{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11024\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS (10 pages) Page 3\n37-2024-11-18-00016 - AP D\u00e9l\u00e9gation DDETS OS (3 pages) Page 14\n37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT (18 pages) Page 18\n37-2024-11-18-00018 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT OS (3 pages) Page 37\n37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation  (21 pages) Page 41\n37-2024-11-18-00014 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation OS (3 pages) Page 63\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-18-00015\nAP d\u00e9l\u00e9gation DDETS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 3\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Guillemette RABIN,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alin\u00e9a de sonarticle L.221-2;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 etle | de l'article 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 1\" avril 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3juillet 2023 ;\nxConsid\u00e9rant la situation de vacance de poste du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du18 novembre 2024;\nARR\u00caTE\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 4\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences les d\u00e9cisions, y compris les d\u00e9cisions de refus et celles prises \u00e0 l'issue d'unrecours administratif facultatif ou obligatoire, et documents pr\u00e9cis\u00e9s dans les chapitres du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend vingt chapitres, d\u00e9taillant par domaine de comp\u00e9tence la naturedes d\u00e9cisions juridiques aff\u00e9rentes :- Chapitre | : administration g\u00e9n\u00e9rale- Chapitre Il : protection de I'enfance- Chapitre III : aide sociale- Chapitre IV : handicap et travailleurs handicap\u00e9s- Chapitre V : conseil m\u00e9dical- Chapitre VI : autres actions sociales- Chapitre VII : h\u00e9bergement logement- Chapitre VIII : \u00e9tablissements et services sociaux- Chapitre IX : pr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9- Chapitre X : politique de la ville- Chapitre XI : droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes- Chapitre XII : conditions et relations du travail- Chapitre XIII : aides aux travailleurs priv\u00e9s d'emploi- Chapitre XIV : formation professionnelle- Chapitre XV : fonds national de I'emploi- Chapitre XVI : services \u00e0 la personne- Chapitre XVII : incitations financi\u00e8res \u00e0 l''emploi de certaines cat\u00e9gories de demandeurs d'emploi- Chapitre XVIII : aides \u00e0 certaines entreprises- Chapitre XIX : insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique- Chapitre XX : insertion professionnelle et socialeArticle 3 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues dans les chapitres du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les rapports et lettres adress\u00e9s aux ministres, aux parlementaires et conseillers d\u00e9partementaux;- les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives \u00e0 l'exception desr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite \u00e0 unrecours gracieux ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;- les agr\u00e9ments \u00e0 titre individuel des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Prestations Familiales (article L 474-4 du code de l'actionsociale et des familles).Article 4 : |. Sous r\u00e9serve des dispositions du Il du pr\u00e9sent article et dans les conditions pr\u00e9vues par le |de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,Mme Guillemette RABIN peut donner d\u00e9l\u00e9gation auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.Il. Par d\u00e9rogation au | du pr\u00e9sent article, seuls les directeurs adjoints, les chefs de p\u00f4le et leurs adjoints,peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions suivantes :- d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et impersonnelle ;- d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables \u00e0 leurs destinataires.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 5\nArticle 5 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 18/11/2024\n[sign\u00e9]Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 6\nANNEXECHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALE|- Gestion courante1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Notes de service ;4) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;5) Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9durecontradictoire (article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autredisposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire particuli\u00e8re);6) Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes (articles L 112-3 et suivants du code des relations entrel''administration et le public ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire particuli\u00e8re);7) Octroi des ordres de mission autorisant les agents \u00e0 se rendre hors du d\u00e9partement pourl'exercice de leurs fonctions (d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9) ;I- Gestion du personnelD\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires affect\u00e9s \u00e0la DDETS (loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat, articles 1\u00b0 1-1 et 1-2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portantd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agentsexer\u00e7ant en DDI, d\u00e9crets portant d\u00e9concentration et arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs auxpr\u00e9fets de d\u00e9partement pris pour leur application).Les d\u00e9cisions ayant une incidence financi\u00e8re et notamment celles relatives \u00e0 l'autorisation d'exercerles fonctions \u00e0 temps partiel qui entra\u00eenent une augmentation de la quotit\u00e9 de travail, ainsi quecelles relatives au retour \u00e0 l'exercice de fonctions \u00e0 temps plein sont soumises :- \u00e0 mon avis pour les personnels appartenant \u00e0 un corps du minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur;- \u00e0 l'avis du directeur r\u00e9gional ou des minist\u00e8res concern\u00e9s pour les autres personnels.CHAPITRE II - PROTECTION DE L'ENFANCE1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et tous les actes qui en d\u00e9coulent (chapitre IV etsection | du chapitre V du titre Il du livre Il des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code deI'action sociale et des familles) ;5) Surveillance et protection des mineurs plac\u00e9s hors du domicile parental (chapitre VII du titre Ildu livre Il du code de l'action sociale et des familles).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 7\nCHAPITRE III - AIDE SOCIALE1) Copies d'arr\u00e9t\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Inscriptions et radiations hypoth\u00e9caires pour les formes d'aide sociale qui sont \u00e0 la charge del'\u00c9tat (article L 132-9 du code de I'action sociale et des familles) ;5) Recours devant l'autorit\u00e9 judiciaire, en cas de carence du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 I'encontre des tiersd\u00e9biteurs d'aliments pour les formes d'aide sociale qui sont \u00e0 la charge de l'\u00c9tat (article L 132-7 ducode de l'action sociale et des familles) ;6) Autorisations de poursuite donn\u00e9es au directeur d\u00e9partemental des finances publiques(instruction minist\u00e9rielle du 15 mai 1981) ;7) Admissions d'urgence \u00e0 l'aide sociale pour les frais de s\u00e9jour en Centre d'H\u00e9bergement et deR\u00e9adaptation Sociale (article R 345-4 du code de l'action sociale et des familles).CHAPITRE IV \u2014 HANDICAP ET TRAVAILLEURS HANDICAPES1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un accord de groupe d'entreprises ou d'\u00e9tablissements pour lamise en \u0153uvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicap\u00e9s(articles L 5212-8, R 5212-12 \u00e0 R 5212-18 du code du travail) ;5) Subvention d'installation d''un travailleur handicap\u00e9 (articles R 5213-52, D 5213-53 \u00e0 D 5213-61du code du travail) ;6) Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s(articles L 5213-10, R 5213-33 \u00e0 R 5213-38 du code du travail).CHAPITRE V \u2014- CONSEIL MEDICAL1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions ;5) Secr\u00e9tariat des conseils m\u00e9dicaux des fonctions publiques de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8re (d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9, d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 8\nCHAPITRE VI - AUTRES ACTIONS SOCIALES1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales(articles R 472-2 et R 472-7 du code de I'action sociale et des familles) :- accus\u00e9s de r\u00e9ception de la d\u00e9claration des pr\u00e9pos\u00e9s- notification de radiation de la liste d\u00e9partementaleCHAPITRE VIl - HEBERGEMENT LOGEMENT1) Copies d'arr\u00e9t\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (d\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30 octobre 2015, article 7-2 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 janvier 1990 modifi\u00e9e) :- courriers adress\u00e9s aux locataires suite \u00e0 l'avis de la CCAPEX- courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances d\u00e9cisionnelles5) Proc\u00e9dures d'expulsion locative (code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, notamment sonarticle L153-1, instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 janvier 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de latransaction amiable) :- courriers d''information adress\u00e9s aux locataires- courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs- convention de r\u00e8glement amiable conclue entre les parties (accord transactionnel)Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation (circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative aud\u00e9veloppement du recours \u00e0 la transaction pour r\u00e9gler amiablement les conflits, circulaire duministre de l'Int\u00e9rieur du 17 octobre 2005) :- les arr\u00eat\u00e9s attributifs d''indemnisation de l'\u00c9tat pour refus d'octroi de la force publique- les arr\u00eat\u00e9s exer\u00e7ant le pouvoir de subrogation \u00e0 l'encontre des locataires6) Droit au Logement opposable (code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesL 441-2-3 \u00e0 L 441-2-3-2 et R 441-13 \u00e0 R 441-18-5) :- demandes d'avis des maires des communes concern\u00e9es par le logement d'un demandeurprioritaire- information des personnes auxquelles une proposition de logement a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e relative auxdispositifs et structures d'accompagnement social pr\u00e9sents dans le d\u00e9partementSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers adress\u00e9s \u00e0 un organisme HLM ou un op\u00e9rateur d'h\u00e9bergement le d\u00e9signant pourqu'une proposition de logement ou d'h\u00e9bergement soit faite \u00e0 un demandeur reconnu prioritairepar la commission de m\u00e9diation7) Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) (chapitre ler de la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e, d\u00e9cret n\u00b0 20171565 du14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement et l''h\u00e9bergementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es) :- animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le conseil d\u00e9partemental, gestion desbudgets d'\u00e9tudes et d'actions, prise en compte de la coh\u00e9sion et mixit\u00e9 sociales dans les projets8) Contingent de logements sociaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat (articles R 44111 et suivants du code de laconstruction et de l''habitation, arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2011 modifi\u00e9 relatif aux conventions der\u00e9servation de logements par l'\u00c9tat) :- fiches de r\u00e9servation DRE, avenants aux conventions de r\u00e9servation de logements locatifs sociauxau profit de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 9\nCHAPITRE VIII - ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Actes de contr\u00f4le et d'inspection exerc\u00e9s sur ces \u00e9tablissements sous r\u00e9serve des pouvoirsd\u00e9volus au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (livre III du code de |'action sociale et des familles).CHAPITRE IX \u2014 PR\u00c9VENTION ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE1) Copies d'arr\u00e9t\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux.CHAPITRE X \u2014 POLITIQUE DE LA VILLE1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux.CHAPITRE XI - DROITS DES FEMMES ET \u00c0 L'\u00c9GALIT\u00c9 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Fonctionnement de la formation th\u00e9matique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab conseil d\u00e9partemental d'actioncontre les violences faites aux femmes \u00bb du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceet de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et lesviolences faites aux femmes (article D 132-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire du 20 d\u00e9cembre 2007).CHAPITRE XII- CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL1) Fixation des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives d'avantages en nature a verser aux salari\u00e9s pendant lescong\u00e9s pay\u00e9s (article L 3141-23 du code du travail) ;2) Engagement des proc\u00e9dures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du code dutravail);\nx x3) \u00c9tablissement des tableaux des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile(article L 7422-2 du code du travail) ;4) Fixation du minimum de salaire horaire \u00e0 payer aux ouvriers ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 domicile(articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail) ;5) D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait d'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6,R 4153-8, R 4153-12 du code du travail) ;6) Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production (loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978modifi\u00e9e \u2014 d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statutcoop\u00e9ratif (loi n\u00b0 4711775 du 10 septembre 1947 modifi\u00e9e \u2014 d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993modifi\u00e9) ;7) Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif (article 19 terdecies de la loi n\u00b0 47-1775du 10 septembre 1947 modifi\u00e9e \u2014- d\u00e9cret n\u00b0 2002-241 du 21 f\u00e9vrier 2002) ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 10\n8) D\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9gle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du code du travail) ;9) Agr\u00e9ment des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail) ;10) D\u00e9rogation pour l''emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle(articles L 712441 \u00e0 L 7124-3 du code du travail);11) D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 \u00e0 R 712414du code du travail ) ;12) \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L 1232-7 et D 1232-4 \u00e0 D 1232-6du code du travail) ;13) D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement des frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitaires expos\u00e9spar les conseillers du salari\u00e9 (articles D 1232-7 et 8 du code du travail) ;14) D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salari\u00e9 pour l'exerce de leur mission (article L 1232-11 du code du travail) ;15) D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d''une profession ou (et)d'une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e (article L 3132-29 du code du travail) ;16) D\u00e9cision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de ladistribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du code du travail);17) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et de renouvellement de d\u00e9claration d'affectation d'un local \u00e0l'h\u00e9bergement collectif (articles 1 \u00e0 3 de la loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973, article 12 du d\u00e9cret 75-59du 20 janvier 1945).CHAPITRE XIII - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIV\u00c9S D'EMPLOI1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de l'allocation sp\u00e9cifique de l'activit\u00e9 partielle (articles L 51221et R 51221 \u00e0 R 5122-26 du code du travail);2) Convention de prise en charge des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires dues aux salari\u00e9s en activit\u00e9partielle (articles L 5122-2 et D 5122-30 \u00e0 D 5122-42) ;3) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 de longue dur\u00e9e(article 53 de loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020, d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28 juillet 2020 modifi\u00e9),\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de demandes de remboursement des aides lorsque leur montantappara\u00eet incompatible avec la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de I'\u00e9tablissement, de |'entrepriseou du groupe ;4) \u00c9tablissement des \u00e9tats liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes vers\u00e9esau titre de l'allocation sp\u00e9cifique (allocation temporaire d\u00e9gressive, allocations sp\u00e9ciales du FondsNational pour I'Emploi et allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9 partielle) ;5) D\u00e9cisionde refus d'ouverture du droit \u00e0 l'allocation \u00e9quivalent retraite (article 2 de la conventionde gestion Etat-UNEDIC du 3 mai 2002).CHAPITRE XIV - FORMATION PROFESSIONNELLE1) D\u00e9cision de recouvrement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues, par les stagiaires de la formationprofessionnelle abandonnant, sans motif l\u00e9gitime, leur stage de formation ou renvoy\u00e9s pour fautelourde (articles R 6341-39 \u00e0 