{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-097\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDDFIP de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2024-07-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService de Gestion Comptable de Vesoul (2 pages) Page 3\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2024-07-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 d agr\u00e9ment O2 LURE (2 pages) Page 6\n70-2024-07-25-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration O2 Lure (2 pages) Page 9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Sa\u00f4ne (2\npages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Insertion sociale et solidarit\u00e9\n70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\npour l'ann\u00e9e 2024 (7 pages) Page 15\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et\nmodification de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9\nRMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg (7 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-07-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Rigny \u00e0\norganiser une manifestation nautique aux abords de la Sa\u00f4ne (2 pages) Page 31\n70-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type \u00abFree party, teknival,\nrave party\u00a0\u00bb du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au\nlundi 29 juillet 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (3 pages) Page 34\n2\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-23-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService de Gestion Comptable de Vesoul\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 3\nE]I'D'lll\u00eel\\ll}\u00e2\u00e4_ll\u00ee\u00e2N | Direction g\u00e9n\u00e9raleET DES COMPTES des Finances publiquesPUBLICSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Vesoul8 Place Pierre R\u00e9netBP 39970014 VESOUL CEDEX\nD\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable deVesoul (070 - 044)Vu l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique.Je soussign\u00e9 \u00c9tienne SAID, comptable public en charge du Service de Gestion Comptable de Vesould\u00e9clare accorder \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2024 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024 une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 deuxagentes et dans les conditions ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es.D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales p\u00e9riode estivaledu 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 au 31 ao\u00fbt 2024D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 : Mme Jocelyne CHOULET, contr\u00f4leuse principaleMme Rachel DEVOILLE, contr\u00f4leuse- g\u00e9rer et d'administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de Vesoul ;- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, partous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion m'est confi\u00e9e, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledesFinances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en tirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, d'effectuer lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives et de surendettement, de signer lessaisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs et d'agir en justice.En cons\u00e9quence,je d\u00e9clare donner \u00e0 Mme Jocelyne CHOULET et \u00e0 Mme Rachel DEVOILLE,pouvoir, sans mon concours mais sous ma responsabilit\u00e9, de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et defaire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service deGestion Comptable de Vesoul.Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Haute-Sa\u00f4ne. Fait \u00e0 Vesoul le 23 juillet 2024\nLe comptable public La mandataire* La rfiandataire*\u00c6A\u00ab < @kfiu\u00ff\u00f4lz \u00b0 Lo \u0178 wcer ()k\nEtienne SAID | Jocelyne CHOULET Rachel DEVOILLE\n(*signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab lu et accept\u00e9 \u00bb)\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 5\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-25-00006\narr\u00eat\u00e9 d agr\u00e9ment O2 LURE\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 d agr\u00e9ment O2 LURE 6\n$ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s,t de la protection des latiDE LA HAUTE- 95100 5 protoct popu'ationsSA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 70-2024-07-75-7\u00b0\"du 25 juillet 2024Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement automatique agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP849567425N\u00b0 SIREN 849567425LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 11 avril 2024, par M. RICHARD Guillaume en qualit\u00e9 dedirigeant(e),Vu l'agr\u00e9ment en date du 1er ao\u00fbt 2019 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme O2 LURE et la modification en date du14 novembre 2022,Vu la saisine du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne en date du 04juillet 2019Vu le certificat n\u00b055024.12 d\u00e9livr\u00e9 le 09 juillet 2024 par AFNOR Certifications.ARRETEArticle 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme O2 LURE, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e91 Rue DES BERNIERS 70200LURE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (70) '\u00ab Assistance aux personnes ag\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)< Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (70)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 d agr\u00e9ment O2 LURE 7\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.H peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet httn://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Vesoul, le 25juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeyx d\u00e9partementalde l'emploi, {l, des solidarit\u00e9set de la protecfi s populations\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 d agr\u00e9ment O2 LURE 8\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-25-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration O2 Lure\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration O2 Lure 9\nLibert\u00e9 * \u00c9galu\u00e9 * Fraternit\u00e9Rtrunuo_ue FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849567425\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme O2 LURE , 1 Rue DES BERNIERS 70200LURE, le 11 avril 2024;Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Haute-Sa\u00f4ne, le 11 avril 2024 par M. RICHARD Guillaume en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue DES BERNIERS 70200 LURE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP849567425 pour les activit\u00e9s suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Assistance aux personnes ag\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Pr\u00e9stataire)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (70)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (70)Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (70)\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration O2 Lure 10\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul,Le 25juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental de |,et de la protection des p mploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nYves Lambert\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration O2 Lure 11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nHaute-Sa\u00f4ne\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nHaute-Sa\u00f4ne 12\nPR\u00c9FET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | de la Haute-Sa\u00f4neSAONEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-07-26-00001 du 26juillet 2024portant prolongation du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tiquede la Haute-Sa\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 \u00e0 L.425-3-1, R.425-1 etD.425-1-A;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et departementsVU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, MonsueurRomain Royet;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2018-07-31-009 du 28]U|llet 2018 modifi\u00e9, portant approbation du Sch\u00e9maD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de la Haute-Sa\u00f4ne en vigueur dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne depuis le28juillet 2018;CONSIDERANT que la validit\u00e9 du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestlon cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode2018-2024 arrive \u00e0 son terme le 27juillet 2024;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'\u00e9laboration du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique n'ont pu \u00eatre men\u00e9s \u00e0 leur terme avant l'expiration du sch\u00e9ma en cours ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquede la Haute-Sa\u00f4ne de trois mois ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Haute-SadneBP 429 \u2014- 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014 mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nHaute-Sa\u00f4ne 13\nArticle 1 : :Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Sa\u00f4ne approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 27juillet 2018 est prolong\u00e9 de 3 mois jusqu'au 27 octobre 2024.Article 2:Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique s'applique sur l'ensemble du d\u00e9partement. Il estopposable aux chasseurs, aux soci\u00e9t\u00e9s, aux groupements et associations de chasse qui exercent leuractivit\u00e9 sur le territoire du d\u00e9partement.Article 3 : .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 4 : .La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet de Lure, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Francaisde la Biodiversit\u00e9, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Sa\u00f4ne, les directeurs des agencesde l'Office National des For\u00eats, et toutes personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police dela chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul, leLe Pr}\u00e9fet\nRomainiROYET\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nHaute-Sa\u00f4ne 14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n70-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSA\u00d4NE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,L.472-1-1 et D.472-5-1 ;VU le Code civil, notamment son article 450 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titreindividuel ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour la p\u00e9riode 2024-2028 en date du 14 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 70-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 fixant le calendrier des appels \u00e0candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pourla p\u00e9riode 2024-2028 'VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M. Romain ROYET;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b070-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur\u00e0 M. Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\n16\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne.ARR\u00caTEArticle Ter: L'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne est d\u00e9fini en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux,aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail,de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite ;\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Vesoulle 25 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la prote\u00e9tiondes populations\nYves LAMBERT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 5 JUIL. 2024Dossier suivi par Adeline MOUSTAKIMA Vesoul leService Insertion sociale et solidarit\u00e9sT\u00e9l : 03 84 96 17 83m\u00e9l : adeline.moustakima@haute-saone.gouv.fr\nAVIS D'APPEL A CANDIDATURESaux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelpour le d\u00e9partement de Haute-Sa\u00f4ne\n1. Contexte :En application du premier alin\u00e9a de l'article L.472-11 du Code de l'action sociale et des fa-milles, l'agr\u00e9ment aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protectiondes majeurs (MJPM) \u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le re-pr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9,l'avis d'appel \u00e0 candidatures est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, il pr\u00e9cise les dates de d\u00e9p\u00f4t et defin de r\u00e9ception des candidatures, ainsi que les objectifs et les besoins mentionn\u00e9s dans lesch\u00e9ma que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire.Par arr\u00eat\u00e9 en date du 14 juin 2024, Monsieur le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 aarr\u00eat\u00e9 le nouveau sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs(MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF), qui d\u00e9finit les orientations et les axesde travail pour la p\u00e9riode 2024-2028.Dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, au vu de la saturation de l'activit\u00e9 des mandataireset de l'\u00e9volution du nombre de mesures, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture de 3 agr\u00e9-ments pour couvrir les besoins identifi\u00e9s et assurer un maillage territorial du d\u00e9partement.