{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 (5 pages) Page 3\n35-2026-03-19-00006 - AP Rennes Guerin2 (5 pages) Page 9\nMINISTERE DE LA JUSTICE / Direction interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2026-03-05-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christelle EVELINGER, directrice interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE (3 pages) Page 18\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-4-026 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL ACF\nLETORT (Micka\u00ebl CRESPEL) \u00e0 DINARD (2 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-19-00005\nAP Rennes Chateaugiron50\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre de la r\u00e9novation de toiture au 50 rue de Chateaugiron \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par Madame Morgane Michard, qui d\u00e9truira 1 nid de Martinet noir,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du  18 mars 2026 , du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 4\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir, sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de  \nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Madame Morgane MICHARD, 50 rue de Chateaugiron \u00e0 Rennes\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation de toiture au 50 rue de Chateaugiron \u00e0 Rennes , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0  \nl'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux  \ninterdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin  des travaux de r\u00e9novation de toiture au 50 rue de Chateaugiron \u00e0  \nRennes (plan de localisation e n annexe). Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des  \ntravaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de r\u00e9novation de toiture au 50 rue de Chateaugiron \u00e0  \nRennes, selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction : \n- les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s avant ou apr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification des martinets noirs ; le d\u00e9roulement \ndes travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la population de cette  \nesp\u00e8ce ;\n- La cavit\u00e9 utilis\u00e9e par les martinets sera obstru\u00e9e pour \u00e9viter toute installation d'oiseaux ;\n\u2022 En mesures compensatoires : \n- 1 nichoir \u00e0 Martinets noirs sera install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la cavit\u00e9 initiale ;\n- 2 nichoirs suppl\u00e9mentaires seront install\u00e9s durant les travaux.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 5\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\n\u2022 Les nichoirs devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier de demande  ; toute  \nmodification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ;\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Madame Morgane MICHARD, la maire de Rennes , le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en  \nmairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 6\n?\n*fs\n\u00c0\"Ar,;Naty\n\u00e0=\n=\n2\n\u00e0\n2LEBi\n3ie_\n'\\\nSz\n.:\n|\n|5|\u00a3PARUPENser:\n\u00e9=>gas.ON8\nfsWal\n|aneDcy\na2eene\\\n;\n.\n|\ndes\"pang||\n|i|\\;\u00b0:\n'\nLR74\n||\n@en|\n|\n=.==;:PAMANES71300die|\u00e0.=>.'is:|\n*\n|\n_+D~LEPaace\nae:a#og,je2<::cee\u00e01>4(ie,\u00e9\nw:;\n3\na.*\n:%\n\u00e8i\u00e0:3,Py\nAnnexes\nLocalisation du projet\n50 rue de Chateaugiron \u00e0 Rennes\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 7\nEmplacements du nid avant travaux et du premier nichoir en compensation\n2 nichoirs suppl\u00e9mentaires seront install\u00e9s sous le d\u00e9bord de la nouvelle toiture\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-19-00006\nAP Rennes Guerin2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00006 - AP Rennes Guerin2 9\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre de l'isolation de la toiture et la reprise des corniches au 2 rue Alphonse GUERIN \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se BUIN, qui d\u00e9truira 2 nids de martinets noirs,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du  19 mars 2026 , du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00006 - AP Rennes Guerin2 10\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant  que  la  nature  des  travaux  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le  dossier  ne  permet  pas  d'\u00e9viter  la  p\u00e9riode  de \nnidification des Martinets noirs,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir, sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de  \nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se BUIN, 19 rue Notre Dame, 35500 VITRE\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de construction d'un immeuble au 2 rue Alphonse GUERIN \u00e0 Rennes , le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ncit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger  \naux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux d'isolation de toiture et de reprise des corniches au 2 rue  \nAlphonse GUERIN \u00e0 Rennes (plan de localisation e n annexe) . Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre  \ntransmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours  \navant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux d'isolation de toiture et de reprise des corniches  au 2 rue  \nAlphonse GUERIN \u00e0 Rennes, selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction, l'acc\u00e8s aux cavit\u00e9s accueillant habituellement les martinets noirs sera bouch\u00e9  \nd\u00e8s fin mars pour \u00e9viter l'installation des oiseaux ;\n\u2022 En mesures compensatoires, 6 nichoirs \u00e0 Martinets noirs seront install\u00e9s  sous la corniche sud apr\u00e8s les  \ntravaux d'isolation / restauration ;\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00006 - AP Rennes Guerin2 11\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\n\u2022 En mesure d'accompagnement, les entreprises intervenant sur le chantier seront sensibilis\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9servation de la faune sauvage du b\u00e2ti et information ds occupants de la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce ;\n\u2022 Les nichoirs devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier de demande  ; toute  \nmodification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ;\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se BUIN, la maire de Rennes , le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en  \nmairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00006 - AP Rennes Guerin2 12\nMe-fn\na Ty Sant-Georges\n\u00ab0 L\n+ Quai Dupedin 5 =eee FSLod we! +S| Biot kort een\n62,ten, Th\u00e9\u00e2tre Naticgral! % de BretagneMes\nWW tiene 9\\{\nQui| Parc ds Thabor\n\u00a2 Le]fivede Paris 3 a JLs: 3$ 5\u00c9 :: '&Cyeclatle Rennes \u00a3Angtite Brand $- Le de \u2014 d :142 Room tends Q) 3Sod |\n:\n2Rue \u00a936000 RENNES\nGsequere) ony\nAv Sergent Mag not\nAlphonse Guerin\nRENNES PXASSOCIA THC\n-\n\"9\nAnnexes\nLocalisation du projet\n2 rue Alphonse GUERIN \u00e0 Rennes\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00006 - AP Rennes Guerin2 13\nEmplacements des nids avant travaux\n2 nids impact\u00e9s sous la corniche sud, compens\u00e9s par 2 nichoirs triples ou 3 nichoirs doubles\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00006 - AP Rennes Guerin2 14\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n35-2026-03-05-00014\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christelle EVELINGER, directrice\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse Grand Ouest\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-03-05-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christelle EVELINGER, directrice\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 15\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christelle EVELINGER,directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OuestLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code civil et notamment les articles 375 \u00e0 375-8;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Christelle EVELINGER enqualit\u00e9 de directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-03-05-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christelle EVELINGER, directrice\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 16\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Christelle EVELINGER, a l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et de ses comp\u00e9tences pour les attributions suivantes :e les correspondances relatives \u00e0 l'instruction des dossiers pour les \u00e9tablissements et servicesrelevant conjointement du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et du pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental (articles 375 \u00e0 375-8 du code civil),e l'instruction des dossiers portant cr\u00e9ation, transformation et extension d'\u00e9tablissements etservices,e la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire \u00e0 l'\u00e9tablissement des budgets et \u00e0 la fixation des tarifs des\u00e9tablissements et des services habilit\u00e9s,e l'\u00e9laboration des arr\u00eat\u00e9s habilitant les \u00e9tablissements et services auxquels l'autorit\u00e9 judiciaireconfie des mineurs.Article 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation, de tarification et d'habilitation des \u00e9tablissements vis\u00e9s en article1%,\ne les m\u00e9moires introductifs d'instance et m\u00e9moires en r\u00e9ponse.\nArticle 3 : La signature et la qualit\u00e9 des agents d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, \u00e0 peine de nullit\u00e9,de la mention suivante : \u00ab Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bbArticle 4 : La directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le {5 MARS 2026\nFranck ROBINE\n2/2\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-03-05-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christelle EVELINGER, directrice\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-19-00003\nAP EvacuationPopulation SIGNE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE 18\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nportant \u00e9vacuation de la population dans le cadre\nd'une op\u00e9ration de d\u00e9minage \u00e0 RENNES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 223-1\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2014 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 66-383 du 16 juin 1966 relative aux op\u00e9rations de d\u00e9minage poursuivies par l'Etat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'Int\u00e9rieur et du\nministre de la D\u00e9fense en mati\u00e8re de recherche, de neutralisation, d'enl\u00e8vement et de destruction des\nmunitions et des explosifs\u00a0;\nVu\u00a0le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu\u00a0le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M.\u00a0Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 d\u00e9cembre 1992 relative aux missions et conditions d'intervention\ndes  \u00e9quipes  des  centres  interd\u00e9partementaux  de  d\u00e9minage  en  mati\u00e8re  de  recherche,  de\nneutralisation, d'enl\u00e8vement et de destruction des munitions et des explosifs\u00a0;\nVu l'avis du centre de d\u00e9minage de Nantes, en date du 19 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'une  bombe  de  250  kilogrammes  comportant  100  kgs  de  mati\u00e8re  explosive  a  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9couverte sur le chantier de construction de la restauration du groupe scolaire Albert de Mun \u00a0au 3\nrue Albert de Mun \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que sa neutralisation n\u00e9cessite l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE 19\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes r\u00e9sidant ou se trouvant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 exige\nleur \u00e9vacuation.