{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Er\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 22 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2024204-0001  du  22  juillet  2024  p ortant\nrenouvellement  de  l'autorisation  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et  de  conservation  d'armes\ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune d'Elne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSER\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM- SER-2024-204-0001  du  16  juillet  2024  portant  mandatement\nd'office d'une d\u00e9pense obligatoire de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab du canal de\nPuigcerda \u2013 Section Enveitg \u00bb \u00e0 Enveitg au profit de l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-\nCorse.\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SER-2024-204-0002  du  19  juillet  2024  portant  extension  du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab d'irrigation \u00e0 l'aval de la r\u00e9serve de\nVilleneuve-de-la-Raho \u00bb \u00e0 Villeneuve-de-la-Raho.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SER-2024-0003  du  09  juillet  2024  portant  nomination  d'un\nliquidateur charg\u00e9 de mettre en oeuvre la dissolution d'office des Associations Syndicales de\nPropri\u00e9taires en 2024.\nSVHC\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SVHC-2024-193-0001 du 11 juillet 2024 portant programme\nd'actions sur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gration des P .O. 2024.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modficatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne  :\n- Dossier LITTORAL JARDINAGE, 8 rue de l'artisanat \u2013 66440 TORREILLES - SAP N\u00b0 908 812 \n852.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE\nL'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES\nORIENTALES\nSERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT\nASSOCIATIF ET DES SPORTS\n \n-  Arr\u00eat\u00e9  DSDEN-SDJES-PSVAEP-2024-349-2  du  22  juillet  2024  portant  attribution  de  la\nm\u00e9daille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif  \u2013 promotion du\n14 juillet 2024.\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS\nINDIRECTS\n- D\u00e9cision du 15 juillet 2024, du directeur interr\u00e9gional des douanes d'Occitanie par int\u00e9rim,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pouvoirs  de  repr\u00e9sentation  en  justice  en  mati\u00e8re\nr\u00e9pressive.\n- D\u00e9cision 2024/1 du 15 juillet 2024, du directeur interr\u00e9gional des douanes d'Occitanie par\nint\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et\nde manquements \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative.\nPREFET  Lo.\nDES  PYRENEES-  . .\nORIENTALES  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : V\u00e9ronique  GIRAULT\nTel : 04.68,51.66.43\nCourriel  : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/202420l;  - 0004.\nportant  renouvellement  de l'autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation\nd'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la police  municipale,  par  la commune  d'Elne\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L511-5,  L512-1  \u00e0 L512-7,  L512-5  et\nR511-30  \u00e0 R511-34,  le chapitre  V du titre  1er de son  livre  V;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-2016  du 28 novembre  2016  relatif  aux  conventions  locales  de s\u00fbret\u00e9\ndes  transports  collectifs  et aux  conditions  d'armement  des  agents  de police  municipale,\ndes  gardes  champ\u00eatres  et des  agents  des  services  internes  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  et de la\nRATP  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-511  du 2 mai  2020  modifiant  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\nportant  diverses  dispositions  relatives  aux  agents  de police  municipale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2019303-0001  du 30 octobre  2019  portant\nautorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la police\nmunicipale  par  la commune  d'Elne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Monsieur  Ludovic  JULIA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Christelle  BRENOT,  directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des\ns\u00e9curit\u00e9s  ;\nNA\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la convention  de coordination  de la police  municipale  avec  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  conclue  le 13 d\u00e9cembre  2022  entre  le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le maire\nd'Elne;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M. le maire  d'Elne  le 12 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e8ces  justificatives  transmises  le 12 juillet  2024  par le maire  d'Elne\nattestant  que  les conditions  de conservation  et de gestion  des  armes  pr\u00e9vues  aux  articles\nR511-32  et R511-33  du CSI  sont  remplies  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  La commune  d'Elne  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et conserver  les armes\nsuivantes  :\n+ 2 pistolets  \u00e0 impulsions  \u00e9lectriques  ;\n+ 8 matraques  de type  \u00ab baton  de d\u00e9fense  \u00bb t\u00e9lescopiques  ;\n+ 2 g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e8nes  de cat\u00e9gorie  B ;\n+ 8 g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e8nes  de cat\u00e9gorie  D ;\nen vue  de leur  remise  aux  agents  de police  municipale  pr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et autoris\u00e9s\nau port  d'arme  dans  l'exercice  de leurs  fonctions  pr\u00e9vues  par  le code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur  susvis\u00e9.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable,  en tant  que  besoin,  pour  l'acquisition  et la\nd\u00e9tention  des  munitions  correspondantes  :\n- au titre  du service  de voie  publique,  dans  la limite  d'un  stock  de cinquante  munitions  \u00e0\nprojectile  expansif  par  arme  ;\n- au titre  de la formation  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R511-19  du CSI,  dans  la limite  d'un\nstock  de trois  cents  munitions  par  arme  pour  les modules  de formation  d\u00e9finis  par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R511-22  du m\u00eame  code  ;\n- au titre  de la formation  d'entra\u00eenement  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R511-21  du CSI,  dans  la\nlimite  d'un  stock  de cent  munitions  par arme  pour  les formations  annuelles  d\u00e9finies  par\nl'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R511-22  du m\u00eame  code.\nArticle  3 : Sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par  les agents  de police  municipale  ou\ntransport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation,  les armes  et les munitions  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  autorisation  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  le coffre  fort  ou\nl'armoire  forte,  scell\u00e9s  au mur  ou au sol de la pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police\nmunicipale.\nArticle  4: La commune  d'Elne  autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et conserver  les armes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 tient  un registre  d'inventaire  de ces mat\u00e9riels  permettant  leur\nidentification  et \u00e9tablit  un \u00e9tat  journalier  des  sorties  et r\u00e9int\u00e9grations  des  armes,  ainsi  que\nl'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  a \u00e9t\u00e9 remise  lors  de la prise  de\nservice.  Le registre  d'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes\nest valable  CINQ  ANS.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  abrog\u00e9e  \u00e0 tout  moment  pour  des  motifs  d'ordre  public\nou de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou en cas de r\u00e9siliation  de la convention  de coordination\nsusvis\u00e9e.\n\nLe vol ou la perte  de toute  arme  ou munitions  fait  l'objet,  sans  d\u00e9lai  par  la commune,\nd'une  d\u00e9claration  aux  services  de la police  ou de la gendarmerie  nationales\nterritorialement  comp\u00e9tents.\nArticle  6 : M. le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Mme\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de C\u00e9ret,  M. le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et M. le maire  d'Elne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignanle  2 2 JUIL.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice  de cabinet  adjointe,\ni ds s\u00e9curit\u00e9s\n75\n'elle BRENOT\n\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\nSVHC\nProgramme  d' actions  date  portant\nDDTM/SVHC/2024-193-0001  11/07/24  | Programme  d'actions  sur le territoire  de la\n| d\u00e9l\u00e9gation  des PO 2024\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Agence\nnationale\nde l'habitat\nProgramme d'actions\nsur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH\nService ville habitat et construction\nUnit\u00e9 Ville habitat indigne et priv\u00e9\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 1/21\nTable des mati\u00e8res\nTable des mati\u00e8res\nTable des mati\u00e8res.......................................................................................................................................... 2\nChapitre I\u00a0: Bilan 2023................................................................................................................................... 3\n \u00c9l\u00e9ments d'analyse .................................................................................................................................... 3\n Financements............................................................................................................................................. 4\n Comparaison MPRS et MPR ..................................................................................................................... 5\nChapitre II\u00a0: Feuille de route 2024 ................................................................................................................. 6\n1 \u2013 Programmes existants en 2024 ............................................................................................................. 6\n2 \u2013 Axes strat\u00e9giques .................................................................................................................................. 7\n3 \u2013 Objectifs et moyens financiers ............................................................................................................. 8\n Objectifs 2024....................................................................................................................................... 8\n Les moyens financiers ........................................................................................................................... 8\n Les aides................................................................................................................................................ 9\n Les autres actions de l'ANAH ............................................................................................................. 15\nChapitre III\u00a0: Contr\u00f4les................................................................................................................................. 17\n Bilan chiffr\u00e9............................................................................................................................................. 17\n Organisation............................................................................................................................................. 