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\n18\n2. Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation :En application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, 'agr\u00e9ment est d\u00e9li-vr\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, 1 rue de la Pr\u00e9fecture 70000 Vesoul, apr\u00e8s avisconforme de Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vesoul, 4place du palais 70000 Vesoul.\n3. Obiectifs et besoins que l'anpel \u00e0 candidature a pour obiet de satisfaire :L'appel \u00e0 candidature a pour objet I'agr\u00e9ment de 3 mandataires en vue de l'exercice de man-dats sp\u00e9ciaux auxquels il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de me-sures de curatelle ou de tutelle pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Compte tenu des besoins du d\u00e9partement et conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du sch\u00e9mar\u00e9gional des MJPM et DPF, les futurs mandataires pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 suivre entre 40 et 60mesures de protection.Une fois, nomm\u00e9, le mandataire individuel a vocation \u00e0 \u00eatre agr\u00e9\u00e9 et \u00e0 exercer des mesuressur l''ensemble du d\u00e9partement (ressort des tribunaux de Vesoul et/ou Lure).\n4. Conditions requises et crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions pr\u00e9vues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des familles :\u00bb Etre titulaire du certificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire ;- \u00catre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans ;- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9-r\u00e9es \u00e0 l'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles ;- Ne pas \u00eatre inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'ob-jet, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9-ment;- Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale detrois ans dans un des domaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctionsde mandataire;\nLa proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9-ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux pres-tations familiales. Seront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui non seulement, rempliront lesconditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d'exercice de la profession mais aussi r\u00e9pondront aux ob-jectifs et besoins du sch\u00e9ma r\u00e9gional et \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la proxi-mit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\n19\nLes crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou d'ac-compagnement sont :1\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou l'accompagnement :* Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le mat\u00e9riel informatique, les lo-caux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection des donn\u00e9es person-nelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;* Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cette ac-tivit\u00e9, du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volume d'ac-tivit\u00e9 envisag\u00e9, les formations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l''exercice de la fonction ;* Pour les candidats qui seraient d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tut\u00e9-laire et qui souhaiterait avoir un agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 temps partiel l'activit\u00e9 \u00e0 titre in-dividuel, le cumul des deux activit\u00e9s doit respecter la r\u00e9glementation en vigueur (articleR471-2-1 du CASF) ;* Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre lemandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ;e La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document in-dividuel de protection des majeurs;e La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de ce der-nier, sont pris en compte, notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de profession-nels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es person-nelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise en chargeou de l'accompagnement ;2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement :* La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire ;* Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonctionde mandataire, notamment les moyens de locomotion ;< Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.En ce qui concerne les candidats exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 dans d'autres d\u00e9partements:conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la communication des documents administratifs,la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po-pulations de la Haute-Sa\u00f4ne se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander la communication des rap-ports d'inspection et de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9s par ces d\u00e9partements sur les candidats, ainsi queles livrets de formation des candidats dans le cadre de la d\u00e9livrance de leur certificat nationalde comp\u00e9tences.Ces \u00e9l\u00e9ments pourront entrer dans l'\u00e9valuation de la formalisation et la pertinence du projetprofessionnel notamment au regard de la garantie de la qualit\u00e9 du service rendu et l'organisa-tion de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, crit\u00e8res r\u00e9glementairespr\u00e9cit\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\n20\n5. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature :Les dossiers de candidature doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9s entre le 1\u00b0 septembre 2024 et le 31 octobre2024 \u00e0 l'adresse suivante :\nDDETSPP de la Haute-Sa\u00f4neService Insertion Sociale et Solidarit\u00e9s4 place Ren\u00e9 Hologne70000 VesoulUne copie du dossier est adress\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s au Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire du chef-lieu de d\u00e9partement.La r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 candidatures s'effectue en transmettant le formulaire cerfa 13913*02intitul\u00e9 \u00ab dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \u00bb, auquel sont jointes l'ensemble des pi\u00e8cesmentionn\u00e9es au |l de l'article D.472-5-2 du CASF (la liste des pi\u00e8ces est rappel\u00e9e dans le for-mulaire).Une notice explicative est jointe au formulaire cerfa afin d'aider les candidats \u00e0 pr\u00e9parer leurdossier de candidature.Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site \u00ab service public.fr \u00bb : https://www.service-pu-blic.fr/particuliers/vosdroits/R1898; ils sont \u00e9galement disponibles sur demande aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de I' emplo: du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po-pulations de la Haute-Sa\u00f4ne, 4 place Ren\u00e9 Hologne 70000 Vesoul, ou par mail: ddetspp@-haute-saone.gouv.fr.\n6. Modalit\u00e9s d'instruction des demandes de candidature :La direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po-pulations de la Haute-Sa\u00f4ne dispose d'un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdossiers pour en accuser r\u00e9ception ou, si la demande est incompl\u00e8te, pour indiquer les pi\u00e8cesmanquantes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de la demande. En l'absence de production des pi\u00e8cesmanquantes dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la demande ne peut \u00eatre instruite (article D472-5-4 du CASF).Le dossier est d\u00e9clar\u00e9 complet s'il comprend le formulaire cerfa 13913*02 renseign\u00e9 et l'en-semble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au |l de l'article D.472-5-2 du CASF.La direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po-pulations de la Haute-Sa\u00f4ne proc\u00e8de ensuite \u00e0 l'examen de la recevabilit\u00e9 des candidaturesdont le dossier est complet et arr\u00eate la liste des candidats dont le dossier est recevable au re-gard des conditions pr\u00e9vues aux articles L.471-4 et L.472-2 du CASF.Les candidats dont le dossier est recevable sont auditionn\u00e9s par la commission d\u00e9partemen-tale d'agr\u00e9ment qui \u00e9met un avis sur chacune des candidatures.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\n21\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat classe les candidatures figurant sur la liste mentionn\u00e9e et en s\u00e9lec-tionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional, des cri-t\u00e8res mentionn\u00e9s au 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 et \u00e0 l'article R.472-1 du CASF garantissant laqualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge et des \u00e9l\u00e9ments d'information four-nis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la com-mission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment.L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 au candidat le mieux class\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9par-tement apr\u00e8s avis conforme du Procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 5 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi travail; des solidarit\u00e9set de la pfotection des populations7709|\nYves LAMBERT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024\n22\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-07-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et\nmodification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la\ncommune de Noroy-le-Bourg\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 23\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Am\u00e9nagement et du Logement| SAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU 2 5 JUiL 2024portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9\nVU\nRMG sur le territoire de la commune de NOROY-LE-BOURG\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nle Code de l'environnement, notamment son article L.181-14;le Code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res etaux installations de premier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ; 'I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant desgaranties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433 du 16 d\u00e9cembre 2010 autorisant la SAS Roger Martin \u00e0exploiter une carri\u00e8re de roches massives sur le territoire de la communede Noroy-le-Bourg sise au lieu-dit \u00ab Grand Champonneau \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 DREAL/2014 N\u00b0 2014349-0001 du 15 d\u00e9cembre 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RMG \u00e0se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Roger Martin pour l'exploitation de la carri\u00e8re de rochesmassives sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-02-15-00005 portant ouverture d'une participation du public par voie\u00e9lectronique sur la demande de modification des conditions d'exploitation de lacarri\u00e8re de Noroy-le-Bourg pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Roger Martin Granulats (RMG);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme P\u00c2QUET Annick, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 24\n217\n- la demande de RMG transmise par courriel le 16 juin 2023, compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9l\u00e9mentstransmis par courriel le 13 octobre 2023 ;- l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne en date du. 17 janvier 2020concernant la demande d'autorisation environnementale de renouvellement