{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-317\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Service concours statutaires\n75-2026-05-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-015 d'ouverture du concours\ninterne sur titres pour l'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade du corps des Assistants\nm\u00e9dico-administratifs Branche \"Assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale\" (4\npages) Page 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de  Paris\n75-2026-06-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'augmentation de capital\nde la SA d'HLM \u00ab ICF HABITAT LA SABLIERE \u00bb cons\u00e9cutive \u00e0 la\nfusion-absorption des SA d'HLM \u00ab ICF SUD-EST MEDITERRANEE \u00bb, \u00ab\nICF ATLANTIQUE \u00bb et \u00ab ICF NORD-EST \u00bb (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Bureau\ndes \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n75-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nFonds des Accorderies\n (2 pages) Page 13\n75-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nFonds Entreprendre pour Aider\n (2 pages) Page 16\n75-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nGOODVISION FRANCE\n (2 pages) Page 19\n75-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nLA CONCORDE\n (2 pages) Page 22\n75-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nSOLIHA\n (2 pages) Page 25\n75-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nUne Part du G\u00e2teau\n (2 pages) Page 28\n75-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation Handiphil\n (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-06-02-00012 -  Autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 (5 pages) Page 34\n2\n75-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant\nprovisoirement la circulation  place Dauphine \u00e0 Paris Centre du 6 au 7 juin\n2026 (3 pages) Page 40\n3\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2026-05-26-00023\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-015 d'ouverture du concours\ninterne sur titres pour l'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade\ndu corps des Assistants m\u00e9dico-administratifs\nBranche \"Assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale\"\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-05-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-015 d'ouverture du concours interne sur titres pour\nl'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade du corps des Assistants m\u00e9dico-administratifs Branche \"Assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale\" 4\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nDIRECTION \nDES RESSOURCES \nHUMAINES \n55, Boulevard Diderot, \nCS 22305,  \n75610 Paris Cedex 12 \n \nPour nous contacter : \n \nConcours.statutaires.sap\n@aphp.fr \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \nDE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS  \nDEPARTEMENT DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES \nService Concours Statutaires \u2013 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-015 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Paris ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 \nla fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels \nadministratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9 cret n\u00b0 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 \ndivers corps de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -747 du 19 juillet 2019 relatif au dipl\u00f4me d'assistant de r\u00e9gulation \nm\u00e9dicale et \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation d'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale ; \nVu le d\u00e9cret du 04 juillet 2022 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Paris ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s \nd'organisation des concours externe et interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du \ncorps des adjoints des cadres hospitaliers ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial du 26 d\u00e9cembre 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \nDirection des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial du 26 d\u00e9cembre 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \nDirection des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ANA 401 2025 05 0007 du 11 juin 2025 portant nomination de Monsieur \nMarc BERTRAND -MAPATAUD, \u00e0 compter du 16 juin 2025 en tant que Directeur des \nRessources Humaines ; \nLa Directrice des Ressources Humaines entendu ; \n  \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-05-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-015 d'ouverture du concours interne sur titres pour\nl'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade du corps des Assistants m\u00e9dico-administratifs Branche \"Assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale\" 5\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nDIRECTION \nDES RESSOURCES \nHUMAINES \n55, Boulevard Diderot, \nCS 22305,  \n75610 Paris Cedex 12 \n \nPour nous contacter : \n \nConcours.statutaires.sap\n@aphp.fr \nARR\u00caT\u00c9 \nARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour l'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade du corps des \nAssistants m\u00e9dico-administratifs Branche \u00ab Assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale \u00bb  est \nouvert \u00e0 l'Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris \u00e0 compter du 1er juin 2026. \nARTICLE 2 : Le nombre de postes offert au concours interne sur titres est de 20 postes. \nARTICLE 3 : D\u00e9lai d'inscription et transmission des pi\u00e8ces justificatives \nLa