{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation\nd?artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente\nau d\u00e9tail de carburants \u00e0 emporter (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-07-11-00001\nInterdiction temporaire de l?utilisation\nd?artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques et de la vente au d\u00e9tail de\ncarburants \u00e0 emporter\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation d?artifices de divertissement, des\narticles pyrotechniques et de la vente au d\u00e9tail de carburants \u00e0 emporter 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DSC/SDS/2024-186\nportant interdiction temporaire\nde l'utilisation d'artifices de divertissement, des articles pyrotechniques\net de la vente au d\u00e9tail de carburants \u00e0 emporter\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, et l'arr\u00eat\u00e9 du\n31 mai 2010 pris en application de ses articles 3, 4 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-540 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment technique des installations de\nproduits explosifs et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-576 du 8 juillet 2023 portant interdictionde la vente, du port et du transport\nd'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des animations estivales ainsi que des jeux olympiques et paralympiques de\nParis 2024 ; qu'il est en est de m\u00eame pour les sapeurs-pompiers en cette p\u00e9riode o\u00f9 le risque\nde feux de for\u00eats et de v\u00e9g\u00e9taux est plus marqu\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,\np\u00e9tards et fus\u00e9es notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de\nnature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n6, avenue Charles de Gaulle \u2013 CS 40321 \u2013 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex \nT\u00e9l : 04 71 09 43 43 - Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr \nSite internet : www.haute-loire.gouv.fr\nCabinet \ndu pr\u00e9fet\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation d?artifices de divertissement, des\narticles pyrotechniques et de la vente au d\u00e9tail de carburants \u00e0 emporter 4\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de produits corrosifs, toxiques et inflammables est de nature\n\u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en juin 2023 des tirs de mortiers de feux d'artifices ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s contre des\nfonctionnaires de la police nationale au Puy-en-Velay lorsdes violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9es\nlocalement \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d'une jeun homme en r\u00e9gion parisienne \u00e0 l'issue d'un contr\u00f4le\nroutier ; qu'il n'est pas exclu que de tels agissements se reproduisent ;\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public, telles que les destructions r\u00e9centes par incendie de\nv\u00e9hicules automobiles et notamment un v\u00e9hicule de la policemunicipale et un car de transport\nde voyageurs observ\u00e9es sur la commune d'Aurec-sur-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation de feux d'artifice et de produits corrosifs lors de\nla c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate nationale du 14 juillet ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des\nincendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il y a\nlieu de r\u00e9glementer la vente au d\u00e9tail de carburants \u00e0 emporter ; que dans ces conditions, il y a\nlieu de prononcer cette interdiction jusqu'au lundi 15 juillet 2024 inclus ;\nSur proposition du directeur du cabinet,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertisse ments d'articles\npyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie sont interdits dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 8h00 au lundi 15 juillet 2024 inclus.\n.\nARTICLE 2\u2013 Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00e9clar\u00e9s dans\nles d\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en\ncours de validit\u00e9.\nARTICLE 3 \u2013 Les ventes au d\u00e9tail de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter sont\ninterdites dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 8h00 au lundi 15\njuillet 2024 inclus dans les stations services et autres points de vente d\u00e9livrant ces produits.\nCes dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels po uvant clairement justifier de\nl'utilisation de ces substances ou de ces produits inflammables notamment l'essence, l'alcool \u00e0\nbr\u00fbler, l'ac\u00e9tone et les ammonitrates.\nARTICLE 4\u2013 Tout contrevenant \u00e0 ces interdictions est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nARTICLE 5\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement et fera l'objet d'un\ncommuniqu\u00e9 de presse.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation d?artifices de divertissement, des\narticles pyrotechniques et de la vente au d\u00e9tail de carburants \u00e0 emporter 5\nARTICLE 6 \u2013 Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur du cabin et, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du grou pement d\u00e9partemental de\ngendarmerie ainsi que les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe Puy en Velay, le 11 juillet 2024\nSign\u00e9\n            Yvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours      :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Clermont-\nFerrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet   \nwww.telerecours.fr      \nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire\n6, avenue Charles de Gaulle \u2013 CS 40321 \u2013 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex \nT\u00e9l : 04 71 09 43 43 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04 71 09 78 40\nCourriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr \u2013 Site internet : www.haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation d?artifices de divertissement, des\narticles pyrotechniques et de la vente au d\u00e9tail de carburants \u00e0 emporter 6","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-19T18:32:33+00:00","id":"4531b4005d1f862ca130ab43adb691cdfa93017b7b0eb8b0fa8cbcbf16088023","name":"recueil-43-2024-139-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-12T07:58:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12551/87680/file/recueil-43-2024-139-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}