etd'extension de la carri\u00e8re L2C de Noroy-le-Bourg; '\u2014 laccomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis d'ouverture de la participation dupublic dans la commune de Noroy-le-Bourg;\u2014 la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;- l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ;\u2014 les observations du public recueillies entre le 11 mars 2024 et le 25 mars 2024 inclus ;- le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 11 juin 2024 ;- les observations formul\u00e9es par le demandeur en date du 21 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT- Que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2010 susvis\u00e9 ;- que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 RMG portent sur laprolongation de 5 ans (dont 1 an d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat) de l'autorisation, sans \u00e9tendre niapprofondir le gisement \u00e0 extraire ; '\u2014 que 17 000 m3 de mat\u00e9riauxont \u00e9t\u00e9 extraits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation mais endehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'extraction et que RMG demande la r\u00e9gularisation du p\u00e9rim\u00e8tred'extraction et s'engage \u00e0 \u00e9largir la banquette d\u00e9finitive des fronts de taille ouest afin decompenser ce surplus de mat\u00e9riaux extrait ;- que le chemin rural n\u00b01 dit de Dampvalley est \u00e9galement emprunt\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RMGpour acc\u00e9der \u00e0 sa carri\u00e8re et qu'il convient donc d'imposer \u00e0 RMG les m\u00eames prescriptionsqu'\u00e0 l'exploitant de la carri\u00e8re voisine concernant l'am\u00e9nagementet l'entretien de cetteportion de route ;- qu'au regard des observations \u00e9mises lors de la participation du public par voie\u00e9lectronique, il convient de renforcer les prescriptions relatives \u00e0 l'entretien de la route etdu chemin rural, ainsi qu'aux nuisances potentielles li\u00e9es aux tirs de mines ;- qu'il convient, au regard du contexte local , de mettre \u00e0 jour les prescriptions relatives auxvibrations et \u00e0 I'information du maire lors des tirs de mines ; | |- que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 RMG ne rel\u00e9vent pas desrubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;\u2014 que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code del'environnement ;\u2014 que les modifications demand\u00e9es ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 25\n317\n- qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433 du 16d\u00e9cembre 2010 en modifiant la dur\u00e9e de l'autorisation, le montant des garantiesfinanci\u00e8res, le phasage, les prescriptions relatives aux tirs de mines et \u00e0 l'entretien desvoiries;\u2014 qu'ily alieu, dans'ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1~ IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa soci\u00e9t\u00e9 RMG (SIRET 307 401 059 00091) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit sur l'ArtheRoute de Pointvillers 25440 PESSANS, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la carri\u00e8re de Noroy-le-Bourg, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 Iaconnaissance de Monsieur le Pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 - PROLONGATION DE LA DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa dur\u00e9e de l'autorisation d'exploiter fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433 est prolong\u00e9ede cing ans. |L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/DZ/I/Z\u0152O N\u00b0 2433 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab L''autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans (dont19 pour l''extraction) quiinclut la remise en \u00e9tat compl\u00e8te du site dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies\u00e0 l'article 32 etsuivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. \u00bb\nARTICLE 3 - MODIFICATION DU PHASAGE D'EXPLOITATIONUne quatri\u00e8me phase quinquennale est ajout\u00e9e au phasage d'exploitation, dont la derni\u00e8reann\u00e9e est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat.Les articles 17.2 et 19.2 de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433 sont remplac\u00e9s par les suivants :\u00ab 17.2 L'extraction doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e suivant les 4 phases d\u00e9crites dans les annexes etd\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 19 ci-apr\u00e8s. \u00bb\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 26\n4/7\n\u00ab 19.2 L'extraction des mat\u00e9riaux se d\u00e9roulera en 4 phases. L'extraction d\u00e9butera en partieest et se dirigera vers |'ouest pour cr\u00e9er un carreau avec un point bas \u00e0 la cote 356m\u00e8tres NGF. \u00bbLe plan d'exploitation de la phase 4 en Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ajout\u00e9\u00e0 la suite desplans de phasage annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433.\n\" ARTICLE 4 - GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9 \u00e0 la suite de l'article 14.1 de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433 :\u00ab Le montant de r\u00e9f\u00e9rence (indice TPO1= 129,9 de f\u00e9vrier 2024; TVA= 20 %) des garantiesfinanci\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9es pour la quatr:eme phase d exploitation doit \u00eatre aumoins \u00e9gal \u00e0 183 830 \u20ac. \u00bb |\nARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA LARGEUR DES BANQUETTES D\u00c9FINITIVESL'article 19.1 de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab La carri\u00e8re comportera \u00e0 terme 2 gradins avec une hauteur maximale de 15 m s\u00e9par\u00e9spar une banquette horizontale au minimum de 15 m de largeur en p\u00e9rioded'exploitation et de 10 m dans le cas contraire. |La largeur de la banquette d\u00e9finitive s\u00e9parant les fronts ouest est de 17 m\u00e8tres. \u00bb\nARTICLE 6 - VIBRATIONS ET SURPRESSION A\u00c9RIENNE LORS DES TIRS DE MINESL'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab Article 30.1 \u2014 Valeurs limites ;La limite \u00e0 ne pas d\u00e9passer, des vitesses particulaires pond\u00e9r\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article22.