{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 108 \u2013 27/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 26/05/2025 et le 27/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nB . Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nn 27 MAI 2025\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 48 du\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu mercredi 28 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 02 juin 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu\nla d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb \u00e0 compter du\n15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence\nattentat\u00bb en mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de\nrassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nou \u00abteknival\u00bb peuvent entrainer de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison du caract\u00e8re prolong\u00e9 du week-end dit de I'Ascension, s'\u00e9tendant du\nmercredi 28 mai au lundi 02 juin 2025, les risques de tenue de tels rassemblements sont accrus ;\n\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement a caract\u00e9re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab teknical \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9\net pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion\nGrand-Est sur la p\u00e9riode du mercredi 28 mai 2025 au lundi 02 juin 2025 sans localisation pr\u00e9cise\nd\u00e9termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 I'ordre public, li\u00e9s \u00e0 I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00eat domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd''un gendarme;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat\u00bb depuis\nle 15 janvier 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s pour le concert Muse\nDirect Live le mercredi 28 mai 2025, pour la retransmission sur \u00e9cran g\u00e9ant du match de barrage\nStade de Reims contre le FC Metz le jeudi 29 mai 2025, mais \u00e9galement sur de nombreuses\nmanifestations revendicatives et festives durant l'ensemble du week-end du vendredi 30 au\ndimancher 1% juin 2025, sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule\ndans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du mercredi 28 mai 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 02 juin 2025 \u00e0 8h00.\n\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\netz, le 2 / MAI 2025\npr\u00e9fet\nPascal Bolot\n\n\nArticle 3 :Un exemplaire des d\u00e9lib\u00e9rations sera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9, conform\u00e9ment\naux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. Les annexes pourront \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat forestier du S\u00e2non, ainsi que les maires des communes\nmembres concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\ncopie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Sarrebourg, le 26 mai 2025\n|\nPour le pr\u00c9fet,\nLe scus-pr\u00e9fet de Sarrebourg- Ch\u00e2teau-Salins,\n\" \\ A ,\nJacques Bar/derier\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\nLibert\u00e9 et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle du 22 mai 2025\nrelatif \u00e0 l'extension de 598 m? de surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl de 986 m?\nportant la surface de vente \u00e0 1 584 m?\n37 route de Thionville \u00e0 Gu\u00e9nange\npar la SNC Lidl\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle,\nAux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la CDAC du 22 mai 2025, sous la pr\u00e9sidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la\ncoordination et de l'appui territorial repr\u00e9sentant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle emp\u00each\u00e9;\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nle code de commerce ;\nla loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nla loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nla loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques,\nnotamment ses articles 35 \u00e0 38;\nla toi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique,\nnotamment le chapitre 1% : revitalisation des centres-villes du titre IV : am\u00e9liorer le cadre de vie ;\nla loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la\nr\u00e9silience face \u00e0 ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;\nla loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;\nle d\u00e9cret 2016-1728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;\nle d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nle d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation d'exploitation\ncommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02024-9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle ;\nVarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-48 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lydie Leoni, directrice de\nla coordination et de l'appui territorial (DCAT) \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n\nVU _ le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 PC 057 269 24 N 0010\nd\u00e9livr\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la SNC Lidi par M. le maire de Gu\u00e9nange;\nVU _ la t\u00e9l\u00e9transmission de M. le maire de Gu\u00e9nange du 7 f\u00e9vrier 2025, en application de l'article R.752-9 du code\nde commerce ;\nVu le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial joint \u00e0 la demande de permis de construire pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu \u2014 le courrier du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 8 avril 2025\ninformant M. le maire de Gu\u00e9nange que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est\ncomplet \u00e0 la date du 28 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02025-105 du 25 avril 2025 annex\u00e9 au proc\u00e9s-verbal et pr\u00e9cisant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle comp\u00e9tente pour\nl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nVu \u2014 le rapport d''instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;\nConsid\u00e9rant que :\nLe projet est situ\u00e9 37 route de Thionville \u00e0 Gu\u00e9nange.\nIl consiste en une extension de 598 m\" de surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl d'une surface de vente\nactuelle de 986 m? Apr\u00e8s r\u00e9alisation du projet, la surface de vente sera de 1 584 m?\n- l'artificialisation des sols :\nLe projet g\u00e9n\u00e8re une artificialisation du site \u00e0 hauteur de 393 m\u00b0. A ce titre, les mesures compensatoires suivantes\nseront mises en \u0153uvre : d\u00e9sartificialisation d'une surface de 250 m* dans la cour de r\u00e9cr\u00e9ation de l'\u00e9cole Sainte-\nScholastique \u00e0 Gu\u00e9nange et de 250 m? dans la cour de r\u00e9cr\u00e9ation de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Pasteur \u00e0 Maizi\u00e8res-l\u00e8s-\nMetz.\n- en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\nLe magasin dispose d'un acc\u00e8s routier satisfaisant assur\u00e9 par deux routes d\u00e9partementales (RD60 et RD1)\nconnect\u00e9es \u00e0 un rond-point permettant un acc\u00e8s direct au site. Le projet est en continuit\u00e9 avec le tissu urbain et se\nsitue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de zones d'habitations. Il dispose d'acc\u00e8s pi\u00e9tons continus et s\u00e9curis\u00e9s pour la\nclient\u00e8le, d'un parc \u00e0 v\u00e9lo couvert de 8 places. Concernant l'acc\u00e8s en transports collectifs, la commune est\ndesservie par deux lignes dont l'amplitude et la fr\u00e9quence de passage sont satisfaisantes ; un arr\u00eat de bus \u00e0 se situe\n\u00e0 environ 350 m\u00e8tres du site.\n- en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\nLe projet pr\u00e9voit la pose de panneaux photovoltaiques en toiture sur une surface de 150 m\" et d'ombri\u00e8res\nphotovoltaiques sur une surface de 950 m'. Vingt-trois nouveaux arbres d'essence locale seront plant\u00e9s et des\nam\u00e9nagements naturels r\u00e9alis\u00e9s (tas de bois, pierriers).\n- en mati\u00e8re de protection des consommateurs :\nle projet viendra am\u00e9liorer le confort d'achat de la client\u00e8le dans un magasin construit en 2011 et ne devrait pas\nperturber les \u00e9quilibres commerciaux dans la commune et dans la zone de chalandise ;\n- ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation fix\u00e9s par l'article L.752-6 du code de commerce ;\nA D\u00c9CID\u00c9\nd'\u00e9mettre un avis favorable sur l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par 10 voix pour sur 10 votants.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\nM. Pierre Tacconi, maire de Gu\u00e9nange\nM. Arnaud Spet, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Arc mosellan\nM. Roger Schreiber, pr\u00e9sident du syndicat mixte charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et du suivi du SCoT de l'agglom\u00e9ration\nthionvilloise\nM. Bernard Simon, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nM. Franck Klein, maire de Buhl-Lorraine, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental\nM. Jean-Claude Cunat, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences, repr\u00e9sentant\ndes intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\nM. Marc Tabouret, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nM. Bernard Maussion, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\n\nMme Elodie Wininger, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du\nterritoire\nM. Mathias Boquet, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle a \u00e9mis un avis favorable\n\u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension de 598 m* de surface de vente d'un\nmagasin \u00e0 l'enseigne Lidl de 986 m? portant la surface de vente \u00e0 1 584 m? 37 route de Thionville \u00e0 Gu\u00e9nange par la\nSNC Lidl.\nF\np\n#8Metz, le 2 7 W\u00e4 & i{gg{\n[ =\nLa pr\u00e9sidente\nde la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\nLydie Leoni\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLes recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce contre les d\u00e9cisions ou avis de la C.D.A.C. doivent \u00eatre adress\u00e9s au\npr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (C.N.A.C.) dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 315 - B\u00e2timent Condorcet -\n6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.