{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de\nUrcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD (8 pages) Page 4\n64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nHendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE (8 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-07-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur la Ba\u00efse, sur la commune de Parbayse \u00e0 l'occasion des\nF\u00eates de Maul\u00e9on (3 pages) Page 22\n64-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs (3 pages) Page 26\n64-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le\ngave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes de Pardies et\nB\u00e9singrand (4 pages) Page 30\n64-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi\npiscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants (RCS, RRP, RHP) (4\npages) Page 35\n64-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des\nconcessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHem Vall\u00e9e  d'Ossau,\nsur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes. (4 pages) Page 40\n64-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et manuellement dans le\ncadre de travaux de r\u00e9fection de trois ouvrages hydrauliques sur le\nruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux (4\npages) Page 45\n64-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nprolongation de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 20 juin 1995 autorisant\nl'exploitation de la centrale Aydius sur les cours d'eau de Bourren et de\nB\u00e9rangueil, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SHA, sur la communed'Aydius\n(3 pages) Page 50\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Urbanisme risques\n64-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les fonds de pr\u00e9ventions des risques\nnaturels majeurs au titre du programme d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable au\nprogramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du gave d'Oloron (4\npages) Page 54\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la d\u00e9tention, le transport\net l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions\net d'objets pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet\n2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00) (2 pages) Page 59\n64-2025-07-09-00003 - Mandat de d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 civile (2\npages) Page 62\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n4\nPREFET ge aeDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialPp p D jsLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUES .Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour \u2014 Rive gauche - PK 114.050Commune de UrcuitP\u00e9titionnaire : SCI LONG ROAD\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 5 juillet 2025, de la SCI LONG ROAD repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PONTPierre, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Urcuit ;VU l'avis, en date du 7 juillet 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ; |VU l'avis, en date du 7 juillet 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urcuit suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n5\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa SCI LONG ROAD repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PONT Pierre, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e le permissionnaire sis2093 RD 261, lieu-dit \u00ab Les P\u00e8res \u00bb, 64990 Urcuit, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domainepublic fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, pointkilom\u00e9trique 114.050, commune de Urcuit, lieu-dit \u00ab P\u00e9re \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* . une passerelle articul\u00e9e de 12 m de long par 2 m de large ancr\u00e9e dans la berge sur un socle de 2m de c\u00f4t\u00e9 ;* un ponton flottant de 2 m de long par 1,50 m de large, recevant la passerelle ;\u00b0 un ponton flottant de 12 m de long par 3 m de large, coulissant sur 2 pieux m\u00e9talliques dediam\u00e8tre 400 mm fich\u00e9s dans le lit de la rivi\u00e8re.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 68 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 7 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de quatre-cent-soixante-treize euros (473 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Cette redevance sera progressive selon l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-dessous :- une redevance annuelle de 350 \u20ac pour la p\u00e9riode du 07/09/2025 au 06/09/2026- une redevance annuelle de 400 \u20ac pour la p\u00e9riode du 07/09/2026 au 06/09/2027- une redevance annuelle de 473 \u20ac \u00e0 partir du 07/09/2027La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement, d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, en fonction de l'\u00e9volution de l'indiceTPO2 publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'\u00e9rcslsserent:- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences as la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.. . 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur r rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees- -atlanti QUES.\u00a3OUV. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n6\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation. |Les abords imm\u00e9diats de | Siip/acement ou se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :PADGUC334.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9ss\u00e9 arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n315Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n7\nArticle 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. \u2014Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de 1 Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@nvyrenees-atlantiques.gouv. frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n8\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 0 8 JUIL, 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et Par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa shart coves Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n. 5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n10\nANNVIVI 2HEW-aUUY12J91d 271 O/dG20c \"War 90 al daibuyy4Jnof 22 Sp ayeue,| e 2XeUUe 3.99 1nod NAGVO ONOT IDS 2] 4nodW \u20ac X W ZT ap JueyOY Uoquod un,p UONe||e]SUI,| Nod LOW\n- *Bar.SadLi 4aList\n&Reecihos years WER SRS PF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: SCI LONG ROAD\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n13\nPREFET \u2014 ;DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale |ATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 | Administration de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : MAIRIE DE HENDAYEVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;' VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai. 