{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie\nl'abattage en urgence de sangliers, chevreuils, cerfs ou daims qui\nrepr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes, dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nprescription de la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0\nMARIGNAC (20 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie\nl'abattage en urgence de sangliers, chevreuils,\ncerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour\nles biens et les personnes, dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abattage en urgence de sangliers, chevreuils,\ncerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFETDE LA HAUTE- . . ,GARONNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abattage en urgence de sangliers,chevreuils, cerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes,dans le d\u00e9partement de la Haute-GaronneLe prefet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 427-1, R. 427-4 et R. 427-1 :Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 etL. 2122-21 ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxd'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 modifi\u00e9 portant nomination pour des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du 20 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les lieutenants de louveterie sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans ;Consid\u00e9rant que les sangliers, chevreuils, cerfs et daims pr\u00e9sents dans les secteurs urbains sontun facteur accidentog\u00e8ne fort et repr\u00e9sentent un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le territoire o\u00f9 sont localis\u00e9s ces animaux se situe hors du territoire de chasse surlequel les chasseurs pourraient intervenir ou que la chasse est ferm\u00e9e ou interdite :Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 faire intervenir les lieutenants de louveterie dans les meilleurs d\u00e9lais pourop\u00e9rer l'abattage de sangliers, chevreuils, cerfs ou daims qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 des biens etdes personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin \u00e0 l'agonie d'un animal d'esp\u00e8ce chassable ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;Arr\u00eate:Art. 1\u00b0. : Il est ordonn\u00e9 aux lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne agissant sur leurcirconscription ou en suppl\u00e9ance d'un louvetier indisponible, l'abattage en urgence de sangliers,chevreuils, cerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour les biens, les personnes, et dontService environnement, eau et for\u00eat,1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abattage en urgence de sangliers, chevreuils,\ncerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nl'abattage ne peut \u00eatre report\u00e9 au risque d'occasionner un accident ou de d\u00e9gradations des bienspriv\u00e9s ou publics ou pour mettre fin \u00e0 leur agonie.Art. 2. : Les louvetiers n'interviennent en application de cet arr\u00eat\u00e9 qu'en pr\u00e9sence et sursollicitation d'agents des services de l'\u00c9tat, des forces de polices (gendarme, police nationale oumunicipale, agent de l'ONF ou de |'OFB) ou de la s\u00e9curit\u00e9 civile (pompiers, agents de s\u00e9curit\u00e9 desDIR, ASF) ou d'un maire ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ou responsable de la voirie.Art. 3. : Le louvetier qui prend en charge l'op\u00e9ration ou un louvetier suppl\u00e9ant saisit avantd'intervenir une pr\u00e9vision de mission sur le site Internet de la louveterie qui est transmis parcourriel \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs.Un rapport d'intervention en fin de mission est saisi et transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs par courriel.Art. 4. : Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Art. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab_http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 6. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne, ainsi que toutes lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes lescommunes de la Haute-Garonne par les soins des maires, dont une copie est adress\u00e9e aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extraitest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 29 janvier 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle chef de service\noire GAUTIER\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abattage en urgence de sangliers, chevreuils,\ncerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nprescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0\nMARIGNAC\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 6\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DE LA HAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du LogementGARONNE :Bal Direction D\u00e9partementale\u2014 des Territoires\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en placede servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 Pechiney Batiment 4 MARIGNAC\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 511-1 et L. 515-12 et R. 515-31-1 \u00e0R. 515-31-7 ;Vu la note du ministre en charge de l'environnement du 19 avril 2017 relative aux sites etsols pollu\u00e9s et mettant a jour les textes m\u00e9thodologiques de gestion des sites et solspollu\u00e9s de 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 1975 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aised'Electrom\u00e9tallurgie \u00e0 exploiter une installation de fabrication de magn\u00e9sium, sur leterritoire de la commune de MARIGNAC ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 28 mars 1985 a la Soci\u00e9t\u00e9 Pechiney Electrom\u00e9tallurgie pour sad\u00e9claration du changement d'exploitant ;Vu le dossier adress\u00e9, le 15 f\u00e9vrier 2005, par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney Electrom\u00e9tallurgie, proposantune r\u00e9habilitation des d\u00e9charges internes, dites \u00ab crassiers \u00bb, qu'elle exploitait dans son usinede MARIGNAC ;Vu l'avis du maire de MARIGNAC du 15 juin 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 24 ao\u00fbt 2005 encadrant les travaux der\u00e9habilitation des d\u00e9charges de l'usine de MARIGNAC ;\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge4 avenue Didier Daurat - CS 40 33131776 COLOMIERS cedexT\u00e9l O5 61 15 39 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 7\nVu le changement d'exploitant des d\u00e9charges internes de l'usine de MARIGNAC d\u00e9clar\u00e9par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent par lettre du 6 mars 2006;Vu le dossier adress\u00e9, le 30 mai 2018, par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney Batiment proposant destravaux compl\u00e9mentaires de r\u00e9habilitation des d\u00e9charges de son usine de MARIGNAC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 31 ao\u00fbt 2018 relatif a la r\u00e9habilitation desd\u00e9charges de l'ancienne plateforme industrielle exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PechineyB\u00e2timent sur le territoire de la commune de MARIGNAC :Vu le m\u00e9moire du bureau d'\u00e9tude Ramboll du 16 juin 2020, relatif \u00e0 la fin des travaux der\u00e9habilitation, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FRRIOMAOO7-R1-V 3, transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es par courriel du 18 juin 2020 ;Vu le rapport de constatation de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation, du12 novembre 2020, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2020/828, de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le dossier du bureau d'\u00e9tude Rambollde du 21 janvier 2024, relatif \u00e0 la demanded'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur le site de l'ancienne usinePechiney B\u00e2timent \u00e0 Marignac, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FRRIOMAO09-R3-V 9, transmis par la soci\u00e9t\u00e9Pechiney B\u00e2timent par courriel du 26 janvier 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 novembre 2024, constatantla recevabilit\u00e9 du dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique,pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent et proposant au pr\u00e9fet de lancer lacommunication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et la consultation des propri\u00e9taires desparcelles concern\u00e9es, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent, la SCI Chazelle et Fils, laSNCF et la commune de MARIGNAC, et du conseil municipal de MARIGNAC, pourrendre un avis \u00e9crit sur ce projet selon les dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 515-31-5 ducode de l'environnement et du cas pr\u00e9vu au 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 515-12 (proc\u00e9duresimplifi\u00e9e sans enqu\u00eate publique) ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de servitudes d'utilit\u00e9 publique et laconsultation du 12 juillet 2024, pour avis \u00e9crit, de la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent, ancienexploitant des activit\u00e9s sur le site, des propri\u00e9taires des terrains sus-vis\u00e9s et du conseilmunicipal de MARIGNAC, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 515-31-5 ducode de l'environnement ;Vu l'avis re\u00e7u de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent par courriel du 6 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse aux autres consultations pr\u00e9-cit\u00e9es dans le d\u00e9lai de 3 moisrequis, valant avis favorable en application des articles R. 515-31-4 et R. 515-31-5 du codede l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 novembre 2024 prenant encompte le r\u00e9sultat de cette consultation et proposant un projet d'arr\u00eat\u00e9 de servitudesd'utilit\u00e9 publique ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) dans sa s\u00e9ance du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation des terrains r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 PechineyB\u00e2timent, en application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du24 ao\u00fbt 2005 et du 30 mai 2018, ont permis de rendre les terrains compatibles avec les2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 8\nusages futurs d\u00e9finis dans cet arr\u00e9t\u00e9 et sont de nature a assurer la sauvegarde des int\u00e9r\u00e9tsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissancesactuelles ;Consid\u00e9rant qu'afin de garder en m\u00e9moire les r\u00e9sultats des travaux de r\u00e9habilitationr\u00e9alis\u00e9s sur le site et des pollutions r\u00e9siduelles identifi\u00e9es, et d'assurer dans le temps lacompatibilit\u00e9 des terrains avec les usages d\u00e9finis au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi que lapr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fetpeut instituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s avis duconseil d\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'acc\u00e8s au r\u00e9seau de surveillance de la qualit\u00e9 deseaux souterraines au droit de l'ensemble du site ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant,le 7 janvier 2024, afin qu'il puisse formuler ses observations dans un d\u00e9lai de quinze jours ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent, par courriel du 8 janvier 2024,dans laquelle elle a fait part d'observations ;Sur proposition du chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonnede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 : Domaine d'applicationDans le cadre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-12 du code de l'environnement,des pr\u00e9cautions et restrictions d'usage sont institu\u00e9es sur les parcelles du plan cadastralde la commune de MARIGNAC list\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont lep\u00e9rim\u00e8tre figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les parcelles section A, n\u00b0 1394 et n\u00b0 1392sont concern\u00e9es uniquement par les dispositions de l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces restrictions d'usage ont pour objectifs de garder la m\u00e9moire des expositionsr\u00e9siduelles, apr\u00e8s les travaux de r\u00e9habilitation effectu\u00e9s, de permettre la surveillance dusite et d'assurer l'acc\u00e8s aux puits de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la nappe souterraine, derestreindre l'utilisation de l'eau souterraine sur le site et d'encadrer l'utilisation desterrains en d\u00e9finissant les pr\u00e9cautions et les restrictions d'usages n\u00e9cessaires.Art. 2 : D\u00e9termination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usageCes terrains sont plac\u00e9s dans un \u00e9tat tel qu'ils puissent accueillir les usages d\u00e9finis enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces usages doivent rester conformes au r\u00e8glement du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de MARIGNAC, ainsi qu'aux autres contraintes urbanistiques ou servitudesapplicables aux parcelles consid\u00e9r\u00e9es.\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 9\nArt. 3 : Situation du siteLe plan de r\u00e9colement final du site \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9habilitation des crassiersainsi que le plan de gestion des eaux pluviales du site sont joints en annexes 3 et 4 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Art. 4: Encadrement des modifications d'usageL'usage des parcelles susvis\u00e9es devra toujours \u00eatre compatible avec l'\u00e9tatenvironnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines, et notamment avecl'existence d'impacts dans lesdits milieux, \u00e0 charge pour toute personne \u00e0 l'initiative d'unchangement d'usage par rapport aux usages tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 susvis\u00e9, deprendre toute mesure, sous sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 ses frais, pour assurer cettecompatibilit\u00e9.Tout projet de modification des usages des sols par rapport \u00e0 ceux d\u00e9finis en annexe 1ainsi que la construction de b\u00e2timent ou construction de toute nature, n\u00e9cessite lav\u00e9rification pr\u00e9alable par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, \u00e0l'initiative du projet que celui-ci ne pr\u00e9sente aucun risque pour la sant\u00e9 etl'environnement (en ce compris la stabilit\u00e9 du site), en fonction de l'usage pr\u00e9vu,conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable, en ce compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesuresconstructives adapt\u00e9es (fondations, cuvelage, canalisations ou autres ouvrages/r\u00e9seauxenterr\u00e9s, syst\u00e8mes de ventilation, etc.).Cette v\u00e9rification est r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes technique certifi\u00e9 en applicationdes articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l'environnement, aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet de changement d'usage.Art. 5: Travaux affectant le sol ou le sous-solTous travaux, am\u00e9nagement, affouillement ou construction affectant le sol ou le sous-soldu site ou le syst\u00e8me de gestion des eaux de ruissellement (notamment de mise en placede constructions, de fondations ou de canalisations) devront faire l'objet, aux frais etsous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion, depr\u00e9caution et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'\u00e9limination adapt\u00e9es, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementationapplicable en vigueur. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser,solubiliser ou faire migrer les polluants ou mat\u00e9riaux pr\u00e9sents dans les sols vers les eauxde surface ou les eaux souterraines ou l'air. Tout am\u00e9nagement devra \u00e9galement \u00eatre enconformit\u00e9 vis-\u00e0-vis du caract\u00e8re localement inondable de la zone et des prescriptions duPPRn Inondation de la commune.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation applicable serontprises, de sorte notamment \u00e0 \u00e9viter tout risque pour les salari\u00e9s du chantier et lesriverains lors de ces op\u00e9rations.Les rev\u00eatements ou couvertures existantes devront \u00eatre maintenus en \u00e9tat afin d'\u00e9vitertout contact direct avec les sols impact\u00e9s (ou reconstitu\u00e9s en cas de travaux affectantson int\u00e9grit\u00e9) sauf r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'\u00e9tudes et/ou de mesures garantissant l'absencede risque pour la sant\u00e9 et l'environnement tels que susmentionn\u00e9s.Les terres excav\u00e9es sortant du site sont \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9chets et \u00e0 g\u00e9rerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en fonction de leurs caract\u00e9ristiques.\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 10\nArt. 6: Utilisation du solLe site ne devra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour un usage agricole ou de jardin potager et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale pour toute plantation d'o\u00f9 il peut \u00eatre tir\u00e9 des produits consommables pourl'homme (potagers, arbres fruitiers), sauf r\u00e9alisation, au pr\u00e9alable, aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine d'une telle modification, d'\u00e9tudes techniques etde mesures par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 selon la norme applicable aux prestations deservices relatives aux sites et sols pollu\u00e9s, garantissant l'absence de tout risque pour lasant\u00e9 en fonction de l'usage pr\u00e9vu, conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie en vigueur.Art. 7 : Usage des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines, \u00e0 l'exception de la r\u00e9alisation de mesures desurveillance de la qualit\u00e9 des eaux, sera subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine d'un tel usage, d'\u00e9tudes et de mesuresgarantissant l'absence de tout risque pour la sant\u00e9 et l'environnement, par un bureaud'\u00e9tudes certifi\u00e9 selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux siteset sols pollu\u00e9s._ Art. 8 : Acc\u00e8s aux ouvrages de surveillanceToutes dispositions sont prises afin de prot\u00e9ger les ouvrages de surveillance et lespr\u00e9server en l'\u00e9tat.L'accessibilit\u00e9 aux ouvrages de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines et auxpoints de pr\u00e9l\u00e8vement de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux superficielles devra \u00eatreassur\u00e9e au dernier exploitant, son ayant droit ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par ceux-cipar les propri\u00e9taires des terrains