R 6341-48 du code du travail) ;2) \u00c9tablissement des \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration, indemnit\u00e9s d'h\u00e9bergement et indemnit\u00e9sjournali\u00e8res des stagiaires de la formation professionnelle ;3) D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment pour la r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37du code du travail) ;4) D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours(articles L 6223-1, L 6225-1 \u00e0 L 6225-3, R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du code du travail).CHAPITRE XV- FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI1) Convention de prise en charge des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires dues aux salari\u00e9s en ch\u00f4mage(articles L 5122-2 et D 5122-30 \u00e0 D 5122-51 du code du travail) ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 11\n2) Convention d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (articles R 5122-43 \u00e0 R 5122-51 du code dutravail);3) Conventions du Fonds National de I'Emploi: allocation temporaire d\u00e9gressive, allocationssp\u00e9ciales, allocation de cong\u00e9 de conversion, formation et d'adaptation professionnelle, cessationd'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-1,L 5123-1 \u00e0 L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du code du travail);4) Convention financi\u00e8re \"Dispositif Local d'Accompagnement\" (circulaires DGEFP n\u00b0 200216du 25 mars 2002 et n\u00b0 2003-04 du 4 mars 2003) ;5) Convention de promotion de l''emploi incluant les accompagnements des contrats en alternancepar les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du codedu travail).CHAPITRE XVI - SERVICES A LA PERSONNE1) R\u00e9gime d'agr\u00e9ment: D\u00e9livrance, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 une personnemorale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-1 aR 7232-17 du code du travail) ;2) R\u00e9gime de d\u00e9claration : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9, retrait del'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-18 et R 7232-24 inclus du code du travail).CHAPITRE XVII - INCITATIONS FINANCI\u00c8RES \u00c0 L'EMPLOI DE CERTAINES CAT\u00c9GORIES DEDEMANDEURS D'EMPLOI1) Attribution de la compensation financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 favoriser l'embauche de demandeursd'emploi (d\u00e9cret n\u00b0 85-300 du 5 mars 1985) ;2) D\u00e9cision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contratd'accompagnement dans I'emploi ou d'un contrat initiative emploi pour un motif autre que fautedu salari\u00e9, force majeure, inaptitude m\u00e9dicale, rupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, rupture du faitdu salari\u00e9, embauche du salari\u00e9 par 'employeur (articles R 5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du code du travail) ;3) D\u00e9cision prise dans le cadre du dispositif de soutien \u00e0 l'emploi des jeunes en entreprise(articleL 5134-54 \u00e0 L 5134-64 du code du travail \u2014 IIl de l'article 127 de loi n\u00b0 2007-1822 du24 d\u00e9cembre 2007) ;4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature duposte, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventionsvisant \u00e0 la consolidation des emplois (\u00e9pargne consolid\u00e9e et convention pluriannuelle) (d\u00e9cret n\u00b0 97-954 du 17 octobre 1997 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes).CHAPITRE XVIII - AIDES \u00c0 CERTAINES ENTREPRISES1) D\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emploi menac\u00e9 par les \u00e9volutions \u00e9conomiques outechnologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifi\u00e9s comme tels par l'accord collectif(articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail) ;2) D\u00e9cisions relatives au retrait des aides publiques \u00e0 I'emploi et \u00e0 la formation professionnelleen cas de travail dissimul\u00e9 (articles L 8222-2 et L 8272-1 du code du travail) ;3) R\u00e9ponse motiv\u00e9e \u00e0 toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaitre l'application \u00e0sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112-24du code du travail).CHAPITRE XIX - INSERTION PAR L'ACTIVIT\u00c9 \u00c9CONOMIQUE1) D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (articles L 5132-2, L 5132-4, R 5132-1 \u00e0 R 5132-47 du code du travail) ;2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide del'Etat aux postes d'accompagnement (d\u00e9cret n\u00b0 99-108 du 18 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9) ;3) Conventions relatives aux associations interm\u00e9diaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du codedu travail) et attribution de l'aide \u00e0 'accompagnement ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 12\n4) Conventions relatives \u00e0 l'attribution des aides du Fonds D\u00e9partemental pour l'Insertion(articles R 5132-44 et R 5132-47 du code du travail) ;5) Conventions avec les organismes de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif et les centres communaux ouintercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiersd'insertion (d\u00e9cret n\u00b0 2005-1085 du 31 ao\u00fbt 2005).CHAPITRE XX - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALED\u00e9cisions et conventions relatives aux contrats uniques d'insertion (parcours emploi comp\u00e9tences,contrats initiative emploi), parcours contractualis\u00e9 d'accompagnement vers I'emploi et l'autonomie(PACEA) (articles L 5131-3 \u00e0 L 5131-6, L 5134-19-1 \u00e0 L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108 du code dutravail ?) et \u00e0 la \u00ab garantie jeunes \u00bb (loi du 8 ao\u00fbt 2016 - article 46 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 13\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-18-00016\nAP D\u00e9l\u00e9gation DDETS OS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00016 - AP D\u00e9l\u00e9gation DDETS OS 14\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00e0 Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s ;pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de I'EtatLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVu le code de la commande publique;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment les articles 20 et 21, le2\u00b0 de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'articleL.221-2 ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3juillet 2023 ;Vu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes ;Consid\u00e9rant la situation de vacance de poste du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du18 novembre 2024 ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Dans les limites fix\u00e9es par l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, pour :- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par I'ordonnancementde d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la DDETS 37 ;- recevoir les cr\u00e9dits et proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatrelevant des programmes budg\u00e9taires (P) ci-apr\u00e8s :Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00016 - AP D\u00e9l\u00e9gation DDETS OS 15\nBOP 119 Dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales - action 1 \"relationsavec les collectivit\u00e9s territoriales\" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)BOP 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (titres 3, 6)BOP 147 Politique de la ville (titre 6)BOP 177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables (titres 5, 6)inist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurBOP 104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (titres 5, 6)BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)arvices du Premier MinistreBOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 \"soutien\" (cr\u00e9dits DILCRAH \"d\u00e9l\u00e9gationinterminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\") (titre 6)BOP 157 Handicap et d\u00e9pendance (titres 5, 6)inist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi quesur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. Elle autorise \u00e9galement Mme Guillemette RABIN\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations de programmation, de r\u00e9servation et de priorisation des cr\u00e9ditsde paiement dans l'application CHORUS.\nArticle2: Les engagements juridiques des d\u00e9penses dont les montants sont sup\u00e9rieurs aux seuilssuivants seront soumis \u00e0 ma signature :N\u00b0 du programme D\u00e9penses de D\u00e9penses D\u00e9pensesfonctionnement d'investissement d'intervention(titre 3) (titre 5) (titre 6)119, 129, 147 50.000 \u20ac 50.000 \u20ac 50.000 \u20ac104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac\nArticle3: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN \u00e0 effet de signer dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et,d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etI'inventaire des biens se rapportant \u00e0 I'activit\u00e9 financi\u00e8re de la DDETS 37.\nArticle 4 : En application du | de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, Mme GuillemetteRABIN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Une copie de sa d\u00e9cision me sera transmise.\nArticle 5 : Toute demande de r\u00e9allocation de cr\u00e9dits au titre de la fongibilit\u00e9 par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'\u00eatre transmise pour information.Article 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental des financespubliques, contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9, en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 7 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00016 - AP D\u00e9l\u00e9gation DDETS OS 16\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 9: La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 18/11/2024[sign\u00e9]Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00016 - AP D\u00e9l\u00e9gation DDETS OS 17\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-18-00017\nAP d\u00e9l\u00e9gation DDT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 18\nARRETEDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVERDirectrice d\u00e9partementale des territoires d''Indre-et-LoireLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'articleL.221-2;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relatives aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le |de l'article 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, et notamment le 2\u00b0 du | de son article 2 et son article 3 ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale desterritoires d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 4 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant la situation de vacance de poste de Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 18 novembre2024 ;\n61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex 1T\u00e9l. : 02 47 70 80 90M\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 19\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale desterritoires d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences lesd\u00e9cisions, y compris et sous r\u00e9serve de dispositions expresses contraires, les d\u00e9cisions de refus et cellesprises suite \u00e0 Un recours gracieux ou \u00e0 Un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire, et documentsmentionn\u00e9s dans les chapitres suivants.\n| - Domaine d'activit\u00e9 d'administration g\u00e9n\u00e9raleA-1- GESTION DU A1 a - Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnairesPERSONNEL et agents non titulaires exer\u00e7ant \u00e0 la DDT ;A1 aa - vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011.\nLes d\u00e9cisions ayant une incidence financi\u00e8re et notamment celles relatives \u00e0l'autorisation d''exercer les fonctions \u00e0 temps partiel qui entra\u00eenent uneaugmentation de la quotit\u00e9 de travail ainsi que celles relatives au retour \u00e0l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein sont soumises :- \u00e0 mon avis pour les personnels appartenant \u00e0 un corps du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration(BOP 307);- \u00e0 | 'avis du directeur r\u00e9gional du ou des minist\u00e8res concern\u00e9s pour les autrespersonnes.Les autres d\u00e9cisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pourinformation selon le m\u00eame dispositif.A1 ab - vis\u00e9es dans les d\u00e9crets portant d\u00e9concentration et les arr\u00eat\u00e9sportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement pris pourleur application ;A1 b - ampliations d'arr\u00eat\u00e9s ; bordereau d'envoi et fiches detransmission ;A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrut\u00e9s(en application du 2\u00b0 alin\u00e9a de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions d''attribution de NBIau titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.A-2- GESTION DU D\u00e9cisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de gr\u00e8ve enPERSONNEL application de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralB-1-AFFAIRES R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par I'Etat du faitJURIDIQUES d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifi\u00e9e,approuv\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1993, conclue avec lesorganisations professionnelles des assurances relative au r\u00e8glement desdommages mat\u00e9riels r\u00e9sultant de collisions entre les v\u00e9hicules non assur\u00e9sappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et des v\u00e9hicules assur\u00e9s ;D\u00e9cisions de communication ou de refus de communication desdocuments administratifs (titre ler du livre III du Code des relations entrele public et l'administration) ou d'informations relatives \u00e0l'environnement (articles L1241 et suivants du Code de\n2/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 20\nB-2-CONTENTIEUXPENAL\nB-3-ETAT TIERSPAYEUR\nC - MARCHESPUBLICS\nI'environnement) ;Une copie des d\u00e9cisions de refus de communication sera adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la personne responsable de l'acc\u00e8s aux documentsadministratifs d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet en application de l'article R.330-2du Code des relations entre le public et l'administration.Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre dela proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par l'article L121-1 du Code desrelations entre le public et I'administration ou toute autre dispositionl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application desdispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles L112-3 et suivants du Code desrelations entre l'administration et le public, soit des dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales.Constatation des infractions, arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux et autresmesures coercitives pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements, transmissions etavis aux parquets, repr\u00e9sentation aux audiences, actes n\u00e9cessaires aurecouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem enmati\u00e8re de contraventions de grande voirie.Recouvrement amiable des d\u00e9bours de l'\u00c9tat lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de lacirculation.Proc\u00e8s-verbal d'ouverture des plis en pr\u00e9sence d''un repr\u00e9sentant duservice concern\u00e9 par la proc\u00e9dure.Il - Domaine d'activit\u00e9 For\u00eatAccus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'autorisation de d\u00e9frichement desbois des particuliers, des collectivit\u00e9s ou de certaines personnes moralesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L1411 (L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 duCode forestier) (R.341-1 et R.341-2) ;Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement(art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;Actes relatifs aux garanties offertes dans les pr\u00eats en num\u00e9raire du FondsForestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R156-1) ;R\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, modification du montantd'un pr\u00eat sous forme de travaux du Fonds National et d\u00e9cisionmodificative de la surface bois\u00e9e objet de ce pr\u00eat (loi n\u00b061-1173 du31octobre 1961; article 28 \u00e0 30 du d\u00e9cret n\u00b0661077 du30 d\u00e9cembre 1966) ;Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser uneindivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331-5);Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation d'inclure desterrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 aR.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'attribution de la prime au boisement des terresagricoles (application du d\u00e9cret n\u00b02001-349 du 19 avril 2001 relatif al'attribution d'une prime annuelle destin\u00e9e \u00e0 compenser les pertes derevenu d\u00e9coulant du boisement des surfaces agricoles) ;Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le desdossiers de prime au boisement des terres agricoles ;3/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 21\nArr\u00eat\u00e9 d'application du r\u00e9gime forestier (art. R141-1 et R141-5 du Codeforestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;Avis sur les am\u00e9nagements des bois et for\u00e9ts du d\u00e9partement, descommunes, sections de communes et des \u00e9tablissements publicsd\u00e9partementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R143-1 du Codeforestier) \u2014 ( art. R. 141-39 et R. 141-40);Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation administrative decoupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ;Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le desdossiers de subvention pour les investissements forestiers ;Conventions ou arr\u00e9t\u00e9s attributifs de subvention pour les investissementsforestiers (d\u00e9cret n\u00b02000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions deI'Etat accord\u00e9es en mati\u00e8re d'investissements forestiers) ;Toute d\u00e9cision individuelle li\u00e9e \u00e0 l'attribution d'aides de I'Etat et dessuites administratives aff\u00e9rentes dans le domaine forestier dans le cadrede la mise en \u0153uvre du programme de d\u00e9veloppement rural pour lap\u00e9riode 2014-2020 (d\u00e9cret n\u00b02015-445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre des programmes de d\u00e9veloppement rural) ;D\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance partielle ou totale de droit \u00e0 subvention pour lesinvestissements forestiers ;Toute d\u00e9cision relative aux demandes de d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction debr\u00fblage (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2021)III - Domaine d'activit\u00e9 Eau NatureA-0-POLICE Arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure :ADMINISTRATIVEDELENVIRONNEMENT - de respecter des prescriptions (L171-8 du Code de l'environnement).