\nLes voies de recours sont d\u00e9finies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.\nPJ. tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-16 du code de commerce\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 11 968 m*\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\ncf, b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nParcelles : section 9 -\nn\u00b0223 : 2313 m?\nn\u00b0225 :6209 m?\nn\u00b0227 :312 m\u00b0\nn\u00b0229 :487 m?\nn\u00b0231 :156 m\nn\u00b0233 :36 m\nn\u00b0236 :54 m\u00b0\nn\u00b0251 :1933 m?\nn\u00b0351 :468 m\u00b0\nPoints d'acc\u00e8s (A) et\nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\nde l'article R. 752-\n6)\nAvant Nombre de AR\nprojet Nombre de S\u00db\nNombre de A/S 11\n. Nombre de AR\nApr.e\u00ee Nombre de S2\nproje Nombre de A/S|1\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux _ 4478 m?\nEspaces verts et espaces verts (en m?)\nsurfaces perm\u00e9ables\n(c\u00cb. b du 2\u00b0 et d du 4 facades, autre(s), en m?)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,\ndu I de l'article\njAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nlocalisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nl'article R. 752-6)\nR 752-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovoltaiques : 150 m\u00b0 en toiture et 950 m? sur ombri\u00e8res\nm? et localisation\n. Foliennes (nombre et localisation)\nEnergies\nrenouvelables\n(cf bdu4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\" / nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cision\n! Rayer la mention inutile.\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n{a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 986 m?\n(cfa b dou e du\n1\u00b0 du ! de Arvoa,\u00ee\u00ee Magasins Nombre 1\nl'article;)R. 752- | PO \u00cf\u00ca \u00e4;/ ; SV/magasin'\nEt R Secteur (1 ou 2)\nSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale\n(\u00a2fa b det e du . ; Nombre\n1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins\nl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin*\n>300 m\"\nSecteur (1 ou 2)\nTotal 155\nElectriques/hybrides | O\nAvant Nombre _\nprojet de places Co-voiturage | 0\nCapacit\u00e9 de Auto-partage | 0\nstationnement Perm\u00e9ables | 0\n(cf g du 1\u00b0 du !\nde l'article R.752- Total 131\n6)\nElectriques/hybrides | 28\nApr\u00e8s Nombre\nprojet de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | 0\nPerm\u00e9ables | 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant\nNombre de pistes |___Projet\nde ravitaillement Apr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol Avant\naffect\u00e9e au retrait projet\ndes marchandises Apr\u00e8s\n(en m?) projet\n? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0\nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des\nXX magasins d'une SV 2 300 m\u00b0 \u00bb.\n3 cf @\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\nLibert\u00e9 et de l'appui territorial\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle du 22 mai 2025\nrelative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial de 12 742 m\u00b0 de surface de vente\npar la cr\u00e9ation d'une boulangerie \u00e0 I'enseigne Feuillette de 65 m? de surface de vente\nportant la surface de vente globale \u00e0 12 807 m? avenue S\u00e9bastopol \u00e0 Metz (centre commercial Metzanine)\npar la SARL 2J METZ\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle,\nAux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la CDAC du 22 mai 2025, sous la pr\u00e9sidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la\ncoordination et de l'appui territorial repr\u00e9sentant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle emp\u00each\u00e9;\nVu le code de commerce ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques,\nnotamment ses articles 35 \u00e0 38 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique, notamment le chapitre 1\" : revitalisation des centres-villes du titre IV : am\u00e9liorer le cadre de vie ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret 2016-1728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02024-9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-48 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lydie Leoni, directrice de\nla coordination et de l'appui territorial (DCAT) \\\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0364 le 28 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL 2J METZ, en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial de 12742 m? de surface de vente par la cr\u00e9ation d'une boulangerie \u00e0 l'enseigne\nFevillette de 65 m? de surface de vente portant la surface de vente globale \u00e0 12 807 m\" avenue S\u00e9bastopol \u00e0 Metz\n(centre commercial Metzanine) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02025-106 du 25 avril 2025 annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal et pr\u00e9cisant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle comp\u00e9tente pour\nl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\n\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;\nConsid\u00e9rant que:\nLe projet consiste en la cr\u00e9ation d'une boulangerie \u00e0 l'enseigne Feuillette de 65 m? de surface de vente. Il vient\nr\u00e9investir une friche commerciale anciennement occup\u00e9e par une enseigne de restauration (Courtepaille) au sein de\nl'ensemble commercial Espace Metzanine \u00e0 Metz.\n- en mati\u00e9re d'am\u00e9nagement du territoire :\nLe site est pourvu d'une bonne desserte routi\u00e8re avec le boulevard de la solidarit\u00e9 et la RN431.\nLa desserte en transport en commun est \u00e9galement satisfaisante avec un point d'arr\u00eat au droit de I'ensemble\ncommercial desservi par le \"Mettis\", bus \u00e0 haut niveau de service. La zone est bien dot\u00e9e en cheminement pi\u00e9tons et\nune piste cyclable longeant l'axe principal de desserte compl\u00e8te la circulation en mode doux.\n- en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\nLe projet venant r\u00e9investir un local vacant, seuls sont pr\u00e9vus quelques r\u00e9am\u00e9nagements de fa\u00e7ades int\u00e9grant la\nnouvelle enseigne. Le parc de stationnement, mutualis\u00e9 avec toutes les enseignes de l'ensemble commercial, est\nd'une capacit\u00e9 de 762 places et ne sera pas modifi\u00e9. Le projet ne sera donc pas source de consommation d'espace\nni d'imperm\u00e9abilisation des sols suppl\u00e9mentaires.\n- en mati\u00e9re de protection des consommateurs :\nCe projet vient diversifier l'offre sur le site m\u00eame de l'Espace Metzanine et n'aurait pas pu, de part sa nature,\ncontribuer a revitaliser le centre-ville sans fragiliser les commerces existants.\n- ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e9res d'\u00e9valuation fix\u00e9s par l'article L.752-6 du code de commerce ;\nA D\u00c9CID\u00c9\nd'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par 9 voix pour et 1 abstention sur 10 votants.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\nM. Laurent Dap, conseiller municipal de Metz\nMme Sylvie Roux, conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Metz M\u00e9tropole\nM. Henri Hasser, pr\u00e9sident du syndicat mixte charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et du suivi du SCoT de I'agglom\u00e9ration messine\nM. Bernard Simon, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nM. Franck Klein, maire de Buhl-Lorraine, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental\nM. Jean-Claude Cunat, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences, repr\u00e9sentant\ndes intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\nM. Marc Tabouret, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nM. Bernard Maussion, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nMme Elodie Wininger, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d''am\u00e9nagement du territoire\nS'est abstenu :\nM. Mathias Boquet, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\nEn cons\u00e9quence est accord\u00e9e, \u00e0 la SARL 2) METZ, l'autorisation sollicit\u00e9e en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial de 12 742 m? de surface de vente par la cr\u00e9ation d'une boulangerie \u00e0 l'enseigne Feuillette de 65 m? de\nsurface de vente portant la surface de vente globale \u00e0 12 807 m? avenue S\u00e9bastopol \u00e0 Metz (centre commercial\nMetzanine).\nMetz, le 9 \u00ce\nLa pr\u00e9sidente\nde la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n=\n= \" Lydie Leoni\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLes recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce contre les d\u00e9cisions ou avis de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s au\npr\u00e9sident de la commission nationale d''am\u00e9nagement commercial (CNAC) dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75703 Paris\ncedex 13.\nLes voies de recours sont d\u00e9finies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.\nRJ. tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-16 du code de commerce\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nSection BW parcelles n\u00b0 357, 395 et 396\nSection BV parcelle n\u00b0 226\nl'article R. 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de A | 1\net de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1\nsite Nombre de A/S | 2\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de A | 1\ndu I de l'article Ap':\u00e8\u00ee Nombre de S | 1\nR 752-6) PE Nombre de A/S | 2\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux | 15 251 m?\nEspalc;; se & espaces verts (en m?)\npesnn::tflses Au.tres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 0\n(c\u00a3. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\n4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces non 0\nR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovolta\u00efques : 0\nm? et localisation\n0\nBinergies Eoliennes (nombre et localisation)\nrenouvelables 0\n(cf b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\nlocalisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n* Rayer la mention inutile.\n* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente (SV) totale | 12 742 m?\nSurface de vente\n(cfa b doue du Avant . Nombre | 11\n1\u00b0 du I de projet Magasins 3 - l\nl'article R. 752- de SV SV/magasin\" | Voir ci-dessous\n2300 m*\n6) =rem Secteur (1 ou 2) l\nE 12 807 \u00b0Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale\n(cfa bdetedu . P\narticle R 752-6) de SV SV/magasin* | Voir ci-dessous\n>300 m?