o\u00f9 ces derniers se trouvent implant\u00e9s (d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s les \u00ab propri\u00e9taires tiers \u00bb), afin de leur permettre d'exploiter, d'entretenir, der\u00e9parer, de remplacer ou de d\u00e9manteler lesdits ouvrages.Ces m\u00eames propri\u00e9taires tiers ne pourront g\u00eaner l'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres ou impacter laqualit\u00e9 de l'eau au droit de ces dispositifs et rendre ainsi les contr\u00f4les inexploitables. Ilsdevront, \u00e0 ce titre r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage qui pourraient s'av\u00e9rern\u00e9cessaires autour de l'ouvrage et sur le chemin d'acc\u00e8s afin d'en permettre l'acc\u00e8s etveiller \u00e0 ne pas r\u00e9aliser d'op\u00e9rations qui pourraient nuire au bon \u00e9tat et \u00e0 la conservationdes ouvrages.Les propri\u00e9taires tiers devront informer les repr\u00e9sentants du dernier exploitant ou de sonayant droit en cas de projet de cession de son terrain ou de tout projet de modificationde leur usage.Tout nouvel ouvrage et/ou tout nouveau point de pr\u00e9l\u00e8vement qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire\u00e0 la surveillance et/ou la pr\u00e9servation du site devra pouvoir \u00eatre implant\u00e9 par le dernierexploitant, son ayant droit, ou toute personne mandat\u00e9e par ceux-ci et rendu accessible.Les ouvrages susvis\u00e9s pourront toutefois \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s, aux frais et sous la responsabilit\u00e9de la personne \u00e0 l'origine du d\u00e9placement, sous r\u00e9serve de l'accord pr\u00e9alable du dernierexploitant, son ayant droit ou de tout personne mandat\u00e9e par ceux-ci et que l'acc\u00e8s \u00e0l'ouvrage demeure suffisant.La liste des ouvrages, des points de pr\u00e9l\u00e8vements et des propri\u00e9taires concern\u00e9s est lasuivante. Ils sont localis\u00e9s en annexe 5 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 11\nOuvrage Parcelle Propri\u00e9tairePi\u00e9zometre PZ2 A1392 SCI Chazelle et FilsPi\u00e9zometre PZ4 A211 Pechiney BatimentPi\u00e9zometre PZ5 A207 Pechiney BatimentPi\u00e9zometre PZ6 A1187 Pechiney BatimentPi\u00e9zometre PZ7 A1187 Pechiney BatimentPi\u00e9zom\u00e8tre PZ8 A1394 SCI Chazelle et FilsPi\u00e9zom\u00e8tre PZ9 A1186 Pechiney BatimentPi\u00e9zom\u00e8tre PZ10 A1211 Pechiney BatimentPi\u00e9zometre PZ11 Domaine public fluvial (non Etatcadastr\u00e9) (g\u00e9r\u00e9 par Voie Navigable deFrance)\nPique amont et aval, Garonne Domaine public (nonamont et aval, Marignac amont cadastr\u00e9) (g\u00e9r\u00e9 par Voies Navigablesde France)\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'acc\u00e8s au site est assur\u00e9 en permanence et sans frais au dernierexploitant des installations class\u00e9es Ou \u00e0 son ayant droit pour leur permettre d'assurerlibrement la mise en \u0153uvre des mesures qui leur seraient prescrites par l'administrationau titre des r\u00e9glementations relatives aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ou aux sites et sols pollu\u00e9s.Art. 9 : Servitudes d'entretien et maintenanceLa cl\u00f4ture et les portails du site devront \u00eatre maintenus en \u00e9tat et entretenus par lepropri\u00e9taire. Ces derniers ne pourront \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9s qu'apr\u00e8s accord de l'inspectiondes installations class\u00e9es.Les ouvrages hydrauliques (noues, canalisations enterr\u00e9es, foss\u00e9s en b\u00e9ton, foss\u00e9s enterre, exutoires, drains, buses, descentes d'eau et ouvrages de raccordement) devront\u00eatre maintenus, surveill\u00e9s et entretenus par le propri\u00e9taire afin de favoriser un\u00e9coulement p\u00e9renne des eaux de ruissellement vers les cours d'eau et, pour les crassiersr\u00e9habilit\u00e9s, afin d'\u00e9viter le contact avec les d\u00e9chets stock\u00e9s et la d\u00e9stabilisation desterrains.Art. 10 : CrassiersLe profil topographique des crassiers r\u00e9habilit\u00e9s devra \u00eatre maintenu par le(s)propri\u00e9taire(s) afin de favoriser un \u00e9coulement maximal des eaux de ruissellement.La v\u00e9g\u00e9talisation au droit de l'ensemble des crassiers r\u00e9habilit\u00e9s devra \u00eatre maintenue en\u00e9tat par le propri\u00e9taire et r\u00e9guli\u00e8rement coup\u00e9e pour \u00e9viter le d\u00e9veloppementd'arbustes (ou reconstitu\u00e9e en cas de travaux affectant son int\u00e9grit\u00e9) afin d'\u00e9viter lecontact direct avec les d\u00e9chets stock\u00e9s et la d\u00e9stabilisation des terrains, sauf r\u00e9alisationpr\u00e9alable d'\u00e9tudes et/ou de mesures garantissant l'absence de risque de d\u00e9stabilisationet de risque pour la sant\u00e9 et l'environnement.