{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-115\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme / Secr\u00e9tariat\nde direction\n80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des\nexploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la\nSomme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2024) (15\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de 678 411 euros pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens-Picardie -\nProjet d'extension de la ZAC du p\u00f4le Jules Verne \u00e0 Glisy, Boves et\nBlangy-Tronville (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-06-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images -\nmanifestation du 19 juin 2024 (3 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville / Sous-Pr\u00e9fecture\nd'Abbeville\n80-2024-03-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la prorogation du\nconseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer\nd'Opale (2 pages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-06-15-00001\nActualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole\nd'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s\ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d\u25a1expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024\n(valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2024) \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 3\nCHAMBRE\nDAGRICULTURE\nSOMMEFINANCES PUBLIQUES\nPROTOCOLE D'INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EVINCES\nDANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION\nPOUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE\nDANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME\nPROTOCOLE D'ACCORD\nAvril 2024\nEntre les soussign\u00e9s,\nla Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Somme, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur\nd\u00e9partemental par int\u00e9rim, Monsieur Pascal FLAMME,\net\nla Chambre d'agriculture de la Somme, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Francoise CRETE,\nrepr\u00e9sentant les agriculteurs de la Somme.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 | 1/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 4\n1 \u2014 OBJET DE LA CONVENTION\nIl est convenu d'adopter le pr\u00e9sent protocole afin de faciliter l'indemnisation des exploitants\nagricoles \u00e9vinc\u00e9s, en contrepartie du pr\u00e9judice direct mat\u00e9riel et certain r\u00e9sultant de l'extinction\nforc\u00e9e et anticip\u00e9e de leurs droits sur une partie de leur exploitation.\nL'attention des ma\u00eetres d'ouvrages et autorit\u00e9s expropriantes est appel\u00e9e sur l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser, en\namont de tout projet d'am\u00e9nagement, une analyse des impacts des acquisitions fonci\u00e8res appel\u00e9es\n\u00e0 changer de destination, sur les exploitations agricoles, en vue de proposer aux agriculteurs\nconcern\u00e9s la r\u00e9paration pr\u00e9alable la plus juste et la plus adapt\u00e9e au pr\u00e9judice subi.\nLa constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res permettant une compensation en surface est, \u00e0 cet effet,\nvivement recommand\u00e9e au sens des articles L 352-1, R 352-1, L 123-1 et suivants du code rural et\nde la p\u00e9che maritime.\nLa Chambre d'agriculture de la Somme est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser toute \u00e9tude agricole visant a\nd\u00e9terminer l'impact d'un projet d'am\u00e9nagement sur l'agriculture locale ainsi que les moyens pour y\nrem\u00e9dier.\nVu notamment l'article 545 du code civil,\nVu notamment l'article Li du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nll - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION\nARTICLE 1 - Les b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s par le pr\u00e9sent protocole sont les exploitants agricoles individuels\nou soci\u00e9taires, propri\u00e9taires-exploitants ou locataires, assujettis m\u00eame pour ordre \u00e0 l'assurance\nmaladie des exploitants agricoles (AMEXA) de la MSA.\nARTICLE 2 - Entre dans le champ d'application du protocole, toute \u00e9viction agricole cons\u00e9cutive \u00e0\nune expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique engag\u00e9e par l'\u00c9tat et les organismes plac\u00e9s sous son\ncontr\u00f4le (article 3 du d\u00e9cret n\u00b086.455du 14 mars 1986). Les pr\u00e9sentes indemnit\u00e9s pourront \u00eatre\nallou\u00e9es aux exploitants \u00e0 partir du moment o\u00f9 les acquisitions fonci\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es sous\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP).\nARTICLE 3 - L'indemnisation pr\u00e9vue par le protocole ne s'applique qu'aux emprises partielles qui ne\nprovoquent pas un d\u00e9s\u00e9quilibre grave de l'exploitation agricole. Selon les termes de l'article R 352-\n2 du code rural et de la p\u00eache maritime, la justification de l'une des conditions suivantes suffit \u00e0\ncaract\u00e9riser une situation de grave d\u00e9s\u00e9quilibre d'exploitation :\na) un b\u00e2timent essentiel \u00e0 la vie de l'exploitation est expropri\u00e9 et ne peut \u00eatre reconstruit\nb) ie pourcentage des terres expropri\u00e9es repr\u00e9sente une valeur de productivit\u00e9 sup\u00e9rieure\n'\u00e0 trente-cinq pour cent au sens de l'article L 123-4 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nc) le pourcentage des terres expropri\u00e9es repr\u00e9sente une valeur de productivit\u00e9 sup\u00e9rieure\n\u00e0 dix pour cent et la surface restante est inf\u00e9rieure au seuil de surface mentionn\u00e9 au II\nde l'article L.312-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nd) il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non\nd\u00e9ductibles subsistant apr\u00e8s l'expropriation.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 2/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 5\nLe bar\u00e8me pourra \u00eatre corrig\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente convention ne couvre pas les pr\u00e9judices suivants qui feront l'objet d'un\nexamen particulier et qui pourront faire l'objet d'une indemnisation sp\u00e9cifique.\na) Les emprises de terrains qui ne sont pas compris dans la surface agricole utile (S.A.U.) de\nl'exploitation. Il s'agit entre autres :\ne des sols de b\u00e2timents, des cours ;\ne des landes et friches ;\ne des bois;\nb) Les emprises de terrains affect\u00e9s \u00e0 des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, des cultures hors-sol et \u00e0\ndes \u00e9levages sp\u00e9cialis\u00e9s,\nc) Les allongements de parcours, pertes de cl\u00f4tures, plantations, r\u00e9coltes sur pied,\nabreuvoirs, drains, d\u00e9figurations de parcelles (pointes et r\u00e9tr\u00e9cissements), ruptures\nd'unit\u00e9 d'exploitation ;\nd) Les difficult\u00e9s d'exploitation li\u00e9es \u00e0 la mauvaise configuration du surplus ;\ne) Les pertes de parcelles contigu\u00ebs au corps de ferme ;\nf) Les emprises affectant les terrains acquis ou pris \u00e0 bail apr\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate\npr\u00e9alable \u00e0 la DUP, sauf circonstances particuli\u00e8res n\u00e9cessitant justifications ;\ng) Les atteintes port\u00e9es aux diff\u00e9rentes formes de mise en \u0153uvre collective des moyens de\nproduction (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GIE, ...) ;\nh) Les p\u00e9nalit\u00e9s encourues du fait de la rupture d'engagements contractuels (Gel des terres,\nDotations Jeunes Agriculteurs, Dispositifs d'aide \u00e0 l'investissement des exploitations\nagricoles et mesures agro-environnementales financ\u00e9s par l'Etat ou les collectivit\u00e9s\nterritoriales, pertes de droits \u00e0 produire) ; |\ni) Les pertes de Droits \u00e0 Paiement de Base (DPB) et de toutes aides relavant notamment de\nla Politique Agricole Commune (PAC) \u00e0 savoir Ecor\u00e9gimes, Paiement redistributif, Jeunes\nAgriculteurs, Aides coupl\u00e9es, ... ;\nj) Les pertes de Surfaces Potentiellement Epandables.