\nSecteur (1 ou 2) l [ |\nTotal 762\nElectriques/hybrides 0\nAvant Nombre .\nprojet | de places Co-voiturage 0\nCapacit\u00e9 de Auto-partage 0\nstationnement Perm\u00e9ables 0\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article R.752- Total 762\n6)\nElectriques/hybrides 0\nApr\u00e8s Nombre\nprojet de places Co-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de larticle R.752-44 du code de commerce)\nAvant\nNombre de pistes projet\nde ravitaillement Apr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol Avant\naffect\u00e9e au retrait projet\ndes marchandises Apr\u00e8s\n(en m\u00b0) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laguelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV 2 300 m\u00b0 \u00bb.\n\"c @\n\nD\u00e9tail des 11 magasins d'une surface de vente > 300 m? (avant et apr\u00e8s projet) :\nlot 1 Chaussea 1637 m? secteur 2\nlot 1A Aldi 789 m? secteur 1\nlot 2 H Market 999 m? secteur 1\not 3 vacant 1152 m? secteur 2\nlot 4 Action 800 m\u00b0 secteur 2\nlot 5 Bureau Vall\u00e9e 691 m? secteur 2\nlot 7 Maxi Zoo 530 m? secteur 2\nlot 8 Happy Cash 310 m? secteur 2\nlot 9 Boulanger 4 050 m? secteur 2\nlot 10A \u2014 Optical Center 478 m? secteur 2\nlot 15 Natureo 476 m? secteur 1\n\n| - | Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-USIMEA N\u00b0.\u2014Q,\nDu 26 mai 2025\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D 361-44-5 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nnotamment ses articles 17 et 20,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour\nles cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en date du 12 juin 2023,\nVu l'\u00e9tude des devis sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer \u00e0 la mission\nd'expertise,\nVu la proposition de M. Koessler Cl\u00e9ment en date du 27 mai 2025,\nVu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9tablie en date du 27 mai 2025 par M. Cl\u00e9ment\nKoessler,\nVu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1* M. Cl\u00e9ment Koessler, est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique\nd\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ouvrant droit au versement\npar l'Etat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant les al\u00e9as climatiques :\n\u2014 gr\u00eale\nArticle2 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (consultable\n\navec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui\nest notifi\u00e9 \u00e0 M. Cl\u00e9ment Koessler et au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef adjoint du service d'\u00e9conomie agricole,\nrurale et foresti\u00e8re\nSylvain Rigaux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s d pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n\nEx Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territoires\nDE FA MOSELLE Service Amenagement\n\u00cb\u00cf\u00ce:\u00cf-\u00cf\u00cb Biodiversit\u00e9 Eau\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/DA/PU N\u00b006\nA Metz, en date du e\n2.7 MAI 2025\nPortant refus de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de Sch\u00e9ma de\nCoh\u00e9rence Territoriale pour la commune de ABONCOURT\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du du 10 novembre 2023 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude SOUILLER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale;\nVU la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVU la saisine de la commune de Aboncourt en date du 10 mars 2025 demandant une d\u00e9rogation pour\nl'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'un terrain communal situ\u00e9 en dehors des parties urbanis\u00e9es pour r\u00e9aliser\nun lotissement de 26 lots sur une superficie de 2,82 hectares, en application des articles L142-4 et\nL142-5 du code de l'urbanisme ;\nVU la saisine du Pr\u00e9fet sollicitant l'avis de la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles\net Forestiers en date du 22 avril 2025;\nVU l'avis d\u00e9favorable rendu par la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et\nForestiers en date du 13 mai 2025 ; le projet est insuffisamment justifi\u00e9 au regard de la d\u00e9mographie\ncommunale et des potentialit\u00e9s existantes dans le tisssu b\u00e2ti et au regard de sa localisation,\nd\u00e9connect\u00e9e du village. Il conduit d\u00e9s lors \u00e0 une consommation excessive de l'espace agricole. Le\nprojet est par ailleurs d\u00e9pourvu d'analyse des contraintes environnementales.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nVU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial de l'agglom\u00e9ration thionvilloise en date\ndu 26 mai 2025 ; I'ampleur du projet pr\u00e9sent\u00e9, situ\u00e9 en extension de l'enveloppe urbaine suscite des\nr\u00e9serves, aucun inventaire des disponibilit\u00e9s fonci\u00e8res dans I'enveloppe urbaine n'ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que dans les communes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, les\nsecteurs situ\u00e9s en dehors des parties urbanis\u00e9es des communes non couvertes par un document d'urbanisme\nne peuvent \u00e9tre ouverts \u00e0 l'urbanisation pour autoriser les projets mentionn\u00e9s aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.111-4 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Aboncourt n'est pas couverte par un Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale.\napplicable ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e avec l'accord du Pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s avis de la Commission\nD\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement public en\ncharge de l'\u00e9laboration du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la\nprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des\ncontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact\nx\nexcessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,\ncommerce et services ;\nConsid\u00e9rant que dans le cas d'esp\u00e8ce, l'urbanisation envisag\u00e9e conduit \u00e0 une consommation excessive de\nl'espace, et nuit \u00e0 la protection des espaces agricoles et naturels ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 142-4 et L 142-5 du code de\nl'urbanisme est refus\u00e9e pour r\u00e9aliser un lotissement de 26 lots sur une superficie de 2,82 hectares.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en mairie de Aboncourt et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG.\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Aboncourt\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe dy Service Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau\nAur\u00e9lie COUTURE\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nEEEI!:IETI;IOSELLE Service Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau\nL'fberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/EAU N\u00b0 16\ndu 23 MAI 2075\nPortant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants\ndu code de l'environnement de 'am\u00e9nagement de la ZAC de la Paix sur les communes d'Algrange, Nilvange\net Knutange\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVu laloin\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1588 du 19 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des types d'usages dans la\ngestion des sites et sols pollu\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu _ l''arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire\nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l''ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\n1/21\n\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DDT-SRECC-UPR n\u00b06 du 31 juillet 2024 portant application imm\u00e9diate du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab glissement de terrain \u00bb de la commune d'Algrange ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhin-\nMeuse approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Ferrif\u00e8re approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nmars 2015;\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 02 juin 2023 comprenant le\nvolet d\u00e9frichement;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 02 juin 2023 du dossier d'autorisation environnementale\nconcernant l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Paix;\nVu les demandes de compl\u00e9ments de la DDT de la Moselle du 26 juillet 2023 et du 02 f\u00e9vrier 2024;\nVu les compl\u00e9ments au dossier d'autorisation environnementale re\u00e7us les 24 janvier 2024 et 15 avril\n2024 au guichet unique de l'eau ;\nVu _ l'\u00e9valuation d'incidences sur les sites Natura 2000;\nVu _ l'avis favorable de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 21 juin 2023 ;\nVu les avis favorables de la DDT de la Moselle du 8 f\u00e9vrier 2024 et du 8 avril 2024 ;\nVu _ l'avis tacite favorable du Comit\u00e9 Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Grand-Est\ndu 23 juillet 2024;\nVu _ l'avis de l''Autorit\u00e9 Environnementale en date du 06juin 2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Fensch (CAVF) \u00e0 l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale du 28 ao\u00fbt 2024;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - DDT/SABE/EAU n\u00b029 du 09 avril 2024 portant prolongation du d\u00e9lai d'instruction\nde l'autorisation environnementale concernant l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Paix;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/N\u00b02024-217 du 18 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00e9te\npublique;\nVu le rapport, les conclusions et les compl\u00e9ments de motivation du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue\nde l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 novembre 2024 au 14 d\u00e9cembre 2024 inclus;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT/SABE/EAU - n\u00b022 en date du 21 mars 2025 portant prorogation du\nd\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de l'autorisation environnementale concernant le projet d'am\u00e9nagement\nde la ZAC de la Paix;\n2/21\n\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) de la Moselle du 30 avril 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la CAVF le 11 avril 2025;\nVu le mail de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Val de Fensch le 25 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0\nautorisation pr\u00e9fectorale au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion durable et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du plan d'am\u00e9nagement et de gestion\ndurable du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassin Ferrif\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux articles du r\u00e9glement du SAGE Bassin Ferrif\u00e8re;\nConsid\u00e9rant que le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) de la Paix \u00e0 Algrange (57) implique la\ncapture, l'enl\u00e8vement et la destruction de sp\u00e9cimens, ainsi que la destruction, l'alt\u00e9ration ou la\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance de\nd\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 \u00ab \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution\nsatisfaisante [...] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [...] c) dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\net de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de\nnature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques\nprimordiales pour l'environnement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab Les d\u00e9rogations d\u00e9finies au\n4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projet\npropos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\ngarantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leurs aires respectives de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de\ncompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L. 163-1 sont g\u00e9olocalis\u00e9es et\nd\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet, le\nma\u00eetre d'ouvrage fournissant aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la\nbonne tenue de cet outil par ces services ;\n3/21\n\nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement et\nde destruction de sp\u00e9cimens, ainsi que de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre \u00e9conomique\net social d\u00e8s lors qu'il a pour objet de requalifier une friche industrielle, de d\u00e9polluer un site qui pr\u00e9sente\ndes teneurs en pollutions importantes n\u00e9cessitant des mesures de rem\u00e9diation et de s\u00e9curisation, qu'il\napportera une nouvelle dynamique au territoire des communes d'Algrange et Nilvange par une offre\nimmobili\u00e8re mixte \u00e0 vocation d'habitat et d'activit\u00e9 \u00e9conomique et qu'enfin il permettra de r\u00e9aliser une\nnouvelle caserne des sapeurs-pompiers pour quatre communes (Algrange, Nilvange, Knutange et\nFontoy);\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e8s lors qu'il se\nsitue sur des friches d\u00e9grad\u00e9es et pollu\u00e9es et que la requalification d'une telle friche pollu\u00e9e constitue\nen elle-m\u00eame une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur eu \u00e9gard aux externalit\u00e9s \u00e9conomiques,\nurbaines, environnementales et sanitaires positives li\u00e9es \u00e0 une telle requalification pour le territoire de la\nCAVF;\nConsid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000\nlocaux fran\u00e7ais ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l''instruction que la conservation des bois, dont le d\u00e9frichement est projet\u00e9,\nou le maintien de la destination foresti\u00e8re des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.341-5 du code forestier\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de d\u00e9frichement est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs conditions pr\u00e9vues par cet article ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Fensch (CAVF) est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nenvironnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC de la Paix porte sur\nla transformation d'un ancien site sid\u00e9rurgique d\u00e9mantel\u00e9 en 1988 en un ensemble de constructions \u00e0\nvocation mixte.\n4/21\n\nLe programme comprend 460 logements et environ 8 000 m? de surfaces de plancher de commerces et\nactivit\u00e9s et pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une micro-cr\u00e8che et d''un EHPAD. La surface du projet est de 38,1 ha et\nintercepte 18ha de bassin versant amont.\nElle tient lieu d'autorisation au titre des articles L. 181-2 et L. 214-3 du code de l'environnement .\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 : Rubrique de la nomenclature \u00ab Loi sur I'eau \u00bb concern\u00e9e par cette op\u00e9ration\n. I ' PIO R\u00e9gimeRubrique Intitul\u00e9 de la rubrique de la nomenclature Caract\u00e9ristiques g\napplicable\nRejet des eaux pluviales dans les eaux douces Surface du projet:\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 38,1 ha\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\n2.1.5.0 |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les| Bassin versant amont : A\n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : 18ha\n\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D) Total : 56,1 ha\nArticle 4 : Localisation et am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration\nA\nALSPANCE\nTT\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nLes parcelles sont r\u00e9parties sur les 3 communes de fa\u00e7on suivante (certaines sont partiellement\nutilis\u00e9es) :\n5/21\n\n- Commune d'Algrange :\nSection 2 parcelle n\u00b0 260;\nSection 14 parcelles n\u00b0 202, 360, 366, 502, 503, 505, 506, 508, 515, 578, 580, 665, 666, 668, 672, 681, 682,\n683, 722, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 786, 796, 798, 808, 809, 810, 824, 825, 828, 829,\n830, 832, 844, 845, 851, 852, 853, 854, 869, 871, 878, 880 et 881.\nSection 15 parcelles n\u00b0 111, 225, 227, 228, 229, 230, 232, 233, 234, 235, 297, 300, 359, 361, 362, 363, 364,\n366, 367, 368, 388, 390, 391, 402, 405, 407, 408, 413, 416, 417, 418, 419, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429,\n430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, et 439.\nSection 16 parcelles n\u00b0 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 85, 87, 89 et 91.\nSection 19 parcelles n\u00b0 198, 218, 437 et 439.\nSection 20 parcelles n\u00b0 465, 490, 503, 527, 532, 533, 543, 576, 580, 582, 618, 621, 623, 624, 627, 628 et\n629.\n\u00ab Commune de Nilvange :\nSection 10 parcelles n\u00b0 388, 389, 405, 478, 522, 523, 555, 556, 588, 589, 624, 659, 660, 661, 662, 663, 664,\n724, 725, 726, 727, 728, 729 et 730.\n- Commune de Knutange :\nSection 5 parcelle n\u00b069.\nSection 6 parcelles n\u00b0 157 et 158.\nArticle 5 : Gestion des eaux pluviales\nLa gestion des eaux pluviales par infiltration sera privil\u00e9gi\u00e9e mais devra aussi \u00eatre conforme au plan de\npr\u00e9ventions des risques \u00ab mouvement de terrain \u00bb (PPRmt) de la commune d'Algrange. Le projet devra\nprendre en compte sa future mise \u00e0 jour et la cartographie du BRGM repr\u00e9sentant les zonages ou\nI'infiltration est interdite.\nLe fond des ouvrages sera toujours \u00e0 au moins1 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux.\nLa gestion des parcelles priv\u00e9es sera \u00e0 la charge de l'acqu\u00e9reur qui aura l'obligation de mettre en place\nun ouvrage dimensionn\u00e9 pour stocker et vidanger une pluie d'occurrence centennale. Une mission de\nVISA hydraulique sera r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 en la mati\u00e8re afin de valider la\nproposition de l'acqu\u00e9reur avant le d\u00e9p\u00f4t du permis de construire.\nLes eaux des parcelles publiques seront g\u00e9r\u00e9es via des noues et des massifs drainants qui seront\npositionn\u00e9s hors de la zone \u00e0 al\u00e9a moyen du PPRmt. DU \u00e0 la topographie, les ouvrages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis\nselon 4 bassins versants :\n6/21\n\n- Bassin versant1 :\nLe bassin versant repr\u00e9sente 6 642 m\" de surface active, les eaux pluviales seront g\u00e9r\u00e9es par 12 noues\nd'un total de 109 m\u00b0, des massifs drainants seront install\u00e9s entre les noues repr\u00e9sentant 25,5 m\u00b0, pour un\nensemble de 131,5 m\u00b0.\n- Bassin versant 2 :\nLe bassin versant repr\u00e9sente 5 245 m\u00b0 de surface active, les eaux pluviales seront g\u00e9r\u00e9es par 4 massifs\ndrainants d'un total de 204 m\u00b0 et 2 noues de 8 m\u00b0, soit un ensemble de 212 m3.\n- Bassin versant 3 :\nLe bassin versant repr\u00e9sente 3 214 m? de surface active, les eaux pluviales seront g\u00e9r\u00e9es par 12 noues\nd'un total de 96,5 m\u00b0 et 5 massifs drainants d'un total de 97 m\u00b0 soit un ensemble de 193,5 m\u00b0.\n- Bassin versant 4 :\nLe bassin versant repr\u00e9sente 8 693 m\" de surface active, les eaux pluviales seront g\u00e9r\u00e9es par 10 noues\nd'un total de 106,3 m* et 3 massifs drainants d'un total 97 m\u00b0 soit un ensemble de 203,3 m\u00b0.\nArticle 6 : Risque mouvement de terrains\nTout am\u00e9nagement doit \u00eatre conforme aux dispositions du PPRmt opposable, notamment sur les points\nde g\u00e9otechnique et d'infiltration des eaux pluviales.\nArticle 7 : Impact du projet sur la biodiversit\u00e9 et le milieu naturel\n7.1 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de\nsites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enl\u00e9vement, de\ndestruction et de perturbation intentionnelle pour les esp\u00e8ces suivantes :\n\u00bb Crapaud commun (Bufo bufo)\n- L\u00e9zard des murailles (Lacerta muralis)\n- Orvet fragile (Anguis fragilis)\n7/21\n\nPour ces 3 esp\u00e8ces de reptiles et amphibiens prot\u00e9g\u00e9es, la d\u00e9rogation concerne la destruction\ninvolontaire et le pr\u00e9l\u00e8vement d'individus potentiellement pr\u00e9sents en phase chantier, le d\u00e9placement\nd'individus en phase de migration et de reproduction avant le d\u00e9but des travaux, ainsi que la\ndestruction d'une station (habitat d'esp\u00e8ce) du L\u00e9zard des murailles.\nLa d\u00e9rogation concerne \u00e9galement la destruction de 4,93 ha d'habitats arbor\u00e9s dont 4,58 ha d'habitats\nd'alimentation et de reproduction (cort\u00e8ge d'esp\u00e8ces des buissons et lisieres) de 5 esp\u00e8ces d'oiseaux\nprot\u00e9g\u00e9s:\n\u00ab Bruant jaune (Emberiza citrinella)\n- Verdier d'Europe (Carduelis chloris)\n< Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)\n- Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur (Lanius collurio)\n< Locustelle tachet\u00e9e (Locustella naevia)\nConditions de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le\ndossier de d\u00e9rogation, notamment en termes de modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre desdites mesures et de\nleur localisation. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de |'ensemble\ndes mesures d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous.\n7.2 Mesures d'\u00e9vitement:\nMesure E1 relative aux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes :\n\u2014 Affiner la carte de pr\u00e9sence des esp\u00e8ces invasives dans l'emprise du projet et aux abords ;\n\u2014 Mettre en place un plan de gestion du chantier;\n\u2014 Adapter le calendrier des travaux, en \u00e9vitant de laisser \u00e0 nu des surfaces de sol pendant le printemps\netl'\u00e9t\u00e9;\n\u2014 Formuler les prescriptions dans le cadre des march\u00e9s de travaux (nettoyage des engins, apports\nterreux, etc.);\n\u2014 Interdire l'utilisation de terre v\u00e9g\u00e9tale contamin\u00e9e en dehors des limites du chantier ;\n- V\u00e9rifier l'origine des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs utilis\u00e9s (ex : remblaiement), afin de garantir de ne pas\nimporter des terres contamin\u00e9es ;\n- Replanter ou r\u00e9ensemencer le plus rapidement possible avec des esp\u00e8ces locales, des gramin\u00e9es\nprairiales (ray-grass, par exemple) ou recouvrir par des g\u00e9otextiles les zones o\u00f9 le sol a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 ou\nlaiss\u00e9 \u00e0 nu ;\n\u2014 Nettoyer tout mat\u00e9riel entrant en contact avec les esp\u00e8ces invasives (godets, griffes de pelleteuses,\npneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et \u00e0 la fin du chantier ;\n\u2014 Couper la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 10 cm lors des fauches d'entretien (bords de routes, berges, etc.) ;\n\u2014 Minimiser la production de fragments de racines et de tiges des esp\u00e8ces invasives et ne pas en laisser\ndans la nature ;\n\u2014 Ramasser l'ensemble des r\u00e9sidus issus des mesures de gestion et les mettre dans des sacs adapt\u00e9s ;\n\u2014 Mettre en place des mesures (b\u00e2ches) pour \u00e9viter des pertes lors du transport ;\n\u2014 Assurer un suivi attentif de la zone chantier \u00e0 raison de trois visites annuelles par un \u00e9cologue ;\n\u2014 Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs ann\u00e9es pour identifier tout\nnouveau d\u00e9part d'esp\u00e9ce invasive ;\n\u2014 Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions ou de repousses.\n8/21\n\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale :\n\u2014 Strict respect des emprises (balisage et suivi) avec r\u00e9alisation d'un plan de circulation adapt\u00e9 des\nengins de chantier;\n\u2014 R\u00e9alisation d'un suivi du chantier par un expert \u00e9cologue ;\n\u2014 Mesure E2 (cf. Annexe 1) :\n. Conservation des boisements \u00e0 Robinier faux-acacia situ\u00e9s dans les parties Est et Sud de la zone\nd'\u00e9tude ;\n. Retrait partiel de la plaine \u00e9v\u00e9nementielle permettant ainsi de conserver une grande surface de\nfriche industrielle (2,55 ha) int\u00e9grant deux taillis et un fourr\u00e9 arbustif d'une surface totale de 0,27 ha ;\n\u00b0 Conservation des arbres d''alignements (tilleuls) ;\n\u2014 Mesure E3: Intervention sur les structures arbustives et arborescentes en dehors de la p\u00e9riode de\nreproduction des oiseaux qui s'\u00e9tend du 1er mars au 15 ao\u00fbt ;\n\u2014 Mesure E4: Tout r\u00e9manent de coupe (petits rejets arbustifs) devra \u00eatre \u00f4t\u00e9 de I'emprise des travaux\navant le ler mars ;\n7.3 Mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement:\n\u2014 Mesure R1, A1 et A2 : Apr\u00e8s diagnostic de l'expert-\u00e9cologue en charge du suivi de chantier des secteurs\n\u00e0 terrasser concluant \u00e0 la pr\u00e9sence d'individus de crapauds communs (et en dehors de la p\u00e9riode\nd''hivernage, c'est-\u00e0-dire du ler novembre au 14 mars), les travaux de terrassements ne pourront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e9s la capture des crapauds communs et leur d\u00e9placement vers des sites pr\u00e9serv\u00e9s et\nadapt\u00e9s pour cette esp\u00e8ce ;\n\u2014 Mesure R2 : Interdiction de la circulation de nuit des engins ;\n\u2014 Mesure R3 :\n. Par temps de pluie, lors de la p\u00e9riode d'activit\u00e9 du crapaud commun (15 mars \u2014 31 octobre), les\npistes d'acces et terrassements en cours font soit l'objet d'un nivellement le soir (\u00e9viter la cr\u00e9ation de\npoches d'eau, orni\u00e8res, trous d'eau), soit d'un passage matinal de l'expert-\u00e9cologue en charge du suivi de\nchantier pour capture et d\u00e9placement des individus pr\u00e9sents ;\n. Nivellement des pistes d'acc\u00e8s pour \u00e9viter la cr\u00e9ation de poches d'eau, d'orni\u00e8res et trous d'eau ;\n\u2014 Mesure R4 (cf. Annexe 2): R\u00e9alisation d'un batrachoduc sur l'axe de circulation principal \u00e0 hauteur de\nla rue situ\u00e9e entre la D125E et la d\u00e9chetterie ;\n\u2014 Interruption de l'\u00e9clairage nocturne entre 23h et 7h du matin dans les zones o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 n'est pas\nmise en cause ;\n- Privil\u00e9gier un \u00e9clairage dont le flux est dirig\u00e9 vers le bas, sans que celui-ci ne soit \u00e9mis au-dessus du plan\nhorizontal ;\n7.4 Mesures compensatoires (cf. annexes 3, 4 et 5)\nL'ensemble des mesures compensatoires est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de trente ans avec obligation\nde r\u00e9sultat. Les modalit\u00e9s de suivi prescrites \u00e0 l'article 7.5 permettent de garantir ce r\u00e9sultat.\n\u2014 Mesure C1 : Fauche annuelle des friches herbac\u00e9es sur remblais\n\u2014 Mesure CT': Plantation de 180 ml de haie arbustive et remplacement de 0,24 ha de dalle bitum\u00e9e par\nplantation arbustive (fourr\u00e9s) ;\n\u2014 Mesure C2 : Plantation d'un boisement, de bosquets et d'alignements d'arbres favorables \u00e0 l'avifaune\nnicheuse;\n\u2014 Mesure C3 : Cr\u00e9ation d'une mare compensatoire de 10 ares ;\n\u2014 Mesure C4 : Cr\u00e9ation de 3 g\u00eetes \u00e0 reptiles\n\u2014 Mesure C5 : Cr\u00e9ation d'un muret en pierre s\u00e8che, de 200 ml, favorable au L\u00e9zard des murailles;\n9/21\n\nDeux mesures en faveur de I'entomofaune sont \u00e9galement mises en ceuvre :\n\u2014 Mesure C6 : Conservation de 4,57 ha de friches sur remblais favorables aux insectes et \u00e0 la trame verte\net bleue ;\n\u2014- Mesure C7: Cr\u00e9ation d'une prairie naturelle de fauche d'une surface de 0,87 ha en faveur des\ninsectes ;\n7.5 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la protection des esp\u00e8ces (la DREAL Grand Est) et le\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 (OFB) du d\u00e9marrage des travaux ainsi que de\nla date d'ach\u00e8vement de ces derniers. Ces services sont \u00e9galement inform\u00e9s sans d\u00e9lai en cas d'incident\naffectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils sont tenus inform\u00e9s des\najustements n\u00e9cessaires en cours de chantier et pouvant avoir un impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nleurs habitats.\nLes effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objet de\nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation font l'objet d'un suivi aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes (pour le calcul de ces \u00e9ch\u00e9ances,\nl'ann\u00e9e n est l'ann\u00e9e de destruction des milieux pr\u00e9sents) : ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5 puis tous les 5 ans\njusqu'\u00e0 n+30.\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service en charge\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante. Lorsque des\ncampagnes de suivi sont men\u00e9es sur deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, elles peuvent faire l'objet d'un rapport\nconjoint. Le rapport pr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats au regard des objectifs des\nmesures compensatoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre.\n7.6 Transmission des donn\u00e9es environnementales\nG\u00e9olocalisation des mesures environnementales :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge de la protection des\nesp\u00e8ces (la DREAL Grand Est), au plus tard deux mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ntransmet:\n. la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;\n. pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier de\ndemande objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format.zip de la\nmesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du\ngabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la\nDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-\ncompensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise a jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7.5.\nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0 I'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1\nA du code l'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service\ncr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\n10/21\n\nde donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s par\ncette obligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en ceuvre. Les donn\u00e9es devront \u00e9tre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non\nd\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission\nde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de\nchaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t est\nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t est transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame\ntemps que les rapports de suivi.\n7.7 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 |'article 7 est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2033.\nLes prescriptions de l'article 7.5 sont applicables jusqu'\u00e0 l'expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce m\u00eame article.\nArticle 8 : D\u00e9frichement\n8.1 Informations cadastrales de la demande et dur\u00e9e de l'autorisation\nLe d\u00e9frichement de 1,7596 hectares dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous, est autoris\u00e9 :\nCommune Seetiain Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale | Surface autoris\u00e9e\n(ha) (ha)\n14 808 1,1519 0,0440\n14 877 1,3086 0,0230\n14 880 0,0991 0,0050\nALGRANGE 16 90 M\u00fchlenberg 1,4380 0,0060\n20 623 0,0076 0,0076\n20 621 0,0004 0,0004\n20 618 2,7000 0,2450\nTOTAL 0,3310\nCette autorisation de d\u00e9frichement est valable 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8.2 Mesures d'\u00e9vitement\nAfin de limiter l'impact sur l'avifaune, les travaux de d\u00e9frichement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de\nnidification des oiseaux, c'est-a-dire exclusivement entre le 16 ao\u00fbt et le 1\u00b0 mars.