- de r\u00e9gulariser une situation non conforme (L171-7 du Code de l'environnement),\nA-1-EAU Police des eaux non domanialesPolice et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code del'environnement) ;Arr\u00eat\u00e9s de limitation ou de suspension de pr\u00e9l\u00e8vement dans les coursd'eau (art. L.211-3 du Code de l'environnement - art. R.211-66 \u00e0 R.211-70du Code de l'environnement);Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du Codede l'environnement);R\u00e9glementation de la circulation des engins nautiques non motoris\u00e9s etdu tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art. L.214-12 du Code del''environnement) ;Interdiction ou r\u00e9glementation des engins motoris\u00e9s sur les cours d''eaunon domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).A-2-EAU Proc\u00e9dure d'autorisation (art. L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code l'environnement);Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du Code del''environnement) ;Demande de renseignements compl\u00e9mentaires (art. R.214-7 du Code deI'environnement) ;Courriers attestant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant dur\u00e9gime de l'autorisation peut \u00eatre effectu\u00e9e sans formalit\u00e9compl\u00e9mentaire ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement)Courriers signifiant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant du\n4j18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 22\nA-3-EAU\nA-4-EAU\nA-5-EAU\nA-6-EAU\nA-7-EAU\nr\u00e9gime de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement);P\u00e9rim\u00e8tre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-24 duCode de I'environnement) ;Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation temporaire depr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du Code del'environnement).Proc\u00e9dure de d\u00e9claration (art. L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement)Demande de renseignements compl\u00e9mentaires ; (art. R.214-33 et R.214-35du Code de l'environnement);R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : (art. R. 214-33 du Code de l'environnement) ;Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques (art. R.214-35 et R.214-39du code l'environnement et alin\u00e9a 3 de l'article L.214-3 du Code deI'environnement) ;Opposition \u00e0 d\u00e9claration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code del'environnement) ;Courriers attestant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant dur\u00e9gime de la d\u00e9claration peut \u00eatre effectu\u00e9e sans formalit\u00e9compl\u00e9mentaire (art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;Courriers signifiant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant dur\u00e9gime de la d\u00e9claration doit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9claration ;(art. R.214-40 du Code de l'environnement).Dispositions communes relatives aux proc\u00e9dures soumises \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0autorisationActes de transfert de b\u00e9n\u00e9fice de d\u00e9claration ou de cessation d\u00e9finitived'activit\u00e9 (art. R.214-45 du Code de l'environnement);Exigence de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et prescriptions relatives \u00e0 laprotection des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par la loi sur l'eau; (art. R.214-53 duCode de l'environnement) ;Correspondances diverses relatives \u00e0 l'instruction ;Accus\u00e9s de r\u00e9ception d'une d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 (Art. R.214-53 duCode de l'environnement.Transaction p\u00e9naleCourriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour lesinfractions aux dispositions du livre !! du Code de I'environnement et destextes pris pour leur application (proposition \u00e0 l'auteur de l'infraction,transmission pour homologation au procureur de la R\u00e9publique etnotification d\u00e9finitive) (art. L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 du Code del'environnement).Autorisation de travaux de protection contre les eauxd\u00e9cision d'autorisation des travaux de d\u00e9fense contre les inondations ;Approbation des dossiers techniques ;Autorisation de travaux en zone inondable.Dispositifs d'assainissement collectif et non collectif\n5/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 23\nB-1-NATURE\nB-2-NATURE\nC-1-P\u00caCHE\nD\u00e9rogation aux prescriptions des 2\u00b0 et 3\u00b0 alin\u00e9as de l'article 6 de l'arr\u00e9t\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif (4\u00b0 alin\u00e9a de l'article 6 du m\u00e9mearr\u00eat\u00e9).Agr\u00e9ment des vidangeurs :Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des vidangeurs de syst\u00e9med'assainissement non collectif, pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidangeset prenant en charge le transport et I'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif.Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle decoupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enl\u00e8vement, \u00e0 des inventairesscientifiques, de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es ; (article L.411-1, L.411-2 etR.411-6 \u00e0 R.411-14 du Code de l'environnement) ;Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle decapture, pr\u00e9l\u00e8vement, destruction, transport et utilisation d''animauxd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 \u00e0R.411-14 du Code de l'environnement) ;Autorisation de ramassage, de r\u00e9colte, d'utilisation de transport, decession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces sauvages(art. L.412-1 et R.412-1 \u00e0 R.412-9 du Code de l'environnement);Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales faisant l'objet d'uner\u00e9glementation de ramassage, de r\u00e9colte, ou de cession dans led\u00e9partement ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura2000 (art. L.414-4 \u00e0 L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code del''environnement) ;Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le desdossiers de contractualisation \u00ab Natura 2000 \u00bb (art. L.414-3 et R.414-13 \u00e0R.414-18 du Code de l'environnement) ;Toute d\u00e9cision individuelle li\u00e9e \u00e0 l'attribution d'aides de l'\u00c9tat et dessuites administratives aff\u00e9rentes concernant les contrats Natura 2000 niagricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en \u0153uvre du programmede d\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020 (d\u00e9cret n\u00b02015-445du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes ded\u00e9veloppement rural) ;Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de d\u00e9sairage (arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 17 avril 1981 modifi\u00e9) ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine biologique (art.L.411-5, R.411-1 et R.411-15 \u00e0 R.411-18 du Code de l'environnement);Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de suivi des protections prisespar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de biotope apr\u00e8s avis de la CDNPS (art. R.211-12 \u00e0R.211-14 du Code rural).Courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour lesinfractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et destextes pris pour leur application (proposition \u00e0 l'auteur de l'infraction,transmission pour homologation au procureur de la R\u00e9publique etnotification d\u00e9finitive) (art. L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 du Code deI'environnement).Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la location du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans leseaux du domaine public fluvial ; (livre 1V, titre III, chapitre 5 du Code de\n6/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 24\nI'environnement) ;Les autorisations individuelles se rapportant \u00e0 la location du droit dep\u00eache sur le domaine public fluvial ;Toute d\u00e9cision relative aux droits particuliers des plans d'eau vis\u00e9s \u00e0I'article L. 431-7 du Code de l'environnement (art. R. 431-37 du Code del''environnement) ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'introduction dans les eaux mentionn\u00e9es autitre IIl du livre IV du Code de l'environnement des poissons qui n'y sontpas repr\u00e9sent\u00e9s (art. L.432-10 du Code de l'environnement, art. R.432-6 \u00e0R.432-8 du Code de l'environnement) ;Arr\u00eat\u00e9 approuvant les statuts d'une AAPPMA (arr\u00e9t\u00e9 du 16 janvier 2013fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types des associationsagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique);Toute d\u00e9cision portant agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers desAAPPMA et de l'association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheursamateurs aux engins et aux filets (art. R.434-27 du Code deI'environnement) ;Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la f\u00e9d\u00e9rationd'Indre-et-Loire pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique (art. R.434-34 du Code de l'environnement) ;Tout courrier ou certificat relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections desmembres du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-Loirepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (statuts de la ditef\u00e9d\u00e9ration et circulaire du 24 mai 2002) ;Tout courrier ou certificat relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections desmembres du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-Loirepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (statuts de la ditef\u00e9d\u00e9ration et circulaire du 24 mai 2002) ;Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale dans le d\u00e9partement et toute d\u00e9cisionrelative aux conditions d'exercice du droit de p\u00eache et portantnotamment sur :- La prolongation de la p\u00e9riode de fermeture du brochet ( art. R.436-7 duCode de l'environnement) ;- L'interdiction de la p\u00eache d''une ou plusieurs esp\u00e8ces de poissons danscertaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau (art. R.436-8 du Codede I'environnement);- La p\u00e9riode d'autorisation de la p\u00eache de la grenouille verte et de lagrenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l'environnement);- L'autorisation d'\u00e9vacuer et de transporter les poissons retenus ou mis endanger par l'abaissement artificiel du niveau d'une partie de cours d'eau,d'un canal ou d'un plan d'eau (art. R.436-12 du Code deI'environnement ) ;- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant \u00e9tre p\u00e9ch\u00e9s (art.R.436-19 du Code de l'environnement) ;- L'autorisation de p\u00eache en dehors des heures pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.436-13du Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de l'environnement) ;- La lev\u00e9e temporaire des interdictions de p\u00eache relatives \u00e0 la tailleminimale des poissons pouvant \u00eatre p\u00each\u00e9s (art. R.436-20 du Code deI'environnement) ;- La fixation du nombre maximal de salmonid\u00e9s pouvant \u00eatre p\u00each\u00e9s parjour (art. R.436-21 du Code de l'environnement);- Les autorisations de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de1 cat\u00e9gorie piscicole (art. R.436-22 du Code de l'environnement);- La fixation de la liste des engins utilisables par les p\u00eacheurs amateursaux lignes (art. R.436-23 du Code de l'environnement) ;- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.431-3 du Code de l'environnement en 1\u00b0 ou en 2\u00b0 cat\u00e9gorie\n718\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\u02b3\u1d49\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 25\nD-1-CHASSE\npiscicole (art. R.436-43 du Code de l'environnement) ;- Les r\u00e9serves temporaires de p\u00eache (art. R.436-73 et R.436-74 du Codede l'environnement);- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de capture,transport et vente du poisson \u00e0 des fins scientifiques ou sanitaires ou encas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ou \u00e0 des fins de reproduction ou derepeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 \u00e0 R.432-10 du Code deI'environnement) ;- Les courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pourles infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code deI'environnement et des textes pris pour leur application (proposition \u00e0I'auteur de l'infraction, transmission pour homologation au procureur dela R\u00e9publique et notification d\u00e9finitive) (art. L173-12 et R.73-1 \u00e0 R.73-4 duCode de l'environnement) ;- L'autorisation de p\u00eache de l'anguille en eau douce d\u00e9livr\u00e9e aux p\u00eacheursprofessionnels (art. R.436-65-3 \u00e0 R.436-65-5 du Code deI'environnement) ;Toute d\u00e9cision relative aux d\u00e9clarations d'\u00e9tablissements professionnelsde chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial (d\u00e9cret n\u00b0 20131302 du27 d\u00e9cembre 2013) (art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code deI'environnement) ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de sessections sp\u00e9cialis\u00e9es ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la fixation des dates et heures d'ouverture et defermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens dechasse correspondant ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la suspension provisoire de l'exercice de lachasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement);Toute d\u00e9cision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures,modes et moyens de chasse fix\u00e9s annuellement ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chassed\u00e9partemental du grand gibier (art. L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0 R.425-13du Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009);Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chassed\u00e9partemental du petit gibier (art. L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0 R.425-13du Code de l'environnement, arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009);Toute d\u00e9cision relative aux classement et modalit\u00e9s de destruction desesp\u00e8ces d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d''occasionner desd\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement ;Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation individuelle dedestruction par tir d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (art. R.427-18 \u00e0 R.42714 du Code del''environnement) ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 I'agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs (art. R.427-16 du Code del'environnement et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9) ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'ordonnance de battues administratives ou dechasses particuli\u00e8res pour la destruction d'animaux portant atteinte auxpersonnes, aux biens et aux productions agricoles, \u00e0 l'exception de cellesn\u00e9cessitant la mobilisation et la coordination des services de police et des\u00e9curit\u00e9 publique de l'\u00c9tat et/ou des collectivit\u00e9s (art. L.427-6 et R.427-4du Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V) ;Toute d\u00e9cision relative aux associations communales et intercommunalesde chasse agr\u00e9\u00e9es (art. L.422-2 \u00e0 L.422-26 et R.4221 \u00e0 R.422-78 du Codede l'environnement) ;\n8/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 26\nD-2-CHASSE\nA-1-ROUTES\nA-2-ROUTES\nA-3-ROUTES\nA-4-ROUTES\nToute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de cr\u00e9ation der\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27, R.422-82 \u00e0 R.422-85du Code de l'environnement);Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation de source lumineuse pour lescomptages et captures \u00e0 des fins scientifiques ou de repeuplement desdiff\u00e9rentes esp\u00e8ces de gibier (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986modifi\u00e9);Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement etd'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d'esp\u00e8ces dontla chasse est autoris\u00e9e (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la location du droit de chasse sur le domainepublic fluvial ;Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation d'entrainement deschiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement, arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 15 novembre 2006) ;Courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour les infractionsaux dispositions du livre Il du Code de |'environnement et des textes pris pourleur application (proposition \u00e0 l'auteur de l'infraction, transmission pourhomologation au procureur de la R\u00e9publique et notification d\u00e9finitive) (art. L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 du Code de l'environnement)IV \u2014 Domaine d'activit\u00e9 routes,circulation routi\u00e8re et des bateaux et transportsA-1-R\u00e9seau routier national et des autoroutes (Code de la route)* Arr\u00eat\u00e9s de circulation sur le r\u00e9seau autoroutier.