{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-632\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l\u25a1architecture et du patrimoine de Paris\n75-2021-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0094 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\ndispositif de contr\u00f4le d\u25a1acc\u00e8s des v\u00e9hicules sous forme de poutres\nr\u00e9tractables\nsis 34 route des Tribunes situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de\nBoulogne dans le 16\u00e8me arrondissement (2 pages) Page 3\n75-2021-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0095 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un poste\nde transformation pr\u00e9fabriqu\u00e9 sur voirie face au 21 avenue de la porte\nd\u25a1Auteuil\nsis 0 avenue de la porte d\u25a1Auteuil situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du\nBois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement\n (2 pages) Page 6\n75-2021-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0096 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un poste\nou d\u25a1un transformateur \u00e9lectrique\nsis all\u00e9e Reine Marguerite / route du\nPoint du Jour situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne\ndans le 16\u00e8me\narrondissement (2 pages) Page 9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2021-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique\net parcellaire, \nconcernant le projet de r\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence\nsociale au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0\u00a0Paris 14e\u00a0arrondissement (3 pages) Page 12\n2\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \n75-2021-11-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0094 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\ndispositif de contr\u00f4le d\u25a1acc\u00e8s des v\u00e9hicules sous\nforme de poutres r\u00e9tractables\nsis 34 route des Tribunes situ\u00e9e sur le site class\u00e9\ndu Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me\narrondissement\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0094 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\ndispositif de contr\u00f4le d\u25a1acc\u00e8s des v\u00e9hicules sous forme de poutres r\u00e9tractables\nsis 34 route des Tribunes situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement3\n                                   Service m\u00e9tropolitain  de l'architecture et du patrimoine de Paris \n  Drac Ile de France \n47  ,  rue Le Peletier \u2013 75009  PARIS  \n  \n \nPR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE DE FRANCE \n                            PR\u00c9FET DE PARIS  \n \nARR\u00caT\u00c9 2021 \u2013 N\u00b0094 \n \nAutorisant l'installation d'un dispositif de contr\u00f4 le d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules sous forme de poutres r\u00e9tr actables \nsis 34 route des Tribunes situ\u00e9e sur le site class\u00e9  du Bois de Boulogne dans le 16 \u00e8me  arrondissement  \n \n  Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10  ; \n  Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 \u00e0 R. 421-12  ; \n  Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9part ements  \n  et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-11 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de si gnature au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'arch itecture  \n  et du patrimoine de Paris en mati\u00e8re d'espaces pr ot\u00e9g\u00e9s  ; \n  Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la vil le de Paris en date du 25/10/2021;  \n  Vu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents  de France en date du 08/11/2021 et portant  \n                        sur la dp n\u00b007511621v0625.  \n \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 er : L'autorisation, pr\u00e9vue par les articles susvis\u00e9s du  code de l'environnement et de l'urbanisme, \nconcernant l'installation d'un dispositif de contr\u00f4 le d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules sous forme de poutres \nr\u00e9tractables sis 34 route des Tribunes situ\u00e9e sur l e site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16 \u00e8me  \narrondissement de Paris, est accord\u00e9e assortie de prescriptions. \n \nPrescriptions motiv\u00e9es (1), recommandations ou obse rvations \u00e9ventuelles (2) : \n(1) L'\u00e9l\u00e9ment bloc en b\u00e9ton arm\u00e9 du dispositif de contr \u00f4le d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules sous forme de poutres \nr\u00e9tractables galvanis\u00e9es, devra \u00eatre peint de la m\u00ea me teinte que la poutre, c'est-\u00e0-dire en gris, afin  de \nmieux s'ins\u00e9rer par rapport \u00e0 l'arri\u00e8re-plan v\u00e9g\u00e9ta l. \nARTICLE 2  : Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele de Fr ance, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site interne t de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, pr \u00e9fecture de \nParis  : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fi\u00e9e au Maire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 novembre 2021 \nPour le Pr\u00e9fet de Paris,et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nle Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde l'architecture et du patrimoine de Paris \nFr\u00e9d\u00e9ric MASVIEL \n \nInformations importantes  \n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit \npriv\u00e9, etc\u2026) \n\u2022 L'autorisation est sous r\u00e9serve de l'obtention de l 'accord du propri\u00e9taire de l'immeuble.  Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0094 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\ndispositif de contr\u00f4le d\u25a1acc\u00e8s des v\u00e9hicules sous forme de poutres r\u00e9tractables\nsis 34 route des Tribunes situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement4\n \n \n47, rue Le Peletier \u2013 75009 PARIS  \n 2\u2022 Recours  : le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent, d'un recours contentieux dans les 2 mois  \u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. I l peut \n\u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. C ette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui doit, alors, \u00eatre introduit dans le s 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse a u terme \nd'un d\u00e9lai de 4 mois vaut rejet implicite).  Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0094 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\ndispositif de contr\u00f4le d\u25a1acc\u00e8s des v\u00e9hicules sous forme de poutres r\u00e9tractables\nsis 34 route des Tribunes situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement5\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \n75-2021-11-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0095 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\nposte de transformation pr\u00e9fabriqu\u00e9 sur voirie\nface au 21 avenue de la porte d\u25a1Auteuil\nsis 0 avenue de la porte d\u25a1Auteuil situ\u00e9e sur le\nsite class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me\narrondissement\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0095 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\nposte de transformation pr\u00e9fabriqu\u00e9 sur voirie face au 21 avenue de la porte d\u25a1Auteuil\nsis 0 avenue de la porte d\u25a1Auteuil situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement6\n                                   Service m\u00e9tropolitain  de l'architecture et du patrimoine de Paris \n  Drac Ile de France \n47  ,  rue Le Peletier \u2013 75009  PARIS  \n  \n \nPR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE DE FRANCE \n                            PR\u00c9FET DE PARIS  \n \nARR\u00caT\u00c9 2021 \u2013 N\u00b0095 \n \nAutorisant l'installation d'un poste de transformat ion pr\u00e9fabriqu\u00e9 sur voirie face au 21 avenue de la porte d'Auteuil \nsis 0 avenue de la porte d'Auteuil situ\u00e9e sur le si te class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16 \u00e8me  arrondissement  \n \n  Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10  ; \n  Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 \u00e0 R. 421-12  ; \n  Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9part ements  \n  et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-11 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de si gnature au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'arch itecture  \n  et du patrimoine de Paris en mati\u00e8re d'espaces pr ot\u00e9g\u00e9s  ; \n  Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la vil le de Paris en date du 29/10/2021;  \n  Vu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents  de France en date du 08/11/2021 et portant  \n                        sur la dp n\u00b007511621v0633.  \n \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 er  : L'autorisation, pr\u00e9vue par les articles susvis\u00e9s du  code de l'environnement et de l'urbanisme, \nconcernant l'installation d'un poste de transformat ion pr\u00e9fabriqu\u00e9 sur voirie face au 21 avenue de la porte \nd'Auteuil sis 0 avenue de la porte d'Auteuil situ\u00e9e  sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16 \u00e8me  \narrondissement de Paris, est accord\u00e9e assortie de prescriptions. \n \nPrescriptions motiv\u00e9es (1), recommandations ou obse rvations \u00e9ventuelles (2) : \n(1)  L'\u00e9dicule devra \u00eatre peint selon une teinte \u00ab  gris/noir  \u00bb (RAL 7021), qui s'ins\u00e8re mieux en rapport avec \nl'arri\u00e8re-plan v\u00e9g\u00e9tal du talus routier et des fron daisons du bois de Boulogne. \nARTICLE 2  : Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele de Fr ance, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site interne t de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, pr \u00e9fecture de \nParis  : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fi\u00e9e au Maire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 novembre 2021 \nPour le Pr\u00e9fet de Paris,et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nle Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde l'architecture et du patrimoine de Paris \nFr\u00e9d\u00e9ric MASVIEL \n \nInformations importantes  \n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit \npriv\u00e9, etc\u2026) \n\u2022 L'autorisation est sous r\u00e9serve de l'obtention de l 'accord du propri\u00e9taire de l'immeuble.  Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0095 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\nposte de transformation pr\u00e9fabriqu\u00e9 sur voirie face au 21 avenue de la porte d\u25a1Auteuil\nsis 0 avenue de la porte d\u25a1Auteuil situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement7\n \n \n47, rue Le Peletier \u2013 75009 PARIS  \n 2\u2022 Recours  : le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent, d'un recours contentieux dans les 2 mois  \u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. I l peut \n\u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. C ette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui doit, alors, \u00eatre introduit dans le s 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse a u terme \nd'un d\u00e9lai de 4 mois vaut rejet implicite).  Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0095 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\nposte de transformation pr\u00e9fabriqu\u00e9 sur voirie face au 21 avenue de la porte d\u25a1Auteuil\nsis 0 avenue de la porte d\u25a1Auteuil situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement8\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \n75-2021-11-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0096 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\nposte ou d\u25a1un transformateur \u00e9lectrique\nsis all\u00e9e Reine Marguerite / route du Point du Jour\nsitu\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne\ndans le 16\u00e8me arrondissement\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0096 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\nposte ou d\u25a1un transformateur \u00e9lectrique\nsis all\u00e9e Reine Marguerite / route du Point du Jour situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne\ndans le 16\u00e8me arrondissement9\n                                   Service m\u00e9tropolitain  de l'architecture et du patrimoine de Paris \n  Drac Ile de France \n47  ,  rue Le Peletier \u2013 75009  PARIS  \n  \nPR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE DE FRANCE \n                            PR\u00c9FET DE PARIS  \n \nARR\u00caT\u00c9 2021 \u2013 N\u00b0096 \n \nAutorisant l'installation d'un poste ou d'un transf ormateur \u00e9lectrique  \nsis all\u00e9e Reine Marguerite / route du Point du Jour  situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne \ndans le 16 \u00e8me  arrondissement \n \n  Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10  ; \n  Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 \u00e0 R. 421-12  ; \n  Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9part ements  \n  et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-11 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de si gnature au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'arch itecture \n  et du patrimoine de Paris en mati\u00e8re d'espaces pr ot\u00e9g\u00e9s  ; \n  Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la vil le de Paris en date du 10/11/2021;  \n  Vu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents  de France en date du 11/11/2021 et portant  \nsur la as n\u00b007511621s0002.  \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1 er  : L'autorisation, pr\u00e9vue par les articles susvis\u00e9s du  code de l'environnement et de l'urbanisme, \nconcernant l'installation d'un poste ou d'un transf ormateur \u00e9lectrique sis all\u00e9e Reine Marguerite / ro ute du \nPoint du Jour situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du jardin d u Bois de Boulogne  dans le 16 \u00e8me  arrondissement de Paris, est \naccord\u00e9e assortie de prescriptions. \n \nPrescriptions motiv\u00e9es (1), recommandations ou obse rvations \u00e9ventuelles (2) : \n(1)  Afin de mieux s'int\u00e9grer aux structures v\u00e9g\u00e9tales e nvironnantes, la teinte de l'\u00e9dicule \u00e9lectrique \n\u00ab ENEDIS  \u00bb sera proche d'un gris / noir (RAL 7021). \n \nARTICLE 2  : Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele de Fr ance, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fec ture de \nParis, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fec ture de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, pr\u00e9fecture de Pa ris  : www.ile-\nde-France.gouv.fr et dont copie sera notifi\u00e9e au Ma ire de Paris.  