\n8.3 Indemnit\u00e9 compensatoire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation est conditionn\u00e9e par le\n11/21\n\nversement d'une indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai d''un an maximum pour s'acquitter de I'indemnit\u00e9 compensatoire dont le\nmontant est fix\u00e9 a 6 169,84 \u20ac (six mille cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes).\nArticle 9 : Impact sanitaire de la pollution des sols\nCompte tenu de la volont\u00e9 du p\u00e9titionnaire de permettre l'installation d'EHPAD et de micro-cr\u00e9che et\nde l'ancienne occupation du site, le p\u00e9titionnaire devra s'assurer de l'absence d'impact sanitaire sur ces\npopulations sensibles. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi ALUR de 2014, une attestation ATTES-ALUR \u00e9tablie par un\nbureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 Laboratoire National d'Essai devra accompagner les demandes de permis de\nconstruire ou d'am\u00e9nager qui devront \u00eatre soumises \u00e0 l'avis de l'ARS.\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier d'autorisation, sans\npr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation et les r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,\ninstallations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0\nI'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments\ndu dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec\ntous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'environnement.\nArticle 11 : Suivi des travaux - Mise en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale doit :\n. informer le service police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier et l'office fran\u00e7aise de\nbiodiversit\u00e9 des dates de d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation\ndans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration ;\n. transmettre un plan de chantier pr\u00e9visionnel qui pr\u00e9cise les moyens techniques mis en ceuvre, les\nmodalit\u00e9s d'enl\u00e9vement des mat\u00e9riaux et d\u00e9chets ainsi que le calendrier de r\u00e9alisation ;\n. transmettre un compte rendu du d\u00e9roulement du chantier et des mesures prises pour respecter\nles prescriptions.\nD\u00e8s r\u00e9ception technique des installations par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier informera le service charg\u00e9 de la\npolice de |'eau de I'ach\u00e9vement des travaux, de sorte que ce service puisse effectuer un contr\u00f4le de la\nconformit\u00e9 des r\u00e9alisations.\nArticle 12 : Pr\u00e9servation du patrimoine arch\u00e9ologique\nToute d\u00e9couverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, ect.) doit \u00eatre\nsignal\u00e9e imm\u00e9diatement au service r\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie, site de Metz (6, Place de Chambre - 57045\nMetz Cedex 1 - T\u00e9l. 03 87 56 41 10), soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire de la mairie et de la\npr\u00e9fecture, en application de l'article L.531-14 du code du patrimoine. Les vestiges d\u00e9couverts ne\ndoivent pas \u00eatre d\u00e9truits. Tout contrevenant serait passible des peines port\u00e9es \u00e0 l'article 322-3-1 du\ncode p\u00e9nal.\n12/21\n\nArticle 13 : Caract\u00e8re de l'autorisation - dur\u00e9e de l'autorisation\nLe d\u00e9lai de r\u00e9alisation de l'autorisation court pour une dur\u00e9e de 30 ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSauf en cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,\nl'autorisation environnementale cesse de produire effet, dans un d\u00e9lai de 30 ans \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prolongation de l'arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation environnementale peut \u00eatre demand\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-15, R. 181-46 et R. 181-49 du\ncode de l'environnement.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour\npr\u00e9venir ces dommages dans I'int\u00e9r\u00e9t de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans\npr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchangerait l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il\nne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3, L.181-4 et L.211-1 du code\nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre\nles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 15 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou\nactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-16 code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens\nde transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9, I'ouvrage et aux travaux.\nArticle 16 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n13/21\n\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises au titre d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nTout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 portant l'autorisation de l'installation, des travaux ou des\nam\u00e9nagements, doit faire l'objet d''une d\u00e9claration pr\u00e9alable, et est conditionn\u00e9 aux capacit\u00e9s\ntechniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le pr\u00e9fet appr\u00e9cie ces capacit\u00e9s pour donner acte ou refuser\nle transfert.\nArticle 19 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n. Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation est adress\u00e9e aux communes d'Algrange, Nilvange\net Knutange ;\n. La pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation sera affich\u00e9e en mairie d'Algrange, Nilvange et Knutange\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est\ndress\u00e9 par les soins du maire et adress\u00e9 aux services en charge de la police de l'environnement;\n. La pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle\npendant une dur\u00e9e minimum de quatre mois;\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-4 du code forestier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire sur\nle terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur.\nArticle 20 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Val de Fensch, les maires de Algrange,\nKnutange et Nilvange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, l'agence r\u00e9gionale\nde la sant\u00e9, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles, \u00e0 l'unit\u00e9 nature pr\u00e9vention des nuisances de\nla direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle et aux maires des communes d'Algrange,\nNilvange et Knutange.\nFait \u00e0 Metz le, / 3 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement :\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L.181-12 \u00e0 L.181-15-1 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction\nadministrative :\n14/21\n\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R 181-44 ;\nb)La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0.\nPour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation\nde notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du\nrecours contentieux.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Strasbourg dans les d\u00e9lais\nsusmentionn\u00e9s.\nLes particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non charg\u00e9es de la gestion d'un service public peuvent d\u00e9poser\nleur recours par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.\n15/21\n\nANNEXES\n16/21\n\nAnnexe 1 : Mesures d'\u00e9vitement en faveur de l'avifaune et des chiropt\u00e8res\nConservation de taillis ec fourres\nfavorable \u00e0 l'avifaune nicheuse (0,27 ha)\ny Conservation de boisements qui sont\n\u0178 favorables \u00e0 l'avifaune nicheuse (3.1 ha)\n*n \u00a3\n& }4\n[C Zone d'\u00e9tude\n% Projet de ZAC de la Paix\nd [ Bati et autres am\u00e9nagements\nEmpnse des terrassements\nHabitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u00a9 Habrtats de l'avifaune prot\u00e9g\u00e9e\nA.\u00cb\nVu pour \u00eatre ann\u00e9x\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SABE/EAU\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral\nRichard'$mith\n\n\nS ; ,\ny \u00a3i\n4\n& d Conservation d'un boisement faisant partie d'une\nzone de chasse principale pour les chiropr\u00e8res\nFaL&\n#\nP\u00e9rim\u00eatre du projet\nProjet de ZAC\n[7 B\u00e2t et autres am\u00e9nagements\nEmpnise des terassements\nEnjeux chiropt\u00e8res\nPrincipales zones de chasse\nA8\n= Prinopaus corndors\n| Zone d'\u00e9tude\n[7 P\u00e9rim\u00e9tre mesure compensatoire\nProjet de ZAC\n[ B\u00e2t &t autres am\u00e9nagement\nEmprse des terrassements\nBatrachoduc\n=\u2014 Conduit de collecte des amphibiens\n@ Doutre conduit \u00e0 sens unique\nsous la route 2t le parking\nHabitats aquatiques\nR Lagune (82.23]\nB Mare compensatoire\n) Migration nuptiale du Crapaud commun\nSens des d\u00e9placements connus\net possibles vers les sites de reproduction\nA &\nVu pour \u00eatre ann\u00e9x\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SABE/EAU N\u00b0 16\ndu\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n18/21\n\n\nAnnexe 3 : Mesures compensatoires favorables \u00e0 l'avifaune et au Crapaud commun\n( F\u00e9rim\u00e8tre du orojet\n[7 Localisation des mesures compensatoires\nProjet de ZAC\n* [77) B\u00f4ti et autres am\u00e9nagements\nMesures compensatoires avifaune\nHE Conservation de boisements pionnmers et d'alignements d'arbres (2,21 ha)\nConservation de fourr\u00e9s 2t d'alignements darbres (0,5 ha)\nd G Suppression ce la dalle b\u00e9ton et plantations arbutives (0,24 ha)\n#ee Plantation feullus (0,87 ha)\nJ\nn Flantations arbutives (C,12 ha)\ne Plantation de 180 ml de haies arbustives\ne\nAutresmesurex P toires/ accompag\nFriche herbac\u00e9e sur rempblais avec fauche tardive (4,57 ha)\n// Suppression de la dalle b\u00e9ton et senus de prairie naturelle (0,05 ha)\nBasquet de Renouse du Japon (gestion des invasives)\n@ Mare compensatoire \u00e0 cr\u00e9er\n#\nVu pour \u00eatre ann\u00e9x\u00e9 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 2025-DDT/SABE/EAU N\u00b0 16\ndu\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l%\u00e4tion,\nLe secr\u00e9tair,\u00e7 