{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  / ap)\nDE POLICE  Ce,\nNELibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017\nl'article  L. 2512\ndirection  de l'ordre  public  et de\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01851  \n \nle 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s terr itoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu la d\u00e9claration du 22 d\u00e9cembre 2024 transmise \u00e0 la  \nla circulation (DOPC) par laquelle M. Yoro TRAORE d\u00e9clare au nom de la Coordination \ndes sans -papiers 75 un rassemblement le vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 de 15h45 \u00e0 \n19h00 place Louis L\u00e9pine  \u00e0 Paris \u00ab  pour la r\u00e9gularisation de  tous les sans -papiers  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9clara tion  \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \ne comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les \n ; que la place Louis L\u00e9pine , lieu de \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9, se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la Cath\u00e9drale Notre -Dame de Paris qui \nconna\u00eet une tr\u00e8s forte affluence depuis sa  r\u00e9ouverture le 7 d\u00e9cembre 2024  ; que suite \n\u00e0 l'attaque  du march\u00e9  de No\u00ebl  de Magdebourg  en Allemagne  et dans  le contexte\nsuite  a la revendication  de l'attentat  de Moscou  par  l'organisation  Etat  islamique  et\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9  est incompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nbinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent2024 -01851  \nactuel  national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de \nla cath\u00e9drale ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que le lieu  de manifestation d\u00e9clar\u00e9 se situe par \nailleurs aux abords de la pr\u00e9fecture de police et \u00e0 proximit\u00e9 du Palais de Justice  ; que \ncompte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \nrehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars \n2024  \nmenace en France fait porter un e ffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de \nculture, des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords  ; que le lieu de \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOP C ont propos\u00e9  le 24 d\u00e9cembre  2024 au \nd\u00e9clarant  de se rassembler  le 27 d\u00e9cembre 2024 de 15h45 \u00e0 19h00 sur la place de la \nR\u00e9publique  \u00e0 Paris  ; que ce m\u00eame jour, le d\u00e9clarant a refus\u00e9 la proposition  ; que la \nDOPC a par la suite propos\u00e9 de tenir la manifestati on sur la place Edmond Michelet \u00e0 \nParis  ; que le d\u00e9clarant a \u00e9galement refus\u00e9 cette proposition  ;  \n \nes, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  \n ;  \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Yoro TRAORE au nom de la Coordination \ndes sans -papiers 75 pour le 27 d\u00e9cembre 2024 de 15h45 \u00e0 19h00 est interdite sur la \nplace Louis L\u00e9pine  \u00e0 Paris.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 27 d\u00e9cembre 2024 de 15h45 \u00e0 19h00 \nsur la place Edmond Michelet \u00e0 Paris -Centre .  \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du ca\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Yor o TRAORE ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant la \nCoordination des sans -papiers 75  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv. fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  26 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20242024 -01851  \n-01851 du 26 d\u00e9cembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit e t exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T17:03:58+00:00","id":"45950b7129574108165fa6d35bcacdee7a17f1ac93bbe49be155788ff7314a43","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01851 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-12-26T16:28:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-26T16:28:23+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01851_26122024.pdf"}