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 novembre 2021 \nPour le Pr\u00e9fet de Paris,et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nle Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde l'architecture et du patrimoine de Paris \nFr\u00e9d\u00e9ric MASVIEL Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0096 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\nposte ou d\u25a1un transformateur \u00e9lectrique\nsis all\u00e9e Reine Marguerite / route du Point du Jour situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne\ndans le 16\u00e8me arrondissement10\n \n \n47, rue Le Peletier \u2013 75009 PARIS  \n 2Informations importantes  \n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s  \nde droit priv\u00e9, etc\u2026) \n\u2022 L'autorisation est sous r\u00e9serve de l'obtention de l 'accord du propri\u00e9taire de l'immeuble.  \n\u2022 Recours  : le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent, d'un recours contentieux dans les 2 mois  \u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. I l peut \n\u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. C ette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui doit, alors, \u00eatre introduit dans le s 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse a u terme \nd'un d\u00e9lai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0096 - Autorisant l\u25a1installation d\u25a1un\nposte ou d\u25a1un transformateur \u00e9lectrique\nsis all\u00e9e Reine Marguerite / route du Point du Jour situ\u00e9e sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne\ndans le 16\u00e8me arrondissement11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-11-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et parcellaire, \nconcernant le projet de r\u00e9alisation d\u25a1une\nr\u00e9sidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche\n\u00e0\u00a0Paris 14e\u00a0arrondissement\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd\u25a1utilit\u00e9 publique et parcellaire, \nconcernant le projet de r\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0\u00a0Paris 14e\u00a0arrondissement12\nE N\nPREFET\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nService utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux\nP\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nprescrivant l'ouverture des e nqu\u00eates publiques conjointes,\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, \nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'une r\u00e9sidence sociale\nau 35, rue Maurice Ripoche \u00e0  Paris 14e arrondissement\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  chapitres  I  et  II  du  titre  1er  du  livre  V\nde la deuxi\u00e8me partie ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2021 DU 68 en s\u00e9ance des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 du Conseil de Paris, approuvant le projet\nde  r\u00e9alisation  d'une  r\u00e9sidence  sociale  sur  la  parcelle  situ\u00e9e  au  35,  rue  Maurice  Ripoche  \u00e0  Paris\n14e arrondissement, cadastr\u00e9e section CO n\u00b0 67 et, autorisant Madame la maire de Paris \u00e0 saisir Monsieur\nle pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d' \u00cele-de-France afin, d'une part, que ce projet fasse l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et, d'autre part, que la parcelle soit rendue cessible par voie d'expropriation  ;\nVu le dossier pr\u00e9sentant le projet d'am\u00e9nagement du 35, rue Maurice Ripoche \u00e0 Paris 14e arrondissement,\nd\u00e9pos\u00e9 par la mairie de Paris  ;\nVu la lettre de la ville de Paris, Direction de l'Urbanisme du 29 septembre 2021, demandant l'ouverture de deux\nenqu\u00eates conjointes, une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et une enqu\u00eate parcellaire\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration  ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E21000004/75 du 26 octobre 2021 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Paris portant\nd\u00e9signation  de  Monsieur  Michel  LEMASSON  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  charg\u00e9  de  diligenter\nles enqu\u00eates conjointes ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de  Paris,\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE  1  \u2013 Objet  : Deux  enqu\u00eates  conjointes,  une enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable \u00e0 la  d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et une enqu\u00eate parcellaire portant sur le projet de r\u00e9alisation d'une r\u00e9sidence sociale au 35, rue Maurice\nRipoche \u00e0 Paris 14e arrondissement, sur la parcelle cadastr\u00e9e section CO n\u00b0 67, au profit de la mairie de Paris,\nseront ouvertes \u00e0 la mairie du 14e arrondissement, du lundi 6 d\u00e9cembre 2021 au mardi 21 d\u00e9cembre 2021\ninclus, soit pendant 16 jours cons\u00e9cutifs, conform\u00e9ment au plan de situation, au plan p\u00e9rim\u00e9tral et \u00e0 l'\u00e9tat\nparcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (1).