g\u00e9n\u00e9ral\nRich\u00e4r ith\n19/21\n\n\nAnnexe 4 : Mesures compensatoires en faveur des reptiles\nMuret en pierres s\u00e8ches (120 ml) \u00e0\ncr\u00e9er apr\u00e8s d\u00e9pollution du sol\nGite \u00e0 reptiles \u00e0 cr\u00e9er en phase |\npost-am\u00e9nagement H\nGites \u00e0 reptiles \u00e0 cr\u00e9er avant les\npremiers terrassements\n[7 P\u00e9rim\u00e8tre du projet\n:] Localisation des mesures compensatoires\nProjet de ZAC\n; Bau et autres am\u00e9nagement\nMesures compensatoire en faveur du L\u00e9zard des murailles\nMurets en prerre s\u00e8che (200mi}\n@ Cr\u00e9ation de gites \u00e0 reptiles\nAutres mesures compensatoires\nM Goisements pionniers et alignements d'ardres prerennises\nFourr\u00e9s et ahgnements d'arbres pr\u00e9rennis\u00e9s\nFriche herbac\u00e9e sur remblais avec fauche tardive\nPraine naturelle ressem\u00e9e\n(gestion en fauche tardive + bandes refuges)\n@ Plantaton feuillus\n& Flantations arbutives\nBosquet de Renou\u00e9e du Japon (gestion des invasives)\n6 Mare compensatoire \u00e0 cr\u00e9er\nME Suppression de la daile et plantations arbutives\n7/ Suppression de la daile et sems de prairie naturelle\nPlantation de 100ml de haies arbustives\nvt e\n\u2014l_'. L2 l:\nVu pour \u00eatre ann\u00e9x\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SABE/EAU N\u00b0 16\ndu\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n20/21\n\n\nAnnexe 5 : Mesures compensatoires en faveur des insectes\nPrairie naturelle ressemee (0.87 ha)\nFriches herbac\u00e9es conservees (1,77\nha) sur la commune d'Algrange\n( P\u00e9rim\u00e8tre du projet\n] Localisation des mesures compensatoires\nProjet de ZAC\n__ Bati et autres am\u00e9nagements\nMesures compensatoires en faveur des insectes\nFriche herbac\u00e9e sur remiblais avec fauche tardive (4,57 ha)\nPraine naturelle ressem\u00e9e avec fauche tardive + bandes refuges (,\nR 1B 77 Suppression de 0,05 ha de dalle b\u00e9tonf 4\nAutres mesures compensatoires favorables aux insectes\n\" &s (22MR Conservation de boisements pionniers et d'ali gnements d'arbres (2,21 ha)\nConservation de fourr\u00e9s et d'algnements d'arbres (0,5 ha)\nME Suppression de la dalle et plantations arbutives\n\u00eb# Plantation feuillus (C,57 ha)\n8 Plantations arbutives (0,12 ha)\nGestion de la Renouse du Japon (gestion des invasives)\nisatoire \u00e0 Cr\u00e9er\nPlantation de 100m! de hares arbustives . P\n\" A 5\nCreation d un muret en prerre seche \"\nL\u00e9cotod\nVu pour \u00eatre ann\u00e9x\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SABE/EAU N\u00b0 16\ndu\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\n/\n/\nRi d Smith\n21/21\n\n\n| - | Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b024\ng 2 7 MAI 2025\nordonnant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs du chevreuil et du sanglier\n\u00e0 Terville jusqu'au 31 juillet 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res\naux animaux nuisibles,\nVu les articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b0 48 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b070 du 19 novembre 2021 d\u00e9cidant de mesures de\nr\u00e9gulation des populations de sangliers en Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b012 du 6 mars 2024 autorisant l'ex\u00e9cution de tirs\nadministratifs du sanglier dans l'emprise de la soci\u00e9t\u00e9 Soufflet \u00e0 Metz jusqu'au 30 avril 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \"susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\" par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pour la\np\u00e9riode comprise entre le 1% juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b075 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b017 du 7 avril 2025 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle pour la saison\n2025-2026,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu Le courriel en date du 13 mai 2025 de M. Foetz, maraicher, signalant la pr\u00e9sence de sangliers et\nchevreuils sur l'une parcelle de ses parcelles agricoles situ\u00e9e \u00e0 Terville et faisant \u00e9tat des risques de\nd\u00e9gats sur ses cultures et des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique compte tenu de la proximit\u00e9\nimm\u00e9diate avec des zones urbanis\u00e9es,\nVu le courriel du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Terville en date du 17 f\u00e9vrier 2025\nsignalant avoir \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 par M. Ren\u00e9 Fo\u00ebtz dont les cultures en mara\u00eechage \u00e0 Terville subissent des\nd\u00e9g\u00e2ts de chevreuils et la pr\u00e9sence de suid\u00e9s, confirmant apr\u00e8s constat les d\u00e9g\u00e2ts de chevreuils ainsi\nque la zone servant de refuge \u00e0 ces esp\u00e8ces dans l'enceinte proche de l'entreprise Panilor et estimant\nque seuls des tirs administratifs pourraient r\u00e9guler ces esp\u00e8ces,\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du\n22 mai 2025,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du\ntravail (A.N.S.E.S.) suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de sangliers\nconstitue Un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et\nque, par suite, la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de diffusion\n\u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de chevreuils et de sangliers en zone urbanis\u00e9e et non chass\u00e9e de Terville\net les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de chevreuils et de sangliers sur une parcelle de mara\u00eechage situ\u00e9e \u00e0\nTerville et les risques de d\u00e9g\u00e2ts sur des cultures de forte valeur,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et de sangliers sur les zones non\nchass\u00e9es de la commune de Terville et l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer cette r\u00e9gulation de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la\nconstitution de zones refuge,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter toute concentration de chevreuils et de sangliers en zone urbanis\u00e9e de la\ncommune de Terville compte tenu des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e9conomiques en cause,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir les populations de sangliers \u00e0 un niveau de population compatible avec\nles int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant l'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de l'int\u00e9r\u00e9t de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants \u00e0\nd'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" Il est ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de tirs administratifs au chevreuil et au sanglier, par tous moyens, de\njour comme de nuit, sur une zone non chass\u00e9e de la commune de Terville, jusqu'au 31 juillet\n2025 (localisation en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nArticle 2 Les tirs administratifs sont r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique du lieutenant\nde louveterie en charge de la commune de Terville qui peut s''adjoindre l'aide d'autres\nlieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son choix qui ne\npeut pas faire usage d'une arme.\nLes personnes susvis\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de chiens.\nArticle3 Toute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon\nd\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 0Sh00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 4 Pendant l'ex\u00e9cution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de\ntout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et en bordure de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nArticle 5 Les chevreuils et les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont \u00e0 la disposition de\nl'association des lieutenants de louveterie de la Moselle.\nArticle 6 A l'issue de chaque s\u00e9ance de tirs administratifs, le lieutenant de louveterie en charge de la\ncommune concern\u00e9e adresse sous 48h00 un compte-rendu \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle-unit\u00e9 for\u00eat-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et\npoids vid\u00e9 des suid\u00e9s abattus.\nArticle7 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Terville jusqu'\u00e0 la fin de son\napplication.\nArticle 8 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle,\nle responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle et le lieutenant\nde louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (consultable avec\nle lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est\nnotifi\u00e9 au maire de Terville, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la\nMoselle et au pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers de\nla Moselle.\n\u00e9 \u2014\u2014\ni d\u00e9partemental des TerrifoiresLe directeur d\u00e9parte des J\n\u2014\nClaude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nAnnexe arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UF 4\nTirs administratifs chevreuils et sangliers zone non chass\u00e9e |\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP941817348 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 5 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 4 mai 2025, par la micro-entreprise SICURANZA L\u00e9a  sise 13 avenue Paul Langevin 57070 Saint-\nJulien-les-Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise SICURANZA L\u00e9a sise 13 avenue \nPaul Langevin 57070 Saint-Julien-les-Metz, sous le n\u00b0 SAP941817348.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Soins  et  promenade  d'animaux  \u00e0  l'exception  des  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  et  du  toilettage  pour  les  personnes \nd\u00e9pendantes,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP943539304 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 13 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 13 mai 2025, par l'EI DELIC Refik sise 15 rue du Pr\u00e9sident John Fitzerald Kennedy 57280 Maizi\u00e8res-\nles-Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'EI DELIC Refik sise 15 rue du Pr\u00e9sident John \nFitzerald Kennedy 57280 Maizi\u00e8res-les-Metz, sous le n\u00b0 SAP943539304.