{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-281\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDPP /\n78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY (4 pages) Page 3\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9\npublique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\ntemporaire en urgence d'un \u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es\ndes activit\u00e9s physiques ou sportives (4 pages) Page 13\n2\nDDPP\n78-2025-08-12-00006\nAP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY\nDDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET - de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEYLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5,R.203-1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY, dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 \u00e0 RAMBOUILLET (78120).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l''attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations desYvelines ; '\n143 , boulevard de la Reine \u2014 CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXT\u00e9l: 01.3949 77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines gouv.fr\nDDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY 4\nARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimesusvis\u00e9 est octroy\u00e9e, pour une p\u00e9riode de cing ans, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY, inscrit \u00e0l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 25112.Article 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier, si n\u00e9cessaire \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, du respectdes obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime.Article 3 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1* s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que desop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.Article 4 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son(ou ses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein deslieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Isera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 doit respecter les obligations en mati\u00e8rede formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portantsur au moins une des esp\u00e8ces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il esttenu de participer \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations parp\u00e9riode de dix ans. |Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peutint\u00e9grer de mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le ministerecharg\u00e9 de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAISLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY\nDDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY 5\nLes recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. |En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9(d\u00e9cision implicite de rejet). 'En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer l'argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le| 2 ADUT 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,\nP/Le directeur g\u00e9partementalde la protection des 'L'adjointe\nFlororf\u00e9 COLLEMARE\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY\nDDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY 6\nDDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion COLEY 7\nDDT\n78-2025-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de\ncage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de\nMontigny-le-Bretonneux\nDDT - 78-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux\n8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nsuite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de\nMontigny-le-Bretonneux\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu le signalement en date du 29 juillet 2025 de Monsieur Philippe BODIN, particulier, faisant \u00e9tat de la\npr\u00e9sence  et  de  d\u00e9g\u00e2ts  de  sangliers  dans  sa  propri\u00e9t\u00e9  situ\u00e9e  dans  la  commune  de  Montigny-le-\nBretonneux ;\nVu  le  rapport en date  du  4 ao\u00fbt 2025, de Monsieur C hristian WILMSEN, lieutenant de  louveterie\ntitulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de sangliers ainsi que les dommages, objets\nde la d\u00e9claration de Monsieur Philippe BODIN ;\nVu  l'avis en date du 6 ao\u00fbt 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur Philippe BODIN, particulier, faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de\nd\u00e9g\u00e2ts de sangliers dans sa propri\u00e9t\u00e9, situ\u00e9e dans la commune de Montigny-le-Bretonneux ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux\n9\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur  Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\u00e8me\ncirconscription,  recommandant  l'organisation  d'une  op\u00e9ration  administrative  de  destruction  des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-pi\u00e8ge, sur l'ensemble de la propri\u00e9t\u00e9,\nobjet  de  la  d\u00e9claration  de  Monsieur  Philippe  BODIN, situ\u00e9e  dans   la  commune  de  Montigny-le-\nBretonneux ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur  Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription,\nagissant selon les  r\u00e8gles  de  ses  fonctions, est charg\u00e9 d'organiser une  op\u00e9ration  administrative  de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-pi\u00e8ge, sur l'ensemble\nde  la  propri\u00e9t\u00e9,  objet  des  d\u00e9g\u00e2ts,  et  son  p\u00e9rim\u00e8tre proche,  dans  la  commune de  Montigny-le-\nBretonneux, et dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par pose de cages-pi\u00e8ge ;\n- les cages sont v\u00e9rifi\u00e9es chaque jour, de pr\u00e9f\u00e9rence le matin ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- les animaux qui n'appartiennent pas \u00e0 l'esp\u00e8ce sanglier sont rel\u00e2ch\u00e9s ;\n- les tirs de mise \u00e0 mort sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, par le lieutenant de louveterie ;\n- l'emploi, sur l'arme, d'un mod\u00e9rateur de son est autoris\u00e9 ;\n-  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  lieutenant  de  louveterie,  une  suppl\u00e9ance  peut  \u00eatre\norganis\u00e9e, selon les dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 comme\nsusvis\u00e9.\n      2/4\nDDT - 78-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux\n10\nArticle  3 : Le  lieutenant  de  louveterie  peut  \u00eatre  assist\u00e9  par  Monsieur  Philippe  BODIN pour  la\nsurveillance des cages et la rel\u00e8ve journali\u00e8re des pi\u00e8ges, afin d'\u00eatre pr\u00e9venu en cas de capture.