\nlil \u2014 R\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES D'INDEMNISATION\nARTICLE 5 - L'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction est compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments :\n1. Le pr\u00e9judice d'exploitation correspond \u00e0 {a perte de revenu subie par l'exploitation pendant la\np\u00e9riode estim\u00e9e n\u00e9cessaire pour retrouver une situation \u00e9conomique \u00e9quivalente \u00e0 celle qu'elle\navait avant son \u00e9viction ; celle-ci est, sauf circonstances particuli\u00e8res, de six ann\u00e9es.\nCette perte comprend \u00e0 la fois le revenu net dont l'exploitant est priv\u00e9 et le montant des frais fixes\nd'exploitation ou charges de structure incompressibles qui demeurent identiques, m\u00eame apr\u00e8s\nexpropriation.\nLe pr\u00e9judice d'exploitation est fix\u00e9 \u00e0 six fois la marge brute d'exploitation d\u00e9finie \u00e0 l'article 6. Il est\n\u00e9gal \u00e0 six fois la moyenne des marges brutes \u00e0 l'hectare des trois ann\u00e9es restantes parmi cinq\nderni\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 la plus mauvaise et la meilleure (moyenne olympique des\nmarges brutes des cing derni\u00e8res ann\u00e9es). Si le r\u00e9sultat obtenu conduit \u00e0 une baisse du montant du\npr\u00e9judice d'exploitation, le bar\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent est maintenu.\n2. L'indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire compensatrice de la perte des fumures et arri\u00e8res fumures\ncorrespond \u00e0 la valeur des amendements et fumures restant en terre lors de la prise de possession\net r\u00e9sultant des apports normaux d'engrais et amendements constituant la fumure d'entretien. En\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 3/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 6\nsont exclues les am\u00e9liorations fonci\u00e9res vis\u00e9es aux articles L 411-69 et suivants du code rural et de\nla p\u00e9che maritime.\nARTICLE 6 - La marge brute annuelle d'exploitation est la diff\u00e9rence entre :\n- le produit brut qui correspond au montant des recettes globales port\u00e9es au compte\nd'exploitation d'une part ;\n- les charges proportionnelles qui sont n\u00e9cessaires a une production d\u00e9termin\u00e9e et qui\ndisparaissent avec la suppression des terres affect\u00e9es \u00e0 cette production, d'autre part.\nLa marge brute ainsi calcul\u00e9e est ramen\u00e9e a l'hectare.\nLes \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de la marge brute sont tir\u00e9s des donn\u00e9es comptables reprises\naux annexes 1 et 2.\nLes marges brutes des petites r\u00e9gions agricoles de la Somme sont obtenues en appliquant a la marge\nbrute d\u00e9partementale les coefficients suivants :\n- Ponthieu : 1,08 :\n- Plateau Picard : 0,88;\n- Vimeu-Marquenterre : 0,93 ;\n- Santerre-Vermandois : 1,17.\nConform\u00e9ment a l'article 13 des pr\u00e9sentes, \u00e0 la demande d'une des parties signataires des\npr\u00e9sentes, ces coefficients pourront faire l'objet d'une actualisation sur base de donn\u00e9es\ncomptables repr\u00e9sentatives et partag\u00e9es.\nCet article ne s'applique que pour le calcul de la marge brute forfaitaire.\nARTICLE 7 - La r\u00e9vision des indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice d'exploitation a lieu annuellement. Elle est\npropos\u00e9e par la Chambre d'agriculture \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP)\nqui donne un avis sur le montant des indemnisations propos\u00e9es.\nApr\u00e8s avis de la DDFIP, la Chambre d'agriculture \u00e9dite le bar\u00e8me d'indemnisation annuel,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 et le publie sur son site internet.\nARTICLE 8 - Les exploitants agricoles imposables sur le revenu d'apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el \u2014 soit selon le\nr\u00e9gime normal, soit selon le r\u00e9gime simplifi\u00e9 \u2014 peuvent demander que le calcul de la marge brute\nsoit effectu\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments de leur propre comptabilit\u00e9. L'exploitant devra alors fournir les\n\u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s de sa comptabilit\u00e9 correspondant aux postes comptables utilis\u00e9s pour le calcul\nde la marge brute d\u00e9partementale et repris \u00e0 l'annexe 1.\nLa m\u00eame demande peut \u00eatre formul\u00e9e par tout exploitant dont la comptabilit\u00e9 est tenue depuis cinq\nans au moins, ou depuis leur installation pour les jeunes exploitants, par un organisme de gestion\nrelevant de la profession agricole.\nLe calcul de la marge brute r\u00e9elle sera bas\u00e9 sur la moyenne des r\u00e9sultats des trois exercices restants\nparmi les cinq derniers, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le plus mauvais et le meilleur.\nll s'effectuera par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature du compte d'exploitation repris \u00e0 l'annexe 1.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 4/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 7\nARTICLE 9 - Les indemnit\u00e9s pour pertes de fumures et arri\u00e9res fumures sont actualis\u00e9es au Ler juillet\nde chaque ann\u00e9e en tenant compte de l'\u00e9volution de l'indice annuel g\u00e9n\u00e9ral des prix d'achat des\nmoyens de productions agricoles (IPAMPA). Les indemnit\u00e9s pour perte de fumures et d'arri\u00e9res\nfumures de l'ann\u00e9e N sont calcul\u00e9es sur base de l'indice IPAMPA g\u00e9n\u00e9ral de l'ann\u00e9e N-1.\nARTICLE 10 - Les indemnit\u00e9s d'\u00e9viction dues aux exploitants agricoles expropri\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Somme \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent protocole seront calcul\u00e9es en\nfaisant application du bar\u00e8me joint en annexe.\nARTICLE 11 - Les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent protocole sont dues tant au propri\u00e9taire-exploitant\nqu'au fermier. En contrepartie, la valeur des terres sera, dans tous les cas, fix\u00e9e en \"valeur occup\u00e9e\".\nLes indemnit\u00e9s, revenant \u00e0 l'exploitant-fermier feront l'objet d'un d\u00e9compte s\u00e9par\u00e9 et seront\nallou\u00e9es directement \u00e0 celui-ci.\nARTICLE 12 - Pour permettre la liquidation des indemnit\u00e9s susceptibles de leur \u00eatre vers\u00e9es en\napplication du pr\u00e9sent bar\u00e8me, les exploitants seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques (division du Domaine) toutes pi\u00e8ces justificatives et\nnotamment une copie certifi\u00e9e conforme du bail ou, \u00e0 d\u00e9faut, un certificat d\u00e9livr\u00e9 par la Mutualit\u00e9\nSociale Agricole portant mention de la situation exacte de leur exploitation \u00e0 la date effective du\ntransfert de propri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 13 - Le bar\u00e8me d'indemnisation fera l'objet d'une actualisation annuelle au 1er juillet,\nconform\u00e9ment aux articles 7 et 9.