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 25 juin 2025, de la Mairie de HENDAYE repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire MonsieurKotte ECENARRO sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plagede la commune de Hendaye dans le cadre de la protection et de la renaturation de cordons dunaires ;VU l'avis, en date du 3 juillet 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e9res ;VU l'avis, en date du 3 juillet 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n14\nARRETE\nArticle premier : Autorisationla Mairie de HENDAYE repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire Monsieur Kotte ECENARRO, situ\u00e9e H\u00f4tel de Ville,Place de la R\u00e9publique, 64700 Hendaye, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de la Grande-plage, c\u00f4t\u00e9Sokoburu et c\u00f4t\u00e9 Deux Jumeaux \u00e0 Hendaye dans le cadre de la protection et de la renaturation decordons dunaires pr\u00e9sents dans des p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Les zones occupent une surface sur le domaine public maritime de :- Dunes Sokoburu 36000 m? environ sur la plage c\u00f4t\u00e9 Sokoburu. La zone est prot\u00e9g\u00e9e par descl\u00f4tures l\u00e9g\u00e8res, r\u00e9versibles, sans ancrages et constitu\u00e9es de ch\u00e2taignier et de ganivelle sur un lin\u00e9airede 1400 m. Cette protection favorise le d\u00e9veloppement des habitats sp\u00e9cifiques aux milieux dunaireset r\u00e9duit celui des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques. Elle permet de plus, de lutter contre la submersionmarine et de stabiliser le trait de c\u00f4te ;- Dunes des Deux Jumeaux 3400 m? environ sur la plage c\u00f4t\u00e9 Deux Jumeaux. La zone est prot\u00e9g\u00e9epar des cl\u00f4tures l\u00e9g\u00e8res, r\u00e9versibles, sans ancrages et constitu\u00e9es de ch\u00e2taignier et de ganivelle sur unlin\u00e9aire de 200 m. Cette protection favorise le d\u00e9veloppement des habitats sp\u00e9cifiques aux milieuxdunaires et s\u00e9curise la partie haute de la plage qui pr\u00e9sente une falaise friable et non stabilis\u00e9e.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage a supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Les travaux de nettoyage des zones prot\u00e9g\u00e9es, de collecte des d\u00e9chets, d'entretien des cl\u00f4tures et dema\u00eetrise des esp\u00e8ces invasives sont assur\u00e9s par la Mairie d'Hendaye.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'op\u00e9ration, l'occupation du domaine public maritime est autoris\u00e9e \u00e0titre gratuit \u2014 article L2125-1 2\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Cette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui le justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.| 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n15\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00e9tre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses esp\u00e9ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante. coArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e9re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, a la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. |L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie. |L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques. et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. |\u00e0\u00e0\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n16\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires. |Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. | |\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n17\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 08 JUIL, 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n'La cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n19\nAINNV1V1 SEW SN TT19J91d 271 O/d202 \"UNS 8 2] 'Ja/3uy Vve 2x2JInof 59 ap joue, uue 2132 INOd NA2KepusHBP eHIeW e| Nod sauoz xnap ap Uoleinjeual e] 32 Uooajoid ej Nod 10ningoyos seungJAVONAH AG ANNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE HENDAYE\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-04-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur la Ba\u00efse, sur la commune de Parbayse \u00e0\nl'occasion des F\u00eates de Maul\u00e9on\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la Ba\u00efse, sur la commune de Parbayse \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Maul\u00e9on 22\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nautorisant l'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune de Monein\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 \u00e0 R. 436-35 et R. 436-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2008-347-21 du 12 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache  \nen  eau  douce  pour  les  esp\u00e8ces  de  poissons  non  migratrices  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  modifi\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b0  2010-349-14  du  15  d\u00e9cembre  2010,  n\u00b0  2011349-0013  du \n15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n\u00b0 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des r\u00e9serves de  \np\u00eache dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2023-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-20-00018 du 20 novembre 2024 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de  \nla p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces non migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce  \npour les esp\u00e8ces migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction  d'ordonnateur  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection  \ndu  milieu  aquatique  (AAPPMA)  des  Ba\u00efses  en  date  du  19  juin  2025  en  vue  de  l'organisation  d'un \nconcours de p\u00eache sur la Ba\u00efse, sur la commune de Parbayse ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 27 juin 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 25 juin 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe Pr\u00e9sident de l'AAPPMA des Ba\u00efses, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un  \nconcours de p\u00eache sur la \u00ab Ba\u00efse \u00bb sur la commune de Parbayse, le vendredi 1er ao\u00fbt 2025 de 14 heures \n\u00e0 18 heures.