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nmaire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, au commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  au  chef  du  service\ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de\nla  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'\u00cele-de-France  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 13 AO\u00dbT 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n   Sign\u00e9\n        Fabien CHEBAUT\n      3/4\nDDT - 78-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux\n11\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/4\nDDT - 78-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux\n12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-08-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire\nen urgence d'un \u00e9tablissement dans lequel sont\npratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un \u00e9tablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 13\nEZ Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,PR\u00c9FET -DES YVELINES \u00e0 l'Engagement et aux Sports/._I'b;'l t\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 SDJES 2025-033PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE EN URGENCE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUELSONT PRATIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code du sport et notamment ses articles L.322-5, L.321-7 et R.322-9 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-32 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, et des services d\u00e9partementaux \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9deric ROSE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 3 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE enqualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale desYvelines ;Vu le contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives effectu\u00e9 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des Yvelines en date du 18 juillet2025 ;Consid\u00e9rant les termes de l'article L.322-2 du Code du sport qui dispose notamment que les\u00e9tablissements o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es une ou des activit\u00e9s physiques ou sportives doiventpr\u00e9senter pour chaque type d'activit\u00e9 et d'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant que l'article R.322-7 du Code du sport pr\u00e9cise que les garanties d'hygi\u00e8ne et des\u00e9curit\u00e9 ainsi que les normes techniques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.322-2 de ce m\u00eame code sontfix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des sports et des ministres int\u00e9ress\u00e9s apr\u00e8s avis de laf\u00e9d\u00e9ration sportive titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.131-14 de ce m\u00eame codepour les disciplines concern\u00e9es ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un \u00e9tablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 14\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L.322-5 du Code du sport qui dispose notamment quel'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaireou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties pr\u00e9vues aux articles L.322-1 et L.322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.321-7 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative peut \u00e9galement prononcer la fermeture temporaireou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre uneou plusieurs activit\u00e9s physiques ou sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code du sportsans poss\u00e9der les qualifications requises ;Consid\u00e9rant que l'exploitation d'un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.322-2 du Code dusport est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant saresponsabilit\u00e9 civile, celle des enseignants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 212-1 dudit code et de toutpr\u00e9pos\u00e9 de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellementadmises dans l'\u00e9tablissement pour y exercer les activit\u00e9s qui y sont enseign\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tablissements recevant du public, de cat\u00e9gorie 1 \u00e0 4 et les \u00e9tablissementssportifs, sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9tenir un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe (articleR.157-1 du Code de la construction et de l'habitation) ;Consid\u00e9rant que les termes de l'article R.322-9 du Code du sport pr\u00e9cisent que le pr\u00e9fet peutadresser \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement les mises en demeure n\u00e9cessaires et lui impartir und\u00e9lai pour mettre fin :1\u00b0 Aux manquements aux garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ;2\u00b0 Au d\u00e9faut de souscription du contrat d'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 321-1 ;3\u00b0 Aux risques particuliers que pr\u00e9sente l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique ou morale des pratiquants ;4\u00b0 Aux situations exposant les pratiquants \u00e0 l'utilisation de substances ou de proc\u00e9d\u00e9s interditsen application du livre Il.Qu'\u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9, le pr\u00e9fet peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeturetemporaire ou d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, si l'exploitant n'a pas rem\u00e9di\u00e9aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.Qu'en cas d'urgence, l'opposition \u00e0 ouverture ou la fermeture temporaire peut \u00eatre prononc\u00e9esans mise en demeure pr\u00e9alable ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par le Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0l'Engagement et aux sports des Yvelines le 18 juillet 2025 au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab ID SPORTS- Elevage du Talion \u00bb sis 23 Avenue de Montebello \u00e0 MAISONS-LAFFITTE (78 600), il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 que l'\u00e9tablissement :- ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionn\u00e9es (ou qu'il n'est pas en mesurede justifier avoir souscrit un contrat d'assurance comprenant les garantiessusmentionn\u00e9es) ;- ne poss\u00e8de pas de d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe ;- ne poss\u00e8de pas d'\u00e9ducateur ayant les qualifications requises ;- ne poss\u00e8de pas d'\u00e9ducateur ayant une carte professionnelle.Consid\u00e9rant Monsieur lonis DAHMANI, exploitant de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 a re\u00e7u unemise en demeure pr\u00e9fectorale notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du 31 juillet 2025 en vue dese mettre en conformit\u00e9 avec les points susmentionn\u00e9s dans le d\u00e9lai allant jusqu'au 7 aout2025 et qu'\u00e0 l'issue du d\u00e9lai prescrit, I'\u00e9tablissement n'a pas rem\u00e9di\u00e9 aux manquementssignal\u00e9s ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n,\n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un \u00e9tablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 15\nConsid\u00e9rant que la persistance des faits pr\u00e9sente, pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique oumorale des pratiquants, des risques particuliers et qu'il convient donc de proc\u00e9der \u00e0 lafermeture de l'\u00e9tablissement ;\nARRETE:\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement \u00ab ID SPORTS - Elevage du Talion \u00bb, situ\u00e9 23 Avenue de Montebello\u00e0 MAISONS-LAFFITTE (78 600), est ferm\u00e9 sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4du Code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'\u00e0 mise en conformit\u00e9 \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale des Yvelines sont charg\u00e9s, dans leur champ de comp\u00e9tence respectif, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 13 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un \u00e9tablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 16\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de Justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versaillesdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 des sports (95, avenuede France 75 013 PARIS). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un \u00e9tablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 17","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-05T11:52:46+00:00","id":"45949d589802f5196c7c2e2b41e3bb7af23f83f15aca8050ef9f6f1e62b27680","name":"RAA N\u00b0281 du 13 ao\u00fbt 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-08-13T16:04:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35485/226889/file/recueil-78-2025-281-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}