17\nChapitre IV\u00a0: Les partenariats...................................................................................................................... 19\n1 - La communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e (PMMCU) ....................................................... 19\n2 - Le Conseil D\u00e9partemental ................................................................................................................... 19\n3 - Action Logement (AL) ........................................................................................................................ 19\n4 - ANIL................................................................................................................................................... 19\n5 - France Services (FS) ........................................................................................................................... 20\nChapitre V\u00a0: Mise en \u0153uvre du PAT ............................................................................................................. 20\nAnnexe\u00a0: Tableau de synth\u00e8se des priorit\u00e9s .................................................................................................. 21\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 2/21\nChapitre I \u00a0:\nBilan 202 3\nEn 2023, la r\u00e9gion Occitanie conna\u00eet une activit\u00e9 dynamique sur l'ensemble de ses programmes. Le\nmontant des engagements s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 121,79 \u00a0M\u20ac pour 11 144 logements financ\u00e9s au niveau r\u00e9gional, soit\nune augmentation de 6,2 % par rapport \u00e0 2022, dont 91 266 408 \u20ac au titre des propri\u00e9taires occupants\n(PO) et propri\u00e9taires bailleurs (PB).\nToutefois,  cette  progression  reste  insuffisante  au  regard  des  objectifs  fix\u00e9s  en  d\u00e9but  d'ann\u00e9e  et  de\nl'enveloppe allou\u00e9e \u00a0: 159,8\u00a0M\u20ac en 2023.\nDans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la  consommation  de cr\u00e9dits  ANAH  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 6,1  M\u20ac en 2023,  pour\nl'ensemble du territoire. Les objectifs affich\u00e9s sont en de\u00e7\u00e0 des besoins exprim\u00e9s par le territoire dans les\nconventions d'OPAH et PIG pour les propri\u00e9taires bailleurs, et dans le cas des propri\u00e9taires occupants,\nseulement pour les logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s.\nCes objectifs sont fix\u00e9s au regard du nombre de dossiers r\u00e9alis\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et des remont\u00e9es de\nterrain des op\u00e9rateurs.\nBilan 2023Hors d\u00e9l\u00e9gation Territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Total d\u00e9partement\nObjectifBesoinR\u00e9alis\u00e9ObjectifBesoinR\u00e9alis\u00e9ObjectifBesoinR\u00e9alis\u00e9\nPropri\u00e9tair\ne bailleur \n(PB)LHI \nLogements\ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s214421\n165716\n3710137\nEnergie 1 7 8\nPropri\u00e9tair\ne occupant \n(PO)LHI \nLogements \ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s305718211575110825\nAutonomie818574959094176175168\nEnergie133130121174150123307280244\nTOTAL logements \nsubventionn\u00e9s265316235306312247571664482\nLHI\u00a0:         Lutte contre l'Habitat Indigne.\nObjectifs\u00a0: valid\u00e9s par le comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CRHH) en mars puis actualis\u00e9s en juillet pour \n\u00ab\u00a0l'autonomie\u00a0\u00bb.\nBesoins\u00a0: exprim\u00e9s par les territoires dans les conventions OPAH et PIG.\nLes besoins \u00ab\u00a0Ma Prime R\u00e9nov S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00a0\u00bb (MPRS) prennent en compte ceux des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles et  \nd\u00e9grad\u00e9es.\nR\u00e9alis\u00e9s\u00a0:dossiers instruits au niveau d\u00e9partemental sans prise en compte de l'aide M a Prime R\u00e9nov (MPR).\na) \u00c9l\u00e9ments   d'analyse  \n\u2022Sur la LHI et les logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s , les besoins sont \u00e9lev\u00e9s mais la r\u00e9alisation des\nobjectifs n'est pas atteinte. Il s'agit \u00e9galement d'une tendance au niveau r\u00e9gional et national. Par\nnature, ce sont des dossiers plus difficiles \u00e0 r\u00e9aliser car tr\u00e8s souvent le reste \u00e0 charge demeure trop\nimportant pour les publics les plus modestes. Ces difficult\u00e9s ont d'ailleurs perdur\u00e9 en 2023 avec\nun contexte de hausse sur le co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res et une offre insuffisante d'entreprises\nlabellis\u00e9es RGE sur le d\u00e9partement ou tout au moins sur certains territoires.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 3/21\n\u2022Sur l'\u00e9nergie, l'ann\u00e9e 2023 a enregistr\u00e9 une bonne dynamique sans parvenir toutefois \u00e0 l'atteinte\ndes objectifs. Le contexte \u00e9conomique (hausse des co\u00fbts des mat\u00e9riaux, reste \u00e0 charge trop \u00e9lev\u00e9,\npriorit\u00e9 des m\u00e9nages donn\u00e9e \u00e0 d'autres types de d\u00e9penses...) ainsi que \u00a0l'effet du d\u00e9couplage des\ncertificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (perte de la prime Habiter Mieux de 1 \u00a0500\u20ac), la mise en place de\nMon Accompagnateur R\u00e9nov et \u00a0l'annonce des nouveaux dispositifs 2024 ont \u00e9t\u00e9 autant de freins\npour les m\u00e9nages dans leur d\u00e9marche. Ce fl\u00e9chissement se constate \u00e9galement au niveau national.\nLes points positifs quant au maintien d'une dynamique sont \u00a0:\n\u2013\u00a0l'implication des collectivit\u00e9s, qui par leurs dispositifs permettent de couvrir totalement le\nterritoire en op\u00e9rations programm\u00e9es, et le travail de tous les acteurs (op\u00e9rateurs, artisans,\nr\u00e9seau France R\u00e9nov') depuis plusieurs ann\u00e9es, qui garantit une bonne prise en compte du\ndispositif Ma Prime R\u00e9nov S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 (anciennement Habiter Mieux S\u00e9r\u00e9nit\u00e9) \u00a0;\n\u2013\u00a0l'effet  de  ruissellement  du  dispositif  MPR  qui  s'\u00e9tend  d\u00e9sormais  \u00e0  l'ensemble  des\npropri\u00e9taires sans conditions de ressources ;\n\u2022Sur l'autonomie, les besoins sont \u00e9lev\u00e9s mais la r\u00e9alisation des objectifs reste contrainte dans la\npoursuite d'une politique restrictive de l'ANAH (nombre de dossiers et budget plafonn\u00e9s depuis\n2017)\u00a0: priorisation du public cible aux personnes en situation de handicap (GIR 1 \u00e0 4), alors\nqu'auparavant il \u00e9tait possible de financer la pr\u00e9vention (GIR 5 et 6). En 2022, sur l'ensemble du\nd\u00e9partement la cible a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie au GIR 5 en secteur d'OPAH. L'ANAH d\u00e9plo ie au 1er janvier\n2024 une nouvelle aide unique d\u00e9nomm\u00e9e MaPrimeAdapt' pour r\u00e9pondre par massification \u00e0\nl'enjeu  d'adaptation  et  du  maintien  \u00e0  domicile  des  logements  tant  sur  l'aspect  curatif  que\npr\u00e9ventif.\nb) Financements\nLa ventilation des moyens financiers se fait automatiquement en fonction des objectifs et des ratios\nmoyens de subventions notifi\u00e9s par l'ANAH (y compris subvention aux travaux et l'ing\u00e9nierie). L'ANAH\nreste attentive \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts. En 2023, la mise en r\u00e9serve nationale des cr\u00e9dits Petites Villes de\nDemain n'a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e que ce soit au niveau r\u00e9gional ou local.\nRatios moyens\n(en \u20ac)2023 2022 2020\nDL66PMMANAHDL66PMMANAHDL66PMMANAH\nPB(LHI+\u00e9nergie)18 90716 55620 87116 68117 44619\u00a029813\u00a027318\u00a070818\u00a0740\nPOLHI \nLogements\ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s24 45531 95026 86622 19524 16722\u00a030022\u00a012330\u00a084021\u00a0100\nAutonomie3 5622 9543 6063 4133 1443\u00a02664\u00a01313\u00a06813\u00a0337\nEnergie14 36513 07413 54612 94512 78512\u00a03239\u00a02777\u00a09718\u00a0378\nPour 2023, les ratios de l'ANAH ont \u00e9volu\u00e9 par rapport \u00e0 2020 et t\u00e9moignent sur certaines th\u00e9matiques\nd'une revalorisation \u00e0 la hausse.\n\uf0b7PB\u00a0: ratios en dessous car il s'agit majoritairement de dossiers \u00e9nergie plut\u00f4t que des dossiers\ntravaux lourds\u00a0;\n\uf0b7PO LHI\u00a0: valeur \u00e0 relativiser en raison d'un faible nombre de dossiers en comparaison \u00e0 la cible\ninitiale pour PMM (communaut\u00e9 urbaine d\u00e9l\u00e9gataire).\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 4/21\nMPR S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 (local) MPR (national)\nTOTAL Consommation \n(en \u20ac)DL66PMMS/TotalDL66PMMS/TotalRatio\nMPRS/\nMPR\n20213\u00a0748\u00a09003\u00a0447\u00a06707\u00a0196\u00a05705\u00a0876\u00a09164\u00a0677\u00a042610\u00a0554 34217 750 91268,00 %\n20223\u00a0407\u00a0025  4\u00a0402 3717\u00a0809 3967\u00a0901\u00a04616\u00a0009 67413\u00a0911\u00a099621\u00a0721 53156,00 %\n20233\u00a0265 5072\u00a0840 8856\u00a0106 3927\u00a0083 6196\u00a0367 53113\u00a0451 151 19\u00a0557 54245,00 %\nc) Comparaison MPRS et MPR\nLa part des financements et des logements subventionn\u00e9s via MPRS ne cesse de s'effriter au fil du temps\nface \u00e0 MPR national malgr\u00e9 le lissage des r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9s (logements \u00e9ligibles de plus de 15 \u00a0ans\ncontre 2 ans pour 2021). En 2023 la tendance se poursuit dans un contexte inflationniste o\u00f9 les m\u00e9nages\nont prioris\u00e9 la r\u00e9novation par gestes au d\u00e9triment d'une r\u00e9novation globale.\nEn 2023, la poursuite de la massification des aides via le dispositif MPR a permis plus de 506 \u00a0000\nlogements r\u00e9nov\u00e9s.\nDans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00a0on comptabilise 3\u00a0148 dossiers d\u00e9pos\u00e9s contre 3 388 en 2022. Ce bilan\nstatistique, s'il t\u00e9moigne d'un \u00e9lan quant \u00e0 une d\u00e9marche de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec MPR par gestes,\ndoit \u00eatre nuanc\u00e9 au regard de la lev\u00e9e des exigences qualitatives sur le gain \u00e9nerg\u00e9tique et en 2021 au\nrenoncement sur le ciblage des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 5/21\nChapitre II \u00a0:\nFeuille de route 2024\n1 \u2013   Programmes existants en 202  4  \nDepuis plusieurs ann\u00e9es les collectivit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales se sont engag\u00e9es dans des d\u00e9marches\nd'accompagnement des propri\u00e9taires par le biais des Programmes d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG) et d'Op\u00e9rations\nProgramm\u00e9es d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (OPAH).\nAu 1er janvier 2024, le d\u00e9partement est pleinement couvert par un programme d'am\u00e9lioration de l'habitat\npriv\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une couverture totale avec la pr\u00e9sence de deux guichets Espace Conseil\nFrance R\u00e9nov' (Ex Pris et FAIRE). La carte ci-dessous ainsi que le tableau r\u00e9capitulatif pr\u00e9sentent l'\u00e9tat\ndes op\u00e9rations.