* Avis sur les dossiers d'exploitation sous chantier.* D\u00e9cisions relatives \u00e0 I'extension ou \u00e0 la r\u00e9duction du domaine public routiernational.A-2-R\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation - RGC (Code de la route)* Avis sur les arr\u00eat\u00e9s de circulation (temporaires, permanents ou annuels)municipaux, d\u00e9partementaux ou m\u00e9tropolitains sur les RGC, ou dont lad\u00e9viation emprunte une RGC.* Avis sur les projets d'am\u00e9nagement et les dossiers d'exploitation sous chantiersur le r\u00e9seau RGC.* Avis sur les manifestations se d\u00e9roulant sur une RGC ou dont la d\u00e9viationemprunte une RGC.* Arr\u00eat\u00e9s de circulation permanents lors de mise en place de r\u00e9gime de priorit\u00e9avec une RGC.A-3-R\u00e9glementation _ des transports routiers (Code de la route)* Arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation de circulation des petits trains touristiques routiers.* Actes relatifs \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR)concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en placed'itin\u00e9raires de d\u00e9viationA-4-R\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau (Code destransports)* Arr\u00eat\u00e9s de classement, modification de classement, ouverture et suppressiondes passages \u00e0 niveau.* Actes relatifs \u00e0 la commission d\u00e9partementale de suivi de la s\u00e9curisation des\n9/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 27\nA-5-TRANSPORTSGUIDES\nA- 6-CIRCULATIONDES BATEAUX\nA-1-HABITAT\nA-2-HABITAT\npassages \u00e0 niveau (CDSSPN)A-5-R\u00e9glementation en mati\u00e8re de transports guid\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b02017-440 du30/03/2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s)\u00b0 Petit train de Rill\u00e9 et cyclo-draisine :* Arr\u00eat\u00e9s d'approbation des plans d'intervention et des dossiers de s\u00e9curit\u00e9* Arr\u00eat\u00e9s de classement, de modification de classement et de suppressiondes passages \u00e0 niveau* Actes de gestion : visites de contr\u00f4les, mesures restrictives d'exploitation,mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9lioration...\u00b0 Tramway de Tours :* Actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de mise en serviced'un syst\u00e8me de transport (compl\u00e9tude, demande de pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires, instruction...). -* Actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de travaux der\u00e9alisation ou de modification substantielle d'un syst\u00e8me de transport.Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations demanifestations \u00e0 caract\u00e8re sportif ou entra\u00eenant un rassemblement de personnesimportant sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau.V - Domaine d'activit\u00e9 D\u00e9fenseNotification des d\u00e9cisions de recensement des entreprises de travaux publics etde b\u00e2timent en vue de leur inscription au fichier des entreprises recens\u00e9es pourla d\u00e9fense par le C.ET.P.B. ainsi que la modification et la radiation.VI - Domaine d'activit\u00e9 Habitat et ConstructionLogements locatifs sociauxAvenants annuels aux conventions de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre(CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;D\u00e9cisions concernant l'ali\u00e9nation d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilierdes organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, en cas d'avis favorable de lacommune (CCH L. 443-7 et suivants);Conventions APL des op\u00e9rations de reconstitution r\u00e9alis\u00e9es dans le cadredu NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives (CCH L. 353-1et L. 831-1) ;R\u00e9siliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;D\u00e9cisions concernant les augmentations d\u00e9rogatoires de loyer ou deredevance des logements conventionn\u00e9s (CCH L. 353-9-3) ;D\u00e9cisions relatives \u00e0 I'attribution prioritaire de logements locatifs sociauxconventionn\u00e9s a un public sp\u00e9cifique (CCH L. 441-2 et D. 441-2);Tous actes, documents d'instruction ou de gestion administrativeaff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es ;Communication de l'inventaire et notification du nombre de logementssociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH [dit \u00ab art.55 SRU \u00bb] (CCH L. 302-6).Lutte contre l'habitat indigneToutes correspondances aff\u00e9rentes au traitement des signalements ou10/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 28\ndes plaintes adress\u00e9es au P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'HabitatIndigne;Tous actes ou documents de proc\u00e9dure concourant \u00e0 la mise enrecouvrement des astreintes prononc\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ainsique des frais engag\u00e9s \u00e0 l'occasion de mesures mise en \u0153uvre d'office(CCH L. 511415, L. 511-6, L. 511-17).B-1-CONSTRUCTION Contr\u00f4le des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales de construction\nA-1-AM\u00c9NAGEMENTFONCIER\nB-1- URBANISME\nToutes d\u00e9cisions, tous actes de gestion administrative ou toutescorrespondances aff\u00e9rents aux op\u00e9rations de contr\u00f4le du respect desr\u00e8gles de la construction institu\u00e9 par l'article L.181-1 du CCH(programmation, sollicitation de pi\u00e8ces, contr\u00f4le documentaire, visite surplace, rapport...) ;Toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives aux suitesadministratives \u00e0 donner aux op\u00e9rations de contr\u00f4le ci-dessus vis\u00e9es encas de mise en ceuvre de solution d'effet \u00e9quivalent, hormis I'\u00e9dictiondes sanctions administratives financi\u00e8res (amende et astreinte - CCHL182-2).Stabilit\u00e9 et solidit\u00e9 des batimentsTous actes et correspondances pr\u00e9paratoires ou cons\u00e9cutifs aux arr\u00e9t\u00e9sd\u00e9limitant les zones contamin\u00e9es ou susceptibles de l''\u00eatre par lestermites ou la m\u00e9rule, la signature desdits arr\u00eat\u00e9s exclue (CCH L. 131-3).VIl - Domaine d'activit\u00e9 Am\u00e9nagement foncier etUrbanismeOp\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique5.2.3.0 de la nomenclature \u00ab loi sur l'eau \u00bb figurant \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'environnement.Arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure :- de r\u00e9gulariser une op\u00e9ration (L171-7 du Code de l'environnement) ;- de respecter des prescriptions (L171-8 du Code de l'environnement).a) pour la gestion des actes d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9s- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droitdes sols (permis d'am\u00e9nager, permis de construire, permis de d\u00e9molir,d\u00e9clarations pr\u00e9alables, certificats d''urbanisme) r\u00e9gis par le Code del'urbanisme et relevant des attributions du service ;- Gestion des proc\u00e9dures contradictoires (art. L.122-1 et 2 du Code desrelations entre le public et les administrations en vue du retrait d'actestacites ill\u00e9gaux) ;- Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre dela proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par l'article L.1211 du Code desrelations entre le public et l'administration ou toute autre dispositionl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;- Gestion de ces actes (transferts, modifications).b) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9claration pr\u00e9alable, permis de construire, permisd'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et certificat d'urbanisme, aux cas pr\u00e9vus auxalin\u00e9as suivants - sauf en cas de d\u00e9saccord du maire :\n11/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 29\nB-2-URBANISMEDIVERS\n- Pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses Etablissementspublics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de20 logements pour le logement ou moins de 1000 m* de surface deplancher pour les autres projets.- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d'\u00e9nergieet de stockage, lorsque l'\u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e principalement \u00e0 uneutilisation directe par le demandeur de I'autorisation.- Pour les travaux soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou duministre charg\u00e9 des sites ou en cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de laprotection de la nature ou par le ministre charg\u00e9 des monumentshistoriques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s dans les communes non dot\u00e9es d'unplan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu oud'une carte communale avec prise de comp\u00e9tence par d\u00e9lib\u00e9ration duconseil municipal.- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 2124-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.c) Avis au titre du Code de l'urbanismeAvis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-apr\u00e8s :- Avis conforme sur projets d'un territoire communal sans documentd'urbanisme ou avec p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde (L. 422-5) ;- Avis conforme sur autorisation d'urbanisme sur les communes soumises \u00e0caducit\u00e9 du POS (constructibilit\u00e9 limit\u00e9e) (L. 422-6).d) D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations de lotissement- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de diff\u00e9rer les travaux de finition- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lotsavant ex\u00e9cution de tout ou partie des travaux prescrits.e) Actes relatifs au r\u00e9colement des travaux pour les dossiers cit\u00e9s au paragrapheVII-B-1- Lettres d'information adress\u00e9es aux demandeurs pr\u00e9alables auxr\u00e9colements des travaux- Mises en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformit\u00e9- Attestation de non contestationa) Droit de pr\u00e9emption- Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e: signature de toutes pi\u00e8ces ou d\u00e9cisionsdans le cadre de l'exercice du droit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat, dans lesp\u00e9rim\u00e8tres provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'\u00c9tat, d'y exercerson droit de substitution dans les ZAD (\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d''userdu droit de pr\u00e9emption) ;- Toutes pi\u00e8ces ou d\u00e9cisions dans le cadre de l'exercice du droit depr\u00e9emption urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat decarence (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme).b) Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et Taxe d'Am\u00e9nagement-ISignature de tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 laliquidation et r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de Taxed'Am\u00e9nagement et redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont lesautorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du Code de l'urbanismeconstituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur, d\u00e9pos\u00e9s avant le 1\u00b0\" septembre 2022 (Code\n1218\n\uf0a1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 30\nde l'urbanisme L. 3311 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 etsuivants).c) Commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs- Toutes correspondances relatives \u00e0 la mise en place et aufonctionnement.d) Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es- [Autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux agents de l'administration ainsi qu'a toutepersonne mandat\u00e9e par celle-ci (entreprises, bureaux d'\u00e9tudes, particuliers)afin de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y r\u00e9aliser les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9tude des projets d'am\u00e9lioration ou d'extension du domainepublic fluvial dont la direction d\u00e9partementale des territoires a la gestionpour le compte de l'\u00c9tat, en application de l'article 1\" de la loi du 29d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;- Gestion de ces actes (transferts, modifications).e) Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF)- Tous actes, avis et correspondances li\u00e9s \u00e0 la CDPENAF (article L.112-1-1 etD112-1-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, hormis l'arr\u00eat\u00e9 decomposition).VIII - Domaine d'activit\u00e9 Appui territorialSignature de toute convention de partage de donn\u00e9es, sous r\u00e9serve du respectdu RGPD et de la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es (ou de l'autorisation de communicationdes donn\u00e9es d\u00e9livr\u00e9e par le propri\u00e9taire des donn\u00e9es concern\u00e9es).IX \u2014- Domaine d'activit\u00e9 production etorganisation \u00e9conomique agricole etd\u00e9veloppement rural\nToute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 la forme juridique des exploitationsagricoles (partie r\u00e9glementaire livre III, titre 1l du Code rural et de la p\u00eachemaritime);Tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception et courriers relatifs au contr\u00f4le des structures(partie r\u00e9glementaire livre III, titre Il du Code rural et de la p\u00eache maritime);Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9 agricole pour lesexploitants sollicitant le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite des personnes salari\u00e9es desprofessions agricoles (partie r\u00e9glementaire livre VII, titre III, chapitre II du Coderural et de la p\u00eache maritime);Toute d\u00e9cision individuelle relative au plan de cession progressive del'exploitation ou de l'entreprise agricole (Partie r\u00e9glementaire livre VII, titre III duCode rural et de la p\u00eache maritime);Toute d\u00e9cision individuelle relative au dispositif d'accompagnement desprojets et initiatives des coop\u00e9ratives d'utilisation en commun de mat\u00e9rielagricole (DINA CUMA) (Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9 relatif auDINA CUMA) ;Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 l'aide de minimis relative au soutien des\u00e9leveurs situ\u00e9s en zones vuln\u00e9rables historiques fragilis\u00e9es par des\n13/18\n\uf0a1\n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 31\ninvestissements de gestion des effluents d'\u00e9levage. (d\u00e9cret n\u00b02015-1294 du15 octobre 2015 relatif \u00e0 l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normesdes exploitations situ\u00e9es en zone vuln\u00e9rable) ;Toute d\u00e9cision individuelle relative au soutien au d\u00e9veloppement rural par lefonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural (FEADER), notamment :Axe 1 : comp\u00e9titivit\u00e9 des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier lesd\u00e9cisions individuelles relatives au plan de modernisation des b\u00e2timentsd'\u00e9levage (PMBE), au plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement (PVE) et au plan deperformance \u00e9nerg\u00e9tique (PPE), installation en agriculture,Axe 2: am\u00e9lioration de l'environnement, en particulier les d\u00e9cisionsindividuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), tellesl'indemnit\u00e9 compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la primeherbag\u00e8re agro-environnementale (PHAE), la conversion \u00e0 l'agriculturebiologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),Axe 3: qualit\u00e9 de vie en milieu rural, en particulier les d\u00e9cisionsindividuelles relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement touristique, aux services \u00e0 lapopulation, \u00e0 l'oeno-tourisme, \u00e0 la conservation du patrimoine naturel et \u00e0 ladiversification viticole,Axe 4 : LEADER: Liaison entre actions de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomierurale),en vertu des textes suivants :- r\u00e8glement (CE) n\u00b01257/1999 modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1783/2003du Conseil du 29 septembre 2003,- r\u00e8glement (CE) n\u00b01290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,- r\u00e8glement (CE) n\u00b01698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,- r\u00e8glement (CE) n\u00b01320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,- r\u00e8glement (CE) n\u00b01975/2006 de la Commission du 7 d\u00e9cembre 200,- r\u00e8glement (CE) n\u00b01974/2006 de la Commission du 15 d\u00e9cembre 2006,- r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1944/2006 du Conseil du 19 d\u00e9cembre 2006,- le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH) approuv\u00e9 parla CE le 19 juillet 2007, modifi\u00e9,- le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH) approuv\u00e9 parla CE le 19 juillet 2007, modifi\u00e9,- le d\u00e9cret n\u00b02009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux r\u00e8glesd'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses au titre du FEADER,- le d\u00e9cret n\u00b02009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux r\u00e8glesd'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses au titre du FEADER,- le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1310/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du17 d\u00e9cembre 2013, \u00e9tablissant certaines dispositions transitoires relativesau soutien au d\u00e9veloppement rural par le FEADER.Toute d\u00e9cision individuelle relative au r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural(RDR) au titre des d\u00e9penses publiques (Etat, collectivit\u00e9s en vertu de conventionsen vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :- le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage (PMBE),- le plan v\u00e9g\u00e9tal pour I'environnement (PVE),- le plan de performance \u00e9nerg\u00e9tique (PPE),\n14/18\n\ue00a \n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 32\n- les mesures agro-environnementales (MAE) dont les d\u00e9cisions relatives al'indemnit\u00e9 compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la primeherbag\u00e8re agro-environnementale (PHAE), la conversion \u00e0 l'agriculturebiologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),- les aides \u00e0 l'installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) etles pr\u00eats bonifi\u00e9s, le programme pour l'installation des jeunes enagriculture et le d\u00e9veloppement des initiatives locales (PIDIL), leprogramme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture(AITA), les plans de professionnalisation personnalis\u00e9s (PPP) et les projetsinnovants d\u00e9pos\u00e9s par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS).En vertu des textes suivant :- livre |, titre |, chapitre 3 du Code rural et de la p\u00eache maritime,- livre III, titre 1V, chapitres 3 et 7,- arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 janvier 2005, modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du11 octobre 2007 relatifs au PMBE,- arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2008 et arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21juin 2010 relatifs au PVE,- arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 2009 relatif au PPE,- d\u00e9cret n\u00b02007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifi\u00e9,- le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH) approuv\u00e9 par laCE le 19juillet 2007, modifi\u00e9,- le d\u00e9cret n\u00b02009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9des d\u00e9penses au titre du FEADER.Toute d\u00e9cision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suitesadministratives aff\u00e9rentes, notamment celle r\u00e9pondant au d\u00e9cret n\u00b0 2015-445 du16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes de d\u00e9veloppement ruralpour la p\u00e9riode 2014-2020, telle que :- l'ICHN (indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel);- l'installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;- les pr\u00eats bonifi\u00e9s, le PIDIL (programme pour linstallation et led\u00e9veloppement des initiatives locales), les PPP (plans deprofessionnalisation personnalis\u00e9s), les projets innovants d\u00e9pos\u00e9s par lesjeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS) ;- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre duPCA (plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitationsagricoles);- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui pr\u00e9voient uned\u00e9l\u00e9gation de gestion aux services d\u00e9partementaux;- LEADER (liaison entre actions de d\u00e9veloppement de I'\u00e9conomie rurale).Toute d\u00e9cision individuelle relative aux agriculteurs en difficult\u00e9, enparticulier l'aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (partie r\u00e9glementairelivre 111, titre V du Code rural et de la p\u00eache maritime);Toute d\u00e9cision individuelle relative aux calamit\u00e9s agricoles (partie\n15/18\n\ue00a\n\ue00a \n\ue00a \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 33\nr\u00e9glementaire livre III, titre VI du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;Toute d\u00e9cision individuelle et r\u00e9glementaire relative au statut du fermageet du m\u00e9tayage (partie r\u00e9glementaire livre 1V, titre | du Code rural et de lap\u00eache maritime);Toute d\u00e9cision individuelle relative aux r\u00e9gimes de soutien direct dans lapolitique agricole commune, en particulier les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la miseen \u0153uvre du r\u00e9gime des droits \u00e0 paiement, des aides coupl\u00e9es, ainsi quela gestion des droits \u00e0 primes dans le secteur bovin. (partie r\u00e9glementairelivre VI, titre | du Code rural et de la p\u00eache maritime - r\u00e8glement (CEn\u00b073/2009 modifi\u00e9 du Conseil et r\u00e8glement (UE) n\u00b01310/2013 etn\u00b01307/20113 compl\u00e9t\u00e9 le 11 mars 2014 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 17 d\u00e9cembre 2013) ;Toute d\u00e9cision r\u00e9glementaire relative aux Bonnes Conditions AgricolesEnvironnementales (BCAE) ;Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 des aides publiques dans le secteuragricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes conjoncturelsaff\u00e9rents);Toute d\u00e9cision individuelle relative au contr\u00f4le des r\u00e9gimes d'aidescommunautaires et suites aff\u00e9rentes ;en vertu des textes suivants :- r\u00e8glement (CE) n\u00b04045/1989 du Conseil du 21 avril 1989 modifi\u00e9,- r\u00e8glement (CE) n\u00b02419/2001 de la Commission du 11 d\u00e9cembre 2001,modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0118/2004 du 23 janvier 2004,- r\u00e8glement (CE) n\u00b0796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,- r\u00e8glement (CE) n\u00b01973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,- r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1975/2006 du 7 d\u00e9cembre 2006,- r\u00e8glement (UE) n\u00b01310/2013 et n\u00b0 1307/2013 compl\u00e9t\u00e9 le 11 mars 2014 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013.Toute d\u00e9cision individuelle relative aux productions v\u00e9g\u00e9tales, en particulier lacr\u00e9ation de zones prot\u00e9g\u00e9es pour la production de semences ou plants (partier\u00e9glementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;Toute d\u00e9cision r\u00e9glementaire relative \u00e0 la fixation de la date de d\u00e9but desvendanges (d\u00e9cret n\u00b079-868 du 4 octobre 1979) ;Toute d\u00e9cision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes envu de produire les vins \u00e0 indication g\u00e9ographique (vin de pays) (article R. 665-2et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;Toute d\u00e9cision r\u00e9glementaire et individuelle relative aux aides \u00e0 l'\u00e9tablissementd'\u00e9levage \u00ab Alliance Loir et Loire \u00bb (d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997, arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2008 portant agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de I'\u00e9levage) ;Op\u00e9rations de mise en valeur des terres incultes pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 125-1 du Coderural et de la p\u00eache maritime;Avis individuels sur les \u00e9tudes pr\u00e9alables relative \u00e0 la compensation collectiveagricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime et articleD. 112-1-08 \u00e0 D. 112-1-22).Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides \u00e0 la plantation deshaies dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de la planification\u00e9cologique (textes d'investissement aff\u00e9rents)\n16/18\n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \ue00a \ue00a \ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 34\nActes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours(articles D114-11 \u00e0 D114-17 du Code rural et de la p\u00eache maritime ettextes d'investissement aff\u00e9rents)Toute d\u00e9cision individuelle relative aux agrandissements significatifs desexploitations agricoles, pour les autorisations ne comportant pas dedemande de mesures compensatoires (Code rural et de la p\u00eachemaritime - articles L. 333-1 et suivants et R. 33311 et suivants).X \u2014- Domaine d'activit\u00e9 accessibilit\u00e9Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA)Toutes d\u00e9cisions, tous actes et toutes correspondances aff\u00e9rents \u00e0l'exercice de la pr\u00e9sidence et du secr\u00e9tariat de la sous-commissiond\u00e9partementale pour |'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es \u00e9manantde la CCDSA.Installations ouvertes au public (IOP) et \u00e9tablissements recevant du public (ERP)D\u00e9cisions concernant la construction, 'am\u00e9nagement ou la modificationd'un \u00e9tablissement recevant du public lorsque l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale estcomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire (CCH L. 122-3) ;D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9 pour les IOPet les ERP, (CCH L. 164-3);D\u00e9cisions concernant les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP)approuv\u00e9s (modification, prorogation, contr\u00f4le et suites administratives,mise en demeure, constat de carence..) \u00e0 l'exclusion des sanctionsadministratives financi\u00e8res (CCH L. 165-1 et suivants) ;Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestionadministrative aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es.Accessibilit\u00e9 hors ERP et IOPD\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour :- les b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation et ceux \u00e0 usage professionnel(CCH L. 163-2);- la voirie et les am\u00e9nagements des espaces publics (art. 2 de I'arr\u00e9t\u00e9du 15 janvier 2007 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658).Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestionadministrative aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es.XI - Domaine de l'EtatA-1-DOMAINE 1. Ensemble des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation, la gestion, I'administration,PUBLIC FLUVIAL la conservation et l'extension du domaine public fluvial ;2. Actes de police y aff\u00e9rent ;3. Formulation des avis y aff\u00e9rent requis par les dispositions l\u00e9gislatives.A-2-DOMAINE Arr\u00eat\u00e9s d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du CodePUBLIC des transports.FERROVIAIREA-3-DOMAINE PRIV\u00c9 Approbation d'op\u00e9rations domaniales dans le cadre de la gestion etDE L'ETAT conservation du domaine priv\u00e9. Autorisation d'occupation et constitution deservitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 et suivants du Code\n17/18\n\ue00a\n\ue00a\n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \n\ue00a \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 35\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes physiques).XII - Domaine d'activit\u00e9 Espaces naturels etpaysageAvis, arr\u00eat\u00e9s et tous actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction relative au r\u00e9gime deprotection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes \u00e0 la circulation publique (L350-3 et R350-20 \u00e0 R350-30 du Code del'environnement).\nArticle 2 : I. Sous r\u00e9serve des dispositions du Il du pr\u00e9sent article et dans les conditions pr\u00e9vues par le |de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme Corinne BIVER peut donner d\u00e9l\u00e9gation :\u2014 au(x) responsable(s) charg\u00e9(s) de la gestion du personnel pour signer les d\u00e9cisions individuellesmentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique Alaa de l'article 1er;\u2014 aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles ellea elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.Il. Par d\u00e9rogation aux dispositions du | du pr\u00e9sent article, seuls le directeur adjoint, les chefs de serviceet leurs adjoints peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions suivantes :x- d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et impersonnelle ;- d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables \u00e0 leurs destinataires.\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\u2014 les rapports et lettres adress\u00e9s aux ministres (autre que ceux \u00e0 caract\u00e8re strictement technique), auxparlementaires, aux \u00e9lus locaux hors maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale,\u2014 les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives, \u00e0 I'exception desr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\u2014 Les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite \u00e0Un recours gracieux,\u2014 les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables, \u00e0 l'exception des r\u00e8glements amiablesmentionn\u00e9s au 1% alin\u00e9a de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES \u00e0 l'article 1\" (accidents de lacirculation).Article 4: Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directrice d\u00e9partementale desterritoires d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 18/11/2024\n[sign\u00e9]Xavier LUQUET\n18/18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT 36\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-18-00018\nAP d\u00e9l\u00e9gation DDT OS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00018 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT OS 37\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 73 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique\u00e0 Mme la Directrice d\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loirepour I'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesdes titres 2, 3, 5 et 6 imput\u00e9es du budget de l'\u00c9tatLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, et notamment le second alin\u00e9a de l'articleL221-2;Vu la loi n\u00b01982-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles 20 et 21, le2\u00b0 de larticle 43, le | de I'article 44 et le 2*TM alin\u00e9a du | de l'article 45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006--975 du 1 ao\u00fbt 2006 portant code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et notamment le 2\u00b0 du | de son article et son article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etnotamment l'article 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8glesde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020--99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale desterritoires d'Indre-et-Loire ;Vu la circulaire du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence pour la signature des march\u00e9spublics de l'\u00c9tat ;Vu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes list\u00e9s en annexe1 ;61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex 1T\u00e9l. : 02 47 70 80 90M\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00018 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT OS 38\nConsid\u00e9rant la situation de vacance du poste de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 18 novembre2024;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale desTerritoires d''Indre-et-Loire \u00e0 l'effet de :proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es surles titres 2, 3, 5 et 6 des BOP list\u00e9s en annexe 1.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses,ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP list\u00e9s en annexe 1, saufpour le BOP 354 o\u00f9 elle ne concerne que l'engagement.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale desterritoires, \u00e0 l'effet de :signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 enmati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8rede la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire.\nArticle 3 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme CorinneBIVER peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 .Une copie de sa d\u00e9cision sera transmise au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 :Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera sup\u00e9rieur \u00e0200 000 euros hors taxes seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature au titre de l'engagement juridique.\nArticle 5:Toutes les d\u00e9penses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement)sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 euros hors taxes seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire autitre de l'engagement juridique.\nArticle 6 : Toute demande de r\u00e9allocation de cr\u00e9dits au titre de la fongibilit\u00e9 transmise au responsablede BOP, en cours d'exercice, devra m'\u00eatre transmise pour information au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale desterritoires d'Indre-et-Loire pour tous les actes d\u00e9volus \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour passer les march\u00e9spublics et accords-cadres de l'\u00c9tat pour les minist\u00e8res :de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresde l'action et des comptes publics,de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire,du service du premier ministre.En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme Corinne BIVER peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Une copie de la d\u00e9cision sera transmise au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00018 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT OS 39\nArticle 8 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\u2014 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public\u2014 les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques,en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 au 1\u00b0 mai etau 1* septembre de chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire.\nxArticle 10: Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11: Mme Corinne BIVER, responsable des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles des BOP list\u00e9s en annexe 1 estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratif dela pr\u00e9fecture.