\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la Ba\u00efse, sur la commune de Parbayse \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Maul\u00e9on 23\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'AAPPMA des Ba\u00efses est charg\u00e9 de l'organisation de cette manifestation qui  \ndoit se d\u00e9rouler dans le respect de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans le  \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nL'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les r\u00e8gles suivantes :\n\u2013 tout participant \u00e0 ce concours doit \u00eatre membre d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique, avoir vers\u00e9 sa cotisation statutaire et s'\u00eatre acquitt\u00e9 de la  \nredevance vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\n\u2013 interdiction d'amor\u00e7age \u00e0 l'asticot ;\n\u2013 interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout  \nautre moyen aux extr\u00e9mit\u00e9s aval et amont du lieu du concours (y compris si la p\u00eache se d\u00e9roule \ndans un canal).\nArticle 3 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 3\u00e8me classe (Art. R.  436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est  \nencourue par l'organisateur du concours de p\u00eache. Les participants peuvent \u00e9galement \u00eatre poursuivis  \nlorsqu'ils n'auront pas respect\u00e9 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 : Accord du(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu  \nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 5 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de  \np\u00eache.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\n2 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la Ba\u00efse, sur la commune de Parbayse \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Maul\u00e9on 24\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de l'AAPPMA des Ba\u00efses sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 4 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\n                                                                        \nDestinataire : AAPPMA des Ba\u00efses\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 FDAAPPMA\n3 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la Ba\u00efse, sur la commune de Parbayse \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Maul\u00e9on 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs 26\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nautorisant l'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 \u00e0 R. 436-35 et R. 436-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2008-347-21 du 12 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache  \nen  eau  douce  pour  les  esp\u00e8ces  de  poissons  non  migratrices  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  modifi\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b0  2010-349-14  du  15  d\u00e9cembre  2010,  n\u00b0  2011349-0013  du \n15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n\u00b0 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des r\u00e9serves de  \np\u00eache dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2023-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-20-00018 du 20 novembre 2024 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de  \nla p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces non migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce  \npour les esp\u00e8ces migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction  d'ordonnateur  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident du foyer rural d'Anga\u00efs en date du 2 juillet 2025 en \nvue  de  l'organisation  d'un  concours  de  p\u00eache  sur  la  commune  d'Anga\u00efs  \u00e0  l'occasion  des  f\u00eates \npatronales ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 3 juillet 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 4 juillet 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe Pr\u00e9sident du foyer rural d'Anga\u00efs , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un  \nconcours de p\u00eache sur les bords du canal de la scierie d'Anga\u00efs, en rive gauche du Lagoin, sur la  \ncommune d'Anga\u00efs, le dimanche 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 16 heures.\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs 27\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nMonsieur le Pr\u00e9sident du foyer rural d'Anga\u00efs est charg\u00e9 de l'organisation de cette manifestation qui  \ndoit se d\u00e9rouler dans le respect de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans le  \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nL'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les r\u00e8gles suivantes :\n\u2013 tout participant \u00e0 ce concours doit \u00eatre membre d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique, avoir vers\u00e9 sa cotisation statutaire et s'\u00eatre acquitt\u00e9 de la  \nredevance vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\n\u2013 interdiction d'amor\u00e7age \u00e0 l'asticot ;\n\u2013 interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout  \nautre moyen aux extr\u00e9mit\u00e9s aval et amont du lieu du concours (y compris si la p\u00eache se d\u00e9roule \ndans un canal).\nArticle 3 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 3\u00e8me classe (Art. R.  436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est  \nencourue par l'organisateur du concours de p\u00eache. Les participants peuvent \u00e9galement \u00eatre poursuivis  \nlorsqu'ils n'auront pas respect\u00e9 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 : Accord du(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu  \nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 5 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de  \np\u00eache.