\nNom du programmeType  de\ncontratDate de signature Date d'expiration\nPIG 3 Mieux se loger 66 Convention13/03/2023 12/03/2026\nPIG Habiter Mieux 2 PMMCU Avenant28/11/2021 01/07/2024\nOPAH-RU Action C\u0153ur de ville Perpignan Convention01/04/2020 01/04/2025\nOPAH-RR Conflent Canigou 2 Convention03/02/2022 03/02/2025\nOPAH ACVI Avenant01/12/2019 01/12/2024\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 6/21\nLes  Guichets  uniques  de la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  Avril 2024\net les  programmes  de l'Anah  (OPAH,  PIG)\nC9 opan Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPIG  Habiter  mieux\nSPL : 04 68 51 70 26\nhabiter.mieux@splpm.org\nPIG  Mieux  se loger  66\nSOLIHA  : 04 68 54 65 45\ncontact.pyr  ientales@soliha.fr\nQo  Guichet  R\u00e9nov'Occitanie  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e\nPMM-ER  - SPL  PM\n04 68 51 70 27 OPAH  RU\npmm-er@Splpm.org  Action-Coeur-de-ville\n\u00a9  Suichet  R\u00e9nov'Occitanie  Pays  Catalan  2020-2025\n04 68 85 82 19 URBANIS  :04 68 63 76 80\ninfo-renovation@cd66.fr  perpignan@urbanis.fr\nOPAH  CC Alb\u00e8res  Cote  Vermeille  Illib\u00e9ris\nCentre  Ancien  + Copropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9es\n\u00e0 j _  2019-2023\n: - URBANIS  :04  68 63 76 84\nOPAH  Centre  Ancien  operationhabitat@urbanis.fr\nCC Conflent  Canigo\n2022-2025\nSOLIHA  : 04 68 54 65 45\ncontact.pyreneesorientales@soliha.fr\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\u00a9 IGN - BDCARTO\u00ae  Service  Ville  Habitat  C ion /Habitat  Log it Social\n2   \u2013   Axes strat\u00e9giques  \nLa circulaire de programmation 2024 relative aux actions et aux cr\u00e9dits de l'ANAH confirme les priorit\u00e9s\nd\u00e9velopp\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 travers trois axes :\n\u2022poursuivre et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de la r\u00e9novation de l'habitat\nFrance  R\u00e9nov' autour  notamment  des  principes \u00a0:  universalit\u00e9,  \u00e9galit\u00e9  d'acc\u00e8s  et  proximit\u00e9,\nlisibilit\u00e9 pour l'usager ;\n\u2022mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif national de 200 \u00a0000 r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques\nd'ampleur avec le d\u00e9ploiement du dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 (MPR PA) et\nla massification des Accompagnateurs R\u00e9nov';\n\u2022assurer un pilotage budg\u00e9taire efficient des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLa mise en \u0153uvre de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a confirm\u00e9 la\nvolont\u00e9 et l'ambition de l'\u00c9tat de mieux lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en augmentant depuis 2016,\nles objectifs du programme devenu en 2024 \u00ab MPR PA\u00bb.\nLe plan de relance amplifie les financements li\u00e9s \u00e0 cette ambition.\nAinsi le budget global de l'ANAH conna\u00eet une hausse de 60 \u00a0% par rapport au budget initial de 2023 pour\natteindre 6,2 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros d'autorisations au titre des aides \u00e0 la pierre\n(contre 1,5 milliards au budget initial).\nCette hausse vise un objectif de r\u00e9novation de 700 \u00a0000 logements dont \u00a0:\n\uf0b7200\u00a0000 r\u00e9novations d'ampleur (MPR PA),\n\uf0b745\u00a0000 logements adapt\u00e9s au vieillissement et au handicap.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 7/21\n3   \u2013   Objectifs et moyens financiers  \nLe comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CRHH) d\u00e9cline les objectifs et moyens allou\u00e9s\nsuivants\u00a0:\n\uf0b7Les demandes transmises par la DREAL dans le cadre du dialogue de gestion, suite aux remont\u00e9es\ndes besoins par les territoires,\n\uf0b7Les engagements pluriannuels d\u00e9j\u00e0 contractualis\u00e9s ou \u00e0 venir en 2024 dans le cadre des op\u00e9rations\nprogramm\u00e9es,\n\uf0b7Les dynamiques territoriales observ\u00e9es en fonction des r\u00e9sultats des ann\u00e9es ant\u00e9rieures,\n\uf0b7Les priorit\u00e9s d\u00e9finies au niveau national. \nLes objectifs et moyens allou\u00e9s s'inscrivent dans l a feuille de route 2024. Les objectifs li\u00e9s aux sorties\nd'insalubrit\u00e9 ou en travaux lourds sont orient\u00e9s \u00e0 la baisse au vu des r\u00e9sultats des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes,\nmalgr\u00e9 des besoins importants sur le territoire . Au 1er janvier 2024, les objectifs  Autonomie ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9termin\u00e9s pour r\u00e9pondre au d\u00e9ploiement du dispositif MaPrimeAdapt'. Les besoins remont\u00e9s  en CRHH\ntiennent \u00e9galement compte des perspectives locales et des OPAH et PIG en cours sur le d\u00e9partement.\na) Objectifs 202  4  \nProgrammation initiale\nTerritoire/objectifs PBPO MPLDPO MPAMPR PA\nHors d\u00e9l\u00e9gation 82280199\nPMM 1112170200\nTotal 1934250399\nSur  les  PB,  l'objectif  r\u00e9gional  d\u00e9fini  de  222  logements  repr\u00e9sente  15  %  des  besoins  exprim\u00e9s  en\nOccitanie.\nLa r\u00e9partition propos\u00e9e tient compte des besoins remont\u00e9s par les territoires et de la dynamique des trois\nderni\u00e8res ann\u00e9es au prorata de l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce volet d'intervention.\nSur la LHI, les objectifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s au regard de l'exercice 2023.\nb) Les mo  yens financiers  \nLa ventilation des moyens se fait automatiquement en fonction des objectifs et des ratios moyens de\nsubventions notifi\u00e9s par l'ANAH qui reste attentive \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts (montant moyen national de\nsubvention aux travaux).\nLes ratios nationaux 2024 ont significativement \u00e9volu\u00e9 \u00a0en raison de la revalorisation des aides au 1er\njanvier 2024 :\n\uf0b7sur la th\u00e9matique \u00e9nergie pour tenir compte de la mise en \u0153uvre de MPR PA donnant la priorit\u00e9\naux projets de r\u00e9novation ambitieux et au traitement des passoires thermiques face \u00e0 l'urgence\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 8/21\nclimatique.\n\uf0b7sur la th\u00e9matique LHI, les aides \u00ab \u00a0Habiter Serein\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Habiter Sain\u00a0\u00bb fusionnent au profit de Ma\nPrime Logement D\u00e9cent (MPLD) \u00e0 destination des r\u00e9novations d'ampleur dans les logements\nd\u00e9grad\u00e9s et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s.\n\uf0b7sur les dossiers PB la programmation bas\u00e9e sur les engagements du 1er semestre 2023, sera\nr\u00e9vis\u00e9e en milieu d'ann\u00e9e en vue de r\u00e9pondre aux \u00e9volutions du r\u00e9gime d'aides et du potentiel\nd'activit\u00e9 sur la p\u00e9riode.\nEvolution des ratios moyens de subvention ANAH\nRatios moyens 2024 DL\n2023PMM\n2023ANAH\n2024ANAH\n2023ANAH\n2022ANAH\n2021ANAH\n2020\nPropri\u00e9taires\nbailleurs(LHI+\u00e9nergie) 18 56018 83620 86720 87119 29819 06018 740\nPropri\u00e9taires\noccupantsMPLD (LHI)24 45431 95045 60028 86622 30022 30021 100\nMPA (autonomie) 3 5622 9545 8003 6063 2663 3353 337\nMPR PA \n(\u00e9nergie)14 36513 07426 70313 54612 32313 3878 378\nc) Les   aide  s  \nLes montants moyens de subvention sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, hors d\u00e9l\u00e9gation, \u00e9tant\nsup\u00e9rieurs aux ratios nationaux en 2023, notamment sur l'\u00e9nergie, il sera port\u00e9 une attention particuli\u00e8re\nau co\u00fbt des travaux et \u00e0 leur n\u00e9cessit\u00e9 dans l'objectif de l'op\u00e9ration. Les travaux, notamment dans le cas\nde devis \u00e9lev\u00e9s, pourront \u00eatre minor\u00e9s (art. 11 du RGA). Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les frais\ninduits (toiture, \u00e9lectricit\u00e9\u2026) par les travaux envisag\u00e9s, ainsi que sur le montant forfaitaire pratiqu\u00e9 au\ntitre de l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par Mon Accompagnateur R\u00e9nov'\n(MAR), hors prestation de suivi-animation d'une op\u00e9ration programm\u00e9e de type OPAH/PIG.\nL'article 11 du RGA indique que la  d\u00e9cision est prise au regard  de l'int\u00e9r\u00eat  du projet  sur le plan\n\u00e9conomique, social, environnemental et technique. Cet int\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonction notamment des\ndispositions et des priorit\u00e9s du programme d'actions territorial en vigueur.\n-En cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide apport\u00e9e par l'ANAH peut \u00eatre\nrefus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet\nou \u00e0 des engagements particuliers du propri\u00e9taire. Dans ce cadre, la minoration d'office du co\u00fbt\ndes travaux et prestations port\u00e9s au dossier de demande de subvention est possible.\n-Les sur\u00e9valuations des co\u00fbts s'appr\u00e9cient notamment en fonction de la nature des ouvrages, de la\nqualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, des difficult\u00e9s, de tous ordres, inh\u00e9rentes au chantier, du niveau de\nprix  dans  le  secteur  g\u00e9ographique  consid\u00e9r\u00e9.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  montants  des  travaux\nsubventionnables et autres d\u00e9penses concern\u00e9es sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui des devis\net des honoraires pr\u00e9sent\u00e9s et eu \u00e9gard \u00e0 la moyenne des prix pratiqu\u00e9s constat\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation\nlocale.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 9/21\nYANne Atteinte  de la classe  \u00ab E \u00bb\nminimum  apr\u00e8s  travauxNon-atteinte  de la classe  \u00ab E \u00bb\nminimum  apr\u00e8s  travauxMa Prime\nLogement  D\u00e9cent\nRessources  m\u00e9nages  Tr\u00e8s  modeste  Modeste  Tr\u00e8s  modeste  Modeste\nPlafond  de travaux  70 000\u20ac  HT 70 000\u20ac  HT 50 000\u20ac  HT 50 000\u20ac  HT\nsubventionables\nTaux  maximal  de 80%  60%  50%  50%\nsubvention\nTaux  \u00e9cr\u00e8tement  100%  TTC  80%  TTC  100%  TTC  80%  TTC\nBonification  \u00ab sortie  de\npassoire  \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb\n10%  10%(Etiquette  F ou G avant  travauxet  au moins\nD apr\u00e8s  travaux)Les priorit\u00e9s font l'objet d'une d\u00e9clinaison locale d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde l'ANAH\u00a0; elles pourront faire l'objet, en cours d'ann\u00e9e, d'une r\u00e9vision compl\u00e8te suivant les nouvelles\norientations nationales, les dotations budg\u00e9taires et les bilans interm\u00e9diaires.\nToutes les dispositions r\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 venir  s'appliqueront  de droit d\u00e8s l'adoption et la\npublication par le conseil d'administration de l'ANAH sans qu'il soit n\u00e9cessaire de les d\u00e9cliner dans un\navenant au PAT.\nToutes les aides pourront \u00eatre limit\u00e9es en fonction des aides apport\u00e9es par d'autres organismes.\nLes aides aux propri\u00e9taires ou \u00e0 l'ing\u00e9nierie ne seront ouvertes que dans la limite des cr\u00e9dits disponibles.\nLes priorit\u00e9s d'intervention cibleront \u00e9galement les programmes nationaux [Op\u00e9ration de Revitalisation\nde Territoire (ORT) et Petites Villes de Demain (PVD)].\ni. Propri\u00e9taires occupants\nL'ANAH  ciblera  particuli\u00e8rement  son  action  sur  les  axes  suivants  selon  un  caract\u00e8re  prioritaire\nd\u00e9croissant\u00a0:\n\u2022Ma Prime Logement D\u00e9cent \nEn 2024, les anciennes aides aux travaux \u00ab \u00a0Habiter Sain\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Habiter Serein\u00a0\u00bb fusionnent et deviennent\nMa prime Logement D\u00e9cent (MPLD), une aide \u00e0 destination des propri\u00e9taires occupants aux revenus les\nplus modestes souhaitant r\u00e9aliser des travaux d'ampleur dans les logements d\u00e9grad\u00e9s.\nPour les acc\u00e9dants  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,  ce plafond d'aide  sera \u00e9tudi\u00e9 suivant  l'int\u00e9r\u00eat socio-\u00e9conomique,\nenvironnemental et technique du projet (art.11 du RGA).  Sera consid\u00e9r\u00e9 comme acc\u00e9dant tout propri\u00e9taire\nayant acquis son bien depuis moins de 12 mois.\n\u2022Travaux d'autonomie\nIl s'agit d'aides en faveur de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour permettre\nl'adaptation de leur logement.