\nARTICLE 2 \u2013 Commissaire enqu\u00eateur     :     Monsieur Michel LEMASSON, ing\u00e9nieur t\u00e9l\u00e9com, retrait\u00e9, est  charg\u00e9\ndes  fonctions  de  commissaire  enqu\u00eateur  et si\u00e9gera  \u00e0 la mairie du  14e arrondissement  de Paris,  2 place\nFerdinand Brunot, 75014 Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd\u25a1utilit\u00e9 publique et parcellaire, \nconcernant le projet de r\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0\u00a0Paris 14e\u00a0arrondissement13\nARTICLE 3 \u2013 Publicit\u00e9  : Un avis au public faisant conna\u00eetre les conditions d'organisation des  enqu\u00eates sera\npubli\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute la dur\u00e9e de  celles-ci par voie d'affiches\n\u00e0 la  mairie  du  14e arrondissement  de  Paris.  L'ex\u00e9cution  de  cette  formalit\u00e9  sera  justifi\u00e9e  par  un  certificat\nd'affichage du maire du 14e arrondissement. Dans  les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9\n\u00e0 l'affichage du m\u00eame avis visible de  la voie publique sur place et au voisinage de l'op\u00e9ration.\nUn avis au public sera \u00e9galement publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et rappel\u00e9 dans les huit\npremiers jours des enqu\u00eates dan s deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux.\nARTICLE 4 \u2013 Notification aux propri\u00e9taires  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-6 du code de l'expropriation,\nla mairie  de  Paris  notifie  individuellement,  par  lettre  recommand\u00e9e,  chaque  propri\u00e9taire  concern\u00e9\npar la proc\u00e9dure  d'expropriation,  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire  conjointe,  \u00e0  la  mairie\ndu 14e arrondissement de Paris.\nEn cas  de  domicile  inconnu,  la  notification  sera  faite  en  double  copie  \u00e0 la  mairie  du  14e arrondissement\nqui en fera afficher un exemplaire.\nARTICLE 5 \u2013 Consultation du dossier et observations  : Pendant la dur\u00e9e des enqu\u00eates, les  dossiers annex\u00e9s\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  les  registres  d'enqu\u00eates  correspondants  seront  d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0  la  mairie\ndu 14e  arrondissement de Paris et mis \u00e0 la disposition du public qui pourra consigner ses observations les lundis,\nmardis,  mercredis,  vendredis  de  8 h 30  \u00e0  17 h  et  les  jeudis  de 14 h  \u00e0  19 h 30.  Les observations  peuvent\n\u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par \u00e9crit, au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie du 14e arrondissement de Paris,\npendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates.\nDe plus, en tant que moyen de communication compl\u00e9mentaire, le dossier relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable\n\u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  sera  consultable  via  le  site  internet  suivant  :\nhttps://35ruemauriceripoche.enquetepublique.net/  pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates conjointes.\nDe m\u00eame, des observations et propositions, concernant l'utilit\u00e9 publique du projet pourront aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es,\nde mani\u00e8re \u00e9lectronique, sur le registre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet via le site internet pr\u00e9cit\u00e9, ou  envoy\u00e9es \u00e0 l'adresse\nde messagerie : 35ruemauriceripoche@enquetepublique.net .\nCe registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera ouvert du lundi 6 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 8h30 et, sera clos le mardi 21 d\u00e9cembre\n2021 \u00e0 17 h.\nARTICLE 6 \u2013 Permanences     :   Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses\nobservations \u00e0 la mairie du 14e arrondissement de Paris aux dates suivantes  :\n- Lundi 6 d\u00e9cembre 2021 de 10  h \u00e0 13 h ;\n- Jeudi 16 d\u00e9cembre 2021 de 16  h \u00e0 19 h.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  se  tiendra  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  \u00e9changer  par  audioconf\u00e9rence,\nle mardi 14 d\u00e9cembre 2021, de 14  h \u00e0 17 h, sur rendez-vous, \u00e0 r\u00e9server sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique\nhttps://35ruemauriceripoche.enquetepublique.net/  ou  par  t\u00e9l\u00e9phone  au  01  83  62  51  67  (joignable  du  lundi\nau vendredi de 9 h \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 17 h).