\nLe protocole est applicable d\u00e8s sa signature par l'ensemble des parties contractantes. || sera\nreconduit tacitement \u00e0 d\u00e9faut de proposition exprim\u00e9e par l'un des signataires avant l'\u00e9ch\u00e9ance. II\npeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9, en totalit\u00e9 ou partiellement, par l'un des co-signataires trois mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance annuelle. Pour \u00eatre valide, la demande de r\u00e9vision devra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une\nproposition chiffr\u00e9e. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sent protocole sera reconduit.\nIV - MODALIT\u00c9S D'APPLICATION ET CORRECTIFS\nARTICLE 14 - L'exploitant-fermier expropri\u00e9, pour une superficie au moins \u00e9gale \u00e0 deux hectares, de\ntout ou partie d'une exploitation ayant fait l'objet d'un bail de 18 ans ou plus, pourra obtenir une\nindemnisation \u00e9gale \u00e0 20 % du pr\u00e9judice d'exploitation, quelle que soit la dur\u00e9e du bail restant \u00e0\ncourir.\nLorsque la dur\u00e9e du bail restant \u00e0 courir exc\u00e9dera 18 ans, l'indemnit\u00e9 fera l'objet d'un examen\nparticulier.\nIl ne sera tenu compte que des renouvellements des baux r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9s.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 5/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 8\nARTICLE 15 - Pour tenir compte du d\u00e9s\u00e9quilibre caus\u00e9 \u00e0 l'exploitation par l'emprise ou les emprises\nsuccessives, l'exploitant agricole concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'une majoration de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction.\nLe pourcentage d'emprise nette destin\u00e9 \u00e0 servir de base au calcul de la majoration sera d\u00e9termin\u00e9\npar diff\u00e9rence entre les deux termes suivants :\n- total des emprises successives r\u00e9alis\u00e9es au cours des dix-huit derni\u00e8res ann\u00e9es lors\nd'op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es soit dans le cadre d'une DUP, y compris apr\u00e8s n\u00e9gociations amiables\nlors de cette proc\u00e9dure, soit hors DUP en cas de vente \u00e0 des collectivit\u00e9s ou organismes\npublics \u00e0 un prix conforme \u00e0 l'avis du Domaine ;\n- total des accroissements de superficie cultivable intervenus dans l'exploitation pendant la\nm\u00eame p\u00e9riode {hors accroissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une mutation \u00e0 titre gratuit).\nLe taux de cette majoration est fix\u00e9 comme suit :\n- de 0 \u00e0 5 % : n\u00e9ant;\n- de 5 \u00e0 35 % : taux de majoration \u00e9gal au pourcentage d'emprise.\nAu-del\u00e0 de 35 % d'emprise, une \u00e9tude particuli\u00e8re sera r\u00e9alis\u00e9e pour arr\u00eater le montant de\nl'indemnit\u00e9.\nARTICLE 16 - Une majoration de 30 % de l'indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice d'exploitation sera accord\u00e9e,\nsauf protocole sp\u00e9cifique existant ou \u00e0 venir concernant les grands ouvrages, lorsque l'emprise\nr\u00e9sultera des op\u00e9rations particuli\u00e8res suivantes :\n- cr\u00e9ation de voies publiques nouvelles (routes, autoroutes, d\u00e9viations, \u00e9changeurs, voies de\nchemin de fer, canaux), de doublement de voies existantes ou de cr\u00e9neaux de d\u00e9passement\n\u00e0 l'exclusion des \u00e9largissements inf\u00e9rieurs \u00e0 la largeur d'une voie ou rectifications de trac\u00e9,\n- cr\u00e9ation d'ouvrages annexes aux voies nouvelles (parkings, aires de repos ou de\nman\u0153uvre), lorsqu'ils ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s en accessoires directs des voies nouvelles\npr\u00e9cit\u00e9es ou s'ils sont entrepris dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an par rapport \u00e0 la date\nd'ach\u00e8vement des voies auxquelles ils se raccordent ;\n- cr\u00e9ation d'une zone d'activit\u00e9 ou d'urbanisation de plus de 4 hectares ;\n- op\u00e9rations ayant pour effet de cr\u00e9er une emprise sur des terres \u00e0 usage agricole d\u00e9pendant\nd'une petite exploitation dont la surface est/ou tombe du fait de ces op\u00e9rations en dessous\nde l'unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9e \u00e0 l'article L 312-5 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 17 \u2014 Les surcharges des frais d'exploitations\nLes surcharges des frais d'exploitation r\u00e9sultant des d\u00e9figurations de parcellaires par formation\nd'angles aigus ou de r\u00e9tr\u00e9cissements provoqu\u00e9es par l'am\u00e9nagement sont indemnis\u00e9es dans les\nconditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. L'appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice se fera \u00e0 partir de la comparaison des\nsituations avant et apr\u00e8s projet, report\u00e9es sur les extraits cadastraux (a partir du relev\u00e9\nd'exploitation MSA, voire de la d\u00e9claration PAC ou des photos a\u00e9riennes).\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 6/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 9\nArticle 17.1 \u2014 Indemnit\u00e9 au titre des pointes\nL'exploitant de parcelles ou d'ilot foncier (comportant plusieurs parcelles) ayant des angles\naigus (not\u00e9s a dans la figure ci-dessous) cr\u00e9\u00e9s par l'ouvrage est indemnis\u00e9 forfaitairement a\nhauteur d'une demi-indemnit\u00e9 d'\u00e9viction sur une surface maximale et diff\u00e9rente selon\nimportance de l'angle.\n'a\na\nFigure 1. Sch\u00e9ma d'indemnisation au titre des pointes\nLa superficie prise en compte est donc limit\u00e9e selon le tableau suivant :\nAngles a O 60\u00b0\nSurfaces maximales 2 2 2 2prises en compte 5 000 m 2 500 m 1500 m Om\nIndemnit\u00e9 pour Indemnit\u00e9 forfaitaire = 1/2 indemnit\u00e9 Pas\nd\u00e9figuration d\u00e9finitive | d'\u00e9viction appliqu\u00e9e \u00e0 la surface consid\u00e9r\u00e9e d'indemnit\u00e9\nTableau 1. Evaluation de l'indemnit\u00e9 au titre des pointes en fonction de I'angle aigus cr\u00e9\u00e9 par l'ouvrage\nEn cas de d\u00e9saccord, l'exploitant pourra fournir des \u00e9l\u00e9ments comptables permettant de\ncalculer le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Si ces \u00e9l\u00e9ments s'av\u00e9raient insuffisants, une expertise\npourra \u00eatre demand\u00e9e par l'exploitant. Le ma\u00eetre d'ouvrage sera pr\u00eat \u00e0 examiner \u00e0 nouveau\nla situation au vu des nouveaux \u00e9l\u00e9ments produits.\nArticle 17.2 \u2014 Indemnit\u00e9 au titre des r\u00e9tr\u00e9cissements\nLa surface de la zone o\u00f9 la largeur (L1) est inf\u00e9rieure \u00e0 72 m\u00e8tres fait l'objet d'une\nindemnisation \u00e0 hauteur d'une 1/2 indemnit\u00e9 d'\u00e9viction, appliqu\u00e9e \u00e0 la surface consid\u00e9r\u00e9e.\nFigure 2. Sch\u00e9ma d'indemnisation au titre des r\u00e9tr\u00e9cissements\nIndemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice d\u00e9finitif = Forfait = 1/2 indemnit\u00e9 d'\u00e9viction appliqu\u00e9e \u00e0 la surface consid\u00e9r\u00e9e\nL'indemnit\u00e9 de l'article 17-2 (r\u00e9tr\u00e9cissements) ne se cumule pas avec celle de l'article 17-1 (pointes).