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\n2 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs 28\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident du Foyer rural d'Anga\u00efs, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 10 juillet 2025\nLe PR\u00c9FET\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire : Foyer rural d'Anga\u00efs\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 FDAAPPMA\n3 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore\ndu Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave\nde Pau, sur les communes de Pardies et\nB\u00e9singrand\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes\nde Pardies et B\u00e9singrand\n30\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaire\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Biotope \u2013 Agence B\u00e9arn Pays-Basque pour le compte  \nde la soci\u00e9t\u00e9 Elyse Energy en date du 16 mai 2025;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et \nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de  \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 19 mai 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 23 mai 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre  \nd'inventaire  faune  flore  du  Projet  E-CHO,  sur  le  Gave  de  Pau,  sur  les  communes  de  Pardies  et \nB\u00e9singrand ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes\nde Pardies et B\u00e9singrand\n31\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Elyse Energy, (SIRET n\u00b0 889 749 198 00038), domicili\u00e9e \u00e0 Lyon (69003), 91 rue de la Part-Dieu,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  directeur,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab le  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  capturer  du \npoisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-\nCHO, sur le Gave de Pau, sur les communes de Pardies et B\u00e9singrand.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Madame Marion Manaud, et/ou Monsieur Nicolas Soubiran, salari\u00e9s du bureau  \nd'\u00e9tudes BIOTOPE.\nIntervenants :  Mesdames  Alexandra  Niel,  Aur\u00e9lie  Burgnies  et  Messieurs  St\u00e9phane  Marty,  Mathieu \nGorgeon et Karl Chaumeny, salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes AQUASCOP et Monsieur Arnaud DESNOS,  \nsalari\u00e9 du bureau d'\u00e9tudes Errekan.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 inclus.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : sur le Gave de Pau sur les communes de B\u00e9singrand et Pardies.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de capture apr\u00e8s d\u00e9termination des esp\u00e8ces,  \nmesures et d\u00e9nombrements des individus selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  \nle bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes\nde Pardies et B\u00e9singrand\n32\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces  \nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou \nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du  \nmilieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des \np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes\nde Pardies et B\u00e9singrand\n33\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 10 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du p\u00f4le ressources en eau \n& milieux aquatiques\nPierre ESCALE\n  \nDestinataire : BIOTOPE \u2013  Technop\u00f4le H\u00e9lioparc \n2 avenue du Pr\u00e9sident Pierre Angot\nImmeuble Berthelot- BS 83\n64000 PAU\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes\nde Pardies et B\u00e9singrand\n34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de la mise en place d'un\nr\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole\ncompl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants (RCS, RRP,\nRHP)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)\n35\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction  d'ordonnateur  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du  \nmilieu aquatique en date du 4 juin 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 11 juin 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 11 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de  \nla mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants (RCS,  \nRRP , RHP) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)\n36\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (n\u00b0  SIRET 383 \n565 579 00026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0  \ncapturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau  \nbisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants (RCS, RRP , RHP).\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou et/ou Monsieur  \nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique.\nIntervenants : Personnels de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du  \nmilieu aquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des personnels des AAPPMA de la Nive, de l'APRN, de la  \nNivelle-C\u00f4te Basque.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 18 ao\u00fbt 2025 au 15 novembre 2025 inclus.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s :\nCours d'eau Commune M\u00e9thode \nd'\u00e9chantillonnage\nCoordonn\u00e9es (Lambert 93)\nX Y\nRio Irati Mendive Inventaire 368 089,39 6 224 607 ,84\nArchilondoko erreka Lecumberry Inventaire 362 249,88 6 222 885,61\nHayra Banca Inventaire 343 290,26 6 232 698,76\nNive des Aldudes Banca Inventaire 343 190,00 6 234 898,00\nZirikolatzko erreka Ahetze Inventaire 331 417 ,31 6 265 710,54\nJoyeuse Beyrie-sur-Joyeuse Inventaire 370 682,80 6 254 841,00\nLausset L'H\u00f4pital-Saint-Blaise Inventaire 391 889,00 6 248 543,00\nGave d'Oloron Pr\u00e9chacq-Josbaig Par points 398 529,00 6 248 528,00\nArriu tort Monassut-Audiracq Inventaire 441 787 ,30 6 263 507 ,15\nArb\u00e9roue Saint-Martin-d'Arb\u00e9roue Inventaire 358 761,20 6 260 038,90\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)\n37\nCours d'eau Commune M\u00e9thode \nd'\u00e9chantillonnage\nCoordonn\u00e9es (Lambert 93)\nX Y\nArolako erreka Urrugne Inventaire 319 868,77 6 261 075,09\nSaison Menditte Par points 383 079,90 6 237 131,10\nSaleys Salies-de-B\u00e9arn Inventaire 384 816,70 6 271 892,20\nSoust Gelos Inventaire 426 376,10 6 246 565,20\nVert Oloron-Sainte-Marie Inventaire 402 514,10 6 237 010,90\nLuy de B\u00e9arn Morlanne/Pomps Par points 413 205,00 6 273 332,00\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s comptage et biom\u00e9trie sur le lieu de  \ncapture,  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, la biom\u00e9trie, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit  \nd'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises \nou  susceptibles  de  provoquer  un  d\u00e9s\u00e9quilibre  biologique),  \u00e0  la  pr\u00e9fecture,  \u00e0  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale \nagr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)\n38\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur  \nr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 10 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 Gestion \nQuantitative et Travaux,\nPierre ESCALE\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)\n39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre du suivi environnemental\npluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques\nexploit\u00e9es par la SHem Vall\u00e9e  d'Ossau, sur les\ncommunes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHem\nVall\u00e9e  d'Ossau, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes.\n40\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction  d'ordonnateur  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du  \nmilieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 4 juin 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 11 juin 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 11 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du  \nsuivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e  \nd'Ossau, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SHEM-Engie (n\u00b0  SIRET 552 139 388 00805), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHem\nVall\u00e9e  d'Ossau, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes.\n41\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel  \ndes concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e d'Ossau, sur les communes de B\u00e9ost, \nLaruns et des Eaux-Bonnes.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur  \nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique.\nIntervenants : Salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des salari\u00e9s des AAPPMA de la Nivelle, de la Nive, de l'APRN et du  \nPesquit.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 18 ao\u00fbt 2025 au 15 novembre 2025 inclus.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s :\nRivi\u00e8re Commune M\u00e9thode d'\u00e9chantillonnage Localisation\nCoordonn\u00e9es (Lambert 93)\nX Y\nGave \nd'Ossau\nB\u00e9ost Inventaire Aval pont de \nB\u00e9ost 420 822 6 216 789\nLaruns Inventaire Aval les Eaux-\nChaudes 419 135 6 212 470\nLaruns Inventaire Amont Mi\u00e9gebat 418 475 6 208 953\nLaruns Inventaire Gabas 419 856 6 205 018\nGave du \nSoussou\u00e9ou Laruns Inventaire Plaine du \nSoussou\u00e9ou 424 440 6 206 485\nGave du \nBrousset Laruns Inventaire TCC Fabr\u00e8ges 422 825 6 199 899\nValentin\nEaux-\nBonnes Inventaire Amont pont \nd'Iscoo 424 102 6 213 676\nEaux-\nBonnes Inventaire Pont d'Aas 423 432 6 214 097\nEaux-\nBonnes Inventaire Pont \nd'Espalungue 421 252 6 215 150\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHem\nVall\u00e9e  d'Ossau, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes.\n42\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s comptage et biom\u00e9trie sur le lieu de  \ncapture,  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, la biom\u00e9trie, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit  \nd'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises \nou  susceptibles  de  provoquer  un  d\u00e9s\u00e9quilibre  biologique),  \u00e0  la  pr\u00e9fecture,  \u00e0  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale \nagr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHem\nVall\u00e9e  d'Ossau, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes.\n43\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,  \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 10 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 Gestion \nQuantitative et Travaux,\nPierre ESCALE\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHem\nVall\u00e9e  d'Ossau, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes.\n44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-04-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et\nmanuellement dans le cadre de travaux de\nr\u00e9fection de trois ouvrages hydrauliques sur le\nruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la\ncommune d'Anhaux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et manuellement dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de trois ouvrages\nhydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux\n45\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\net astacicoles \u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive (APRN) pour le compte \nde la Mairie d'Anhaux en date du 9 avril 2025, modifi\u00e9e en date du 6 mai 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et \nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de  \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 19 mai 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 5 juin 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 23 mai 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et  \nmanuellement dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans  \nnom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et manuellement dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de trois ouvrages\nhydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux\n46\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Mairie d'Anhaux (n\u00b0  SIRET 216 400 267 00011), repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et manuellement dans le cadre de  \ntravaux de r\u00e9fection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa,  \nsur la commune d'Anhaux.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.\nIntervenants : b\u00e9n\u00e9voles de l'APRN habilit\u00e9s aux risques \u00e9lectriques.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sous r\u00e9serve  \nde l'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu  de  capture  et  commune  concern\u00e9s :  ruisseau  sans  nom,  quartier  Xubitoa,  sur  la  commune \nd'Anhaux.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique \u00e0 l'occasion d'un premier passage selon les modalit\u00e9s  \nd\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'AAPPMA APRN. Puis, dans un second temps, le cours d'eau  \nest ass\u00e9ch\u00e9 progressivement pour faire sortir les \u00e9crevisses de leur cachette. Le fond du lit est observ\u00e9  \nminutieusement, notamment les caches sous berges et en lit mineur. Les \u00e9crevisses sont captur\u00e9es  \nmanuellement ou \u00e0 l'aide de petites \u00e9puisettes, puis stock\u00e9es dans des seaux avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es.  \nLes poissons restant \u00e9ventuellement sont captur\u00e9s dans la mesure du possible \u00e0 l'aide d'\u00e9puisettes.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons et crustac\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes individus captur\u00e9s s ont remis \u00e0 l'eau en amont de la zone impact\u00e9e par les travaux selon les  \nmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'AAPPMA APRN.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et manuellement dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de trois ouvrages\nhydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux\n47\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces  \nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou \nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du  \nmilieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des \np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et manuellement dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de trois ouvrages\nhydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux\n48\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection  \ndu  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 4 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : AAPPMA APRN \u2013 54 route de Bayonne \u2013 64220 UHART-CIZE\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles par p\u00eache \u00e9lectrique et manuellement dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de trois ouvrages\nhydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nprolongation de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 20 juin\n1995 autorisant l'exploitation de la centrale\nAydius sur les cours d'eau de Bourren et de\nB\u00e9rangueil, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SHA, sur la\ncommuned'Aydius\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation de la centrale Aydius sur les\ncours d'eau de Bourren et de B\u00e9rangueil, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SHA, sur la communed'Aydius\n50\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                 \nportant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation \nde la centrale Aydius sur les cours d'eau de Bourren et de B\u00e9rangueil, propri\u00e9t\u00e9 de la \nsoci\u00e9t\u00e9 SHA\nCommune d'Aydius\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-15 et R. 181-49 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de justice administrative, notamment son livre IV ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nadministrative  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 1995 autorisant la construction et l'exploitation d'une micro-centrale  \nsur les gaves de Bourren et de B\u00e9rangueil au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Aydius, pour une dur\u00e9e de  \n30 ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9 fectoral  compl\u00e9mentaire  du  18  ao\u00fbt  1998  modifiant  l'article  premier  de  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 20 juin 1995 ;\nVU le courrier dat\u00e9 du 16 mai 1997 par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique d'Aydius (SHA) informe le  \npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques que le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation d'exploiter la micro centrale d'Aydius \nlui a \u00e9t\u00e9 transmis par la commune d'Aydius ;\nVU le courrier dat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique d'Aydius (SHA) informe \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) qu'elle envisage de d\u00e9poser un dossier  \nde demande de renouvellement pour la poursuite de l'exploitation de la centrale d'Aydius et qu'elle  \nsouhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de cette demande ;\nVU la r\u00e9ponse de la DDTM dat\u00e9e du 30 octobre 2023 informant la soci\u00e9t\u00e9 SHA des \u00e9l\u00e9ments de  \ncadrage \u00e0 int\u00e9grer dans le dossier de demande de renouvellement ;\nVU les premiers \u00e9l\u00e9ments transmis le 5 ao\u00fbt 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SHA (pr\u00e9-diagnostic environnemental,  \ndescription du projet pr\u00e9liminaire) en vue d'organiser une r\u00e9union avec les services de l'\u00c9tat ;\nVU le compte rendu de la r\u00e9union du 16 octobre 2024 associant les services de la DDTM, de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), de la soci\u00e9t\u00e9 SHA et du bureau d'\u00e9tudes Eccel Environnement ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation de la centrale Aydius sur les\ncours d'eau de Bourren et de B\u00e9rangueil, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SHA, sur la communed'Aydius\n51\nVU le  courrier  de  la  SHERY  Ing\u00e9nierie,  repr\u00e9sentant  l'entit\u00e9  gestionnaire  Soci\u00e9t\u00e9  Hydro\u00e9lectrique \nd'Aydius, dat\u00e9 du 21 octobre 2024 sollicitant aupr\u00e8s de la DDTM un report de la date du d\u00e9p\u00f4t du  \ndossier de demande de renouvellement au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 6 janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par courrier en date  \ndu 2 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 transmis par la SHA au service eau de la DDTM doivent faire  \nl'objet  de  compl\u00e9ments  durant  l'ann\u00e9e  2025  afin  d'aboutir  au  d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  consolid\u00e9  de  \ndemande de renouvellement d'autorisation d'exploiter de la centrale d'Aydius en fin d'ann\u00e9e 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation d'exploiter la centrale d'Aydius arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 20 juin 2025 et  \nqu'elle n\u00e9cessite d'\u00eatre prorog\u00e9e de 18 mois pour permettre le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de  \nrenouvellement consolid\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Prolongation de l'Autorisation de disposer de l'\u00e9nergie\nLa soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9lectrique d'Aydius (SHA) (n\u00b0 Siret 40990052900069), domicili\u00e9e au 46 route de B\u00e9ziers \n\u00e0 Saint Amans Soult (81240) est autoris\u00e9e, dans les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, \u00e0 poursuivre  \nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique d'Aydius sur les gaves de Bourren et de B\u00e9rangueil, sur la  \ncommune