\nConcernant les justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie \u00e0 fournir, le dossier de demande de\nsubvention doit comporter \u00a0:\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 10/21\n\u25e6la  d\u00e9cision  de  la  commission  des  droits  et  de  l'autonomie  des  personnes  handicap\u00e9es\n(CDAPH) reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH)\nou \u00e0 l'allocation pour adulte handicap\u00e9 (AAH) ou \u00e0 la prestation de compensation du handicap\n(PCH)\u00a0;\n\u25e6la d\u00e9cision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacit\u00e9 permanente, rendue \u00e0 l'occasion\nd'une demande de carte d'invalidit\u00e9 \u00a0;\n\u25e6l'\u00e9valuation de la perte d'autonomie en groupe iso ressource (GIR) r\u00e9alis\u00e9e par un organisme\nde gestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou par le conseil d\u00e9partemental ou\npar toute personne d\u00fbment mandat\u00e9e, mettant en \u00e9vidence l'appartenance \u00e0 un GIR niveau 1 \u00e0\n6\u00a0;\n\u25e6un document permettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet de travaux aux besoins \u00a0;\n\u25e6une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 attestant de l'\u00e9ligibilit\u00e9 au titre de l'\u00e2ge (70 ans).\nLes travaux \u00ab\u00a0Autonomie\u00a0\u00bb coupl\u00e9s avec des travaux \u00e9nergie doivent \u00eatre favoris\u00e9s, ils seront prioritaires\ncomme les travaux li\u00e9s \u00e0 une situation d'urgence.\nEnfin, une vigilance sera apport\u00e9e sur les dossiers dont les montants de travaux semblent importants au\nregard du projet pr\u00e9vu et de l'article 11 du RGA.\nLa liste des travaux subventionnables est illustr\u00e9e en page 7 de l'instruction relative \u00e0 la liste des travaux\nrecevables et autres d\u00e9penses du 3 mai 2024.\nLes travaux induits sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 la prise en charge par MaPrimeAdapt' et devront \u00eatre\nclairement affich\u00e9s dans le diagnostic (ex: peinture, pose et fourniture de fa\u00efence dans la limite du\ndimensionnement de l'installation sanitaire (reprise/raccord), cr\u00e9ation d'une VMC\u2026).\nLes travaux de confort, d'entretien et de remplacement restent exclus du financement.\nPour rappel, MaPrimeAdapt' ne prend pas en charge les travaux qui ne sont pas rattach\u00e9s au logement ou\nentrainant un abonnement pour l'usager [ex \u00a0: solutions domotiques (type bracelet anti-chutes)].\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que sur le territoire cette liste fait office de liste exhaustive. Les travaux compl\u00e9mentaires en\nsont par principe exclus (PAC, \u00e9quipement de chauffage, menuiseries, etc.).\nA titre d\u00e9rogatoire, des prestations compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre financ\u00e9es.\nLe principe de d\u00e9rogation s'applique uniquement pour les travaux identifi\u00e9s et justifi\u00e9s dans le diagnostic.\nLes conditions de mise en \u0153uvre du cadre  d\u00e9rogatoire sont li\u00e9es \u00e0 la justification du besoin d'un\n\u00e9quipement sp\u00e9cifique ou compl\u00e9mentaire \u00e0 cette liste.\nCompte tenu du nombre important de trop-per\u00e7u sur avance \u00e0 traiter pour les dossiers \u00ab \u00a0Autonomie\u00a0\u00bb,\nl'avance pour ces derniers pourra \u00eatre plafonn\u00e9e \u00e0 50 \u00a0%.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 11/21\ne\nMaPrimeAdapt'\nMa  vie  change,  mon  logement  s'adapte\nPlafond  max  22 OOO\u20ac  HT  22 OOO\u20ac  HT\ntravaux\nTaux  de 70%  50%\nfinancement\nTaux  de subvention  en fonction  du niveau  de revenu\nPA  | .| Plafond  des\nee MaPrimeR\u00e9nov'  | d\u00e9penses  Revenus  5 5 5\u00e9ligibles  tras  evenus  evenus  evenus\nwWodestes  modestes  | interm\u00e9diaires  sup\u00e9rieurs\nGain  de\n2 de classes  40 000  \u20ac (HT)  45 %(H  30 %\n\u00e9nerg\u00e9tiques\nGain  de\n3 de classes  SS 000  \u20ac (HT)  80 % 60%\n\u00e9nerg\u00e9tiques\n= 50 % 35%\nGain  de\n4 de classes  70 000  \u20ac (HT)\n\u00e9nerg\u00e9tiques\nBonification  sortie  de passoire  + 10%\n\u00e9ne rg\u00e9tiq  UE (atteinte  \u00e9tiquette  D \u00e0 minima)  \"\nEcr\u00eatement  (TTC)  100  % 80%  60 % 40 %\n\u2022Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\n\u2022\u00ab\u00a0Autres travaux\u00a0\u00bb\nLes  dossiers  ne  permettant  pas  l'\u00e9ligibilit\u00e9  au  dispositif  \u00ab \u00a0MPR  PA\u00a0\u00bb  n'ont  pas  vocation  \u00e0  \u00eatre\nsubventionn\u00e9s  sauf  dans  les  cas  de  travaux  sous  injonction  de  mise  en  conformit\u00e9  d'installations\nd'assainissement non collectif avec co-financement agence de l'eau ou collectivit\u00e9 locale et \u00e0 plafond\nd'aide \u00e9quivalent si inf\u00e9rieur aux aides de l'ANAH. \u00a0\nii. Propri\u00e9taires bailleurs\nLes demandes d'aides de propri\u00e9taires bailleurs (PB) sur les territoires programm\u00e9s (OPAH, PIG) pour\ndes  travaux  lourds  concernant  des  logements  indignes  ou  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  caract\u00e8re\nprioritaire - dans la limite des objectifs et dotations allou\u00e9es au territoire concern\u00e9 - si ces logements ont\nfait l'objet de signalements, ou d'arr\u00eat\u00e9s de police de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9.\nHors logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, les aides aux PB de logements pr\u00e9sentant un niveau significatif de\nd\u00e9gradation doivent contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention des situations d'insalubrit\u00e9 ou de forte d\u00e9gradation. Un\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 12/21\nexamen particulier afin de juger de l'int\u00e9r\u00eat socio-\u00e9conomique, environnemental et technique du projet\n(art.11 du RGA) sera accord\u00e9 aux projets de r\u00e9habilitation de logements vacants et de changement\nd'usage en c\u0153ur de ville, ces derniers n'\u00e9tant pas prioritaires.\nLes travaux de transformation d'usage doivent \u00eatre situ\u00e9s en centre ancien et en zone tendue ou en secteur\nPVD/ORT pour contribuer ainsi \u00e0 la cr\u00e9ation d'une offre nouvelle en logements aid\u00e9s.\nLa  loi  de  finances  pour  2022  du  30  d\u00e9cembre  2021  a  fait  \u00e9voluer  le  dispositif  fiscal  associ\u00e9  au\nconventionnement entre l'ANAH et les propri\u00e9taires bailleurs, Loc' Avantages dans l'objectif de rendre\nfinanci\u00e8rement plus attractif le dispositif pour une majorit\u00e9 de propri\u00e9taires bailleurs (passage \u00e0 une\nr\u00e9duction d'imp\u00f4t, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux r\u00e9pondre aux besoins\nde mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales.\nL'attribution de subvention, \u00e0 l'exclusion de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, est conditionn\u00e9e par l'obligation\nde conventionnement d'une dur\u00e9e de 6 ans, prioritairement \u00ab \u00a0Loc 2\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Loc 3\u00a0\u00bb. Les projets en \u00ab \u00a0Loc\n1\u00a0\u00bb devront faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable de la d\u00e9l\u00e9gation. \nA partir du 1er juillet 2024, MPR PA est ouvert aux propri\u00e9taires bailleurs modestes et tr\u00e8s modestes sans\nl'obligation du conventionnement.\nPour  les  op\u00e9rations  comportant  plusieurs  logements,  la  r\u00e9partition  dans  les  diff\u00e9rents  types  de\nconventionnement pourra faire l'objet d'une demande de modification de la part du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH.\nIl pourra \u00eatre propos\u00e9 une augmentation de la dur\u00e9e de la convention en fonction de l'int\u00e9r\u00eat du projet en\ncas de subvention sup\u00e9rieure aux ratios moyens de l'ANAH.\nEnfin, en cas de redistribution des volumes des logements d'un immeuble avec augmentation du nombre\nde logements, il est rappel\u00e9 que les tr\u00e8s petits logements (<50m2) ne sont pas prioritaires.\nA - Conventionnement avec travaux\nLes demandes d'aides de propri\u00e9taires bailleurs (PB) sur les territoires programm\u00e9s (OPAH, PIG) \u00a0pour\ndes  travaux  lourds  concernant  des  logements  indignes  ou  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  caract\u00e8re\nprioritaire - dans la limite des objectifs et dotations allou\u00e9es au territoire concern\u00e9 - si ces logements ont\nfait l'objet de signalements, ou d'arr\u00eat\u00e9s de police de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9.\nDepuis le 1er avril 2024, une prime sortie de la vacance d'un montant de 5.000 \u20ac par logement, est\ndestin\u00e9e aux propri\u00e9taires bailleurs qui remettent sur le march\u00e9 locatif des logements vacants depuis plus\nde deux ans, suite \u00e0 des travaux subventionn\u00e9s par les aides \u00e0 la pierre. \u00a0\nLes logements \u00e9ligibles sont ceux situ\u00e9s en zone rurale (communes des classes 5, 6 et 7 de la grille de\ndensit\u00e9 de l'INSEE \u00e0 7 niveaux) et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de\nl'habitat ou d'un programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'am\u00e9lioration de l'habitat.\nB - Conventionnement sans travaux\nLa r\u00e9glementation, mise en place depuis le 1er octobre 2006 et actualis\u00e9e par la loi de mobilisation pour\nle logement et de lutte contre l'exclusion (MOLLE), a autoris\u00e9 la passation de conventions avec l'ANAH\npour  des  logements  dont  le  propri\u00e9taire  ne  sollicite  aucune  subvention.  L'objectif  recherch\u00e9  par  le\npropri\u00e9taire \u00e9tant, dans ce cas, de b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9ductions fiscales sur les revenus immobiliers.\nAu 1er f\u00e9vrier 2017 s'applique le dispositif Cosse, en remplacement du dispositif Borloo (article 46 loi\n2016_1918 du 29 d\u00e9cembre 2016). Il r\u00e9vise les niveaux de d\u00e9duction fiscale en fonction des zones de\ntension afin de faciliter la remise sur le march\u00e9 locatif de logements vacants.\nDepuis le 1er janvier 2022, Loc' Avantages succ\u00e8de au pr\u00e9c\u00e9dent dispositif. Il s'agit d'insuffler une\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 13/21\nCopropri\u00e9t\u00e9s  en M\u00e9tropole\nPetites  copropri\u00e9t\u00e9s  ne Premier  niveau  Deuxi\u00e9me  niveaupouvant  atteindre  les 35%\neg  5 VoirGain  \u00e9nerg\u00e9tique  Exp\u00e9rimentation  2024  35%  50%\nTaux  de r\u00e9sidence  principal65%  (copro  de 20 lots  ou moins)\nou 75%  (copro  de plus  de 20 lots)\nPlafond  de d\u00e9pense  \u00e9ligible 25 000  \u20ac / logement\nTaux  de financement 30%  (MPR  avec  valorisation  libre  des  CEE  par le syndicat)45%  (MPR  avec  valorisation\nlibre  des  CEE  par  le syndicat)\nTaux  Copros  fragiles  et en\ndifficult\u00e9s  (dont  CEE)Prime  de +20%  avec  contrepartie  valorisation  des  CEE  par l'ANAH\nBonus  sortie  de passoire\n\u00e9nerg\u00e9tique\n(F et G)+ 10%  si atteinte  \u00e9tiquette  D\nPrime  individuelle  (TMO/MO) 3 000\u20ac  /1 500  \u20acnouvelle dynamique au dispositif tout en le simplifiant : changement de m\u00e9canisme fiscal (passage \u00e0\nune r\u00e9duction d'imp\u00f4t d'autant plus importante que le loyer pratiqu\u00e9 est mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 la place de la\nd\u00e9duction forfaitaire sur les  revenus  fonciers),  nouveaux plafonds  de loyers  et  de ressources  des\nlocataires, dur\u00e9e de la convention ramen\u00e9e \u00e0 6 ans (avec ou sans travaux), nouvelles primes.\nLe d\u00e9cret d\u00e9cence 2021-49 du 11 janvier 2021 impose \u00e0 partir du 1er janvier 2023, un diagnostic de\nperformance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) attestant une consommation d'\u00e9nergie finale strictement inf\u00e9rieure \u00e0 450\nkWh/m2/an (\u00e9tiquette G+) en cas de nouveau bail ou de renouvellement de bail.\nA partir du 1er janvier 2024, la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 abroge une\ns\u00e9rie  d'anciens  dispositifs  fiscaux  en  faveur  du  logement.  