u00e7ons suivants (de l'amont vers l'aval) :D\u00e9signation \u2014 tron\u00e7ons Type Longueur Cote protection: Propri\u00e9taire /(mNGF) gestionnaireAncienne voie RVF_01 Merlon le long de la RD233 36 6,83 SNCF / SMLCIferr\u00e9e Caen-RVF_02 Merlon le long de la RD233 54 6,74 SNCF / SMLCIFlers - sous le p\u00e9riph\u00e9rique |RVF_03 Merlon le long de la RD233 130 6,64 SNCF / SMLCIRVF_04 Digue en remblai avec 566 6,63 SNCF / SMLCImerlon en cr\u00eateRVF_O5 Digue en remblai avec 80 6,63 SNCF / SMLCI' \u00ab recharge \u00bb amont _RVF_06 Digue en remblai avec 381 6,61 SNCF / SMLCImerlon en cr\u00eate 'RVF_07 Digue en remblai 557 6,60 SNCF / SMLCIL'\u00cele enchant\u00e9e FLE_O1 Digue en remblai avec mur 48 648 Commune / SMLCI' vertical de sout\u00e8nement 'FLE 02 Digue en remblai 354 6,48 Commune / SMLCIFLE_O3 Digue en remblai 134 6,48 Commune / SMLCILongueurs des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur :D\u00e9signation : ' - Total :I'Ancienne voie ferr\u00e9e Caen-Flers : 1804 mlL'\u00cele enchant\u00e9e : 536 mlsoit un syst\u00e8me d'endiguement de : 2 340 ml\n5/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n48\nsoit un syst\u00e8me d'endiguement d'une longueur de 2 340 ml de digues :- des dispositifs suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques= L'exutoire du bassin tampon du p\u00e9riph\u00e9rique Sud de Caen, situ\u00e9 \u00e0 l'amont de la zoneprot\u00e9g\u00e9e. Cet exutoire est int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me d'endiguement bien qu'en l'\u00e9tat actuel iln'interf\u00e8re pas avec la zone prot\u00e9g\u00e9e ;= La vanne des marais situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du pont SNCF et qui permet l'\u00e9vacuation deseaux de la zone prot\u00e9g\u00e9e ainsi qu'une partie des eaux pluviales de Fleury-sur-Orne ;Les ouvrages de r\u00e9gulation de l'Orne en crue sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me d'endiguement entant qu'ouvrages contributifs dans la mesure o\u00f9 leurs man\u0153uvres ou le dysfonctionnement de l'und'entre eux peut modifier les niveaux d'eau au droit du syst\u00e8me d'endiguement. Il s aglt= du barrage de Montalivet;= de la vanne Saint-Pierre;= de la vanne Victor Hugo ;= du barrage de Maresquier.Les \u00e9cluses de Ounstreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux \u00e0 Fleury\u2014sur-Orne et jusqu'\u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 amont du syst\u00e8me d'endiguement.- \u2014 des ouvrages traversants suivant := L'ouvrage de franchissement situ\u00e9 sous la voie SNCF de type pont-cadre condamn\u00e9 parune porte m\u00e9tallique scell\u00e9e ;Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :e Limite Sud (tron\u00e7on RVF_01: X= 452 320,4 ; Y = 6 898 464,6e Limite Nord (tron\u00e7on FLE_03) : X = 453 768,8 ; Y = 6 899 830/1Le syst\u00e8me d'endiguement est situ\u00e9 sur le domaine de les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8med'endiguement figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Classe du syst\u00e8me d'endiguement :Au vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (575 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve de la classe C au sens del'article R214-113 du Code de l'environnement.TITRE IIl - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :\nArticle 5 - Niveau de protection :En application de I'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le p\u00e9titionnaire, correspond \u00e0 un niveau d'eau maximum au lieu der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelle \u00e0 Louvigny. Ce niveau de protection consid\u00e9r\u00e9 est 6,60 m NGF.Le niveau de protection garanti par le syst\u00e8me d'endiguement et justifi\u00e9 dans l'\u00e9tude de dangers enapplication de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'\u00e9coulement.Dans l'\u00e9tat des connaissances actuelles, et consid\u00e9rant les incertitudes li\u00e9es \u00e0 la caract\u00e9risation desph\u00e9nom\u00e8nes, il est estim\u00e9 que le niveau de protection correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de temps de retourde l'ordre de 20 ans.\n6/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n49\nArticle 6 - Zone prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e :La zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9finie, s'\u00e9tend sur 37,6 ha, sur la commune de Fleury-sur-Orne.La zone prot\u00e9g\u00e9e, figur\u00e9e en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient \u00e9tre inond\u00e9s si l'onconsid\u00e9rait l'absence des digues.\nArticle 7 - Population prot\u00e9g\u00e9e :La population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e0575 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zoneprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00e9tre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 8 - Actualisation de l'\u00e9tude de dangers :Conform\u00e9ment au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers.est transmisepar le p\u00e9titionnaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 d\u00e9cembre 2044. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Elle est transmise par lep\u00e9titionnaire au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au plus tard sixmois apr\u00e8s la fin de son \u00e9tablissement.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du p\u00e9titionnaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l''ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 9 - Dossier technique :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique, au sensdu premier alin\u00e9a de l'article R214-122-] du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend\u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulementshydrauliques. 'Toute modification du dossier technique fera |'objet d'une transmission au service en charge du contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.