{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9miquePREFET | wi \u00e0 \u00a9 vlDE LA R\u00c9GION \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 avril 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nPORTANT INTERRUPTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONNE A L'ARTICLE L.227-4 DUCODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES\nLE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-11 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L2324-1 et L2324-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.121-2,L.211-2 et L.211-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9-miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associa-tive, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en\u0153uvre;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union, Monsieur LATRON Patrice;Vu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis, Monsieur SMITH Richard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeu-nesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de La R\u00e9union, Monsieur VOUILLON Nicolas;\n419 \nConsid\u00e9rant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 susvis\u00e9 :\u00ab Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 o\u00f9 aux exploitants deslocaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 :- aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sententles conditions de leur accueil ;- aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.227-4 ;- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.\nA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut,de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la o\u00f9 les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs men-tionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 aux situa-tions qui ont justifi\u00e9 l'injonction.\nEn cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. \u00bb\nConsid\u00e9rant que l'association Marmailles Aventures sis 37 rue des J\u00e9suites, 97438 Sainte-Marie, afait l'objet d'une ouverture d'enqu\u00eate administrative le 23 mars 2026 par les services de lad\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.\nConsid\u00e9rant les documents en possession (ou Consid\u00e9rant les documents transmis par lesdiff\u00e9rentes parties aux) des services de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports et suite aux premiers entretiens men\u00e9s dans le cadre de l'enqu\u00eateadministrative, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des manquements graves en termes de s\u00e9curit\u00e9 pour les mineursaccueillis au sein des accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par l'association MarmaillesAventures.\nConsid\u00e9rant que la poursuite des accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par l'associationMarmailles Aventures pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale desmineurs et qu'il y a, de ce fait, lieu de les interrompre sans d\u00e9lai.\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: Les accueils organis\u00e9s par l'association Marmailles Aventures, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au 37 rue desJ\u00e9suites, 97438 Sainte-Marie, sont interrompus sans d\u00e9lai ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica-tion, de faire l'objet soit :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union:\n\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union.\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositionsdes articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9treexerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et transmis \u00e0 la direction de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et dela vie associative.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 2 avril 2026\nH  Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9\nRichard SMITH","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T12:46:20+00:00","id":"45456162e49162d6174dbcd1dbb1cf633afae450574af52c84003b97a77012f7","name":"PORTANT INTERRUPTION D\u2019UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONNE A L\u2019ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L\u2019ACTION SOCIALE ET DES 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