\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 7/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 10\nToutefois, ces indemnit\u00e9s ne sont pas dues \u00e0 l'exploitant lorsqu'une proc\u00e9dure d'Am\u00e9nagement\nFoncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) est mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage\nau titre de l'article L 123-24 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime (CRPM) ou lorsque, \u00e0 l'issue\ndes op\u00e9rations d'AFAFE, ces d\u00e9figurations de parcelles persistent.\nARTICLE 18 \u2014 L'indemnit\u00e9 pour rupture d'unit\u00e9 d'exploitation\nL'indemnisation pour rupture d'unit\u00e9 d'exploitation est constat\u00e9e d\u00e8s lors qu'un \u00eelot d'exploitation,\ncompos\u00e9 d'une ou plusieurs parcelles contigu\u00e9s et exploit\u00e9es d'un seul tenant, est scind\u00e9 par le\npassage de |'ouvrage.\nSurface prise en\ncompte (surface\nnon batie ou la\nplus petite)ne nner\n|\nFigure 3. Sch\u00e9ma d'indemnisation pour rupture d'unit\u00e9 d'exploitation\nL'indemnit\u00e9 correspond \u00e0 un pourcentage de l'indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice d'exploitation appliqu\u00e9 \u00e0\nla surface s\u00e9par\u00e9e des b\u00e2timents ou en l'absence de b\u00e2timents \u00e0 la superficie d\u00e9tach\u00e9e la plus petite\n- de 0 et < 3 ha : 10 % de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction appliqu\u00e9e \u00e0 la surface consid\u00e9r\u00e9e ;\n-de>3\u00e0<10ha:7,5 % de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction;\n- de > 10 \u00e0 < 30 ha : 5 % de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction;\n- de > 30 \u00e0 <50 ha : 2,5 % de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction;\n- au-del\u00e0 de 50 ha : 0 %.\nLe calcul se fait par tranches cumulatives.\nToutefois, ces indemnit\u00e9s ne sont pas dues \u00e0 l'exploitant: =\n- lorsqu'il y a double emploi avec une autre indemnit\u00e9 couvrant un pr\u00e9judice similaire,\n- lorsqu'une proc\u00e9dure d'AFAFE est mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage au titre \u00e0 l'article\nL 123-24 du CRPM ou lorsque, \u00e0 l'issue des op\u00e9rations d'AFAFE, ces pr\u00e9judices persistent.\nARTICLE 19 - Emprises affectant les exploitations qui commercialisent directement leurs produits.\nUne indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire calcul\u00e9e de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e ci-dessous sera allou\u00e9e dans le cas\no\u00f9 l'exploitation expropri\u00e9e effectuera de fa\u00e7on permanente, saisonni\u00e8re ou annuelle, des actes de\ncommercialisation sous forme de vente directe aux particuliers.\nLa justification du caract\u00e8re permanent, annuel ou saisonnier, de cette commercialisation devra \u00eatre\nfaite soit \u00e0 l'aide de la comptabilit\u00e9 (T.V.A., factures, etc.), soit \u00e0 l'aide de tout autre mode de preuve\net notamment la localisation des b\u00e2timents, l'existence d'installations sp\u00e9cifiques de mat\u00e9riels de\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 8/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 11\nDans le cas de commercialisation directe, le montant de l'indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire sera variable\nsuivant la nature et l'importance des terres comprises dans l'emprise ainsi que le volume relatif des\nproduits commercialis\u00e9s.\nSauf cas exceptionnels et justifi\u00e9s, l'indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire sera comprise entre 1 et 20 % de\n'indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice d'exploitation proportionnellement \u00e0 la quote-part de l'activit\u00e9 de la\nstructure.\n\u00c0 d\u00e9faut de justification, la commercialisation sera consid\u00e9r\u00e9e comme essentiellement\noccasionnelle et ne donnera lieu \u00e0 aucune indemnisation compl\u00e9mentaire.\nARTICLE 20 - Le pr\u00e9judice d'exploitation sera major\u00e9 de 20 % lorsque l'emprise est incluse dans une\nzone urbaine \u00abU\u00bb ou d'urbanisation future \u00ab AU \u00bb du plan local d'urbanisme rendu public ou\napprouv\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence de l'op\u00e9ration en cause, a savoir :\ne sous DUP: date pr\u00e9vue par le code de l'expropriation ;\nARTICLE 21 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.322-12 du code de l'expropriation, les\nindemnit\u00e9s sont fix\u00e9es en euros.\nSi l'expropri\u00e9 est en droit d'obtenir que l'indemnisation lui soit allou\u00e9e en esp\u00e8ces, il ne peut en\naucun cas exiger une r\u00e9paration en nature de son pr\u00e9judice.\nEn cas de commun accord entre l'expropriant et l'expropri\u00e9, l'expropriant pourra, sur base d'une\nanalyse de l'impact de son projet sur les activit\u00e9s agricoles, proposer aux exploitants concern\u00e9s la\nr\u00e9paration la plus adapt\u00e9e au pr\u00e9judice subi. La constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8re pourra, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.\nFait \u00e0 Amiens, le 16 avril 2024\nLe directeur d\u00e9partemental La pr\u00e9sidente\ndes finances publiques de la Somme de la chambre d'agriculture de la Somme\npar int\u00e9rim\n/Pascal FLAMME Fran\u00e7oise CR\u00c9T\u00c9\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 9/10\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 12\nOL/OL FOOT [IAAP \u2014 SWWOS \u2014 SADUIAD S9109L18D SIUDJ10] dx Sap UOLDSIUMAPUI, P 210901043134) astosuel4 CL ETAT TAaloau JedeUUOS P| 2p 21nyn918e,p saquieyd e| ap BWWOS e] ap sanbiqiid Bul} sapajuapisaud e7 jejuawayedap inealp 27VZOZ IAE OT 9] 'Sudiwiy e 11243 LES 6 3 966 L 39045 4 3 407 6 3 629 L 39029 Z \u2014 suojuonbien-notu A8 OGY LL 3966 L 3 E96 3 \u20ac9L LL 3 689 L 3 DES 6 *\"SIOPUBLUIS A-SJIQAUES8 \u00a3EL 6 3 966 L 3 L\u00c9L 2 3 008 8 3679 L 3 LL Z meer DIBDI NE9JE]d3 952 OL 3 966 L 3 008 8 > 6ZP OL 3 629 L 3008 8 nely}uod(at) f (a+w)| v) (v)sayIUWSpU] sainuunJ azipniaid Sa} UWapy| sainuin4 aaipniadd salonuSe suo Bei sane1YLOL me 1V10L me 199! 191 58554saseinie4 SSL(vzoz uinf 0\u20ac ne \u20acZ0Z IINI LT np a|qeleA)(o1eyou Jed ) uonesiuwsapui,p ouwu91eg\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 13\nANNEXE 1 :\nM\u00e9thodologie retenue pour l'actualisation du protocole d\u00e9partemental\nd'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Somme (2024).\nSuite \u00e0 l'abandon, en 2017, de l'actualisation des comptes d'exploitation-types n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0\njour de l'indemnit\u00e9 d'exploitation pr\u00e9vue au protocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb, La Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques et la Chambre d'Agriculture de la Somme se sont accord\u00e9es\nsur la n\u00e9cessit\u00e9 de refonder la m\u00e9thode de calcul. En effet, l'ancien protocole \u00e9tait bas\u00e9 sur le r\u00e9gime\ndes forfaits agricoles calcul\u00e9s par l'administration fiscale, qui ne sont plus disponibles depuis 2015.\nLe pr\u00e9sent protocole a pour but de d\u00e9terminer une nouvelle m\u00e9thode de calcul d'une marge brute\ncorrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb d\u00e9partementale- notion historiquement utilis\u00e9e par la DGFIP et les\nchambres d'agriculture. Cette marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb diff\u00e8re de la marge brute\ncomptable, dans le sens o\u00f9 elle est diminu\u00e9e des postes de charges proportionnels \u00e0 la surface, et donc\nau revenu. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 de la Chambre d'agriculture, le pr\u00e9sent protocole conserve une\ndistinction de valeur de marge brute moyenne entre les Petites R\u00e9gions Agricoles (PRA) samariennes.\nEn d\u00e9finitive, les parties conviennent de retenir la formule suivante pour le calcul de l'indemnit\u00e9\nd'exploitation des PRA:\nMB d\u00e9partementale x coefficient petite r\u00e9gion agricole x 6\n1 \u2014 Calcul de la marge brute corrig\u00e9e \u00abd'expropriation \u00bb d\u00e9partementale\nLa Chambre d'Agriculture a mandat\u00e9 l'organisme comptable CER France afin de pr\u00e9ciser, pour les\nann\u00e9es 2017 \u00e0 2021, les postes comptables de recettes et de charges permettant le calcul d'une marge\nbrute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb d\u00e9partementale ramen\u00e9e \u00e0 l'hectare.\nLa marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb d\u00e9partementale correspond \u00e0 la moyenne des marges\nbrutes \u00e0 l'hectare des trois ann\u00e9es restantes parmi les cing derni\u00e8res ann\u00e9es, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 la plus\nmauvaise et la meilleure (moyenne olympique des marges brutes des derni\u00e8res cinq ann\u00e9es\ndisponibles).\nLes postes de recettes sont les suivants :\npate\n- C/(7020 \u00e0 7029 ; 7040 \u00e0 7049 ; 7120 \u00e0 7132) : Production brute produits animaux\n{achats d'animaux d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duits)\n- C/ (7030 \u00e0 7039) : Production brute v\u00e9g\u00e9taux transform\u00e9s\n- c/ (74) : Subventions d'exploitation re\u00e7ues\nA ces postes de recettes, sont d\u00e9duits les postes de charges suivants :\n- c/(6011) : Charges engrais-amendements\n- C/(6012) : Semences et plants\n- C/(6013) : Phytosanitaires\n- C/(6014) : Total charges d'aliments\n- C/(6015 et 6225) : Produits v\u00e9t\u00e9rinaires et honoraires\n- C/(6054) : Produits reproduction animale\n- c/(6017) : Emballages\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s - Somme \u2014 Avril 2024 \u2014 Annexes 1/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 14\n- c/(6341 et 6344) : Imp\u00f4ts et taxes\n- c/(6130, 6131 et 6141) : Loyers, fermages et m\u00e9tayages\n- c/(6450) : Cotisations sociales de |'exploitant\n- C/(6021) : Carburants et lubrifiants\n- c/(6160) : Assurances, risque, perte d'exploitation : Ce compte comprend aussi les assurances\nrelatives aux v\u00e9hicules, il sera donc retenu une quote-part de 50 %\n- c/(6061, 6062 et 6063) : Eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9\nLe pr\u00e9c\u00e9dent protocole int\u00e9grait aussi les postes \u00ab Autres fournitures \u00bb et \u00ab Frais de bureau \u00bb. Ces\npostes \u00e9tant devenus peu significatifs aujourd'hui et ne pouvant pas \u00eatre extraits des postes plus\nimportants, comme \u00ab Frais g\u00e9n\u00e9raux \u00bb, la DDFIP de la Somme et la Chambre d'Agriculture d\u00e9cident de\nles \u00e9carter du calcul de la marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb d\u00e9partementale.\n2 \u2014 Coefficients de pond\u00e9ration des petites r\u00e9gions agricoles samariennes\nL'analyse des r\u00e9sultats comptables issus dans la base de donn\u00e9es du CER France, reposant sur un panel\nde plus de 2500 exploitations samariennes de toutes les typologies, permet de retenir les coefficients\nde pond\u00e9ration suivants pour chacune des petites r\u00e9gions agricoles samariennes :\nSanterre : 1,17 :\nPlateau Picard : 0,88\nVimeux, Marquenterre : 0,93\nPonthieu : 1,08\nCes coefficients de pond\u00e9ration seront appliqu\u00e9s \u00e0 la marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation\u00bb\nd\u00e9partementale pour \u00e9valuer la marge brute corrig\u00e9e \u00ab d'expropriation \u00bb de chacune des petites\nr\u00e9gions agricoles samariennes.\n3 \u2014 Nombre de marges brutes \u00e0 consid\u00e9rer\nLe nombre de marges brutes repr\u00e9sente le nombre d'ann\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitant pour\nreconstituer ses surfaces. Historiquement, au fil des pr\u00e9c\u00e9dents protocoles d\u00e9partementaux\n\u00ab Eviction \u00bb, ces marges ont \u00e9volu\u00e9 pour s'adapter a la pression fonci\u00e8re croissante :\nProtocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb 1981 : 3 MB\nProtocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb 1999 : 4 MB\nProtocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb 2012 : 5 MB\nCompte tenu de la difficult\u00e9 r\u00e9elle pour un exploitant pour reconstituer ses surfaces, la DDFIP et la\nChambre d'Agriculture de la Somme ont d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer une sixi\u00e8me marge brute au pr\u00e9sent\nprotocole. Pour objectiver cette augmentation, il a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration l'\u00e9volution du bar\u00e8me du\nprix des terres occup\u00e9es, entre 2012 et 2023. Ce prix des terres occup\u00e9es a en effet augment\u00e9 de 27 %.\nPar cons\u00e9quent, \u00e0 partir de la p\u00e9riode 2023/2024 :\nProtocole d\u00e9partemental \u00ab Eviction \u00bb 2023 : 6 MB.\n4 \u2014 Actualisation des donn\u00e9es\nMarge brute d\u00e9partementale corrig\u00e9e\nL'actualisation annuelle de la marge brute se fera \u00e0 l'appui des donn\u00e9es comptables r\u00e9elles et\nrepr\u00e9sentatives des exploitations agricoles du d\u00e9partement, transmises gracieusement par CER France\ncourant mars.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 \u2014 Annexes 2/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 15\nLa Chambre pourra ainsi mettre a jour les diff\u00e9rents postes comptables constitutifs de la MB\nd\u00e9partementale corrig\u00e9e et proposer rapidement a la DDFIP80 une estimation du bar\u00e9me\nd'indemnisation applicable pour la prochaine p\u00e9riode (fix\u00e9e id\u00e9alement du 01/07/N au 31/06/ N+1)\nEn l'absence de r\u00e9serves formul\u00e9es par l'une des parties, le bar\u00e8me actualis\u00e9 sera remis \u00e0 la signature\ndes directions respectives.\nCoefficients de pond\u00e9ration des petites r\u00e9gions agricoles\nLes coefficients de pond\u00e9ration repris \u00e0 l'article 2 ne feront pas l'objet d'une actualisation annuelle\nsyst\u00e9matique et pourront donc \u00eatre conserv\u00e9s d'une ann\u00e9e sur l'autre.\nCependant, la Chambre d'Agriculture missionnera et prendra en charge une nouvelle \u00e9tude aupr\u00e8s de\nCER France afin de v\u00e9rifier la pertinence des coefficients utilis\u00e9s, si l'une des parties en per\u00e7oit le besoin\n(en fonction du dynamisme des diff\u00e9rents territoires, des remont\u00e9es de terrain des acteurs\nagricoles...).\nSur la base des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude, communiqu\u00e9s aux parties, le maintien ou la r\u00e9vision des\ncoefficients sera conjointement d\u00e9cid\u00e9e.\nIndemnit\u00e9s pour perte de fumures et d'arri\u00e9re-fumures\nLa m\u00e9thode d'actualisation des indemnit\u00e9s pour perte de fumures et d'arri\u00e9re-fumures reste\ninchang\u00e9e par rapport aux protocoles pr\u00e9c\u00e9dents. Les indemnit\u00e9s pour perte de fumures et d'arri\u00e9re-\nfumures seront r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e, au 1er juillet, sur la base du dernier indice IPAMPA (indice\ng\u00e9n\u00e9ral des prix d'achat des moyens de production agricoles) connu. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence est celui de\nl'ann\u00e9e 2015 (base 100).\nValeurs des fumures fix\u00e9es pour 2015 :\ne Terres (1199 \u20ac) / P\u00e2turages (1 440 \u20ac) = base 100 IPAMPA\nEx : Pour 2023, le dernier indice IPAMPA est de 133,7. Les valeurs 2015 seront donc multipli\u00e9es par\n1,337.\nSoit : Terres (1 199\u20acx 1,337) / Paturages (1 440\u20acx 1,337).\nLes valeurs concernant les fumures seront retenues \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 \u2014 Annexes 3/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 16\nANNEXE 2 : Donn\u00e9es comptables brutes utilis\u00e9es pour le calcul de la Marge Brute corrig\u00e9e de la\nFerme Somme pour l'ann\u00e9e 2023 \u2014 Principe de calcul.\nR\u00e9colte | R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte N\u00b0 de compte\n| 2016 2017 2018 2019 2020 2021 en comptabilit\u00e9\n: Date limite de fourniture des donn\u00e9es par\n! 15-mars-18 | 15-mars-19 | 15-mars-20 | 15-mars-21 | 15-mars-22 | 15-mars-23\nil : CER France\nSurface agricole utile (ha) 124,85 | 125,43 126,95 129,06 | 130,53\nEn \u20ac/ha\n7011 \u00e0 7019\n+ 7050\n7020 \u00e0 7029\n+ 7040 \u00e0 7049\nme 7030 \u00e0 7039\n[se] 74\n<\na.\noje2\no1o Charges engrals-amendements 229 184 195 214 218 216 6011\naz O 3 Semences et plants 186 196 203 208 210 217 6012\nO El eS Phytosanitaires 235 215 216 225 205 210 6013\n5 D | 2 Total charge d'aliments 219 227 226 232 235 239 6014\n= | \u00e6 3 Produits v\u00e9t\u00e9rinaires et honoraires 22 21 21 21 22 20 6015+622S\na a \u00a9 |Produits repro animale 9 10 9 10 10 9 6054\n= Lil | & [emballages 10 10 11 12 12 12 en\nMRAE:w | | 8\nOLISse\noe = =\nO Imp\u00f4ts et taxes 25 24 20 22 20 20 634146344\nYU\nCO A cal SPORE a\n\u2014 |\n\u0153 Loyers, fermages, m\u00e9tayages 232 236 233 238 238 246 6130+6131+6141\nLu p \u2014\u2014_\nLU9 3 Ae al Cage te Donn\u00e9es non comptabilis\u00e9es\nm\n= Ss bi Cotisations sociales de l'exploitant 88 80 _ 95 107 iii 106 6450\n8 Carburants, lubrifiants et combustibles 65 73 90 87 69 86 6021\n7 P = 50 % du poste\n5 Assurances risque perte d'exploitation 41,5 42,5 42,5 43,5 43,5 44,5 total (compte\n- 6160) \u2014\nEau, Gaz, Electricit\u00e9 39 aa 42 46 49 45 D: \u00e0\n; LES HER CORRIG\u00c9E | M | ib ? WNL t . . hate ih 9 : ; % : _ ne \" RUG 144950 1579 DES SUES fe pa 19070\nR\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte R\u00e9colte\n2016 2017 2018 2019 2020 2021\nCompte tenu de la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9partementales, la marge brute corrig\u00e9e de la Ferme\nSomme pour la p\u00e9riode 2023-2024 est calcul\u00e9e sur la base de la moyenne olympique des marges brutes\ncorrig\u00e9e de la Ferme Somme pour les ann\u00e9es, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 comme d\u00e9taill\u00e9 au\ntableau ci-dessus. Ce tableau permettra \u00e0 la DDFIP de valider l'\u00e9valuation de la marge brute corrig\u00e9e\n\u00ab d'expropriation \u00bb de la Ferme Somme propos\u00e9e par la Chambre d'agriculture de la Somme.\nProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s \u2014 Somme \u2014 Avril 2024 ~ Annexes 4/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 17\n- 11349 aslosued4FF\nmmaULOS P| ap 21nynou8e,p 21qWEU) E| epajuapisaid e7auWOS ej ap sanbyjqnd saoueuysspTerpermenNN ne mntiad 1E9SEdoon 4edjeyuawaedap inayailp 3]\u00ffcoc uinf ST 9] 'sualwy e We43 296 6 > 976 T 3 9\u20ac0 8 3 079 6 3 709 T 3 9\u20ac0 8 \" SIxeQUENnbIEN-NOUTA3 SEO CT 3 926 T 3 60T OT 3 \u20acTL TT 3 709 T 3 60T OT TSTOPUEUTSA-STISIQUES3 O\u20acS 6 3 926 T 3 \u00ff09 L 3 802 6 > vO9 T 3 v09 L \u2014 przeotd nes etd3 8SC TT 3 976 T 3 CEE 6 3 9\u20ac6 OT 3 09 T 3 CEE 6 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 neTyquog(a+) (a+) |(WZ) (W)WOTIOTAS-P (a) UOTFIOTAS,-P | (a)UOTIEATOTAXS ,p UOTIFEITOTAXS ,pS22TUUSpPUI SOZITUUTLA S94 TUUSPUIT sornun x |eotpn lez sotpnlerd seTootTs6e sucotber 59171994TIVLOL \"ITLOL ,soSrianjed SSII9,I(szoz unl o\u20ac ne \u00ffzOc nf aT np ejqejea)PZOZ IuAe OT 2] QUSIS aWWOS ej ap JUBWaLed~p a] suep anbijqnd ayjan,p asned inoduoneldoidxs,p 21np9201d aun,p 31PE9 a] suep SgdUIA9 sajoolSe sjue1o[dxe sap uolesiutuapul,p 9[020701d ne nA91d(o1e1aou/3) uonesiuwuspul,p awa1eq npGcOc-\u00ffz0c uonesI[ENnPY\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du bar\u00e8me\nd'indemnisation ( \u25a1/hectare) pr\u00e9vu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd\u25a1expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Somme sign\u00e9 le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30\njuin 2024) 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant consignation de 678 411 euros\npour la compensation collective agricole li\u00e9e au\ndossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension\nde la ZAC du p\u00f4le Jules Verne \u00e0 Glisy, Boves et\nBlangy-Tronville\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de 678 411 euros pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension de la ZAC du p\u00f4le Jules Verne \u00e0 Glisy, Boves\net Blangy-Tronville19\nPREFET Direction d\u00e9partementale RANCE\nDE LA SOMME des territoires et de la mer ATION\n\u00c9gafit\u00e9 de la SommeAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraternite\nARRETE\nportant consignation de 678 411 euros\npour la compensation collective agricole li\u00e9e\nau dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension de la ZAC\ndu p\u00f4le Jules Verne \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment ses articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 et\nsuivants ;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, et notamment ses articles L.518-2 alin\u00e9a 2 et L.518-17 et\nsuivants\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet\nhors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU la convention n\u00b0CCA-SOMME-2024-01 entre le pr\u00e9fet de la Somme et la CCI Amiens-\nPicardie (ma\u00eetre d'ouvrage) relative \u00e0 la compensation collective agricole li\u00e9e au projet pr\u00e9cit\u00e9\ndu 17 mai 2024 gk An AO sam VOW ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers (CDPENAF) du 27 f\u00e9vrier 2024 sur les mesures de compensation propos\u00e9es ;\nVU l'avis du pr\u00e9fet de la Somme du 5 avril 2024 sur les mesures de compensation propos\u00e9es ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Montant de la consignation\nLa CCI Amiens-Picardie, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, consignera \u00e0 la\nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts, au moyen d'un virement la somme de :\nsix cent soixante dix huit mille quatre cent onze euros (678 411 \u20ac)\n1 sur 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de 678 411 euros pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension de la ZAC du p\u00f4le Jules Verne \u00e0 Glisy, Boves\net Blangy-Tronville20\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude pr\u00e9alable relative \u00e0 la compensation collective agricole\nli\u00e9e au \u00ab projet d'extension de la ZAC du p\u00f4le Jules Verne \u00bb, port\u00e9 par le maitre\nd'ouvrage, avec avis favorable du pr\u00e9fet.\n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage dispose d'un\nd\u00e9lai de 60 jours pour effectuer la consignation de la somme indiqu\u00e9e aupr\u00e8s de\nla Caisse des D\u00e9p\u00f4ts.