p\u00e9riode d'inscription au concours interne sur titres pour l'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me \nd'assistant m\u00e9dico -administratif de la branche r\u00e9gulation m\u00e9dicale est fix\u00e9e du \n1er juin 2026 au 1er juillet 2026. \nLes inscriptions seront re\u00e7ues par t\u00e9l\u00e9 inscription sur le site du service des concours \nstatutaires de l' Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Paris concours.aphp.fr , \u00e0 compter \ndu 1er juin 2026 ; 7 heures (heure de Paris jusqu'au 1 er juillet 2026 ; 14 heures (heure de \nParis). \nARTICLE 4 : Conditions d'admission \u00e0 concourir \nLes fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  5 du code \ng\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s \nterritoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux \nagents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale \u00e0 la \ndate de cl\u00f4ture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au \n1er janvier 2026. \nCe concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services \naupr\u00e8s d'une administration, un organisme ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \nL. 325-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, dans les conditions fix\u00e9es par cet \narticle. \nLes agents se pr\u00e9sentant au con cours interne sur titres, doivent \u00eatre titulaires du \ndipl\u00f4me d'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale  d\u00e9livr\u00e9 par un centre de formation agr\u00e9\u00e9 \npar le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. \nARTICLE 5 : Modalit\u00e9 d'inscription et d\u00e9lai de transmission des pi\u00e8ces justificatives \nA compter du 1 er juin 2026, les candidats pr\u00e9sentent leurs inscriptions au concours \ninterne sur titres sur le site du service des concours statutaires de l'Assistance Publique \n-H\u00f4pitaux de Paris concours.aphp.fr. Les candidats se pr\u00e9sentant au concours interne \nsur titres doivent pr\u00e9senter les pi\u00e8ces suivantes au moment de l'inscription : \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ; \n- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie \ndu pouvoir de nomination, accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9 ; \n- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 \nfran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ; \n- Le dipl\u00f4me d'assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale ; \n- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle \n(RAEP)du candidat. \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-05-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-015 d'ouverture du concours interne sur titres pour\nl'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade du corps des Assistants m\u00e9dico-administratifs Branche \"Assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale\" 6\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nDIRECTION \nDES RESSOURCES \nHUMAINES \n55, Boulevard Diderot, \nCS 22305,  \n75610 Paris Cedex 12 \n \nPour nous contacter : \n \nConcours.statutaires.sap\n@aphp.fr \nLes candidats pourront t\u00e9l\u00e9transmettre les pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es \u00e0 l'inscription \njusqu'au 21 juillet 2026 ; 14 heures (heure de Paris). \nARTICLE 6 : Les modalit\u00e9s des \u00e9preuves du concours \nLe concours interne sur titres pour l'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade du corps des assistants \nm\u00e9dico-administratifs de la branche d'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale comporte une \nphase d'admissibilit\u00e9 sur dossier et une \u00e9preuve d'entretien \u00e0 l'admission.  \nLes candidats, apr\u00e8s leur inscription, recevront par courriel, un lien pour acc\u00e9der \u00e0 la \nplateforme s\u00e9curis\u00e9e de l'AP-HP : \u00ab DISPOSE \u00bb, en vue de t\u00e9l\u00e9verser le dossier RAEP. \nArticle 7 : L'\u00e9tape d'admissibilit\u00e9 \nL'\u00e9tape d'admissibilit\u00e9 du concours  interne sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le \njury, du dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience des candidats autoris\u00e9s \n\u00e0 prendre part au concours. \nLe jury examine les titres, le parcours de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation \nde la formation re\u00e7ue \u00e0 la branche d'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale ainsi que des \n\u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \nArticle 8 : Les candidats admissibles  \nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen du dossier RAEP sont inscrits sur \nune liste d'admissibilit\u00e9, affich\u00e9e et disponible au public. \n \nARTICLE 9 : L'\u00e9preuve d'entretien \u00e0 l'admission  \nLes candidats admissibles, retenus sur dossiers sont convoqu\u00e9s en vue se pr\u00e9senter \u00e0 \nl'\u00e9preuve d'entretien \u00e0 l 'admission. L'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien \u00e0 \ncaract\u00e8re professionnel qui se compose en : \n- Une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet \nprofessionnel permettant au jury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \n\u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico -administratif dans la \nbranche \u00ab assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale \u00bb (dur\u00e9e 5 minutes) \n- Un \u00e9change avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations \nd'un assistant m\u00e9dico-administratif de la branche \u00ab  assistance de r\u00e9gulation \nm\u00e9dicale \u00bb (dur\u00e9e : 20 minutes) \nCet \u00e9change vis e \u00e0 appr\u00e9cier les qualit\u00e9s du candidat, son potentiel, son \ncomportement face \u00e0 une situation concr\u00e8te et notamment ses capacit\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 \nappr\u00e9hender des situations d'urgence en r\u00e9gulation m\u00e9dicale. \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 25 minutes, elle est not\u00e9e de 0 \u00e0 20. Seul l'entretien \navec le jury donne lieu \u00e0 notation. Le dossier RAEP n'est pas not\u00e9. \nARTICLE 10 : Les candidats admis \nLa liste des candidats admis suite \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est \u00e9tablie par le jury et \naffich\u00e9e pour \u00eatre disponible au public. Cette liste est affich\u00e9e par ordre de m\u00e9rite des \ncandidats. \nARTICLE 11 : Madame Am\u00e9lia XAVIER du service concours statutaires \u00e0 la direction des \nressources humaines de l'APHP est charg\u00e9e du secr\u00e9tariat de ce concours.  \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-05-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-015 d'ouverture du concours interne sur titres pour\nl'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade du corps des Assistants m\u00e9dico-administratifs Branche \"Assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale\" 7\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nDIRECTION \nDES RESSOURCES \nHUMAINES \n55, Boulevard Diderot, \nCS 22305,  \n75610 Paris Cedex 12 \n \nPour nous contacter : \n \nConcours.statutaires.sap\n@aphp.fr \nARTICLE 12 : Le Directeur des Ressources Humaines assurera l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, 26 mai 2026  \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \nPour le Directeur des Ressources Humaines \nemp\u00each\u00e9, \nPour le Directeur du D\u00e9partement D\u00e9veloppement \ndes Comp\u00e9tences \nL'Adjointe au Directeur \nSIGNE \nMarine LAMOLIE \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-05-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-015 d'ouverture du concours interne sur titres pour\nl'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me grade du corps des Assistants m\u00e9dico-administratifs Branche \"Assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale\" 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2026-06-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 approuvant l'augmentation de capital de\nla SA d'HLM \u00ab ICF HABITAT LA SABLIERE \u00bb\ncons\u00e9cutive \u00e0 la fusion-absorption des SA d'HLM\n\u00ab ICF SUD-EST MEDITERRANEE \u00bb, \u00ab ICF\nATLANTIQUE \u00bb et \u00ab ICF NORD-EST \u00bb\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-06-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant\nl'augmentation de capital de la SA d'HLM \u00ab ICF HABITAT LA SABLIERE \u00bb cons\u00e9cutive \u00e0 la fusion-absorption des SA d'HLM \u00ab ICF\nSUD-EST MEDITERRANEE \u00bb, \u00ab ICF ATLANTIQUE \u00bb et \u00ab ICF NORD-EST \u00bb\n9\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergement\nDrihlUNITE DEPARTEMENTALEPARTIS\n \n   \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00 \nSite internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \napprouvant l'augmentation de capital de la SA d'HLM  ICF HABITAT LA SABLIERE  cons\u00e9cutive \u00e0 la \nfusion-absorption des SA d'HLM  ICF SUD-EST MEDITERRANEE ,  ICF ATLANTIQUE  et  ICF NORD-\nEST  \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques, \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe \nd\u00e9terminant les statuts types des SA d'HLM, en part iculier la clause relative \u00e0 la composition et \u00e0 la  \nmodification du capital social, imposant l'accord d u pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge socia l \nde la soci\u00e9t\u00e9 avant toute augmentation de ce capital ; \n \nVu les projets de trait\u00e9s de fusion par voie d'abso rption du 23 f\u00e9vrier 2026 entre la SA d'HLM  ICF \nHABITAT LA SABLIERE  d'une part et les SA d'HLM  ICF SUD-EST MEDITERRANEE ,  ICF \nATLANTIQUE  et  ICF NORD-EST  d'autre part ;  \n \nVu les extraits des proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g \u00e9n\u00e9rales extraordinaires du 31 mars 2026 des SA \nd'HLM  ICF SUD-EST MEDITERRANEE ,  ICF ATLANTIQUE  et  ICF NORD-EST  ;  \n \nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ra le extraordinaire du 31 mars 2026 de la SA d'HLM \n ICF HABITAT LA SABLIERE  ;  \n \nVu les rapports des commissaires \u00e0 la fusion relati fs \u00e0 la valeur et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des apports des  SA \nd'HLM  ICF SUD-EST MEDITERRANEE ,  ICF ATLANTIQU E  et  ICF NORD-EST  des 27 f\u00e9vrier et 3 \nmars 2026 ; \n \nVu les statuts modifi\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ex traordinaire de la SA d'HLM  ICF HABITAT LA \nSABLIERE  du 31 mars 2026, \u00e0 l'article 2 avec la n ouvelle d\u00e9nomination  ICF HABITAT SOCIAL , \u00e0 \nl'article 7  Composition et modification du capita l social , et \u00e0 l'article 27A  Participation aux \nassembl\u00e9es et r\u00e9partition des voix , suite \u00e0 la fu sion avec les SA d'HLM  ICF SUD-EST \nMEDITERRANEE ,  ICF ATLANTIQUE  et  ICF NORD-EST  ;  \n \nVu la liste des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'HLM  ICF HABITAT LA SABLIERE  avant et apr\u00e8s \naugmentation du capital d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 31 mars 2026 ; \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-06-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant\nl'augmentation de capital de la SA d'HLM \u00ab ICF HABITAT LA SABLIERE \u00bb cons\u00e9cutive \u00e0 la fusion-absorption des SA d'HLM \u00ab ICF\nSUD-EST MEDITERRANEE \u00bb, \u00ab ICF ATLANTIQUE \u00bb et \u00ab ICF NORD-EST \u00bb\n10\n \n2 \nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil de surveil