\nTours, le18/11/2024\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00018 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDT OS 40\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-18-00013\nDDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 41\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations d'Indre-et-LoireLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alin\u00e9a de l'articleL221-2;Vu les codes, rural et de la p\u00eache maritime, de I'environnement, de la sant\u00e9 publique, de commerce, dela consommation, du tourisme,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le| de l'article 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, et notamment le 2\u00b0 du | de son article 2 et son article 5,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ,Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'Indre-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e9re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 16 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations ;\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 42\nConsid\u00e9rant la situation de vacance du poste de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 18 novembre2024\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Carine BAR, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, y compris les d\u00e9cisions de refus et celles prises \u00e0 l'issue d'un recoursadministratif facultatif ou obligatoire, et documents pr\u00e9cis\u00e9s dans les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend six annexes, d\u00e9taillant par domaine de comp\u00e9tence la naturedes d\u00e9cisions juridiques aff\u00e9rentes :Annexe | : administration g\u00e9n\u00e9raleAnnexe Il : sant\u00e9 et protection animalesAnnexe IIl : protection de la nature et de I'environnementAnnexe IV : s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsAnnexe V : s\u00e9curit\u00e9 du consommateurAnnexe VI : domaines sp\u00e9cifiques\nArticle 3: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sauf mention expresse contraire de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation :les rapports et lettres adress\u00e9s aux ministres, aux parlementaires et conseillers g\u00e9n\u00e9raux,les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives, \u00e0l'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prisessuite \u00e0 un recours gracieux ou express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les annexes Il, IV et V dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables.\nArticle 4 : |. Sous r\u00e9serve des dispositions du Il du pr\u00e9sent article et dans les conditions pr\u00e9vues par le |de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme Carine BAR peut donner d\u00e9l\u00e9gation aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation.Il. Par d\u00e9rogation au | du pr\u00e9sent article, seuls la directrice adjointe, les chefs de service et leursadjoints, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions suivantes :- d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et impersonnelle ;- d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables \u00e0 leurs destinataires.Article 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/21\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 43\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 18/11/2024\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 44\nANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU DDPPANNEXE | - Domaine ADMINISTRATION GENERALE\nD\u00e9cisions et documents R\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationA/ GESTION COURANTECopies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents.Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.Notes de service.Correspondances courantes, \u00e0 l'exception des rapportset des lettres adress\u00e9s aux Ministres, aux Parlementaireset Conseillers G\u00e9n\u00e9raux.Conventions avec les laboratoires.deouD\u00e9cisions de communication ou de refuscommunication des documents administratifsd'informations relatives \u00e0 l'environnement.Une copie des d\u00e9cisions de refus de communicationsera adress\u00e9e pour information \u00e0 la personneresponsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifsd\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet en application de l'article R.330-2du code des relations entre le public et I'administration.\nTitre ler du livre IIl du code des relations entre le public etl'administration et articles L124-1 et suivants du Code del'environnement\nCourriersobservations au titre de la proc\u00e9dure contradictoire\nxinvitant toute personne \u00e0produire desarticle L121-1 du code des relations entre le public etI'administration ou toute autre disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire\nAccus\u00e9s de r\u00e9ception des demandesarticles L112-3 et suivants du code des relations entreI'administration et le public ou toute disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire sp\u00e9ciale\nOctroi des ordres de mission autorisant les agents \u00e0 serendre hors du d\u00e9partement pour l'exercice de leursfonctions,Octroi des autorisations d'utilisation des v\u00e9hiculespersonnels\nLoi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnairesLoi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier 2001 et d\u00e9cret n\u00b0 2002-12 du31 janvier 2002B/ GESTION DU PERSONNEL\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr4/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 45\nD\u00e9cisions et documents R\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationD\u00e9cisions a prendre en matiere de gestion despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique etnotamment:- l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titrede l'ARTT, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9,d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9,- l'octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, descong\u00e9s pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie, descong\u00e9s de grave maladie et de longue dur\u00e9e,- l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel ycompris pour raison th\u00e9rapeutique,- le retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein,- l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte\u00e9pargne-temps,- l'octroi des autorisations d''absence, \u00e0 l'exception decelles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical,- l'avertissement et le bl\u00e2me,- l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'uncumul d''activit\u00e9,- l'\u00e9tablissement et la signature des cartes d'identit\u00e9 defonctionnaires et des cartes professionnelles, \u00e0I'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement, et de cellesconcernant les emplois r\u00e9gis par l'article 1\u00b0 du d\u00e9cretn\u00b02009-360 du 31 mars 2099 relatif aux emplois dedirection de I'administration territoriale de l'Etat,- l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service etdes accidents du travail,- les cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics.\nLoi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnairesLoi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9eLoi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier 2001 et d\u00e9cret n\u00b0 2002-121 du31 janvier 2002\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9\nD\u00e9crets portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelleset arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir au pr\u00e9fet ded\u00e9partement pris pour leur application\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr5/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 46\nANNEXE Il - Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationPOLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES-Arr\u00eat\u00e9s portant attribution, suspension, modification ouretrait de l'habilitation ou du mandatement desv\u00e9t\u00e9rinaires, des docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires et des anciens \u00e9l\u00e8vesdes Ecoles Nationales V\u00e9t\u00e9rinaires.Articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-11, R. 203-1 \u00e0 D. 203-21 duCode rural et de la p\u00eache maritime\nAppel de candidatures et Convention mandatant desv\u00e9t\u00e9rinaires Articles L.203-8 a L. 203-11 et L.231-3 Articles d 203-17 aD203 21 du Code rural et de la p\u00e9che maritimeArr\u00e9t\u00e9 fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des op\u00e9rationsex\u00e9cut\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9sArticle L203-10 du Code rural et de la p\u00e9che maritimeArr\u00e9t\u00e9s portant d\u00e9claration et lev\u00e9e de d\u00e9clarationd'infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerneles maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses (maladies class\u00e9es parmiles dangers sanitaires de 1 et 2 cat\u00e9gorie faisant l'objetd'une r\u00e9glementation).\nArticles L. 223-6-1 et 223-8 du Code rural et de lap\u00eache maritime\nR\u00e9quisition des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour la visite desexploitations ou animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatreatteints de maladies contagieuses.Article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales\nArr\u00eat\u00e9s relatifs aux mesures de police sanitaire et \u00e0l'abattage des animaux atteints ou contamin\u00e9s de certainesmaladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses (maladies class\u00e9es parmi lesdangers sanitaires de 1\u00e9re et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie faisant l'objetd'une r\u00e9glementation).\nArticles L. 2211 et L. 221-2, L223-1 \u00e0 L.223-8,R. 223-3 \u00e0 R.223-20, D223-22-2 \u00e0 D223-2217 du Coderural et de la p\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation sanitaire des foires etmarch\u00e9s et concours d'animaux.Articles L.214-14 \u00e0 L.214-18, et D.214-19 du Code rural etde la p\u00eache maritimeArr\u00eat\u00e9 autorisant des entreprises publiques et priv\u00e9es \u00e0pratiquer la d\u00e9sinfection des exploitations agricoles.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 1957\nArr\u00eat\u00e9s fixant les mesures de d\u00e9sinfection et de nettoyagedes locaux insalubres pour les animaux domestiques.Article L. 214-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cisant les conditions techniques, administrativeset financi\u00e8res des mesures de prophylaxie collective.Article L 201-4 et suivants et D. 221-1 du Code rural etde la p\u00eache maritimeArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions financi\u00e8res des mesures deprophylaxie collective.Articles L 203-1, L 203-4 et R. 203-14 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritimeConvention \u00c9tat GDS ou OVS pour la d\u00e9l\u00e9gation de laprophylaxie Articles L 201-1 \u00e0 L 201-13, articles L 221-1et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime, articles D 201-1, R201-39 et suivants du Code rural et de la p\u00eachemaritime\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/21\n\u02b3\u1d49 \u1d49\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 47\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationArr\u00e9t\u00e9 portant nomination des membres de la commissioncharg\u00e9e d'\u00e9tablir les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires qui ex\u00e9cutent les op\u00e9rations de prophylaxiecollective dirig\u00e9e par I'Etat. Articles L 203-4, R. 203-14 du Code rural et de la p\u00eache!maritime\nAutorisation de recours \u00e0 l'\u00e9limination d'un cheptel atteintd'une maladie contagieuse (maladies class\u00e9es parmi lesdangers sanitaires de 1 et 2 cat\u00e9gorie faisant l'objet d'uner\u00e9glementation).Article L. 223-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents charg\u00e9s del'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire.Article L 203-10 du Code rural et de la p\u00eache maritimeListe des experts charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l'estimation desanimaux abattus sur ordre de l'administration fixant lesmodalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et desdenr\u00e9es d\u00e9truites sur ordre de l'administration.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 modifi\u00e9\nAgr\u00e9ment des centres de rassemblement.Article L. 233-3 et R.233-3-1 et suivants du Code rural etde la p\u00eache maritimeArr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 modifi\u00e9IDENTIFICATION ET MOUVEMENTS D'ANIMAUXLimitation de mouvements des animauxArticles D 212-19 et D 212-28 du Code rural et de lap\u00eache maritimeGENETIQUEAutorisation sanitaire d'utilisation de sperme de verrat dansle cadre de la monte publique.Directive 90/429/CEE du 26juin 1990Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 novembre 2000 modifi\u00e9Agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements et des personnesdans le cadre de la monte publique artificielle des bovins.Articles L. 222-1et L. 228-8 et R. 222-1\u00e0 R. 222-8, R. 228-16 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2008Agr\u00e9ment sanitaire communautaire des \u00e9quipes detransfert embryonnaire des esp\u00e8ces bovine, ovine etcaprine. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 31 mars 1994 et du 13 juillet1994Agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9quipes de collecte d'ovules etd'embryons \u00e9quins pour les \u00e9changes intracommunautaires.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mars 1996Agr\u00e9ment sanitaire des centres de collecte de semence del'esp\u00e8ce porcine. Directive 90/429/CEE du 26juin 1990Agr\u00e9ment sanitaire des centres de collecte de semence del'esp\u00e8ce \u00e9quine. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2010Autorisation sanitaire d'utilisation des reproducteursbovins, ovins et caprins pour la reproduction d'embryonsin-vitro pour ces m\u00eames esp\u00e8ces.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 1999\nAgr\u00e9ment sanitaire des \u00e9quipes de transfert embryonnairepour l'esp\u00e9ce porcine. Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEEAgr\u00e9ment sanitaire des \u00e9quipes de transfert embryonnaireet des \u00e9quipes de production d'embryons in-vitro pour lesbovins. Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 1994\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l.: 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 7/21\n\u02b3\u1d49 \u1d49\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 48\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationAgr\u00e9ment sanitaire des \u00e9quipes de transfert embryonnaireet des \u00e9quipes de production d'embryons in-vitro pour lesovins caprins. Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 1994\nAgr\u00e9ment sanitaire des centres d'ins\u00e9mination artificielle del'esp\u00e8ce ovine. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 1994 modifi\u00e9Agr\u00e9ment sanitaire des centres d'ins\u00e9mination artificielle del'esp\u00e8ce caprine. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 1994 modifi\u00e9.TUBERCULOSEArr\u00eat\u00e9 fixant les mesures techniques, administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitairede la tuberculose des bovin\u00e9s, des caprins et des porcins.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021\nArr\u00eat\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculosebovine et caprine. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2009Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25juillet 2022BRUCELLOSEArr\u00eat\u00e9s fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre la brucellose bovine, ovine et caprineArr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 10 octobre 2013 et du 17 juin2009Arr\u00eat\u00e9s fixant les mesures techniques et administratives delutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine.Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 22 avril 2008 modifi\u00e9s et du10 octobre 2013FIEVRE APHTEUSEArr\u00eat\u00e9s fixant les mesures techniques et financi\u00e8resapplicables en cas de fi\u00e8vre aphteuse.Articles L223-18 et L223-19, articles R223-40 du coderural et de la p\u00eache maritime Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 14octobre 2005 et 22 mai 2006LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEArr\u00eat\u00e9s fixant les mesures techniques et financi\u00e8resapplicables en mati\u00e8re de lutte contre la leucose bovineenzootique. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9s\nRHINOTRACHE\u00cfTE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)Arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance etde lutte contre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovineArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2021ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINEArr\u00eat\u00e9s fixant les mesures techniques et financi\u00e8resapplicables en mati\u00e8re de lutte contre l'enc\u00e9phalopathiespongiforme bovine. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 3 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9, du 4d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 et du 2 septembre 1997Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions d'autorisation \u2014 defonctionnement des animaleries de certaines unit\u00e9s derecherche, de d\u00e9veloppement et d'enseignement enmati\u00e8re ... d'enc\u00e9phalopathies spongiformes subaigu\u00e9stransmissibles.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 1998\nTREMBLANTE OVINE ET CAPRINER\u00e9partition et versement des indemnit\u00e9s, subventions etr\u00e9partition financi\u00e8re de |'\u00e9tat pour les ESST ovine etcaprine Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2009\nArr\u00e9t\u00e9s fixant les mesures de police sanitaire relatives auxESST ovine et caprine. Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 2 juillet 2009\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr8/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 49\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationFIEVRE CATARRHALE OVINEArr\u00eat\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives de lapolice sanitaire relative \u00e0 la lutte contre fi\u00e8vre catarrhaleovine. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22juillet 2011\nMALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUEArr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention etde lutte contre la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2023PESTE PORCINE CLASSIQUEArr\u00eat\u00e9s fixant les mesures applicables en mati\u00e8re de pesteporcine classique. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 1993relatif \u00e0 la prophylaxie de la peste porcine classiqueArr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineclassique. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2003\nPESTE PORCINE AFRICAINE- Arr\u00eat\u00e9s fixant les mesures applicables en mati\u00e8re de pesteporcine africaine. Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003MALADIE D'AUJESZKY- Arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures applicables en mati\u00e8re de luttecontre la maladie d'Aujeszky.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009\nPESTE \u00c9QUINEMesures de police sanitaire relatives \u00e0 la peste \u00e9quineArticles R223-99 \u00e0 R223-114 du Code rural et de lap\u00eache maritimeAN\u00c9MIE INFECTIEUSE DES \u00c9QUID\u00c9SArr\u00e9t\u00e9 fixant les mesures techniques et financi\u00e9resapplicables en mati\u00e9re de lutte contre I'an\u00e9mie infectieusedes \u00e9quid\u00e9s. Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 1992\nRAGE- Toutes mesures \u00e0 prendre pour la protection des humainset des animaux vis-a-vis de la rage, en application des textesen vigueur. Article L212-10, L. 223-9 \u00e0 L223-17 du Code rural et dela p\u00eache maritimeArticles D. 223-23 \u00e0 R. 223-37 du Code rural et de lap\u00eache maritimeArticles R. 224-17 \u00e0 R. 224-20 du Code rural et de lap\u00eache maritime- Mise sous surveillance v\u00e9t\u00e9rinaire des animaux ayantmordu ou griff\u00e9. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21avril 1997Article L. 223-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime- Mesures relatives \u00e0 la divagation des chiens errants,surveillance des fourri\u00e8res et des refuges d'animaux.Article L. 211-22 \u00e0 L211.28 du Code rural et de la p\u00eachemaritime- Arr\u00eat\u00e9s portant mise sous surveillance et lev\u00e9e de misesous surveillance d'animaux valablement vaccin\u00e9s apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 en contact avec Un animal enrag\u00e9.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2011Article L. 223-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr9/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 50\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9conisant des mesures de lutte particuli\u00e8rescontre la rage applicables dans la zone de circulation d'unchien ou d'un chat reconnu enrag\u00e9. Articles L. 212-10, L. 223-8 a L223-17, D.223-23 a R.223-37Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2011- Arr\u00e9t\u00e9s habilitant les personnes charg\u00e9es d'assister lesfonctionnaires et les lieutenants de louveterie dansI'ex\u00e9cution ou le contr\u00f4le de la destruction des animauxsauvages vecteurs de la rage.\nArticles R. 224-18 du Code rural et de la p\u00eachemaritime\nAVICULTURE- Arr\u00e9t\u00e9s portant organisation d'un contr\u00f4le officielhygi\u00e9nique et sanitaire des \u00e9tablissements producteursd'\u0153ufs \u00e0 couver et des \u00e9tablissements d'accouvaison.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2008\n- Conventions pass\u00e9es \u00e0 titre individuel entre le propri\u00e9tairedes animaux soumis \u00e0 l'application d'un protocole decontr\u00f4le des maladies aviaires ou \u00e0 des mesures d'abattage.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2008\n- agr\u00e9ment des \u00e9tablissements effectuant des \u00e9changesintracommunautaires de volailles et d'\u0153ufs \u00e0 couver.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2011\n- Arr\u00eat\u00e9s fixant les mesures applicables en mati\u00e8re desalmonellose aviaire. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 (poulets et dindes dechair)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2023 (Gallus gallusponte, reproducteurs Gallus gallus et Meleagrisgallopavo)\n- Arr\u00e9t\u00e9 fixant des mesures techniques et administrativesprises lors d'une suspicion ou d'une confirmationd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne caus\u00e9e par unvirus de sous-type H5N1 chez les oiseaux vivant \u00e0 l'\u00e9tatsauvage.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023\n- Charte sanitaire relative aux modalit\u00e9s de la participationfinanci\u00e8re de I'Etat \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans lestroupeaux de reproduction de l'esp\u00e8ce Gallus gallus enfili\u00e8re chair.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2008\n- Charte sanitaire relative aux modalit\u00e9s de la participationfinanci\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans lestroupeaux de l'esp\u00e9ce Gallus gallus en fili\u00e8re ponte d'\u0153ufsde consommation.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2008\nCharte sanitaire relative aux modalit\u00e9s de la participationfinanci\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans lestroupeaux de l'esp\u00e8ce Meleagris gallopavo en fili\u00e8rereproduction\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2009\n- Arr\u00eat\u00e9s fixant les mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re depestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9, arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 18 janvier 2008, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8f\u00e9vrier 2016 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2016\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr10/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 51\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'application- Arr\u00e9t\u00e9 fixant les mesures financi\u00e9res relatives \u00e0 la luttecontre les pestes aviaires: maladie de Newcastle etinfluenza aviaire. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 2023\n- Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne (IAHP) Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'organisation de concours ou expositionsavicoles. Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175du 23 octobre 2003 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994AQUACULTURE- Arr\u00eat\u00e9 relatif aux conditions de police sanitaire applicablesaux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies chez les animauxaquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.\nArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2008\n*- Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l''autorisation des\u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des produits d'origineanimale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origineanimale.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2008 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2006\n- Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 lalutte contre les maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses despoissons. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 1999\nAPICULTUREArr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'application des dispositions sanitaires enapiculture Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 ao\u00fbt 1980 modifi\u00e9s, du 16f\u00e9vrier 1981, du 22 f\u00e9vrier 1984 et du 23 d\u00e9cembre2009\nxArr\u00e9t\u00e9 fixant les distances \u00e0 observer entre les ruchesd'abeilles, les propri\u00e9t\u00e9s voisines ou la voie publique.Article L. 211-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des agents sp\u00e9cialis\u00e9s pour lesquestions apicoles. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 1980 modifi\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts charg\u00e9s d'estimer la valeurdes colonies d'abeilles, des cadres, des hausses, ou ruchesd\u00e9truits dans le cadre de la lutte contre les maladiesr\u00e9put\u00e9es contagieuses.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 f\u00e9vrier 1981\nMALADIES DIVERSESArr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la lutte contre l''hypodermose bovine.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2009\n=\nEQUARRISSAGEDispositions relatives au service public de I'\u00e9quarrissageArticles R. 226-7 \u00e0 R. 226-15 du Code rural et de lap\u00e9che maritimeAgr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'\u00e9quarrissageArticles L226-2,R226-1 \u00e0 R226-5-du Code rural et de lap\u00e9che maritimeArr\u00e9t\u00e9 portant a la connaissance du public les titulaires dumarch\u00e9 de l'\u00e9quarrissageArticle R 226-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime\u00c9CHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU IMPORTATIOND'ANIMAUX VIVANTS\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 11/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 52\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationArr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les mesures \u00e0 prendre en cas deconstatation d''un manquement aux r\u00e8gles relatives aux\u00e9changes intracommunautaires ou aux importations ouexportations d'animaux vivants pr\u00e9vues par les articles L.236-1 \u00e0 L. 236-9.\nArticles L 206-2, L. 236-1 a L. 236-11 du Code rural et dela p\u00e9che maritime\nArr\u00e9t\u00e9 pour l'euthanasie ou le refoulement ou la mise enquarantaine d'un animal introduit ill\u00e9galement sur leterritoire m\u00e9tropolitain de la France.Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du Code rural etde la p\u00e9che maritimeAgr\u00e9ment des \u00e9tablissements proc\u00e9dant a des \u00e9changesd'animaux, de sperme, d'ovules ou d'embryons.Articles D 236-10 et suivants du Code rural et de lap\u00eache maritime\nPROTECTION ANIMALE\nxArr\u00eat\u00e9s prescrivant les mesures \u00e0 prendre en mati\u00e8re deprotection animale. Article L 206-2 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArticles L. 214-1 \u00e0 214-18 du Code rural et de la p\u00eachemaritimeArticles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-36,R. 214-49 \u00e0 R. 214-62 et R. 215-4 du Code rural et de lap\u00e9che maritimeArr\u00eat\u00e9 fixant les mesures d'abattage d'urgence oud'euthanasie d'animaux pour abr\u00e9ger leur souffrance.Articles R 214-17et R. 214-58 du Code rural et de lap\u00eache maritimeD\u00e9signation d'un v\u00e9t\u00e9rinaire pour l'euthanasie d'un animalpr\u00e9sentant Un danger grave et imm\u00e9diatArticles L 211-11 et L211-14-2 du Code rural et de lap\u00eache maritimeMandatement d'un v\u00e9t\u00e9rinaire pour \u00e9tablir un bilanclinique d'un animal Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-1du Code rural etde la p\u00eache maritimeD\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9tourdissement des animaux de boucherielors de l'abattage. Article R.214-70 du Code rural et de la p\u00eache maritimeD\u00e9livrance d'un certificat professionnel d'\u00e9leveur depoulets de chair. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2010Agr\u00e9ment d'un transporteur d'animaux vivants.Retrait ou suspension d'agr\u00e9ment.Articles L 206-2 et R 214-51du Code rural et de la p\u00eachemaritimeArr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1996 relatif \u00e0 la protection desanimaux en cours de transportD\u00e9livrance du certificat d'aptitudes au transport d'animauxvivants. Article R 214-57 du Code rural et de la p\u00eache maritimePrescriptions de mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter toute souffranceaux animaux pendant le transport.Articles L 206-2 et R 214-58 du Code rural et de lap\u00eache maritimeD\u00e9livrance, suspension et retrait du certificat decomp\u00e9tence protection des animaux dans le cadre de leurmise a mort Articles R 214-63 \u00e0 R 214-81 du Code rural et de lap\u00e9che maritimeArr\u00e9t\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux conditions ded\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence concernant laprotection des animaux dans le cadre de leur mise amort\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr12/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 53\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationArr\u00e9t\u00e9s portant organisation des concours et expositionsdes carnivores domestiques.Articles L. 22314, 214-6-1, 214-7, et 214-8 du Code ruralet de la p\u00e9che maritimeArticle D. 214-19 du Code rural et de la p\u00e9che maritimeR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par es\u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 |'article L 214-6 du Code rural et de lap\u00e9che maritime. Articles L. 214- 6-1, L214-6-2, L214-7 et R. 214-28 duCode rural et de la p\u00e9che maritimeArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2014Prescriptions de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser desconditions d'insalubrit\u00e9 ou \u2014 suspension ... d'activit\u00e9d'\u00e9tablissement vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-6 du Code rural et dela p\u00eache maritime.\nArticles L 206-2 et R 214-33 du Code rural et de lap\u00eache maritimeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2014Suspension et retrait du certificat de capacit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0l'exercice des activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnied'esp\u00e8ces domestiques Article L 206-2 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArticles R 206-1 et R 206-2 R 214- 27-1 du Code rural etde la p\u00eache maritimeAgr\u00e9ment des \u00e9tablissements \u00e9leveurs fournisseurs etutilisateurs d'animaux \u00e0 des fins scientifiquesPlacement ou mise en libert\u00e9 d'animaux utilis\u00e9s ou destin\u00e9s\u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans des proc\u00e9dures exp\u00e9rimentales, dans unhabitat appropri\u00e9\nArticles R. 214-87 \u00e0 R. 214-137 du Code rural et de lap\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de dressage des chiensau mordant et aux modalit\u00e9s de demande et de d\u00e9livrancedu certificat de capacit\u00e9 s'y rapportant.Article L 211-17 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2001Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des v\u00e9t\u00e9rinairesr\u00e9alisant une \u00e9valuation comportementale de chienssusceptibles de pr\u00e9senter un danger.Article L. 211141 du Code rural et de la p\u00e9chemaritimeArticle D. 211-3-1 du Code rural et de la p\u00e9che maritimeArr\u00eat\u00e9s du 10 septembre 2007 et du 28 ao\u00fbt 2009Agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211131 du Code rural et de la p\u00eachemaritime et au contenu de la formation.D\u00e9cret du 1\" avril 2009Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions du d\u00e9roulement de la formationrequise pour l'obtention de |'attestation d'aptitude pr\u00e9vue\u00e0 l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de qualification et les capacit\u00e9smat\u00e9rielles d'accueil requises pour dispenser la formationet d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009\nPHARMACIE V\u00c9T\u00c9RINAIREAgr\u00e9ment des installations en vue de la pr\u00e9parationextemporan\u00e9e des aliments m\u00e9dicamenteux.Article L. 5143-3 du Code de la sant\u00e9 publiqueArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2004MESURES EN CAS DE CONSTATATION _D'UNMANQUEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODERURAL ET DE LA P\u00caCHE MARITIMEMise en demeure en cas de constatation de manquementArticles L. 206-2; R 206-1 et R 206-2 du Code rural etde la p\u00eache maritimeLev\u00e9e de suspension d'une activit\u00e9, r\u00e9tablissement d'unagr\u00e9ment ou d'un certificat de capacit\u00e9Articles L. 206-2; R 206-1 et R 206-2 du Code rural etde la p\u00eache maritime\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 13/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 54\nD\u00e9cisions et documents R\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationProposition de transaction p\u00e9nale \u00e0 certaines infractions au | Article L. 205-10 du Code rural et de la p\u00eache maritimeCode rural et de la p\u00eache maritime Articles R. 205-3 \u00e0 205-5 du Code rural et de la p\u00e9chemaritimeOrdonnance 2010-460 du 6 mai 2010\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 14/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 55\nANNEXE Ill - Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationPROTECTION DES VEGETAUXArr\u00e9t\u00e9 prescrivant les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9ven-tion de la propagation des organismes nuisibles inscritssur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-3.Article L. 251-8 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArr\u00eat\u00e9 interdisant des pratiques susceptibles de favori-ser la diss\u00e9mination d'organismes nuisibles.Article L. 251-8 du Code rural et de la p\u00eache maritimeSOUS PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LACONSOMMATION HUMAINEArr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de nourrissage pour les utilisateursfinaux. R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009Agr\u00e9ment sanitaire relatif \u00e0 l'utilisation de sous-produitsanimaux. R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009Proposition de transaction p\u00e9nale \u00e0 certaines infrac-tions au Code rural et de la p\u00eache maritimeArticle L. 205-10 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArticles R. 205-3 \u00e0 205-5 du Code rural et de la p\u00eachemaritimeOrdonnance 2010-460 du 6 mai 2010ESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES DE LA FAUNE SAUVAGE\nAutorisations de d\u00e9tention, de transport ou d'utilisationd'animaux vivants ou naturalis\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esfaisant l'objet d'une dispense de consultation duConseil National de Protection de la Nature (CNPN).