\nCompte de consignation\nLa somme est vers\u00e9e sur le compte de consignation intitul\u00e9 \u00ab CCA-SOMME-2024-\n01/CCI Amiens-Picardie \u00bb ouvert \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts.\nTransmission \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts pour consignation de la somme\nLes documents suivants sont n\u00e9cessaires pour consigner la somme mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2014 la d\u00e9claration de consignation compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e ;\n\u2014 la convention sign\u00e9e ;\n\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de consignation et le justificatif d'identit\u00e9 du maitre\nd'ouvrage :\no si soci\u00e9t\u00e9 : extrait Kbis dat\u00e9 de moins de 3 mois et copie de la pi\u00e8ce\nd'identit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;\no si personne physique : copie de sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ;\no si personne publique: avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.\nCes documents seront transmis par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'adresse suivante :\nP\u00f4le de gestion des consignations de NANTES\nDRFIP des Pays de la Loire et du D\u00e9partement de la Loire Atlantique\n2 rue du g\u00e9n\u00e9ral Margueritte \u2014 B\u00e2timent Audubon\nCS 13513\n44 035 Nantes Cedex 1\nVersement pour consignation\nLe virement bancaire est effectu\u00e9 par le maitre d'ouvrage sur le compte bancaire\nde la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts, dont les coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es sur simple\ndemande par le P\u00f4le de gestion des consignations territorialement comp\u00e9tent.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitul\u00e9 \u00ab CCA - SOMME ;\nCCI Amiens-Picardie ; projet d'extension de la ZAC du p\u00f4le Jules Verne sur les\ncommunes de Glisy, Boves et Blangy-Tronville \u00bb.\nInt\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s\nLes sommes consign\u00e9es sont bonifi\u00e9es d'un taux fix\u00e9 par d\u00e9cision du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts prise apr\u00e8s avis de la commission de surveillance\net rev\u00eatue de l'approbation du Ministre charg\u00e9 de l'Economie.\nObjet de d\u00e9consignation\nLa somme consign\u00e9e servira \u00e0 financer la (ou les) mesure(s) de compensation\n2 sur 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de 678 411 euros pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension de la ZAC du p\u00f4le Jules Verne \u00e0 Glisy, Boves\net Blangy-Tronville21\ncollective agricole conform\u00e9ment a la convention n\u00b0 CCA-SOMME-2024-01\nsusvis\u00e9e.\nArticle 7: Modalit\u00e9s de d\u00e9consignation\nLa Caisse de D\u00e9p\u00f4ts proc\u00e9dera \u00e0 la d\u00e9consignation, en une ou plusieurs fois, de la\nsomme consign\u00e9e et des int\u00e9r\u00e9ts produits au vu de la (ou les) d\u00e9cision(s) de\nd\u00e9consignation telle(s) que d\u00e9finie(s) \u00e0 l'article 4 de la convention n\u00b0 CCA-SOMME-\n2024-01 susvis\u00e9e.\nLa (ou les) sommes d\u00e9consign\u00e9es seront vers\u00e9es \u00e0 la (ou aux) structure(s) charg\u00e9e(s)\nde la r\u00e9alisation de la (ou des) mesure(s) de compensation.\nLa d\u00e9cision de d\u00e9consignation d\u00e9signera le maitre d'ouvrage comme b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndes int\u00e9r\u00eats.\nEn cas de reliquat, le pr\u00e9fet d\u00e9termine par arr\u00eat\u00e9 les modalit\u00e9s de sa\nd\u00e9consignation telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de la convention n\u00b0 CCA-SOMME-\n2024-01 susvis\u00e9e. La d\u00e9consignation se fera au profit du ma\u00eetre d'ouvrage ou pour\nle financement d'une autre mesure de compensation.\nEn cas d'abandon du projet de travaux/ouvrages/'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9rateur de la\ncompensation collective agricole, le ma\u00eetre d'ouvrage sollicite la d\u00e9consignation\nde la somme consign\u00e9e \u00e0 son profit. Le ma\u00eetre d'ouvrage doit alors transmettre les\npi\u00e8ces justificatives \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme attestant de cet abandon.\nArticle 8: Ex\u00e9cution et notification\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme par int\u00e9rim,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques des Pays de la Loire et du D\u00e9partement de la Loire Atlantique\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage.\nFait \u00e0 Amiens, le 10 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00db\nEmmanuel MOULARD\nLe (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois\nqui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux. Le tribunal peut \u00eatre saisi via\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai\nde recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse\n(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n3 sur 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de 678 411 euros pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension de la ZAC du p\u00f4le Jules Verne \u00e0 Glisy, Boves\net Blangy-Tronville22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-18-00004\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images -\nmanifestation du 19 juin 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images - manifestation du 19 juin 2024 23\nE | | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/466\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment ni es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; :\nVu la demande en date du 18 juin 2024, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la\nmanifestation \u00ab Rassemblement jeunesse pour le Front Populaire \u00bb qui aura lieu \u00e0 Amiens (80000) le\nmercredi 19 juin 2024 \u00e0 compter de 17h30 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue\nde leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une (1) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la:\nplace Vogel, boulevard du port d'Aval, boulevard Faidherbe, place Foch, boulevard Carnot,\nboulevard Maignan Larivi\u00e8re, Mail Albert 1\u00b0, boulevard de Belfort, boulevard d'Alsace Lorraine, port\nd'Amont, place Parmentier, rue des Francs MOriers; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les\natteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le\np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces\nde l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s\n-1/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images - manifestation du 19 juin 2024 24\nsur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant\nde parvenir aux m\u00e9mes fins ; .\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le r\u00e9seau social X ;\nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera\napport\u00e9e sur les lieux de l'\u00e9v\u00e8nement au cours duquel les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es,\nvisant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que ces moyens\nd'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de\nla manifestation \u00ab Rassemblement jeunesse pour le Front Populaire \u00bb qui aura lieu \u00e0 Amiens (80000)\nle mercredi 19 juin 2024. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration soit le\nmercredi 19 juin 2024 de 17h30 \u00e0 22h00, heures locales.