{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE GP \u00bb PREFETDE POLICE DE L'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egsrlit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00456portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du LilleOlympique Sporting Club au stade Jean BouinLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de l'Oise,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73 ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur del'Etat du grade transitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de l'Oise ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine; qu'en application du m\u00eamearticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindrela libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une\n1\n \n \n \n ;\n \n \n  \n\u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont lapr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves a l'ordre public; que le faitpour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application desdeux premiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de30 000\u20ac, en application du m\u00eame article;Consid\u00e9rant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 \u00e0 17h15, un match de football pourle compte de la 31\u00b0\" journ\u00e9e du championnat de football de Ligue1 au stade Jean Bouin \u00e0Paris 16\u00b0\", qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille OlympiqueSporting Club (LOSC); qu'a cette occasion, un nombre important de supporters serontpr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade Jean Bouin; qu'il est \u00e9tabli que plusieursgroupes de supporters Ultras class\u00e9s \u00e0 risque du Paris Saint-Germain (PSG) sontsusceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de p\u00e9n\u00e9trer dansl'enceinte sportive et se confronter ainsi \u00e0 leurs homologues lillois; qu'il existe uncontentieux historique entre les supporters du PSG et du LOSC; qu'en effet, le 20 ao\u00fbt2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, une cinquantaine d'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 risquesparisiens appartenant aux groupes \u00abex-Porte 411\u00bb et \u00abInd\u00e9pendants Virage Auteuil1991 \u00bb, se sont rendus \u00e0 Lille dans le but de se confronter \u00e0 leurs homologues lillois; queseule une intervention des forces de l'ordre a permis d'\u00e9viter l'affrontement entre lessupporters des deux clubs; que lors de la rencontre sportive entre les deux \u00e9quipes le 19f\u00e9vrier 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ont d\u00e9grad\u00e9 19 si\u00e8ges et provoqu\u00e9 lessupporters parisiens;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens parisienset lillois du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre o\u00f9 par des jets de divers projectiles, p\u00e9tardsou fumig\u00e8nes; qu'ainsi, la rencontre du 26 avril 2026 entre les supporters ultras lillois etparisiens est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigue quisollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE port\u00e9 a son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football ledimanche 26 avril 2026 entre les \u00e9quipes du Paris FC et du LOSC, un encadrement dud\u00e9placement des supporters lillois en application de l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du codedu sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9s d'acheminement de ceux-cidepuis le p\u00e9age de Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin etde reconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sansporter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nARRETENT :\nArticle 1\u00b0 - Le dimanche 26 avril 2026, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les \u00e9quipes du Paris FC et du LOSC, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du stade Jean Bouin nepeut accueillir plus de 980 supporters du LOSC.L'acheminement des supporters du LOSC ou se revendiquant comme tels, s'effectueraselon les modalit\u00e9s suivantes:\n2026-00456 2\n \n \n \n \n   \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n- leur acheminement se fera exclusivement par des moyens de transport collectifs, telsque des bus ou des minibus; les supporters ultras du LOSC se d\u00e9placeront exclusivementen bus, avec un maximum de 5 bus autoris\u00e9s;- les immatriculations des v\u00e9hicules mobilis\u00e9s a cet effet seront communiqu\u00e9es a ladirection de l'ordre public et de la circulation par le club du LOSC;- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9saupr\u00e8s du LOSC;- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le dimanche 26 avril 2026 \u00e0 14h15 surl'autoroute A1 au niveau du p\u00e9age de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris;- ils Seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Chamant-Senlis jusqu'auparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9;- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui r\u00e9sident enr\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propresmoyens.\nArticle 2 - Le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 \u00e0 20h00, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du LOSC ou se comportant comme tel, \u00e0l'exception des 980 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stade Jean Bouin etde circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant enannexe.\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sontinterdits sur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvantservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi quel'introduction, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques et leur consommationsur la voie publique.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.Article 4 - Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placementsont susceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9de police.Article 5 - Le pr\u00e9fet de l'Oise, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinetdu pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de l'Oise, consultable sur lesite de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.\n2026-00456 3\n \n \n \n \n \n \nFait a Paris, le 22 avril 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinetCharles BARBIER\n2026-00456 4\nFait a Beauvais, le 22 avril 2026\nSIGNELe pr\u00e9fet de l'OiseJean-Marie CAILLAUD\n2026-00456 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00456 du 22 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00456 6\niEure ge DIRECTION DEDEPOLICE L'ORDRE PUBLIConi ET DE LA CIRCULATION\n'\nay\u00ab Garros be\nWe .a, ,ant 4yA Mal 2?\n2026-00456 7","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T10:04:53+00:00","id":"4571a35862bbab8888a387c994134af5fe38dc93aee600e878803899c20dbefb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00456 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club ","pdf_creation_date":"2026-04-23T07:59:19+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-23T07:59:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00456_22042026.pdf"}