\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 12\nLes mat\u00e9riaux mis en place au-dessus du complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du crassier ouestdevront \u00eatre conserv\u00e9s et surveill\u00e9s (pr\u00e9sence et \u00e9paisseur) par le propri\u00e9taire, afin demaintenir la v\u00e9g\u00e9talisation basse (r\u00e9guli\u00e8rement coup\u00e9e), de prot\u00e9ger le complexed'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'emp\u00eacher l'infiltration des eaux m\u00e9t\u00e9oriques au sein des crassiers etd'\u00e9viter tout contact entre des eaux m\u00e9t\u00e9oriques et les d\u00e9chets. Des constats visuelsr\u00e9guliers (annuels) devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Par ailleurs, le r\u00e9seau d'\u00e9vents pr\u00e9sents ausommet du crassier ouest, sch\u00e9matis\u00e9 en annexe 6 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devra \u00e9galement\u00eatre contr\u00f4l\u00e9 visuellement par le propri\u00e9taire, maintenu et entretenu.Les ouvrages de protection contre les crues (enrochements situ\u00e9s aux pieds des troiscrassiers) devront \u00eatre maintenus, surveill\u00e9s et entretenus par le propri\u00e9taire afin d'\u00e9viterle d\u00e9veloppement d'arbustes susceptibles de les d\u00e9t\u00e9riorer et d'\u00e9viter le contact avec lesd\u00e9chets stock\u00e9s et la d\u00e9stabilisation des terrains.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout usage, am\u00e9nagement et construction susceptible de porteratteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 des crassiers est interdit, sauf r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'\u00e9tudes et/oude mesures garantissant l'absence de risque de risque pour la sant\u00e9 et l'environnement.Art. 11: Information des tiersSi les terrains consid\u00e9r\u00e9s font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant,locataire), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer les occupants despr\u00e9sentes pr\u00e9cautions, restrictions d'usage et servitudes en les obligeant \u00e0 les respecter.\nxLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcellesconsid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les pr\u00e9sentes pr\u00e9cautions, restrictionsd'usage et servitudes dont elles sont grev\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 les mentionner dans l'acte detransfert de propri\u00e9t\u00e9, en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en ses lieu et place.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique, dans saversion int\u00e9grale, devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'acte de vente.Art. 12 : Modalit\u00e9s de modification et de suppression des servitudesLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-12 du code de l'environnement et notamment :e dans le cas des terrains pollu\u00e9s par l'exploitation d'une installation class\u00e9e,lorsqu'une servitude d'utilit\u00e9 publique est devenue sans objet, elle peut \u00eatresupprim\u00e9e, \u00e0 la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propri\u00e9taire duterrain, ou \u00e0 l'initiative du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement;e dans les cas o\u00f9 la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou lepropri\u00e9taire, cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilit\u00e9 publique est devenue sans objet.Art. 13 : EnregistrementLes pr\u00e9sentes pr\u00e9cautions, restrictions d'usages et servitudes font l'objet d'unenregistrement au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du maire de MARIGNACpour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux documents d'urbanisme en vigueur.\n718\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 13\nArt. 14: D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse :1\u00b0 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede la pr\u00e9sente d\u00e9cision.2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier mais \u00e9galement parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi durecours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Art. 15 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, lepr\u00e9sent acte instituant les servitudes sera notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au maire de MARIGNAC, \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent et aux propri\u00e9taires des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au jour du pr\u00e9sent acte, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent, la SCI Chazelle etFils, la SNCF, l'\u00c9tat (repr\u00e9sent\u00e9 par Voies Navigables de France) et la commune deMARIGNAC.Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement et d'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re par les soins dup\u00e9titionnaire.Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent.Art. 16 : Article ex\u00e9cutoireLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le chef de l'unit\u00e9interd\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de MARIGNAC sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 4 JAN. 2025 Pour le pr\u00e9fetpar\\d\u00e9l\u00e9galion :e secr\u00e9ihire g\u00e9n\u00e9ra\nSerge JACOB\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 14\nAnnexe 1: Pr\u00e9sentation du p\u00e9rim\u00e9tre des servitudes\nA Usage propos\u00e9 a - Sous-secteur \u2014 Parcelle Superficie indicative (m*) _ Propri\u00e9tairePechiney B\u00e2timentPlateforme ST 125 (propri\u00e9taires de laOuest rive du Ruisseau deMarignac)AQ 3 580AT 191A 12 2535A 13 1 400A14 4 323A16 2 410A17 2 300A211 1300A 212 _900A 213 330A 225 77A 226 2 655Usage de type ns eePlateformes | bal A 228 1655| A 229 1152Plateforme Est A 230 7 950A 231 _1130A 232 115A 1189 737A1194 3189A 1196 32A 1201 9 401A 1208 9197 |A 1192 _ 150 _ SCI Chazelle et FilsA15 735 SNCFTerrain non cadastr\u00e9(Chemin rural dit 350Lat\u00e9ral) Commune deTerrain non cadastr\u00e9 Marignac(Chemin rural dit du 170Bayl\u00e9)\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :24 JAN. 2023 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,erge JACOB\nAnnexe 1- p 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 15\nPlateformes_ | Crassiers\nCrassiers\nEU\nPlateformes :Usage de typeindustrielCrassiersD\u00e9chargesindustriellesr\u00e9habilit\u00e9es sansb\u00e2timent niconstructionautre que lesrev\u00eatements desurface existants\nD\u00e9chargesindustriellesr\u00e9habilit\u00e9es sansb\u00e2timent niconstructionautre que lesrev\u00eatements desurface existants\nPlateformeEst/crassierNord\nPlateformeEst/crassier desbouesPlateformeOuest/crassier OuestPlateformeOuest/ crassierdes boues/crassier Ouest\nCrassier Nord\nCrassier Ouest\nA 214\nA 215A 216A 217\nA 219\nA 224\nA 856\nA 1199\nA1211\nA 1212\nA 1187\nA 1186\nA 208A 209A218A 220A221A 222A 223\nTerrain non cadastr\u00e9\nTerrain non cadastr\u00e9\nAnnexe 1 \u2014 p 2/2\nRE yee ees Lee ES met LR EN ign Sn ee Nee te LS aR EEA Pe Oia Wr ARRcySeeteun, \"Usage propos. soussecteur ig. Parcel... \u00ab Superficie indicative (mt). |.te tes\nCrassier Nord: 39 087Plateforme Est :1110Crassier Nord : 133Plateforme Est : 300Crassier Nord : 206Plateforme Est :2 000Crassier Nord : 738Plateforme Est : 550Crassier Nord : 657Plateforme Est : 360Crassier Nord : 322Plateforme Est : 630Crassier Nord:1063Plateforme Est : 300Crassier Nord :11 224Plateforme Est : 650Crassier Nord : 428Plateforme Est : 210Crassier Nord:3 486Plateforme Est :4 800Crassier des boues : 8 285Plateforme Est :2 600Crassier Ouest :30 2547Plateforme Ouest : 10 800Crassier Ouest : 265Plateforme Ouest : 62 200Plateforme Ouest :8 370Crassier des boues : 18 130Crassier Ouest : 2203724712 3881 00019671 9814 706\n4 200\n150\nPropri\u00e9taire\nPechiney B\u00e2timent\nPechiney B\u00e2timent\nEtat (du c\u00f4t\u00e9 de laGaronne)Pechiney B\u00e2timent(du c\u00f4t\u00e9 du lit de larivi\u00e8re la Pique)Pechiney B\u00e2timent(propri\u00e9taire de sonc\u00f4t\u00e9 du lit de larivi\u00e8re la Pique)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 16\nL\u00e9gendeZones du sitef Crassier Nord| | Crassier Ouest| ~~ Crassier des boues[ PlateformesParcellaireParcelle Pechine:CJ B\u00e2timent .Terrain non PechineyB\u00e2timent dans l'emprise.\u2014. du passif PechineyZE B\u00e2timentServitudes Pechiney B\u00e2timent -~Rejets des eaux pluviales= Cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rque du = =Ta Siter = Cl\u00f4ture interne au site= 4 (Crassiers)\u00a9 Ouvrages de surveillance =des eaux souterrainess\nServitudes PBEAcc\u00e8s \u00e0 l'enclave PBE, au |pont-bascule, \u00e0 une prise |d'eau et un poste\u00e9lectriqueAcc\u00e8s pour l'entretiendes cl\u00f4turesEE Pont -BasculePoste de transformationLes \u00e9lectrique~ ... Lignes \u00e9lectriquesa\u00e9riennes_ Canalisation d'eauxindustrielles *Canalisation d'eauxpluvialesServitude TOTAL TIGFCanalisation enterr\u00e9e deTM gaz abandon\u00e9e (mise enarr\u00eat d\u00e9finitif et inert\u00e9e)\u00a9 Point de pr\u00e9l\u00e8vementsdes eaux superficielles\n1202.1203124 1208 77\nFE Si3A 7LOF a# we\n\\ j\n\u00e0 Ly L\\ < \u00e0\u0178 \u00c0 Lkr. \\\nyZFrya \u2014_By ossaS(oe) fs)CEGN=[ee] Fa:CN(=)NN)+S(=)INLES SN/Npo(53)Ke}(ee)eS)So)(es)'\nASSNNEES) (es)fon) (Wo) Wo}We) Wo)OT COME COM CORA ) Cy) SJNNINLye)Byes)Yo)\na BSNUy)\nCD GD88 \u00a9\nANS8Wo)OhoORKe)Ko)Be8CO\n28Seer:Le 8,ch\u00a9)(x(e)DEARdsSE:areCREfe\n\u00f9(a\"\u00e0BSunC0120240)jen =~ 1205 '4i RiqueyAmont767 1206202.