\n7/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n50\nArticle 10 - Document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du syst\u00e9me d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du syst\u00e8me d'endiguement, au sens dugal P g y &premier alin\u00e9a 2\u00b0TM tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date27 d\u00e9cembre 2023 ou ses r\u00e9visions ult\u00e9rieures respectant les prescriptions du pr\u00e9sent article.Il.- Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les Vv\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates desouvrages est tenu a jour. 'lll.- Toute r\u00e9vision du document d'organisation envisag\u00e9e par le p\u00e9titionnaire est transmise au serviceen charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la pr\u00e9fecture, avec un pr\u00e9avisd'au moins 2 mois avant sa mise en \u0153uvre effective quand elle ne rel\u00e8ve pas des dispositions del'article R214-18 (changement notable).IV.- Le p\u00e9titionnaire porte \u00e0 la connaissance du maire de la commune de Fleury-sur-Orne, vis\u00e9e \u00e0l'article 3 ainsi que des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, toutes informations utiles \u00e0la gestion d'une crise \u00ab inondation\u00bb qui sont contenues dans le document d'organisation et dansl'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement, en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte estdonn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protectionqui est garanti par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de tellescrises sont confirm\u00e9es.Ce document d'organisation sera compl\u00e9t\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments suivants :* en p\u00e9riode de crue, pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de fermeture/r\u00e9-ouverture de la RD 233 ;en p\u00e9riode de crue, pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s pour se procurer la cl\u00e9 de man\u0153uvre de la vanne dumarais et celle du bassin tampon du p\u00e9riph\u00e9rique ;- pour ce qui concerne les visites de surveillance programm\u00e9es, ajouter un mod\u00e8le de fiche devisite de surveillance du syst\u00e8me d'endiguement et des organes de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9ciser lesmodalit\u00e9s de gestion des d\u00e9sordres constat\u00e9s ; int\u00e9grer la porte \u00e9tanche dans les organes des\u00e9curit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler ; -< ajouter une fiche de surveillance en p\u00e9riode de crue ;\u00b0 indication de qui compl\u00e8te le registre lorsqu'un tiers est intervenu (CD14, DMEP, ...) ;* indication dans le tableau \u00ab r\u00e9capitulatif en exploitation normale \u00bb de l'intervention de la DIRNOsur la vanne du bassin tampon du p\u00e9riph\u00e9rique ;e _ pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour chaque t\u00e2che \u00e0 accomplir.\nArticle 11 - Registre de l'ouvrage :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre, au sens du premieralin\u00e9a 3\u00b0 de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.\n8/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n51\nArticle 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance p\u00e9riodique, mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du 4\u00b0 de l'article R214-122-1 du codede l'environnement, portera sur la p\u00e9riode 2023-2028. Il sera transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsiqu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sar\u00e9alisation et au plus tard le 31 mars 2029.Les rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e parl'article R214-126 du code de l'environnement, \u00e0 savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesdispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, ses ouvrages traversants ainsi que ses ouvragescontributifs.\nArticle 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le p\u00e9titionnaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie du syst\u00e8me d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le premier rapport de surveillance vis\u00e9l'article 12, en prenant en consid\u00e9ration les \u00e9ventuelles visites techniques approfondies effectu\u00e9es enapplication du 3\u00b0 alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensembledes \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9 \u00e0 |'article 3 et constitutif du syst\u00e8me d'endiguement: les tron\u00e7ons, les dispositifs der\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques et les ouvrages traversants ainsi que les ouvrages contributifs.Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le p\u00e9titionnaire au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations etobservations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nArticle 14 - D\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et-mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lapr\u00e9vention des inondations d\u00e9clare au pr\u00e9fet les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique int\u00e9ressant las\u00fbret\u00e9 hydraulique, relatifs \u00e0 une action d'exploitation, au comportement intrins\u00e8que de l'ouvrage ou \u00e0une d\u00e9faillance d'un de ses \u00e9l\u00e9ments, lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements ont au moins l'une des cons\u00e9quencessuivantes : ; -< atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficult\u00e9) ;< d\u00e9g\u00e2ts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont class\u00e9s en \u00ab accidents \u00bb - couleur rouge, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique ou cons\u00e9cutifs \u00e0une crue ayant entra\u00een\u00e9 :< soit des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves aux personnes ;\u00ab soit une inondation totale ou partielle de la zone prot\u00e9g\u00e9e suite \u00e0 une br\u00e9che.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents graves \u00bb - couleur orange, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique oucons\u00e9cutifs \u00e0 une crue ayant entra\u00een\u00e9 :* Uune mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,< \u2014 des d\u00e9gradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une nouvelle crue et n\u00e9cessitant une r\u00e9paration en urgence.