\nAutorisations de transport d'esp\u00e8ces ... animalesprot\u00e9g\u00e9es entre \u00e9tablissements titulaires d'uneautorisation d'ouverture et plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de personnes titulaires d'un certificat de capacit\u00e9.\nAutorisations de naturalisation d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es.\nAutorisations de transport et d'exposition de sp\u00e9cimensnaturalis\u00e9s appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es.\nAutorisations de transport d'animaux bless\u00e9srecueillis appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.et\nAutorisations de transport et d'exposition de sp\u00e9cimensnaturalis\u00e9s appartenant \u00e0 des esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es.\nAutorisations de transport d'animaux bless\u00e9s etrecueillis appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,L. 413-2 \u00e0 L. 413-4 du Code de l'environnement\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr15/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 56\nToute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisationexceptionnelle de capture, pr\u00e9l\u00e8vement, destruction,transport et utilisation d'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\u00e0 des fins scientifiques.\nAutorisations d'\u00e9levages d'agr\u00e9ments (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 10 ao\u00fbt 2004).\nCertificats de capacit\u00e9 pour l'entretien, les soins, lavente et la pr\u00e9sentation au public des animauxd'esp\u00e8ces non domestiques, y compris les esp\u00e8ces degibier dont la chasse est autoris\u00e9e, ainsi que leursmodifications.\nAutorisation d'ouverture pour les \u00e9tablissements, devente, d'\u00e9levage, de soins et de pr\u00e9sentation au publicdes animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 16/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 57\nANNEXE IV - Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS\nD\u00e9cisions et documents R\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationHYGIENE ALIMENTAIRED\u00e9l\u00e9gation de l''inspection en abattoirs de volailles.Article D.231-3-2 du Code rural et de la p\u00e9che maritime\nxProposition de transaction p\u00e9nale \u00e0 certainesinfractions au Code rural et de la p\u00eache maritimeArticle L. 205-10 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArticles R. 205-3 \u00e0 205-5 du Code rural et de la p\u00eache maritimeOrdonnance 2010-460 du 6 mai 2010Rappel ou consignation d'animaux, de produitsanimaux ou de produits d'origine animalepr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un dangerpour la sant\u00e9 publique\nArticles L.232-1 et L. 232-2 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArticles L.218-4 et L. 218-5 du Code de la consommation\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et attribution de marquede salubrit\u00e9 pour les centres d'abattage de volailleset de lapins et de certains \u00e9tablissements depr\u00e9paration et de transformation de viande devolaille et de lapin, \u00e9tablissements de pr\u00e9parationde plats cuisin\u00e9s \u00e0 l'avance, \u00e9tablissements decong\u00e9lation, \u00e9tablissements de =\u2014 restaurationcollective \u00e0 caract\u00e8re social, entrep\u00f4ts frigorifiques,points de vente, centres de collecte, emballage etcommercialisation des \u0153ufs, \u00e9tablissements deproduction des ovo produits, \u00e9tablissements depr\u00e9paration de cr\u00e9me, \u00e9tablissements depr\u00e9paration du lait pasteuris\u00e9 , \u00e9tablissements depr\u00e9paration du lait st\u00e9rilis\u00e9 U.H.T.\nR\u00e8glements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et882/2004 dits \u00ab Paquet Hygi\u00e8ne \u00bbCode rural et de la p\u00eache maritime : Article L. 233-2\nAttribution de l'agr\u00e9ment communautaire des\u00e9tablissements au titre du r\u00e8glement 853/2004 etr\u00e9attribution apr\u00e8s suspensionArticle L. 233-2 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2006Proc\u00e9dure du contradictoire pour la suspensiond'agr\u00e9ment. Article L. 233-2 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2006Non octroi de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitif \u00e0 la suite deI'agr\u00e9ment provisoire.Article L. 233-2 du Code rural et de la p\u00e9che maritimeArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2006Autorisations de commercialisation d'animaux, deviandes et de produits transform\u00e9s a base de viandede certaines esp\u00e8ces de gibier en p\u00e9riode defermeture de la chasse. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 1994\nD\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissementsmettant sur le march\u00e9 des denr\u00e9es animales ou encontenant. Article L. 233-2 du Code rural et de la p\u00eache maritimeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2006\n*D\u00e9rogation pour l'abattage des volailles \u00e0 usagegastronomique traditionnel reconnu et de certainsgibiers d'\u00e9levage \u00e0 plumes. R\u00e8glements 853/2004 et 2074/2005\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr17/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 58\nD\u00e9cisions et documents R\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationCat\u00e9gorisation des abattoirs et ateliers detraitement du gibier Articles D.233-14 \u00e0 D.233-16 du Code rural et de la p\u00e9chemaritimeArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2012 relatif aux crit\u00e8res pour lacat\u00e9gorisation des \u00e9tablissements d'abattage et de traitementdu gibier$ignature des protocoles cadres de mise en \u0153uvre deI'inspection sanitaire dans les abattoirsArticles D.233-18 du Code rural et de la p\u00e9che maritime\nAutorisation \u00e0 r\u00e9ceptionner des viandes sur os debovins de plus de 12 mois et a proc\u00e9der a leurd\u00e9sossage. Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009\nD\u00e9cision portant remboursement de la valeurd'\u00e9chantillons de denr\u00e9es animales ou d'origineanimale pr\u00e9lev\u00e9s en vue d'examens de laboratoire.Circulaire n\u00b0 1536 du 11 d\u00e9cembre 1972\nConditions de production et de mise sur le march\u00e9de lait cru de bovin\u00e9s, de petits ruminants et desolip\u00e9des domestiques remis en l'\u00e9tat auconsommateur final\nArr\u00e9t\u00e9 du 13 juillet 2012\nLev\u00e9e de suspension d'activit\u00e9 prononc\u00e9e sur labase de l'article L 233-1 du Code rural et de la p\u00eachemaritime Article L 233-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime\nALIMENTATION ANIMALEAgr\u00e9ment et enregistrement de = certains\u00e9tablissements et interm\u00e9diaires dans le secteur del'alimentation animales.R\u00e8glement 183/2005 \u00e9tablissant des exigences en mati\u00e9red'hygi\u00e8ne des aliments pour animaux, r\u00e8glement 1774/2002 etr\u00e8glement 1831/2003animaleArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007relatif aux additifs en alimentation\nArticles L.235-1 et 2 du Code rural et de la p\u00eache maritimeConditions \u2014 sanitaires ... r\u00e9gissant l'emploi, lacommercialisation, les \u00e9changes, les importations etles exportations de certains produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation et \u00e0 la fabricationd'aliments des animaux d'\u00e9levage ou \u00e0 d'autresusages.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2003\nConditions sanitaires r\u00e9gissant les \u00e9changesintracommunautaires, les importations et lesexportations de certains produits contenant oupr\u00e9par\u00e9s \u00e0 partir de mati\u00e8res animales destin\u00e9s \u00e0I'alimentation et \u00e0 la fabrication d'aliments desanimaux familiers.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2005\nLev\u00e9e de suspension d'activit\u00e9 prononc\u00e9e sur labase de l'article L 235-2-1 du Code rural et de lap\u00eache maritime Article L235-2-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime\nIMPORTATION-EXPORTATION\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr18/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 59\nD\u00e9cisions et documents R\u00e9f\u00e9rence du texte d'application\net d'origine animale.\nArr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatives aux importations, |Code rural et de la p\u00eache maritime:\u00e9changes intracommunautaires et exportationsd'animaux vivants, de produits et denr\u00e9es animalesArticles L. 236-1 \u00e0 L. 236 \u2014 12Articles R. 236-2 \u00e0 R 236-5\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr19/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 60\nANNEXE V - Domaine SECURITE DU CONSOMMATEUR\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'application-Lev\u00e9e des mesures prises par l''autorit\u00e9administrative (Pr\u00e9fet) sur la base du livre V duCode de la consommationArticles L. 521-5 et L. 521-20 du livre V du Code de laconsommation- Suspension de la mise sur le march\u00e9, retrait, rappelet destruction d'un lot de produits pr\u00e9sentant oususceptible de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.Article L. 521-7 du Code de la consommation\n- Mise en conformit\u00e9 impossible d'un lot nonconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur : utilisation\u00e0 d'autres fins, r\u00e9exp\u00e9dition vers le pays d'origine oudestruction des marchandises dans un d\u00e9lai fix\u00e9.Article L521-10 du Code de la consommation\nEn cas de doute sur la conformit\u00e9 d'un produit auxprescriptions de s\u00e9curit\u00e9 :- injonction de faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0des contr\u00f4les par un organisme ind\u00e9pendant- suspension de la mise sur le march\u00e9 dans l'attentedes contr\u00f4les.\nArticle L521-12 et L521-13 du Code de la consommation\nInformations au consommateur relatives aux risquesdu produit lors d'une utilisation normale:informations impos\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 si jug\u00e9esinsuffisantes\nArticle L524-14 du Code de la consommation\nSuspension de la mise sur le march\u00e9 et retrait d'unproduit \u2014s les obligations =\u2014 administrativesd'autorisation, enregistrement ou de d\u00e9claration nesont pas remplies.\nArticle L524-16 du Code de la consommation\nD\u00e9claration des appareils \u00e0 rayonnements UltraViolets. D\u00e9cret N\u00b02013-1261 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la vente et \u00e0la mise \u00e0 disposition du public de certains appareils de bronzageuUtilisant des rayonnements ultravioletsD\u00e9classement des vins de qualit\u00e9 produits dans uner\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e (Vins de Qualit\u00e9 Produits dansdes R\u00e9gions D\u00e9termin\u00e9es).D\u00e9cret n\u00b0 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux,vins p\u00e9tillants et vins de liqueurs\nAgr\u00e9ment des associations locales deconsommateurs.Articles R811-1, R811-2 et L621-1 du Code de la consommationD\u00e9cision en mati\u00e8re de d\u00e9rogation \u00e0 l'inscriptiond'un ou plusieurs ingr\u00e9dients sur l'\u00e9tiquetage desproduits cosm\u00e9tiques.Article R. 5131-7 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique\nAgr\u00e9ment des installations de traitement des den-r\u00e9es par ionisationArticle L.414-1 du Code de la consommation et arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2002\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr20/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 61\nANNEXE VI -DOMAINES SPECIFIQUES\nD\u00e9cisions et documentsR\u00e9f\u00e9rence du texte d'applicationA/ Habilitation des agents des collectivit\u00e9sterritoriales \u00e0 constater les infractions auxprescriptions du Code de la sant\u00e9 publique et duCode de l'environnement.\nArticles L. 1312-1, L 142261 et R. 13121 \u00e0 1312-7 du Code de lasant\u00e9 publiqueArticle L. 571-18 du Code de l'environnementB/ Conventions avec d'autres structures de l'\u00c9tat, envue d'une coordination, d'un appui ou d'un \u00e9changed'informations entre les structures, ne relevant pas dela d\u00e9l\u00e9gation de gestion au sens du d\u00e9cret N\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation degestion dans les services de l'\u00c9tat.C/ D\u00e9cisions de sanctions inflig\u00e9es par l'autorit\u00e9administrative pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 531-6 du Code dela consommationArticle L. 531-6 du Code de la consommation\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr21/21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation 62\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-18-00014\nDDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation OS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00014 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation OS 63\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00e0 Mme Carine BAR, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsd'Indre-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es au budgetde l'\u00c9tatLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de l'articleL221-2;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles 20 et 21, le2\u00b0 de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ,Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'Indre-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsd'Indre-et-Loire ;Consid\u00e9rant la situation de vacance du poste de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 18 novembre2024\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00014 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation OS 64\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Carine BAR, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de :\u2014 signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, dont celles fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, toutdocument, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0l'investissement ou aux interventions de la DDPP d'Indre-et-Loire,\u2014 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :| - Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 AlimentaireP 206 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bbP 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bbP 382 \u00ab Soutien aux associations de protection animale et aux refuges \u00bb\nIl \u2014 Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielle et Num\u00e9riqueP 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb\n11l \u2014 Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurP 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bbIV \u2014- Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologigue et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresP 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9\u00bb\n\u2014 dans les limites fix\u00e9es par l'article 2, proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat pour les budgets op\u00e9rationnelsde programme (BOP) ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, dans les domaines d'activit\u00e9s relevant de son champ decomp\u00e9tences.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi quesur l'\u00e9mission et la signature de titre de recettes, sauf pour le BOP 354 o\u00f9 elle ne concerne quel'engagement.Elle autorise \u00e9galement Carine BAR \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations de programmation, der\u00e9servation et de priorisation des cr\u00e9dits de paiement dans l'application CHORUS.\nArticle 2 : Les engagements juridiques des d\u00e9penses dont les montants sont sup\u00e9rieurs aux seuilssuivants sont soumis \u00e0 ma signature. Leur liquidation et ordonnancement sont effectu\u00e9s par la DDPPd'Indre-et-Loire :\nN\u00b0 du D\u00e9penses de D\u00e9penses D\u00e9penses d'interventionprogramme fonctionnement (titre 3) | d'investissement (titre 5) (titre 6)354 40.000 \u20ac 40.000 \u20ac 23.000 \u20ac15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\n\uf0b7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00014 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation OS 65\n134 et 206 150.000 \u20ac 200.000 \u20ac 150.000 \u20ac362 100.000 \u20ac 100.000 \u20ac 100.000 \u20ac382 100.000 \u20ac 100.000 \u20ac 100.000 \u20ac113 20.000 \u20ac 20.000 \u20ac 20.000 \u20ac\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Carine BAR a effet de signer:dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e9red'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatationdes droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la DDPPd'Indre-et-Loire.Article 4 : En application du | de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Carine BARpeut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 5 : Toute demande de r\u00e9allocation de cr\u00e9dits au titre de la fongibilit\u00e9 par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'\u00e9tre transmis pour information.\nArticle 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental des financespubliques, contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9, en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9: Carine BAR est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeurd\u00e9partemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture.\nTours, le 18/11/2024\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00014 - DDPP - AP D\u00e9l\u00e9gation OS 66","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-09-16T14:40:08+00:00","id":"45674da89a1bdd5fd81cd96ad93fcd39475f21be302953dbcb08a6716e3d5cdd","name":"2024-11-18-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gations de signature DDI","pdf_creation_date":"2024-11-18T10:33:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43467/303976/file/2024-11-18-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%20DDI.pdf"}