Notamment  la  fin  \u00e0  la  possibilit\u00e9  du\nrenouvellement par p\u00e9riode triennale des conventions sign\u00e9es sous les dispositifs \"Borloo ancien\" ( CGI :\nart. 31, I, 1\u00b0, m),\u00a0 le \"Cosse\" dit aussi \"Louer abordable\" ( CGI : art. 31, I, 1\u00b0, o ).\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur la d\u00e9livrance de ces conventionnements par des contr\u00f4les\nponctuels de d\u00e9cence et/ou de salubrit\u00e9 des logements, notamment dans les secteurs du permis de louer.\niii. Les copropri\u00e9t\u00e9s\nLe traitement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 - souvent en parall\u00e8le avec la probl\u00e9matique de l'habitat\nindigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 - b\u00e9n\u00e9ficie d'un effort financier important cibl\u00e9 dans le budget ANAH.\nLes dossiers \u00e9ventuels seront examin\u00e9s en avis pr\u00e9alable par une Commission Locale d'Am\u00e9lioration de\nl'Habitat (CLAH \u2013 PMMCU ou DDTM) dans le cas des dossiers mixtes (aide aux syndics et aides\nindividuelles) ou de toute aide demand\u00e9e par un syndic dans une copropri\u00e9t\u00e9 non r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans le volet\ncopropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e d'une OPAH en cours.\nPour r\u00e9pondre aux objectifs assign\u00e9s par l'ANAH, les bureaux d'\u00e9tude en charge du suivi animation\ns'attacheront \u00e0 la d\u00e9tection  de situations  de d\u00e9gradation et \u00e0 la  pr\u00e9paration  de dossiers  d'aide  aux\nsyndicats des copropri\u00e9taires en vue d'un redressement p\u00e9renne des copropri\u00e9t\u00e9s.\nLe dispositif d'aide aux copropri\u00e9t\u00e9s fragiles \u00ab \u00a0MPR copro\u00a0\u00bb doit permettre d'accompagner la r\u00e9novation\nthermique des b\u00e2timents d'habitat collectif. Le dispositif s'adresse aux copropri\u00e9t\u00e9s qui ont un taux\nd'endettement  significatif  mais  relativement  ma\u00eetris\u00e9  qui  les  emp\u00eache  de  r\u00e9aliser  des  travaux\n\u00e9nerg\u00e9tiques. Les demandes d'aides pourront relever de l'AMO et/ou des travaux.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 14/21\nd) Les autres actions de l'ANAH  \ni. L'humanisation des structures d'h\u00e9bergement\nAucun dossier n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 aupr\u00e8s des structures \u00e9ligibles pour cette ann\u00e9e.\nii. La r\u00e9sorption de l'habitat insalubre (RHI)\nLe financement des nouvelles op\u00e9rations de RHI, compl\u00e9t\u00e9es par le traitement des op\u00e9rations relevant de\nl'habitat indigne rem\u00e9diable ou \u00a0des op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8re (THIRORI) est effectu\u00e9 sur\ndes cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques ouverts ponctuellement apr\u00e8s instruction locale et validation nationale.\nCes dossiers n'entrent pas dans le champ de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et restent de comp\u00e9tence de la\nD\u00e9l\u00e9gation Locale (DL 66).\nSur le d\u00e9partement 4 op\u00e9rations sont en cours avec 3 soldes pr\u00e9vues pour 2024 :\n- 3 op\u00e9rations RHI sur la commune de Perpignan,\n- 1 op\u00e9ration RHI-THIRORI sur la commune de Torreilles.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 15/21\niii. Dispositions relatives aux baux \u00e0 r\u00e9habilitation (BAR)\nLes dossiers relatifs aux BAR doivent \u00eatre prioris\u00e9s en secteur tendu pour contribuer au d\u00e9veloppement de\nl'offre sociale en logements. Exceptionnellement, s'ils permettent de r\u00e9soudre certaines probl\u00e9matiques\nsociales au regard d'une enqu\u00eate argument\u00e9e et en raison d'une impossibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre d'autres\nsolutions publiques de droit commun, d'autres dossiers pourront \u00eatre envisag\u00e9s mais sans \u00eatre prioritaires.\n\u00a0\nAinsi les crit\u00e8res de priorit\u00e9 sur ce type de dossier sont les suivants par ordre d\u00e9croissant \u00a0:\n\u2022Logements insalubres occup\u00e9s ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 par l'ARS,\n\u2022Logements \u00ab\u00a0tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s\u00a0\u00bb occup\u00e9s\u00a0: la constatation du niveau de d\u00e9gradation sera \u00e9tablie\nconjointement entre le bureau d'\u00e9tudes et la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH.\nNe  sont  pas  prioritaires,  les  logements  des  propri\u00e9taires  occupants  sauf  cas  \u00e9conomique  et  social\nparticulier,  les  logements  appartenant  aux  collectivit\u00e9s  locales  pour  lesquels  un  renvoi  vers  du\nfinancement public (bailleur social ou direct) pourra \u00eatre propos\u00e9. Une ouverture mesur\u00e9e aux logements\ndes collectivit\u00e9s est envisag\u00e9e.\nPour les logements appartenant \u00e0 des bailleurs priv\u00e9s, le financement sera r\u00e9serv\u00e9 aux propri\u00e9taires\nn'ayant pas les capacit\u00e9s de r\u00e9aliser les travaux (probl\u00e9matiques financi\u00e8res sociales, techniques...)\nLa localisation du logement en centre ancien, la proximit\u00e9 des services et des \u00e9quipements publics, le\nmontant moyen de la subvention ANAH, l'engagement financier de la collectivit\u00e9, peuvent \u00e9galement \u00eatre\ndes crit\u00e8res d'analyse du projet et de d\u00e9cision sur l'aide de l'ANAH.\nL'analyse du dossier notamment sur l'\u00e9quilibre financier du projet permettra \u00e0 la DL66 de d\u00e9finir le\nmontant de l'aide apport\u00e9e.\n \nEnfin, quel que soit le rang de priorit\u00e9 appliqu\u00e9, la dur\u00e9e du conventionnement de ces logements devra\n\u00eatre en coh\u00e9rence avec le niveau de financement accord\u00e9. Il est rappel\u00e9 qu'au niveau national, une\nrecommandation est faite pour tendre vers 21 ans. Cette dur\u00e9e peut aller au-del\u00e0 au regard du montant de\nl'aide consentie.\nAu  vu  des  sommes  engag\u00e9es  dans  ces  projets,  les  baux  \u00e0  r\u00e9habilitation  (BAR)  font  l'objet  d'une\nprogrammation sp\u00e9cifique r\u00e9gionale et annuelle de l'ANAH qui conditionne leur financement.\nUn dossier a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 en 2023 avec l'intervention d'un nouvel organisme agr\u00e9\u00e9.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 16/21\nChapitre III\u00a0:\nContr\u00f4le s\na) Bilan chiffr\u00e9\n\u2022Contr\u00f4les sur place ou de 1er niveau\u00a0: nombre r\u00e9alis\u00e9 en 2023\nNb dossiers Nb de logements\nContr\u00f4le au moment de l'engagement 24 24\nContr\u00f4le avant paiement acompte et solde 34 58\nContr\u00f4le apr\u00e8s paiement ou validation 13 13\nContr\u00f4les de 1er niveauContr\u00f4les sur place\nLogements ObjectifsR\u00e9alis\u00e9sObjectifsR\u00e9alis\u00e9s\nPO 10 %14,60 %8 %19,3 %\nPB 25 %23,50 %10 %137,5 %\nCST   (conventionnement sans travaux) 10 %20 %10 %20 %\nLes r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s, mais il convient de noter que les objectifs assign\u00e9s initialement ont \u00e9volu\u00e9 \u00e0\nla baisse en cours d'ann\u00e9e en raison d'un nombre important de d\u00e9parts au sein de l'\u00e9quipe d'instructeurs\n(3 agents sur les 4). Une grande partie de ces contr\u00f4les a aussi \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un contexte de formation\net d'accompagnement des nouveaux instructeurs.\nA noter qu'en ce qui concerne les PB, les contr\u00f4les sur place sont quasi syst\u00e9matiques compte tenu des\nr\u00e8gles \u00e0 respecter dans le cadre d'une location.\n\u2022Contr\u00f4le hi\u00e9rarchique \u00a0: 10 dossiers contr\u00f4l\u00e9s sur un objectif de 10.\nLe taux de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 maintenu malgr\u00e9 des mobilit\u00e9s d'agents, notamment celle de la cheffe de service\nadjointe, r\u00e9f\u00e9rente ANAH en charge du contr\u00f4le hi\u00e9rarchique. A l'image de 2022 les contr\u00f4les ont port\u00e9, \u00e0\nparts \u00e9gales, sur les PO et les PB.\nb) Organisation\nLes  diff\u00e9rents objectifs de contr\u00f4le sur place ou/et sur pi\u00e8ce assign\u00e9s en 2023 restent conformes \u00e0\nl'instruction de l'ANAH sur le contr\u00f4le (06/02/2017) et r\u00e9actualis\u00e9s dans l'instruction de programmation\n2024.\nEn 2023, la r\u00e9partition op\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 la suivante \u00a0:\n-Cheffe d'unit\u00e9 adjointe : contr\u00f4les sur pi\u00e8ces des dossiers propos\u00e9s \u00e0 l'engagement. Certains\ndossiers sont contr\u00f4l\u00e9s au paiement du solde.\n-Adjointe \u00e0 la cheffe du service ville habitat construction \u00a0(SVHC)\u00a0: contr\u00f4les al\u00e9atoires sur les\ndossiers avant engagement ou solde dans le cadre du dispositif de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique interne\nmis en en place par note du 05 septembre 2012.\nAfin de dissocier les responsabilit\u00e9s sur les signatures des dossiers, l'adjointe \u00e0 la cheffe du SVHC a sign\u00e9\ntoutes les lettres de notification des subventions.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 17/21\nEn cas de suspicion ou apr\u00e8s connaissance de contr\u00f4les de police ou fiscaux, la d\u00e9l\u00e9gation locale mettra\nen \u0153uvre les directives donn\u00e9es par les services juridiques de l'ANAH, autorisant la d\u00e9l\u00e9gation locale \u00e0\ndemander\u00a0:\n\uf0b7la mention de validation de paiement par l'entrepreneur sur la facture ou le solliciter directement pour\nv\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du paiement\n\uf0b7au ma\u00eetre d'ouvrage une copie des relev\u00e9s bancaires mentionnant sur son compte le d\u00e9bit des sommes\nconcernant les factures justificatives fournies.\nPour l'exercice 2024, la politique de contr\u00f4le sera renouvel\u00e9e afin de prendre en compte \u00e0 la fois le\nrenouvellement des \u00e9quipes sur deux niveaux (instruction et N+2) et l'\u00e9volution des dispositifs d'aides,\nMon Accompagnateur R\u00e9nov' inclus.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 18/21\nChapitre IV \u00a0:\nLes partenariats\n1 - La communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e  \n(PMMCU)\nUne  premi\u00e8re  convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  2016-2021  avec  PMMCU  a  \u00e9t\u00e9  sign\u00e9e  le\n29/06/2016. Elle consacre le passage en d\u00e9l\u00e9gation de type III de la gestion des aides \u00e0 la pierre. Cette\nd\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour couvrir la p\u00e9riode 2022-2027.\nLes services de PMMCU se sont structur\u00e9s pour prendre en charge l'instruction des dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0\ncompter du 01/01/2016 ainsi que ceux d\u00e9pos\u00e9s ant\u00e9rieurement mais qui n'avaient pu faire l'objet d'un\nengagement par manque de disponibilit\u00e9s financi\u00e8res.\nLa DL66 est en charge de r\u00e9aliser l'accompagnement et le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nElle pilote pour l'ensemble du d\u00e9partement les relations avec la DREAL dans le domaine de la gestion\ndes enveloppes budg\u00e9taires.\nLa DL66 reste charg\u00e9e de l'instruction des dossiers engag\u00e9s avant le 1er janvier 2016. Elle a donc en\ncharge les paiements, les contr\u00f4les et les recours qui y sont li\u00e9s jusqu'au solde de ces dossiers.\n2 - Le Conseil D\u00e9partemental  \nLe  partenariat  mis  en  place  avec  le  Conseil  D\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (CD  66)  sera\npoursuivi au travers des engagements communs pris dans le nouveau PDALHPD renouvel\u00e9 le 22 mars\n2024 pour 6 ans. Le CD 66 a financ\u00e9 les maitres d'ouvrages des OPAH A VCI et Conflent-Canigou. Le\nPIG 3, renouvel\u00e9 en mars 2023 pour 3 ans, a \u00e9galement permis de r\u00e9pondre aux enjeux d'habitat priv\u00e9 et\nde r\u00e9novation dans les communes Petites Villes de Demain et de nouer un partenariat resserr\u00e9 (PIG\nrenforc\u00e9) avec les communaut\u00e9s de communes des Aspres et du Vallespir.