\n9/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n52\n- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents \u00bb - couleur jaune, les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit '< \u00e0 une d\u00e9gradation significative de la digue n\u00e9cessitant une r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais,sans mise en danger des personnes.La d\u00e9claration d'un EISH, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'\u00e9v\u00e9nement :e \u2014 s'effectue de fa\u00e7on imm\u00e9diate pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur rouge,e \u2014 dans les meilleurs d\u00e9lais pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur orange, sans toutefois exc\u00e9der unesemaine,e \u2014 |es \u00e9v\u00e8nements de couleur jaune font l'objet d'une d\u00e9claration annuelle.La d\u00e9claration des EISH se fait aupr\u00e8s du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la r\u00e9gionNormandie.\nArticle 15 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement :\nALes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R554-7 du Code de l'environnement, lep\u00e9titionnaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le syst\u00e8me d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens del'article R554-2 du Code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.\nArticle 16 - D\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La d\u00e9claration des incidents ou des accidents se fera aupr\u00e8s du service en charge de la police de I'eau.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent.\nArticle 17 - \u00c9valuation - Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le p\u00e9titionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'\u00e9tatet de l'\u00e9volution des ouvrages. Il proc\u00e8de aux interventions de r\u00e9parations et de confortement desouvrages dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de d\u00e9gradation constat\u00e9.\u00c0 ce titre, le p\u00e9titionnaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du syst\u00e8med'endiguement et les contr\u00f4les particuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'uned\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e de l'ouvrage, et met en \u0153uvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Toutes interventions de r\u00e9parations, de confortement des ouvrages feront l'objet d'une transmission d'uncompte rendu d\u00e9taill\u00e9 au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL)\n10/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n53\net au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Article 18 - Suivi altim\u00e9trique :Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00eatre reallses avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans ce dernier.Si le r\u00e9sultat topographique ne varie pas, ou peu, \u00e0 chaque campagne de lev\u00e9, en concordance avec lar\u00e9alisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fr\u00e9quence de 2 ans pourra \u00eatre revue, surproposition du p\u00e9titionnaire au service en charge de la police de l'eau et apr\u00e8s avis du service decontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL.\nArticle 19 - V\u00e9g\u00e9tation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur lacr\u00eate, sur les talus et sur une bande de 5 m\u00e9tres au minimum au-dela des pieds des talus.\nArticle 20 - Travaux :Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. IIs sont parailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s\u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandesd'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soitimm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pourla s\u00e9curit\u00e9 hydraulique. |Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, au service en charge de la police de l''eau dela DDTM ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansd\u00e9lai.\nArticle 21 - Exercices :Le p\u00e9titionnaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations,apport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans si lavanne du bassin tampon du p\u00e9riph\u00e9rique et la vanne des marais, n'ont pas \u00e9t\u00e9 activ\u00e9s au cours des2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Tous les \u00e9l\u00e9ments sont consign\u00e9s dans le registre de I'ouvrage.Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du p\u00e9titionnairepeut \u00e9tre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une\u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience.Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour et modifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Unbilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\n11/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n54\nArticle 22 - Cartographie :Le p\u00e9titionnaire fournit, sous un format \u00e9lectronique vectoriel r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes, les cartes (syst\u00e8me d'endiguement, zone prot\u00e9g\u00e9e...), et notamment la carte des pointsde fragilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes, sous un delal \u2014d'un mois, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES :\nArticle 23 - Justification de la maitrise fonci\u00e8re :Le p\u00e9titionnairea justifi\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 renouveler les conventions de gestions des ouvrages du syst\u00e8med'endiguement, pendant toute la dur\u00e9e de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un acc\u00e8s \u00e0 ces ouvrages \u00e0tout moment.\nArticle 24 - Acc\u00e8s aux ouvrages :Le p\u00e9titionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :\nArticle 25 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, lep\u00e9titionnaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs de contr\u00f4le.Le service en charge de la police de l''eau assure aussile contr\u00f4le de l'application des prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation. Il peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nArticle 26 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 \u00e0 L218-50 du code deI'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au p\u00e9titionnaire, d'interrompre lesop\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le p\u00e9titionnaire ne les a pas port\u00e9es, pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet.\n12/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n55\nTITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :\nArticle 27 - Modification - Suspension - Suppression de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 de la part de I'Etatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police si des inconv\u00e9nients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-ex\u00e9cution de ses prescriptions, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Au vu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le pr\u00e9fet peut fixer toutes prescriptions utiles par arr\u00e9t\u00e9compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au code de l'environnement.Si le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il peut en faire la demande au pr\u00e9fet qui statue, conform\u00e9ment aux dispositions deI'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et denature\u00e0 entra\u00eener un changement significatif des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial d0|t \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature\u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 |'article L211-1 du code de I'environnement, le pr\u00e9fet conviera le p\u00e9titionnaire \u00e0 engager unenouvelle proc\u00e9dure.\nArticle 28 - Recours - Responsabilit\u00e9 :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire a lapossibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer unrecours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recourscontre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;\u00ab soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique etSolidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par I'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions\n13/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n56\nadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de I'environnement.\nArticle 29 - Publication et ex\u00e9cution :< Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,* Le Maire de Fleury-sur-Orne,\u00ab Le Maire de Saint Andr\u00e9-sur-Orne,< Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre les inondations,e Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer,- Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,* \u2014 Le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisation est accord\u00e9e et faisantconna\u00eetre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie et de la communaut\u00e9urbaine de Caen-la-mer, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie deFleury-sur-Orne et de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer, pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer,< Monsieur le Maire de Fleury-sur-Orne,e Monsieur le Maire de Saint Andr\u00e9-sur-Orne,< Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte de lutte contre les inondations,\nFait 3 CAEN,le 2 5 JUIN 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nT~\\St\u00e9phane SINAGOGA\n,v\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection\n14/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n57\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9e\nb\"\"m SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES| Contre les mondatiors| INONDATIONSSyst\u00e8mes d'endiguement sur le territoire de la Communaut\u00e9 UrbaineCaenla merCARTEB-2D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e - Fleury-sur-Orne\nVvidange bass. kl)\n15/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n58\nAnnexe 2 : Localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection\nWi-Patry \u00a3 =i \u00ab g B  U  T\no -Carpiquet- St-Manvieu-Norrey o _'{: 3 es * ' ; ...'\u00ee@ Tre PRfontenay le Pesnel % \u00c0 P* .Qr\". \u2014s e r. te \u00ab\u00a9 - . ts m  S\\ Pair\u00a9sr o T derite\u00ae \"w:.\u2014q FchelledeL ! :;?anho Maitot u Louvngny L\nP fwecy ' Vala; ......\u00e6 ' Bilyo \u00ab4 Fay -> pe . teCastelet \u00a9 e\u00c6\"\u00ef':' 8 S-Sylvaite |jon \u2014 ? TroisMontsOE ; \u00a9 Couvicourtuc...o Le B\u00fc-sur-Rouvres' Outfieres / Soignalleso \u00ebMai;x Barberyo ; REchelle de Thury- S og Harcourt Ouillyl\u00e9Tessone \u2014J. ] < & T \u00e9 = - \u00b0 V' \" \"\u00cbc . tacy \u00a9 2 OM{;\" Erfraal igicrues k\nEchelle deLouvigny\n..............\n; J 1=\" Extrait Vigicrues\nDocument d'orgonisetionSE Lemvigar 5/43\n16/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de Fleury-sur-Orne et Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.\nSyndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n59\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-07-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai\n2024 portant interdiction temporaire des\nactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages\nnon-fouisseurs (moules) sur la zone de\nproduction n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0\nOuistreham\u00a0\u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de\nproduction n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb\n60\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s dep\u00eache \u00e0 pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \u00ab lapointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham \u00bb\nLE PR\u00c9FET,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les principesg\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne dela s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ; 'VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixantles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission du 5 d\u00e9cembre 2005 \u00e9tablissant les mesuresd'application relatives \u00e0 certains produits r\u00e9gis par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxregles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animaledestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1881/2006 ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/624 de la Commission du 8 f\u00e9vrier 2019 relatif aux r\u00e8glessp\u00e9cifiques pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)n\u00b02017/625 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, conform\u00e9ment au reglement (UE) n\u00b02017/625 etmodifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005 ;VU l'article L1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le titre IIl du livre Il ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture du Calvadosrue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/5T\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de\nproduction n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb\n61\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales inter-minist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9descoquillages vivants; -VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie n\u00b0 25/2015 du 16 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 portantr\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache maritime de loisir \u00e0 pied sur la partie de l'estran du littoral duCalvados ;VU larr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie n\u00b086/2015 du 1er juillet 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0l'exploitation du gisement de moules de la Pointe du si\u00e8ge situ\u00e9 sur le littoral de Ouistreham (Calvados)en zone de production class\u00e9e B ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du' d\u00e9partement duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 02 -avril 2024 portant autorisation des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pieddes coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \u00abla pointe du Si\u00e8ge \u00e0Ouistreham \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 03 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s dep\u00eache \u00e0 pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \u00ab la pointe duSi\u00e8ge \u00e0 Quistreham \u00bb ;VU l'avis favorable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie en date du02 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations en date du03 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les derniers r\u00e9sultats d'analyses microbiologiques r\u00e9alis\u00e9es sur des \u00e9chantillons demoules en provenance de la zone de productionn\u00b0 14-041 \u00ab la Pointe du si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham \u00bb sontconformes aux seuils r\u00e9glementaires du classement de la zone ;CONSIDERANT que le bulletin de lev\u00e9e d'alerte a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par I'lfremer le 1% juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT que dans ces conditions sanitaires, les activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied professionnelle et deloisir peuvent \u00e0 nouveau s'exercer sur la zone de production n\u00b014-041 \u00abla Pointe du Si\u00e8ge \u00e0Ouistreham \u00bb selon.les dispositions \u00e9tablies par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\nSUR LA PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\nArticle 1*\" - Abrogation :L'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Calvados du 03 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \u00ab la pointe du Si\u00e8ge \u00e0Ouistreham \u00bb est abrog\u00e9.Par cons\u00e9quent, les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 portant autorisation desactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n\u00b0 14-0412/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de\nproduction n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb\n62\n\u00ab la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham \u00bb s'appliquent de nouveau.\nArticle 2 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- sOit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doiten \u00eatre inform\u00e9 par LRAR au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande derecours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L''auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 \u2014 Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 0 'l jU\"_ 202'\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de\nproduction n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb\n63\n\u20ac20z/01/ET\n__(soyouses\u2014T,l|uvosiesg,51nassinoyco:mo>_\u0153>_nv/N/weyansinogaSgisnpasujod\nmt\n\u2014.\u00cb__\n2|JIAGOUE14-D[jIAVONzoxauuysopeAjednpJuawaliedapnpsjueaiaseBejjinbooapa8esiedasapsouozsap10uoIlaNpoldapsouozsapo0uE[[l8AJNSB|\u20ac19SYJGN|ESapJUSWISSE[Dnejie[ad2194y...\u2014oEu.._fluu_:o.:wmum_u.o._.u:tonsuoz-: ; ; N * : .\nv.\u2014qlv\n(TWS)122033130SwspE8IS000LOPOPLOZTMIWAASUIEZjOd9139\u00a90UBE/JOLLIINVOSaiqnjesu|.asdif23.SJUBAIAsoZe;|inbosapuononpoudapsauozsopouleytuesJUAWISSe|D)10}@j9P29sAUJOULIOLs9PSOUVATIONs|nusesedyguopdelgL3334d\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de\nproduction n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb\n64\nCopies :Mairies de Merville-Franceville et de OuistrehamGroupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade desurveillance du littoral de CaenULAM 14, Capitainerie de QuistrehamCRC \u00ab Normandie \u2014 Hauts de France \u00bb, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosPr\u00e9fecture MaritimeOIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14Lab\u00e9oIFREMER Port en BessinDossier, archives\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de\nproduction n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb\n65\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 abrogeant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de\nproduction n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb\n66","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-15T00:06:02+00:00","id":"452655060a37ddd7f3f2e347c90ebf1f3912e123c1875bf619cf458643f90e04","name":"recueil-14-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-05T14:22:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24812/182474/file/recueil-14-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}