lance du 1er avril 2026 de la SA d'HLM  ICF HABITA T \nSOCIAL  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'instruction des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier n'appelle aucune observation ; \n \nConsid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle tenant \u00e0 la mention  suivante figurant \u00e0 l'article 2:  Le capital soci al est \nfix\u00e9 \u00e0 44 488 610 \u20ac (quarante-quatre millions quatr e cent quatre-vingt-huit mille six cent dix euros)   \naffectant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2026-04-17-00004 du 17 avri l 2026 approuvant l'augmentation de capital de la \nSA d'HLM  ICF HABITAT LA SABLIERE  cons\u00e9cutive \u00e0 la fusion-absorption des SA d'HLM  ICF SUD-\nEST MEDITERRANEE ,  ICF ATLANTIQUE  et  ICF NOR D-EST  publi\u00e9 au Recueil des actes \nadministratifs sp\u00e9cial n\u00b0 75-2026-226 du 17 avril 2026  ; \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabine t du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de  \nParis ; \nARRETE  \n \nArticle 1 : Sont approuv\u00e9s, au titre de la l\u00e9gislation sur les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 : \n \n1- Le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraor dinaire tenue le 31 mars 2026, au cours de laquelle  \nles actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante SA d'HLM  ICF HABITAT LA SABLIERE , dont le si\u00e8ge social \nest situ\u00e9 \u00e0 Paris (75), ont approuv\u00e9 les projets de  trait\u00e9s de fusion intervenus le 23 f\u00e9vrier 2026 en tre \ncet organisme et les soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9es, les SA d'H LM  ICF SUD-EST MEDITERRANEE ,  ICF \nATLANTIQUE  et  ICF NORD-EST .  \n \nLa r\u00e9daction de la clause relative au capital de la  soci\u00e9t\u00e9 absorbante est la suivante :  Le capital social \nest fix\u00e9 \u00e0 48 488 610 \u20ac (quarante-huit millions qua tre cent quatre-vingt-huit mille six cent dix euros ), \ndivis\u00e9 en 3 232 574 actions de 15 \u20ac (quinze euros) chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es.  \n \n2- Les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extr aordinaires tenues le 31 mars 2026, au cours \ndesquelles les actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9es,  \u00e0 savoir les SA d'HLM  ICF SUD-EST \nMEDITERRANEE ,  ICF ATLANTIQUE  et  ICF NORD-ES T  dont les si\u00e8ges sociaux sont \nrespectivement situ\u00e9s \u00e0 Lyon (69003), Saint-Pierre- des-Corps (37700), et Metz (57000), ont approuv\u00e9 \nchacun en ce qui les concerne, leur trait\u00e9 de fusio n et la dissolution de plein droit de ces soci\u00e9t\u00e9s sans \nliquidation.  \n \nArticle 2 :  Est approuv\u00e9e, au titre de la r\u00e9glementation applic able \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s anonymes \nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, l'augmentation de cap ital \u00e9voqu\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la SA d'HLM  ICF HABITA T LA SABLIERE  du 31 mars 2026, ayant entra\u00een\u00e9 \nla r\u00e9daction suivante des statuts : \n\u2212  Le capital social est fix\u00e9 \u00e0 48 488 610 \u20ac (quaran te-huit millions quatre cent quatre-vingt-huit \nmille six cent dix euros).  \n\u2212  Il est compos\u00e9 de 3 232 574 actions de 15 \u20ac (quinze euros) chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es.  \n \nLe capital de la SA d'HLM  ICF HABITAT SOCIAL  a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 23 537 100 \u20ac \u00e0 48 488 610 \u20ac, par \nl'\u00e9mission de 3 232 574 actions nouvelles au nominal de 15 \u20ac chacune enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-06-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant\nl'augmentation de capital de la SA d'HLM \u00ab ICF HABITAT LA SABLIERE \u00bb cons\u00e9cutive \u00e0 la fusion-absorption des SA d'HLM \u00ab ICF\nSUD-EST MEDITERRANEE \u00bb, \u00ab ICF ATLANTIQUE \u00bb et \u00ab ICF NORD-EST \u00bb\n11\n \n3 \nArticle 3  : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2026-04-17-00004 du 17 avril 2026 a pprouvant l'augmentation de capital de la \nSA d'HLM  ICF HABITAT LA SABLIERE  cons\u00e9cutive \u00e0 la fusion-absorption des SA d'HLM  ICF SUD-\nEST MEDITERRANEE ,  ICF ATLANTIQUE  et  ICF NOR D-EST  est abrog\u00e9.  \n \nArticle 4 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, et la \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjoint e de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, \ndirectrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, sont  charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 02/06/2026 \nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe \nde l'h\u00e9bergement et du logement \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nDirectrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarthe POMMI\u00c9 \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-06-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant\nl'augmentation de capital de la SA d'HLM \u00ab ICF HABITAT LA SABLIERE \u00bb cons\u00e9cutive \u00e0 la fusion-absorption des SA d'HLM \u00ab ICF\nSUD-EST MEDITERRANEE \u00bb, \u00ab ICF ATLANTIQUE \u00bb et \u00ab ICF NORD-EST \u00bb\n12\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-06-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nFonds des Accorderies\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nFonds des Accorderies\n13\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00975-07 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD976 / Dossier n\u00b029994714 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation \nFonds des Accorderies \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation Fonds