d'Aydius, d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 2 : Renouvellement de l'autorisation\nEn application de l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de  \nrenouvellement de l'autorisation environnementale est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le  \n31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie d'Aydius, pour affichage pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois. Les proc\u00e8s verbaux de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sont dress\u00e9s par les  \nsoins du maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e \nminimale  de  quatre  mois  ainsi  qu'au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame code :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) la  publication  de  la  d\u00e9cision  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation de la centrale Aydius sur les\ncours d'eau de Bourren et de B\u00e9rangueil, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SHA, sur la communed'Aydius\n52\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui peut \u00eatre prolong\u00e9 pour le 1 er, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2  mois sur la  \ndemande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son \ntour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,  \nsous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nPar ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise \nen  service  du  projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des  \nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le  \nprojet  autoris\u00e9  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  181-3  du  code  de \nl'environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation est  \nr\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-52  du  code  de  l'environnement.  Cette  r\u00e9ponse \nimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement  \nd'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \nle directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune d'Aydius sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire  \npar les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau\nJuliette FRIEDLING\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation de la centrale Aydius sur les\ncours d'eau de Bourren et de B\u00e9rangueil, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SHA, sur la communed'Aydius\n53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les fonds de\npr\u00e9ventions des risques naturels majeurs au titre\ndu programme d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable au\nprogramme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations du gave d'Oloron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les fonds de pr\u00e9ventions des risques naturels majeurs au titre du programme\nd'\u00e9tudes  pr\u00e9alable au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du gave d'Oloron\n54\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme Risques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 I'Institution Adour par les Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 2.3 : Equiper la vall\u00e9e de I'Escou avec plusieurs stations de surveillance\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104731006\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le pr\u00e9fet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifi\u00e9e comme ma\u00eetre d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son pr\u00e9sident a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesd\u00e9cisions relatives a leur ex\u00e9cution.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les fonds de pr\u00e9ventions des risques naturels majeurs au titre du programme\nd'\u00e9tudes  pr\u00e9alable au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du gave d'Oloron\n55\nVu le courrier du SMGOAO en date du 16 juin 2025 sollicitant une subvention relative a la participationde l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 2.3 du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b019 en date du 4 juillet 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par I'Institution Adour valid\u00e9 le 10 janvier 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 2.3 d'un montant de 21 000 \u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Consid\u00e9rant la demande de l'Institution Adour relative \u00e0 l'action 2.3, correspondant \u00e0 un montant dela d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 10 500 \u20acTTC;\nARR\u00caTE :\nArticle premier : Une subvention de 10 500 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 2.3 du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101Op\u00e9ration capers Taux de la subvention PrOrrenntt Platon) delssubventionnable subventionAction 2.3:EAMRRT a MAIRR cle 21000\u20ac TTC 50,00% : 10 500 \u20ac TTCI'Escou avec plusieursstations de surveillance\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, Un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).Article 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes \u00e0 plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales .Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les fonds de pr\u00e9ventions des risques naturels majeurs au titre du programme\nd'\u00e9tudes  pr\u00e9alable au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du gave d'Oloron\n56\nArticle 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 2.3 pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8 : || sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui_ am\u00e9nerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'Institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Pau, le 7 8 JUIL, 2025POUR LE PREFET |DES PYRENEES-ATLANTIQUESET PAR DELEGATIONL\u0152RD\u00c9\u00c9ECTEUR DEPARTEMENTALDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nFabien MENU\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les fonds de pr\u00e9ventions des risques naturels majeurs au titre du programme\nd'\u00e9tudes  pr\u00e9alable au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du gave d'Oloron\n57\n\u00ce1333;19 ShaunaAUCUN FMAITA-R237M394va 24; j\nEHS 4IATMAIMATAAGICNAMAJ IC TS iQ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les fonds de pr\u00e9ventions des risques naturels majeurs au titre du programme\nd'\u00e9tudes  pr\u00e9alable au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du gave d'Oloron\n58\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par\ndestination