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res, est r\u00e9duite\u00e05 mm/s. _Dans le cas o\u00f9 une campagne de mesures mettrait en \u00e9vidence le d\u00e9passement de lavaleur limite, une \u00e9tude est alors \u00e9labor\u00e9e afin de d\u00e9terminer l'origine de cesd\u00e9passements et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour respecter la valeur limite pr\u00e9cit\u00e9e.Article 30.2 - Surveillance et limitation des nuisances lors des tirs de minesUn contr\u00f4le des niveaux de vibrations et de surpression acoustique g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors des tirsde mines est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chaque tir au niveau de l'une des habitations les plus proches.La fr\u00e9quence de contr\u00f4le pourra \u00eatre adapt\u00e9e par le Pr\u00e9fet, en fonction des r\u00e9sultats,sur demande de l'exploitant.Lors des tirs de mines, I'exploitant met en \u0153uvre les dispositions techniques permettantde limiter la surpression acoustique.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 27\n5/7Article 30.3 - Information des tiers lors des tirs de minesPr\u00e9alablement \u00e0 chaque tir de mines, et au plus tard la veille, I'exploitant informe lemaire de la commune de Noroy-le-Bourg, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9d\u00e9finies. \u00bb\nARTICLE 7 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SUR LA VOIRIEL'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/D2/1/2010 N\u00b0 2433 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re decontribution de l'exploitant \u00e0 la remise en \u00e9tat des voiries d\u00e9partementales etcommunales, en particulier, les articles L.131.8 et L.141.9 de la loi n\u00b0 89.413 du 22 juin1989 relative au Code de la voirie routi\u00e8re.L'exploitant am\u00e9nage le chemin rural sur les 100 derniers m\u00e8tres avant son d\u00e9bouch\u00e9 surla route d\u00e9partementale, en cr\u00e9ant des foss\u00e9s lat\u00e9raux de part et d'autre \u00e0 connecter aufoss\u00e9 de la route d\u00e9partementale. Il assure r\u00e9guli\u00e8rement l'entretien des foss\u00e9s demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter le transfert des mat\u00e9riaux fins dans les foss\u00e9s d\u00e9partementaux.En cas de salissure imputable \u00e0 l'activit\u00e9 de la carri\u00e8re, l'exploitant assure, \u00e0 ses frais, unnettoyage r\u00e9gulier de la RD13 et du chemin rural permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re. \u00bb\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dud\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RMG, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit surI'Arthe Route de Pointvillers 25440 PESSANS .\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au TribunalAdministratif de Besan\u00e7on :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter du jourou le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. '2\u00b0 Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9sau 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 28\n6/7\nOBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00e9tre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, a peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00e9tre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement). '\nARTICLE 10 - EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de |'am\u00e9nagement et du logement et le maire de Noroy-le-Bourg sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leursera adress\u00e9e.\nA Vesoul, le @ 5 JUIL. 2094| Le Pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gatior?,/L_,a, cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n\\ ; |\nAnnick PAQUET\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 29\n717\nPLAN D'EXTRACTION DE LA PHASE 4ANNEXE 1\nRdhesuReAbLS9scedlSSTRTdPROe\u00c9Ns>0000RNm3\u20145SLS0e-LERBcB0Bcd\u00e0J0edepuer|E44SUS\u00a9AL31070QH\u2014B10I4\nu\n*._\"WZTeaayod]sa]sano,|\u20acsjiuuYapSaiezapSIUC14xNapsa;asjuaayanbueqe|apsnaBieyeyGOSZ/4:ajja493(0\u00a30Z-S707)paseud1pae11xa,puejd\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 30\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-05-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Rigny \u00e0\norganiser une manifestation nautique aux abords\nde la Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Rigny \u00e0 organiser une manifestation nautique\naux abords de la Sa\u00f4ne 31\nPREFET Direction des Services du CabinetDE LA HAUTE- Service des S\u00e9curit\u00e9sSAONE -Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 |Autorisant la commune de Rigny \u00e0 organiserune manifestation nautique aux abords de la Sa\u00f4neLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253, 2013-251 du 25 mars 2013 portant reglement g\u00e9n\u00e9ral de pohce dela navngataon int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la nav:gataon int\u00e9rieure annex\u00e9 au n\u00b0 2013-253, 2013-251;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique \u00e9tablie par la commune de RIGNY en date du28 juin 2024;VU l'avis favorable assortis de prescriptions de la subdivision des Voies Nav;gables de Francede Gray Petite Sa\u00f4ne en date du 04juillet 2024;Consid\u00e9rant que ce spectacle pyrotechnique peut avoir un impact sur la navigation dans lamesure o\u00f9 des tirs seront effectu\u00e9s depuis une barge sur la Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une manifestation nautique, soumise\u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale ;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :\nARRETE\nArticle 1er: La commune de RIGNY est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un spectacle pyrotechnique le03 ao\u00fbt 2024, \u00e0 partir de 22h30, sur la Sa\u00f4ne en amont de l'\u00e9cluse, conform\u00e9ment au plan dutir annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.' Article 2 : Le permissionnaire devra prendre toutes les mesures d\u00e9crites dans le dossier ded\u00e9claration afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public et des navigants.