\nPar ailleurs, le guichet R\u00e9nov'Occitanie Pays Catalan, pilot\u00e9 par le CD66 permet une information et un\nconseil sur les aides aux usagers hors p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n3 - Action Logement (AL)  \nLe partenariat AL/ANAH qui permet \u00e0 Action Logement de b\u00e9n\u00e9ficier d'objectifs de r\u00e9servations sur les\nlogements conventionn\u00e9s de l'ANAH.\n4 -   ANIL  \nD\u00e8s 2017, l'ANAH et l'ANIL sont engag\u00e9es dans un partenariat pour articuler les compl\u00e9mentarit\u00e9s entre\nles deux r\u00e9seaux sur la connaissance des probl\u00e9matiques du parc priv\u00e9, l'appui aux acteurs de terrain et\nl'information des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels des politiques publiques de l'habitat priv\u00e9.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-27 du 14/06/2023 du conseil d'administration de l'ANAH a renouvel\u00e9 de la\nconvention partenariale d'objectifs pour la p\u00e9riode 2023/2025 entre les deux agences afin de soutenir les\nactions des agences d\u00e9partementales d'information sur le logement (ADIL) concernant l'am\u00e9lioration de\nl'habitat priv\u00e9 mais \u00e9galement \u00e0 contribuer \u00e0 l'animation du r\u00e9seau France R\u00e9nov'.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 19/21\nLa Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  et de Ia Mer,\nAt\nEmilie  NAHON5 - France Services (FS)  \nD\u00e8s le 1er janvier 2024, l'ANAH et l'ANCT s'engagent dans un partenariat pour am\u00e9liorer le maillage\nterritorial de France R\u00e9nov' et aller au plus pr\u00e8s des besoins des m\u00e9nages, notamment ceux qui sont\n\u00e9loign\u00e9s de l'administration et/ou du num\u00e9rique. Le partenariat a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en conseil d'administration\nde l'ANAH le 18 octobre 2023. Ce partenariat vise un triple objectif : il r\u00e9pond \u00e0 l'ambition \u00e9cologique\nde l'Etat en ayant une plus grande proximit\u00e9 avec les usagers gr\u00e2ce \u00e0 un maillage territorial plus dense. Il\naccro\u00eet la massification des aides en aidant les publics \u00e9loign\u00e9s du num\u00e9rique et de l'administration.\nEnfin,  il  permet  aux  conseillers  France  R\u00e9nov' d'\u00eatre  pleinement  sur  leur  c\u0153ur  de  m\u00e9tier,  en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 avec les France services.\nChapitre V \u00a0:\nMise en \u0153uvre du PAT\nCe programme d'actions territorial pour 2024, accompagn\u00e9 de ses annexes, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CLAH du 10 juin 2024.\nIl fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs pour valoir d\u00e9clinaison locale de la\nr\u00e9glementation applicable aux dossiers engag\u00e9s \u00e0 compter de cette publication.\nPerpignan, le 11/07/2024 La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'ANAH dans le d\u00e9partement,\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 20/21\n\nAnnexe \u00a0:\nTableau de synth\u00e8se des priorit\u00e9s\n1\n2Projets de travaux lourds\n-PO avec MPLD pour r\u00e9habiliter un logement indigne, d\u00e9grad\u00e9 ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9.\nTous les plafonds de ressources sont pris en compte.\n-PB\u00a0: pour les logements occup\u00e9s pr\u00e9sentant un niveau tr\u00e8s significatif d'insalubrit\u00e9\nou de d\u00e9gradation \u00e0 l'exclusion de toute autre intervention sont prioritaires. Le\nfinancement des r\u00e9habilitations de logements vacants, d'accessions \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\net  des  transformations  d'usage  feront  l'objet  d'un  examen  attentif  de  l'int\u00e9r\u00eat\nsocio-\u00e9conomique des projets.\n3\n3.1\n3.2PO\u00a0: Projets de travaux d'am\u00e9lioration (PO tous plafonds de ressources):\n-Le handicap reconnu (GIR 1 \u00e0 6, carte invalidit\u00e9, ou autre \u00e9quivalent\u2026) pour les\nPO modestes et tr\u00e8s modestes avec plafonds de travaux \u00e0 22 000 \u20ac.\n-L'adaptation face au vieillissement pour les personnes de 70 ans et plus.\n5 Projets de travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique\n5.1-pour les PO/PB \u00ab \u00a0tr\u00e8s modestes\u00a0\u00bb \n5.2-pour les PO/PB \u00ab \u00a0modestes\u00a0\u00bb \n6PO Autres travaux\nUniquement l'assainissement non collectif et les parties communes de copropri\u00e9t\u00e9s en \ndifficult\u00e9.\nProgramme d'action territorial 2024 - DL66 21/21\n| |\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2024                                      \nportant mandatement d'office d'une d\u00e9pense obligatoire \nde l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab \u00a0du canal de Puigcerda \u2013 Section Enveitg \u00a0\u00bb \u00e0\nEnveitg au profit de l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e \u00a0;\nVU la circulaire INTB700081 \u00a0C du 11 \u00a0juillet \u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\nde l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \u00a0;\nVU le code de l'environnement \u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021  du  19  avril  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 30 mai 2024 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0\neffet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0\nla cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet \u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr  \n204-0001 du 16 juillet 2024\nVUla demande de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse en date du 21 mars\n2023 r\u00e9clamant l'intervention du Pr\u00e9fet pour prendre une d\u00e9cision de mandatement des\nsommes dues par  l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab \u00a0du canal de Puigcerda \u2013 Section\nEnveitg\u00a0\u00bb, pour un montant total de 5 \u00a0227\u00a0\u20ac\u00a0;\nVUla lettre de mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2023 de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab \u00a0du\ncanal de Puigcerda \u2013 Section Enveitg \u00a0\u00bb valant injonction pour l'inscription au budget 2024\nde la dette \u00e0 l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse \u00a0;\nVUle courriel de l'Agence de l'eau du 8 janvier 2024 indiquant le paiement de la\nsomme de 4\u00a0752\u00a0\u20ac correspondant \u00e0 la redevance irrigation pour l'ann\u00e9e 2021 (ordre de\nrecette n\u00b0 9242) \u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e\u00a0\u00ab\u00a0du canal de Puigcerda \u2013 Section Enveitg \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il reste \u00e0 payer la somme de 475 \u00a0\u20ac correspondant \u00e0 une majoration de\n10\u00a0% pour retard de paiement (ordre de recette n\u00b0 13 \u00a0951)\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de proc\u00e9der\n\u00e0 l'inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur le budget 2024 de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e \u00ab \u00a0du canal de Puigcerda \u2013 Section Enveitg \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant \u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Mandatement\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office de la d\u00e9pense obligatoire sur le budget 2024 de\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab \u00a0du canal de Puigcerda \u2013 Section Enveitg \u00a0\u00bb, la somme\nde 475\u00a0\u20ac.\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis \u00a0:\n\u2022affich\u00e9 dans la commune d'Enveitg,\n\u2022ainsi qu'au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab\u00a0du canal de Puigcerda \u2013 Section Enveitg \u00a0\u00bb.\nArticle  3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe Chef  du Service  de l'Eau\net des\nVincent  DAArticle 4\u00a0: le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab \u00a0du canal de Puigcerda \u2013\nSection Enveitg\u00a0\u00bb \u00e0 Enveitg, le Maire d'Enveitg, le SGC de Prades, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de\nla  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\n\n| |\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024                                   \nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab \u00a0d'irrigation \u00e0\nl'aval de la r\u00e9serve de Villeneuve-de-la-Raho \u00a0\u00bb \u00e0 Villeneuve-de-la-Raho.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 \u00a02004-632 du 1er\u00a0juillet \u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006 -504 du 3 \u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e \u00a0;\nVU la circulaire INTB700081 \u00a0C du 11 \u00a0juillet \u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\nde l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s T erritoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021  du  19  avril  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 30 mai 2024 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0\neffet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0\nla cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024123-0001 du 2 mai 2024 portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab \u00a0d'irrigation \u00e0 l'aval de la r\u00e9serve\nde  Villeneuve-de-la-Raho \u00a0\u00bb  \u00e0  Villeneuve-de-la-Raho  et  portant  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nl'association ainsi\nmodifi\u00e9 \u00e0 une surface de 2 392ha 35a 88ca.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT \u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr  \n204-0002 du 19 juillet 2024\nVUl'ensemble des demandes d'adh\u00e9sion au p\u00e9rim\u00e8tre syndical, telles que figurant \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires d'immeubles et repr\u00e9sentant\nune surface totale d'extension de  41ha\u00a043a\u00a044ca\u00a0;\nVUla  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  syndical  de  l'association  en  date  du  6  mars  2024,\nconvoqu\u00e9  par  le  pr\u00e9sident,  pour  se  prononcer  sur  l'ensemble  de  ces  demandes\nd'adh\u00e9sion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du d\u00e9cret, la surface\nr\u00e9sultante de la demande d'extension se trouvant inf\u00e9rieure au seuil d\u00e9fini dans ce\ndernier article\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces demandes d'adh\u00e9sion, dont la surface est inf\u00e9rieure\n\u00e0 7\u00a0% du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA et les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil syndical sont conformes aux\ndispositions de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du d\u00e9cret, notamment ses\narticles 27 et 69\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es pour la d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil syndical d u 6 mars 2024, concernant cette demande de modification du p\u00e9rim\u00e8tre\nsyndical\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  selon  les  dispositions  de  l'ordonnance  et  du  d\u00e9cret  sus-vis\u00e9s  il\nappartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  dans  le  d\u00e9partement  d'\u00e9tablir  cet\narr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSURproposition de la directrice d\u00e9partementale des derritoires et de la mer \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nEst autoris\u00e9e l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e  \u00ab\u00a0d'irrigation \u00e0\nl'aval de la r\u00e9serve de Villeneuve-de-la-Raho \u00a0\u00bb \u00e0 Villeneuve-de-la-Raho  concernant les\nparcelles d\u00e9sign\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'extension couvrant une surface de 41ha \u00a043a\u00a044ca, tel qu'\u00e9manant de la d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil syndical du 7 f\u00e9vrier 2023, porte le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi modifi\u00e9 \u00e0 une\nsurface  de  2  433ha  79a  32ca,  \u00e0  charge  pour  son  pr\u00e9sident  de  proc\u00e9der  \u00e0  toutes\nmodifications qui en r\u00e9sultent.