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une (1) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MAVIC 2\nPRO ADVANCED.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint\nen annexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 48 JUN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabi\nDamien MAELSTAF\naf? -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images - manifestation du 19 juin 2024 25\nVue DOI Gp UUDIE MP CIS Sus) SUN CELA) \u2014 w 2 ie FaunceJYONOH LS tes\"HOVAYY Hd Ge O0 uiEd'261ng SeuIPUI\u00c9THTTIATTe) y\"POLY ny\n'\nown) 2p ony %uaSuuoseuaun \u00c0Us[es] \"ty a = 6: L > \u00d4 ve spe fcaay OE} STE / > AIO UGale = \"\u00a9 OOUd - SADIAIAS la 2ai Ny, BUOIG PHAPOOA g OP\" ap aasnw 4sualuiy Axo \u00e0 eBay 13 10 Vaal \u00e0,uy AXOW suai C \u00e0 4 re] re) 7 e \u00a3 : fmy EN ajuag 5 sa[As sa \u00a9 re) } | 2AEH SM f g om9 anuag \"A Oy ap, i tl [| \" Sey ajespayieganuag =eAny ol WODATAL SANDANOB Me, ail \"te bassd Lu\u00e0 | 7 | We Fur any 4 ae ad SIN ap uen Se 'ie > | auua4 BF\"~y \u00e9 m aido2ojoud ja ayayaded\u00e0 - SUdILUY 28||BA nEaIng \u00ab j-om 6 aya ey aulesqry Fe pp athe amino \u00e9 \u00e0:s \u00ab ... ; \u00e0 emeulyo E| ap UOSIPH- \u00bb eae oe a wi sejaieg / auied 27 - ~!' OD sionseg auuog 87tr ;~~ S 24 G sve 101jJ9g TE ape 0 720H PV ' \u00c0 Voie Sualuuy _ tdaunouaj eli { = ' Hy iounsui pm.~ - B|RIPTLD\u00bb ' Ineisay ,yBuprG mesua p NOTHUIRS ,- anbyoujes 981152\u00a9 ~anbyeunojuyp jeuoiiey\nnn SasgsunasgD 88P BINDS (sasgnun sap innsul)\"Se inouuy 39nbsoy &\n- anne!26 At\nLEog hop,ty ' aneysiaaun 8119 \u00a9 :~~ Qrrues - b UONUaARG aIUeS aDRdsZ 43 epyeag ' \u00e0 zg- ry GNi oe AN NS.ATTIA-HALNAO ANALIAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images - manifestation du 19 juin 2024 26\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture\nd'Abbeville\n80-2024-03-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la prorogation du\nconseil de gestion du parc naturel marin des\nestuaires picards et de la mer d'Opale\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2024-03-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la prorogation du\nconseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale 27\nPREFET =MARITIME ra ovisDE LA MANCHE sales |\nET DE LA MER DU NORD aati\nLibert\u00e9 Fraternit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 :Fraternit\u00e9 Pr\u00e9fecture de la SommePr\u00e9fecture maritime de la Manche\net de la mer du Nord\nDivision \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bb\nN\u00b0 11 /2024/PR\u00c9MAR MANCHE/AEM/NP\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nportant modification de la prorogation du conseil de gestion du parc naturel marin n des\nestuaires picards et de la mer d'Opale.\nLe pr\u00e9fet maritime de la Manche Le pr\u00e9fet de la Somme,\net de la mer du Nord,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment son article R334-31 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des\nestuaires picards et de la mer d'Opale, et notamment son article 3;\nVu le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2022 portant nominations d'officiers g\u00e9n\u00e9raux, et notamment son\narticle 4 portant nomination du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord,\ncommandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de\nl'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, M. le vice-amiral Marc V\u00e9ran, \u00e0 compter\ndu ler septembre 2022 ; ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord et du\npr\u00e9fet de la Somme du 18 juin 2023, portant d\u00e9signation des groupements de collectivit\u00e9s\nterritoriales mentionn\u00e9s aux f) et i) du 2\u00b0 du | de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du\n11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des estuaires picards et de la\nmer d'Opale ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral.n\u00b0 111/2018 du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du\nNord et du pr\u00e9fet de la Somme du 26 octobre 2018, modifi\u00e9 portant nomination au\nconseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;'\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 95/2023 du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du\nNord et du pr\u00e9fet de la Somme du 26 septembre 2023, portant prorogation du conseil\nde gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de modification du d\u00e9cret n\u00b0 201 2-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012\nportant cr\u00e9ation du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer\nd'Opale est en cours ;\nPr\u00e9fecture de la Somme\n51 rue de la R\u00e9publique \u2014 80000 Amiens\nM\u00e9l. : pref-courrier@somme vouv fi\n1/2Pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la mer du Nord\ncc mr DATE = en-Cotentin Cedex\nM\u00e9l. srnpremar-mManche.EOUV.fr\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2024-03-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la prorogation du\nconseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale 28\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres du conseil de gestion arrivera & \u00e9ch\u00e9ance le\n31 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'une modification de l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 95/2023 du\n26 septembre 2023 susvis\u00e9 est indispensable pour assurer le bon\nfonctionnement du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires\npicards et de la mer d'Opale qui doit poursuivre son action durant cette\np\u00e9riode transitoire.\nSur proposition du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer\nd'Opale.\nArr\u00e9tent :\nArticle 1\u00b0\nL'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 95/2023 du 26 septembre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9\ncomme suit : la date du 31 mars 2024 est remplac\u00e9e par la date du 30 juin 2024.\nArticle 2\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville, l'adjoint pour l'action de l'\u00c9tat en mer du pr\u00e9fet Maritime de la\nManche et de la mer du Nord et le directeur de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme et de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'au recueil des actes\nadministratifs \u00e9lectronique de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la mer du Nord\n(www.premar-manche.gouv.fr).\n\u00c0 Cherbourg-en-Cotentin, le 04 mars 2024 \u00c0 Amiens, le 0) 8 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet maritime de la Manche Le pr\u00e9fet de la Somme,\net de la mer du Nord,\nLe vice-amiral d'escadre Marc V\u00e9ran.\npr\u00e9fet maritime ce la Manche et de ia mer du Nore,\ncommandant la zone et fgrondissement maritimes.\nde la Manchejset de la mer du Nord' \u00ab pas\nMarc VERAN Rollon MOUCHEL-BLAISOT\n' Date : 2024.03.04VAE Marc V\u00e9ran 11:30:44 4.01'00'\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2024-03-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la prorogation du\nconseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale 29","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T15:11:53+00:00","id":"456e297df3e7588774f93c236420bd411c585a5b050b2774a35e0c3794aa09a0","name":"RAA n\u00b0115 sp\u00e9cial du 18 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-18T15:05:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48465/323657/file/recueil-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}