des Accorderies sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 \nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 29 avril 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 4 mai 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de soutenir le \nd\u00e9veloppement d'activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9es par les accorderies existantes ou en projet ainsi \nque par le R\u00e9seau des Accorderies. Il contribue \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'accompagnement et \u00e0 la \nconsolidation des accorderies sur le territoire fran\u00e7ais, notamment par l'appui aux porteurs de \nprojet, l'\u00e9change de pratiques, l'organisation de rencontres et formations ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nFonds des Accorderies\n14\n \n2/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00975-07 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD976 / Dossier n\u00b029994714 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation Fonds des Accorderies est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic \u00e0 compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Paris (www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nFonds des Accorderies\n15\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nFonds Entreprendre pour Aider\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nFonds Entreprendre pour Aider\n16\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00430-04 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD303 / Dossier n\u00b030263282 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation \nFonds Entreprendre pour Aider \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation Fonds Entreprendre pour Aider sollicitant l'autorisation de faire \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 18 mai 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 29 mai 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est d'aider ceux qui souffrent \nde troubles psychiques et mentaux et mettre l'art au service de la sant\u00e9 mentale ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nFonds Entreprendre pour Aider\n17\n \n2/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00430-04 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD303 / Dossier n\u00b030263282 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation Fonds Entreprendre pour Aider est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Paris (www.ile-de-\nfrance.gouv.fr), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nFonds Entreprendre pour Aider\n18\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-06-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nGOODVISION FRANCE\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nGOODVISION FRANCE\n19\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00359-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1824 / Dossier n\u00b0 \n 31346913 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation \nGOODVISION FRANCE \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation GOODVISION FRANCE sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 \nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 18 mai 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 21 mai 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de recevoir des fonds afin \nde d\u00e9velopper l'objet social du fonds de dotation notamment soutenir et initier toute activit\u00e9 \u00e0 \ncaract\u00e8re scientifique, \u00e9ducative, sociale, humanitaire ou philanthropique ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nGOODVISION FRANCE\n20\n \n2/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00359-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1824 / Dossier n\u00b0 \n 31346913 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation GOODVISION FRANCE est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \ndu public \u00e0 compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Paris (www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nGOODVISION FRANCE\n21\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-06-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nLA CONCORDE\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nLA CONCORDE\n22\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00691-05 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1795 / Dossier n\u00b031025747 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation \nLA CONCORDE \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation LA CONCORDE sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 27 mai 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de r\u00e9aliser ou financer \ntoute initiative philanthropique, sociale ou \u00e9ducative, d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, visant \u00e0 promouvoir les \ndroits civiques et le progr\u00e8s d\u00e9mocratique, le d\u00e9veloppement ou le maintien du lien social, du \ndialogue et de l'engagement citoyen, ainsi que la d\u00e9fense de la libert\u00e9 d'information ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nLA CONCORDE\n23\n \n2/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00691-05 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1795 / Dossier n\u00b031025747 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation LA CONCORDE est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n\u00e0 compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Paris (www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nLA CONCORDE\n24\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-06-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nSOLIHA\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nSOLIHA\n25\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00955-09 