\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\n\u2022Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis \u00a0:\n\u2022affich\u00e9 dans les communes d'Al\u00e9nya, Argel\u00e8s-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol,\nElne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles,\nTh\u00e9za, Villeneuve-de-la-Raho,\n\u2022notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et en cas d'indivision, \u00e0 celui ou ceux des co\nindivisaires mentionn\u00e9s sur la d\u00e9claration cadastrale,\n\u2022affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'association , dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA  \u00ab\u00a0d'irrigation \u00e0 l'aval de la r\u00e9serve de\nVilleneuve-de-la-Raho \u00a0\u00bb.\nLe Chef  du Service  de l'Eau\net des\nVincent  DA EYArticle 3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet \u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 4\u00a0: le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab \u00a0d'irrigation \u00e0 l'aval de la r\u00e9serve de Villeneuve-de-la-\nRaho\u00a0\u00bb, les maires des communes d'Al\u00e9nya, Argel\u00e8s-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol,\nElne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Th\u00e9za,\nVilleneuve-de-la-Raho , le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des territoires  et  de la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nASA \u00ab\u00a0d'irrigation \u00e0 l'aval de la r\u00e9serve de Villeneuve-de-la-Raho \u00a0\u00bb\nCommune Lieu-dit Section de\nparcellesNum\u00e9ros de\nparcellesSurface (ha)\nCORNEILLA\nDEL VERCOLMITJA AA00150,3246\nMITJA AA00170,2105\nELNEPALOL AE00140,5721\nPALOL AE00180,4582\nPALOL AE0021 1,06\nPALOL AE0022 1,49\nVILARASA AK00090,2107\nAK00110,7503\nAK00670,7067\nVILARASA AK01320,3122\nVILARASA AK01340,2085\nMOSSELLOU AL00462,4196\nMOSSELLOU AL01480,9368\nMOSSELLOU AL01661,8484\nMOSSELLOU AL0183 2,38\nMONTESCOTPOBREPERA AB00453,7210\nPOBREPERA AB00460,8934\nSAINT-\nNAZAIREAM00121,1513\nAM00140,5510\nAM00171,0624\nAM00233,3447\nAM00534,1106\nLA CINC AM00790,6121\nALENYA AN00312,5000\nTHEZAQUINZE OLIUS AE00333,1518\nQUINZE OLIUS AP00011,6175\nQUINZE OLIUS AR00502,2559\nLA TINGUDA AS00282,5805\nTotal demandes d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre 41ha\u00a043a\u00a044ca\nCL WAL gee oer  well  A 166\\ Z\nKi  SS\nYt nOAAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nExtension ASA \u00ab\u00a0d'irrigation \u00e0 l'aval de la r\u00e9serve de Villeneuve-de-la-Raho \u00a0\u00bb\n\u00c9chelle\u00a0= 1 : 30 000\n\n<3 \n'FLNS SAND\n \u2014\naD)\n5\neGA\nOYze\n(7LR5s95),\nL7yyReaCK\u201444=, , 74 VQ ER  SE SVS i SEEX = x eSq\n42 SZ\nQESeasonsAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nP\u00e9rim\u00e8tre global et extension ASA \u00ab \u00a0d'irrigation \u00e0 l'aval de la r\u00e9serve de Villeneuve-de-la-\nRaho\u00a0\u00bb\n\u00c9chelle\u00a0= 1 : 50 000\n\n| |\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024                                    \nportant  nomination d'un liquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office des\nAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires en 2024\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 \u00a02004-632 du 1er\u00a0juillet \u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006 -504 du 3 \u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e \u00a0;\nVU la circulaire INTB700081 \u00a0C du 11 \u00a0juillet \u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\nde l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s T erritoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021  du  19  avril  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 30 mai 2024  de la direct rice d\u00e9partemental e des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0\neffet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0\nla cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet \u00a0;\nVU la  demande  de  dissolution  d'office  de  plusieurs  associations  par  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment par\nson courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les\ndispositions de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e \u00a0;\nVU l'absence d'organes d\u00e9lib\u00e9rants des associations pouvant mettre en \u0153uvre une\nproc\u00e9dure de dissolution volontaire \u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT \u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr  \n204-0003 du 09 juillet 2024\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, une association\nsyndicale  autoris\u00e9e  peut  \u00eatre  dissoute  par  acte  motiv\u00e9  de  l'autorit\u00e9  administrative,\nlorsque depuis plus de trois ans elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet et\nconna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 71 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, le liquidateur a la qualit\u00e9\nd'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du  comptable  public  de s  associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de  l'ordonnance  et du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement de nommer un liquidateur\ncharg\u00e9 de la d\u00e9volution du passif et de l'actif de l'association, puis de proc\u00e9der \u00e0 la\ndissolution\u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des T erritoires et de la Mer \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Nomination du liquidateur\nL'agent de la DDFIP des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 Division SPL en charge des op\u00e9rations des\nintercommunalit\u00e9s et des budgets dissous, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur de s ASP\nlist\u00e9es en annexe 1 . Cette mission \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de ses fonctions, elle ne\nfera pas l'objet d'une r\u00e9 mun\u00e9ration particuli\u00e8re.\nArticle 2\u00a0: Mission d\u00e9volue\nLe liquidateur aura pour mission, sous r\u00e9serve du droit des tiers \u00a0:\n\u2022d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif des ASP list\u00e9es en annexe 1 ;\n\u2022de reconstituer le p\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 des immeubles membres des ASP list\u00e9es en\nannexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l'association \u00a0;\n\u2022\u00a0si la balance des comptes fait appara\u00eetre une dette, de proc\u00e9der \u00e0 l'apurement des\ndettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, ci-besoin\npar n\u00e9gociation aupr\u00e8s des cr\u00e9anciers de l'association \u00a0;\n\u2022d'inventorier les biens et ouvrages des ASP list\u00e9es en annexe 1  et d'en d\u00e9finir les\nattributaires.\n\u2022De r\u00e9partir le solde financier, les restes \u00e0 r\u00e9aliser, les restes \u00e0 recouvrer, les restes \u00e0\npayer et le r\u00e9sultat budg\u00e9taire.\nArticle 3\u00a0: Compte-rendu\n\u00c0 la fin de sa mission et dans le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel de neuf mois, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0\nl'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu\nde  sa  gestion  et  un  \u00e9tat  de  r\u00e9partition  de  l'actif  et  du  passif  entre  chacun  des\nattributaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s.\nLe Chef  du Service  de l'Eau\net des\nVincent  DA EYArticle 4\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis \u00a0:\n\u2022notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le Maire des communes concern\u00e9es par la dissolution,\n\u2022affich\u00e9  dans  les  communes  concern\u00e9es,  dans  les  quinze  jours  qui  suivent  sa\npublication,\n\u2022notifi\u00e9  \u00e0  Monsieur /Madame  le  comptable  des  SGC  concern\u00e9s  et  \u00e0  Monsieur  le\ndirecteur\nd\u00e9partemental des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu \u00e0 la\ndisposition des propri\u00e9taires concern\u00e9s en mairie.\nArticle  3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  Administratif  de  Montpellier.  Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 4\u00a0: Madame/Monsieur le Maire d es communes concern\u00e9es par la dissolution, le\ncomptable des SGC concern\u00e9s , le directeur d\u00e9partemental  des  finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des territoires  et  de la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  son t\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\n\nAnnexe 1\u00a0: Liste Associations Syndicales de Propri\u00e9taires \u00e0 dissoudre\nASP Commune SIRET\nAFR EUS ET COMES Eus 29660125500015\nAFR MOLITG Molitg-les-Bains 29660176800017\nAFR URBANYA Urbanya 29660359000013\nASA CANAL BASTIDE Olette 29660203000011\nASA CHEMIN DELLA \nL 'AYGUEEspira-de-Conflent 29660466300017\nASA FOUN GROSSE Les Angles 29660452300013\nASA CHEMIN BOULZANE Saint-Paul-de-Fenouillet 20000654200019\nEE  Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS  - P\u00f4le  3E\nServices  \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00\nCourriel  : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  MODIFICATIF  DE D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE\nSERVICES  A LA PERSONNE  ENREGISTR\u00c9  SOUS  LE N\u00b0SAP  908  812 852\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L7232-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021,  nommant  Monsieur  Eric  DOAT,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du\nler avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DRHM  2020303-0001  du 29 octobre  2020  portant  cr\u00e9ation  et\norganisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0UD/DIRECCTE/2021  08801  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 monsieur  Eric  DOAT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  orientales,  le 19/07/24  par  Mme.  DEUDON/ALBERT  Stella  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),  pour\nl'organisme  LITTORAL  JARDINAGE  dont  l'\u00e9tablissement  principal,  suite  \u00e0 son  d\u00e9m\u00e9nagement,  est\nd\u00e9sormais  situ\u00e9  8 RUE  DE L'ARTISANAT  66440  TORREILLES  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  908  812  852\npour  les activit\u00e9s  suivantes  :\ne Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I\nde l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet  agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 22 juillet  2024\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ou hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - Service  de\nl'Economie  de Proximit\u00e9  - Sous-direction  des  services  marchands  - P\u00f4le  Services  \u00e0 la personne  - B\u00e2timent  SIEYES  - 61 Boulevard  Vincent  Auriol  - T\u00e9l\u00e9doc\n171 - 75703  PARIS  CEDEX  13. Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aupr\u00e8s\ndu Tribunal  Administratif  de Montpellier  - CS 99002,  6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site  internet  http://www.  telerecours.fr/.  En cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en\nl'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\n\n|\nPREFET  _\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nlraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DSDEN-SDJES/PSVAEP/2024-  344-  &\nportant  attribution  de la M\u00e9daille  de Bronze\nde la Jeunesse,  des  Sports  et de l''Engagement  Associatif\nPromotion  du 14 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 83-1035  du 22 novembre  1983  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 69-942  du 14 octobre  1969  relatif  aux\ncaract\u00e9ristiques  et aux  modalit\u00e9s  d'attribution  de la M\u00e9daille  de la Jeunesse  et des  Sports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-543  du 16 juin  2000  modifiant  le d\u00e9cret  70-26  du 8 janvier  1970  relatif  \u00e0 la M\u00e9daille  de la\nJeunesse  et des  Sports  ;\nVU le d\u00e9cret  du 05 janvier  2023  portant  nomination  de Madame  Anne-Laure  ARINO,  en qualit\u00e9  de directrice\nacad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 octobre  1987  de M. le Secr\u00e9taire  d'Etat  aupr\u00e8s  du Premier  Ministre  charg\u00e9  de la Jeunesse  et des\nSports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2019056-0001  du 25 f\u00e9vrier  2019  nommant  les membres  de la commission\nd\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'examiner  les candidatures  \u00e0 la m\u00e9daille  de bronze  de la jeunesse,  des  sports  et de\nl'engagement  associatif  et \u00e0 la lettre  de f\u00e9licitations  ;\nVU la circulaire  d'application  n\u00b0 87-197JS  du 10 novembre  1987  relative  au remaniement  du contingent  des\nm\u00e9dailles  et aux  mesures  de d\u00e9concentration  en ce qui concerne  l'attribution  de la m\u00e9daille  de Bronze  ;\nSUR  proposition  de Madame  la Directrice  Acad\u00e9mique  des  Services  de l'Education  Nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nSDJES  66 \u2014 2 rue  Jean  Richepin  \u2014 BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  \u2014 T\u00e9l.  : 04.11.64.23.41.\n\nARRETE  :\nArticle  1er  : La m\u00e9daille  de bronze  de la jeunesse,  des  sports  et de l'engagement  associatif  est d\u00e9cern\u00e9e  aux\npersonnes  ci-apr\u00e8s  :\nCOMES  Martine  \u00e9p.DAR\u00e9,  n\u00e9e  le 13/12/1959  a Perpignan  (66),  demeurant  au 4 place  Marcel  Pagnol  \u2014 66350\nTOULOUGES\nGUELL  Colette  \u00e9p.LELOIR,  n\u00e9e  le 01/03/1962  \u00e0 Perpignan  (66),  demeurant  au 25 bd las Illes-Lot  41-Les\njardins  de la plage  \u2014 66470  SAINTE  MARIE  LA MER\nLE MORVAN  Alain,  n\u00e9 le 04/06/1945  \u00e0 Paris  XV (75),  demeurant  au 5 route  de Nyls  \u2014 66680  CANOHES\nLEMORT  Raymond,  n\u00e9 le 11/03/1945  a Chezal-Benoit  (18),  demeurant  au 1 rue Georges  Sand  \u2014 66300\nTHUIR\nLEPLAT  Claude,  n\u00e9 le 29/04/1944  a Montauban  (82),  demeurant  au 1 rue  du N\u00e9oulous  \u2014 66180  VILLENEUVE\nDE LA RAHO\nLIGNERES  Daniel,  n\u00e9 le 11/11/1950  a Narbonne  (11),  demeurant  au 30 rue Paul  Gauguin  \u2014 66600\nRIVESALTES\nMETLAINE  Naima,  n\u00e9e  le 19/12/1976  a Perpignan  (66),  demeurant  au 21 rue Arago  \u2014 66130  ILLE  SUR  TET\nMIR  Jean-Fran\u00e7ois,  n\u00e9 le 13/10/1966  \u00e0 Prades  (66),  demeurant  au Plaga  de las cabras  \u2014 66500  EUS\nMOURAS  Aur\u00e9lie  \u00e9p.BRANCHINI,  n\u00e9e  le 17/07/1983  a Perpignan  (66),  demeurant  au 14 rue du Jasmin  \u2014\n66300  TROUILLAS\nPOLENNE  Jean-Philippe,  n\u00e9 le 23/10/1954  a Paris  XVI  (75),  demeurant  au 7 rue des  Amandiers  \u2014 66600\nPEYRESTORTES\nRIU  Andr\u00e9e  \u00e9p.BONETA,  n\u00e9e  le 13/11/1949  a LLUPIA  (66),  demeurant  au 597  chemin  des  Vignes  \u2014 avenue\njulien  panchot  \u2014 66000  PERPIGNAN\nROBERT  Annie  \u00e9p.CLOTTES,  n\u00e9e  le 08/10/1949  a La Courneuve  (93),  demeurant  au 8 rue des  Bordes  \u2014\n66720  RASIGUERES\nSAUTAREL  Eliane  \u00e9p.PLAS,  n\u00e9e  le 26/02/1958  \u00e0 Perpignan  (66),  demeurant  au 35 l'or\u00e9e  des  ch\u00eanes  \u2014 66300\nTROUILLAS\nSEGUIER  Elisabeth  \u00e9p.MONTEFUSCO,  n\u00e9e  le 02/06/1961  \u00e0 Perpignan  (66),  demeurant  au 101 av. de\nl'A\u00e9rodrome  \u2014 66000  PERPIGNAN\nVILLANOVE  Marie,  n\u00e9e  le 18/07/1990  a Perpignan  (66),  demeurant  au 60 av; du Littoral  \u2014 66410\nVILLELONGUE  DE LA SALANQUE\nWATTELLIER  Marc,  n\u00e9 le 03/07/1958  \u00e0 Perpignan  (66),  demeurant  au 34 av. du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  \u2014 66350\nTOULOUGES\nZALTSMAN  Fr\u00e9d\u00e9ric,  n\u00e9 le 19/02/1965  a Cambrai  (59),  demeurant  au A2 r\u00e9sidence  PARES-16  bd Joseph\nPares  \u2014 66660  PORT  VENDRES\nSDJES  66 \u2014 2 rue  Jean  Richepin  \u2014 BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  -\u2014 T\u00e9l.  : 04.11.64.23.41.\n\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  de la Pr\u00e9fecture  et au Bulletin  Officiel  du Minist\u00e8re  de\nl'\u00e9ducation  nationale  de la jeunesse  et des sports  et notifi\u00e9  aux r\u00e9cipiendaires.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 22 JUIL.  2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut \u00eatre contest\u00e9e,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa notification  par voie de :\nrecours  contentieux:  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  comp\u00e9tent;\nrecours  administratif;\nrecours  gracieux:  aupr\u00e8s  de l'auteur  de la d\u00e9cision:\nrecours  hi\u00e9rarchique:  aupr\u00e8s  du sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nL'introduction  d'un recours  administratif  interrompt  les d\u00e9lais  de recours  contentieux.\nL'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision  implicite  de rejet. Dans ce cas, le juge\nadministratif  doit \u00eatre saisi dans les deux mois suivant  la r\u00e9ponse  expresse  ou implicite  de l'administration\nSDJES  66 \u2014 2 rue Jean Richepin  \u2014 BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  \u2014 T\u00e9l. : 04.11.64.23.41.\n\nEx  5 enttnn m\u00e9m\u00cbR\u00c9PUBLIQUE  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes\nFRAN\u00c7AISE  et droits  indirects\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le1$ juillet  2024\nD\u00e9cision  2024/1  du directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  d'Occitanie  par  int\u00e9rim,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  les domaines  gracieux  et contentieux  en mati\u00e8re  de contributions\nindirectes  ainsi  que  pour  les transactions  en mati\u00e8re  de douane  et de manquements  \u00e0 P obligation\nd\u00e9clarative.\nVu Particle  350  du code  des douanes  national  ;\nVu les articles  IT et V de l'article  408  de l'annexe  IT au code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  ;\nVu les articles  214 et 215 de Pannexe  IV au code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  ;\nVu les dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b02022-467  du 31 mars  2022  relatives  \u00e0 l'exercice  du droit  de transaction  en mati\u00e8re\nd'infractions  douani\u00e8res,  d'infractions  relatives  aux relations  financi\u00e8res  avec  l'\u00e9tranger  ou d'infractions  \u00e0 l'obligation\nd\u00e9clarative  des sommes,  titres  ou valeurs  en provenance  ou \u00e0 destination  d'un  \u00c9tat membre  de l'Union  europ\u00e9enne  ou d'un\n\u00c9tat tiers \u00e0 l'Union  europ\u00e9enne.\nArticle  1\u00b0 - Les directeurs  r\u00e9gionaux  des douanes  et droits  indirects  ou les agents  charg\u00e9s  de leur  int\u00e9rim  dont  les noms\nsuivent,  b\u00e9n\u00e9ficient  de la d\u00e9l\u00e9gation  automatique  du directeur  interr\u00e9gional  d'Occitanie  par int\u00e9rim.  Ils peuvent  subd\u00e9l\u00e9guer\ncette  signature  aux agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  par le 2. du I de Particle  215 de l'annexe  IV\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes,  et en application  du d\u00e9cret  n\u00b02022-467  sus-vis\u00e9  en\nmati\u00e8re  de transaction  douani\u00e8re.  . ;\nNom,  pr\u00e9nom  Si\u00e9ge  de la direction  r\u00e9gionale\nLUCK  Yves  Direction  r\u00e9gionale  de Montpellier\nLAINE  Christophe  Direction  r\u00e9gionale  de Perpignan\nBALLARIN  Max  Direction  r\u00e9gionale  de Toulouse\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9sente  liste  nominative  est publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  du si\u00e8ge  de la\ndirection  interr\u00e9gionale  et au recueil  des actes  administratifs  de chacun  des d\u00e9partements  du si\u00a2ge  de chacune  des directions\nr\u00e9gionales  concern\u00e9es.\nLe directeur  inter\nDirection  interr\u00e9gionale  des dounnes  d'Occitanic\nSecr\u00e9tarint  G\u00e9n\u00e9ral\n18, ruc Paul  Brousse  34056  Montpellier\nDOUANES  (DGDDI)  - R76-2024-07-15-00004  - D\u00e9cision  du directeur  interr\u00e9gional  par int\u00e9rim  du 15 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de2A\n\n: Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes  \u2014\nREPUBLIQUE  et droits  indirects\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  du directeur  interr\u00e9gional  d'Occitanie  par  int\u00e9rim\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des pouvoirs  de repr\u00e9sentation  en justice\nen mati\u00e8re  r\u00e9pressive\nVu le code  des douanes  et notamment  ses articles  343 et 377  bis ;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales  et notamment  ses articles  L.235,  R 235-1  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  et notamment  son article  1804  B ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02007-1665  du 26 novembre  2007  relatif  \u00e0 l'organisation  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes  et droits  indirects,  modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-586  du 26 avril  2012  relatif  aux emplois  de la direction  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\ndouanes  et droits  indirects  et notamment  ses articles  2 et 3 ;\nD\u00e9cide\nArticle  Le  \u2014 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0 l'effet  de signer,  en mon  nom,  les pouvoirs  g\u00e9n\u00e9raux  de\nrepr\u00e9sentation  en justice  devant  les juridictions  r\u00e9pressives  en mati\u00e8re  de douane  et de contributions\nindirectes,  les agents  de cat\u00e9gorie  A plac\u00e9s  sous  mon  autorit\u00e9  dont  les nom,  pr\u00e9nom  et grade  sont  repris\nen annexe  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et son annexe  sont  publi\u00e9es  au recueil  des actes  administratif  du\nd\u00e9partement  du si\u00e8ge  de la direction  interr\u00e9gionale  et au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement\nde chacune  des directions  r\u00e9gionales  concern\u00e9es.\nDIRECTION  INTERREGIONALE  DES  DOUANES\nET DROITS  INDIRECTS  D'OCCITANIE\n18, rue Paul  Brousse\n34056  MONTPELLIER  Cedex  1\nDOUANES  (DGDDI)  - R76-2024-07-15-00003  - D\u00e9cision  du directeur  interr\u00e9gional  par  int\u00e9rim  du 15 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de24\n\nz | Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes\nFRANCAISE  . -et droits indirects\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnexe  \u00e0 la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des pouvoirs  de repr\u00e9sentation  en justice  en\nmati\u00e8re  r\u00e9pressive  du 15 juillet  2024\nLUCK  Yves \u2014 Administrateur  des douanes\nLAINE  Christophe  - Administrateur  sup\u00e9rieur  des douanes\nBALLARIN  Max Administrateur  sup\u00e9rieur  des douanes\nKALTENBACH  Lionel | Directeur  des services  douaniers\nRENARD  Fabrice  Directeur  des services  douaniers\nSandrine  COULONGEON  | _ Directrice  des services  douaniers\nDOUANES  (DGDDI)  - R76-2024-07-15-00003  - D\u00e9cision  du directeur  interr\u00e9gional  par int\u00e9rim  du 15 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T14:42:35+00:00","id":"4586a7b092e154d3589509bc82f54b2ba5cece87eeef38a9df6d8ccf08193361","name":"Recueil sp\u00e9cial 22 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-22T14:16:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41570/326186/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2022%20juillet%202024.pdf"}