\nARRETE\nArticle\u00a01\u00a0: La circulation des v\u00e9hicules, except\u00e9s les v\u00e9hicules de secours et d'intervention, est interdite\nle vendredi\u00a020\u00a0mars\u00a02026\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a008h30 sur les voies suivantes\u00a0:\n- rue Pierre Martin\u00a0de l'intersection de la rue Saint-H\u00e9lier \u00e0 l'intersection de la rue de la Herpe\u00a0;\n- rue Albert de Mun de l'angle de la rue Pierre Martin \u00e0 la rue de la Caliorne\u00a0;\n- rue Gustave Flaubert dans sa totalit\u00e9\u00a0;\n- rue Albert Martin dans sa totalit\u00e9.\nArticle\u00a02\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0 Les occupants des habitations et b\u00e2timents\u00a0situ\u00e9s aux adresses ci-dessous doivent \u00e9vacuer le\nvendredi\u00a020\u00a0mars\u00a02026\u00a0avant\u00a008h30\u00a0:\n- Rue Pierre Martin\u00a0: 10ter\u00a0;\n- Rue Albert de Mun\u00a0: 16, 17, 19, 21\u00a0;\n- Rue Gustave Flaubert\u00a0: num\u00e9ros impairs du 9 au 23\u00a0;\n- Rue Albert Martin\u00a0: num\u00e9ros pairs du 2 au 16 et les 5bis, 7 et 7bis\u00a0;\n- les b\u00e2timents suivants de la clinique Saint-Yves\u00a0: blanchisserie, b\u00e2timent de la communaut\u00e9, b\u00e2timent\nabritant la salle d'activit\u00e9 ainsi que le jardin et le parc\u00a0;\n- le groupe scolaire \u00e9l\u00e9mentaire Albert de Mun\u00a0et le gymnase Albert de Mun.\nArticle\u00a03\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0 Les occupants des habitations\u00a0situ\u00e9es aux adresses ci-dessous seront confin\u00e9s le vendredi\u00a020\nmars\u00a02026\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a008h30\u00a0:\n- Rue Pierre Martin\u00a0: 12, 12 ter, 7 bis au 9 ter.\nArticle\u00a04\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Les forces de l'ordre pr\u00e9sentes veilleront au respect de ces obligations.\nArticle\u00a06\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0: \u00a0\u00a0 \u00a0Le retour de la population sera autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, d\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations de d\u00e9minage.\nArticle \u00a0 7\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0 Toute  contravention  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  par  proc\u00e8s-verbal  et  poursuivie,\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et fera l'objet d'une\ninsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE 20\nArticle \u00a0 9\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0 le  sous-pr\u00e9fet  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale,  la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rennes, le 19 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de\ncette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9\nd'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. \nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet\nn\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE 21\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-03-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-4-026 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL ACF LETORT (Micka\u00ebl\nCRESPEL) \u00e0 DINARD\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-4-026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL ACF LETORT (Micka\u00ebl CRESPEL) \u00e0 DINARD 22\nBECT\u00c0Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pourune dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 23 avril 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2023, del'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL ACF LETORT exploit\u00e9 2 rue Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 35800 DINARD par M. Micka\u00eblCRESPEL;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Micka\u00ebl CRESPEL, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARL ACFLETORT sis 2 rue Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 35800 DINARD, sollicitant le renouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans ledomaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL ACF LETORT exploit\u00e9 2 rue Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 35800 DINARD parMonsieur Micka\u00ebl CRESPEL, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec Mme MESLAY Solenn),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 Dinard,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.AAAVV WV\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-4-026\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-4-026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL ACF LETORT (Micka\u00ebl CRESPEL) \u00e0 DINARD 23\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 23 avril 2026.Elle expirera le 22 avril 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Dinard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 19 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-4-026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL ACF LETORT (Micka\u00ebl CRESPEL) \u00e0 DINARD 24","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T09:17:07+00:00","id":"45567109fe6802703ea0780ad21e51a5f4a28126664bfc0bdb2a007ca7244338","name":"RAA-35-2026-074 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T08:15:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80826/634127/file/recueil-35-2026-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}