\nSi les mesures sanitaires le justifient, une permanence physique pourra \u00eatre remplac\u00e9e par une permanence\nt\u00e9l\u00e9phonique. Le changement sera communiqu\u00e9 au public, au plus tard 24  heures avant, sur le site internet d\u00e9di\u00e9\n\u00e0 l'enqu\u00eate : https://35ruemauriceripoche.enquetepublique.net/  .\n ARTICLE 7 \u2013 Cl\u00f4ture des enqu\u00eates publiques conjointes     :   En application des articles R.112-18 et R.131-9\ndu code l'expropriation, \u00e0 l'issue des enqu\u00eates, le registre d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0  la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\net le registre d'enqu\u00eate parcellaire seront clos et sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation de la maire de Paris, par le maire\ndu 14e  arrondissement  de  Paris.  Les  dossiers  d'enqu\u00eates  et  les  registres  seront  adress\u00e9s  par  le  maire\nau commissaire enqu\u00eateur dans les plus brefs d\u00e9lais, conform\u00e9ment aux articles pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates\nconjointes, les dossiers et les registres accompagn\u00e9s de son rapport d'enqu\u00eate \u00e9non\u00e7ant ses conclusions\nmotiv\u00e9es pour l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une part, et de son avis sur l'emprise\nde l'ouvrage projet\u00e9 et du proc\u00e8s verbal de l'op\u00e9ration pour l'enqu\u00eate parcellaire d'autre part, \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris (Unit\u00e9  d\u00e9partementale de l'environnement, de  l'am\u00e9nagement\net des  transports  de  Paris  \u2013  Service  utilit\u00e9  publique  et  \u00e9quilibres  territoriaux),  5,  rue  Leblanc,  75911  Paris\ncedex 15.Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd\u25a1utilit\u00e9 publique et parcellaire, \nconcernant le projet de r\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0\u00a0Paris 14e\u00a0arrondissement14\nARTICLE 8 \u2013 Diffusion et publication des rapports d'enqu\u00eates     :   Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet\nde Paris,  adressera  copie  des  rapports  d'enqu\u00eates  et  des  conclusions  motiv\u00e9es,  concernant  les  enqu\u00eates\npubliques conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire, au tribunal administratif\net \u00e0 la mairie de Paris.\nUne copie des rapports d'enqu\u00eates et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera \u00e9galement\nadress\u00e9e \u00e0 la mairie du 14e arrondissement pour y \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public pendant un an.\nToute personne pourra obtenir communication de ces pi\u00e8ces \u00e0 la mairie du 14e arrondissement ou \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fecture  de  Paris.  Ces  demandes  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  \u00e0  la  pr\u00e9fecture\nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris (Unit\u00e9  d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des  transports de  Paris  \u2013  Service  utilit\u00e9  publique  et  \u00e9quilibres  territoriaux),  5,  rue  Leblanc,  75911  Paris\ncedex 15.\nARTICLE 9 \u2013 Frais d'enqu\u00eates     :   Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ainsi que l'indemnisation\ndu commissaire enqu\u00eateur seront \u00e0 la charge de la mairie de Paris.\nARTICLE 10 \u2013 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9     :   La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, la  maire de Paris, et le\ncommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris,\naccessible sur le site internet :\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/consultations/enquetes-publiques .\nFait \u00e0 Paris le 16 novembre 2021\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nRapha\u00ebl HACQUIN\n(1) Il peut \u00eatre pris connaissance de ces annexes aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture\nde  Paris - Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'\u00e9quipement  et  de  l'am\u00e9nagement  de  Paris  - Service  utilit\u00e9  publique\net \u00e9quilibres territoriaux  - P\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique  - 5 rue Leblanc - 75911 Paris Cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd\u25a1utilit\u00e9 publique et parcellaire, \nconcernant le projet de r\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0\u00a0Paris 14e\u00a0arrondissement15","date":"2021-11-16","first_seen_on":"2024-10-03T02:39:22+00:00","id":"45973ef129689fef6fb546e50011a3aa0b066c7cd30f301a49cc7fdd557d7db9","name":"recueil-75-2021-632-recueil-des-actes-administratifs-special du 16 11 2021","pdf_creation_date":"2021-11-16T16:39:36+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-16T15:39:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/88472/568573/file/recueil-75-2021-632-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016%2011%202021.pdf"}