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1706 / Dossier n\u00b0 \n 31434468 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation \nSOLIHA \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation SOLIHA sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \ndu public, re\u00e7ue le 21 mai 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de :  \n- Favoriser l'acc\u00e8s et le maintien dans l'habitat des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, fragiles et vuln\u00e9rables, \n- \u0152uvrer dans l'int\u00e9r\u00eat des populations concern\u00e9es par le mal-logement et la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \n- Favoriser un libre acc\u00e8s aux aides apport\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces m\u00eames populations ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nSOLIHA\n26\n \n2/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00955-09 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1706 / Dossier n\u00b0 \n 31434468 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation SOLIHA est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 \ncompter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Paris (www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nSOLIHA\n27\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-06-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nUne Part du G\u00e2teau\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nUne Part du G\u00e2teau\n28\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00566-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1734 / Dossier n\u00b031125314 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation \nUne Part du G\u00e2teau \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation Une Part du G\u00e2teau sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 6 mai 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de faciliter la formation en \np\u00e2tisserie des personnes porteuses de handicap moteur et/ou mental, de les accompagner dans leur \ninsertion dans le monde du travail et de sensibiliser le public au handicap, d'apporter \u00e9galement un \nsoutien financier aux associations oeuvrant en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de \nhandicap ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nUne Part du G\u00e2teau\n29\n \n2/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00566-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1734 / Dossier n\u00b031125314 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation Une Part du G\u00e2teau est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic \u00e0 compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Paris (www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nUne Part du G\u00e2teau\n30\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-06-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation Handiphil\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation Handiphil 31\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00349-02 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1008 / Dossier n\u00b030408124 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation Handiphil \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation Handiphil sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \ndu public, re\u00e7ue le 7 mai 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de soutenir toutes \ninitiatives concourant \u00e0 l'accueil et l'inclusion des personnes handicap\u00e9es ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation Handiphil 32\n \n2/2 \n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00349-02 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1008 / Dossier n\u00b030408124 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation Handiphil est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 \ncompter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Paris (www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation Handiphil 33\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-02-00012\n Autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val de Marne\n(94) du 3 au 7 juin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00012 -  Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 34\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00687\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) du 3 au 7 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure  \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 2 juin 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \ndu Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la commune \nde Fontenay-sous-Bois (94) du 3 au 7 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux \nfins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Fontenay-sous-Bois fait face \u00e0 des \u00e9pisodes de violences urbaines  \ng\u00e9n\u00e9rant de graves troubles \u00e0 l'ordre public et entra\u00eenant des nuisances importantes au quotidien,  \nnotamment pour ses habitants ; qu'il est \u00e9tabli que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie lors  \nde la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026 \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des champions \n2026, durant laquelle les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de plusieurs tirs de mortiers ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 \nde m\u00eame la nuit suivante, lors de laquelle un groupe d'une vingtaine d'individus a \u00e9galement \u00e9rig\u00e9  \ndes barricades et mis le feu \u00e0 du mobilier urbain  ; qu'aussi, et afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de  \ntroubles \u00e0 l'ordre public dans les prochains jours, le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  \npermet d'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain \u00e0 l'occasion des  \nop\u00e9rations de s\u00e9curisation et d'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9venir ou faire \ncesser les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00012 -  Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 35\n2\n2026-00687\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur  \nint\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les viser et, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en \ncas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la  direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de  \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es \naux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e de  \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ; qu'elle \nest \u00e0 cet \u00e9gard strictement circonscrite \u00e0 des plages horaires nocturnes pr\u00e9cises, en concordance  \navec les faits de violences urbaines survenus dans le secteur concern\u00e9\u00a0;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Fontenay-sous-Bois dans le d\u00e9partement  \ndu Val-de-Marne (94) dans le cadre susvis\u00e9 aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements \nest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es :\n- du 03/06/2026 \u00e0 22h00 au 04/06/2026 \u00e0 02h00 ;\n- du 04/06/2026 \u00e0 22h00 au 05/06/2026 \u00e0 02h00 ;\n- du 05/06/2026 \u00e0 22h00 au 06/06/2026 \u00e0 02h00 ;\n- du 06/06/2026 \u00e0 22h00 au 07/06/2026 \u00e0 02h00.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013  Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00012 -  Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 36\n3\n2026-00687\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet\nCharles BARBIER\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00012 -  Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 37\n4\n2026-00687\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00687 du 2 juin 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  arguments  ou  faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00012 -  Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 38\n5\n2026-00687\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00012 -  Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 39\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant\nprovisoirement la circulation  place Dauphine \u00e0\nParis Centre du 6 au 7 juin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation  place\nDauphine \u00e0 Paris Centre du 6 au 7 juin 2026 40\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nce\nCABINET DU PR\u00c9FET\nParis, le 2 juin 2026  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-00685              \nmodifiant provisoirement la circulation\n place Dauphine \u00e0 Paris Centre du 6 au 7 juin 2026\nLE PR\u00c9FET DE POLICE,\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles\nL.2512-13 et L.2512-14 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;\nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 29 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'organisation d'une soir\u00e9e festive le 6 juin 2026 place Dauphine \u00e0 Paris \nCentre ;\nConsid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, il convient de modifier les r\u00e8gles de circulation \u00e0  \nParis Centre, du 6 au 7 juin 2026 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite du 6 juin 2026 \u00e0 15h00 au 7 juin \n2026 \u00e0 02h00, sur les voies suivantes \u00e0 Paris Centre :\n- place Dauphine ;\n- rue Henri Robert.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.\nArticle   3  \nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre  \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues  \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation  place\nDauphine \u00e0 Paris Centre du 6 au 7 juin 2026 41\nArticle   4  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, le directeur de la voirie \net des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville  \nde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nentrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police (1 rue \nde  Lut\u00e8ce).  Il  sera  \u00e9galement  affich\u00e9  aux  portes  de  la  mairie  et  du  commissariat  de \nl'arrondissement  concern\u00e9  et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police et \nsur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  de  Paris  : \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet,\nCharles BARBIER\n2026-00685              \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation  place\nDauphine \u00e0 Paris Centre du 6 au 7 juin 2026 42\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00685                                                          du 2 juin 2026              \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle pr\u00e9fet de Police de Paris\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,  \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le  tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation  place\nDauphine \u00e0 Paris Centre du 6 au 7 juin 2026 43","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T17:48:15+00:00","id":"4564d4098de7afc176aa624e2fa64020d1e98d3678c25a371143f688ca8a4ce2","name":"recueil-75-2026-317-recueil-des-actes-administratifs-special du  03.06.2026","pdf_creation_date":"2026-06-03T14:33:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138240/1009007/file/recueil-75-2026-317-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%20%2003.06.2026.pdf"}