{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction inter r\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Marseille\n04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code\np\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes (14 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la\nSant\u00e9\n04-2025-06-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 ARS PACA fixant la composition\nnominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Digne (4\npages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-06-25-00007 - AP n\u00b0 2025-176-002 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s (2 pages) Page 23\n04-2025-06-25-00008 - AP n\u00b0 2025-176-003 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s (2 pages) Page 26\n04-2025-06-25-00009 - AP n\u00b0 2025-176-004 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s (2 pages) Page 29\n04-2025-06-25-00010 - AP n\u00b0 2025-176-005 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s (2 pages) Page 32\n04-2025-06-25-00004 - AP n\u00b0 2025-176-006 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s (2 pages) Page 35\n04-2025-06-25-00005 - AP n\u00b0 2025-176-007 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s (2 pages) Page 38\n04-2025-06-25-00006 - AP n\u00b0 2025-176-008 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2025-07-01-00006 - AP 2025-182-011 du 1er juillet 2025 accordant la\nm\u00e9daille d'honneur pour actes de courage et d\u00e9vouement (2 pages) Page 44\n04-2025-07-01-00007 - AP 2025-182-012 du 1er juillet 2025 accordant la\nm\u00e9daille d'honneur pour actes de courage et d\u00e9vouement (2 pages) Page 47\n2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n04-2025-07-01-00001\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu\ndes dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ;\nR.234-11) et d'autres textes\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 3\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \n \nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \nDIRECTION INTER REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE \nMAISON D'ARR\u00caT DE DIGNE LES BAINS \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n \nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David GALLAY, en qualit\u00e9 de Capitaine p\u00e9nitentiaire de classe normale, Adjoint au \nChef d'\u00e9tablissement, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 2: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eug\u00e8ne LAURET, en qualit\u00e9 de Capitaine p\u00e9nitentiaire de classe normale , chef de \nd\u00e9tention, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 M adame Caroline GOERIG, capitaine p\u00e9nitentiaire  de classe normale , adjoint au chef de \nd\u00e9tention, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 4: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de  comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur TRENTECUISSE Andr\u00e9, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef, aux fins de  signer au nom \ndu chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 4: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur VIDAL Dominique-Antoine, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef, aux fins de signer au  \nnom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 4: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  GIRAUD Olivier, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef, mis \u00e0 disposition, aux fins de signer \nau nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \n \n \n \n \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 4\n2 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X   \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre \nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X    \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X    \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22  \n+ R. 112-23 X X   \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine  L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gi mes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4  \n+ D. 211-36 SO SO SO SO \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 5\n3 \n \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes  D. 211-2  SO SO SO SO \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9 e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le \nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants  \nR. 227-6 X X   \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X    \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66  \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue  R. 332-41 X X X X \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X X \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 6\n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publi que une investigation corp orelle intern e par un m\u00e9deci n, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte  R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de sou mettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction  \nR. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline \nR. 234-1 \n+ \n    \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 SO SO SO SO \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nSO SO SO SO \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 7\n5 \n \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 SO SO SO SO  \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 SO SO SO SO \nProposer de pr olonger la me sure d'isolemen t, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 SO SO SO SO \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nSO SO SO SO \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 SO SO SO SO \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 SO SO SO SO \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 SO SO SO SO \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 SO SO SO SO \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 SO SO SO SO \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 8\n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV  \n \nR. 224-3 SO SO SO SO \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV      R. 224-4 SO SO SO SO \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 SO SO SO SO \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 SO SO SO SO \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 SO SO SO  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 SO SO SO  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de pre ndre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la person ne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont l es personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9fici ant d'un am\u00e9nagement de pe ine sous \u00e9cro u \u00e0 disposer de  tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 9\n7 \n \nOp\u00e9rer une  retenue sur la part disponi ble du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent tr ouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel  R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R. 332-41 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X    \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X    \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X     \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X    \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le re trait de l'agr\u00e9ment sur la  base \nd'un rapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X    \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X    \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X    \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X    \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 10\n8 \n \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X    \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X    \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \nspirituelle R. 352-9 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X    \nD\u00e9livrer, refuser, su spendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX    \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X    \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de \nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX    \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16  SO SO SO SO \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue  L. 6 X X X  \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 11\n9 \n \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue  R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43  \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et a u \nvote par correspondance des per sonnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. \n85 du code \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X    \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 12\n10 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X    \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classem ent ou du refus  de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 \nX X  X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9c ision de classement du che f de l'\u00e9tabli ssement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 \nX X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-15 \nX X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de t ravail et d\u00e9cider, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  \nL. 412-8 \nR. 412-14 \nX X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiai re conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le con trat d'e mploi p\u00e9 nitentiaire d'une perso nne d\u00e9tenue lor sque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  \nL. 412-15 \nR. 412-33 \nX X X  \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 13\n11 \n \nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi  p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre  est l'a dministration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 \nX X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ord re est l 'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un a vis sur la r\u00e9gul arit\u00e9 de l a proc\u00e9dure d e r\u00e9siliation d e plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 SO SO SO SO \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 SO SO SO SO \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 SO SO SO SO \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 SO SO SO SO \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  D. 412-71 X    \nAdresser au service de l'inspection du  travail, une r\u00e9 ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qu i ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X    \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 14\n12 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9 cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour teni r compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l 'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisatio n garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue e st affect\u00e9e sur un poste d e travail sit u\u00e9 sur le domai ne \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9  sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi  \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 SO SO SO SO \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412-81 \nR. 412-83 SO SO SO SO \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 SO SO SO SO \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X    \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 15\n13 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles       \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le  \nL. 632-1  \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie  des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat  \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X    \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X    \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice  du cr\u00e9dit de r\u00e9 duction de peine, en ca s de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infra ctions t erroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9r ifier que la pe rsonne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX    \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X    \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 16\n14 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusie urs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9sign er d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R. 332-26 X    \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.   \nD. 115-7 SO SO SO SO \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de la \nPJJ ; les  agents de l'\u00e9du cation nat ionale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le \ncadre de leurs missions \nR. 240-5 X X X  \n \n             Fait \u00e0 Digne les Bains le 01/07/2025 \n \n             Le Chef d'\u00e9tablissement  \n \n \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-01-00001 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-11) et d'autres textes 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 ARS PACA fixant la composition\nnominative du conseil de surveillance du centre\nhospitalier de Digne\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 ARS PACA fixant la composition nominative du conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Digne 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 ARS PACA fixant la composition nominative du conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Digne 19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 ARS PACA fixant la composition nominative du conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Digne 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 ARS PACA fixant la composition nominative du conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Digne 21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 ARS PACA fixant la composition nominative du conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Digne 22\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00007\nAP n\u00b0 2025-176-002 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en\noeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir\nles exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00007 - AP n\u00b0 2025-176-002 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 23\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00007 - AP n\u00b0 2025-176-002 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00007 - AP n\u00b0 2025-176-002 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00008\nAP n\u00b0 2025-176-003 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en\noeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir\nles exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00008 - AP n\u00b0 2025-176-003 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 26\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00008 - AP n\u00b0 2025-176-003 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 27\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00008 - AP n\u00b0 2025-176-003 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00009\nAP n\u00b0 2025-176-004 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en\noeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir\nles exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00009 - AP n\u00b0 2025-176-004 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 29\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00009 - AP n\u00b0 2025-176-004 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 30\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00009 - AP n\u00b0 2025-176-004 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 31\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00010\nAP n\u00b0 2025-176-005 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en\noeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir\nles exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00010 - AP n\u00b0 2025-176-005 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide au\ntitre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 32\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00010 - AP n\u00b0 2025-176-005 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide au\ntitre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 33\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00010 - AP n\u00b0 2025-176-005 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide au\ntitre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 34\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00004\nAP n\u00b0 2025-176-006 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en\noeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir\nles exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00004 - AP n\u00b0 2025-176-006 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 35\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00004 - AP n\u00b0 2025-176-006 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 36\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00004 - AP n\u00b0 2025-176-006 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 37\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00005\nAP n\u00b0 2025-176-007 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en\noeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir\nles exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00005 - AP n\u00b0 2025-176-007 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 38\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00005 - AP n\u00b0 2025-176-007 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 39\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00005 - AP n\u00b0 2025-176-007 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 40\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00006\nAP n\u00b0 2025-176-008 du 25 juin 2025 portant\nattribution d'une aide au titre de la mise en\noeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir\nles exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00006 - AP n\u00b0 2025-176-008 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 41\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00006 - AP n\u00b0 2025-176-008 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 42\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00006 - AP n\u00b0 2025-176-008 du 25 juin 2025 portant attribution d'une aide\nau titre de la mise en oeuvre du Fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 43\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-01-00006\nAP 2025-182-011 du 1er juillet 2025 accordant la\nm\u00e9daille d'honneur pour actes de courage et\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00006 - AP 2025-182-011 du 1er juillet 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\npour actes de courage et d\u00e9vouement 44\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00006 - AP 2025-182-011 du 1er juillet 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\npour actes de courage et d\u00e9vouement 45\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00006 - AP 2025-182-011 du 1er juillet 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\npour actes de courage et d\u00e9vouement 46\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-01-00007\nAP 2025-182-012 du 1er juillet 2025 accordant la\nm\u00e9daille d'honneur pour actes de courage et\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00007 - AP 2025-182-012 du 1er juillet 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\npour actes de courage et d\u00e9vouement 47\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00007 - AP 2025-182-012 du 1er juillet 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\npour actes de courage et d\u00e9vouement 48\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00007 - AP 2025-182-012 du 1er juillet 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\npour actes de courage et d\u00e9vouement 49","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T16:15:08+00:00","id":"45546a62412c6933e88c52395181c7cdb0ab84f114a24d8022128bff0a7caa1e","name":"recueil-04-2025-125-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-01T14:05:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42480/253564/file/recueil-04-2025-125-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}