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nACAD E MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE NANCY-METZ dela Moselle\nA\n; ARR\u00caT\u00c9\nfixant la composition du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental de Moselle\nLe Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration\nminist\u00e9riels, de l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des\nminist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et\nde la recherche,\nVu le proc\u00e8s-verbal portant les r\u00e9sultats du scrutin relatif\u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel\nau comit\u00e9 social d'administration, d\u00e9pouill\u00e9 \u00e0 ce niveau le 8 d\u00e9cembre 2022,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DOS 2022-2023 N\u00b0221 du 20 d\u00e9cembre 2022 fixant la r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9\nsocial d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental de Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 fixant la composition du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial\nd\u00e9partemental de Moselle, ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 modifiant la composition du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial\nd\u00e9partemental de Moselle, '\nSur proposition des organisations syndicales,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de Moselle, un comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental en application du b du 2\u00b0\nde l'article 8 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 susvis\u00e9.\nLe comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental est comp\u00e9tent dans les mati\u00e9res et conditions\nfix\u00e9es par le chapitre 1:\" du titre III du m\u00eame d\u00e9cret pour les questions int\u00e9ressant l'organisation et le\nfonctionnement des \u00e9tablissements scolaires des premier et second degr\u00e9s dans le d\u00e9partement. Les\nquestions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote d\u00e8s lors que le comit\u00e9 d'administration\nsocial acad\u00e9mique a donn\u00e9 pr\u00e9alablement son avis.\nARTICLE 2: Une formation sp\u00e9cialis\u00e9e est cr\u00e9\u00e9e au sein du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9\u00e8ial\nd\u00e9partemental de Moselle, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 15 du d\u00e9cret du 20 novembre\n2020. Elle est comp\u00e9tente dans les mati\u00e8res et les conditions fix\u00e9es par le chapitre !l du titre [ll du m\u00eame\n1\n\nd\u00e9cret pour les questions vis\u00e9es au second alin\u00e9a de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2022\nsusvis\u00e9.\nARTICLE 3 : la composition du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental institu\u00e9 dans le\nressort territorial du d\u00e9partement de Moselle est modifi\u00e9e comme suit :\n1. Repr\u00e9sentants de l'administration\n- Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentant,\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale.\n2. Repr\u00e9sentants des personnels\nTITULAIRES\n-4 si\u00e8ges au titre de la F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire (FSU) :\nZOLVER \u00c9ric\nProfesseur des \u00e9coles\nNOLLER Jo\u00eblle\nProfesseure des \u00e9coles\nBRISTIEL C\u00e9line\nProfesseure d'EPS\nBRAGARD Agn\u00e8s\nProfesseure agr\u00e9g\u00e9e -\nPour la formation sp\u00e9cialis\u00e9e :\nNOLLER Jo\u00e9lle\nProfesseure des \u00e9coles\nMAGMAGUI Lilya\nProfesseure certifi\u00e9e\nBRISTIEL C\u00e9line\nProfesseure d'EPS\nBRAGARD Agn\u00e8s\nProfesseure agr\u00e9g\u00e9e\nSUPPL\u00c9ANTS\nDUPLENNE Margaux\nProfesseure des \u00e9coles\nMETZINGER Alain\nProfesseur des \u00e9coles\nMAGMAGUI Lilya\nProfesseure certifi\u00e9e\nVALENTIN Jacques\nProfesseur certifi\u00e9\nCRISTOVAO Rachel\nProfesseure des \u00e9coles\nV\u00e9ronique PULJIZ\nProfesseure des \u00e9coles\nVALENTIN Jacques\nProfesseur certifi\u00e9\nROCK Julien\nProfesseur certifi\u00e9\n\n- 4 si\u00e8ges au titre de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation\nProfessionnelle \u2014 Force Ouvri\u00e8re (FNECFP-FO)\nCOLIN Laura\nProfesseure certifi\u00e9e\nRISSE Matthieu\nProfesseur des \u00e9coles\nMEYER M\u00e9lanie\nProfesseure certifi\u00e9e\nGISONNI Virginie\nProfesseure des \u00e9coles\nPour la formation sp\u00e9cialis\u00e9e :\nMEYER M\u00e9lanie\nProfesseure certifi\u00e9e\nRISSE Matthieu\nProfesseur des \u00e9coles\nCLAEYMAN Fr\u00e9d\u00e9ric\nProfesseur LP\nGEHRINGER Anne\nProfesseure des \u00e9coles\nPELLEGRINI C\u00e9line\nProfesseure certifi\u00e9e\nGEHRINGER Anne\nProfesseure des \u00e9coles\nCLAEYMAN Fr\u00e9d\u00e9ric\nProfesseur de LP\nLELEUX Gilles\n. Professeur des \u00e9coles\nBELLOT Loic\nProfesseur certifi\u00e9\nKRATZ Erwan\nProfesseur des \u00e9coles\nSOUBIGOU Corentin\nProfesseur certifi\u00e9\nBENHAIM Nicolas\nProfesseur des \u00e9coles\n-1 si\u00e8ge au titre de Syndicat G\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9ducation Nationale - Conf\u00e9d\u00e9ration Francaise D\u00e9mocratique\ndu Travail (SGEN-CFDT) :\nWEISSE H\u00e9l\u00e8ne\nProfesseure des \u00e9coles\nPour la formation sp\u00e9cialis\u00e9e :\nHUMBERT C\u00e9line\nConseill\u00e8re principale d'\u00e9ducation\nHUMBERT C\u00e9line\nConseill\u00e8re principale d'\u00e9ducation\nSCUGLIA/CHENAUX Laetitia\nProfesseure des \u00e9coles\n- 1 si\u00e8ge au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes- \u00c9ducation (UNSA) :\nSPANIER Serge\nProfesseur des \u00e9coles\nPour la formation sp\u00e9cialis\u00e9e :\nSPANIER Serge\nProfesseur des \u00e9coles\nDANIEL S\u00e9bastien\nProfesseur agr\u00e9g\u00e9\nGOMARD Magaly\nSecr\u00e9taire d'administration\n\nARTICLE 4 : les repr\u00e9sentants du personnel titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour une\ndur\u00e9e de quatre ans. Les repr\u00e9sentants du personnel titulaires et suppl\u00e9ants remplac\u00e9s en\ncours de mandat sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir avant le\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral. '\nARTICLE 5 : les modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental\ninstitu\u00e9 dans le ressort territorial du d\u00e9partement de Moselle et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e sont fix\u00e9es\npar le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le comit\u00e9.\nARTICLE 6 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale\nde Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 22 mai 2025\nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur acad\u00e9mique,\nDirecteur des services d\u00e9partementaux\nDe l'Education nationale de Moselle.\nMicka\u00ebl CABBEKE\n\nE:. Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET\nDE LA MOSELLE ; Service interminis_t\u00e9rie_l <.:le\nL d\u00e9fense et de protection civile\nFraternit\u00e9\nARRETE CAB / DS / SIDPC / N\u00b012\nA Metz, en date du 26 MAI 2025\nPortant application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI)\npour la soci\u00e9t\u00e9 CEDILOR \u00e0 Amn\u00e9ville\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nOfficier du M\u00e9rite Maritime\nVU la directive n\u00b096/82/CE du 9 d\u00e9cembre 1996 concernant la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs\nimpliquant des substances ou des pr\u00e9parations dangereuses ;\nVU ladirective 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant\ndes substances dangereuses\nVU _ le code de l'environnement et notamment le livre V, titre 1er ;\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L1424-7 et L2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure L112, L731-1, L731-3, L732-7, L741-6, L742-1 \u00e0 5, L742-11, R731-1 \u00e0 10,\nR732-19 \u00e0 34 et R741-1 \u00e0 32 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2007 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques du signal national d'alerte ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations pris en application de l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b02005-\n1158 du 13 septembre 2005 ;\nVU la circulaire NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9laboration des plans particuliers\nd'intervention des \u00e9tablissements SEVESO seuil haut ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des commissions de suivi de site en application de\nl'article L125-2 du code de l'environnement ;\nVU _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations pris en application de l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1158 du 13 septembre 2005 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif \u00e0 la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de\ncertaines installations, pris en application de l'article 8-I1 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;\nVU la circulaire NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9laboration des plans particuliers\nd'intervention des \u00e9tablissements SEVESO -\u2014 seuil haut ;\nVU _ l'avis des services consult\u00e9s ;\nVU _ l'avis du maire de la commune de Amn\u00e9ville ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n4/54\n\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : Le Plan Particulier d'Intervention de la soci\u00e9t\u00e9 CEDILOR \u00e0 Amn\u00e9ville, constituant une annexe sp\u00e9cifique du plan\nd\u00e9partemental ORSEC et tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est approuv\u00e9 ;\nArticle 2 : Les dispositions de ce plan sont applicables \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 3 : Ce document sera modifi\u00e9 chaque fois que de besoin et, en tout \u00e9tat de cause, r\u00e9vis\u00e9 tous les trois ans.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou administratif devant le\nTribunal Administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site http://www.telerecours.fr/\nArticle 5 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :\n- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de METZ ;\n- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n- Madame la cheffe du SIDPC ;\n- Mesdames et messieurs les chefs des services concourant \u00e0 son application ;\n- Monsieur le maire de la commune de Amn\u00e9ville.\nLe pr\u00e9fet'\nscj Bolot\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n5/54\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-10-05T03:49:38+00:00","id":"455c3066a395a53a109bc822756760393a0c3d0b8157254c9fa0e6527d353a57","name":"Num\u00e9ro 108","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:25:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-27T13:25:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=214f4619e8cc195cb09c86ee9373df64"}