\n758om, 78\nSyst\u00e8me de coordonn\u00e9es : RGF 1993 Lambert 93Projection : Lambert Conformal Conic Format Ad* L'existence de cette canalisation n'est pas confirm\u00e9e sur site. Elle \u00e9tait indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9c\u00e9dent dossier de demande de SUP d'Ing\u00e9os 2015.\nDossier de demande d'institution de servitudesRAMBGLL d'utilit\u00e9 publiquene de ST\nCNSCICE\n(CeSg(oy)i orSRE \u00f9GA nsR(eaRUESN(0)ageTits 1(=)HOONSeL\u00c8EI PEta y (A\nFigure 3 : P\u00e9rim\u00e8tre des conventionsDessin\u00e9 par : LGA V\u00e9rifi\u00e9 par : VSA Service Layer Credits.World Imagery: Maxar,Version : 04 Date : 02/08/2024 |\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 17\nLatah pean wadnoires ing icsMINES SNS GS\nCIO AL, Ge\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 18\nMARIGNACSITE RIO-TINTOFINALPLAN DE RECOLEMENTem S\u00e9peneur Pens pluviale de Sure PRE (ISO~~ Cipabieetion emternt (MEN)wm Descente d'eux dissipates d'\u00e9murgie= fous\u00e9 o\u00f9 teeZE Foss pleins were\u2014\u2014 Nos\u00a9 Oxrrage de recoordement@ tree\u00a9 Eautotermem _ Dras en pind de casierBuseE== Coobleson cenghsttice HO\nLear:\u2014\u2014 ChimieEM A vets hors emocinne Bio Tate\u00a37 Piste discc\u00e8sBE Risherne ven accenetble wax v\u00e9hiculesPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 19\nDATE RASE EU 12jere:op snes al\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 20\nANNEXE 4PLAN DE GESTION DES EAUX PLUVIALES FINAL\nXAVA SAGMUO @NOLLS49 4G NV'Id ss 5 wna \"oe\"L LOT Momsed)e Mp BARS PRY (OS NG mee ciel eesSaoug sop iosse ap paid CH3d FEU Quy NC CECI Se RssO.LNIL-OM ALIS PE im EnJVKORIVH aPrimpocas % sed pa UC CE]- [Par TPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\nSerge JACOB\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 21\nGDS 14TSS VIE\u00e0 +. ' \u00a2 ae30) GSS ies\naoSL) AN 9VAL gua\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 22\nL\u00e9gendeZones du site= Crassier Nord| Crassier Ouest[| Crassier des bouesPlateformes acces Acc\u00e8s pour l'entretienParcellaire des cl\u00f4turesParcelle Pechiney ER Pont -Basculees |CHAR Poste de transformationTerrain non Pechiney \u00e9l \u00e0B\u00e2timent dans l'emprise ect. \u2014 . du passif Pechiney ~ - Lignes \u00e9lectriques22 B\u00e2timent a\u00e9riennesServitudes Pechiney B\u00e2timent - ductiali\u00e9s \u00a9Rejets des eaux pluviales ka , . ... Canalisation d'eauxcs a. p\u00e9riph\u00e9rque du pluviales. Servitude TOTAL TIGF\nServitudes PBEAcc\u00e8s \u00e0 l'enclave PBE, au Jpont-bascule, \u00e0 une prise |.d'eau et un poste\u00e9lectrique\nCanalisation d'eaux\nr= Cloture interne au site\u2014 + (Crassiers)@ Ouvrages de surveillancedes eaux souterrainessCanalisation enterr\u00e9e deTM gaz abandon\u00e9e (mise enarr\u00eat d\u00e9finitif et inert\u00e9e)=== Cours d'eau\u00a9 Point de pr\u00e9l\u00e8vementsdes eaux superficielles\n1:91Pique/Amont:771 al67\nRB\\\nEchelleFormat A4Syst\u00e9me de coordonn\u00e9es : RGF 1993 Lambert 93Projection : Lambert Conformal Conic\nDossier de demande d'institution de servitudesd'utilit\u00e9 publiqueMarignac (31), FRANCEProjet N\u00b0 : FRRIOMAO009 Client : Pechiney Batiment\n20ine m\nTY\nAA\nDonoreSAS)\u00f9{\n> 8S\n3(os)\n>Sete TAC ORBPS re er  Pe\n8 do a. - ' \u00e0 FA Er223 )\nBe(Us)NOVe)raryReis)No)imsenx,\nRYBS UNNo) (TS)NDSRSSO\u00f9NOGeOCNNVERSOS\n=aSSS(Cn)4 (os)wy Ce)as\n24\nul =ONras\n: P\u00e9rim\u00e8tre des conventionsDessin\u00e9 par : MCA V\u00e9rifi\u00e9 par : VSA MG imagery Nek\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 23\not+ * Seve niSepang wt? LRnoonpiigs iGw tem eeRES  ET LS RUE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 24\nMARIGNACRIO-TINTOLAN DE RECOLEMENT DESVENTS DU CRASSIER OUESTPi;Ls\n|\", R\u00e9colement des forages ct eventsJrPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9tai\nSerge conf]\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 25\nolay at Therani DEAR RE7 +, | .Agen agivigmed 24FON, 20106\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pechiney B\u00e2timent \u00e0 MARIGNAC 26","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-02-05T11:09:49+00:00","id":"455abe9dc748ab6865bfdd8a377fb991a85e2429c0609698ea7fe74a7fc67255","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-093 PUBLI\u00c9 LE 5 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-05T10:09:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55764/405821/file/recueil-31-2025-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}