du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet\n2025 (06h00)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)\n59\n- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2025-r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2025(06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 et R644-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que, en application des articles L122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et 11 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 despopulations ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, lemaintien de la posture VIGIPIRATE \u00abEt\u00e9-Automne 2025 \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 au niveau \u00abUrgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient ;CONSID\u00c9RANT que le 14 juillet donne lieu \u00e0 de nombreux rassemblements et feux d'artifice sur la voiepublique qui, par leur ampleur et leur fr\u00e9quentation, sont expos\u00e9s \u00e0 un risque de troubles \u00e0 l'ordrepublic ;CONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet pouvant constituer une armepar destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de tout objet dans une foule, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)\n60\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de fortetension actuellement rencontr\u00e9e par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible degrever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps que la restriction temporaire de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, appara\u00eetcomme une mesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de prendreles mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0'La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, y compris factices, de toutes cat\u00e9goriesconfondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens sont interdits du dimanche 13 juillet 2025 6h00 au mardi 15 juillet 6h00 dansle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Cette interdiction s'entend \u00e0 l'exception des personneshabilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission et celles justifiant d'un motif l\u00e9gitime assorti des autorisations etpermis n\u00e9cessaires.Article 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00ab(par d\u00e9l\u00e9gatione, dirbctrice de cabinet\nAnne-Sophie MARCON\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)\n61\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-09-00003\nMandat de d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 civile\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00003 - Mandat de d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 civile 62\nPREFET \"acti herringDES PYRENEES- Direction des securiteATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueGin et des polices administrativesFraternit\u00e9\nMandat de d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 civile\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-9, R. 211-14 et R. 211-21;Consid\u00e9rant que, lorsque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un attroupement sont r\u00e9unis, il incombe \u00e0l'autorit\u00e9 civile de d\u00e9cider de r\u00e9tablir l'ordre public, au besoin par la force, dans le respect de l'articleR. 211-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que l'article R. 211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que dans les casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ouun autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de sesadjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandant en second, ou,mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de serviceplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou uncommandant de compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent\u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour disperser un attroupementdoit \u00eatre pr\u00e9sente sur les lieux ;Consid\u00e9rant que, dans les situations o\u00f9 ni un membre du corps pr\u00e9fectoral, ni le commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandant en second n'est pr\u00e9sent sur leslieux, il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9signer formellement et pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations de maintiende l'ordre l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force ;Arr\u00eateSont d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 partir du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 comme autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de laforce pour le maintien de l'ordre public, dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du codep\u00e9nal, les commandants de compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale ou commandants en secondsuivants :- capitaine Thomas Vincent, commandant la compagnie de gendarmerie de Pau;- capitaine Dominique Gruez, commandant en second la compagnie de gendarmerie Pau ;- capitaine S\u00e9bastien Dato, commandant la compagnie de gendarmerie de Bayonne ;- capitaine Fran\u00e7ois Duchamp, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Bayonne ;- chef d'escadron S\u00e9verine Cousture, commandant la compagnie de gendarmerie d'Oloron Sainte-1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00003 - Mandat de d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 civile 63\nMarie ;- capitaine Jean-Michel Nebout, commandant en second la compagnie de gendarmerie d'OloronSainte-Marie ;- chef d'escadron R\u00e9mi Galhi\u00e9, commandant la compagnie de gendarmerie d'Orthez ;- capitaine David Hust\u00e9, commandant en second la compagnie de gendarmerie d'Orthez ;Sauf imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de permanence sera pr\u00e9alablement inform\u00e9e detoute d\u00e9cision d'usage de la force dans le cadre de ce mandat.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nPau, leUo JUIL. LUE\nLe Pr\u00e9fet,\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00003 - Mandat de d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 civile 64","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T16:38:34+00:00","id":"456af3f85aca9eb38ef82a48ab49382d5ba65f3802615382069626fc1c7f038d","name":"Recueil n\u00b064-2025-208 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T14:56:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57978/425204/file/recueil-64-2025-208-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}