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Rigny \u00e0 organiser une manifestation nautique\naux abords de la Sa\u00f4ne 32\nIl lui appartient de prendre la d\u00e9cision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garantiesde s\u00e9curit\u00e9 souhaitables et notamment, si certains moyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dupublic ne sont pas op\u00e9rationnels ou si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont ou deviennentd\u00e9favorables.Dans le cas de la pr\u00e9sence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir deces dispositions les propri\u00e9taires de bateaux amarr\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du lieu du d\u00e9roulement duspectacle pyrotechnique. 'Article 3 : Conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9mises par les services des Voies Navigables deFrance, la navigation et/ou le stationnement de toute embarcation seront interdits de 22h30\u00e0 23h30 le 03 ao\u00fbt 2024, sur 100 m\u00e8tres en aval du pont de Rigny.Un avis \u00e0 la batellerie sera \u00e9tabli et diffus\u00e9 par Voies Navigables de France.Aucun bateau ne devra stationner dans la zone de tir.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Mme la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, M. le Maire deRigny, M. le responsable de la subdivision VNF de Gray - Petite Sa\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 0 4] JU!L 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet,\nT\nurr-\n(_\nEmmanuelle JUAN-KEUNEBR QEK\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Rigny \u00e0 organiser une manifestation nautique\naux abords de la Sa\u00f4ne 33\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi\n26 juillet 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 29\njuillet 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical type \u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 29 juillet 2024 inclus \u00e0\n08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n34\nPREFET . . .DE LA HAUTE- Direction du Cabinetel Service des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL- N\u00b0 | du \u2014 #3 JUIL. 2024Portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\u00abFree party, teknival, rave party \u00bb du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 partir de18 h 00 au lundi 29 juillet 2024 inclus \u00e0 08 h 00 sur le territoire dud\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 |. 211-8, R. 211-2 \u00e0R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la route;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code'p\u00e9nal, et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidi\u00e8nne;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;\nCONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement dela Haute-Sa\u00f4ne sur la p\u00e9riode du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 18h00 au lundi 29 juillet 2024 \u00e008h00;CONSIDERANT que des rassemblements non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave-party, free-party et teknival \u00bb ont eu lieu r\u00e9cemment dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9v\u00e8nement se situe ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical type \u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 29 juillet 2024 inclus \u00e0\n08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n35\nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et latranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que lesmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ou routi\u00e8re ne peuvent \u00e9tre r\u00e9unis; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;CONSID\u00c9RANT en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le Pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui p\u00e8sent sur notre pays, le Premier Ministre a d\u00e9cid\u00e9 de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate \u00e0 son plus haut niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb sur I'ensemble duterritoire national ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type \u00ab Free party,Teknival ou rave party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne duvendredi 26juillet 2024 \u00e0 partir de 18 h 00 au lundi 29 juillet 2024 inclus \u00e0 08 h 00.Article2: La circulation de I'ensemble des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible_ d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nesde puissance sup\u00e9rieure\u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier nationalet r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0partir de 18 h 00 au lundi 29juillet 2024 inclus \u00e0 08 h 00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur et peut donner lieu \u00e0 la saisiedu mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du jour de sapublication. |Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\"\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical type \u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 29 juillet 2024 inclus \u00e0\n08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n36\nArticle 6: La directrice du cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le DirecteurD\u00e9partemental de la Police Nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur Interd\u00e9partementalde la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de Vesoul. -\nA Vesoul,le 23 JUk. 2024Le Pr\u00e9fet,\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :. Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction des services du cabinet - Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESAN\u00c7ON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) '\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical type \u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 29 juillet 2024 inclus \u00e0\n08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n37","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-14T12:33:46+00:00","id":"4528ca49e2e9f5b84c250d717ee6b2216aa4673686216a828e3b7a6d9750398e","name":"RAA-70-2024-097","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:22:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43454/347426/file/RAA-70-2024-097.pdf"}